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Déliberation - agtuqnqeomtppnf
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - agtuqnqeomtppnf)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Bois et produits du bois,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
241114_Délib_PC_2024_11_10_DE_Aide immo entreprise_Subvention SCI FMCL
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le quatorze du mois de novembre,
A la salle de l’Union de MAICHE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 10 octobre 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Christel PILLOT, Sébastien PARENT, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Sylvain POUPENEY, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Brigitte COURTET, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Alexandre PANTEL donne procuration à Alexandre MONNET, Véronique TATU donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Richard TISSOT donne procuration à Constant CUCHE, Sonia BOICHAT donne procuration à Dany KRASAUSKAS
Excusés : Emmanuel SAULNIER représenté par Sylvain POUPENEY, Bertrand LOUVET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Thierry VERNEY, André BESSOT, Catherine RACINE, Robert VETTER
Absents : Julien NAEGELEN, Denis NARBEY, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Michel BERNARDOT
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 47 Ayant pris part à la délibération : 51
Délibération n° :
2024-11-10
Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Aide à l’immobilier d’entreprise – Attribution d’une subvention à la SCI FMCL
Vu la délibération n° 2023-10-10 actant la délégation de la compétence d’octroi des aides au Département du Doubs,
Vu la délibération n° 2023-12-06 du 14 décembre 2023 modifiant le règlement d’intervention « aide à l’immobilier d’entreprise », Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
241114_Délib_PC_2024_11_10_DE_Aide immo entreprise_Subvention SCI FMCL
Vu la demande d’aide financière formulée par la SCI FMCL le 30 septembre 2024,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 30 octobre 2024,
Vu l’accusé de réception transmis à l’entreprise le 7 octobre 2024 autorisant le début des travaux,
Vu le dossier complet réceptionné le 30 septembre 2024,
La SCI FMCL, gérée par Camille BRISEBARD (parts majoritaires) et Lucas LARCON, a sollicité la CCPM pour pouvoir prétendre à une subvention dans le cadre du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise ». Le projet de Madame BRISEBARD, esthéticienne depuis 10 ans, consiste en l’acquisition d’un garage à Maîche sis 23 rue Pasteur pour le réhabiliter en institut de beauté. La SCI créée avec son conjoint s’est vu accorder un prêt de 110 000 € (avec 10 000 € d’apport) pour financer les différents travaux et l’acquisition du bien immobilier.
L’ouverture de l’institut est prévue courant janvier-février 2025.
Les devis pris en compte sont les suivants :
- BURNEL : modification de toiture sur existant : 18 026 € HT
- PREVITALI : carrelage : 4 700.49 € HT
- GAUTHIER : isolation, plâtrerie, peinture, menuiserie : 31 834.33 € HT
- AURELIEN CUENOT : menuiserie aluminium : 6 866.51 € HT
- BARBALAT : chauffage, sanitaire : 17 200 € HT
- DIDIER MOUREAUX : installation électrique : 9 276 € HT
- TP MOUGIN : maçonnerie : 9 940 € HT
Le coût global estimé pour les travaux est de 97 843.33 € HT.
A la lumière du dossier de demande de subvention déposé, il s’avère que le projet précité est éligible au dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise ». Considérant que les travaux portent sur une réhabilitation et non une construction neuve, les Elus de la commission développement économique ont rendus éligibles la totalité des devis.
En complément du potentiel versement du Département du Doubs à hauteur de 9 784.33 € (10 % de l’assiette éligible plafonné à 50 000 €), il est proposé que la communauté de communes accorde à la SCI FMCL une aide de 4 892.17 € (5 % de l’assiette éligible plafonnée à 5 000 €) au regard des critères énoncés dans le règlement d’intervention approuvé lors du conseil communautaire du 14 décembre 2023, le versement de la CCPM conditionnant celui du Département.
Dans le cadre de la délégation d’octroi de l’aide au Département du Doubs, il est rappelé que le Département versera la totalité de l’aide (part CCPM et part Département) à l’entreprise. Le Département transmettra par la suite un titre de recette à la CCPM.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré, 1 abstention (Francine LA PENNA) AUTORISE le Président à soutenir le projet de la SCI FMCL à hauteur de 4 892.17 € et transmet cette demande au Département.
Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par l’EPCI, complétée de celle accordée par le Département. Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
241114_Délib_PC_2024_11_10_DE_Aide immo entreprise_Subvention SCI FMCL
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 1
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …