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Arrêté - Préfecture - Oise - annexe FPIC
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DGF départements 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DGF départements 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Logement,
Annexe
:
Fiches
de
calcul
1.
La
population
DGF
départementale
2019
(article
L.
3334-2
du
CGCT)
La
population
départementale
prise
en
compte
pour
la répartition
des
dotations
de
l'Etat
est
la
population
municipale
publiée
par
l’Insee
majorée
d’un
habitant
par résidence
secondaire.
La
population
DGF
2019
des
départements
est calculée
de
la manière
suivante
:
Pop
per 2019
départementale
=
POP
municipale 2019
départementale
+
5
a
des
RS
communales
Avec
:
Y
aépt
RS
communales
=
total
des
résidences
secondaires
de
l'ensemble
des
communes
du
département. 2.
Potentiel
financier
de
référence
du
département
(article
L.
3334-6
du
CGCT)
Le
potentiel
financier
(article
L.
3334-6
du
CGCT)
correspond
au potentiel
fiscal
majoré
de
la dotation
forfaitaire
(hors
le montant
correspondant
à l’ancienne
compensation
de
la « part
salaires
»
de
la
taxe
professionnelle)
et
de
la
dotation
de
compensation
notifiées
l’année
précédente
(et
retraité
de
la
dotation
de
compensation
métropolitaine
pour
le
département
du
Rhône
et la métropole
de
Lyon).
L’article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2012
a
adapté
les
modalités
de
calcul
du
potentiel
fiscal
des
départements
à leurs
nouvelles
ressources
fiscales
issues
de
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle.
L’article
151
de
la
loi
de
finances
pour
2016
a
ensuite
prévu
une
indexation
du montant
correspondant
à l’ancienne
compensation
de
la « part
salaires
» (CPS)
de
la
TP,
intégrée
depuis
2004
dans
la
dotation
forfaitaire.
À
compter
de
2016,
le
montant
correspondant
à
l’ancienne
CPS
est
ainsi
indexé
selon
le
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
du
département
l'année
précédant
la répartition.
Le
potentiel
fiscal
d’un
département
correspond
à la somme
des
éléments
suivants
:
-
le
montant
correspondant
aux
bases
brutes
départementales
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
multiplié
par
le taux
moyen
national
de
la taxe
lors
de
l’année
précédente
;
-
le montant
correspondant
aux
IFER
départementales
perçues
l’année
précédente
;
-
le
montant
correspondant
au
produit
de
la
CVAE
perçu
par
le
département
l’année
précédente;
-
le reliquat
d'Etat
de
la TSCA
transféré
aux
départements
à la suite
de
la suppression
de
la taxe professionnelle
et perçu
par
le département
l’année
précédente
;
-
le
montant
correspondant
à
l’ancienne
compensation
« part
salaires
»
(CPS)
de
la
TP,
intégrée
depuis
2004
dans
la
dotation
forfaitaire,
indexé
en
fonction
du
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
notifiée
au
département
l'année
précédant
la
présente
répartition
;
-
depuis
2005,
la
moyenne
des
produits
bruts
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
(DMTO)
de
droit
commun
sur
5
ans
(soit
2014-2018
pour
le potentiel
fiscal
2019).
.
Ces
droits
correspondent
aux
droits
d’enregistrement
(DDE)
et
à
la
taxe
départementale
de publicité
foncière
(TDPF)
visés
aux
paragraphes
1 et 2 de
l’article
1594
A
du
code
général
des
impôts
et sont,
par
conséquent,
différents
des
montants
nets
inscrits
dans
le compte
administratif de
chaque
département
;
-
la
somme
des
montants
positifs
ou
négatifs
résultant
de
l’application
des
1.2
et 2.2
de
l’article
78
de
la
loi
n°2009-1673
du
30
décembre
2009
pour
2010
perçus
ou
supportés
l’année
précédente
(prélèvement
ou
reversement
au
titre
de
la
GIR
et
dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxe
professionnelle (D CRTP)).
Le
potentiel
financier
correspond
au potentiel
fiscal
majoré
des
éléments
suivants :
-
le montant
de
la dotation
de
compensation
notifiée
l’année
précédente
;
-
le
montant
de
la
dotation
forfaitaire
notifiée
l’année
précédente
(hors
montant
correspondant
à l’ancienne
compensation
de
la « part
salaires
» après
indexation) ;
-
le
montant
de
la
dotation
de
compensation
métropolitaine,
pour
la
métropole
de
Lyon
et
le
département
du
Rhône,
versée
l’année
précédente
(prise
en
compte
2 d’un
montant
négatif pour
la métropole
de
Lyon,
qui
verse
cette
dotation,
et positif
pour
le
département
du
Rhône,
qui
la reçoit).
Le
montant
concerné
en
2018
est
de
72
304
310
€,
conformément
à l’arrêté
interministériel
du
16
novembre
2016.
e
Potentiel
fiscal
2019
Bases
brutes
d'imposition
à
la
taxe
foncière
Taux
moyen
national
de
la taxe
+
sur
les
propriétés
bâties
du
département
de
foncière
sur
les
propriétés
2018
bâties
des
départements
en
2018
Produit
des IFER
du
département
en
2018
+
Produit
de
la
CVAE
perçue
par
le
+
département
en
2018
Reliquat
de
la part
Etat
de
la
TSCA
reçue par
+
le département
en
2018
Moyenne
sur
5
ans
du
produit
brut perçu
au
+
titre
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux
de
droit
commun
(2014
à 2018)
X
DEvotifiée
2018 DEnotifée 2017)
=
DEotifiée
2017
Montant
de
la
dotation
forfaitaire
2018
+
correspondant
à
l'ancienne
compensation
de
la
“part
salaires”,
indexée
sur
le
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
notifiée
en 2017 |
|
= 1
Produit perçu
au
titre
de
la DCRTP
en
2018
+
|
|
|
= 1
Produit perçu
au
titre
de
la
GIR
en
2018
-
|
|
=
1]
Reversement
versé
au profit
de
la GIR
en
2018 Potentiel
fiscal
2019
du
département
= e
Potentiel
financier
2019
Potentiel fiscal
2019
du
département
+
Dotation
de
compensation
notifiée
en
2018
+
Dotation
forfaitaire
notifiée
en
2018
(hors
+
/-
montant
correspondant
à
l'ancienne
compensation
de
la
“part
salaires”
indexée
sur
le
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
2018)
|
|
=
Pour
le
département
du
Rhône
et
la
métropole
de
Lyon
: Dotation
de
compensation
métropolitaine
versée
en
2018
par
la
métropole
au
département
(ninoration
pour
la métropole
et majoration
pour
le département)
Potentiel financier 2019 du département
=
+
Potentiel
financier
par
habitant
2019
|
[=
|
Potentiel
financier
201
Population
DGF
201
Potentiel
financier
par
—
habitant
2019
du
département
+
Potentiel
financier
superficiaire
2019
L
l/ |
= L
Potentiel financier
2019
Superficie
du
département
Potentiel financier
TT
en
mètres
carrés
superficiaire
2019
du
département 3.
La
dotation
de
compensation
(article
L.
3334-7-1
du
CGCT)
Depuis
2012,
la
dotation
de
compensation
des
départements
est égale
à celle
perçue
en
année
n-{
hors
mesures
de
recentralisation
sanitaire
ou
mesures
spécifiques.
Pour
2019,
seule
la
dotation
de
compensation
du
département
des
Deux-Sèvres
a été
minorée
au
titre
des
mesures
de
recentralisation
sanitaire
adoptées
en
2018
par
les
conseils
départementaux,
pour
429
966
€.
e
Dotation
de
compensation
des
départements
2019
|Dotation
de
compensation
2018
|
Lo
|
Minoration
éventuelle
au
titre
des
mesures
de
recentralisation
sanitaire
adoptées
en
2018
dans
le
département |Dotation
de
compensation
2019
notifiée
|
[| 4,
La
dotation
forfaitaire
(article
L.
3334-3
du
CGCT)
La
loi
de
finances
pour
2015
fixe
un
montant
de
74,02
euros
par
habitant
en
plus
ou
en
moins
par
rapport
à
l’année
précédente.
Ce
montant
vient
abonder
ou
minorer
le
montant
de
dotation
forfaitaire
notifiée
l’année
précédente.
r
7
7
X
74,0217873498599€
—
Population
DGF
2019
Population
DGF
2018
D.
Part
dynamique
de
la
LVL
population
2019
Cette
part
dynamique
de
la population
vient
abonder
ou
minorer
(selon
que
la différence
entre
la population
DGF
2019
et
2018
aboutisse
à un
nombre
positif
ou
négatif)
le
montant
de
dotation
forfaitaire
notifié
en 2018.
|
|
|
|
Dotation forfaitaire
notifiée
2018
+
|
|
|
|
Part
dynamique
de
la population
2019
Dotation
forfaitaire
2019
spontanée
(montant
positif ou négatif)
(avant
écrêtement)
|
|
|
Ecrêtement
de
la
dotation
forfaitaire
spontanée
2019
Réduction
2019
concernant
le
Département
de
Mayotte
au
titre
de
la
recentralisation
de
la gestion
du
RSA
=
Dotation
forfaitaire
notifiée
2019
En
2019,
comme
depuis
2012,
un
écrêtement
permet
de
financer
l’accroissement
de
la
population
et l’augmentation
de
la masse
mise
en
répartition
au
titre
de
la péréquation
(10
M€
en
2019).
Depuis
2015,
cet
écrêtement
intervient
sur
la
dotation
forfaitaire
spontanée
de
Pannée,
c'est-à-dire
le
montant
obtenu
à
partir
de
l’application
de
la
part
dynamique
de
la
population
sur
le montant
de
dotation
forfaitaire
notifié
l’année
précédente.
€ Le
montant
total
de
cet
écrêtement
représente
27,9
M€
en
2019.
Il ne
concerne
que
les
départements
dont
le potentiel
financier
par
habitant
est
supérieur
ou
égal
à
95
%
du
montant
national
et
est
plafonné,
depuis
cette
année,
à
1
%
du
montant
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
perçues
en
exercice
N-2
(jusqu’à
l’année
dernière,
le plafond
correspondait
à
5 %
du
montant
de
dotation
forfaitaire
notifiée
l’année
précédente).
Les
COM
ne
disposant
pas
de
potentiel
financier,
elles
ne
sont
pas
concernées
par
cet
écrêtement.
En
outre-mer,
seuls
les
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la Martinique
et de
La
Réunion
sont
effectivement
concernés.
>
En
2019,
le calcul
de
la
dotation
forfaitaire
se
fait
comme
suit
:
#
Pour
les
départements
ayant
un
Pfi/hab
2019
inférieur
à
0,95
fois
le
Pfÿ/hab
national
2019
de
l’ensemble
des
départements :
Si Pfi/hab
äept à 2019
< 0,95
* Pfi/hab
national
2019
Alors
DEF
2019
= DF
spontanée
2019
#
Pour
les
départements
ayant
un
Pfi/hab
supérieur
ou
égal
à 0,95
fois
le Pfi/hab
national
de
l’ensemble
des
départements
:
Si Pfi/hab
aept A 2019
>
0,95
* Pfi/hab
national
2019
Alors
DF
2019
= DF
spontanée
2019
- Ecrêtement
de
la DF
spontanée
2019
À
noter
:
Pfi/hab
national
2019
=
585,220239
€
>
Le
calcul
de
Pécrêtement
de
la dotation
forfaitaire
spontanée
:
Ecrêtement
DF
spontanée
= (Pfi/hab
äept a 2019
/ Pf/hab
national
2019)
* pop
DGF
2019
&ept A * VP
Avec
:
VP
= valeur
de
point
=
0,6922693722 Si
l’écrêtement
de
la
dotation
forfaitaire
spontanée
2019
est
supérieur
à
1
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
(RRF)
perçues
au
titre
de
l’année
N-2,
alors
celui-ci
est plafonné
à
1 %
de
ce même
montant
:
Si
Ecrêtement
de
la DF
spontanée
2019
à
À >
1%
* RRF
2017
&ept A,
Alors,
Ecrêtement
de
la DF
spontanée
2019
aept a =
1%
* RRF
2017
dept A
Avec
: RRF
2017
= recettes
réelles
de
fonctionnement
constatées
au
1% janvier
2019
dans
les comptes
de
gestion
2017.
La
liste
des
comptes
rentrant
dans
le calcul
des
RRF,
dans
les nomenclatures
M52
et
M57,
est
la suivante :
Kissed
Nomenclature
roedaures
24 M7 207
eisetridouresdensorats emissions dessrevesetéieus renisetriiomsdeusaratssuieetéies
Reeretsarechares Resetséetiiosarinésetses Resnetarehasdalièeetdsaodisedsdtes Resnetartr
fuéaxemuesnetecdGP fauéaPértidenet
Rolisdsesosdimailisios
7 08 ES BD ‘AD pis) 2879 72 185 85 8 75 76 7 B 7A T3 TA TB 78 2
Roidioimailiée >
Cas
particulier
du
département
de
Paris
:
Depuis
2014,
le
département
de
Paris
ne
perçoit
plus
de
dotation
forfaitaire
(sa
dotation
forfaitaire
notifiée
est devenue
nulle
en
2014
après
application
de
sa contribution
au redressement
des
finances
publiques).
Par
conséquent,
il ne
se trouve
pas
écrêté
au titre de
la dotation
forfaitaire.
>
Cas
particulier
du
Département
de
Mayotte
(III
de
Part.
L.
3334-3
du
CGCT)
:
Le
Département
de
Mayotte
cesse
d’exercer
ses
compétences
en
matière
de
financement
et d’attribution
du
RSA
à compter
du
ler janvier
2019.
La
recentralisation
de
cette
compétence
implique
de
garantir
la
compensation
intégrale
des
charges
transférées
à
l'Etat.
Pour
le
Département
de
Mayotte,
conformément
au
calcul
dont
dispose
le
IX
de
l’article
81
de
la
LFT
2019,
la
différence
entre
la
moyenne
des
dépenses
de
RSA
entre
2015
et
2017
(22
686
259
euros)
et
les
recettes
de
compensation
perçues
en
2017
(16
841
924
euros)
débouche
sur
un
solde
négatif pour
l'Etat
: 5
844
335
€
(hors
impact
des
dépenses
de
personnel
et actualisation
avec
les
données
2018).
Le
b)
du
8°
du
I de
l’article
250
de
la LFT
2019
prévoit
de
neutraliser
intégralement
le transfert
de
compétence
en
prélevant
la
somme
correspondante
sur
la dotation
forfaitaire
perçue
par
le
Département.
Ainsi,
le
Département
de
Mayotte
ne
faisant
pas
l’objet
d’un
écrêtement
:
DF
2019 Mayotte =
DEF
2018
Mayotte
+
Dynamique
population
2018-2019
—
5
844
335
€ 5.
Les
dotations
de
péréquation
(articles
L.
3334-4,
L.
3334-6-1
et L.
3334-7
du
CGCT)
5.1.
Les
quotes-parts
des
dotations
de
péréquation
attribuées
aux
départements
et
collectivités
d’outre-mer
(articles
L.
3443-1
et R.
3443-1
du
CGCT)
5.1.1.
La
quote-part
de
dotation
de
péréquation
urbaine
(article
R.
3443-2
du
CGCT)
La
quote-part
de
la dotation
de
péréquation
urbaine
réservée
aux
départements
d’outre-
mer,
ainsi
qu'aux
collectivités
territoriales
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
et
Saint-Martin,
est
déterminée
par
application
au
montant
total
de
la DPU
à répartir
du
double
du
rapport,
majoré
de
10
%,
entre
la population
municipale
en
2019
des
départements
et collectivités
d’outre-mer
et
la population
municipale
de
l’ensemble
national
des
départements
et
collectivités
éligibles
à
la DGF
des
départements.
En
2019,
ce ratio
de population
est égal
à 7,231486142
%.
Par
application
de
ce ratio,
47
759
165
€ ont
été spontanément
répartis
(hors
garanties
de
non
baisse)
au
titre
de
la
quote-part
outre-mer
de
la
dotation
de
péréquation
urbaine
en
2019.
Cette
répartition
a été
calculée
de
la manière
suivante :
e
Pour
les
collectivités
d'outre-mer
(Saint-Pierre-et-Miaquelon
et
Saint-Martin)
:
Il est
appliqué
au
montant
total
de
DPU
(660
433
606
€
en
2019)
le double
du
rapport,
majoré
de
10
%,
entre
la population
municipale
en
2019
de
chaque
collectivité
et la population
municipale
de
l’ensemble
des
départements
et
collectivités
de
métropole
et
d’outre-mer
éligibles
à la DGF
des
départements,
c’est-à-dire :
DPU
COM
À
—
Masse
DPU
2019
x
2
x
[(population
2019
COM
À
/ population
2019
DOM+COM
éligibles +Métropole)
x
(4+
10%)]
e
Pour
les
départements
d'outre-mer :
La
quote-part
outre-mer
de
DPU
restant
après
répartition
entre
les
collectivités
d’outre-
mer
est
répartie
entre
les
départements
d’outre-mer
(dont
Mayotte)
au
prorata
de
leur
population
municipale
en 2019.
DPU
pomA
=
QP
pom
2019 x
[population
2019
poM
A / population
totale
des
DOM
2019]
.
e
Garantie
de
non
baisse
des
quotes-parts
individuelles
de
DPU
:
La
loi
de
finances
pour
2009
a introduit
une
règle
de
garantie
de
non
baisse
des
quotes-
parts
individuelles
de DPU
des
départements
et collectivités
d'outre-mer.
A
ce titre :
Si
QP
DPU
2019
spontanées
<
QP
DPU
2018
Alors :
QP
DPU
2619 répartie = QP
DPU
2018
A0
| En
2019,
ce
dispositif
de
non
baisse
est
appliqué
à
deux
départements
d’outre-mer
(Guadeloupe
et Martinique)
ainsi
qu’aux
deux
collectivités
d’outre-mer
éligibles.
À
noter
: les
montants
nécessaires
à
l'application
de
cette
garantie
sont prélevés
sur
la
masse
de DPU à
répartir pour
les départements
de
métropole.
5.1.2.
La
quote-part
de
dotation
de
fonctionnement
minimale
(article
R.
3443-2-1
du
CGCT)
La
quote-part
de
la
dotation
de
fonctionnement
minimale
réservée
aux
départements
d'outre-mer,
ainsi
qu'aux
collectivités
territoriales
de
Saint-Pierre
et Miquelon
et Saint-Martin,
est
également
déterminée
par
application
au
montant
total
de
la
DFM
du
double
du
rapport,
majoré
de
10
%,
entre
la
population
municipale
en
2019
des
départements
et
collectivités
d'outre-mer
et la population
municipale
de
l’ensemble
national
des
départements
et collectivités
éligibles
à la DGF
des
départements.
Par
application
de
ce ratio,
60
926
192
€ ont
été
spontanément
répartis
(hors
garanties
de.
non
baisse)
au
titre
de
la
quote-part
outre-mer
de
la
dotation
de
fonctionnement
minimale
en
2019.
Cette
répartition
a été
calculée
de
la manière
suivante :
e
Pour
les
collectivités
d’outre-mer
(Saint-Pierre-et-Miauelon
et
Saint-Martin) :
Il est
appliqué
au
montant
total
de
DFM
(842
512
746
€ en
2019)
le double
du
rapport,
majoré
de
10
%,
entre
la population
municipale
en
2019
de
chaque
collectivité
et la population
municipale
de
l’ensemble
des
départements
et
collectivités
de
métropole
et
d’outre-mer
éligibles
à la DGF
des
départements,
c’est-à-dire
:
QPcom
= Masse
DFM
2019
x
2x
[(population
2019
com
/ population
2019
pom:coM
äigibies Métropole)
X
(1+10%)]
e
Pour
les
départements
d’outre-mer
:
Pour
bénéficier
de
la DFM,
les départements
d’outre-mer
doivent
être
reconnus
éligibles
à
cette
dotation,
à savoir
disposer
d’un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
double
du
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l’ensemble
des
départements
«non
urbains
».
L’ensemble
des
départements
d’outre-mer
remplissent
cette
condition
en 2019.
Ensuite,
la quote-part
de
DFM
restant
après
prélèvement
des
quotes-parts
des
COM
est
répartie
entre
ces
départements
en
fonction
de
leur population
DGF,
de
leur
longueur
de
voirie
et de
leur potentiel
financier
de
la manière
suivante
(art. R.
3443-2-1
du
CGCT) :
Ÿ”_
Pour
80
%
en fonction
de leur population
DGF
:
Fraction
population
= POP
DGE
2019 x
VP:
AVEC
:
-
POP
DGF
2019
= population
DGF
2019
du
département
d’outre-mer
;
- _ VP,
= valeur
de point
en 2019
soit 21,8448716209016
€.
AA Ÿ
Pour
10
%
en
fonction
de
la
longueur
de
voirie
classée
dans
le
domaine
public
départemental
au
1”
janvier
de
l’année
précédente,
la
voirie
située
en
zone
de
montagne
étant
affectée
d'un
coefficient
multiplicateur
de
1,3.
Fraction
voirie
= (LVHM
+ (1,3
x LVM))
x VP
Avec
: LVHM
=
longueur
de
la
voirie
hors
montagne
départementale
au
1°
janvier
2018
:
LVM
=
longueur
de
voirie
de
montagne
départementale
au
1°
janvier
2018
:
VP;
=
valeur
de
point
en
2019,
soit
1,92265857427237
€.
Ÿ
Pour
10
%
en fonction
de l'inverse
de leur potentiel financier
:
Fraction
inverse
PFi
=
Inverse
PFi
2019
x VP:
Avec
: Inverse
PFLo19
=
1 000
000
/ Potentiel
financier
2019
du
département
;
VP;
=
valeur
de
point
en
2019,
soit
119
175
819,821092
€.
Garantie
de
non
baisse
des
quotes-parts
individuelles
de
DFM
:
Comme
pour
la
DPU,
la
loi
de
finances
pour
2009
a
introduit
une
règle
de
garantie
de
non
baisse
des
quotes-parts
individuelles
de
DFM
des
départements
et
collectivités
d’outre-
mer.
À
ce titre
:
Si
QP
DFM 2019 spontanée < QP
DFM
2018
Alors
:
QP
DFM2019
répartie =
QP
DFM
2018
En
2019,
ce
dispositif
de
non
baisse
est
appliqué
à
quatre
départements
d’outre-
mer
(Guadeloupe,
Martinique,
Guyane
et
La
Réunion)
et
aux
deux
collectivités
d’outre-mer. 4
noter
: les
montants
nécessaires
à
l'application
de
cette
garantie
sont
prélevés
sur
la
masse
de
DFM
à répartir
pour
les
départements
de
métropole.
5.2.
Les
dotations
de
péréquation
des
départements
de
métropole
La
loi
de
finances
pour
2005
a
classé
les
départements
en
deux
catégories
afin
de
déterminer
à
quelle
composante
de
la
dotation
de
péréquation
est
potentiellement
éligible
le
département
:
la
dotation
de
péréquation
urbaine
(DPU)
ou
la
dotation
de
fonctionnement
AZ minimale
(DFM).
Ainsi,
sont
considérés
comme
«urbains
»
les
départements
remplissant
les
deux
conditions
suivantes
:
-
Densité
de population
supérieure
à 100
habitants
par kilomètre
carré
;
-
Taux
d'urbanisation
supérieur
à 65
%.
5.2.1.
La
dotation
de
péréquation
urbaine
(art.
L.
3334-6-1,
R.
3334-1
et
R.
3334-2
du
CGCT)
L’article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2012
a
modifié
les
critères
d'éligibilité
à
la
DPU
:
sont
éligibles
à la
DPU
les
départements
urbains
dont
le
potentiel
financier
par
habitant
est
inférieur
à
1,5
fois
le
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l’ensemble
des
départements
urbains
et
dont
le
revenu
par
habitant
est
inférieur
à
1,4
fois
le
revenu
par
habitant
moyen
de
l’ensemble
des
départements
urbains.
Les
départements
qui
cessent
d'être
éligibles
à la
DPU,
sans
devenir
éligibles
à la
DFM,
bénéficient
d'une
garantie
de
sortie
sur
deux
ans,
calculée
en
prenant
en
compte
le
montant
perçu
lors
de
leur
dernière
année
d’éligibilité
au
titre
de
la
DPU.
Cette
garantie
de
sortie
leur
assure
:
-
la
première
année
où
ils
perdent
l'éligibilité
à la
DPU
:les
deux
tiers
de
leur
attribution
au
titre
de
la
DPU
de
l’année
précédant
la
perte
d'éligibilité
;
-
Ja
seconde
année
d'inéligibilité
:un
tiers
de
leur
attribution
au
titre
de
la
DPU
de
l’année
précédant
la
perte
d'éligibilité.
La
loi
de
finances
pour
2008
a toutefois
empêché
le
cumul
de
cette
garantie
de
sortie
avec
le
versement
d’une
nouvelle
attribution
au
titre
de
la
DPU
ou
de
la
DFM.
Aucun
département
n’est
concerné
par
une
garantie
de
sortie
en
2019.
Le
comité
des
finances
locales
a
fixé
à
660
433
606
€
le
montant
de
la
dotation
de
péréquation
urbaine
des
départements
pour
2019.
Après
prélèvement
de
la
quote-part
en
faveur
des
départements
et
collectivités
d'outre-mer,
612
431
375
€
ont
été
répartis
en
métropole
au
titre
de
la
DPU
en
2019.
A3 La
répartition
de
la
DPU
entre
les
départements
de
métropole
s’effectue
en
fonction
d’un
indice
synthétique
calculé
comme
suit
:
Potentiel
financier
par
habitant
2019
de
l’ensemble
des
départements
urbains
619,617569
+
potentiel
financier
par
habitant
2019
du
département
rss
=
soustotal
un
x pondération
retenue
pour
le
potentiel
financier
x
0,50
=
part,
dans
l'indice,
du
potentiel
financier
(a)
Nombre
de
personnes
couvertes
par
les
aides
au
logement
dans
le
département
au
30
juin
2018 +
nombre
de
logements
total
du
département
en
2018
Hossererenrereneneenennes
=
part
relative
des
personnes
couvertes
par
les
aides
au
logement
dans
le
nombre
total
de
ue.
logements
du
département
en
2018
+ part
relative
des
pers.
couv.
par
les
aides
au.
logt.
dans
le
nombre
total
de
logements
0,427258
pour
l’ensemble
des
départements
urbains
en
2018
x pondération
retenue
pour
le
nombre
de
bénéficiaires
des
aides
au
logement
sur
le
x
0,25
nombre
total
de
logements
=
part,
dans
l'indice,
du
nombre
de
personnes
couvertes
par
les
aides
au
logement
(b}
par
rapport
au
nombre
total
de
logements
Proportion
de
bénéficiaires
du
RSA
dans
la
population
du
département
+ Proportion
de
bénéficiaires
du
RSA
dans
la
population
de
l’ensemble
des
départements
0,027549
urbains X
pondération
retenue
pour
la
proportion
des
bénéficiaires
du
RSA
x
0,10
=
part,
dans
l'indice,
de
la
proportion
des
bénéficiaires
du
RSA
dans
la
population
(c)
Revenu
moyen
par
habitant
de
l’ensemble
des
départements
urbains
15
909,296069
+
revenu
moyen
par
habitant
du
département
X
pondération
retenue
pour
le
revenu
par
habitant
x
0,15
=
part,
dans
l'indice,
du
revenu
par
habitant
(d)
Indice
synthétique
(e)
=
(a)
+
(b)
+
(e)
+
(d)
esnrnmsssssesses
ces
(€)
L’article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2012
a
introduit
une
garantie
de
non
baisse
de
la
dotation
perçue
pour
l’année
de
répartition
par
rapport
à
celle
perçue
l’année
précédente.
Ainsi,
en
2019
:
Garantie
de
non
baisse
(GNB)
=
montant
attribué
aux
départements
urbains
dont
la
DPU
2019
calculée
spontanément
sur
la
base
de
l’indice
synthétique
est
inférieure
au
montant
de
leur
dotation
de
péréquation
notifié
en
2018.
Le
montant
de
cette
garantie :
-
vient
en
déduction
de
la
masse
à
répartir
pour
les
autres
départements
éligibles
à
la
DPU
;
-
est
égal
à la
différence
constatée
entre
le
montant
notifié
en
2018
et le
montant
attribué
sur
la
base
de
l’indice
synthétique
en
2019
après
intégration
du
montant
total
de
GNB
à financer
sur
l’enveloppe
de
la
DPU.
L’article
L.
3334-6-1
du
CGCT
prévoit
également
que
les
départements
urbains
éligibles
ne
peuvent
percevoir,
au
titre
de
la
DPU,
une
attribution
par
habitant
supérieure
à
120
%
de
la
Ah dotation
perçue
l’année
précédente.
En
2019,
aucun
département
n’est
concerné
par
cette
mesure.
La
DPU
2019
est
ainsi
calculée
comme
suit
pour
chaque
département
:
DPU
20
1 Oüept
À
=
POP
DGF
2019
dept
A
X
ISdept
À
X
VP
(+
garantie
de
non
baisse
2019)
Avec : POP
DGPois
=
population
DGF
2019
IS
=
indice
synthétique
du
département
VP
=
valeur
de
point
2019,
soit
14,59188394.
5.2.2.
La
dotation
de
fonctionnement
minimale
(art.
L.
3334-7
et
R.
3334-3-1
du
CGCT)
La
dotation
de
fonctionnement
minimale
(DFM)
bénéficie
aux
départements
«non
urbains
»
dont
le
potentiel
financier
par
habitant
est
inférieur
au
double
du
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l’ensemble
des
départements
«non
urbains
».
Les
départements
qui
cessent
d'être
éligibles
à
la
DFM
bénéficient
d'une
garantie
sur
deux
années,
calculée
en
prenant
en
compte
le
montant
perçu
lors
de
leur
dernière
année
d'éligibilité
au
titre
de
la
DFM.
Cette
garantie
de
sortie
leur
assure
:
-
la
première
année
où
ils
perdent
l'éligibilité
à la
DFM
:
les
deux
tiers
de
leur
attribution
au
titre
de
la
DFM
de
l’année
précédant
la
perte
d’éligibilité
;
-
Ja
seconde
année
d'inéligibilité
:un
tiers
de
leur
attribution
au
titre
de
la
DFM
de
l’année
précédant
leur
perte
d’éligibilité.
La
loi
de
finances
pour
2008
a toutefois
empêché
le
cumul
de
cette
garantie
de
sortie
avec
le
versement
d’une
nouvelle
attribution
au
titre
de
la
DFM
ou
de
la
DPU.
Aucun
département
n’est
concerné
par
ce
dispositif
en
2019.
Le
comité
des
finances
locales
a
fixé
à
842
512
746
€
le
montant
de
la
dotation
de
fonctionnement
minimale
des
départements
pour
2019.
Après
prélèvement
de
la
quote-part
en
faveur
des
départements
et
collectivités
d'outre-mer,
779
667
563€
ont
été
répartis
en
métropole
au
titre
de
la
DFM
en
2019.
La
DFM
2019
est répartie
comme
suit
:
a/
pour
40
%
de
son
montant,
la
dotation
est
calculée
selon
la
formule
suivante
:
Fraction
PFi
dept A =
Le
—
Pfi/hab
201944
|
x
VP:
PFi/HAB
moy
2019
AS Avec
:
-
PFÿHAB
moy
2019
=
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l’ensemble
des
départements
« non
urbains
»,
soit
532,554576
€ en
2019 ;
-
Pfÿhab
2019:
4 = potentiel
financier par habitant
du
département
en 2019
;
-
_VP;=
valeur
de
point,
soit
4
516
162,13505816
en
2019.
b/ pour
30
%
de
son
montant,
la dotation
est calculée
selon
la formule
suivante :
Fraction
LVäept A = (LVHMaept
À + (2 X LVMaept A)) x VP2
Avec
:
-
LVHMa+t
A
=
montant
de
la
longueur
de
voirie
départementale
hors
zone
de
montagne
au
1° janvier 2018
;
=
LVMaia
= montant
de
la longueur
de
voirie
départementale
située
en
zone
de
montagne
au
1% janvier
2018
;
-
_VP;,
= valeur
de
point,
soit
0,64342896
en
2019.
c/ pour
30
%
de
son
montant,
la dotation
est calculée
selon
la formule
suivante
:
Fraction
PfIS gept a =
PFiS
moy
2019
x VP;
Avec
:
-__
PFIiS
moy
2019
=
potentiel
financier
superficiaire
moyen
de
l’ensemble
des
départements
« non
urbains
»,
soit
en
2019
: 34
200,666577
€
par
km?2;
-
Pfis
2019%%
A = potentiel
financier
superficiaire
du
département
;
-
_ VP;=
valeur
de
point,
soit 2
795
447,23791559
en
2019.
Le
potentiel
financier
superficiaire
correspond
au
rapport
du
potentiel
financier
sur
la
superficie
(en kilomètres
carrés).
Une
garantie
de
non
baisse
de
la
dotation
perçue
pour
l’année
de
répartition,
par
rapport
à
celle
perçue
l’année
précédente,
existe
depuis
2006
dans
le
cadre
de
la DFM.
Ainsi,
en 2019 : Garantie
de
non
baisse
=
montant
attribué
aux
départements
ruraux
dont
la DFM
2019
calculée
spontanément
sur
la
base
des
trois
fractions
est
inférieure
au
montant
de
leur
dotation
de
péréquation
notifiée
en 2018.
AE Le
montant
de
cette
garantie
:
-
vient
en
déduction
de
la
masse
à
répartir
pour
les
autres
départements
éligibles
à
la
DFM :
-
est égal
à la différence
constatée
entre
le montant
notifié
en 2018
et le montant
attribué
sur
la
base
de
la
répartition
des
trois
fractions
en
2019
après
intégration
du
montant
total
de
GNB
à financer
sur
l’enveloppe
de
la DFM.
L'article
L.
3334-7
du
CGCT
prévoit
également
que
les
départements
éligibles
ne
peuvent
percevoir,
au
titre
de
la DFM,
une
attribution
supérieure
à
130
%%
de
la dotation
perçue
l’année
précédente.
En
2019,
aucun
département
n’est
concerné
par
cette
mesure.
La
DFM
2019
est ainsi
égale
à, pour
chaque
département
:
DFM
20194epta
=
fraction
potentiel
financier
2019
dept A
+ fraction
longueur
de voirie
2019
äept A
+
fraction
potentiel
financier
superficiaire
2019
&t
a
(+
garantie
de
non
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