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Déliberation - 26 130625 Referent deontologue des elus locaux avenant n° 1
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 26 130625 Referent deontologue des elus locaux avenant n° 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD - 42520
Date convocation : 3 Juin 2025
Nbr membres : 13
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 8 + 1 pouvoir
Quorum : 7
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-cinq le treize du mois de juin à 20 heures se sont réunis les membres du
Conseil Municipal sous la présidence de Mme Annick FLACHER, Maire
Présents : FLACHER Annick, GERY Jacques, NAVEZ Marie-Louise, DUPINAY Pierre, GRANGE Yves, BARDY Benoît, GIRAUD Jean, CANET Véronique
Excusés : LIMONE Julien, ROUCHOUSE Muriel, BLANC Emilie, CLUZEL Anthony | . in Absentes : DEGAND Nathalie Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
° (042-214202012-20250613-26130625-DE Pouvoir : BLANC Emilie donne pouvoir à FLACHER Annick Accusé certifié exécutoire
. , . . Réception par le préfet 0/07:2025
Secrétaire de séance : NAVEZ Marie-Louise Publication . 07:07:2025 Pour l'autorité compétente par délégation
N° 26 130625
OBJET : RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX - AVENANT N°1
Le Maire rappelle au conseil municipal que, pris en application de l'article 218 de la loi « 38DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l'élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022.
IL impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue pour les élus, par délibération. Elle rappelle également que par délibération 29 070723 du 7 juillet 2023 le conseil municipal a désigné le référent déontologue pour les élus de la commune.
Par délibération n°2023-06-21/08 du 21 juin 2023, les membres du conseil d'administration du CDG42 ont validé l'adhésion à la convention inter-centres de gestion « Gestion commune de la fonction de référent déontologue » de la région Auvergne — Rhône-Alpes.
Ainsi, le CDG42 propose aux collectivités et établissements publics du département une solution mutualisée, apportée par un tiers indépendant, de nature à répondre aux exigences de professionnalisme, de rigueur, d'impartialité et d'indépendance que requiert cette fonction.
A ce jour, afin de bénéficier de ce service la collectivité s'engage à verser au CDG42 une adhésion annuelle fixée à 10 € par élu.
Afin qu'un élu ne soit pas facturé plusieurs fois pour l’ensemble de ses mandats, il avait été convenu que dès lors que la commune adhérait au service, cet élu « n’était pas refacturé » aux autres établissements dans lequel il a un mandat et qui bénéficie(nt) également du service (par exemple, lintercommunalité dont est membre la commune).
Cette décision qui avait vocation à réduire le coût pour chaque élu — un élu n'étant concerné que par un paiement tout en disposant potentiellement d'autres mandats — n'offre pas une très grande lisibilité, certaines structures étant amenées à payer seulement pour une partie de ses élus.
Ce travail de croisement des données peut être également source d'erreur ; et doit être retravaillé dès lors que la composition d'une assemblée est modifiée ou que l'adhésion d'une collectivité, d'un établissement intervient. Les administrateurs du CDG42, ont validé au cours de la séance du conseil d'administration du 11 mars 2025 (délibération n°2025-11-03/05 du 11 mars 2025) qu'il était pertinent de simplifier le mode de tarification en le faisant reposer sur l'application d’un forfait en fonction du nombre d'élus, comme suit :
NOMBRE D’ELUS FORFAIT
Inférieur ou égal à 11 50€
42 à 19 150€
20 à 27 200€
29 à 33 250€
35 à 39 300€
40 à 60 350€
61 à 99 400€
100 et + 450€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide
- _ D’APPROUVER l’avenant n° 1 à la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil avec le CDG 42 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-_ D’APPROUVER le montant du forfait de 150.00 € correspdhdäif 44 nie à 24004 ni) commune (13) Accusé certifié exécutoire . Le . Réception par le prélet 0707120275 - D’'AUTORISER le Maire à signer ledit avenant dont un BRRLARe te exesannere à la
présente délibération Pour l'autorité compétente par délégation
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que ci-dessus
La secrétaire d <éancé Le Maire 2
À. FLACHBR/ —
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