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Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DGF dépt 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DGF dépt 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Logement,
Annexe
: Fiches
de
calcul
1. La
population
DGF
départementale
2018
(article
L.
3334-2
du
CGCT)
La
population
départementale
prise
en
compte
pour
la répartition
des
dotations
de
l'Etat
est
la
population
municipale
publiée
par l'Insee
majorée
d’un
habitant par résidence
secondaire.
La
population DGF
2018
des
départements
est calculée
de la manière
suivante
:
|
Pop
per
2018
départementale
=
Pop
municipate
2018
départementale
+
Ÿ
«pt
des
RS
communales
|
Avec :
.
>
at
RS
communales
=
total
des
résidences
secondaires
de
l'ensemble
des
communes
du
département. 2.
Potentiel
financier
de
référence
du
département
(article
L.
3334-6
du
CGCT)
Le
potentiel
financier
(article
L.
3334-6
du
CGCT)
correspond
au potentiel
fiscal majoré
de
la dotation
forfaitaire
(hors
le montant
correspondant
à l’ancienne
compensation
de
la « part
:
salaires
»
de
la
taxe
professionnelle)
et
dela
dotation
de
compensation
notifiées
l’année
précédente
(et
retraité
de
la
dotation
de
compensation
métropolitaine
pour
le
département
du
Rhône
et la métropole
de Lyon).
L'article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2012
a
adapté
les
modalités
de
calcul
du
potentiel
fiscal
des
départements
à leurs
nouvelles
ressources
fiscales
issues
de
la suppression
de
la
taxe
professionnelle,
L’article
151
de
la
loi
de
finances
pour
2016
a
ensuite
prévu
une
indexation
du montant
correspondant
à l’ancienne
compensation
de la « part
salaires
» (CPS)
de
la
TP,
intégrée
depuis
2004
dans
la
dotation.
forfaitaire.
À
compter
de.
2016,
le
montant
correspondant
à
l’ancienne
CPS
est
ainsi
indexé
selon
le
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
du département
l'année
précédant
la répartition.
Le
potentiel
fiscal
d’un
département
correspond
à la somme
des
éléments
suivants :
-
le montant
correspondant
aux
bases
brutes
départementales
de
la
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
(TFPB)
multiplié
par
le taux
moyen
national
de
la taxe
lors
de
l’année
précédente
;
-
le montant
correspondant
aux
IFER
départementales
perçues
l’année
précédente ;
-
le montant
correspondant
au
produit
de
la
CVAE
perçu
par
le
département
l’année
précédente.
Il
est
à
noter
en
2017
une
baisse
globale
de
49,5
%
des
recettes
de
CVAE
perçues
par
les
départements;
cette
diminution
est
la
conséquence
du
transfert
de
25
points
de
CVAE
des
départements
vers
les
régions
au
1*
janvier
2017,
conformément
aux
termes
du
6°
du
I de
l’article
1586
du
code
général
des
impôts,
modifié
par
le
I de
l’article
89
de
la
LFI
2016.
Ce
transfert
de
fiscalité
significatif
entraîne
une
baisse
de
l’ensemble
des
potentiels
fiscaux
départementaux
en 2018
;
-
le reliquat
d'Etat
de
la TSCA
transféré
aux
départements
à la suite
de
la suppression
de la taxe professionnelle
et perçu par
le département
l’année
précédente
;
-
le
montants
correspondant
à l’ancienne
compensation
« part
salaires
»
(CPS)
de
la
TP,
intégrée
depuis
2004
dans
la
dotation
forfaitaire,
indexé
en
fonction
du
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
notifiée
au
département
l'année
précédant
la
présente
répartition
;
-
depuis
2005,
la
moyenne
des
produits
bruts
des
droits
de
mutation
À titre
onéreux
(DMTO)
de
droit
commun
sur
5
ans
(soit
2013-2017
pour
le potentiel
fiscal
2018).
Ces
droits
correspondent
aux
droits
d’enregistrement
(DDE)
et
à
la
taxe
départementale
de publicité
foncière
(TDPF)
visés
aux
paragraphes
1 et 2 de
l’article
1594
A
du
code
général
des
impôts
et sont,
par
conséquent,
différents
des
montants
nets inscrits
dans
le compte
administratif de
chaque
département
;
-
la
somme
des
montants
positifs
ou
négatifs
résultant
de
l’application
des
1.2
et
2.2
de
l’article
78
de
la
loi
n°2009-1673
du
30
décembre
2009
pour
2010
perçus
ou
supportés
l’année
précédente
(prélèvement
ou
reversement
au
titre
de
la
GIR
et
dotation
de
compensation
de la réforme
de
la taxe professionnelle
(DCRTP)). .…
Le
potentiel
financier
correspond
au
potentiel
fiscal
majoré
des
éléments
suivants
:
le
montant
de
la
dotation
de
compensation
notifiée
l’année
précédente
;
le
montant
de
la
dotation
forfaitaire
notifiée
l’année
précédente
(hors
montant
correspondant
à l’ancienne
compensation
de
la
« part
salaires
» après
indexation,
et
nette
de
la
contribution
du
département
au
redressement
des
finances
publiques
de
l’année
précédente)
;
le
montant
de
la
dotation
de
compensation
métropolitaine,
pour
la
métropole
de
Lyon
et
le
département
du
Rhône,
versée
l’année
précédente
(prise
en
compte
d’un
montant
négatif
pour
la
métropole
de
Lyon,
qui
verse
cette
dotation,
et
positif
pour
le
département
du
Rhône,
qui
la
reçoit).
Le
montant
concerné
en
2017
est
de
72
304
310
€,
conformément
à l’arrêté
interministériel
du
16
novembre
2016. e
Potentiel fiscal 2018
|
[x
16,2386
%
Bases
brutes
d'imposition
à
la
taxe
foncière
Taux
moyen
national
de
la taxe
sur
les
propriétés
bâties
du
département
de
Joncière
sur
les
propriétés
2017
bâties
des
départements
en
2017
_
|
Produit
des IFER
du
département
en
2017
Produit
de
la
ÆCVAE
perçue
par
le
département
en
2017
Reliquat
de
la part
Etat
de
la
TSCA
reçue par
le département
en
2017
|
|
Moyenne
sur
5
ans
du
produit
brut
perçu
au
titre
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
de
droit
commun
(2013
à 2017)
x
DEbotifiée 2017- DFuotifiée 2016)
DFotifiée 2016
Montant
de
la
doiation
forfaitaire
2017
correspondant
à
l'ancienne
compensation
de
la
‘part
salaires”,
indexée
sur
le
taux
d'évolution
de
la
dotation forfaïtaire
notifiée
en
2016
L
|
Produit perçu
au
titre de
la DCRTP
en 2017
|
|
Produit perçu
au
titre
de
la GIR
en
2017
|
|
Reversement
versé
au profit
de
la GIR
en
2017 Potentiel
fiscal 2018
du
département °e
Potentiel
financier
2018
_]
=
|
Potentiel
fiscal
2018
du
département
+
Dotation
de
compensation
notifiée
en
2017
+
Dotation
forfaitaire
notifiée
en
2017
(hors
+
/-
montant
correspondant...à
: J'ancienne
compensation
de
la
“part
salaires”
indexée
sur
le
taux
d'évolution
de
la
dotation
forfaitaire
2017,
et neite
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
en
2017)
|
_
Pour
le
département
du
Rhône
et
la
métropole
de
Lyon
: Dotation
de
compensation
métropolitaine
versée
en
2017
par
la
métropole
au
département
(minoration
pour
la métropole
et majoration
pour
le département)
Potentiel
financier
2018
du
département
=
°
Potentiel
financier
par
habitant
2018
|
|
= |
Potentiel
financier
2018
Population
DGF
018
Potentiel
financier
ne
par
habitant
2018
du
département
|
°
Potentiel
financier
superficiaire
2018
|
©
= |
Potentiel financier
2018
Superficie
du
département
Potentiel financier
———
en
mètres
carrés
superficiaire
2018
département
du 3.
La
dotation
de
compensation
(article
L.
3334-7-1
du
CGCT)
Depuis
2012,
la
dotation
de
compensation
des
départements
est
égale
à celle
perçue
en
année
n-1
hors
mesures
de
recentralisation
sanitaire
ou
mesures
spécifiques.
Pour
2018,
la
dotation
de
compensation
de
trois
départements
a
été
minorée
au
titre
des
mesures
de
recentralisation
sanitaire
adoptées
en
2017
dans
ces
départements
:les
Côtes-
d'Armor
(pour
1 263
110
€),
l’Indre-et-Loire
(pour
156
536
€)
et
Orne
(pour
146
864
€).
«
Dotation
de
compensation
des
départements
2018
{Dotation
de
compensation
2017
|
CT]
Minoration
éventuelle
au
titre
des
mesures
de
recentralisation
sanitaire
intervenues
en
2017
dans
le
département [Dotation
de
compensation
2018
notifiée
|
D
| 4,
La
dotation
forfaitaire
(article
L.
3334-3
du
CGCT)
La
loi
de
finances
pour
2015
fixe
un
montant
de
74,02
euros
par
habitant
en
plus
ou
en
moins
par
rapport
à
l’année
précédente.
Ce
montant
vient
abonder
ou
minorer
le
montant
de
dotation
forfaitaire
notifiée
l’année
précédente.
r
|
7
|X
74,0217873498599€
©
Population
DGF
2018
Population
DGF
2017
Part
dynamique
de
la
LL
J
population
2018
Cette
part
dynamique
de
la
population
vient
abonder
ou
minorer
(selon
que
la
différence
entre
la
population
DGF
2018
et
2017
aboutisse
à
un
nombre
positif
ou
négatif)
le
montant
de
dotation
forfaitaire
notifié
en
2017.
Il
convient
de
noter
que
ce
montant
de
dotation
forfaitaire
correspond
au
montant
de
dotation
forfaitaire
notifié
au
département,
après
minoration
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017.
L
]
=
l
Dotation forfaitaire notifiée 2017
,
CZ
|
=[
|
Part
dynamique
de
la
population
2018
Dotation
forfaitaire
2018
spontanée
{montant
positif
ou
négatif)
(avant
écrêtement)
Ecrêtement
de
la
dotation
forfaitaire
spontanée
2018
‘
Dotation
forfaitaire
notifiée
2018 En
2018,
comme
depuis
2012,
un
écrêtement
permet
de
financer
l’accroissement
de
la
population
et
l’augmentation
de
la
masse
mise
en
répartition
au
titre
de
la
péréquation
(5
M€
en
2018,
outre
les
5 ME
de
péréquation
supplémentaire
financés
par
les
variables
d’ajustement).
Depuis
2015,
cet
écrêtement
intervient
sur
la
dotation
forfaitaire
spontanée
de
l’année,
c'est-à-dire
le
montant
obtenu
à partir
de
l’application
de
la
part
dynamique
de
la
population
sur
le
montant
de
dotation
forfaitaire notifié
l’année
précédente.
Le
montant
total
de
cet
écrêtement
représente
33,8
ME
en
2018.
Il
ne
concerne
que
les
départements
dont
le
potentiel
financier
par
habitant
est
supérieur
ou
égal
à
95
%
du
montant
national
et
est
plafonné
à 5
%
du
montant
de
dotation
forfaitaire
notifié
en
2017.
Les
COM
ne
disposant
pas
de
potentiel
financier,
elles
ne
sont
pas
concernées
par
cet
écrêtement.
En
outre-mer,
seuls
les
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion
sont
concernés.
>
En
2018,
le
calcul
de
la
dotation
forfaitaire
se
fait
comme
suit
:
%
Pour
les
départements
ayant
un
Pfi/hab
2018
inférieur
à
0,95
fois
le
Pfi/hab
national
2018
de
l’ensemble
des
départements
:
Si
Pfi/hab
üept
À 2018
<
0,95
* Pfi/hab
national
2018
Alors
DF
2018
= DF
spontanée
2018
#
Pour
les
départements
ayant
un
Pfi/hab
supérieur
ou
égal
à 0,95
fois
le
Pfi/hab
national
de
l’ensemble
des
départements
:
Si
Pfi/hab
äept
a 2018
>
0,95
* Pfi/hab
national
2018
Alors
DF
2018
= DF
spontanée
2018
- Ecrêtement
de
la DF
spontanée
2018
À
noter :
Pfi/hab
national
2018
—
565,430184
€
>
Le
calcul
de
P’écrêtement
de
la
dotation
forfaitaire
spontanée
:
| Ecrêtement
DF
spontanée
— (Pf/hab
dept
A 2018
/
Pfi/hab
national
2018)
* pop
DGF
2018
äept
A *
VP
|
Avec
:
VP
= valeur
de
point
= 0,8508259536 -L’écrêtement
de
la
dotation
forfaitaire
ne
peut
être
supérieur
à
5
%
de
la
dotation
forfaitaire
notifiée
l’année
précédente.
Si
l’écrêtement
de
la
dotation
forfaitaire
spontanée
2018
est
supérieur
à
5
%
de
la
dotation
forfaitaire
notifiée
au
titre
de
l’année
précédente,
alors
celui-ci
est
plafonné
à
5
%
de
la
dotation
forfaitaire
notifiée
au
titre
de
l’année
précédente
:
Si
Ecrêtement
de la DF
spontanée
2018
dent A > 5%
* DF notifiée 2017
dept A,
Alors,
|
Ecrêtement
de
la
DF
spontanée
2018
dent
A =
5%
* DF
notifiée
2017
dept
A
A
noter
:Les
COM
(Saint-Martin
et
Saint-Pierre-et-Miquelon)
ne
sont
pas
écrêtées.
Depuis
2015,
le
département
de
Mayotte
est
considéré
comme
un
DOM
au
regard
du
calcul
de
la
dotation
forfaitaire,
>
Cas particulier
du
département
de Paris (art.
L.
3334-3
du
CGCT)
Depuis
2014,
le
département
de
Paris
ne
perçoit
plus
de
dotation
forfaitaire
(sa
dotation
forfaitaire
notifiée
est
devenue
nulle
en
2014
après
application
de
sa
contribution
au
redressement
des
finances
publiques).
Par
conséquent,
il
ne
se
trouve
pas
écrêté
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire. 5.
Les
dotations
de
péréquation
(articles
L.
3334-6-1
et
L.
3334-7
du
CGCT)
5.1.
Les
quote-parts
des
dotations
de
péréquation
attribuées
aux
départements
et
collectivités
d’outre-mer
5.1.1.
La
quote-part
de
dotation
de
péréquation
urbaine
(article
R.
3443-2
du
CGCT)
La
quote-part
de
la
dotation
de
péréquation
urbaine
réservée
aux
départements
d’outre-
mer,
ainsi
qu’aux
collectivités
territoriales
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
et
Saint-Martin,
est
déterminée
par
application
au
montant
total
de
la
DPU
à
répartir
du
double
du
rapport,
majoré
de
10
%,
entre
la
population
municipale
en
2018
des
départements
et
collectivités
d’outre-mer
et
la
population
municipale
de
l’ensemble
national
des
départements
et
collectivités
éligibles
à
la
DGF
des
départements.
En
2018,
ce ratio
de population
est égal
à 7,238695688
%.
Par
application
de
ce
ratio,
47
553
425
€
ont
été
spontanément
répartis
(hors
garanties
de
non
baisse)
au
titre
de
la
quote-part
outre-mer
de
la
dotation
de
péréquation
urbaine
en
2018.
Cette
répartition
a été
calculée
de
la
manière
suivante
:
°_
Pour
les
collectivités
d’outre-mer
(Saint-Pierre-et-Miquelon
et
Saint-Martin)
:
Il
est
appliqué
au
montant
total
de
DPU
(656
933
606
€
en
2018)
le
double
du
rapport,
majoré
de
10
%,
entre
la
population
municipale
en
2018
de
chaque
collectivité
et
la
population
municipale
de
l’ensemble
des
départements
et
collectivités
de
métropole
et
d'outre-mer
éligibles
à la
DGF
des
départements,
c’est-à-dire
:
DPU
coma
=
Masse
DPU
2018
x
2
x
[(population
2018
/ population
2018
pom+coM
igibies
Métropole)
X
|
(+10%)]
e
Pour
les
départements
d’outre-mer
:
La
quote-part
outre-mer
de
DPU
restant
après
répartition
entre
les
collectivités
d’outre-
mer
est
répartie
entre
les
départements
d’outre-mer
(dont
Mayotte)
au
prorata
de
leur
population
municipale
en
2018.
DPU
pomA
=
QP
pom2u1s
x
[population
2018
pou
À /
population
totale
des
DOM
2018]
J
e
Garantie
de
non
baisse
des
quotes-parts
individuelles
de
DPU
:
La
loi
de
finances
pour
2009
a
introduit
une
règle
de
garantie
de
non
baisse
des
quotes-
parts
individuelles
de
DPU
des
départements
et
collectivités
d’outre-mer.
A
ce
titre
:
Si
QP
DPU
2018 spontanée < QP
DPU
017
Alors :
QP
DPU
2018 répartie = QP
DPU
2017
En
2018,
ce
dispositif
de
non
baisse
est
appliqué
à
trois
départements
d’outre-mer
(Guadeloupe,
Martinique
et
Guyane)
ainsi
qu'aux
deux
collectivités
d’outre-mer
éligibles.
ve À
noter
: les
montants
nécessaires
à
l'application
de
cette
garantie
sont
prélevés
sur
la
masse
de
DPU
à répartir
pour
les
départements
de
métropole.
5.1.2.
La
quote-part
de
dotation
de
fonctionnement
minimale
(article
L.
3334-7
du
CGCT)
La
quote-part
de
la
dotation
de
fonctionnement
minimale
réservée
aux
départements
d'outre-mer,
ainsi
qu'aux
collectivités
territoriales
de
Saint-Pierre
et
Miquelon
et
Saint-Martin,
est
également
déterminée
par
application
au
montant
total
de
la
DFM
du
double
du
rapport,
majoré
de
10
%,
entre
la population
municipale
en
2018
des
départements
et
collectivités
d'outre-mer
et
la
population
municipale
de
l’ensemble
national
des
départements
et
collectivités
éligibles
à la
DGF
des
départements.
|
Par
application
de
ce
ratio,
60
516
419
€
ont
été
spontanément
répartis
(hors
garanties
de
non
baisse)
au
titre
de
la
quote-part
outre-mer
de
la
dotation
de
fonctionnement
minimale
en
2018.
Cette
répartition
a été
calculée
de
la
manière
suivante
:
°
Pour
les
collectivités
d’outre-mer
(Saint-Pierre-et-Miquelon
et
Saint-Martin)
:
Il
est
appliqué
au
montant
total
de
DFM
(836
012
746
€
en
2018)
le
double
du
rapport,
majoré
de
10
%,
entre
la
population
municipale
en
2018
de
chaque
collectivité
et
la
population
municipale
de
l’ensemble
des
départements
et
collectivités
de
métropole
et
d’outre-mer
éligibles
à la
DGF
des
départements,
c’est-à-dire
:
QPcom
=
Masse
DFM
2018
x
2x
[(population
2018
com
/
population
2018
pom+com
aiigibies
4Métropole)
X
{1+10%)]
°«
Pour
les
départements
d’outre-mer :
Pour
bénéficier
de
la
DFM,
les
départements
d’outre-mer
doivent
être
reconnus
éligibles
à
cette
dotation,
selon
les
mêmes
règles
d'éligibilité
qu’en
métropole,
à
savoir
disposer
d’un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
double
du
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l’ensemble
des
départements
«non
urbains
».
L'ensemble
des
départements
d’outre-mer
remplissent
cette
condition
en
2018.
Ensuite,
la
quote-part
de
DFM
restant
après
prélèvement
des
quotes-parts
des
COM
est
répartie
entre
ces
départements
en
fonction
de
leur
population
DGF,
de
leur
longueur
de
voirie
et
de
leur
potentiel
financier
de
la
manière
suivante
(art.
R.
3443-2-1
du
CGCT)
:
Ÿ__
Pour
80
%
en fonction
de leur population
DGF
:
Fraction
population
= POP
DGF
2018 x VP:
Avec
:
-
POP
DGF
2018
= population
DGF
2018
du
département
d’outre-mer
;
- _
VP;
=
valeur
de
point
en
2018
soit
21,7583894739157
€.
AA Ÿ”
Pour
10
%
en
fonction
de
la
longueur
de
voirie
classée
dans
le
domaine
public
départemental
au
1”
janvier
de
l’année
précédente,
la
voirie
située
en
zone
de
montagne
étant
affectée
d'un
coefficient
multiplicateur
de
1,3.
Fraction
voirie
= (LVHM
+ (1,3
x LVM))
x VP:
Avec
:
| LVHM
= longueur
de
la
voirie
hors
montagne
départementale
au
1°
janvier
2017
;
LVM
= longueur
de
voirie
de
montagne
départementale
au
1°
janvier
2017
;
VP,
=
valeur
de
point
en
2018,
soit
2,15367253238638
€.
Ÿ_
Pour
10
%
en
fonction
de
l’inverse
de
leur
potentiel
financier
:
Fraction
inverse
PFi
= Inverse
PFi
2018
x VP:
Avec
: Inverse
PFLo1g
—
1 000
000
/ Potentiel
financier
2018
du
département
;
VP;
=
valeur
de
point
en
2018,
soit
124
519
489,987482
€.
Garantie
de
non
baisse
des
quotes-parts
individuelles
de
DFM
:
Comme
pour
la
DPU,
la
loi
de
finances
pour
2009
a introduit
une
règle
de
garantie
de
non
baisse
des
quotes-parts
individuelles
de
DFM
des
départements
et
collectivités
d’outre-
mer.
À
ce
titre
:
Si
QP
DFM2018
spontanée
<
QP
DFM 2017
Alors :
QP
DFM
2018 répartie
—
QP
DFM
2017
En
2018,
ce
dispositif
de
non
baisse
est
appliqué
à trois
départements
d’outre-mer
(Guadeloupe,
Martinique
et
Guyane)
et
aux
deux
collectivités
d’outre-mer.
A
noter
: les
montants
nécessaires
à
l'application
de
cette
garantie
sont
prélevés
sur
la
masse
de
DFM
à répartir
pour
les
départements
de
métropole.
5.2.
Les
dotations
de
péréquation
des
départements
de
métropole
La
loi
de
finances
pour
2005
a
classé
les
départements
en
deux
catégories
afin
de
déterminer
à
quelle
composante
de
la
dotation
de
péréquation
est
potentiellement
éligible
le
département
:
la
dotation
de
péréquation
urbaine
(DPU)
ou
la
dotation
de
fonctionnement
minimale
(DFM).
Ainsi,
sont
considérés
comme
« urbains
»
les
départements
remplissant
les
deux
conditions
suivantes
:
AZ -_
Densité
de
population
supérieure
à 100
habitants
par
kilomètre
caïté
;
-
Taux
d'urbanisation
supérieur
à 65
%.
5,2.1.
La
dotation
de
péréquation
urbaine
(art.
L.
3334-6-1
du
CGCT)
L'article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2012
a
modifié
les
critères
d'éligibilité
à
la
DPU
:sont
éligibles
à la
DPU
les
départements
urbains
dont
le
potentiel
financier
‘par
habitant
est
inférieur
à 1,5
fois
le
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l’ensemble
des
départements
urbains
et
dont
le
revenu
par
habitant
est
inférieur
à
1,4
fois
le
revenu
par
habitant
moyen
de
l’ensemble
des
départements
urbains.
Les
départements
qui
cessent
d'être
éligibles
à la
DPU,
sans
devenir
éligibles
à la
DFM,
bénéficient
d'une
garantie
de
sortie
sur
deux
ans,
calculée
en
prenant
en
compte
le
montant
perçu
lors
de
leur
dernière
année
d'éligibilité
au
titre
de
la
DPU.
Cette
garantie
de
sortie
leur
assure
:
.
-
la
première
année
où
ils
perdent
l'éligibilité
à la
DPU
:les
deux
tiers
de
leur-attribution
au
titre
de
la
DPU
de
l’année
précédant
la
perte
d’éligibilité
;
-
Ja
seconde
année
d'inéligibilité
:un
tiers
de
leur
attribution
au
titre
de
la
DPU
de
l’année
précédant
la
perte
d'éligibilité.
La
loi
de
finances
pour
2008
a
toutefois
empêché
le
cumul
de
cette
garantie
de sortie
avec
le
versement
d’une
nouvelle
attribution
au
titre
de
la
DPU
ou
de
la
DFM.
Aucun
département
n’est
concerné
par
une
garantie
de
sortie
en
2018.
Le
Comité
des
finances
locales
a
fixé
à
656
933
606
€
le
montant
de
la
dotation
de
péréquation
urbaine
des
départements
pour
2018.
Après
prélèvement
de
la
quote-part
en
faveur
des
départements
et
collectivités
d'outre-mer,
609
267
542
€
ont
été
répartis
en
métropole
au
titre
de
la DPU
en 2018.
A3 La
répartition
de
la
DPU
entre
les
départements
de
métropole
s’effectue
en
fonction
d’un
indice
synthétique
calculé
comme
suit
:
Potentiel
financier
par
habitant
2018
de
l’ensemble
des
départements
urbains
596,573541
+
potentiel
financier
par
habitant
2018
du
département
+
= sous-total x pondération
retenue
pour
le potentiel
financier
=
part,
dans
l'indice,
du
potentiel
financier
Nombre
de
personnes
couvertes
par
les
aides
au
logement
dans
le
département
au
30
juin
2017 + nombre
de
logements
total
du
département
en
2017
Hocnssrerseesresecrres
=
part
relative
des
personnes
couvertes
par
les
aides
au
logement
dans
le
nombre
total
de...
logements
du
département
en
2017
+ part
relative
des
pers.
couv.
par
les
aides
au.
logt.
dans
le
nombre
total
de
logements
0,430018
pour
l’ensemble
des
départements
urbains
en
2017
æ
|
x pondération
retenue
pour
le
nombre
de
bénéficiaires
des
aides
au
logement
sur
le
x
0,25
nombre
total
de
logements
=
part,
dans
l'indice,
du
nombre
de
personnes
couvertes
par
les
aides
au
logement
b)
par
rapport
au
nombre
total
de
logements
Proportion
de
bénéficiaires
du
RSA
socle
dans
la
population
du
département
+
Proportion
de
bénéficiaires
du
RSA
socle
dans
la
population
de
l’ensemble
des
0,027814
départements
urbains
|
|
X
pondération
retenue
pour
la
proportion
des
bénéficiaires
du
RSA
socle
x
0,10
=
part,
dans
l'indice,
de
la
proportion
des
bénéficiaires
du
RSA
socle
dans
la
ar.
(e)
population Revenu
moyen
par
habitant
de
l’ensemble
des
départements
urbains
15
693,872931
+
revenu
moyen
par
habitant
du
département
annetetenenennemrnnees
X
pondération
retenue
pour
le
revenu
par
habitant
x
0,15
= part,
dans
l'indice,
du
revenu
par
habitant
snnenerasenerensene
(d)
Indice
synthétique
(e)
=
(a)
+
(b)
+
(c)
+
(d)
ennsenossosess
(€)
L'article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2012
a
introduit
une
garantie
de
non
baisse
de
la
dotation
perçue
pour
l’année
de
répartition
par
rapport
à
celle
perçue
l’année
précédente,
Ainsi,
en
2018
:
Garantie
de
non
baisse
(GNB)
=
montant
attribué
aux
départements
urbains
dont
la
DPU
2018
calculée
spontanément
sur
la
base
de
l'indice
synthétique
est
inférieure
au
montant
de
leur
dotation
de
péréquation
notifié
en
2017.
Le montant
de cette
garantie
:
-
vient
en
déduction
de
la
masse
à
répartir
pour
les
autres
départements
éligibles
à
la
DPU
;
-
est égal
à la différence
constatée
entre
le montant
notifié
en 2017
et le montant
attribué
sur
la
base
de
l’indice
synthétique
en
2018
après
intégration
du
montant
total
de
GNB
à financer
sur
l’enveloppe
de
la
DPU.
L'article
L.
3334-6-1
du
CGCT
prévoit
également
que
les
départements
urbains
éligibles
ne
peuvent
percevoir,
au
titre
de
la
DPU,
une
attribution
par
habitant
supérieure
à
120
%
de
la
/h dotation
perçue
l’année
précédente.
En
2018,
aucun
département
n’est
conceiné
par
cette
mesure.
La
DPU
2018
est
ainsi
calculée
comme
suit
pour
chaque
département
:
DPU
201
8dept
A =
POP
DGF
2018
dept A
X
ISdept
A
X
VP
(+
garantie
de
non
baisse
2018)
AVEC
:
POP
DGPos
—
population
DGF
20138
IS
=
indice
synthétique
du
département
VP
=
valeur
de point
2018,
soit 14,59312068.
5.2.2.
La
dotation
de
fonctionnement
minimale
(art.
L.
3334-7
du
CGCT)
La
dotation
de
fonctionnement
minimale
(DFM)
bénéficie
aux
départements
«non
urbains
»
dont
le
potentiel
financier
par
habitant
est
inférieur
au
double
du
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l’ensemble
des
départements'«
non
urbains
».
__
Les
départements
qui
cessent
d'être
éligibles
à
la
DFM
bénéficient
d'une
garantie
sur
deux
années,
calculée
en
prenant
en
compte
le
montant
perçu
lors
de
leur
dernière
année
d'éligibilité
au
titre
de
la
DFM.
Cette
garantie
de
sortie
leur
assure
:
-
la
première
année
où
ils
perdent
l'éligibilité
à la
DFM
:les
deux
tiers
de
leur
attribution
au
titre
de
la
DFM
de
l’année
précédant
la
perte
d'éligibilité
;
-
la
seconde
année
d'inéligibilité
:un
tiers
de
leur
attribution
au
titre
de
la
DFM
de
l’année
précédant
leur
perte
d'éligibilité.
La
loi
de
finances
pour
2008
a toutefois
empêché
le
cumul
de
cette
garantie
de
sortie
avec
le
versement
d’une
nouvelle
attribution
au
titre
de
la
DFM
ou
de
la
DPU.
Aucun
département
n’est
concerné
par
ce
dispositif
en
2018.
Le
Comité
des
finances
locales
a
fixé
à
836
012
746
€
le
montant
de
la
dotation
de
fonctionnement
minimale
des
départements
pour
2018.
Après
prélèvement
de
la
quote-part
en
faveur
des
départements
et
collectivités
d'outre-mer,
773356
817€
ont
été
répartis
en
métropole
au
titre
de
la
DFM
en
2018.
La
DFM
2018
est
répartie
comme
suit
:
a/
pour
40
%
de
son
montant,
la
dotation
est
calculée
selon
la
formule
suivante
:
Fraction
PFi
&pta=
2—P
D
201
84eot
À.
«je
|
||
PFYHAB
moy
2018
AS Avec
:
-
PFYHAB
moy
2018
=
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l’ensemble
des
départements
« non
urbains
»,
soit
517,437576
€
en
2018
;
-
Pf/hab
20184
=
potentiel
financier
par
habitant
du
département
en
2018
;
-
VP;=
valeur
de
point,
soit
4
370
513,88284179
en
2018.
b/
pour
30
%
de
son
montant,
la
dotation
est
calculée
selon
la
formule
suivante
:
Fraction
LVäept
A
=
(LVHMäept
A+T(2x
LVMäept
A))
x
VP:
Avec
:
=
LVHMäen
À
=
montant
de
la
longueur
de
voirie
départementale
hors
zone
de
montagne
au
1% janvier 2017
;
-
LVMent
À =
montant
de
la longueur
de
voirie
départementale
située
en
zone
de
montagne
au
1%
janvier
2017
;
:
-
_VP;,
=
valeur
de
point,
soit
0,62290508
en
2018.
c/
pour
30
%
de
son
montant,
la
dotation
est
calculée
selon
la
formule
suivante
:
Fraction
PAS
&pta
=
PFiS
moy
2018
x
VP;
Pfis
201
Béept
À
‘
Avec
:
PFiS
moy
2018
=
potentiel
financier
superficiaire
moyen
de
l’ensemble
des
départements
« non
urbains
»,
soit
en
2018
:0,033186
€
;
-
Pfis
20184pt
À
=
potentiel
financier
superficiaire
du
département
;
-
VP3=
valeur
de
point,
soit
2
713
512,92219184
en
2018.
Le
potentiel
financier
superficiaire
correspond
au
rapport
du
potentiel
financier
sur
la
superficie
(en
mètres
carrés).
Une
garantie
de
non
baisse
de
la
dotation
perçue
pour
l’année
de
répartition,
par
rapport
à
celle
perçue
l’année
précédente,
existe
depuis
2006
dans
le
cadre
de
la
DFM.
Aïnsi,
en
2018
:
Garantie
de
non
baisse
=
montant
attribué
aux
départements
ruraux
dont
la
DFM
2018
calculée
spontanément
sur
la
base
des
trois
fractions
est
inférieure
au
montant
de
leur
dotation
de
péréquation
notifiée
en 2017.
JE Le montant
de
cette
garantie
:
_
vient
en
déduction
de
la
masse
à
répartir
pour
les
autres
départements
éligibles
à
la
DFM
;
.-
est égal
à la différence
constatée
entre
le montant
notifié
en 2017
et le montant
attribué
sur
la base
de
l’indice
synthétique
en
2018
après
intégration
du
montant
total
de
GNB
à financer
sur
l’enveloppe
de
la DFM.
L'article
L.
3334-7
du
CGCT
prévoit
également
que
les
départements
éligibles
ne
peuvent
percevoir,
au
titre
de
la
DFM,
une
attribution
supérieure
à
130
%
de
la
dotation
perçue
l’année
précédente.
En
2018,
aucun
département
n’est
concerné
par
cette
mesure.
La
DFM
2018
est
ainsi
égale
à,
pour
chaque
département
:
DFM
2018aepta
=
fraction
potentiel
financier
2018
dept
A
+
fraction
longueur
de
voirie
2018
dept
A
+
fraction
potentiel
financier
superficiaire
2018
&ept
A
(+
garantie
de
non
baisse
2018) AT =