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Document publié le Mercredi 12 février 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250131-0212075-DE-1-1 reçu le 07/02/25 Publié le 07/02/25
DELIBERATION N° 25/008 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PLAN DE LUTTE CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE SÉROTYPES 4 ET 8 EN CORSE
CHÌ APPROVA U PIANU DI LOTTA CONTRU À A FREBBA CATARRALI SERUTIPPI 4 È 8 IN CORSICA
SEANCE DU 31 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt cinq, le trente et un janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 janvier 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean- Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Juliette PONZEVERA
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Marie-Claude BRANCA à Mme Serena BATTESTINI
Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Frédérique DENSARI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Pierre GHIONGA à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Françoise CAMPANA
Mme Sandra MARCHETTI à M. Jean-Marc BORRI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Antoine POLI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. François SORBA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Valérie BOZZI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250131-0212075-DE-1-1 reçu le 07/02/25 Publié le 07/02/25
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
ETAIENT ABSENTS : MM.
Jean-Baptiste ARENA, Saveriu LUCIANI, Paul QUASTANA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le régime d’aides exempté n° SA.108469, relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) du 21 décembre 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 21/119 AC de l'Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d'organisation et de déroulement des séances publiques de l'Assemblée de Corse, modifiée,
VU l’avis n° 2025-02 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 25 janvier 2025,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (60) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250131-0212075-DE-1-1 reçu le 07/02/25 Publié le 07/02/25
FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean- Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le Plan de lutte contre la fièvre catarrhale ovine sérotypes 4 et 8 en Corse, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la participation financière de la Collectivité de Corse à hauteur de 275 000 euros dont :
- 125 000 € pour la prise en compte des frais de vaccins sérotypes 4 et 8 - 150 000 € pour la prise en compte des coûts de renouvellement par achat d’agnelles à la SCA CORSIA.
ARTICLE 3 :
AUTORISE l’Office du Développement Agricole et Rural de la Corse à mettre en œuvre les dispositifs s’y afférant.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 31 janvier 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/E1/001
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 30 ET 31 JANVIER 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PIANU DI LOTTA CONTRU À A FREBBA CATARRALI
SERUTIPPI 4 È 8 IN CORSICA
PLAN DE LUTTE CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE
OVINE SÉROTYPES 4 ET 8 EN CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
1) Contexte :
En septembre 2023, un foyer de fièvre catarrhale ovine (FCO) a été détecté dans l’Extrême-Sud de l’île. Le sérotype 8 est alors identifié alors que la Corse en était déclarée indemne jusqu’alors. La maladie très virulente entraîne des pertes importantes pour cet élevage (près de 50 % du cheptel mort). Rapidement, d’autres cas apparaissent en sérotype 8 mais également en sérotype 4 avec des degrés divers d’impact sur les troupeaux (mortalité, morbidité, etc.).
Une prise en compte de la vaccination est alors actée par l’Etat, compte tenu de l’émergence d’un nouveau sérotype, et déployée sur tout le territoire afin de limiter les effets sur les troupeaux impactés et protéger les autres élevages.
Toutefois, les pertes pour les éleveurs se sont avérées très importantes compte tenu de l’impossibilité de reconstituer son cheptel par l’achat d’agnelles, mais en procédant par du croît interne durant au minimum deux ans pour retrouver une brebis productive.
La Collectivité de Corse, sur proposition du Président de l’ODARC, a donc fait le choix de mettre en place un dispositif d’indemnisation visant à remédier aux dommages causés, cofinancé par l’État, via une aide de 364 € par animal mort et remplacé.
Ce sont ainsi 20 éleveurs qui ont été soutenus par ce dispositif pour un montant total de près de 300 000 € correspondant au renouvellement de 817 animaux.
En début d’été 2024, une nouvelle épizootie de sérotype 8 apparait, touchant plusieurs élevages de façon très brutale. La période peu propice habituellement au déploiement de la maladie surprend les éleveurs. De plus, l’indisponibilité des vaccins ne permet pas de limiter la propagation. Cette flambée précoce fragilise d’autant plus les élevages que ce sérotype est très virulent et qu’il touche des exploitations affaiblies par un contexte économique et climatique difficile.
Dans le même temps, l’État décide de ne plus financer la prise en compte du vaccin, estimant que cela avait déjà été fait en 2023 pour ce même sérotype.
Ce n’est qu’à la fin de l’année 2024, lorsque les éleveurs continentaux se retrouvent également touchés par la crise, que l’État décide de mettre de nouveau en place un dispositif d’aide, à hauteur de 330 € par ovin mort.
Cependant, celle-ci ne prévoit pas d’obligation de renouvellement.
2 La problématique sanitaire liée à la fièvre catarrhale ovine a été évoquée à plusieurs reprises devant l’Assemblée de Corse, notamment à travers trois questions orales, démontrant l’inquiétude suscitée par la maladie dans l’île et au sein du monde agricole. Ces interventions ont été l’occasion pour le Président de l’ODARC de faire des points d’étapes réguliers sur la gestion de l’épizootie par la Collectivité de Corse.
Point de situation au 31 décembre 2024
108 élevages ovins ont été touchés par cette épizootie, principalement en sérotype 8.
Le nombre des pertes est difficilement mesurable compte tenu des éléments suivants :
o Données équarrissage : environ 1 400 mortalités supplémentaires au 2ème semestre 2024 par rapport à l’année 2022 (année sans FCO) mais sans possibilité de les rattacher exclusivement à la FCO. De plus, certains éleveurs n’ont pas pu faire appel à ce service (mortalité en estive, intempéries empêchant l’équarrisseur de venir, cotisations non à jour…)
o Données éleveur en direct : biais possibles (autres causes de mortalité) o Déclaration des effectifs : les données ne seront pas traitées par les services compétents avant février 2025 à cause de problèmes techniques. De plus, dans ce cas également, difficile d’isoler les cas FCO.
2) Proposition d’un plan de lutte contre les sérotypes 4 et 8 de la FCO
La concertation
Dès le début de l’épizootie, l’ODARC a immédiatement pris la mesure de la situation et s’est rapproché des professionnels au travers de l’ILOCC pour mettre en place les mesures adéquates en matière de lutte mais également de sauvegarde des élevages touchés. Ainsi, plusieurs réunions de travail ont été menées en présence également des Chambres d’agriculture, du Groupement de Défense Sanitaire de Corse, de l’Organisme de Sélection de la brebis Corse et de la coopérative Corsia afin d’élaborer un plan de lutte.
Les dispositifs du plan de lutte
A) La vaccination
La stratégie proposée par l’ODARC, l’ILOCC et le GDS Corse a reposé sur le déploiement de la vaccination pour atteindre rapidement une couverture suffisante, permettant de limiter la circulation du virus et l’apparition de cas cliniques. La prise en charge des vaccins par la CdC a immédiatement été actée pour pallier le refus de l’État tout au long de l’année 2024.
La réactivité de l’ODARC, avec l’assurance d’un soutien financier de la CdC, a été décisive dans la limitation de la propagation de la maladie en donnant aux éleveurs la possibilité de vacciner gratuitement leur cheptel.
Un dispositif de prise en charge à 100 % des coûts des vaccins via le GDS Corse a été validé par le Conseil exécutif en fin d’année 2024, afin de permettre le
3 remboursement rapide aux éleveurs ayant fait l’avance de ces frais.
Cette aide financée par des crédits de la CdC pour un montant total de 125 000 € a d’ores et déjà permis la vaccination de près de 56 000 ovins.
Considérant que certains animaux sont toujours couverts par la campagne de vaccination de fin 2023-début 2024 suite à l’épizootie de 2023, la couverture vaccinale dépasserait désormais les 65 % du cheptel corse.
B) Le renouvellement du cheptel
En parallèle, la nécessité d’accompagner les éleveurs à traverser cette épreuve a été actée. Toutefois, à la différence du dispositif d’aide déployé en 2023, une autre proposition que celle d’indemniser directement les éleveurs a été envisagée.
Compte tenu de la période plus précoce dans l’année de l’épizootie, la possibilité d’élever davantage d’agnelles issus du schéma de sélection de la race corse au centre de la Corsia a été étudiée. En effet, lors de la crise précédente, le nombre d’agnelles disponibles n’avaient pu être augmentées significativement pour couvrir l’ensemble des besoins des éleveurs voulant reconstituer leur troupeau. De ce fait, le dispositif d’aide avait dû intégrer la possibilité de croît interne, limitant de ce fait l’apport génétique et ralentissant la reconstitution de brebis productive.
En octobre 2024, la Corsia a confirmé la possibilité de ramasser davantage d’animaux dans les élevages du schéma dès lors qu’il y avait la garantie que celles- ci seraient bien achetées par les éleveurs pour remplacer leurs pertes. Cette solution garantissait non seulement le renouvellement rapide des brebis perdues et donc, des pertes financières moindres pour les éleveurs, mais également la possibilité d’intégrer des animaux à fort potentiel génétique dans les élevages, contribuant ainsi à améliorer leur production laitière.
Compte tenu de cette opportunité, il a été proposé par l’ODARC, au regard de l’absence d’engagement de l’État au cours de l’année 2024, de prendre en charge le coût de l’élevage de 1 000 agnelles supplémentaires afin que celles-ci puissent être redistribuées auprès des éleveurs impactés.
Ainsi, la Corsia a pu, sans risque financier pour la structure, ramasser des agnelles supplémentaires.
D’autre part, cette introduction d’agnelles à forte valeur génétique dans les troupeaux devrait permettre une reconstitution quantitative mais également qualitative des cheptels.
Ces agnelles seront redistribuées à l’âge minimum de 8 mois aux éleveurs qui auront été atteints par les sérotypes 4 ou 8 et qui auront vacciné leur cheptel contre la FCO.
L’aide sera directement versée à la Corsia qui répercutera la gratuité à l’éleveur bénéficiaire du dispositif.
Les modalités de liquidation seront définies dans le cadre d’un rapport
4 d’individualisation soumis au Conseil exécutif.
3) Financement du plan
Le coût d’achat et d’élevage d’une agnelle ayant été estimé à 150 € par la Corsia, le montant maximal de l’aide s’établit à 150 000 € de crédits de la CdC inscrits au budget de l’ODARC au titre du Programme « Opérations Spécifiques - Dispositif gestion de crise ».
Le coût de la prise en compte des vaccins d’un montant de 125 000 € a également été financé par des crédits de la CdC inscrits au budget de l’ODARC au titre du Programme « Opérations Spécifiques - Dispositif gestion de crise ».
Le montant total d’aide alloué au plan de lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) en Corse (sérotypes 4 et 8) s’élève donc à 275 000 € de crédits de la Collectivité de Corse inscrits au budget de l’ODARC.
4) Références réglementaires
Le présent rapport propose un dispositif d’aide pris en application du régime d’aides exempté N° SA.108469, relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) du 21 décembre 2022.
La lutte sanitaire ne relevant pas des prérogatives de la Collectivité de Corse et de l’ODARC mais de celles de l’État, les éléments précédemment exposés démontrent cependant la forte implication des institutions de la Corse. Ainsi, pour lutter contre cette nouvelle crise FCO, les éleveurs corses bénéficieront d’un dispositif d’accompagnement nettement plus favorable que sur le continent.
En effet, la Collectivité de Corse est la seule institution non-étatique à avoir mis en place un dispositif complémentaire à celui de l’État, en prenant en charge le vaccin et en aidant au renouvellement du cheptel.
Compte tenu de l’importance de ce plan de lutte contre la FCO pour la filière ovine corse, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
- D’approuver le Plan de lutte contre la fièvre catarrhale ovine - sérotypes 4 et 8, tel que proposé
- D’approuver la participation financière de la Collectivité de Corse à hauteur de 275 000 € dont :
o 125 000 € pour la prise en compte des frais de vaccins sérotypes 4 et 8 o 150 000 € pour la prise en compte des coûts de renouvellement par achat d’agnelles à la SCA Corsia
5 - D’autoriser l’ODARC à mettre en œuvre les dispositifs s’y afférant.
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