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Déliberation - 2025 DE026 GDG referent deontologue avenant N°1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DE026 GDG referent deontologue avenant N°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENT [042-214200297-20250606-2025-DE026-DE|
de la LOIRE Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/06/2025]
ARRONDISSEMENT
de ROANNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL LR
BUSSIÈRES
SEANCE DU 6 juin 2025
Nombre de conseillers :
-__ Enexercice : 16
- Présents : 12
- Votants : 16
Date de convocation : 28/05/2025
L'an deux mil vingt-cinq et le six du mois de juin, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Georges SUZAN, Maire.
Présents : Georges SUZAN - Régine VERTAURE - Marcel DUPUY - Jacqueline BARBIER -
Françoise DUBREUIL - Jérôme ALLART - Olivier DAUDENET - David GALLAND - Sylvain
D'HUISSEL - Dominique PLANFORET - Sylvain RAJOT - Valentin CHATRE
Absents excusés : Elodie BERNIER (donne pouvoir à David GALLAND) - Carmen UBEDA (donne
pouvoir à Jacqueline BARBIER) - Catherine CHAUSSY (donne pouvoir à Jérôme ALLART) - Audrey
FRADEL (donne pourvoir à Régine VERTAURE)
Secrétaire de séance : Régine VERTAURE
Objet : CDG42 - Référent déontologue de l’élu local - convention d'adhésion à la mission
d'assistance et de conseil avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local,
Vu la délibération n°2023-06-21/08 du 21 juin 2023 du Conseil d'administration du CDG42,
Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 52 33 - Fax 04 77 27 35 05 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200297-20250606-2025-DE026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Vu la délibération du conseil municipal de Bussières en date du 21 juillet AE28 pee If RÉGIE LAPS ET) référent déontologue des élus, et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le CDG42
Vu la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil relatif au référent déontologue de
l'élu local signé entre la commune et le CDG42 en date du 21 juillet 2023,
Vu la délibération n°2025-11-03/05 du 11 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG42 portant
modification des conditions financières d'adhésion à la convention d'adhésion à la mission
d'assistance et de conseil - Référent déontologue d l'élu local
Monsieur le Maire expose :
La convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil du référent déontologue de l'élu local
en date du 21 juillet 2023 avec le CDG42 fixait le montant de l'adhésion à 10 € par élu.
Aujourd'hui, pour des raisons fonctionnelles, le CDG42 a décidé de modifier l’article 5 « conditions
financières » de la convention comme suit :
La collectivité s'engage, pour pouvoir bénéficier de ce service, à verser au CDG42 une adhésion
annuelle fixée en fonction du nombre d'élu au sein de la collectivité/établissement public, déterminé ci-
dessous :
NOMBRE D'’ELUS | FORFAIT
Inférieur ou égal à 50€
11
12 à 19 150€
20 à 27 200€
29 à 33 250€
35 à 39 300€
40 à 60 350€
61 à 99 400€
100 et + 450€
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200297-20250606-2025-DE026-DE|
Accusé certifié exécutoire
ot À . Le scepti “préfet 16/06/2025) - _ D'approuver l’avenant n°1 à la convention tel que présenté par M PEUPLE AS
la présente délibération,
-__ Autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 de ladite convention.
A Bussières, le 6 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Georges SUZAN Régine VERTAURE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, la
date de publication sur le site internet de la commune attestée est le / 06/2025
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que cet acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au
moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.