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Procès Verbal - PV CM du 26.06.23 S2Low
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26.06.23 S2Low)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
A P
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L C
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023 à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Creil, le vingt-six juin deux mille vingt-trois à 19 heures 00, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire.
Madame Jessica ELONGUERT est nommée secrétaire de séance en application de l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales et procède à l'appel nominal des élus :
ABSENT
LORS DU
E z z VOTE DE NOM & PRENOM FONCTION PRESENT | ABSENT | POUVOIR DONNE A LA
DÉLIBERA
TION N°
VILLEMAIN Jean-Claude | Maire M
LEHNER Sophie Maire-adjointe W
BOUKHACHBA Karim Maire-adjoint M
MOUSSATEN Najat Maire-adjointe M Mme LENHER BROCHOT Thierry Maire-adjoint M N°15 à 21 ALKAYA Dondü Maire-adjointe M
DEME Abdoulaye Maire-adjoint M
FAZAL Loubina Maire-adjointe M
AKABLI Adnane Maire-adjoint M
SAVAS Yesim Maire-adjointe (E4]
LEMAIRE Cédric Maire-adjoint M
LAMBRE Fabienne Maire-adjointe M
MEUNIER Catherine SOnFSIIERS a M.BROCHOT N°15 à 21 municipale
MARTIN Fabrice Conseiller m municipal
TALL Bérénice Contre m municipale
BULUT Ahmet Conseiller m municipal
DUHIN Mariline OnlRE A municipale
PERRIN Emmanuel Conseil m Mme PEREZ N°18 à 21 municipal
SAKHO Halimatou CON municipale
KHOULA Ammar Conseiller municipal
HAMADOUCH Leïla concile N°21 à 26 municipale
N'DIAYE Babacar Conseiller a M.LEMAIRE municipal
L Conseillère SOW Aïssata municipale M
AÎT MESSAOUD Conseiller HA
Mohamed municipal
ELONGUERT Jessica | Conseillère m municipale
PEREZ Anne-Gaëlle COpEee m N°18 à 21 municipale ZAHRAOUI Belkassoum Conseiller A M.EL OUASTI Hakim municipal
Page 1 sur 40 A A7
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L O7
SENET Jenifer Conseillère M ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU municipale
EL MOUSSAOUI Moussa | C0nSeiller m municipal
BOULHAMANE Hicham | ConSeiller WI municipal
JACQUEMART Caroline | Conseillère m municipale
KA Amadou Conseiller m Mme JACQUEMART municipal
M'BAYE Maïmouna Conseillère Œ M. BOULHAMANE municipale
. Conseillère MEHADIJI Hafida municipale Œ
NACHITE Noureddine | C0"Seiller a municipal
LUCAS Johann Conseiller WI M.NACHITE municipal
DUCHATELLE Sylvie Conseillère m N°16 à 27 municipale
FACCHINI Gérald Conseiller municipal
Date de la convocation du Conseil municipal : 20 JUIN 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 Quorum : 20
Em
Ft
m Nombre de conseillers absents non représentés : 1
m Nombre de conseillers municipaux présents : 38
# Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Monsieur le Maire prend la présidence de la réunion du Conseil. I! procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 19h02. || demande au secrétaire désigné, Mme Jessica ELONGUERT, de procéder à l'appel nominal des membres du Conseil municipal.
m Monsieur le Maire suspend la séance à 19h12 pour rendre hommage à M. Jean PITKEVICHT. m Monsieur le Maire rouvre la séance du Conseil municipal à 19h18.
m Ordre du jour
N° Titre Page
Approbation du procès-verbal des délibérations votées lors de la séance du Conseil
municipal du 27 mars 2023
Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code général
des collectivités territoriales
ACSO -— Programme Local de l'Habitat — avis du Conseil municipal
Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Construction des communes de l'Oise — détermination des conditions de sa liquidation
Budget Principal — compte administratif 2022 — compte de gestion 2022
Budget Principal — reprise définitive des résultats 2022
Budget Principal — décision modificative n°1
Budget Annexe — Zac Eco Port —- compte administratif 2022 — compte de gestion 2022 Loi ALUR — Extension du périmètre — permis de louer — permis de diviser Subventions aux associations « Creil, c'est l'été »
Convention de subvention d'équipement « La Faïencerie-Théâtre de Creil »
S/0œtlolumlalw,
D
|=
Tarif unique de la restauration — École provisoire Vaillant
Page 2 sur 40 P_ _ P_ _ _
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 2510/2023 S L 7
Publié le
11 | Avis sur le projet PHOTOSOL — mise en compatibilité du PLU D : RS 12 | NPNRU des Hauts de Creil — signature de l'avenant 1 à la conventioM avec TANRU 13 | Ressources Humaines — modification du tableau des effectifs
Ressources Humaines — création, pour la période estivale 2023, des emplois saisonniers nécessaires à la tenue des séjours organisés par la Ville de Creil, à 14 |,, En es . D. Ne - l’organisation des animations estivales et au maintien de la continuité des services et mise en place d'une IFSE séjour à destination des agents partant en séjour 15 Ressources Humaines — versement de l'indemnité chaussures et de petit équipement au titre de l’année 2023
Ressources Humaines — mise à jour de l'enveloppe afférente à l'Indemnité 16 | d'Administration et de Technicité (IAT) au titre de l’année 2023 et suivantes pour les agents de la filière police municipale
Ressources Humaines — Mise à disposition du poste d'assistant administratif du service 17 | communal d'hygiène et de santé (SCHS) entre la Ville de Creil et l'Agglomération Creil Sud Oise
Ressources Humaines — recrutement d'agents vacataires pour l’année scolaire 2023- 2024 et jusqu'au 31 août 2024 pour les services de la restauration, le périscolaire, 18 | l'entretien, les ATSEM, le soutien scolaire, le service des sports, les classes de neige et les classes découverte, le recensement de la population, le conservatoire, le service patrimoine et l'Espace Matisse — vacations
19 | Subvention sur projet des associations sportives
20 | Association de parents d'élèves — subvention sur projet
21 Grange à Musique - révision de l’adhésion au pôle des musiques actuelles en Hauts-de- France « Haute Fidélité »
22 | Subventions associations culturelles
23 Eglise Saint-Médard — demande de Classement au titre des Monuments historiques de la cloche Françoise
24 | Jeu concours « Les Olympiades culturelles et sportives »
25 | Union National des Combattants — subvention
26 CESSION au profit de la société ADVH d'une parcelle de terrain sise avenue Léonard de inci
27 | Acquisition du bien sis 15 rue de la Chapelle des Marais
28 | Incorporation dans le domaine communal de biens sans maitre sis 12 rue Jean Jaurès 29 EEP — abrogation de la délibération n°32 du conseil municipal du 10 novembre 2021 relative à la cession du lot C à bâtir
30 | Abrogation des délibérations autorisant la cession du bien sis 91 rue Gambetta
31 Extension de la Forêt Communale de Creil pour la réalisation d’un aménagement forestier par l'Office National des Forêts
m Approbation du procès-verbal des délibérations votées lors de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2023 :
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2023 n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.
= Décisions prises dans le cadre de la délégation de certaines attributions du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales :
M. le MAIRE - Vous avez le compte rendu des décisions, avez-vous des observations ? M. BOULHAMANE a deux questions concernant deux décisions : la 2023-309, page 20, sur les travaux qui ont apparemment dû être faits en urgence par la Municipalité, sur des enjeux de sécurité électrique dans un appartement. Il souhaite savoir à qui appartient l'appartement, si c'est un bailleur privé ou autre. Mme LEHNER indique qu'il s'agit de travaux d'office réalisés pour le compte du propriétaire, qui seront refacturés. II y avait un péril imminent à la Roseraie — c'est ce qu'ils font habituellement dans un logement privé quand c'est nécessaire. M. BOULHAMANE précise que c'est la notion de recouvrement qui l'intéressait. Mme LENHER répond que la notion de travaux d'office implique forcément un recouvrement, qui peut être d'ordre contentieux si le propriétaire est récalcitrant — cela peut donc prendre du temps. La seconde question de M. BOULHAMANE
Page 3 sur 40 CREA V= A Ps à —
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le ed
porte sur la décision n°2023-255, concernant la copropriété rue Louis Lebrun 5 ‘553516001713 20231028-PY26062033.Aû claires, il souhaite uniquement avoir quelques éléments de contexte. Mme L est un des copropriétaires. Cette copropriété doit être mise sous administration judiciaire, faute de gestion, sûrement de déficit aussi. IIS sont donc amenés à prendre des décisions en tant que copropriétaire. M. BOULHAMANE demande s'il y a un syndic, ce à quoi Monsieur le Maire et Mme LENHER répondent par la négative, cette dernière rappelant que c'est justement parce que ce n'est pas administré qu’un administrateur judiciaire doit prendre le relais. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une copropriété de fait, mais non juridique.
M. NACHITE a plusieurs questions et commence par la décision n°2023-171, page 4, qu'il a du mal à comprendre. I! s'agit d'un atelier dans une école qui se trouve 67, rue Jean Jaurès à Montataire — il demande si c'est normal. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d’un CLEA, dispositif de la Direction de la culture au niveau de l'État qui permet des résidences d'artistes, les écoles se déplaçant là où est installé l'artiste — en l'occurrence à Montataire, où sont allées les classes de Creil. Le contraire existe aussi, il y a des CLEA à Creil où se rendent les autres écoles de l'agglomération ; elles sont intercommunales. C'est pour cela qu'elles peuvent se dérouler dans n'importe quelle école de leur agglomération. M. NACHITE poursuit avec la décision n°2023-209, page 5, concernant l'organisation du vol de deux montgolfières. Il demande si cela a eu lieu. Monsieur le Maire répond par la négative et précise qu'ils se sont déplacés deux fois. Ils souhaitaient les faire intervenir dans le cadre de « Creil, c'est l'été », mais ils n'ont pas trouvé de date avec le prestataire. Ils ne viendront donc pas une troisième fois à Creil, l'argent déboursé n'est donc pas de 10 159 €, mais de l'ordre de 1 415€, frais occasionnés par le transport entre la base des montgolfières et Creil. M. NACHITE demande pourquoi il est indiqué 10 159 € Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de l'engagement si elles volaient. M. NACHITE souhaite enfin des éclaircissements sur les décisions n°2023-303, n°2023-305, n°2023-306 et n°2023-307 concernant des emprunts. Sur les deux premières, les taux sont indiqués, contrairement aux deux dernières où il est noté « taux variable du marché ». Il trouve cela un peu dommage, au vu de l'augmentation. Sur la deuxième, il est noté « taux fixe de marché ». Monsieur le Maire précise qu'aucun taux ne peut être déjà mentionné, s'agissant de lignes de trésorerie, mais qu'ils le seront au moment où celles-ci seront levées.
M. VILLEMAIN demande quel est le montant de la dette de la Ville à ce jour. Mme LEHNER répond qu'il est de 31 ME - cela figure au compte administratif qu'ils vont voir plus tard.
Mme DUCHATELLE souhaite des éclaircissements sur les décisions n°2023-205 et n°2023-245, pages 5 et 6, concernant la manifestation « Creil Colors ». Le concert a dû être annulé au vu des intempéries (alerte orage). Elle demande si une assurance couvre ce type d'intempéries, ou si c'est à perte pour la Ville, qui dans ce cas a dû payer la somme de 35 000 €. Monsieur le Maire indique que l'assurance couvre les dégâts matériels et pas les contrats d'artistes. C'est donc à perte, malheureusement. Concernant les décisions n°2023-259 et n°2023- 260 page 19 mentionnant des subventions auprès de l'État et du Département concernant un club de foot amateur, elle souhaite savoir s’il s’agit du Club des Antillais, puisqu'il est noté « 3°" club de foot amateur » sans autre précision. Par ailleurs, il est évoqué également la « réalisation d'un troisième terrain sportif ». Elle demande donc des informations sur ces deux points. Monsieur le Maire rappelle qu'il y a à Creil quatre clubs de sport : l'AFC Creil, club historique, le RCCA, mais avant lui, il y avait le Club des Antillais et après le RCCA, il y a le Club des compagnons du marais. Pour la Municipalité, le 3°" club est en effet celui des Antillais de Creil. Le terrain concerné est le troisième de la Plaine de jeux qu'il faut complètement refaire car il est en jachère, où il n'y a pas d'éclairage et sur lequel personne ne veut aller. Ils refont donc un terrain pour pouvoir accueillir toutes les équipes ; il fait remarquer que Creil est passé de plus de 600 licenciés à pratiquement un millier. Mme DUCHATELLE demande si la subvention est pour les Antillais, ce à quoi Monsieur le Maire répond par la négative ; elle est pour le terrain. Du coup, Mme DUCHATELLE ne comprend pas pourquoi il est fait mention d'un «troisième terrain ». Monsieur le Maire répond que c'est noté ainsi pour motiver la demande de subvention auprès des services de l'État — ils ont écrit avoir un troisième club. Il s'agit simplement de remplir des cases ; à défaut, S'ils n'arrivent pas à justifier le besoin de terrain, la subvention est moindre ou inexistante. Comme il ne veut pas faire comme l'État qui vient de perdre une deuxième fois la subvention Europe pour le barreau Roissy/Creil/Amiens, il essaye de motiver au maximum les dossiers. Mme DUCHATELLE poursuit avec les décisions n°2023-124 et n°2023-125, page 20, où il est noté que le Maire délègue son droit de préemption sur l'endroit dont était anciennement propriétaire Monsieur JADASSE. Monsieur le Maire confirme. Mme DUCHATELLE demande pourquoi ce droit de préemption est délégué, quel en est le but et s'il a une idée JE P__ _
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU du devenir de ces bâtiments. Monsieur le Maire rappelle que quand la Ville
qui est en l'occurrence d'améliorer la circulation dans cet espace. Sur le pôl sur le parking Effia dit à tort SNCF, le parcotrain, pour l'instant, il n'y a qu'une seule voie pour sortir du pôle multimodal devant le parvis. S'ils veulent gagner du temps et des kilomètres, donc de l'argent, il faudrait que les bus puissent passer, par exemple, par la rue Jules Juillet, avec certains aménagements concernant le stationnement. Cependant, dans l'état actuel des choses, ils ne peuvent pas tourner. Il s'agirait donc d'agrandir l'axe de giration de ce carrefour pour permettre aux bus, en sortant du pôle multimodal, de pouvoir rentrer dans la rue Jules Juillet et de partir vers Nogent, Villers-Saint-Paul, et ensuite la rue Henri Pauquet ou la rue Gambetta, évitant ainsi le détour par la rue Despinas et ensuite la place Carnot. Mme DUCHATELLE résume en un mot: cela veut dire que les bâtiments vont être rasés, ce que confirme Monsieur le Maire qui précise que s'il s'était contenté de le dire ainsi, elle lui aurait demandé pourquoi. Vu l'état de l'intérieur des bâtiments, ils ne perdent pas grand-chose. ACSO ayant la compétence au niveau de Gare Cœur d’Agglo, la Ville ne peut donc pas lui déléguer globalement le droit de préemption. Quand il s'agit d'une partie de Creil sur laquelle il y a des
projets intercommunaux, c'est elle qui préempte et achète.
M. BOULHAMANE en profite, puisque Monsieur le Maire a évoqué le Barreau Amiens/Creil/Roissy, en transgressant l'ordre du jour, pour demander quelques informations à partager au Conseil municipal, s'agissant d'un projet très structurant pour le territoire. Monsieur le Maire relève qu'il n'a pas écouté RTL ni le ministre BEAUNE. Il ne peut pas parler de ce qui se passe sans y mettre une connotation politique. Ils estiment, tous responsables politiques réunis, Xavier BERTRAND, Alain GEST, Nadine FOURE, lui-même, le Président de la Somme dont il a oublié le nom et un sénateur, que l'État et le ministre en particulier, mais surtout la SNCF n'ont pas fait leur travail. En effet, par deux fois, ce dossier a été mal ficelé, et il caricature à peine quand il se demande s'il y avait autre chose que des pages blanches dans ce dossier. L'un des critères qui devait peser dans la balance est la transfrontalisation. Le canal Seine-Nord a été retenu, la Région a eu les financements qu'elle demandait. Le projet du barreau Roissy/Creil/Amiens a été retoqué deux fois puisqu'il est loin des frontières. L'Etat et la SNCF -— en l'occurrence, il pense que le ministre aurait dû intervenir ou le ministère. Si Roissy n'est pas le poste frontière n°1 de France, il n’en existe pas en France. Il n'a rien contre le canal Seine- Nord, bien au contraire, mais quand sont comparés le Fret transporté via Roissy et celui qui va être transporté via le canal Seine-Nord, il n'y a pas photo : le Fret de Roissy arrive en premier. Si on compare les voyageurs qui vont emprunter le canal Seine-Nord et ceux qui vont emprunter Roissy, c'est la même chose. Ce critère n'a pas été mis en valeur au niveau du dossier européen. Il ose dire que la Commission européenne l'a retoqué à juste titre. L'autre critère qui n'a pas été assez mis en valeur est le côté protection de l'environnement/ réchauffement climatique. Au moment où tous luttent contre l'effet carbone — il ne prend l'exemple que de Creil car il connaît les chiffres — 5 000 voyageurs sont prévus en plus ; c'est autant ou presque qui prennent la voiture pour aller à Roissy quotidiennement en-dehors des voyageurs habituels. Cela fait environ 3 000/3 500 voitures — il est facile d'imaginer les tonnes carbone dans l'environnement et le coût en termes de pouvoir d'achat pour les personnes obligées d’avoir une voiture pour aller à Roissy. Tonnes carbone d'un côté, énergie qui peut très vite être verte avec le train de l'autre — ce critère protection de l'environnement/dégradation climatique n'a pas été assez mis en valeur par la SNCF. Il pourrait même accuser cette dernière de négligence, pour ne pas dire autre chose, elle semble ne pas avoir la volonté de voir aboutir ce dossier. Tout le monde sait qu'il n'est pas macroniste, mais dans ce dossier, il y a un argument macroniste que M. BEAUNE aurait dû voir immédiatement, à savoir que ce barreau permet le « en même temps » : en même temps, il y a le train du quotidien pour les navetteurs qui font Creil/Roissy, et il y a les trains de grandes lignes avec la ligne TGV Amiens/Creil-Roissy-Lyon-Marseille-Strasbourg. Cela doit être mis en valeur par la SNCF, ce qu'elle ne fait pas. Dès lors, ils se demandent si aujourd'hui, la SNCF veut rapidement le train. Monsieur le Maire pense qu'elle a des choix d'investissement à faire et que ceux-ci n'incluent pas pour l'instant et les années qui viennent le barreau. Tous les élus réunis samedi après-midi à Amiens ont donc prévu d'envoyer une lettre au ministre des Transports, M. BEAUNE, pour lui demander un comité de pilotage qui se terminerait par un acte fixant la répartition des financements. Cela peut aboutir très rapidement — il va leur donner la solution — il suffit que les Collectivités territoriales prennent la part européenne. Si elles le disent, le ministre signe tout de suite. 80 ME — sachant qu'ils mettent déjà les augmentations dues à l'inflation, celles-ci étant dues aux retards et à la négligence de la SNCF et du gouvernement. Il ne faut pas oublier que M. MACRON, pendant 2 ans, quand il est arrivé en 2017, a bloqué tous les grands projets parce qu'il voulait en connaître la teneur. En 2019, il a tout débloqué. Il y a eu le Covid, et maintenant, l'inflation. Plus des erreurs manifestes de la SNCF dans le choix de certains dispositifs qui ne répondent pas aux normes de sécurité quand ils ont fait le projet. Ayant pris du retard
Page 5 sur 40 Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
h ST
: . , Publié le et les normes ayant changé, ils doivent changer deux fois. Il y a donc une f5/650:516001743/20241025PV26062023 à0
une partie inflation, dont l'ACSO a déjà accepté de prendre une partie en CAarge J — en elfet, IS SON passés de 390 ME à 570 M€. Il est important d'alerter un peu tout le monde que dans cette affaire, la parole de l'État, c'est-à-dire du Président de la République, a été bafouée par la SNCF. Cette structure, qui dépend à 100 % de l'État, se moque de son principal actionnaire. En effet, le chef de l'État dit que le barreau va être fait, et la SNCF répond que ce sera quand elle voudra. Monsieur le Maire confirme que la Ville de Creil sera force de proposition lors du prochain Conseil de l'ACSO, ce dossier devant être mené à ce niveau, pour des actions pour informer la population — c'est bien la question posée. En effet, il espère que ce sera repris par la presse pour que l'audience puisse être élargie de cette « péripétie » si le projet arrive à bon port, mais « catastrophe » s'il échoue. Des initiatives seront certainement prises pour mobiliser les habitants de l'agglomération, voire plus, à la rentrée. D'ici les vacances, il en y aura certainement aussi —- Adnane AKABLI sera leur porte-parole lors de la prochaine réunion du Conseil départemental. Le Cabinet proposera une intervention pour qu'il puisse intervenir dans le débat.
M. NACHITE entend les propos de Monsieur le Maire, mais avec tout le respect qu'il lui doit, lui demande s'il ne pense pas être aussi responsable de cette situation, au vu de celle dans laquelle se trouve la Ville qui n'est pas attrayante. Cela y a peut-être contribué — il y a parfois simplement des réalités. Monsieur le Maire lui demande de poser cette question à Madame FOURE, Maire d'Amiens, et à Alain GEST, Président de la Métropole d'Amiens qui se trouvent exactement dans la même situation que Creil. Il ne s'énerve pas, mais demande simplement qu'il pose la même question à ses amis — il n’a pas parlé de Franck PIA, de Nadège LEFEBVRE et d'autres personnes très proches de lui, les mêmes effets devant produire les mêmes conséquences.
Mme DUCHATELLE souhaite savoir si elle peut poursuivre sur le barreau Creil/Roissy ou si elle doit revenir sur le PLU qui en parle. Monsieur le Maire lui demande de poursuivre. Mme DUCHATELLE rappelle que deux projets majeurs s'inscrivent globalement dans le PLU ; à la fois Gare Cœur d'Agglo et l'Ec'Eau Port Fluvial. Au niveau de Gare Cœur d'Agglo, s'il y avait le problème avec le barreau, elle demande si, concernant le pôle gare, tout ce qui était envisagé se ferait malgré tout, ou s'il faudrait revoir un peu le plan-guide par rapport au PLU, puisque de nombreuses choses étaient prévues, notamment la gare à double entrée. Elle souhaite savoir si cela remettrait en question le projet. Monsieur le Maire lui répond, précisant que cela lui permettra de préparer le plateau FR3 du lendemain soir qu'il leur conseille de regarder dans l'édition du soir, où il va être interrogé sur le projet de territoire. Il indique que cela n’a rien à voir ; le barreau est un plus. I! faut faire cette passerelle qui n'est pas qu'une simple passerelle ferroviaire, mais une circulation douce qui doit désengorger l'agglomération, mais surtout la face sud actuelle de la gare. Avec cette passerelle qui va enjamber la fracture ferroviaire de 180 m de large, c'est toute la partie nord de la Ville, mais aussi la partie nord de l'agglo, Nogent, Laigneville qui n'est pas dans l’agglo, une partie de Montataire, qui vont pouvoir accéder par la route, mais aussi par les transports en commun et le vélo (circulations douces) aux quais, sans passer par la gare actuelle. Les rues Jules Juillet, Stephenson, Despinas, la place Carnot et autres vont être beaucoup moins encombrées. Le pôle multimodal n'est qu'une partie du pôle multimodal, puisqu'il y en aura un au sud, le principal, avec l'arrivée en plus des lignes du département. Il y aura aussi un second pôle multimodal au nord, avec les lignes de bus qui vont aller sur une partie de Nogent, mais aussi une grosse partie de Montataire, avec un barreau routier pour aller vers la RD 200 -— ils viennent d'en discuter avec le Département. Il le faut pour l'agglomération au sens large du terme — il y englobe Monchy-Saint-Éloi, Laigneville, mais également Verneuil, etc. C'est un peu l'agglomération au sens INSEE du terme, c'est-à-dire la continuité de construction qui existe entre les villes. Ils ne peuvent pas y échapper s'ils veulent lutter contre le réchauffement climatique d'une part, et mieux circuler dans leur agglomération, d'autre part. Gare Cœur d'Agglo a commencé et continuera à voir le jour, la passerelle est prévue dans les investissements, dans le PP)I. Ils cherchent des subventions — il n’a pas parlé de cet investissement dans le cadre du barreau, mais c'est aussi un plus pour ceux qui prendront le barreau grâce à cette passerelle.
« ACSO - Programme Local de l’Habitat — avis du Conseil municipal
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.
Mme Sophie LEHNER expose :
Le Programme local de l’habitat (PLH) de l'Agglomération est arrivé à son terme fin 2019 après six années. Ce SEE F_ _ _
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU PLH avait été conçu à l'échelle des quatre communes de l’ancienne CAC a Communauté d'agglomération. La communauté de communes de Pierre S
part, la compétence habitat et donc de PLH sur son territoire.
Le nouveau Programme local de l'habitat a été élaboré à l'échelle des 11 communes de l'ACSO. Le dossier qui a été présenté au Conseil Communautaire du 25 Mai dernier comprend 3 documents qui sont le diagnostic, le document d’orientations et le programme d'actions.
Le document d'orientations est structuré en cinq orientations pour répondre aux enjeux identifiés en phase diagnostic :
- Offrir des parcours résidentiels au sein de l'ACSO pour mieux fidéliser les ménages - Mieux maîtriser l'accueil de populations fragiles et améliorer la mixité à toutes les échelles - Attirer des ménages avec des niveaux de revenus plus élevés pour améliorer les équilibres sociaux - Amplifier l'amélioration de l'habitat et la lutte contre l'habitat indigne - Déployer le volet habitat de la transition énergétique et écologique
Le budget prévisionnel de l'ACSO pour mettre en œuvre ce programme s'élève à 12,75 ME soit 24 € par habitant par an, ce qui représente un budget élevé comparativement à de nombreux territoires où la moyenne est de l'ordre de 18 à 19€ par habitant par an. Cette estimation qui doit encore être complétée par des budgets supplémentaires sur des copropriétés (chiffrage en cours) reflète l'importance des enjeux d'habitat ainsi que l'ambition et l'effort financier de l'ACSO pour y répondre, en complément des aides de l'ANAH qui seront
mobilisées à un niveau très élevé.
La procédure d'approbation du PLH prévoit qu'après un premier arrêt du projet par l'ACSO, celui-ci est soumis pour avis aux communes de l’Agglomération avant un deuxième arrêt du projet par le conseil communautaire de l'ACSO. Le projet sera alors soumis pour avis à l'Etat et au Comité régional de l'hébergement et de l'habitat (CRHH) avant une approbation définitive par les élus de l'ACSO fin 2023. Il vous est proposé d'émettre un avis favorable au Programme local de l'habitat 2023-2028 de l'ACSO,
comprenant le diagnostic (mai 2021), le document d'orientations et le programme d'actions en découlant.
Vous êtes appelés à voter.
M. NACHITE rappelle que ce PLH existe depuis plusieurs années et demande quelles actions ont été menées jusqu'à présent. La délibération détaille les nouvelles actions que la Municipalité veut mettre en place, mais il voudrait savoir ce qui a déjà été fait. Mme LENHER a déjà rappelé que le PLH sortant ne concernait que les quatre communes de l'ex CAC et que les actions y étaient donc concentrées. Elle a également indiqué qu'un important effort financier avait été fait sur le programme de rénovation urbaine qui est prolongé avec les Hauts de Creil et Montataire à hauteur de 231 M€, qu'une OPA intercommunale existait déjà sur l'ensemble des quatre communes de l'ex CAC, aujourd'hui étendue aux 11 communes de l'agglomération. Un service d'hygiène et de salubrité a été créé il y a plusieurs années pour lutter contre l'habitat indigne et l'habitat dégradé, ainsi que pour travailler auprès des copropriétés qui ne sont pas administrées — c'est l'origine du fléau des copropriétés sur le territoire. Ce service est aujourd'hui intercommunalisé, puisqu'ils mutualisent à l'échelle de l'ACSO. Elle en a parlé au Conseil municipal précédent, puisqu'ils créent le service commun avec la ville de Creil. Toutes les villes de J'ACSO qui seront volontaires pourront intégrer ce service. Elle ajoute qu'il faudrait de nombreuses heures pour détailler chiffre par chiffre le bilan du PLH. M. NACHITE a bien compris, mais relève qu'ils leur redonnent des points, à savoir que ce programme va « fidéliser les ménages ». La réponse est clairement négative pour lui, dans la mesure où il n’a pas été fait suffisamment pour encourager les habitants à rester dans la Ville. Ils en parleront plus tard. Il insiste sur le fait qu'il a demandé si les actions mises en place aujourd'hui avaient déjà été réalisées au préalable ou si c'est quelque chose de nouveau. Il a bien compris qu'il y avait quatre villes, l'effort aurait été conséquent, puisqu'ils auraient fait un meilleur effort ou ils auraient en tous les cas une visibilité beaucoup plus importante qu'avec 11 villes -— il est plus facile de se concentrer sur quatre seulement. Sa question est simple : les actions énumérées ont-elles déjà été faites dans le précédent contrat à l'échelle des quatre communes ? Mme LENHER le confirme et précise qu'ils travaillent désormais sur les 11 communes. Il s'agit de la principale modification, et il existe en effet un certain nombre d'actions nouvelles. Un exemple concret sur les actions nouvelles et l'habitat durable : les règles de construction aujourd'hui ne sont pas les mêmes qu'il y a 2 ou 3 ans. En 2021, la règle en matière d'habitat durable était encore la loi de 2012. Ils ont par exemple intégré dans l’'Ec'Eau Port, la Réglementation Environnementale 2020 avant qu'elle ne devienne obligatoire. Ils travaillent d'ores et déjà pour le prochain appel à projets des prochains lots de l'Ec'Eau Port sur la RE 2023, 2025, etc., lois
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on préfecture le 25/10/2023 7
Publié le
déjà annoncées et règles qui vont se durcir encore. Ils sont dans cette antil {40 2:6001743 20221025 PV26062028 Aù que le PLH est un plan, exactement comme un itinéraire fait pour aller d'un p itinéraire et ne pas le respecter pour de nombreuses raisons. Le PLH est un plan qui fixe un certain nombre d'objectifs et de conditions de réalisation. Cependant, ce ne sont ni les communes ni l'ACSO qui construisent; ce sont les promoteurs et les bailleurs sociaux. Un plan est cependant nécessaire pour piloter. Autre exemple : un promoteur rachète ou veut racheter à un endroit de l'agglomération un ensemble immobilier, tout nettoyer et construire quelque chose comme 360 ou 380 logements en parc social. En faisant cela, il dépasse l'objectif qu'ils se sont fixés pour 5 ans. Le PLH, une fois adopté, pouvant être opposé aux tiers, on va lui dire qu'il ne peut pas faire son opération — il va donc partir. En effet, ce qui l'intéresse, c'est de construire sans aucun risque, puisqu'il aura vendu les appartements à de gros bailleurs sociaux comme CLESENCE, CDC Habitat, Caisse d'Épargne & Habitat. Quand il va donner son premier coup de pelleteuse pour démolir et nettoyer la friche, il aura déjà fait son bénéfice. Ce document est un complément par exemple du Plan Local d'Urbanisme, du SCoT — Schéma de cohérence territoriale. Peu à peu, des documents sont opposables aux tiers et empêchent de faire tout et n'importe quoi sur leur territoire. Il ne faut pas voir le plan comme des actions immédiatement payantes dans le sens « obtenir un résultat immédiat », mais comme un garde-fou. M. NACHITE insiste sur le fait qu'il a bien compris. Dans les actions, bien entendu, ce n'est pas la Municipalité qui construit, il le sait très bien, mais elle dit « ce programme va fidéliser mieux les ménages ». La réponse est clairement négative. En effet, cela fait des années que pas mal d'argent est investi. « Maîtriser l'accueil des populations les plus fragiles » : la réponse est encore malheureusement négative. « Altirer des ménages avec des niveaux de revenus plus élevés » : la réponse est malheureusement négative. La Ville se vide aujourd'hui des personnes qui ont un certain pouvoir d'achat. Certaines sommes ont été investies, uniquement concentrées sur quatre communes. Le Maire peut leur dire qu'il est très compliqué de contrôler un peu tout sur 11 villes — ils n'avaient que quatre villes. Des millions ont été investis, résultat : dans tous les points, c'est néant. 2éro. Monsieur le Maire lui répond qu'il se trompe complètement. M. NACHITE indique qu'il parvient toujours à détourner la situation, ajoute qu'il a raison et demande qu'ils passent à autre chose. Monsieur le Maire le remercie. À défaut d’autres observations, il passe au vote. Il conclut que les critiques sont sévères, mais le vote positif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 38 voix, décide : > d'émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat tel qu’annexé au présent document.
2 Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Construction des communes de l'Oise - détermination des conditions de sa liquidation
M. Jean-Claude VILLEMAIN expose :
Par arrêté du 8 mars 2023, Madame la Préfète de l'Oise a prononcé la dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement et de Construction des communes de l'Oise, collectivité de rattachement
de Oise Habitat et a invité les communes membres de ce syndicat, à s'entendre sur les modalités de sa
liquidation.
Hormis un solde bancaire positif qui s'élève à 1 997,75 €, constitué de quelques versements effectués à
l'origine par quelques communes, le Syndicat Intercommunal ne dispose ni de personnel ni de biens
immobiliers ou mobiliers.
Compte tenu des difficultés d'identification des éventuels attributaires et de l'impossibilité de garantir le
respect du principe d'équité dans la répartition entre les communes membres de cet actif de l'entité à
dissoudre, il vous est demandé de :
> de prendre acte de l'arrêté préfectoral du 08 mars 2023 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Construction des communes de l'Oise : > d'approuver la liquidation amiable de ce Syndicat ;
> d'approuver sous réserve du droit des tiers, le transfert de l’actif (solde bancaire restant) et du passif du Syndicat intercommunal au nouveau Syndicat mixte, entité de rattachement de Oise Habitat ; d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération. F2 AE
| 4 h + Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
À Publié le S L C
Vous êtes appelés à voter. ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 38 voix, décide : > de prendre acte de la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Construction des
communes de l'Oise.
> d'approuver la liquidation amiable de ce Syndicat.
> d'approuver sous réserve du droit des tiers, le transfert de l'actif (solde bancaire restant) et du passif du
Syndicat intercommunal au nouveau Syndicat mixte, entité de rattachement de Oise Habitat.
> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de la
présente délibération
3 Budget Principal - compte administratif 2022 —- compte de gestion 2022
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.
M. Abdoulaye DEME expose :
À la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion dressé par monsieur le
Trésorier constitue l'arrêté des comptes de la collectivité.
Cet arrêté permet de dégager :
> le résultat d'exécution de la section de fonctionnement ;
> le résultat d'exécution de la section d'investissement ;
> le besoin de financement de la section d'investissement.
Le document annexé, présente pour le budget :
le budget primitif ;
les décisions modificatives de l'exercice 2022 ;
les autorisations spéciales qui s’y attachent ;
le détail des dépenses et des recettes ordonnancées, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
la reprise des résultats de l'exercice 2021 ;
l'état des restes à réaliser. VYONNNN
Les résultats de l'exécution budgétaire 2022 tels qu'ils figurent au compte administratif peuvent ainsi être
présentés comme suit :
Section de fonctionnement |Dépenses Recettes Solde
Réalisé 2022 48 849 930,44 €| 51 570 133,66 € 2720 203,22 €
Résultat 2021 (ROO2) 3 838 496,76 € 3 838 496,76 €
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 6 558 699,98 €
Section d'investissement Dépenses | Recettes Solde
Réalisé 2022 17 359 842,11€| 17 952 645,51€ 592 803,40 €
Résultat 2021 (DO01) 4 707 140,27 € -4 707 140,27 €
Résultat de clôture de la section d'investissement -4 114 336,87 €
Restes à réaliser 2022 4 504 770,57 € 3 243 321,82 € -1 261 448,75 €
Besoin de financement 5 375 785,62 € P_ __ P
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L O7
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement est excédentairel 12:060:216001743-20231025-PV26062023-AU prioritairement à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. Par conséquent, le résultat global avec reports est excédentaire à 1 182 914,36 € (différence entre le résultat de la section de fonctionnement et le besoin de financement). Cet excédent est reporté en recette de fonctionnement
au budget 2023.
M. VILLEMAIN, Maire, ne participe pas au vote et sort de la salle du Conseil municipal.
Vous êtes appelés à voter.
Mme DUCHATELLE indique qu'elle intervient d'habitude, mais a cette fois l'intention de laisser la parole à ses collègues, tout simplement parce que lors du Débat d'orientation budgétaire, concernant toutes les interventions qu'elle avait effectuées, Monsieur le Maire a demandé que personne ne réponde à ses questions. Elle pense que si ses collègues interviennent, ils obtiendront peut-être des réponses.
M. BOULHAMANE précise que son groupe avait déjà eu l'occasion d'exprimer sa position et ses inquiétudes sur les différents indicateurs en partie repris par M. DEME sur un certain nombre de sujets qui s'expliquent. Dès lors, ils ne vont pas remettre une pièce dans la machine. Par contre, il avait posé une question et il pense que la Municipalité est aujourd'hui en mesure d'y répondre. Il revient sur l'aspect des lignes de trésorerie. À la fin de l’année 2022, l'encours était de 4,5 M€ de tirage. Il aimerait avoir la situation à date, puisque la réponse qui leur avait été apportée était que c'était pour avancer de la trésorerie sur des projets en cours. Mme LENHER répond qu'à date, il est de 2 M€ M. BOULHAMANE demande s'il y a eu un tirage additionnel sur les lignes ouvertes dans le cadre des décisions du Maire. La réponse est négative.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité avec 29 voix, 4 contres et 4 abstentions, décide : > de désigner Madame Mariline DUHIN, présidente de séance. > d'adopter, pour le budget principal, le compte administratif 2022 et d'arrêter les résultats tels qu'ils figurent
au rapport de présentation.
> de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par monsieur le Trésorier, n’appelle
aucune observation, ni réserve de sa part.
> de valider définitivement le report des résultats 2022 sur le budget primitif 2023, voté par délibération n°4
en date du 27 mars 2023.
4 Budget Principal — reprise définitive des résultats 2022
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.
M. Abdoulaye DEME expose
Les comptes de gestion et administratif de l'année 2022 arrêtés respectivement par monsieur le Trésorier et par monsieur
le Maire s’établissent comme suit :
Section de fonctionnement | Dépenses Recettes Solde
Réalisé 2022 48 849 930,44 €| 51 570 133,66 € 2720 203,22 €
Résultat 2021 (ROO2) 3 838 496,76 € 3 838 496,76 €
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 6 558 699,98 €
Section d'investissement Dépenses Recettes Solde
Réalisé 2022 17 359 842,11 €| 17 952 645,51€ 592 803,40 €
Résultat 2021 (DO01) 4 707 140,27 € -4 707 140,27 € JO AE
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023 6
Publié le S L
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU Résultat de clôture de la section d'investissement
Restes à réaliser 2022 4 504 770,57 € 3 243 321,82 €| -1 261 448,75 €
Besoin de financement 5 375 785,62 €
En priorité, il convient d'inscrire en section d'investissement du budget 2023 :
> En dépense, sur le compte 001, la reprise du résultat de la section d'investissement soit: 4 114 336,87 €;
> En recette sur le compte 1068, une part du résultat de la section de fonctionnement permettant de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, soit : 5 375 785,62 €.
Ainsi, il est proposé d'inscrire en recette, sur le compte 002 de la section de fonctionnement, la part du résultat
de la section de fonctionnement 2022 à reporter après la couverture du besoin de financement, soit
1 182 914,36 €.
Il vous est demandé d'approuver et d'arrêter les résultats tels qu'ils ont été dressés par monsieur le Maire et
attestés par monsieur le Trésorier. Il convient de procéder à la correction de la reprise des résultats 2022
effectuée par anticipation, en réduisant de 20 € l'inscription au compte 002 lors de la décision modificative n°1.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité avec 34 voix et 4 contres, décide :
> d'approuver et d'arrêter les résultats tels qu'ils ont été dressés par monsieur le Maire et attestés par monsieur le Trésorier.
> de reporter définitivement les résultats 2022 sur le budget primitif 2023.
5 Budget Principal — décision modificative n°1
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.
M. Abdoulaye DEME expose
Il vous est proposé de modifier le budget primitif 2023 par l'adoption d'une décision modificative qui représente
504 616,00 € de crédits nouveaux en section de fonctionnement et 400 416,74 € sur la section d'investissement.
Le projet soumis à l'adoption du conseil municipal est le suivant :
Recettes de fonctionnement Aloe IT AS Après DM
002-RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 182 934,36 1 182 914,36
Total chapitre 002 -20,00
AA-01-73111 TAXES FONCIERES ET D'HABITATIONS 14 442 000,00 202 054,00 | 14 644 054,00
Total chapitre 73 202 054,00
AA-01-002
AA-01-7411 DOTATION FORFAITAIRE 6 600 000,00 -37 581,00 | 6 562 419,00 AA-01-74123 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 16 400 000,00 48 034,00 | 16 448 034,00 AA-01-74127 DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 1 100 000,00 -14676,00| 1 085 324,00 AI-020-74718 | AUTRES PARTICIPATIONS DE L'ETAT 0,00 21 805,00 21 805,00 BB-020-74718 | AUTRES PARTICIPATIONS DE L'ETAT 0,00 50 000,00 50 000,00 ES AUTRES PARTICIPATIONS DE L'ETAT 235 000,00 235 000,00| 470 000,00 Total chapitre 74 302 582,00
504 616,00
Dépenses de fonctionnement LS RC AS DM Après DM
AM-020-6135 | LOCATIONS MOBILIERES 0,00 18 000,00 18 000,00 SD-020-6262 | FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 50 750,00 21 500,00 72 250,00 SR A7
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L C
LATE RE MS 0,00 ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
D E-020- | FRAIS DE GARDIENNAGE 0,0 25 UUU,UU 75 UUU;UU
HA-CITEDUC-20-611 | CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 162 477,94 235 000,00| 397 477,94 AA-01-627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 15 000,00 10 000,00 25 000,00 n RECEPTIONS 0,00 540,00 540,00
FM-91-611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 27 150,00 10 975,00 38 125,00 DL FRAIS DE GARDIENNAGE 0,00 3 430,00 3 430,00 AA-020-6226 | HONNORAIRE 41 531,98 7 283,00 48 814,98 AA-020-6231 | ANNONCES ET INSERTIONS 25 000,00 5 000,00 30 000,00 ota ap ht b4 9 5,00
AI-020-6336 LL CENTRE NATINAL ET DE 44 840,00 312,00 45 152,00 AI-020-64131 | REMUERATIONS NON TITULAIRES 1 209 619,00 62 303,00 | 1271 922,00 AI-020-6451 COTISATION URSSAF 985 155,00 2796,00|[ 987 951,00 AI-020-64532 | COTISATION IRCANTEC 90 134,00 2 617,00 92 751,00 AI-020-6454 COTISATION ASSEDIC 58 226,00 2 525,00 60 751,00 Total chapitre 012 70 553,00
Total
CNT AS
15 000,00
STE ER OT Ut at Après DM
CB-CREILETE-025- SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 15 000,00 30 000,00 6574
FM-91-6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 35 000,00 13 935,00 48 935,00
Total chapitre 65 28 935,00
Total chapitre 66 40 000,00
INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUR
SD-020-6711 | MARCHES | oo lotal chapitre 67 200,00 200,00 200,00
504 616,00
LE Recettes d'investissement LEE DM Après DM
AA - : 0000-01- 1069-Neutraliser du rattachement des charges en 400 416,74 400 416,74
1069 1997
Total chapitre 10 400 416,74
400 416,74
Dépenses d'investissement joie oTû Après DM Hs CCE e
DG- 1904-90- | 2051-CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 11 700,00 11 700,00
2051 Total chapitre 20 seal)
Po) | 20422-BATIMENTS ET INSTALLATIONS 0,00! 180 000,00! 180 000,00 DG- 1904-90- | 20422-BATIMENTS ET INSTALLATIONS 112000,00| -11700,00| 100 300,00
20422 Total chapitre 204 168 300,00
COUT | 2188-AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 39 434,37| -30 000,00
Total chapitre 21 -30 000,00
OT | 2188-AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 150 000,00 | _-150 000,00 | oo Total chapitre 23 -150 000,00
AA - 0000-01- | 1068-Excédents de fonctionnement capitalisés 3 375 | 400 416,74| 5 776 202,36 DUC 785,62
Total chapitre 10 CES CNE
400 416,74
Vous êtes appelés à voter. Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L O7
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité avec 34 voix et 4 COMITES, TECTOE :
> d'adopter la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 tel que présentée ci-dessus.
6 BUDGET ANNEXE ZAC EC'EAU PORT — COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - COMPTE
DE GESTION 2022
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.
M. Abdoulaye DEME expose :
A la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion dressé par monsieur le Trésorier constitue l'arrêté des comptes de la collectivité.
Cet arrêté permet de dégager :
> le résultat d'exécution de la section de fonctionnement ;
> le résultat d'exécution de la section d'investissement ;
> le besoin de financement de la section d'investissement.
Le document annexé, présente pour le budget annexe ZAC Ec'Eau Port : le budget primitif ;
les décisions modificatives de l'exercice 2022 ;
les autorisations spéciales qui s’y attachent ;
le détail des dépenses et des recettes ordonnancées, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
la reprise des résultats de l'exercice 2021 ;
l'état des restes à réaliser.
VVYN
V
Y
V
Les résultats de l'exécution budgétaire 2022 tels qu'ils figurent au compte administratif peuvent ainsi être présentés comme suit :
Section d'investissement Dépenses Recettes Solde
Réalisé 2022 2 394 591,00 € 3 725 745,83 € 1 331 154,83 €
Résultat 2021 (D001) 3 023 753,98 € -3 023 753,98 €
Résultat de clôture de la section d'investissement -1 692 599,15 €
Restes à réaliser 2021 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Besoin de financement 1 692 599,15 €
Section de fonctionnement | Dépenses Recettes Solde
Réalisé 2022 2 394 591,00 € 4 087 190,15 € 1 692 599,15 €
Résultat 2021 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 1 692 599,15 €
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement est excédentaire de 1 692 599,15 €. Il est affecté prioritairement à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Maire, ne prend pas part au vote.
Vous êtes appelés à voter.
M. NACHITE pense qu'une inauguration de l'Éc'Eau Port, avec les montgolfières notamment était prévue et demande si c'est toujours d'actualité. Monsieur le Maire répond qu'elle a eu lieu le 3 juin — cela a été relayé dans la presse. M. NACHITE indique qu'elle est passée inaperçue, car il y est passé et n'a pas vu grand-monde. Monsieur le Maire précise qu'il s'agissait en fait de la dénomination de la Promenade Jean-Claude Cabaret et celle de la passerelle qui enjambe l'entrée de l'Ec'Eau Port, car de ce dernier, il n'existe que la darse, c'est-à-dire
Page 13 sur 40 Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
;
un trou. Il n'y a pas de bateau. Il est donc normal que M. NACHITE n'y ait rie
M. BOULHAMANE indique avoir lu dans les décisions du Maire qu'un des promoteurs qui s'étaient engagés, se serait désengagé du projet sur l'Éc'Eau Port, et qu'il y aurait eu une annulation de décision. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d’une délibération, et qu'il est question que le promoteur revienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité avec 33 voix, et 4 contres, décide : > de désigner Madame Mariline DUHIN, présidente de séance.
d'adopter, pour le budget annexe ZAC Ec'Eau Port, le compte administratif 2022 et d'arrêter les résultats tels qu'ils figurent au rapport de présentation.
>
> de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par monsieur le Trésorier, n'appelle aucune
observation, ni réserve de sa part.
> de valider définitivement le report des résultats 2022 sur le budget primitif 2023, voté par délibération n°7 en date du 27 mars 2023.
7 Loi ALUR - Extension du périmètre - permis de louer - permis de diviser
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.
Mme Sophie LEHNER expose :
Par délibération en date du 28 mars 2018, la Ville de Creil a adopté la mise en œuvre du permis de louer sur des
périmètres définis du territoire creillois, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et indécent.
Deux autres outils ont été adoptés lors de cette même séance, la déclaration de louer et le permis de diviser sur
des périmètres précis dont certains se superposent concernant le permis de louer et la déclaration de louer.
Pour mémoire, ces outils permettent :
> d'organiser une stratégie de lutte contre la précarisation d'une population fragile, > de veiller à la santé des administrés au travers du contrôle de la qualité des logements, > de freiner le flux mis en œuvre par les marchands de sommeil utilisant leurs logements comme lieux
de transit entre le parc privé et le parc social
Par délibération n°32 du conseil municipal en date du 24 juin 2019, la Ville de Creil a souhaité étendre une 1°"
fois ce périmètre à la copropriété de « LA ROSERAIE » dans le cadre de la stratégie municipale concernant
l'accompagnement au redressement de cette vaste copropriété.
Afin de renforcer les actions fortes engagées par la puissance publique et ses partenaires que sont notamment l’'ANAH, auprès des copropriétés que sont Les Pléiades allée Lafayette et la copropriété sise 1 à 6 rue Lucile, il vous est proposé une nouvelle extension de ce périmètre du permis de louer et du permis de diviser aux linéaires suivants :
> concernant le permis de louer : extension à l’Allée Lafayette et à la Rue Lucile à Creil ; > concernant le permis de diviser : extension du périmètre à l’Allée Lafayette à Creil.
Par ailleurs, le dernier bilan présenté à l’Agglomération Creil sud Oise, compétente pour la mise en œuvre de ces
outils, a permis le constat d'une confusion pour les propriétaires ou leurs représentants dans le respect de
l'obligation de déclaration de louer et de demande de permis de louer à déposer lorsque ces deux dispositifs
concernent un même périmètre.
Il s'en est suivi un nombre considérable de non-respect de l'obligation de déclaration de louer alors même que les propriétaires concernés déposaient des demandes de permis de louer sur lesdits périmètres.
I vous est proposé :
+ d'émettre un avis favorable à l'extension du périmètre du permis de louer et du permis de diviser aux linéaires suivants :
# concernant le permis de louer : extension à l’Allée Lafayette et à la Rue Lucile à Creil. + concernant le permis de diviser : extension du périmètre à l’Allée Lafayette à Creil. + d'émettre un avis favorable à la suppression, sur les linéaires concernés, de la superposition des 2 Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023 S L 7
Publié le
dispositifs permis de louer et déclaration de louer, en mainten 45 3}6001743. 20241028 bV26062023 A délibérations du 28 mars 2018 et du 24 juin 2019 leur soumission au Permis UE TOUET.
Hors ces périmètres, les rues soumises à la simple déclaration de louer le demeurent.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 38 voix, décide : > d'émettre un avis favorable à l'extension du périmètre du permis de louer et du permis de diviser aux
linéaires suivants : d'émettre un avis favorable à l'extension du périmètre du permis de louer et du permis
de diviser aux linéaires suivants :
+ Concernant le permis de louer : extension à l’Allée Lafayette et à la Rue Lucile à Creil. # Concernant le permis de diviser : extension du périmètre à l’Allée Lafayette à Creil.
> d'émettre un avis favorable à la suppression, sur les linéaires concernés, de la superposition des 2
dispositifs permis de louer et déclaration de louer, en maintenant sur les périmètres issus des
délibérations du 28 mars 2018 et du 24 Juin 2019 leur soumission au permis de louer.
> Hors ces périmètres, les rues soumises à la simple déclaration de louer le demeurent.
8 Subventions aux associations "Creil, c'est l'été"
M. VILLEMAIN : M. BOUKHACHBA pour le rapport.
M. Karim BOUKHACHBA expose :
La Ville de Creil organise une nouvelle édition de « Creil, c'est l'été » du 8 juillet au 6 août 2023, permettant
d'offrir aux habitants un programme riche et varié d'activités en période estivale. Le monde associatif creillois
témoigne de la richesse et de la diversité des habitants de notre commune. Nous pouvons constater tout au long
de l’année de la vitalité et de l'engagement de chacun. C'est pourquoi, nous avons souhaité lancé un appel à
projet à destination des associations afin de les convier à participer à l’un des dispositifs mis en place : « Creil,
c'est l'été dans les quartiers », « Creil, c'est l’été Terre de jeux », « stages sportifs ».
Il'est proposé au conseil municipal d'octroyer les subventions aux associations, conformément au tableau ci-
dessous.
Description de l'action Montant
ASSOCIATIONS
Ateliers ludiques autour de l'environnement: jeu de piste,
Carnaval des possibles construction ce jardins miniatures, chasse au trésor, ERUrRSE 1 000 €
de bateaux à voile, construction de fresque géante,
construction de bateaux à voile
Athletic Boxing Club Sud Oise | Initiation à la boxe éducative et esprit du sport 1 000 €
Association Locataires du Temps de rencontre autour d'un moment convivial pour | . . Le L 350 €
Moulin échanger avec les habitants + Animation pêche aux canards
Association Animation d 7. : "ant nimation u Jeux de société et stand maquillage 500 €
Moulin
Creil Futsal JeMnel de foot inter quartier et mise en place d'une chasse 1 000 €
au trésor écologique au Bois St Romain
Vacances et Famille Stands de jeux de société, activités manuelles, jeux 350 €
coopératifs
Page 15 sur 40 A 4 Vacances et Famille
Publié le
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
SO , : z 1: Fe .
Autour d'un jeu géant de l'oie, familles, jeu| ;;. 666 2:6001743-20231025.Pv26062023 au devront répondre aux questions et relever
sportifs
Es Challenges AUU €
SOS Racisme Atelier créatif de peinture et collage sur le thème de la Savane africaine et Femmes africaines 500 €
Fringues store
Cours de couture à destination des habitants en plein air et
sensibilisation à l'upcycling textile et déco. 1 000 €
Femmes sans frontière
Plusieurs activités seront proposées pour permettre aux
familles de se divertir: jeux, initiation à des activités manuelles
comme la broderie, le crochet... Opération Clean Challenge,
barbecue intergénérationnel dansant, lecture sur les Bords de
l'Oise
1000 €
Pour un sourire
Parcours santé qui comprend 4 ateliers (alimentation, activités
sportives, hygiène). Un spectacle de marionnette au quartier
de la Guynemer, un parcours historique avec visite des
monuments Creillois et dîner dans un lieu insolite, balade en
rosalie au Moulin et une sortie culturelle au Musée de
l'Evolution
1 200 €
AFD 60 Sensibilisation au diabète, Stand jeux devinette, et activités physiques avec le vélo à smoothie. 400 €
Team 5
Tournoi inter associatif autour du football et ateliers en
parallèle de prévention (lutte contre la délinquance).
Récompenses et goodies pour les participants
500 €
Comité de jumelage Faire connaître l'Europe en inter action avec le public et les intervenants de jeunes européens. 360 €
La Faïencerie
Caravane ensorcelée sur 10 jours dont 2 jours dans les
quartiers: faire explorer l'histoire du cinéma, différents genres
cinématographiques, clips, films expérimentaux... Le public
s'installe dans la caravane pour regarder son film. Et 3
séances de cinéma plein air au Parc de la Faïencerie.
1 000 €
La Ludo Planète
Propose un espace de jeux et de partage à ciel ouvert au
cœur du quartier de la Guynemer: jeux pour tous dans un
espace accessible, sécurisé et intergénérationnel et
interculturel.
500 €
Savoir Vivre Ensemble Activités sportives: tournoi de foot, jeu "je t'éteins”, initiation teqball, entrainement de foot, entrainement de Work Ut 900 €
Sud Oise Sports et Handicap Mise en place d'ateliers de sensibilisation avec fauteuils roulants ou en aveugle lors de parcours 300 €
Sud Oise Sports et Handicap Proposition de randonnées pour les séniros et personnes en situation d'handicap aidées par des jeunes de la ville 600 €
Page 16 sur 40 Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L C
Séances de robotique destinées à des enfan] 5 666 216001743:20231025-Pv26062023-AU
Entraide Autisme travailler autour des interactions sociales, des consignes, A00 €
Natation adaptée (initiation à la nage et accompagnement
Propose des activités ludiques, éducatives, manuelles et
Coup de Pouce Scolaire créatives (travaux manuels, perlage, jeux, maquillage pour 1 000 €
enfants...)
Agglomération Creilloise . . . Basket Ball Mise en place de parcours sportifs pour olympiade 500
Esport Community Championnat E-Sport sur switch 300
Sud Oise Sports et Handicap | Mise en place de parcours sportifs pour olympiade 300
Athletic Boxing Club Sud Oise | Mise en place de parcours sportifs pour olympiade 600
AFC Creil Challenge speed goal 500
Creil Futsal stage sportif alliant sport le matin et activités de loisirs l'après- 1000
midi
AFC Creil stage sportif de développement et perfectionnement de 2000
football avec sorties ludiques
TOTAL 19 460 €
Aussi, il vous est demandé d’autoriser le versement de ces subventions et d'approuver la convention fixant les
modalités de versement pour cette subvention auprès de chaque association.
Vous êtes appelés à voter.
M. DEME précise qu'à partir de la rentrée, ils vont entrer dans la dernière année avant les Jeux. Ils ont décidé de créer avec les associations pendant « Creil, c'est l'été » pour marquer l'événement et initier les habitants aux Jeux, un challenge avec des épreuves. C'est pour cela qu'elles ont aussi candidaté pour avoir une subvention pour « Creil, c'est l'été ». Ainsi, des challenges auront lieu tous les samedis à partir du 15 juillet entre 16 et 18 heures sur l'île Saint-Maurice, avec une remise de prix comme cela se fait pendant les Jeux Olympiques, avec un podium et des récompenses.
Monsieur le Maire fait remarquer qu'ainsi, ils pourraient nommer cette année la manifestation « Creil, c'est l'été préolympique ». Il rappelle que Creil a été choisi pour être l’une des arrivées d'une étape départementale de la flamme olympique. Cela n'est pas arrêté définitivement, mais il est probable, comme le leur ont indiqué les représentants du Comité d'Organisation des Jeux Olympiques qui le leur ont demandé, que cela arrivera au stade vélodrome qu'ils auront refait ou relooké d'ici là. À partir de « Creil, c'est l'été », l'année sera ponctuée de manifestations pour aller vers l'arrivée de la flamme et les Jeux Olympiques, probablement le 18 juillet. La Municipalité souhaite que ce soit une fête de tous les Creillois, mais aussi de tous les habitants de l’agglo avec des manifestations qui vont ponctuer l'ensemble de ce parcours entre Nogent et Creil. Rien d'autre ne peut être divulgué parce que les commissions de sécurité n'ont pas encore statué. Chacun connaît l'agglomération — il n'y a pas plusieurs chemins.
M. NACHITE indique qu'ils ne peuvent que se réjouir de la création d'activités pour leur jeunesse, mais souhaite rappeler à M. DEME que la gauche n'a pas le monopole du cœur, ce n'était pas la peine de le mentionner.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 38 voix, décide :
> d'approuver, au titre de l’année 2023, le versement des subventions sur projet, au titre de l'appel à projet Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le ”
« Creil, c'est l'été », telles que définies dans l'exposé ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
> d'approuver la convention ci-annexée
> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions.
> d'imputer les dépenses correspondantes aux comptes prévus à cet effet dans le budget de la Ville.
9 Convention de subvention d'équipement « La Faïencerie-Théâtre de Creil »
M. VILLEMAIN : Mme SAVAS pour le rapport.
Mme Yesim SAVAS expose :
Un plan de renouvellement d'équipements a été étudié et élaboré de façon concertée entre la Ville de Creil et « la
Faïencerie-Théâtre de Creil », pour répondre aux nouvelles normes techniques et scéniques, remplacer le
matériel vieillissant et obsolète, et aussi, rendre plus agréable l'accueil et l'information en direction des habitants.
Ce plan s'inscrit dans un partenariat financier avec L'Etat, la Région et le département.
Les nouveaux investissements seront les suivants :
Changement du système son du théâtre
Remplacement de la régie lumière en passage de Led
Aménagement du hall de la Faïencerie (accueil attirant)
Perfectionnement du site internet
Dans ce cadre, il est proposé d'approuver une convention qui fixera les modalités de versement d'une subvention
d'équipement d’un montant de 180 000 € auprès de l'association « Faïencerie -Théâtre de Creil ».
Le versement de la subvention s'effectuera en deux fois :
> Un acompte de 70 % sur présentation des devis (soit 126 000 €) > Le solde restant sur présentation des factures totales correspondantes à la réalisation définitive des prestations d'équipements à hauteur de 180 000 €
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 38 voix, décide :
> d'approuver la convention annexée et de permettre le versement d’une subvention d'équipement d'un montant
de 180 000 € à la « Faïencerie Théâtre de Creil »
> d'approuver que ce versement de la subvention s'effectue en deux fois, soit 70 % (126 000 €) sur la présentation des
devis, et le solde restant sur présentation des factures totales définitives, à hauteur de 180 000 €.
> d'imputer la dépense correspondante à cet effet au budget de la Ville sur le compte 20422.
10 Tarif unique restauration - Ecole provisoire Vaillant
M. VILLEMAIN : M. EL MOUSSAOUI pour le rapport.
M. Moussa EL MOUSSAOUI expose :
Des travaux de rénovation et d'extension des écoles maternelles et élémentaires Edouard Vaillant sont prévus
sur les années scolaires 2023/ 2024 et 2024/ 2025.
Les élèves de ces deux établissements sont donc amenés à fréquenter une école provisoire durant cette période,
laquelle sera installée au 14 bis quai d’Amont, à proximité de l'école Somasco.
La situation géographique de cette école provisoire contraindra les familles creilloises à sortir de leur périmètre
scolaire habituel (plus d'un kilomètre entre l'école d'origine ou le secteur résidentiel des familles et l’école
provisoire). A ce titre, la collectivité a prévu :
- la mise en place d'un transport scolaire gratuit pour les familles chaque jour d'école le matin et le soir
(lundis, mardis, jeudis, vendredis) ; Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
- la restauration collective des enfants au sein de cette école provisoird à; .560.516001714.50231028 Pv2é0e2023 A0 le temps du midi, au détriment éventuel du respect des horaires d'écoles.
Pour ce dernier service, compte tenu des contraintes de fréquentation de la restauration que la distance de cette
école générera ainsi auprès de toutes les familles de ce secteur, la collectivité propose d'appliquer le tarif unique
minimum voté en Conseil Municipal le 27/03/2023 à hauteur de 1,53 euros durant les deux années scolaires
2023/2024 et 2024/2025 et ce, dès septembre 2023.
Cette mesure tend à fidéliser au mieux les enfants à la restauration scolaire et répondre ainsi au souhait de la
collectivité de conserver de bonnes conditions de restauration à leur profit ; le temps du midi étant considéré
comme un temps de récupération et de détente entre les deux périodes liées aux apprentissages fondamentaux.
A noter que nombre de familles de ce secteur sont en situation précaire (hébergement) et ne sont pas véhiculées.
Cette tarification exceptionnelle prendra fin dès la réouverture des écoles Vaillant, après travaux.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 38 voix, décide : > d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès de la Préfecture le dossier de DUP Réserve foncière relatif à l'flot urbain Phoenix, aux fins d'obtenir l'ouverture d'une enquête publique préalable ;
> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l'ouverture de cette enquête publique préalable pour l’îlot dit « Phoenix » à Creil ;
> d'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
11 Avis sur la mise en compatibilité du PLU - déclaration de projet PHOTOSOL
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.
Mme Sophie LEHNER expose :
La société Photosol souhaite installer un parc photovoltaïque sur la base aérienne 110, située à cheval sur les
territoires communaux d’Apremont, de Creil et de Verneuil en Halatte. Toutefois le Plan Local d'Urbanisme de
Creil ne permet pas sa réalisation. Aussi, par arrêté préfectoral du 4 août 2022, Madame la Préfète de l'Oise a
engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU visant à faire évoluer
les pièces réglementaires du PLU afin de permettre l'installation du projet photovoltaïque.
Par arrêté préfectoral du 10 mars 2023, la préfète de l'Oise, a ordonné l'ouverture d'une enquête publique
conjointe relative au projet présenté par la société Photosol SPV 31 d'installation d'un parc photovoltaïque sur
l’ancienne base aérienne 110 situé sur les communes de Creil, Apremont et Verneuil-en-Halatte.
Il appartient à Madame la Préfète, en charge de la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité des PLU de Creil et d’Apremont, de se prononcer sur l'intérêt général du projet de centrale
photovoltaique porté par Photosol.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme tel qu'il a été reçu en date du 5 juin 2023 pour
permettre la délivrance des autorisations d'urbanisme liées au projet de centrale photovoltaïque a fait l'objet de
modifications pour tenir compte des avis qui ont été émis lors de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue
le 23 novembre 2022, des avis écrits reçus après consultation et des observations du public émises lors de la
concertation préalable et/ou de l'enquête publique précitée et de l'avis et des conclusions du commissaire-
enquêteur conformément à l'article L153-58 du code de l'urbanisme.
Ce dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet photovoltaïque doit, comme le
prévoit le code de l'urbanisme, faire l’objet de l'avis de la personne compétente en matière de planification
territoriale à savoir le conseil municipal. L'avis étant réputé favorable s’il n’est pas émis par le conseil
municipal dans le délai de deux mois à réception de la saisine précitée, il vous est demandé de vous
Page 19 sur 40 dE -
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
prononcer. ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 38 voix, décide :
> d'émettre un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Creil qui
prévoit la mise à jour du rapport de présentation, du zonage avec création d'un secteur naturel Npv, un
règlement écrit adapté pour ce secteur et une orientation d'aménagement et de programmation dédiée.
La présente délibération ne sera exécutoire qu'après accomplissement des formalités prévues par le CGCT et transmission
en Préfecture de l'Oise au titre du contrôle de légalité
12 NPNRU des Hauts de Creil : signature de l'avenant 1 à la convention avec l'ANRU
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.
Mme Sophie LEHNER expose :
Le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des Hauts de Creil concerne un vaste territoire de 118 hectares,
qui comprend les quartiers du Moulin, des Cavées et Rouher.
La convention avec l'ANRU, les différents partenaires, la Région et les différents maîtres d'ouvrage concernés
a été signée en novembre 2022. Le projet porte sur la période 2020-2030, il représente un investissement,
toute maîtrise d'ouvrage confondue, d'un montant de 118, 2 M € HT environ. La subvention de l’ANRU s'élève
à environ 40, 6 M € de subventions.
Certaines opérations qui n'étaient pas suffisamment avancées lors du 1° comité d'engagement de janvier
2020, ont été présentées à l'ANRU dans le cadre d’un Comité d'Engagement le 23/05/2022.
Lors de cette séance, ont été validés :
> Pour les opérations d'aménagement d'ensemble :
La requalification du site de la friche G. de Nerval et le projet du Parc des carrières
> Pour les études et conduite de projet :
Une mission de gestion et coordination interchantier
Un accompagnement à la sécurisation des chantiers
> Pour les requalifications de logements :
150 logements sur Rouher (tours B1 et B2 de 1001 vies habitat)
64 logements square Maillol, quartier du Moulin (Oise Habitat)
> Un programme complémentaire de celui déjà validé sur les équipements publics : Pour la crèche Arc-en-ciel, écoles Rabelais Montaigne et Macé-Freinet) qui bénéficieront de rénovations
intérieures complètes
La création d'une école relais pour accueillir les élèves pendant les travaux.
Le montant total de concours financiers pour la programmation complémentaire atteint 16,8 ME, dont
12,3 ME de subventions et 4,5 M€ de prêts bonifiés à destination des bailleurs, mobilisés, pour un
abondement financier pour un montant d'investissements supplémentaires total d'environ 30 M€ HT
Au global, la ville de Creil bénéficiera d’une subvention directe de l'ANRU d’un montant de 52 900 000 euros.
Aussi, pour mettre en œuvre ce programme complémentaire, il vous est demandé d'approuver l'avenant 1 à
la convention de renouvellement urbain sur les Hauts de Creil annexé à la présente délibération, d'autoriser
M. le Maire à signer ledit avenant n°1 dont vous trouverez ci-annexé le projet.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, et 2 abstentions décide :
> d'approuver l'avenant n° 1 à la convention de renouvellement urbain sur les Hauts de Creil dont vous
trouverez ci-annexé le projet. P F2
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L C , = . # » . 3 o = > d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à |; 5 36001743 20221028 eV26083028 AU
urbain sur les Hauts de Creil et tout autre document afférent à ce dossier.
> d'imputer les dépenses et les recettes correspondantes aux comptes prévus à cet effet au budget de
la Ville.
1 3 Ressources Humaines - modification du tableau des effectifs
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.
Mme Sophie LEHNER expose :
Afin d'adapter les ressources et compétences aux besoins des services, il est proposé aux membres du conseil municipal d'actualiser le tableau des effectifs. En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, la collectivité se réserve le droit de recruter des agents contractuels au vu de l'application du Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L332-8.
> Créations
SERVICE - GRADE CREATION (ETP) Pole Vie de la Cité
Adjoint administratif territorial principal de 2eme classe 1 Rédacteur principal de 2eme classe 1 Adjoint territorial d'animation principal de 2î"e classe 1 Adjoint administratif territorial 1 Adjoint technique territorial 1 Pôle Culture
Assistant de conservation principal de 1%" classe 1
Attaché de conservation du patrimoine 1 DGST
Technicien 1
Pôle Démocratie
Adjoint technique territorial 1 DRH
Rédacteur principal de 2eme classe 1 Finances
Adjoint administratif territorial principal de 2eme classe 1
TOTAL 11
> Suppressions
SERVICE — GRADE SUPPRESSION (ETP) Pole Vie de la Cité
Rédacteur 1 Adjoint administratif territorial principal de 2eme classe 1 Rédacteur principal de 1" classe 1 Pôle Culture
Bibliothécaire 1
Assistant de conservation du patrimoine 1 DRH
Rédacteur principal de 1ere classe 1 Finances
Attaché principal 1
Risques majeurs
Technicien 1
SCHS
Attaché hors classe 1 ingénieur 1 Technicien 1
Vous êtes appelés à voter.
Page 21 sur 40 JE F4
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, et 2 4 6 54001743 20241025-Pv26062023-AU
> d'approuver la modification du tableau des effectifs, telle que présentée dans l'exposé.
> de créer les postes suivants au grade :
2 postes d’adjoint administratif territorial principal de 2eme classe à temps complet
1 poste de rédacteur principal de 2eme classe à temps complet
1 poste d’adjoint territorial d'animation principal de 2eme classe à temps complet
1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet
2 postes d’adjoint technique territorial à temps complet
1 poste d’assistant de conservation principal de 1% classe à temps complet
1 poste d’attaché de conservation du patrimoine à temps complet
1 poste de technicien à temps complet
1 poste de rédacteur principal de 2eme classe à temps complet
> de supprimer les postes suivants au grade :
e 1 poste de rédacteur à temps complet
1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet
1 poste de bibliothécaire à temps complet
1 poste d'assistant de conservation du patrimoine à temps complet
2 postes de rédacteur principal de 1° classe à temps complet
1 poste d’attaché principal à temps complet
2 postes de technicien à temps complet
1 poste d’attaché hors classe à temps complet
1 poste d'ingénieur à temps complet
> d'approuver la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public en l'absence de candidature
satisfaisante de fonctionnaire, sur la base de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique,
l'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de
3 ans. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal
accès aux emplois publics. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la
procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A
l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée
indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois de recrutement.
L'agent pourra par ailleurs bénéficier du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) afférent au cadre d'emplois
d'accueil.
> d’'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
Création, pour la période estivale 2023, des emplois saisonniers nécessaires à la tenue des 4 4 séjours et à l'organisation des animations estivales organisés par la ville de Creil, au maintien de la continuité des services et mise en place d'une IFSE séjour à destination des agents encadrant les enfants et les adolescents
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.
Mme Sophie LEHNER expose :
La Ville organise le dispositif « Creil c'est l'été » et s’anime au rythme d’un programme d'animations variées et
éclectiques. Aussi, la Ville organise des séjours (séjours Creil Alpes, séjours et camps sportifs, séjours jeunesse
ou séjours CHAM) à destination de la jeunesse Creilloise.
Par ailleurs, pendant la période estivale, la Ville se doit de maintenir la continuité des services publics alors __ PF _ _
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU qu'une partie des agents est en congés. Il est donc nécessaire de recruter
au sein des services techniques.
Dans ce contexte et en vertu de l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique, des emplois
saisonniers doivent être créés, durant la période estivale 2023 :
. Au sein des services techniques: espaces verts, propreté urbaine, fêtes et transports (afin de
maintenir la continuité des services pendant les congés des agents permanents).
. Pour la tenue des animations dans le cadre de Creil c'est l'été
Des réunions de préparation pourront être organisées, durant le mois de juin 2023, avec les agents recrutés en
emplois saisonniers pour travailler sur la planification de l'offre proposée pendant les vacances scolaires, finaliser
la programmation et s'approprier certaines modalités de fonctionnement propres au service ainsi que les
inscriptions des jeunes aux différentes activités prévues dans le cadre de la programmation.
Les animateurs seront rémunérés sur la base de l'indice de rémunération afférent au 1° échelon du grade
d'adjoint territorial d'animation.
Les directeurs de séjour, les référents et responsable de site seront rémunérés sur la base de l'indice de
rémunération afférent au 11°" échelon du grade d'adjoint territorial d'animation.
Les agents techniques au sein des services techniques seront rémunérés sur la base de l'indice de rémunération
afférent au 1°’ échelon du grade d'adjoint technique territorial.
Dans le cadre du dispositif « Creil c’est l'été », les animateurs, responsables et directeurs de site pourront être
amenés à effectuer des heures supplémentaires. La réalisation des heures supplémentaires est limitée à un
contingent mensuel maximum de 25 heures. Cependant, des dérogations au contingent mensuel peuvent être
accordées, à titre exceptionnel, pour les fonctions spécifiques dans le cadre du dispositif de Creil c'est l'été 2023.
De plus, il convient de mettre en place une IFSE séjour laquelle sera versée aux agents saisonniers recrutés en
vertu de l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique, ainsi qu'aux agents permanents partant en
séjour.
Cette IFSE séjour sera égale à :
. Pour les directeurs, responsables, directeurs adjoints et responsables adjoints : 500 € bruts par
semaine de séjour, au prorata de la durée du séjour ;
° Pour les animateurs : 400 € bruts par semaine de séjour, au prorata de la durée du séjour.
Cette indemnité remplacera les heures supplémentaires et les indemnités de nu
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité avec à l'unanimité avec 36 voix, et 2 abstentions décide :
> de compléter et modifier la délibération numéro 25 du 12 décembre 2022 comme suit :
Pendant la période estivale 2023, il est nécessaire, en vertu de l’article L332-23 du Code Général de la Fonction
Publique, de créer des emplois saisonniers :
° Au sein des services techniques : espaces verts, propreté urbaine, fêtes et transports (afin de maintenir la
continuité des services pendant les congés des agents permanents).
e Pour la tenue des animations dans le cadre de Creil c'est l'été
Des réunions préparatoires préalables pourront être organisées par les services concernés au cours du mois de
juin 2023. Ces heures de réunion seront intégrées au contrat et à la rémunération des agents recrutés.
> d'approuver la rémunération de ces agents contractuels :
e Sur la base de l'indice majoré afférent au 1er échelon du grade d’adjoint territorial d'animation (échelle C1) pour les agents exerçant des fonctions suivantes :
Page 23 sur 40 LE 7 _
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le TT
° Animateurs jeunesse, ID : 060-216001743-20281025-PV26062023-AU ° Animateurs séjours,
e Animateurs pour la Maison de la Ville,
. Animateurs pour la Maison Creilloise des Associations,
e Animateurs Creil Terre de jeux,
° Animation de quartiers,
. Animateurs médiateurs culturels,
e Animateur Jeunes Chœurs de l'Oise,
. Surveillants de baignade.
° Sur la base de l'indice majoré afférent au 11ème échelon du grade d’adjoint territorial d'animation (échelle C1) pour les agents exerçant des fonctions suivantes :
. Directeurs de séjour sportif ;
. Référents et responsable de site.
° Sur la base de l'indice majoré afférent au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial d'animation (échelle C1) pour les agents exerçant des fonctions suivantes : . Agent technique au sein du service espaces verts ;
. Agent technique au sein du service propreté urbaine ;
. Agent technique au sein du service fêtes et transport.
> d'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et d'octroyer le paiement ou la
compensation d'heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou du
chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
lorsqu'elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de
l'agent et dans la limite de 25 heures par mois.
> en raison de circonstances exceptionnelles, les emplois concernés dans cette présente délibération
peuvent bénéficier d'un dépassement du contingent de 25 heures mensuelles pour la durée du dispositif
Creil c'est l'été.
> de compléter et modifier la délibération n°19 du 14 mars 2022 portant sur le RIFSEEP comme suit :
Une IFSE séjour sera versée aux agents saisonniers recrutés en vertu de l’article L332-23 du Code Général de la
Fonction Publique ainsi qu'aux agents permanents. Cette IFSE séjour sera égale à :
. Pour les directeurs, responsables, directeurs adjoints et responsables adjoints : 500 € bruts par semaine de séjour, au prorata de la durée du séjour;
. Pour les animateurs : 400 € bruts par semaine de séjour, au prorata de la durée du séjour. Cette indemnité remplacera les heures supplémentaires et les indemnités de nuitées versées aux agents à
l'occasion des séjours.
> d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement de ces emplois saisonniers
dans les conditions définies par la présente délibération.
> d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2023 de la Ville, au chapitre 012.
4 5 Versement de l'indemnité de chaussures et de petit équipement aux agents de catégorie C et B pour l'année 2023
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.
Mme Sophie LEHNER expose :
La Ville de Creil verse, chaque année, aux agents concernés une indemnité de chaussures et de petit équipement. La Ville a délibéré sur le sujet le 27 juin 2022 afin de mettre la Collectivité en conformité avec la réglementation en vigueur et permettre le versement de cette indemnité. Cependant, chaque année, la Ville doit fixer par délibération le nombre d'agents concernés par le versement de cette indemnité.
Pour rappel, l'indemnité de chaussures et de petit équipement est versée, chaque année, aux agents qui mr F2
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures et vêtements,
entraînant une usure anormalement rapide. Aussi, cette indemnité n'est pas chaussures et de vêtements de travail fournis par la Ville.
Cette indemnité versée annuellement est égale à 32,74 €, étant entendu que le montant de cette indemnité sera revalorisé le cas échéant, conformément aux textes en vigueur.
Elle est versée aux agents de catégorie C et B, quel que soit leur cadre d'emplois d'appartenance et quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires où contractuels), à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, remplissant les conditions précitées et justifiant d’une ancienneté d'au moins 1 an consécutif dans la collectivité au 1°’ janvier de l’année de versement de la prime.
En 2023, l'indemnité de chaussures et de petit équipement sera versée à 246 agents pour un montant global de 8054,04 €.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité avec à l'unanimité avec 36 voix décide :
> de verser, en 2023, aux agents qui accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures et vêtements spécialement dédiés à leurs activités entraînant une usure anormalement rapide, une indemnité de chaussures et petit équipement d'un montant de 32,74 €. Cette indemnité sera versée aux agents de catégorie C et B, quel que soit leur cadre d'emplois d'appartenance et quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires ou contractuels), à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, remplissant les conditions précitées et justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an consécutif dans la Collectivité au 1°’ janvier de l’année de versement de la prime. Un arrêté collectif sera établi, avec en annexe la liste des agents concernés.
> de verser en 2023 cette indemnité à 246 agents pour un montant global de 8054.04 €.
> d'imputer la dépense correspondante au débit prévu à cet effet au budget de la Ville.
Ressources Humaines - mise à jour de l'enveloppe afférente à l'indemnité d'Administration 1 6 et de Technicité (IAT) au titre de l'année 2023 et suivantes pour les agents de la filière police municipale
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.
Mme Sophie LEHNER expose :
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes
dans la fonction publique de l'Etat, les cadres d'emplois de police municipale ne sont pas éligibles au
RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel).
Le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a fait l’objet
d'une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation
à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il consiste en une indemnité spéciale mensuelle de
fonctions (ISMF) qui peut se cumuler avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
L'employeur doit définir une enveloppe financière par grade prévue pour le versement de l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT).
En raison du recrutement d’un nouvel agent de police municipale, détenteur du grade de brigadier-chef
principal, il est nécessaire de mettre à jour l'enveloppe afférente à l'IAT au titre de l'année 2023 pour les
agents de la filière police municipale.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 35 voix, décide :
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4 ——< —
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU > d'annuler et remplacer, à compter du 26 juin 2023, la délibération n°1
> d'approuver la présente délibération qui définit le montant annuel de l'enveloppe de l'IAT versée
aux agents de la filière police municipale pour l'exercice 2023 et suivants comme suit :
Cat
Filière égo Fonctions exercées Coefficient
rie
_ B Chef de service de police Deoà8
Police municipale municipale
C Agents de police municipale De 0 à 8
A chaque grade, correspond un montant annuel de référence indexé sur la valeur du point d'indice de la
fonction publique. Ce montant est défini en fonction des grades des agents comme suit :
COEF MONTAN ENVELOPP
on FICIE 7 - GRADE BRE NT ANNUEL ANNUELLE
D’AG MAXI DE MAXIMALE
ENTS MAL REFERE PAR
NCE GRADE
Chef de service de police
municipale principal de 2ème 2 8 740,16 € 11 842,56 €
classe
Brigadier-chef principal 7 8 513,30 € 28 744,80 €
Gardien Brigadier 11 8 491,95 € 43 291,60 €
> l'enveloppe annuelle maximale sera donc modifiée en conséquence.
> les primes et indemnités susvisées feront l’objet d'un ajustement automatique dès lors que les
montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
> d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, au chapitre 012, sur
les exercices 2023 et suivants.
Ressources Humaines - Mise à disposition du poste d'assistant administratif du service 1 7 communal d'hygiène et de santé (SCHS) entre la Ville de Creil et l'Agglomération Creil Sud Oise
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.
Mme Sophie LEHNER expose :
Par délibération de la Ville de Creil n°18 du 27 mars 2023 et par délibération de l’Agglomération Creil Sud Oise
(ACSO) numéro 23C089 du 25 mai 2023, la Ville de Creil et l'ACSO ont décidé la création, à compter du 1°
juin 2023, d’un service commun dédié à la lutte contre l'habitat indigne. Afin de conforter l’organisation
administrative entre les 2 collectivités, il est proposé, avec l'accord de l'agent, de mettre à disposition
l'assistant administratif du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) au profit de l'ACSO à compter du
1°" juillet 2023 à raison de 100 % de son temps de travail.
Il vous est donc proposé d'approuver la mise à disposition du poste d'assistant administratif du service SCHS entre la Ville et l'ACSO ainsi que la convention de mise à disposition afférente.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 35 voix, décide :
> d'approuver la mise à disposition du poste d'assistant administratif du service SCHS entre la Ville de
Creil et l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) à compter du 1° juillet 2023.
> d'approuver les termes de la convention de mise à disposition du poste d'assistant administratif du
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LA ALI Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
service SCHS entre la Ville de Creil et l'Agglomération Creil Sud Ois:, . 660.216001743.20231025-PV26062023-AU
> d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette mise à disposition.
> d'imputer les dépenses correspondantes aux comptes prévus à cet effet au budget de la Ville.
1 8 Recrutement d'agents vacataires pour l'année scolaire 2023-2024 et jusqu'au 31 août 2024
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.
Mme Sophie LEHNER expose :
+ CONSERVATOIRE
Les professeurs vacataires sont des professeurs recrutés par la collectivité pour exécuter Un quota d'heures. La
différence avec un contrat à durée déterminée de date à date est fondamentale puisque seules les heures de
vacation effectuées sont payées.
Il n'existe aucun texte qui régisse le niveau de rémunération des enseignants artistiques vacataires dans la
fonction publique territoriale. Le taux horaire de rémunération de la vacation peut être fixé librement par
l'autorité territoriale en fonction par exemple de la matière enseignée.
En application de son agrément et dans le cadre de son projet pédagogique, le conservatoire de musique doit
faire appel à différents vacataires. Les évaluations annuelles nécessitent de recruter :
> Membres de jury d'examen : environ 20 vacataires : quotité annuelle pouvant aller de 90 à 120 heures > Accompagnateur de piano : environ 10 vacataires : quotité annuelle pouvant aller de 110 à 140 heures Le nombre des vacataires varie en fonction des disponibilités de ces personnes et du nombre d'examens
prévus.
Au cours de l’année scolaire 2023/2024, le conservatoire proposera des ateliers qui nécessitent l'intervention de vacataires comme suit :
> Classe de Théâtre : quotité estimée à 6 heures/semaine
> Classe de musique assistée par ordinateur/improvisation : quotité estimée à 6 heures/semaine > Arts de la scène : quotité estimée à 2 heures/semaine
Tous ces vacataires sont rémunérés au taux horaire de 34,30 € bruts de l'heure.
# PATRIMOINE
Le service patrimoine a besoin, afin d'assurer l'ouverture du musée municipal Gallé-Juillet, de remplacer les
agents temporairement absents pour maladie ou congés. De plus, le musée organise régulièrement des
animations qui nécessite de disposer de personnel supplémentaire afin de pouvoir accueillir les visiteurs dans
de bonnes conditions.
Dans ce contexte, il est nécessaire que le service patrimoine (service de rattachement du musée Gallé Juillet)
puisse procéder au recrutement d'agents vacataires durant l'année scolaire 2023 — 2024 et jusqu'au 31 août
2024.
Chaque vacation représentera une quotité de travail maximale de 20 heures hebdomadaires.
Ces vacations seront rémunérées au taux horaire de 11,52 € bruts. Ce taux suivra l'évolution du SMIC en
vigueur.
+ ESPACE MATISSE
Un professeur officiant au sein de l'Espace Matisse est arrêté pour une longue durée. Dans ce contexte, afin
d'assurer la continuité des enseignements, il est nécessaire que l'Espace Matisse puisse procéder au
Page 27 sur 40 | 4 K» Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023 S
Publié le LOS . !
recrutement d'agents Vacataires. ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
L'ensemble de ces vacations représentera une quotité de travail maximale de 15 heures hebdomadaires.
Ces vacations seront rémunérées au taux horaire de 14,03 € bruts.
+ RESTAURATION (SCOLAIRE ET EN CRECHE) - ATSEM - PERISCOLAIRE - ENTRETIEN
Pour la réalisation de missions ponctuelles relatives à la restauration scolaire et en crèche, au périscolaire, à
l'entretien ainsi qu'au service ATSEM, durant l'année scolaire 2023 - 2024 et jusqu'au 31 août 2024, les
services concernés devront pouvoir procéder au recrutement de vacataires.
Des heures de réunion pourront se tenir afin de préparer les interventions.
Chaque vacation représentera une quotité de travail comprise entre 10 heures à 24 heures par semaine.
Ces vacations (vacations et heures de réunion) seront rémunérées au taux horaire de 11.52 € bruts. Ce taux
suivra l’évolution du SMIC en vigueur.
% SERVICE DES SPORTS
Dans le cadre de la réalisation d'animations à vocation sportive durant l’année scolaire 2023 — 2024 et jusqu'au
31 août 2024, le service des sports doit pouvoir recruter des vacataires.
Ces vacataires effectueront une quotité maximale de 35 heures hebdomadaires.
Ces vacataires seront rémunérés sur la base d'un taux horaire, comme indiqué ci-dessous :
- Pour les agents détenant un Brevet d'Etat terrestre et aquatique, Brevet Professionnel Jeunesse et Sports et toutes qualifications reconnues comme équivalents, notamment la filière STAPS (Licence et Master) : 12.03 € bruts ;
Pour les agents détenant tout autres diplômes sportifs (brevets fédéraux, CQP, etc) : 11,93 € bruts.
# ACTION DE SOUTIEN SCOLAIRE
Par délibération n°15 du conseil municipal en date du 14 mars 2022, la Ville de Creil a initié le développement
d'actions de soutien scolaire en permettant le recrutement de 4 enseignants (professeurs des écoles ou
instituteurs) à raison de 3 heures par semaine et par enseignant (hors vacances scolaires).
Afin de compléter ce dispositif, il est nécessaire de recruter 2 animateurs vacataires à raison de 2 heures
hebdomadaires par animateur (hors vacances scolaires) pendant l'année scolaire 2022-2023.
Des heures de réunion pourront se tenir afin de préparer les interventions.
Ces vacations seront rémunérées au taux de 11,52 € bruts horaires. Ce taux horaire suivra l’évolution du SMIC
en vigueur.
* RECRUTEMENT DE MEDECIN PEDIATRES VACATAIRES
L'intervention de médecins spécialistes qualifiés en pédiatrie ou de médecins généralistes possédant une
expérience particulière en pédiatrie vacataires s'avère nécessaire dans les structures de la petite enfance afin
d'assurer le suivi médical des enfants accueillis dans ces lieux.
Dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le recrutement de médecins
compétents en pédiatrie ou pédiatres vacataires entre le 1% septembre 2023 et le 30 septembre 2024 inclus
pour un volume maximum de 60 heures sur la période. Le taux brut horaire de la vacation est fixé à 34,30 €.
+ ACCOMPAGNEMENT DES CLASSES DECOUVERTE ET DES CLASSES DE NEIGE
Les communes organisatrices de classes de découverte et de classes de neige peuvent, dans les conditions de
l'arrêté du 6 mai 1985, verser aux enseignants chargés d'accompagner les élèves une indemnité de
surveillance. Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023 S [ 7
Publié le
Cette indemnité est calculée à partir d'un taux journalier, composé de trois él:P::060:216001743-20281025-PV26062023- AU
> Une somme représentant les avantages en nature, égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues à l’article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1962, venant en déduction du montant global de l'indemnité ;
> Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux maximum de 4,57 € ; > Une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder 200 % du SMIC.
Le montant de l'indemnité est alors égal au produit du taux journalier par la durée du séjour, s'étendant du jour
de l’arrivée sur le lieu de séjour au jour précédent celui du départ de ce lieu.
COMPOSITION ET MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE À CHAQUE MONTANTS
ENSEIGNANT (calcul pour 1 jour)
Avantage en nature (200 % du SMIC horaire) 21,70€
Forfait journalier 4,57 €
Travaux supplémentaires 21,70 €
Indemnité journalière brute 45,17 €
Déduction des avantages en nature 21,70€
Indemnité journalière nette 24,87 €
* RECENSEMENT DE LA POPULATION - VACATION - RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a substantiellement modifié les
modalités d'organisation du recensement de la population.
Ainsi, depuis le 1° janvier 2004, les communes de plus de 10 000 habitants sont recensées, tous les ans, par
sondage, auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % des logements.
En 2023, les opérations de recensement se dérouleront de janvier à février, avec une possibilité de prolonger ce
recensement jusque mi-mars, à la demande de l'INSEE.
Le recensement, photographie annuelle des territoires depuis 2004, permet de mesurer les évolutions démographiques et les mutations de la société, facilitant ainsi la mise en œuvre de politiques prospectives. Il permet d'établir les populations légales de chaque circonscription administrative. Près de 350 articles de lois ou de codes s'y réfèrent : modalité des élections municipales, répartition de la dotation globale de fonctionnement, etc.
Chaque année, un coordonnateur est désigné pour les opérations de recensement et cinq agents recenseurs sont recrutés pour les opérations de collecte des données, qu'il vous est proposé de rémunérer de la façon suivante :
2 € bruts par bulletin individuel collecté,
1,80 € brut par feuille de logement collectée,
1,50 € brut par feuille d'enquête famille,
16,00 € brut par séance de formation (hors personnel municipal), 100,00 € indemnité de difficulté de repérage secteur bas de Creil, > 100,00 € indemnité de difficulté de collecte des bulletins secteur Rouher (ZUS) et quartier du Moulin.
VNNYNVYY
Il est précisé qu'afin de couvrir les dépenses liées à l'ensemble de ces opérations effectuées au nom de l'Etat,
la Ville perçoit une dotation.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 33 voix, décide :
> d'autoriser le Maire, à recruter :
+ Pour la RESTAURATION SCOLAIRE ET EN CRECHE : pour la durée de l’année scolaire 2023-2024 et jusqu'au 31 août 2024, 20 vacataires dans le cadre des activités de restauration scolaire et Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
d'entretien et de restauration en crèche dont la quotité d'heures hell}; :56056001743/50231028 Pv26062023 au heures à 24 heures.
Pour les ATSEM: pour la durée de l’année scolaire 2023-2024 et jusqu'au 31 août 2024, 10 vacataires dont la quotité d'heures hebdomadaires peut varier de de 10 heures à 24 heures (heures de vacations et réunions).
Pour le PERISCOLAIRE : pour la durée de l’année scolaire 2023-2024 et jusqu'au 31 août 2024, 20 vacataires dont la quotité d'heures hebdomadaires peut varier de de 10 heures à 24 heures.
Pour l’ENTRETIEN: pour la durée de l'année scolaire 2023-2024 et jusqu’au 31 août 2024, 20 vacataires dont la quotité d'heures hebdomadaires peut varier de 10 heures à 24 heures.
Pour le SERVICE DES SPORTS : pour la durée de l’année scolaire 2023-2024 et jusqu’au 31 août 2024, 20 vacataires dont la quotité d'heures hebdomadaires ne pourra excéder 2.
Pour le SOUTIEN SCOLAIRE : pour la durée de l’année scolaire 2023-2024 et jusqu'au 31 août 2024, 2 vacataires dont la quotité d'heures hebdomadaires ne pourra excéder 35.
Pour le CONSERVATOIRE :
> 20 vacataires jurys d'examen : de 90 à 120 heures/an ;
> 10 vacataires accompagnateurs de piano : de 110 à 140 heures/an ; > 4 vacations allant de 2 à 6 heures/semaine (théâtre, musique assistée par ordinateur, filière voix, arts de la scène)
+ Pour le SERVICE PATRIMOINE : pour la durée de l'année scolaire 2023-2024 et jusqu'au 31 août 2024, 20 vacataires dont la quotité d'heures hebdomadaires ne pourra excéder 20. + Pour l’'ESPACE MATISSE : pour la durée de l’année scolaire 2023-2024 et jusqu'au 31 août 2024, des vacataires dont la quotité d'heures hebdomadaires ne pourra excéder 15.
Pour la PETITE ENFANCE :
> 1 médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie vacataire et intervenant à la demande pour un volume maximum de 60 heures pour la période du 1° septembre 2023 au 30 septembre 2024.
Pour l'ACCOMPAGNEMENT DES CLASSES DE NEIGE ET DES CLASSES DECOUVERTES Des enseignants chargés d'accompagner les élèves lors des classes de neige et des classes de
découverte pour la durée de l’année scolaire 2023-2024 et jusqu’au 31 août 2024.
Pour le RECENSEMENT DE LA POPULATION:
> 5 agents recenseurs pour les opérations de recensement devant se dérouler de janvier à février 2024, durée qui peut être prolongée à la demande de l'INSEE.
de rémunérer ces agents vacataires selon les modalités suivantes :
e Vacataires restauration scolaire et en crèche, ATSEM, périscolaire, entretien et service patrimoine : ces vacations seront rémunérées au taux horaire de 11.52 € bruts. Ce taux suivra l'évolution du SMIC en vigueur.
e Vacataires service des sports : ces vacations seront rémunérées sur la base d’un taux horaire, comme indiqué ci-dessous :
* _ Pour les agents détenant un Brevet d'Etat terrestre et aquatique, Brevet Professionnel Jeunesse et Sports et toutes qualifications reconnues comme équivalents, notamment la filière STAPS (Licence et Master) : 12.03 € bruts ;
Ÿ Pour les agents détenant tout autres diplômes sportifs (brevets fédéraux, CQP, etc) : 11.93 € bruts.
e Vacataires Conservatoire et médecins pédiatres: ces vacations seront rémunérées au taux horaire de 34,30 € bruts.
e Vacataires à l'espace matisse: ces vacations seront rémunérées au taux horaire de 14.03€ bruts.
e Vacations agents recenseurs : les modalités de rémunération sont les suivantes : ÿ 2€ bruts par bulletin individuel collecté, Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU 1,80 € brut par feuille de logement collectée,
1,50 € brut par feuille d'enquête famille,
16,00 € brut par séance de formation (hors personnel municipal), 100,00 € indemnité de difficulté de repérage secteur bas de Creil, 100,00 € indemnité de difficulté de collecte des bulletins secteur Rouher (ZUS) et quartier du Moulin.
Accompagnement des classes de découverte et des classes de neige: les modalités de rémunération sont les suivantes : les communes organisatrices de classes de découverte et de classes de neige peuvent, dans les conditions de l'arrêté du 6 mai 1985, verser aux enseignants chargés d'accompagner les élèves une indemnité de surveillance.
SKKKKSK
Cette indemnité est calculée à partir d'un taux journalier, composé de trois éléments :
Une somme représentant les avantages en nature, égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues à l’article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1962, venant en déduction du montant global de l'indemnité ;
Y__ Une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux maximum de 4,57 €; Une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder 200 % du SMIC.
Le montant de l'indemnité est alors égal au produit du taux journalier par la durée du séjour, s'étendant du jour de l’arrivée sur le lieu de séjour au jour précédent celui du départ de ce lieu.
COMPOSITION ET MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE A MONTANTS
CHAQUE ENSEIGNANT (calcul pour 1 jour)
Avantage en nature (200 % du SMIC horaire) 21,70 €
Forfait journalier 4,57 €
Travaux supplémentaires 21,70 €
Indemnité journalière brute 45,17 €
Déduction des avantages en nature 21,70 €
Indemnité journalière nette 24,87 €
Conformément à la réglementation en vigueur, les agents effectuant des vacations percevront en complément de la rémunération précitée une indemnité de congés payés, correspondant à 10 % de la rémunération totale.
Par ailleurs, il convient de préciser que les heures de réunion seront rémunérées selon les mêmes modalités que les vacations.
> d'imputer la dépense correspondante à ces créations sur les articles correspondants aux charges de personnel du chapitre 012.
19 Associations sportives - subventions sur projet
M. VILLEMAIN : M. DÈME pour le rapport.
M. Abdoulaye DEME expose :
La ville de Creil soutient les associations par la mise à disposition de nombreux équipements et en leur apportant une aide technique, humaine et financière. A ce titre, des associations sportives ont déposé une demande d'aide financière pour leurs différents projets.
AS TIR DE CREIL
L'association souhaite promouvoir l’image de la ville de Creil et du club sur des tenues portées lors de compétitions nationales et internationales. Le budget de cet achat est de 4 797 €. Il est proposé une aide financière de 1 000 € pour soutenir cette action.
AGGLOMERATION CREILLOISE BASKETBALL
L'association organise, 4 journées dans l’année, des plateaux de mini Basket pour les enfants de 3 à 13 ans. Le cout de cette action s'élève à 5 700 €. Il est proposé une aide financière de 1 500 € pour soutenir cette action.
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE GABRIEL HAVEZ
L'association sportive du collège Havez sollicite la Ville de Creil pour une aide aux déplacements sur 3
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Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L O7
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU championnats de France (Kick boxing, Boxe Assaut et Boxe Française).
Le coût de cette action est de 5 778 €. Il est proposé une aide financière de 1
Associations Subventions (€)
A.S TIR DE CREIL 1 000
AGGLOMERATION CREILLOISE BASKET 1 500
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE GABRIEL HAVEZ 1 500
4 000
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 33 voix, décide :
> d'approuver le versement des subventions aux associations ci-dessous citées :
Associations Subventions (€)
A.S TIR DE CREIL 1 000
AGGLOMERATION CREILLOISE BASKET 1 500
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE GABRIEL HAVEZ 1 500
4 000
> d'imputer la dépense correspondante au débit prévue à cet effet au budget de la Ville, compte n° DB 40
6574.
20 Association APE Somasco - subvention sur projet
M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.
M. Abdoulaye DEME expose :
La ville de Creil apporte une aide financière aux associations de soutien scolaire et aux associations de parents d'élèves, pour la réalisation de projets.
L'association APE Somasco met en place diverses actions à destination des élèves du groupe scolaire Somasco, et souhaite notamment organiser, ce mois de juin, une sortie cinématographique, pour les 150 élèves des écoles maternelle et élémentaire, et les élèves de la classe ULIS (handicapés moteur). Les dépenses de cette action intègrent le transport pour tous les enfants et la billetterie.
Dans ce cadre et compte tenu de l'intérêt de ce projet pour les élèves, il vous est proposé de verser une subvention sur projet de 600 €, pour l’organisation de ce projet.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 33 voix, décide :
> d'approuver le versement d’une subvention sur projet, à l'association APE SOMASCO pour un montant
de 600€.
> d'imputer la dépense correspondante au débit prévue à cet effet au budget de la Ville, sur le compte n°
HA / 65 / 213/6574.
21 Grange à Musique - révision de l'adhésion au pôle des musiques actuelles en Hauts-de- France « Haute Fidélité »
M. VILLEMAIN : Mme SAVAS pour le rapport.
Mme Yesim SAVAS expose :
Par délibération n°3 du conseil municipal en date du 17 février 2011, la Grange à Musique a sollicité
l'adhésion au PATCH (Réseau de lieux de musiques actuelles).
Cette association a pour objet d'assurer la diffusion de concerts, les répétitions, les enregistrements, la AE A
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU formation et l'accompagnement des groupes professionnels, en voie de
d'informer, de communiquer, valoriser et développer la scène régionale.
Depuis fin 2018, le PATCH est devenu le réseau HAUTE-FIDELITE, avec 94 structures adhérentes. Le
versement de la cotisation est calculé par rapport au total des produits et charges d'exploitation du lieu.
L'association Haute-Fidélité a décidé de modifier ses grilles.
La Grange à Musique souhaite renouveler son adhésion annuelle et verser une cotisation d'un montant de
600,00 €.
Il vous est demandé d'approuver la révision de l'adhésion annuelle.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 33 voix, décide :
> d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à renouveler l'adhésion annuelle à Haute-Fidélité aux
nouvelles conditions et à signer tous les documents y afférents.
> d'autoriser monsieur le maire à verser le montant de la cotisation annuelle d'un montant de 600,00 €.
> d'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville, sur le compte
n°6281/314/PROG/GM.
29 Associations culturelles creilloises - subventions 2023 associations culturelles creilloises - subventions 2023
M. VILLEMAIN : Mme SAVAS pour le rapport.
Mme Yesim SAVAS expose :
Le tissu associatif local joue un rôle essentiel dans la vie de la commune. Il participe par ses activités
régulières, et ses animations à la vie de la cité. Tout au long de l’année, il contribue à tisser dans la population
des liens sociaux et favorise l'esprit d'initiative et de solidarité.
La ville de Creil apporte une aide financière directe à certaines associations selon l'intérêt général et local de
leurs actions.
Ilest proposé au Conseil municipal d'octroyer les subventions 2023 suivantes :
Associations Fonctionnement
L'ART M'ATTEND 750 €
GLOBAL ART PRODUCTION 500 €
Les amis du Conservatoire soutiennent le développement et la promotion des activités culturelles du
Conservatoire. Ils accompagnent en permanence les projets du Conservatoire.
Ce projet est de réunir, lors de la soirée du 1° juillet, l'ensemble des générations des choristes C4, depuis la
création des classes à horaires aménagées Musiques des écoles, pour permettre des retrouvailles et des
échanges forts de souvenirs. L'organisation d’un bal dans la salle de la Manufacture est également prévue.
Associations Projet
LES AMIS DU CONSERVATOIRE 500 €
Aussi, il vous est demandé d'autoriser le versement de ces subventions.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :
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Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L O7
> d'approuver, au titre de l'année 2023, l'attribution des subventions suivantes ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
Associations Subventions de fonctionnement
L'ART M'ATTEND 750 €
GLOBAL ART PRODUCTION 500 €
Associations Subvention sur projet
LES AMIS DU CONSERVATOIRE 500 €
> d'imputer les dépenses correspondantes aux comptes 33/CA/6574 cet effet dans le budget de la Ville.
23 Eglise Saint-Médard - demande de Classement au titre des Monuments historiques de la cloche Françoise
M. VILLEMAIN : Mme SAVAS pour le rapport.
Mme Yesim SAVAS expose :
L'église Saint-Médard conserve deux cloches au sein de son beffroi : l'une d'elles, dénommée Françoise, est
une pièce particulièrement rare. Datée de 1713 par une inscription, elle a été créée sous Louis XIV. Peu de
cloches de cette époque subsistent aujourd’hui car elles ont été pour beaucoup fondues à la Révolution ou lors
des guerres. L'exemplaire de l’église Saint-Médard est un témoignage essentiel pour la connaissance de ce
patrimoine.
Plusieurs études sur les cloches de l'église Saint-Médard ont été menées : une première en 2020 réalisée par
l’entreprise Bodet a concerné les installations campanaires. Elle a été suivie d’une seconde effectuée par Hervé
Gouriou, expert campanaire auprès du Ministère de la Culture et de la Communication.
L'expertise de l'entreprise Bodet a souligné l'état inquiétant de la cloche Françoise, caractérisé par des usures
importantes au niveau des points de frappe - qui pourraient engendrer des risques de fêlure - et une corrosion
importante au niveau du métal de la bélière. Les inscriptions et motifs du décor ont également souffert et
nécessiteraient un brossage pour gagner en lisibilité.
Toutefois, la cloche Françoise ne bénéficiait à ce jour d'aucune protection, qui aurait permis de faciliter des
travaux de restauration. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a donc accompagné la ville de
Creil pour l'inscription au titre des Monuments historiques de la cloche. Cette demande a reçu un avis favorable
de la part de la commission régionale du Patrimoine et de l'Architecture, section objets mobiliers, en date du 8
mars 2022. Au vu de l'ancienneté de la cloche, la commission a émis le vœu de son classement au titre des
Monuments historiques. Préalablement à la présentation de la cloche devant la commission nationale du
Patrimoine et de l'Architecture, l'accord de la commune propriétaire doit être recueilli. L'éventuel classement de
la cloche ne génère aucune contrainte particulière.
il vous est proposé de donner un avis favorable de classement au titre des Monuments Historiques de la cloche
Françoise.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :
> de donner un avis favorable au classement au titre des Monuments Historiques de la cloche Françoise
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Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
h TT : ; , . . Publié le
conservée dans | Eglise Saint-Médard. ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
24 Jeu concours « Les Olympiades culturelles et sportives »
M. VILLEMAIN : Mme SAVAS pour le rapport.
Mme Yesim SAVAS expose :
À l'occasion des journées européennes du patrimoine et du village olympique qui se déroulent le dimanche 17 septembre 2023, le service patrimoine et le service des sports organisent un jeu concours gratuit, en lien avec le sport et la culture.
Les bulletins de participation seront distribués le dimanche 17 septembre 2023 de 11h à 18h. Ils seront à déposer dans l’urne située dans la cour du musée Gallé-Juillet. Un tirage au sort désignera, parmi les bonnes réponses, les 5 gagnants des lots à caractères sportif et culturel. L'ensemble des lots représente une valeur globale de 650 €.
Dans le cadre de ce projet, il vous est proposé de valider l’organisation du jeu-concours « Les olympiades culturelles et sportives » lors des Journées européennes du patrimoine et du village olympique.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :
> d'approuver le règlement du jeu-concours ci-annexé.
> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à
l'organisation du jeu-concours gratuit lors des olympiades culturelles lors des journées européennes du patrimoine
et du village olympique, le dimanche 17 septembre 2023 de 11h00 à 18h00.
> d'imputer les dépenses, sur les crédits ouverts à cet effet, au budget de la ville.
25 Union Nationale des Combattants - Subvention
M. VILLEMAIN : M. LEMAIRE pour le rapport.
M. Cédric LEMAIRE expose :
L'association l’Union Nationale des Combattants perpétue le souvenir des combattants morts pour la France. Elle est présente notamment à chaque commémoration organisée à Creil et elle participe activement au devoir de mémoire. Elle apporte également un soutien et une aide aux anciens combattants et aux veuves toute l’année.
Afin de soutenir cette association, une subvention de fonctionnement est proposée à hauteur de 250 €.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :
> au titre de l’année 2023, l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 250 €, à
l'Union Nationale des Combattants — section de Liancourt.
> d'imputer la dépense correspondante au débit prévue à cet effet au budget de la Ville.
26 Cession au profit de la société ADVH d'une parcelle de terrain sise avenue Léonard de Vinci
M. VILLEMAIN : Mme LENHER pour le rapport.
Mme Sophie LENHER expose :
Dans le cadre de son projet de construction de centre commercial et afin de permettre la construction d'une
rampe d'accès aux étages supérieurs du parking Corot, la SCI ADVH soilicite l'acquisition de la parcelle
cadastrée section AO n°785 située avenue Léonard de Vinci. LE P
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
Cette parcelle en nature de voirie a pour usage exclusif la desserte du parkiL!D :050:216001735-20281085 FV26062028 AU
édifié sur les parcelles voisines cadastrées section AO n°484 et 485 et section AT n°410 et 552. La SCI ADVH
s'est engagée à constituer une servitude de passage au profit de la copropriété, pour le maintien de cette
desserte.
En vue de permettre cette cession, le conseil municipal a déclassé cette parcelle du domaine public par
délibération du 6 février 2023.
En date du 20 février 2023, le Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 9 112 €.
Cependant, au vu de l'intérêt pour la commune que représente ce projet de construction de centre commercial
sur le quartier du Moulin en accompagnement du renouvellement urbain opéré sur ce secteur des Hauts de
Creil, il vous est proposé d'accepter la cession de cette parcelle à l'euro symbolique et d'autoriser monsieur le
Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :
> d'accepter la cession à l'euro symbolique au profit de la société ADVH de la parcelle cadastrée section
AO n°785 d'une superficie de 134 m° sise avenue Léonard de Vinci sous réserve de constitution d'une
servitude de passage au profit de la copropriété du 24 rue Jean-Baptiste Corot.
> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tout
document nécessaire pour mener à bien cette opération.
> d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
27 Acquisition du bien sis 15 rue de la Chapelle des Marais
M. VILLEMAIN : Mme LENHER pour le rapport.
Mme Sophie LENHER expose :
En accompagnement du projet intercommunal Gare Cœur d’Agglo, les services de la Ville ont proposé
d'acquérir le bien des époux Cimen situé au cœur de l'ilot OA4 en vue de l'installation d’une maison de quartier.
Ce bien à usage d'habitation sis 15 rue de la Chapelle des Marais est cadastré section AC n°385 pour 265 m°.
En date du 31 mars 2022 prorogé le 23 mars 2023, le service du Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien
à 245.000 €.
Monsieur et Madame Cimen ont fait part à la Ville de leur accord sur la cession de leur bien à ce prix de
245 000 €.
Aussi, il vous est proposé d'accepter cette acquisition dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire ou
son représentant à signer l’acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 37 voix, décide :
> d'accepter l'acquisition par la commune au prix de 245.000 € du bien des époux Cimen sis 15 rue de la
Chapelle des Marais, parcelle cadastrée section AC n°385 pour 265 m°.
> d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tout
document nécessaire pour mener à bien cette opération.
> d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
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Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
TT Publié le
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU 28 Incorporation dans le domaine communal de biens sans
M. VILLEMAIN : Mme LENHER pour le rapport.
Mme Sophie LENHER expose :
Depuis de nombreuses années, la Ville porte un intérêt particulier à l'ensemble immobilier dit « Le Chic
Parisien » situé à l'angle des voies Jean Jaurès et Roset à Creil. Il s'agit de l’un des plus anciens bâtiments
présents sur la commune. Cet immeuble présente aujourd'hui des périls qui le rendent inhabitable et
inexploitable.
Dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville et du projet intercommunal Gare Cœur d'Aggjlo, la volonté de la
Ville avec l'appui de l'EPFLO est d'engager des travaux de conservation et de réhabilitation de cet immeuble en
vue de la réalisation de logements.
Depuis 2011, suite à des négociations amiables avec les différents propriétaires, la Commune et l'EPFLO sont
devenus propriétaires de cet immeuble à l'exclusion d’un ancien local commercial fermé depuis plusieurs
années, situé en rez-de-chaussée de l'immeuble au 12 rue Jean Jaurès et portant sur la parcelle cadastrée
section XA n°84 et sur le lot n°3 de la copropriété édifiée sur la parcelle cadastrée section XA n°85.
Suite aux nombreuses recherches n'ayant pas permis de retrouver un propriétaire pour ces biens et suite à
l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Direct du 12 octobre 2022, l'arrêté du Maire n°2022-
334 a constaté que ces biens satisfaisaient aux conditions mentionnées au 2° de l’article L.1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et étaient donc considérés comme n'ayant pas de maître.
Depuis l'accomplissement des mesures de publicité de cet arrêté, un délai de plus de 6 mois s’est écoulé sans
qu'aucun propriétaire ne se soit fait connaitre. Ces biens sont donc présumés sans maître et le conseil
municipal peut décider de les incorporer dans son domaine. A défaut, la propriété de ces biens serait attribuée à
l'Etat.
Compte tenu de l'intérêt pour la Commune de pouvoir lancer les travaux de conservation de cet immeuble en
vue d’un projet de réalisation de logements, il vous est proposé d'accepter leur incorporation dans le domaine
communal.
Vous êtes appelés à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 38 voix, décide :
> d'incorporer dans le domaine communal les biens situés 12 rue Jean Jaurès et cadastrés sur Creil
section XA n°84 et lot n°3 de la copropriété édifiée sur la parcelle cadastrée section XA n°85.
> d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les opérations relatives à cette
incorporation, notamment à prendre l'arrêté constatant l'incorporation de ces biens dans le domaine
communal et à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités s'y rapportant.
29 ZAC Ec'Eau Port Fluvial - Abrogation de la délibération autorisant la cession du lot C à bâtir
M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.
Mme Sophie LEHNER expose :
Après consultation d'opérateurs concepteurs pour les trois premiers lots à bâtir de la ZAC Ec’Eau Port Fluvial, le
conseil municipal avait accepté, par délibération n°32 du 10 novembre 2021, la cession du lot C au prix minimum
de 2 006 000 € HT au profit du groupement COGEDIM.
En date du 21 février 2022, une promesse de vente unilatérale a été régularisée au profit de la société ALTAREA
COGEDIM IDF arrivée à échéance le 31 mars 2023. Par courrier réceptionné le 3 avril 2023, la société a exprimé
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Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
Aussi, il vous est proposé d’abroger la délibération précitée qui autorisait cette cession.
sa volonté d'éteindre contractuellement nos accords sur cette cession.
Vous êtes appelés à voter.
M. BOULHAMANE reprend les propos de Mme LEHNER selon lesquels la Ville a reçu un courrier au mois d'avril.
Il indique que celui-ci mentionne le fait « d'éteindre contractuellement les accords » — c'est donc un acte de désengagement. S'il a bien compris, entre temps, la société s'est manifestée pour dire qu'elle était à nouveau intéressée par le projet, et il demande si c'est par écrit. Monsieur le Maire répond par la négative ; par téléphone. I! confirme qu'ils redémarrent la procédure, et s'ils se mettent d'accord rapidement, le permis de construire étant encore valable, la société pourrait démarrer tout de suite. M. BOULHAMANE demande si les conditions de vente
restent identiques. Monsieur le Maire répond qu'ils renégocieront. Mme LENHER confirme qu'il s'agit d'une nouvelle promesse de vente. M. BOULHAMANE note que l'intérêt pour la Ville est que le projet se fasse et pas de le bloquer, ce que confirme Monsieur le Maire.
M. NACHITE demande si la société veut négocier à la baisse. Monsieur le Maire précise que la société n'a pas
dit qu’elle voulait renégocier, mais qu'elle a revu sa position. En fait, ils ont changé leur équipe de management du PDG jusqu'au commercial, et ont évacué de nombreux projets qu'ils reprennent désormais un par un pour pouvoir certainement y voir clair. Monsieur le Maire a donc eu une discussion avec eux, pendant laquelle ils lui ont dit qu'ils étaient d'accord pour reprendre les discussions pour pouvoir démarrer le plus rapidement possible. Cependant, ils n'ont pas de lettre de confirmation ou autre ; il espère que d'ici les vacances, il aura des informations plus précises.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 38 voix, décide que :
> d’abroger la délibération n°32 du Conseil municipal du 10 novembre 2021.
30 Abrogation des délibérations autorisant la cession du bien sis 91 rue Gambetta
M. VILLEMAIN : Mme LENHER pour le rapport.
Mme Sophie LENHER expose :
Par délibération n°27 du 15 février 2021, le Conseil municipal avait accepté la cession au prix de 180 000 € au profit de
M. Samir OUKACI du bien sis 91 rue Gambetta portant sur le lot n°1 de la copropriété édifiée sur les parcelles cadastrées
section AH n°197 et 199.
Pour le montage de son projet et notamment l'acquisition du bien, M. OUKACI avait créé en août 2021 la SCI LE FLEURA.
Aussi, par délibération n°25 du 13 décembre 2021, le Conseil municipal avait accepté cette substitution de l'acquéreur au
profit de cette société.
Malgré deux prolongations accordées à M. OUKACI pour l'obtention de son financement, la promesse de vente régularisée
en date du 8 novembre 2021 est arrivée à échéance le 8 août 2022 et M. OUKACI a informé la commune par courriel de
son notaire du 30 septembre 2022 qu'il ne souhaitait plus poursuivre l’acquisition de ce bien.
Aussi, il vous est proposé d’abroger les deux délibérations précitées qui autorisaient cette cession.
Vous êtes appelés à voter.
M. NACHITE demande si une somme a déjà été versée ; il pense qu'une promesse de vente avait été faite au préalable. Mme LENHER répond qu'il y avait en effet une promesse de vente qui va s'éteindre légalement — il n'y a pas de sujet d'argent dans le cadre de cette délibération, mais simplement un sujet de temps perdu pour le
devenir de cette case commerciale. M. NACHITE fait remarquer que c'est dommage, il aurait fallu faire une promesse qui aurait empêché la personne de se rétracter. Mme LENHER fait remarquer qu'une promesse
permet de se rétracter. Par ailleurs, elle relève qu'il leur aurait sûrement dit que cela ne favoriserait pas le commerce à Creil. M. NACHITE Monsieur le Maire lui répond qu'il devrait revoir ses classiques ; en effet, cela à changé. Tout comme au niveau de la sécurité, dans l'Oise, ils ne sont pas les premiers, mais les quatrièmes. Devant eux, il y a Compiègne qui est plus mal loti, puis Beauvais et ensuite Creil. Sur trois, être troisième, c'est AE
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
h 7 Publié le
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU
plutôt bien. De temps en temps, il faut réviser ; M. NACHITE n'en est plus NACHITE répond qu'ils soient 3°"°, 4°" ou 8°"®, cela ne les réjouit pas d' de France, ce qui a des conséquences. Il rappelle que c’est le Maire qui en porte la responsabilité, du fait de sa gestion calamiteuse qui les a conduits aujourd'hui dans cet état ; il faut remettre les choses à leur place. Il demande au Maire de le laisser parler et de se calmer. Monsieur le Maire répond qu'il n'entend pas écouter les rengaines. Il rappelle que ce n'est pas lui qui a licencié chez Chausson, Arcelor et tous les salariés qui vivaient à la Martinique et aux Martinets, ni lui qui paye les salaires, mais ce sont ses amis qui pressurent les ouvriers et les salariés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 38 voix, décide :
> d'abroger la délibération n°27 du Conseil municipal du 15 février 2021.
> d’abroger la délibération n°25 du Conseil municipal du 13 décembre 2021.
31 Extension de la forêt communale de Creil pour la réalisation d'un aménagement forestier par l'Office National des Forêts
M.VILLEMAIN : Mme LAMBRE pour le rapport.
Mme Fabienne LAMBRE expose :
La Ville de Creil est naturellement dotée de poumons verts grâce à ses nombreux espaces boisés :
bois Saint Romain,
bois du Plessis-Pommeraye,
fonds de l'hôpital, Se
zone forestière au-dessus des jardins familiaux,
zone forestière au-dessus du gymnase Jules Uhry et de l'IUT,
zone forestière sous le stade Vélodrome,
zone forestière Saint Ladre et zone forestière fond de Vaux. VVNYNYNNY
NY
Ces espaces boisés améliorent le cadre de vie, par leur diversité de hauteurs, de formes, de couleurs, de fleurs,
de fruits qui participent au façonnage de l'espace urbain et à son embellissement. Ce sont des lieux de détente,
de sports, de promenade, de pique-nique, vecteurs de respiration et de lien social qui contribuent au bien-être
de ses habitants.
Leur rôle écologique capteur de CO? et pourvoyeur d'oxygène, climatiseur, protecteur contre l'érosion et en
faveur de la régulation et de la filtration de l’eau, garant de la biodiversité de la flore et de la faune favorisant
abris, protection et nourriture justifient l'intérêt de ces arbres.
Un rapport d'aménagement forestier de 2004, portant sur une partie du bois Saint-Romain proposait d'établir un
diagnostic sur l'état de la faune, de la flore, du peuplement forestier, et sur les besoins économiques et sociaux ;
il proposait aussi des formations sur les aménagements et animations ludiques.
La Ville de Creil souhaite prendre contact avec l'Office Nationale des Forêts (ONF) afin qu’il lui propose un
document d'aménagement pour la gestion durable et multifonctionnelle de ses principales surfaces boisées, en
s'appuyant sur des inventaires, et en prenant en compte les différents enjeux et usages identifiés dans la forêt
communale. En effet, les espaces boisés de la Ville commencent à se déliter dû au manque d'entretien, au
changement de climat, et il est donc nécessaire, pour conserver la qualité de notre patrimoine naturel de
s'appuyer sur les compétences de l'ONF. Les préconisations données par ONF ne lieront pas la Ville.
Il vous est demandé d'intégrer à la liste des parcelles identifiées, les parcelles boisées citées ci-dessus,
propriétés de la commune et d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
L'ensemble des parcelles boisées propriétés de la commune, bénéficiera alors du régime forestier et sera régi
par le Code Forestier.
Vous êtes appelés à voter.
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KE F ___ AE
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L O0 4
ID : 060-216001743-20231025-PV26062023-AU Monsieur le Maire précise que la zone forestière au-dessus des jardins fa
au-dessus du gymnase, la Côte.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 38 voix, décide :
> de demander l'ajout des parcelles susmentionnées à la forêt communale de Creil, afin qu'elles
bénéficient du régime forestier et d'un document de gestion rédigé par l'ONF.
> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire.
L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire remercie les membres du conseil municipal de leur attention, leur souhaite une bonne soirée et clôt la séance à 22h05.
« Après en avoir délibéré le 16 octobre 2023, le Conseil municipal, à l'unanimité avec 34 voix pour, approuve le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 ».
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Jean-Claude VILLEMAIN Jessica ELONGUERT
Publié sous forme électronique sur le site de la Ville, le nu
2 5 OCT. 2023