Procès Verbal - Approbation PV CM 12 12 2022

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Procès Verbal - Approbation PV CM 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Creil. Lien du pdf (Procès Verbal - Approbation PV CM 12 12 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Transports, Aménagement du territoire, = ED PROCES VERBAL.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022 à 19h00

Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Creil, le douze décembre deux mille vingt-deux à 19 heures 00, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire.

Madame Jessica ELONGUERT est nommée secrétaire de séance en application de l’article L2121-15 du code

général des collectivités territoriales et procède à l'appel nominal des élus :

: | POUVOIR ABSENT LORS DU

NOM & PRENOM FONCTION PRESENT | ABSENT DONNÉ À . VOTE DE LA

DELIBERATION N°

VILLEMAIN Jean-Claude | Maire M

LEHNER Sophie Maire-adjointe M

BOUKHACHBA Karim Maire-adijoint M

MOUSSATEN Najat Maire-adjointe M

BROCHOT Thierry Maire-adijoint M 28 à 29

ALKAYA Dondü Maire-adijointe M

DEME Abdoulaye Maire-adjoint V1

FAZAL Loubina Maire-adijointe W

AKABLI Adnane Maire-adijoint M Mme SOW à partir de la 3

SAVAS Yesim Maire-adjointe EH M. EL MOUSSAOUI

LEMAIRE Cédric Maire-adijoint m1 9

LAMBRE Fabienne Maire-adjointe M

MEUNIER Catherine Conseillère M 5 municipale

MARTIN Fabrice Conseils m municipal

TALL Bérénice ConeItle a municipale

BULUT Ahmet Conseiller ml municipal

DUHIN Mariline Sn lÈe m municipale

PERRIN Emmanuel nee pm 5 municipal

SAKHO Halimatou ESS œ M. VILLEMAIN municipale

KHOULA Ammar Sonseiles municipal

HAMADOUCH Leïla Censeliare 28 à 30 municipale

N'DIAYE Babacar Conseiller Œ Mme DUHIN municipal

. Conseillère SOW Aïssata municipale M

AIT MESSAOUD Conseiller m

Mohamed municipal

ELONGUERT Jessica | Conseillère FA 35 à 37 municipale

EL OUASTI Mohammed | COnSeiller ml municipal

PEREZ Anne-Gaëlle On Ale ma M. PERRIN municipale

ZAFRAOUI Belkassoum | Conseiller a Mme HAMADOUCH | à partir de la 4 Hakim municipal

1/58

ECD EDS 2 Conseillère SENET Jenifer 5e Œ M. BOUKHACHBA

municipale

EL MOUSSAOUI Moussa | Conseiller municipal

BOULHAMANE Hicham | COnSeiller municipal

LUCAS Johann Conseiller ml municipal

JACQUEMART Caroline | Conseillère Œ M. BOULHAMANE municipale

KA Amadou Conseiller Œ Mme M'BAYE municipal

M'BAYE Maïmouna Conseillère municipale

MEHADIJI Hafida Conseillère municipale

NACHITE Noureddine | C°nSeiller mi municipal

DUCHATELLE Syivie | Conseillère 28 à 30 municipale

FACCHINI Gérald Conseiller Œ Mme DUCHATELLE municipal

m Date de la convocation du conseil municipal : 6 décembre 2022

m Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 Quorum : 20

m Nombre de conseillers absents non représentés : 3 (M. LUCAS, Mme MEHADJI, M. NACHITE)

m Nombre de conseillers municipaux présents : 36

um Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

Monsieur le Maire prend la présidence de la réunion du conseil. Il procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 19h05. Il demande au secrétaire désigné, madame Jessica ELONGUERT de procéder à l'appel nominal des membres du conseil municipal.

2/58m Ordre du jour

N ED 2/7

N° Titre Page

Approbation du procès-verbal des délibérations votées lors de la séance du conseil 4 municipal du 26 septembre 2022

Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du code général 41à6 des collectivités territoriales

Motion - soutien à l'action de l'AMF sur les conséquences de la baisse massive des x 0 . x 6à9 dotations de l'Etat

Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise - présentation du rapport annuel 2021 sur : 1 - Ne: | - 2 OC | 9 à 10 le prix et la qualité du service public de l'élimination des déchets

Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise - présentation du rapport annuel 2021 sur . 2 . NN : - Dune 10 à 13 le prix et la qualité du service public des mobilités

Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise - présentation du rapport annuel 2021 sur N 3 : N : L 13 à 16 le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif

4 Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60) - rapport d'activité 2021 - présentation au conseil 16

municipal

5 _| Modification de la composition des commissions municipales 16 à 17

6 Centre Communal d'Action Sociale - Conseil d'Administration - élection des 17 à 18

représentants du conseil municipal - modification de la délibération n°8 du 15 juillet 2020

7_| Budget Principal - cadre général de la tarification des services municipaux 18 à 20

8. | Règlement attributif des subventions 20 à 21

9 Conventions de mise à disposition d'éducateurs sportifs par les associations sportives et 21 à 22

remboursement afférent à chaque association concernée

Concession de service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes -

10 | approbation du choix du concessionnaire et autorisation à signer le contrat 22 à 23

correspondant

11] Centre de vacances Creil Alpes - DSP - prise en charge partielle du déficit 2021 23 à 24

OPAH-RU de Creil - avenant n°1 à la convention de délégation de projet ACSO-Ville de : 12 Creil 24 à 25

13_| Budget primitif - décision modificative n°3 25 à 27

14_| Indemnité de budget du Trésorier 27 à 28

15 | Ordonnancement des dépenses d'investissement 2023 28 à 29

16 | Seuil de rattachements des charges et produits à l'exercice 29 à 30 17_| Associations sous convention d'objectifs - acomptes sur subventions 2023 30

Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers : 18 du . 4. ". o 30 à 32 prioritaires de l'agglomération creilloise - avenant n°4

Programme d'Action Foncière - cession à l'EPFLO des biens acquis dans l'immeuble « 19 . . 32 à 33 « Le Chic Parisien »

20 | Comité des Œuvres Sociales - convention d'objectifs et de moyens 33 à 34

21 Ressources Humaines - mise à jour et adoption du tableau des emplois et des effectifs 34 à 36 permanents

Ressources Humaines - mise en place d'une indemnité forfaitaire annuelle de : 22 | , ee pe 36 à 37 déplacement à destination des agents de surveillance des bâtiments communaux

23 Ressources Humaines - modification des modalités de mise en œuvre du Compte 37 à 38

Epargne Temps (C.E.T.)

Ressources Humaines - mise à jour de l'enveloppe afférente à l'indemnité 24 | d'Administration et de Technicité (IAT) au titre de l'année 2022 et suivantes pour les | 38 à 39

agents de la filière police municipale

Ressources Humaines - création, pour l'année 2023, des emplois saisonniers 25 | nécessaires à l'augmentation des activités pendant les vacances scolaires et à la tenue | 39 à 40

des séjours organisés par la Ville de Creil

3/58NE ED nr 2” 26 Ressources Humaines - recrutement d'agents vacataires pour le service du patrimoine pendant les week-end de l'année scolaire 2022-2023 et jusqu'au 31 août 2023 ES

27 | Paiement du « Ticket Sport » 2022/2023 aux associations sportives 41

28 | Association « La Faïencerie-Théâtre de Creil » - convention d'objectif 2023 41 à 42

29 Comité d'Organisation de la Ville Aux Livres (COVAL) - renouvellement de la convention 42 à 43 de partenariat

30 | Dons en mécénat pour la collection du musée Gallé-Juillet 43 à 44

31 Procès-verbal de récolement et d'inventaire des acquisitions de céramiques du musée 44 à 45 Gallé-Juillet (2015-2021)

32 | Procès-verbal de récolement de la collection de mobilier du musée Gallé-Juillet 45 à 46 33 Partenariat entre la Grange à Musique et la Faïencerie-Théâtre de Creil - coréalisation 46 dans le cadre d'une programmation musiques actuelles

Approbation d'une convention de partenariat avec l'ACSO, les communes de l'ACSO et 34 | l'Association Municipale d'Enseignement Musicale de Montataire pour le projet | 46 à 48 « Inukshuk aux étoiles »

35 | Subventions aux associations 48 à 51

36 | Ouvertures de commerces les dimanches et jours fériés en 2023 51 à 52

37 NPNRU des Hauts de Creil - signature d'une convention de soutien financier à l'effort 52 à 53 d'investissement sur les logements de la SA HLM de l'Oise situés à la Cavée de Paris

38 Programme d'Action Foncière - cession à l'EPFLO des biens acquis dans l'ilot Jean 53 à Jaurès 54

39 | Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité (RLP) et bilan de la concertation 54 à 56

40 | SE60 - enfouissement des réseaux - rue Jean Jaurès 56 à 57

41 | Chantier d'insertion « SE.CI.SOL » - convention de partenariat - renouvellement 57 à 58

m Approbation du procès-verbal des délibérations votées lors de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2022 :

Le compte-rendu sommaire de la séance du 26 septembre 2022 n'appelant aucune observation, est adopté à l'unanimité par le conseil municipal.

Mme DUCHATELLE : Maintenant la retranscription se fait également par écrit, Il y a une fiche d'appel et ensuite une retranscription par écrit, c'est ça ?

M. VILLEMAIN : Oui

Mme DUCHATELLE : D'accord. Je tenais à signaler que lorsque les citoyens écoutent le conseil municipal en audio, il y a des passages inaudibles, aussi pour l'agent qui retranscrit des passages car c'est bien spécifié que c'est inaudible. Est-ce possible pour l'agent qui retranscrit, une méthode qui puisse faire que cette retranscription soit claire et nette ? Merci.

M. VILLEMAIN : Tout dépend pourquoi c'est inaudible. Si tout le monde parle en même temps, c'est sûr que l’orateur sera inaudible. Après, il y a la qualité du micro et on vous demande toujours d'allumer vos micros quand vous parlez et de prendre le micro du voisin si votre micro ne s'allume pas et de parler relativement proche mais là ça suffit la distance où je suis ça suffit à rendre audible ce que je dis. Et puis évitez de parler pour les hommes dans votre moustache, pour les femmes dans votre rouge à lèvres et on aura peut-être une meilleure qualité de son. Une discipline : ne pas couper la parole. Une deuxième discipline personnelle : parler d'une façon audible et allumer son micro et on corrigera et ce sera mieux. Et si la qualité des micros n'est pas au rendez-vous et bien on changera le système de sonorisation, voilà.

m Décisions prises dans le cadre de la délégation de certaines attributions du conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales :

M. le MAIRE - Vous avez le compte-rendu des décisions, avez-vous des observations ?EN ED 2” Mme DUCHATELLE : Décision n°2022-480 : Il y a eu une formation pour médiateur social pour un agent de

8 200,00 € par l'AFPA. N'y a-t-il pas de possibilité de formation continue, en CIF, pas d'autres possibilités sur cette formation ?

Mme LEHNER: C'est le seul organisme qui propose la formation pour les médiateurs sociaux. C'est une formation qui est très particulière, très spécifique que ne propose pas le CNFPT.

Mme DUCHATELLE : Décision n°2022-493 : formation pour deux agents municipaux et où j'étais un petit peu interpellée c'est qu'il y a une formation intitulée « Comment réussir son bilan de mi-mandat ? ». C'est un agent municipal qui fait le bilan de mi-mandat ?

M. VILLEMAIN : Les agents nous demandent des formations, on les envoie. Des services ont besoin d'une part de formation, la majorité comme l'opposition, peut suivre des formations et des agents peuvent aider à écrire un bilan. C'est quand même eux aussi qui travaillent sur le bilan.

Mme DUCHATELLE: Décisions n°2022-315, n°2022-352, n°2022-408, n°2022-409, n°2022-411, n°2022-447, n°2022-467, n°2022-468 et n°2022-476 : Il y a 9 mises à disposition de logement appartenant à la commune. Donc dans ces 9 logements on retrouve : 1 association, 1 collaborateur de cabinet, 2 professeurs des écoles et 5 agents municipaux. Ma question est la suivante: normalement il existe à ce jour, selon la loi, 2 formes d'attribution, soit logement pour nécessité absolue de service, soit logement avec une convention d'occupation à titre précaire, c'est-à-dire que les agents sont tenus d'accomplir un service d'astreintes mais ils ne remplissent pas les conditions d'ouverture aux droits à une concession de logement par nécessité absolue de service, j'ai même l'article. Puis, il existe des dérogations, c'est vrai, pour certains emplois dont la liste est limitée, et où il est précisé, un seul logement peut être aussi attribué à un seul collaborateur de cabinet, du président du conseil général, d'un maire ou d'un EPCI à fiscalité propre mais de plus de 80 000 habitants. Est- ce que vous pourriez nous apporter des précisions concernant ces 9 logements, dans quel cadre d'attribution rentrent-ils, ainsi que rappeler la délibération qui a fixé la liste des emplois qui peuvent obtenir droit à l'attribution d'une concession de logement répondant aux 2 critères précédents ? Parce que monsieur le Maire, on a vous a effectivement donné pouvoir pour signer des baux, mais je ne me souviens pas qu'il y ait eu une délibération spécifique auparavant listant effectivement les emplois et la façon dont ça allait être attribué, c'est- à-dire soit par nécessité absolue de service soit par occupation temporaire à titre précaire. Je vous remercie.

M._VILLEMAIN : Un certain nombre de ces logements sont des régularisations parce qu'on avait eu une démarche peut-être un peu trop large dans l'attribution pour nécessité de service. On s'est remis dans les clous parce que la loi aussi, la réglementation a un peu évolué et toutes celles-là redeviennent à titre précaire. Ça veut dire que les gens peuvent être virés du logement, pas séance tenante mais presque. Là, quand j'ai un logement vide et que des agents demandent un logement, je ne vois pas pourquoi je vais me priver, je ne peux pas le donner, le louer à un creillois lambda, des agents me demandent un logement, je peux en attribuer parce qu'il est libre. On essaie de faire en sorte de le donner à des gens des serres municipales ou des parcs et jardins, au Centre de Vaux, on donne à des agents des services techniques qui travaillent sur place. On fait des attributions de cette façon. Maintenant pour les agents du cabinet, je ne suis pas tout le temps en train de regarder, je vous le dis toute suite, la réglementation pour savoir ce qu'il faut que je fasse pour pouvoir faire en sorte que des gens puissent venir à Creil pour qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. C'est vrai que plutôt que d'augmenter le salaire, je dis voilà j'ai un logement disponible, si vous le voulez, vous l'avez à titre précaire, vous payez un loyer.

Je vous rends compte des décisions que je prends. Il n'y a aucun essai de passe-droit ou quoi que ce soit, autrement j'essaierai de le passer en douce. Moi je suis complètement clair là-dessus, transparent.

Mme LEHNER : Il ne faut pas tout mélanger, le cas que vous évoquez sur les nécessités absolues de service, ce sont des cas particuliers qui sont régis et réglementés tout simplement parce qu'ils ne paient pas de loyer. On attribue un logement à titre gratuit pour les conditions de travail. Là, vous nous parlez de gens qui paient un loyer, qui sont dans un cadre de droit commun je dirais et je rappelle que la Ville est soumise à un contrôle de légalité, donc si ces baux n'étaient pas légaux, on nous aurait retoqué depuis bien longtemps parce que ce n'est pas une nouveauté, peut-être que vous le découvrez, mais ce n'est pas une nouveauté.EN ED nr 2 Mme DUCHATELLE : Je peux me permettre de répondre. Donc effectivement, ce n'est pas une nouveauté, je ne le découvre pas non plus Mme LEHNER. Normalement, c'est dans une commune ou un EPCI de 80 000

habitants, à ce moment-là, on va jouer sur les rêgles.

Mme LEHNER : Par nécessité absolue de service : à titre gratuit.

Mme DUCHATELLE : Non absolument pas. Je vous enverrai l'article.

M. VILLEMAIN : Et bien merci. Eclairez-nous.

Mme DUCHATELLE : Oui je vais continuer et poursuivre. La décision n°2022-468 : Je n'ai pas compris correctement l'adresse.

M. VILLEMAIN : C'est un seul et même bâtiment, relié par un porche. Il y a plusieurs entrées qui donnent sur plusieurs rues. Les logements sont sur une entrée qui est en face de la médiathèque Jean-Pierre Besse. Et tout ça est dans l'enceinte de la rue de l'école Rabelais, Montaigne, Ronsard, Du Bellay.

Mme DUCHATELLE : D'accord. La décision n°2022-438, concernant la souscription d'une assurance de protection fonctionnelle des agents et des élus, est-ce que celle-ci concerne tous les élus ou uniquement les élus qui ont une délégation ?

M. VILLEMAIN : Tous les élus et tous les agents qui œuvrent dans le cadre de leur fonction.

Mme DUCHATELLE : Y compris tout le groupe d'opposition ? Je ne pensais pas les autres années qu'on avait ce genre d'assurance tout simplement.

M. VILLEMAIN : Au moins le Maire déjà. Tout le monde peut avoir recours, il suffit que vous le demandiez. Mais le problème c'est que vous dans l'opposition vous ne prenez pas de décision qui puisse être attaquée en justice. Je ne vais pas vous attaquez parce que vous avez voté contre le budget. Et c'est une reconduction des décisions précédentes.

Mme DUCHATELLE : J'en ai terminé moi pour ma part.

M. VILLEMAIN : Y ail d'autres questions ? Non. Merci.

0 Motion - soutien à l'action de l'AMF sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

M. Jean-Claude VILLEMAIN expose :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.N ED 2/7 Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en

déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

Ainsi, il vous est proposé de soutenir les positions l'AMF qui propose à l'exécutif : > d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations ; > de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés) ;

> soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Creil demande : > un dégrèvement permettant une compensation intégrale ;

> de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services. > de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés ; , > de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l'intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert » ;

> que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles ;

> que dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Ville de Creil, souhaite :

> la création d’un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables ;HN ED © > de permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables ;

> de donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente motion sera transmise à l'AMF, aux Parlementaires du département, au ministre de l'Économie et des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Vous êtes appelés à voter.

M. VILLEMAIN : Je ne vais revenir sur la lecture de cette motion de soutien mais dans le contexte financier actuel qui préoccupe tout le monde. Il est indispensable que les communes, nous nous mobilisions pour dire à un moment donné, j'ai utilisé un moment l'expression trop c'est trop mais là je dirais que pour l'Etat ce n'est pas assez c'est trop. Le fait d'une part, d'avoir complètement supprimé la taxe d'habitation, nous prive de recettes actives, dynamiques. Le Gouvernement a envisagé de nous retirer la CVAE. Les sénateurs ont réagi, défenseurs des communes. Mais on ne sait jamais ça peut revenir par le biais d'un 49-3. Toutes les suppressions ou les diminutions des dotations de l'Etat et l'Etat a plutôt recours par moment à des appels à projet. C'est un peu sa façon de nous donner des chèques, comme aux foyers, le chèque carburant, le chèque ceci, le chèque cela. Il ne nous donne plus de dotation c'est-à-dire qu'on ne sait plus sur quoi on peut compter. Mais en cours d'année, il sort un appel à projets tartempion, alors si on a tartempion dans la Ville, on a le droit à des sous. Si on n'en a pas, il n'y a rien à voir. Cette politique de gribouille mais aussi de clientélisme, j'ose dire le nom, parce que donner des chèques, qui sont au passage, sans provision puisque le déficit de l'Etat n'a jamais été aussi haut, il est pratiquement à la hauteur du PIB, il reste encore un peu de marge.

Mais il ne faut pas oublier non plus, que les décisions gouvernementales, et surtout l'alignement du prix de l'énergie électrique sur le gaz, fait que l'électricité coûte plus chère en France qu'en Espagne ou au Portugal. Parce que eux ont eu l'intelligence de, excusez-moi de la similitude, se débrancher de cet accord européen et donc le dérapage du coût de l'énergie fait que ça va nous coûter, bien sûr beaucoup plus cher mais surtout si vous mettez en face les dotations qui baissent et qui deviennent des subventions ou des participations aléatoires, rend l'établissement du budget des communes de plus en plus difficile. L'AMF est en train de mobiliser les sénateurs et les députés, qui souhaitent que les communes restent une des forces vives importantes du pays. 70% de l'investissement en France, ce sont les communes et les autres collectivités territoriales, comme la Région ou le Département ou les intercommunalités, avec leurs communes qui investissent s'il y a plus assez de subsides pour qu'on puisse investir. Les entreprises françaises seront vraiment mises face à une catastrophe d'ampleur internationale. Donc, la motion que je vous présente, au nom bien sür de la majorité mais qui a vocation à être la motion du conseil municipal, et c'est un peu comme ça que je vous invite à voter, pour soutenir l'AMF. D'une part, pour créer un bouclier énergétique d'urgence afin de protéger nos finances, de permettre aux collectivités de sortir sans pénalité financière des nouveaux contrats d'énergie et d'autre part de donner aux collectivités qui le souhaitent, la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente tels qu'ils existaient il y a quelques temps et qu'on ne soit pas considéré comme une entreprise privée mais bien une entreprise de service public. Bien sûr, dans les alinéas précédents, il y a la réintégration de la FCTVA dans les opérations d'aménagement et rénover les procédures d'attribution de la DCIL (pour les Villes) et pour la DETR (monde rural) à avoir des procédures beaucoup plus claires et plus rapides. Y a-t'il des questions ou des observations ?

Mme DUCHATELLE : Alors simplement bien évidemment nous voterons pour cette motion. Mais j'avais juste peut-être une observation ou peut-être un point à soumettre au conseil municipal et à rajouter dans cette motion. C'est à dire veiller à ce que l'évolution des concours financiers de l'Etat et les éventuelles futures modalités d'encadrement des finances locales tiennent compte en fait des caractéristiques des collectivités territoriales pour ne pas peser trop lourdement sur leurs capacités d'investissement. En effet, je pense qu'il faut que chaque collectivité territoriale, elles sont différentes les unes des autres, puissent, par rapport à leur spécificité, obtenir des financements différents tout simplement.

M. VILLEMAIN : J'ai du mal à voir comment ça peut rentrer dans la mesure où aussi pour la bien DCIL que pour la DETR, c'est un examen par dossier, et le dossier est accepté ou refusé par la préfecture.AD 27 Ensuite, d'autres dotations, comme par exemple la Dofation Politique de la Ville, c'est en fonction du nombre de

foyers et qui sont en dessous du médians du pouvoir d'achat des revenus. Il y a comme ça un certain nombre de dofations qui sont attribuées, pour la DGF, un des critères c'est la population. Il faut aussi que les critères s'appliquent à tout le monde et puissent s'appliquer à tout le monde. Si vous voulez, tel que vous le formulez, je ne vois pas où on pourrait l'inclure. Je vois bien l'esprit mais ça me semble difficile de l'intégrer toute suite dedans. Moi ce que je vous propose c'est que vous essayez de rédiger ce que vous avez dit, on va le donner à M. LE PAPE, sur le fait qu'il faut que l'Etat tienne compte des spécificités de chaque commune, au moment d'attribuer les dotations ou subventions. Je vous propose d'écrire votre proposition, vous la donnez à M. LE PAPE et on rajoutera dans un endroit la phrase telle que je viens un peu de la dire si ça vous convient. M. LE PAPE ou M. TEXIER vous appellera pour vous demander si vous êtes d'accord avec la formulation et on la mettra dans la motion. D'autres observations ?

M. BROCHOT : Oui bonsoir tout le monde. C'était juste un commentaire par rapport à la situation parce que je n'ai rien à redire sur la motion, mais en fait on constate quand même et pour le coup, ce n'est pas ce gouvernement qui a commencé, au fur et à mesure on supprime la taxe professionnelle, puis la taxe d'habitation, puis la CVAE. Dans d'autres domaines, on supprime la redevance de l'audiovisuel, tout ça c'est une dérive par rapport à un principe constitutionnel qui est l'article 72, qui est la libre administration des collectivités territoriales, qu'on croyait avoir vu renforcer lors des grandes réformes notamment de décentralisation. Mais comme ça, coup de canif par coup de canif, de moins en moins, à force de taper dans la caisse et d'assécher les finances, les collectivités territoriales ont leur ôte tout pouvoir d'intervenir directement dans les compétences qui sont pour autant prévues dans la constitution. Voilà, c'est une remarque. J'ai tendance à penser que la situation à tendance à empirer à mesure que les finances publiques se dégradent.

M._VILLEMAIN : Je partage complètement cette observation M. BROCHOT. Ça devient la motion du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide : > de soutenir les positions et les propositions de l'AMF à l'exécutif, ci-dessus exposées.

4 Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise - présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'élimination des déchets

M. VILLEMAIN : M. PERRIN pour le rapport.

M. Emmanuel PERRIN expose :

Depuis 2017, la compétence « collecte des déchets » est gérée par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO).

Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de la collecte des déchets a été adressé à la ville de Creil, par courriel. Il a été adopté par le conseil communautaire en date du 29 septembre 2022.

Conformément au décret n°2000-404 en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995, ledit rapport doit faire l'objet d'une présentation au conseil municipal en séance publique.

En conséquence, il vous est présenté le rapport annuel 2021 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public de la collecte des déchets, qui vous a été adressé par courriel avec les projets de délibérations.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote de la part du conseil

municipal. Il est joint en annexe au présent rapport de présentation.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2021 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), sur le prix et la qualité du service public de la collecte des déchets.

M._PERRIN : présente le rapport et pour conclure, informe que l'ACSO réfléchit à un plan de prévention des déchets et, d'autre part, les négociations sont en bonne voie pour que la chaleur produite pour la moitié des logements de Creil vienne de l'incinérateur de Villers-Saint-Paul. Je vous remercie.D EDS 2 M. VILLEMAIN : Y ail des questions ?

Mme DUCHATELLE : Est-ce que les composteurs individuels ont été distribués ou vont être distribués ?

M. PERRIN : on a une quinzaine de sites de compostage à Creil : 5 en scolaire, 5 pour les citoyens et 5 à destination des associations. Ces sites de compostage sont inégalement animés ; ils vivent de manière inégale. A ma connaissance sur les 15, il y en a 5 ou 6 qui sont effectifs ; ce qui est peu. Après si la question c'est, Mme DUCHATELLE, est-ce que la Ville de Creil et l'ACSO mettent à disposition des composteurs pour les citoyens qui ont envie de rentrer dans une démarche de compostage, oui c'est possible.

M. VILLEMAIN : Et ce sera obligatoire le 1° janvier 2024.

2 Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise - présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public des mobilités

M. VILLEMAIN : M. PERRIN pour le rapport.

M. Emmanuel PERRIN expose :

La compétence « Mobilités », y compris les mobiliers urbains nécessaires à l'organisation des transports urbains (poteaux d'arrêts, abribus, système d'information des voyageurs...) a été transférée à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO). En septembre 2019, le contrat de délégation de service public « mobilités » a été renouvelé, afin d'inclure la partie de réseau « PSO transports ».

Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public Mobilités a été adressé à la ville de Creil, par courriel. Il a été adopté par le conseil communautaire en date du 29 septembre 2022.

Conformément au décret n°2000-404 en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995, ledit rapport doit faire l'objet d'une présentation au conseil municipal en séance publique.

En conséquence, il vous est présenté le rapport annuel 2021 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public Mobilités, qui vous a été transmis par courriel avec les projets de délibération.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport, ne fait pas l'objet d'un vote de la part du conseil municipal. Il est joint en annexe au présent rapport de présentation.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2021 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), sur le prix et à la qualité du service public Mobilités.

M. PERRIN présente le rapport et donne 2 chiffres. Il y a 1 million 7 de kilomètres qui sont parcourus par les bus, c'est près de 4 fois la distance Terre-Lune. Le 2°"® chiffre, qui me semble beaucoup plus important, c'est 3,00 €. C'est le coût moyen d'un déplacement dans l'ACSO. Sur ces 3,00 € les habitants payent directement 46 centimes et 2,54 € c'est le reste à charge pour l'ACSO de chaque déplacement. On est vraiment sur un service public fort de l'ACSO, avec comme sur les déchets, une agglomération qui est dynamique, puisque chaque année le contrat de délégation de service public avec « RD Creil » est modifié, dans le sens du mieux disant et la dernière trouvaille, pour le coût je ferais un peu de promotion, c'est le service « ACSO Plus » qui est un service de transport à la demande. Il y a un numéro de téléphone le 0970 150 150, vous appelez et vous pouvez prendre rdv sur un arrêt de bus siglés « ACSO Plus », entre 4 heures du matin et 1 heure du matin, pour vous amener essentiellement à la gare. Ce service a été lancé, si j'ai bonne mémoire, en septembre 2021 et à aujourd'hui, le nombre d'usager a été multiplié par 2 }2. Je laisse M. VILLEMAIN vous en dire un peu plus s'il le souhaite.

M. VILLEMAIN : Non. Vous avez été complet et relativement concis, c'est bien. Des questions ?

Mme DUCHATELLE : Simplement, en lisant ce rapport sur les mobilités, j'ai constaté un nombre de déplacements par contre qui reste malgré tout en baisse si on compare sur les années, puisqu'on est parti de 2017 jusque 2021, et on n'a même pas en 2021 retrouvé le nombre de déplacements de 2017. Alors 2020, certes c'était dû à la Covid ça on peut s'expliquer. 2021 peut-être effectivement on retrouve encore, mais ceci étant on est toujours sur un nombre de déplacement qui est limite.ED 27 Pareil, en lisant ce rapport, on constate un très faible succès je dirais du service de location de vélos à assistance

électrique car sur les 120 vélos il y en a eu que 4 de louer en juin, 3 en juillet, puis ensuite plus rien du tout. Ensuite si on regarde également le taux de recouvrement sur les PV dressés, il y en a eu que 31 % et on nous dit qu'en fait ça viendrait de la Poste, 61% seraient liés à des courriers non distribués et 8% on ne sait pas où ils passent mais bon. Ensuite en 2019, le contrôle portait sur 135 000 personnes quant en 2021 il porte sur 38 000 personnes donc une baisse énorme du contrôle dans les transports. Voilà mes remarques concernant la lecture de ce rapport. Merci.

M. BROCHOT : Oui ça portait sur un tout autre sujet. On parle de mobilités, on parle de l'ACSO. M. PERRIN est modeste, il a oublié de saluer un exploit des écoliers creillois puisque l'ACSO sur un programme des Hauts-de- France a organisé du 10 au 14 octobre, le challenge de l'éco-mobilité scolaire, qui est tout un tas d'action, de sensibilisation, d'initiation etc. Les enjeux sont connus, c'est évidement des enjeux de sécurité routière. On tue moins de personnes quand on marche à pieds qu'en voiture. C'est la lutte contre la sédentarité et Creil n'est malheureusement pas épargnée par ça. C'est évidement l'impact sur la qualité de l'air et le lien social qu'on peut nouer à l'occasion des pédibus ou autres. Alors, si je me permets d'en parler au sein de ce conseil municipal, c'est parce qu'au niveau des Hauts de France il y avait 2 200 classes qui étaient candidates et ce sont 4 classes de Creil qui se sont placées en tête du palmarès. Je vais les citer : les écoles maternelles Biondi et Edouard Vaillant et les écoles élémentaires Albert Camus et Edouard Vaillant. Si j'en parle aujourd'hui c'est aussi parce que la commune et les services municipaux ont été sollicités pour une des actions qui consistaient à scolariser 2 rues : la rue Delattre de Tassigny et la rue des Acacias et c'est sûrement ce qui a fait la différence par rapport aux autres écoles. Pour le coup, il y a eu une implication très forte des services, de la tranquillité publique, de l'éducation, de la médiation, des services techniques et donc si vous permettez on doit dire bravo aux jeunes écoliers, à leurs familles et à leurs équipes éducatives et merci aux services municipaux.

M._VILLEMAIN : Vous avez tout à fait raison M. BROCHOT.

M. _ PERRIN : Oui, Mme DUCHATELLE, j'essaie de vous répondre et je ne suis pas sûr d'avoir enregistré toutes vos questions. Sur la fréquentation, vous avez raison, il y a une baisse qui est importante. Moi, là j'ai les chiffres, septembre 2019 et septembre 2022 ; il y a une légère hausse de 3% entre les 2. Mais oui, notre service de transport n'est pas assez performant. Pour dire les choses, si on compare Creil et l'agglomération creilloise aux agglomérations de mêmes strates, le recours au service public est 2 fois plus important chez nous. C'est-à-dire qu'on a une offre de transport qui quand on compare aux agglomérations de même strate, est très bonne mais nous souffrons de la concurrence et des usages de l'Ile-de-France et où nous on n'arrive pas à aller sur le même terrain que les transports publics en Ile-de-France. Ça me rassure de savoir que vous êtes très vigilante sur la qualité de ce service. Sur les services vélos, le service de location de longue durée de vélos à assistance électrique a eu du mal à rencontrer son public, on est tout à fait d'accord. Les locations ont pu augmenter de manière très significative, à partir du moment où on a pu installer le stationnement vélo, qu'on appelle « Vélo Box », à la gare et où, au jour d'aujourd'hui, les chiffres que j'ai c'est 30 vélos sortis pour des clients individuels. Rassurez-vous il y en a 120 qui existent, on essaie de les amortir en les mettant à disposition des collectivités. Malgré tout, les résultats sont bien plus encourageants que l'année dernière à cette même date. Peut-être aviez- vous une autre remarque mais je l'ai oublié, je m'en excuse.

Mme DUCHATELLE : Oui c'était simplement sur les taux d'impayés en fait.

M. PERRIN : Donc sur les taux d'impayés, les impayés c'est un fléau dans les transports publics comme ailleurs. Le délégataire « RD Creil » a mis en place un système électrique, qui a un nom anglais et que je ne vais donc pas citer, qui permet d'évaluer la fraude réelle. Aujourd'hui, notre délégataire nous dit que, dans chaque bus, il y a 50% des personnes qui règlent leur titre de transport. Donc, bien évidemment, là-dessus on a des marges de progrès, mais ça c'est en discussion avec l'ACSO sur comment on fait pour que les gens payent leur transport. Après, vous avez compris l'angle que j'avais. Moi mon angle est un peu différent ; c'est de dire qu'on est quasi à la gratuité. Ça coûterait aujourd'hui 1 200 000,00 € à l'ACSO, d'ouvrir le transport de manière gratuite mais ça c'est un débat dans lequel, politiquement, nous ne sommes pas encore à nous poser ces questions.EN ED M. VILLEMAIN : Pour compléter les réponses de M. PERRIN, il faut comparer ce qui est comparable. La première chose c'est qu'en septembre 2020, nous avons changé de prestataire. Et en changeant de prestataire,

on a changé de schéma de transport, ce qui fait en plus du fait que les gens avaient délaissé nos transports publics, puisqu'à un moment donné, on était en plein hiver, on était en régime d'été du mois de juillet en janvier / février 2021. Les gens avaient pris d'autres habitudes, et quand il y a eu ce changement de schéma de transport, qui comme tout changement entraîne une certaine réticence, une peur, une crainte, on appelle ça comme on veut, et donc les gens ont préféré continuer leurs nouvelles habitudes « covidiennes » et pour voir un peu ce que ça allait donner. Il est exemplaire quand même de voir que depuis le début de ce nouveau schéma de transport, il y a une ligne qui fonctionne bien, alors c'est vrai qu'elle n'atteint pas des milliers de personnes transportées, c'est celle que j'appelle moi la Vallée du Terrain, qui fait les petites communes, le transport à la demande, parce que là les gens ont eu un nouveau service et on peut pas dire qu'ils se sont précipités mais ils l'ont utilisé et ils l'utilisent de plus en plus.

Quand on va à Maysel, Cramoisy et Saint-Vaast-lès-Mello, Rousseloy, les gens qui l'utilisent sont contents, et c’est bien là le rôle de l'ACSO, offrir un service quasi-identique aux habitants des petites communes, aux habitants des grandes. Ça c'est le premier point. Il a fallu que « RATP Dev » adapte sa politique d'entreprise à l'ACSO, parce qu'ils sont très peu à l'extérieur en Province, mais ils se sont mis en place.

Quand le prestataire précédent, je ne vais pas le nommer pour ne pas lui faire de tort, avait complètement abandonné ou pratiquement, le contrôle de billets, il a fallu reprendre ce service et le renforcer ; redemander et redonner aux usagers, le réflexe de payer leur trajet. Alors quand vous avez quelque chose de gratuit pendant minimum 1 an, 1 an Z, repayer ce qui était gratuit, ça tacle et c'est là aussi où on a eu quelques conflits. Je discutais dernièrement avec la directrice régionale, me disait que cette année 2022, il y avait 3 fois moins d'atteinte à l'intégrité corporelle ou physique du personnel de la « RATP Dev » que en 2021. C'est-à-dire qu'il y en a eu quelques-uns mais qui d'après elle n'avait pas de rapport avec le transport en lui-même. Quand un gougnafier balance un pavé de brique dans le pare-brise d'un bus, alors qu'il se situe sur le trottoir, en dehors de fout arrêt normalement signalé, on se demande pourquoi il a fait ça. Voilà, c'est l'un des exemples que l'on m'avait donné. Donc, nouveau prestataire, nouveau schéma, nouvelle politique. Les gens commencent à Sy habituer et reviennent dans nos bus.

Pour les vélos, c'est la même chose, moi je ne dis pas que les vélos de l'ACSO ont peiné à trouver leur public, ils en avaient pas, y avait pas de vélos ACSO. Là encore, c'est une nouvelle habitude qu'il faut leur donner, c'est leur dire qu'ils sont là. Il faut avouer que l'on s'est peut-être trompé sur tout ce qui était tarif. M. PERRIN nous a plusieurs fois signalé que ce qui était demandé aussi bien comme caution que comme tarif, c'était un peu prohibitif et ça n'encourageait pas à travailler le vélo. Donc, moi je constate quand même que plus de 55% de personnes contrôlées, pas assez, mais plus 55% de PV. Sur l'année, il y a eu 24 vélos à assistance électrique loués, ce n'est pas beaucoup mais il faut bien commencer par petitement.

Et pour aller dans le même sens que notre collègue, Thierry BROCHOT, plus 17% des abonnements scolaires. Alors, là aussi, il y avait une mauvaise habitude, c'est que les scolaires ne prenaient pas d'abonnement. Comme ils rentraient, comme une horde dans les bus, aussi bien à Rousseau qu'à Berthe-Fouchère ou à Marie-Curie. Ils attendaient en masse le bus, le bus ouvre ses portes, tout le monde rentre, une nuée de sansonnets sur un champ de maïs. Et bien là, qu'ils reprennent l'habitude de prendre leurs abonnements, je trouve que c'est aussi là une bonne chose. Donc, tout n'est pas au beau fixe sur notre réseau de transport, dont le prestataire est « RATP Dev », mais j'ai quand même l'espoir que 2022 sera une année encore meilleure pour nos transports et qu'on sera certainement obligé d'améliorer encore par peut-être une cadence un peu plus grande, parce que c'est par la qualité du service public qu'on attirera aussi le public. Je dirais que l'on a un handicap, auquel personne ne fait attention, la qualité du service et la régularité du service ferroviaire de la SNCF. C'est une aide monumentale pour décourager les gens de prendre le service public. Si vous avez un bon cadencement entre les bus et le train, les gens prendront le bus. S'ils savent qu'ils ont 1 chance sur 10 d'avoir le train, parce que le train aura du retard s'il est pas supprimé, et bien ils ont tout le temps et ils vont se débrouiller pour prendre autre chose. Donc, tant que la SNCF ne fera pas des efforts pour faire en sorte, et je parle devant des gens qui prennent le train régulièrement, pour que les trains partent à l'heure et arrivent à l'heure. Pourquoi le métro fonctionne bien ? Parce qu'il a un cadencement relativement rapide mais il ne dépend pas des bus, des trains. Nous, oui. Les gens prennent le bus pour aller à la gare. Et si la personne doit arriver à 17h30 et qu'elle arrive à 21h15, et bien c'est sûr qu'elle a appelé son mari en lui disant viens me chercher ou le mari a appelé sa femme en lui disant viens me chercher parce qu'il en a marre après d'attendre le bus qui risque d'arriver 7 heure après.N ED 2/7 M. BOULHAMANE : Bonsoir tout le monde, jusque pour contribuer à ses échanges qui sont plutôt intéressants et je remercie M. PERRIN pour sa présentation.

On a tendance à voir la baisse de la fréquence de l’ensemble des

lignes qu'on a par rapport à l'année 2019-2020, 2020-2021, comme un élément négatif. Je ne reviens pas sur

celui de l'année 2020, il est classique tout le monde le comprend, c'était l'année du Covid, donc plusieurs lignes ont été fermées et drastiquement réduites. Je ne suis pas certain qu'il faudrait qu'on s'attende à ce qu'on récupère le niveau de fréquentation pré-Covid pour se dire qu'en fait tout revient à la normale. Je pense qu'il y a

une vraie réflexion que l'on doit mener, et pour rajouter un peu quelques éléments à cette réflexion, on sait tous que, et vous en avez parlé monsieur le Maire, vous avez dit les habitudes ont changé, mais dans la manière d'exercer le travail, dans notre pays, les habitudes ont aussi changé. On est très proche de la région parisienne, on Sait que de nombreux creillois travaillent en région parisienne, et dans de nombreux secteurs, il y a une instauration de ce qu'on appelle tout simplement le télétravail, qui fait qu'il y a aussi une baisse des mobilités, qui n'est pas toujours négatif. Le fait que les gens restent chez eux c'est aussi moins d'énergie dépensée dans les transports et autres. Je ne suis pas certain qu'il faille voir cette baisse là comme un élément négatif et où s'attendre dans nos réflexions à un rattrapage par rapport aux années précédentes, je pense que les habitudes ont changées et notre rôle à nous c'est aussi d'accompagner ce changement. Et dernier élément, pour aussi atténuer à un moment cette vision négative qu'on a sur la baisse, M. PERRIN faisait une comparaison avec les Systèmes de transport en Ile-de-France. Je pense qu'il a raison parce qu'on est un peu dans le même mode de fonctionnement, mais, en Ile-de-France le nombre de fréquentation a baissé de moins 20% par rapport à la période pré-Covid donc il n'y a pas que l'agglomération creilloise qui est concernée par une baisse de la fréquentation.

M. VILLEMAIN : Merci M. BOULHAMANE pour ces réflexions qui sont tout à fait judicieuses.

M. AKABLI donne son pouvoir à Mme SOW.

3 Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise - présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif

M. VILLEMAINN : M. PERRIN pour le rapport.

M. Emmanuel PERRIN expose :

La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier » de renforcement de la protection de l’environnement fait obligation à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) d'établir un rapport annuel concernant le

prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement ont été adressés à la ville de Creil, par courriel. Ils ont été adoptés par le conseil communautaire en date du 29 septembre 2022.

Conformément au décret n°2000-404 en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995, lesdits rapports doivent faire l'objet d’une présentation au conseil municipal en séance publique.

En conséquence, il vous est présenté les rapports annuels 2021 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, qui vous ont été transmis par courriel avec les projets de délibération.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces rapports, ne font pas l'objet d'un vote de la part du conseil municipal. Ils sont joints en annexe au présent rapport de présentation.

Il vous est demandé de prendre acte des rapports 2021 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.

M. PERRIN : L'eau de l'ACSO provient d'un forage, qui est situé à Précy-sur-Oise et dont on a parlé, je vais faire un zoom sur le chloridazone desphényl, qui a été détecté pour la première fois en 2022. Cette molécule était recherchée pour la première fois comme 7 autres et elle est apparue dans notre eau.EN ED Elle était vraisemblablement dans notre eau depuis longtemps puisqu'elle provient d'un herbicide qui a été utilisé dans les champs de betterave, vendu jusqu'en 2018 ou 2019, et interdit depuis 2020. On a un dosage qui nous a

beaucoup embête, au conseil communautaire, on est Sur une eau qui est non conforme, il y a plus que 0,1 microgramme par litre d'eau de chloridazone desphényl dans notre eau, mais on est à 6 fois en-dessous du seuil sur lequel les autorités sanitaires nous disent de ne pas boire. Je précise qu'à 25 kms d'ici, à Litz, à 12 kms d'ici du côté de Baron, les gens ne peuvent pas boire l'eau potable. Notre eau, donc reste malgré tout, de qualité mais on dépasse 2 seuils, celui sur le chloridazone desphényl et celui sur le total des pesticides. On a mis longtemps à comprendre quelle attitude adoptée ; le choix qui a été fait c'est de communiquer. On a mis du temps, mais aujourd'hui, sur le portail de l'ACSO, on a une page sur la qualité de l'eau.

Sur le prix maintenant, le prix de l'eau de l'ACSO est 200 fois inférieur au prix de l'eau minérale la moins chère sur le marché. Economiquement, il vaut mieux boire l'eau de l'ACSO toujours, et on est à une consommation de 105 litres par habitants, ce qui est faible par rapport à la moyenne nationale qui est de 147. On porte à votre connaissance ce rapport, si vous avez des questions, n'hésitez pas j'essaierais d'y répondre. Je vous remercie.

M. VILLEMAIN : Pour compléter ce que vient de dire notre collègue c'est qu'on partait de loin et on commence vraiment à voir, j'allais dire le bout du tuyau, c'est qu'au départ, au 1°’ janvier 2017, quand nous avons fusionné avec la Pierre Sud Oise, nous avions 6 régimes différents et on avait tout. On avait Rousseloy qui était avec son puit, son forage, Saint-Maximin qui était alimenté par Chantilly. Nous alimentions Saint-Leu-d'Esserent mais qui faisait partie d’un autre syndicat, Thiverny qui était autonome mais qui nous achetait l'eau, et ainsi de suite. Et si on ajoute l'assainissement et l'eau pluviale, on avait 12 régimes différents. I! a fallu fusionner tout ça, il a fallu d’abord prévoir une délégation de service public qui puisse permcttre au fur et à mesure que les contrats des communes qui avaient fusionnées dans l'ACSO, puissent au fur et à mesure que leurs contrats tombaient à échéance, puissent adhérer à cette délégation de service public.

Tout ça, ça s'est passé j'allais dire sans heurt, il reste encore Rousseloy qui veut jouer le village gaulois, qui résiste et veut garder son forage. Mais, je suis convaincu qu'il faudra trouver une autre solution, pour Saint- Maximin c'est la même chose, il faudra un moment donné trouver une solution parce qu'ils n'ont pas un réseau d'alimentation en eau de leur château d'eau, qui est véritablement bien entretenu, puisqu'ils n'avaient jamais fait de travaux d'entretien du château d'eau et ils ont été obligés de déboiser le haut, le dôme du château d'eau, puisqu'il a la caractéristique d'être sur une colline et enterré. Vous voyez quand vous avez des arbres qui poussent sur le dôme du château d'eau, vous pouvez vous dire que peut-être qu'il y aura un jour des fissures. Tout se passe relativement bien et on a, je ne sais pas si M. PERRIN l'a dit, mais il a comparé notre eau à l'eau en bouteille et par rapport au prix de l'eau qui est vendue par les collectivités territoriales dans l'Oise, nous avons l'un des prix les plus bas, et certainement une des eaux de meilleure qualité que beaucoup d'autres intercommunalités et c'est le point sur lequel moi j'insiste toujours, c'est la qualité de l'eau d'abord, son prix ensuite.

L'eau, je le rappellerais toujours, ce n'est pas un produit commercial, c'est un produit de la nature qu'il faut que l'on travaille et que l'on doit partager. Et je fais référence, excusez-moi, mais à toute l'action que nous avons menée dans le Nord Sénégal où on permet aux habitants de la région du Fouta. Mme SOW était avec moi pour l'inauguration, on rend heureux et on change la vie des gens, en créant et en partageant l'eau.

M. PERRIN : Sur l'eau de l'ACSO et l'eau en bouteille, pourquoi est-ce que moi élu écologiste je dis je bois de l'eau de l'ACSO ? En fait, il y a 2 arguments, ce n'est pas l'argument prix c'est l'argument qualité dont parlait monsieur le Maire. L'eau en bouteille, il y a 78% des eaux en bouteille qui contiennent des micro-plastiques. L'eau en bouteille est testée sur 70 paramètres, notre eau de l'ACSO sur 240. Autrement dit, j'achète de l'eau minérale, je n'ai aucune garantie qu'il n'y ait pas du chloridazone, comme nous on en a; ça c'est important. Après si on veut se projeter, un autre élément, et je me tais c'est promis, on a un taux de fuite qui est équivalent à celui de la moyenne nationale, c'est-à-dire 20%.

S'apercevant qu'on perd beaucoup d'eau en ligne, comme l'année dernière sur les routes, l'ACSO cette année fait un effort budgétaire pour travailler sur les conduites d'adduction d'eau, aujourd'hui sur la rue Jean Jaurès qui mène à Montfataire où on reprend tout, et dans les mois qui viennent, les années qui viennent la rue de la République. Les canalisations c'est notre patrimoine public, il faut qu'on en prenne soin. C'est valorisé à 100 millions d'euros, c'est notre richesse il faut qu'on en prenne soin et qu'on investisse dans ces canalisations pour avoir une eau de qualité, bon marché.N ED Mme DUCHATELLE : Bon simplement effectivement concernant les fuites on ne va revenir dessus mais ça

représente quand même plus d'1 300 000 m° d'eau qui représente pratiquement % de l'eau qui est distribuée quand même sur l'ACSO. Depuis quelques années, on pointe dessus sans jamais réussir malgré tout à faire baisser ce taux. Par contre j'avais quelques questions. En fait, le prix au nv il varie de 1,73 € à 1,90 € Or, iya2 communes Creil et Villers-Saint-Paul qui sont à 1,90 € parce qu'elles subissent la redevance de l'agence de l'eau qui est supérieure à Creil et à Villers. Donc simplement avoir une petite explication concernant cela. Et d'autre part, donc c'est une délégation de service public, or on constate qu'il y a un taux moyen normalement d'impayés de 1,15%, quand c'est une délégation de service public et, que sur l'ACSO on est à 4,2% de taux d'impayés malgré tout. Et, en page 14 du rapport, si quelqu'un peut m'expliquer, volumes facturés aux particuliers, dans le tableau. Parce que donc en 2019 on a pratiquement 3 000 000, en 2020 pratiquement 3 000 000 et en 2021 200 000, un tout petit plus. En fait, je n'arrive pas à comprendre cet écart tout simplement. Je pense qu'il y a une toute petite erreur mais voilà je voulais interpeller parce que je ne comprenais pas en fait.

M._VILLEMAIN : Comment voulez-vous que le total ACSO soit quasi à 200 000 près soit pratiquement égal et que y ait 3 000 000 de moins de produits facturés ? C'est une erreur. Ça c'est pour nous montrer que vous lisez les documents ou que quelqu'un les lit pour vous.

Mme DUCHATELLE : Ça m'a interpellé ; c'est pour cela que je voulais le signaler. C'est quand même assez fantastique ; le fait de faire une remarque me fait prendre une remarque et pas forcément agréable. Oui j'étudie mes dossiers monsieur le Maire. Preuve en est.

M. VILLEMAIN : Bien. Les autres questions intéressantes c'était ?

Mme DUCHATELLE : C'était la variation du prix de 1,73 € à 1,90 €

M._VILLEMAIN : Il faut poser la question à l'agence de bassin. C'est parce qu'on nous applique les mêmes critères de taxes que Villers-Saint-Paul. Parce qu'il y a une question de bassin versant ou de linéaire de voies d'eau, je ne sais plus trop exactement, mais on avait demandé à ce que les autres communes aient la même taxe, c'est-à-dire qu'elles augmentent un petit peu pour les autres mais qu'au moins celles sur le même territoire puisqu'on se sert tous, à part Rousseloy, du même forage. On nous a dit non, c'est fixé par territoire selon certains critères et c'est par communes. C'est les mystères d'une administration comme les agences de bassin. Alors il y a aussi l'assainissement, M. PERRIN.

M. PERRIN: on est 88 000 habitants ; 82 000 habitants sont concernés par les réseaux d'assainissement, soit 31 000 abonnés. Il y a 129 litres qui sont collectés par habitant et par jour, à comparer aux 107 litres d'eau potable consommés chaque jour. Je reviens sur les canalisations, notre patrimoine. Il y a plus de 500 kms de canalisation pour les eaux usées, les eaux pluviales. Parfois elles sont communes, parfois pas. Le budget assainissement, par ménage, en moyenne c'est 192,00 €. C'est le coût de Ja collecte et du traitement de l'eau dans l'agglomération creilloise.

M. VILLEMAIN : Merci. Des questions ?

Mme DUCHATELLE : En page 15, concernant les autorisations de déversement non domestiques, il n'y a que la régie intéressée de l'ACSO qui le permet ? On retrouve un petit peu Saint-Leu-d'Esserent mais comment ça se fait que ce soit uniquement sur l'ACSO qu'on retrouve pour les autorisations ? Non, ce n'est pas ça ?

Mme LEHNER : Ce n'est pas le nom des conventionnés qui est indiqué dans le tableau mais c'est en fonction du type de contrats qui est géré par l'ACSO. Vous savez que l'on a récupéré des contrats préexistants qui doivent S'éteindre, avec des spécificités sur certaines communes et donc il y a ceux qui relèvent de la régie intéressée et les autres contrats. Mais ce n'est pas les noms des bénéficiaires de la convention.

M. PERRIN : Je rebondis juste, donc l'assainissement c'est un service public qui est essentiel, notamment pour protéger les milieux naturels des pollutions. Et donc, je crois me souvenir que très récemment un carrossier de Creil a été finalement condamné pour avoir laissé fuiter dans l'Oise des contenus toxiques.EN ED © Donc voilà, ça n'a l'air de rien cet eau / assainissement mais c'est aussi la garantie de ne pas rejeter des fluents toxiques dans l'environnement.

M. VILLEMAIN: Oui vous avez raison ; j'allais le souligner. C'est un ferrailleur indélicat qui n'a pas pris soin de disposer de fosses de déversement des fluents ; parce que les effluents avant de les déverser, il faut les conserver pour en pomper ou en filtrer un maximum ; parce que souvent c'est mélangé à de l'eau et, dans son cas, c'était de l'eau de pluie et c'est parti directement dans le réseau d'eaux pluviales, qui se déverse dans l'Oise. I! se situe, zone de Vaux, sur le côté de droit en allant à Verneuil-en-Halatte. C'est presque le dernier, c'est l'antépénultième entreprise, je ne donne pas son nom, vous irez voir. Ce monsieur donc, il y a eu un constat de fait et l'ACSO a continué la procédure. Il a été condamné il y a une dizaine de jours, d'une manière relativement forte. Certainement qu'il a gagné plus d'argent au départ que ce qu'il y a à payer en amendes, mais l'amende est quand même significative. Et moi je me félicite que la justice, dans cette affaire, a étalé dans le bon sens et surtout en tapant fort. La plus pénalisée, c'est VNF bien sûr et la nature. Je sais pas si le gars a fait ça en pensant qu'il ne serait pas chopé mais c'était une bêtise énorme en pensant qu'on irait pas jusqu'au bout. Ça nous encourage d'autant plus que c'est la première fois que ça se passe au tribunal de Senlis et donc c'est important que maintenant tout le monde sache que l'on poursuit. Et, je peux vous dire qu'avec ce procureur il y a de nouvelles bonnes habitudes qui sont données aux tribunaux, aux parquets, aux nouveaux présidents pour continuer à poursuivre ce genre de délinquants parce que c'est une délinquance.

M. ZAHRAOUI donne son pouvoir à Mme HAMADOUCH.

4 Syndicat d'Énergie de l'Oise (SE60) - rapport d'activité 2021 - présentation au conseil municipal

M. VILLEMAIN : M. AÏT MESSAOUD pour le rapport.

M. Mohamed AÏT MESSAOUD expose :

Le rapport retraçant l’activité 2021 du Syndicat d'Énergie de l'Oise (SE60) a été adressé à la Ville de Creil, par courriel en date du 26 octobre 2022.

Conformément au décret n°2000-404 en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995, ledit rapport doit faire l'objet d'une présentation au conseil municipal en séance publique.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport ne fait pas l'objet d'un vote de la part du conseil municipal : il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2021 du Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60).

M. AÏT MESSAOUPD : présente le rapport

M. VILLEMAIN : Merci. Y a-'il des questions ?

5 Modification de la composition des commissions municipales

M. Jean-Claude VILLEMAIN expose :

Dans le cadre de la modification de la délégation de madame Aïssata SOW, il convient de modifier la composition de la commission municipale suivante :

> Madame Jessica ELONGUERT quitte la commission « Projet de Ville et transition écologique » et madame Aïssata SOW la remplace.

La composition des autres commissions demeure inchangée.

Ainsi, il vous est demandé d'approuver la modification des commissions municipales, qui remplace la délibération n°1 du conseil municipal en date du 26 septembre 2022, comme suit :ED 27 Commission « Finances et synthèse »

Membres: Mohamed AÏT MESSAOUD - Moussa EL MOUSSAOUI - Sophie LEHNER - Dündü ALKAYA - Karim BOUKHACHBA - Thierry BROCHOT - Johann LUCAS - Hicham BOULHAMANE - Sylvie DUCHATELLE

Commission « Education, sport et loisirs »

Membres: Abdoulaye DEME - Najat MOUSSATEN - Leïla HAMADOUCH - Mariline DUHIN - Mohammed EL OUASTI - Karim BOUKHACHBA - Noureddine NACHITE - Amadou KA - Sylvie DUCHATELLE

Commission « Jeunesse et insertion professionnelle »

Membres : Adnane AKABLI - Leïla HAMADOUCH - Hakim ZAHRAOUI - Jessica ELONGUERT - Mohammed EL OUASTI - Catherine MEUNIER - Amadou KA - Noureddine NACHITE - Sylvie DUCHATELLE

Commission « Culture et patrimoine historique »

Membres : Yesim SAVAS - Mohamed AÏT MESSAOUD - Babacar N'DIAYE - Jessica ELONGUERT - Fabrice MARTIN - Anne-Gaëlle PEREZ - Caroline JACQUEMART - Johann LUCAS - Gérald FACCHINI

Commission « Projets de Ville et transition écologique »

Membres : Sophie LEHNER - Thierry BROCHOT - Catherine MEUNIER - Mohamed AÎT MESSAOUD - Aïssata SOW - Ammar KHOULA - Caroline JACQUEMART - Hicham BOULHAMANE - Sylvie DUCHATELLE

Commission « Patrimoine et cadre de vie »

Membres : Fabienne LAMBRE - Babacar N'DIAYE - Mariline DUHIN - Jenifer SENET - Ammar KHOULA - Emmanuel PERRIN - Maïmouna M'BAYE - Johann LUCAS - Gérald FACCHINI Commission « Démocratie et citoyenneté »

Membres: Cédric LEMAIRE - Ahmet BULUT - Hakim ZAHRAOUI - Dündü ALKAYA - Karim BOUKHACHBA - Emmanuel PERRIN - Hafida MEHADJI - Noureddine NACHITE - Sylvie DUCHATELLE

« Commission des solidarités et de la Politique de Ville »

Membres: Cédric LEMAIRE - Loubina FAZAL - Halimatou SAKHO - Fabrice MARTIN - Dôndü ALKAYA - Catherine MEUNIER - Hafida MEHADJI - Amadou KA - Sylvie DUCHATELLE

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 33 voix, décide : > d'abroger purement et simplement les délibérations n° 7 du 10 juillet 2020 et n°1 du 26 septembre 2022 : > de désigner madame Aïssata SOW, conseillère municipale, pour siéger aux lieu et place de madame Jessica ELONGUERT, conseillère municipale démissionnaire, au sein de la commission suivante : « Projet de Ville et transition écologique » ;

> d'approuver la nouvelle composition des commissions municipales comme susmentionnée.

6 Centre Communal d'Action Sociale - Conseil d'Administration - élection des représentants

du conseil municipal - modification de la délibération n°8 du 15 juillet 2020

M. Jean-Claude VILLEMAIN expose :

Par délibération n°8 en date du 15 juillet 2020, le conseil municipal a désigné madame Méral JAJAN, conseillère municipale, pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

Madame Méral JAJAN ayant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale et madame Maïmouna M'BAYE ayant accepté de lui succéder, il est vous est proposé de : > désigner madame Maïmouna M'BAYE, conseillère municipale, pour siéger aux lieu et place de madame Méral JAJAN, au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale ; > d’abroger la délibération n°8 en date du 15 juillet 2020 et de la remplacer par celle-ci, comme suit :

L'article L123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.EN ED Les dispositions afférentes à la composition du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale

et au mode de désignation des administrateurs, élus et nommés, sont codifiées aux articles L123-6, R123-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'à l’article L237-1 du code électoral.

Ce conseil d'administration est composé comme suit : du maire qui en est le président de droit et en nombre égal de 8 (huit) membres élus en son sein par le conseil municipal, conformément à la délibération n°8 du 10 juillet 2020, et de 8 (huit) membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal, et selon les conditions fixées par l’article L123-6 du CASF, soit 16 membres, en plus du Président.

L'article L123-6 du CASF prévoyant que quatre catégories d'associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il en ressort que le nombre des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire ne peut être inférieur à quatre pour chaque catégorie, soit huit membres au minimum, plus le Président.

Il vous est proposé de procéder à leur élection, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Les candidats proposés sont :

Listes « Ensemble allons plus loin ! » :

Cédric LEMAIRE

Loubina FAZAL

Halimatou SAKHO

Mariline DUHIN

Fabrice MARTIN

Thierry BROCHOT

Liste « Génération Creil » :

Johann LUCAS

Maïmouna M'BAYE

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide que : > d'abroger la délibération n°8 en date du 15 juillet 2020 et de la remplacer par celle-ci ;

> de désigner les membres susmentionnés à siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

7 Budget Principal - cadre général de la tarification des services municipaux

M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.

M. Abdoulaye DEME expose :

Quasi nulle depuis une décennie, l'inflation impacte aujourd’hui l'ensemble de l'économie à des niveaux bien supérieur à ceux attendus à la sortie de crise de la Covid.

Ainsi, l'indice des prix à la consommation harmonisé, publié par l'INSEE, est de 7,1% en novembre. Une récente étude de la Banque Postale et de l'AMF tend à démontrer que la contrainte inflationniste est encore plus forte pour les collectivités locales.

Dans ce contexte, les services municipaux travaillent, dans le cadre du budget 2023, à la prise en compte de l'inflation des tarifs municipaux. La tarification sociale au quotient permettra un lissage des augmentations entire 2% et 5% afin de protéger les plus modestes.

Toutefois, compte tenu du calendrier, il vous est proposé une première délibération sur les tarifs 2023 pour : > les séjours et classes de découverte hiver et les séjours au ski hiver (qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2023),

> les ouvrages sur l'esprit de Gournay (mis en vente dès janvier 2023).N ED 2/7 Les autres tarifs feront l’objet d’une présentation en conseil municipal de mars concomitamment au vote du budget primitif 2023.

Séjours d'hiver 2022 2023 Qg 69,10 € 60,00 € Q1 83,40 € 85,00 € Q2 190,10 € 102,00 € Q3 115.50 € 121,60 € Q4 128,20 € 135.00 € Q5 et + 141,10 € 150,00 € Séjours de classes de découverte - hiver 2022 2623 Qû Inférieur à 305 64 00 € 86.00 € Q1 De 305 à < 386 145.00 € 148,60 € Q2 De 386 à < 488 235,00 € 240.00 € 03 De 488 à < 610 339,00 € 356.00 € Q4 De 610 à < 752 378,00 € 257.00 € Q5 à Q10 Supérieur à 762 468,00 € 496.00 € Q11 ACSO 678.00 € 719,00 € 012 Extérieurs hors ACSO 1063.00 € 1 127,00 € Enfants scolarisés en ULIS quel que soit le lieu de résidence : tarif Creillois . Une réduction de 30 % sur le montant de la participation familiale est appliquée à partir du 24% enfant et sur chaque enfant suivant appartenant à la même famille et participant à un séjour se déroulant la même année. En cas de désistement, la somme de 50.06 € (correspondant aux frais de traitement du dossier) sera retenue sur le premier paiement sauf cas de force majeure dûment justifiée.

Sport et jeunesse

enfant et suivants

Séjour ski - Carroz d'Arâches 2022 2023 CO Enfant seul 196.32 € 202,00 €

Qû D Réduction ?2è 196,53 € - enfant et suivants

Q Enfant seul 221,05 € 225 00 €

1 O1 Réduction 2m 219.06 € - enfant et suivants

OI Enfant seul 253,88 € 259,00 €

a? O1 Réduction 25m 251,51 € - enfant et suivants

CO Enfant seul 2&4 90 € 299,00 €

03 CO Réduction 22% 282,33 € -

enfant et suivants

OI Enfant seul 317.05 € 333.00 €

Q4 CO Réduction 2ème: 31419 € : enfant et suivants

O Enfant seul 348.02 € 369.00 €

O5 CO Réduction 2ème 344,88 € - enfant et suivants

O1 Enfant seul | 564,05 € 598 00 €

Q extérieur CO Réduction 222 558,97 € -

19/58

* Une réduction de 10 % sur le montant de la participation familiale est appliquée à partir du 2%" enfant et sur chaque enfant suivant appartenant à la même famille et participant à un séjour se déroulant la même année

ES<_É of Ë EE PU ; :

Provenance Désignation produits 2022 2023

Ouvrage "L'esprit de Gournay : de l'école

nationale professionnelle à un nouveau - 10,00 €

quartier”

Archives Ouvrage “L'esprit de Gournay : de l'école

municipales nationale professionnelle à un nouveau

quartier” (vente aux professionnels : librairies et - 7,00 €

commerçants, offices de tourisme, musées et

services culturels divers)

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide que : > de voter les tarifs présentés dans l'exposé et applicables au 1°’ janvier 2023 ;

> d'imputer les recettes correspondantes aux comptes prévus à cet effet au budget de la Ville.

8 Règlement attributif des subventions

M. Jean-Claude VILLEMAIN expose :

Avec plus de 300 associations recensées, la Ville de Creil bénéficie d'un tissu associatif riche et varié.

Consciente du travail engagé par les nombreux bénévoles associatifs, la Ville de Creil soutient et favorise le développement associatif en leur apportant un soutien logistique, technique mais également financier par l'attribution de subventions.

La Ville de Creil a souhaité élaborer un règlement définissant les conditions générales d'attribution de subvention aux associations et les modalités de contrôle de leurs utilisations pour plus de transparence et d'équité dans le traitement des demandes.

Il vous est proposé d'approuver le règlement attributif des subventions aux associations présenté et joint à la présente délibération.

Vous êtes appelés à voter.

M. BOUKHACHBA : Vous voyez le détail du règlement pour les associations. Il fait suite à un travail commun avec la MCA, le tissu associatif et le Maire a décidé pour plus de transparence et surtout pour qu'on puisse accompagner au mieux les associations dans les traitements administratifs, de faire ce règlement intérieur.

M. VILLEMAIN : Oui ce règlement intérieur sera dans le dossier de demande de subvention et comme ça les associations, j'allais dire annuellement, ne pourront pas dire qu'ils ne savaient pas qu il fallait mettre telle pièce ou apporter tel renseignement à la connaissance de la commune. Voilà c'est une clarification. Ce n'est pas prévu dans ce règlement mais j'en ai discuté avec un certain nombre d'entre vous. On laisse cette année, on ne fera rien concernant l'utilisation par les associations des locaux municipaux, en ce qui concerne l'énergie, que ce soit chauffage ou électricité. Mais on commencera d'abord par les associations qui ont des locaux municipaux ; il y aura des contrôles. On met en place une équipe de gardiens mobiles, je n'ai pas dit de gardes mobiles, qui vont tourner et on va surveiller si les associations font la chasse aux lumières qui restent allumées. Et donc bien sûr ces gardiens les éteindront mais si une association ne veut pas s'autocontrôler et éteindre les lumières, on lui signalera et on lui demandera de payer son électricité.

On ne peut plus, excusez-moi d'utiliser cette formule, se permettre « open bar » sur l'électricité, ni sur le chauffage. C'est-à-dire que les portes doivent être fermées et les interrupteurs éteints ou les ampoules éteintes. Il faut qu'on rentre dans un système vertueux où chacun est responsable de ce qu'il fait et s'il ne le fait pas, il est responsable et donc il paye. On va se donner un peu de temps mais d'ici à l'été, on mettra en place un système, disons de sanction, pour ceux qui ne veulent pas faire attention aux biens communs. Des questions sur cette délibération du règlement attributif ?EN ED nr 7” Mme DUCHATELLE : Dans ce règlement, on ne voit pas apparaître la date de création d'une association. Ça veut dire en fait, si c'est une association toute nouvelle, est-ce qu'elle peut bénéficier de subventions ? Ce n'est

pas Spécifié dans le règlement, je ne l'ai pas vu et donc c'est pour cela que je pose la question.

M. BOUKHACHBA : Pour eux c'est évident, c'est une consigne, c'est quelque chose qui a toujours été instauré au niveau de Creil. Les 300 associations sont au courant qu'ils doivent avoir 1 an d'existence avant de bénéficier justement des aides et, pas que financier, même logistique ou technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'approuver le règlement attributif des subventions aux associations de la ville de Creil joint en annexe de la présente délibération ;

> de préciser que ce règlement s’appliquera à compter des attributions de l'exercice 2023.

9 Conventions de mise à disposition d'éducateurs sportifs par les associations sportives et remboursement afférent à chaque association concernée

M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.

M. Abdoulaye DEME expose :

La Ville propose des conventions de mise à disposition d'éducateurs sportifs pour certaines associations afin qu'elles puissent dispenser des activités dans le cadre de l’école municipale des sports, durant le temps scolaire, les stages et autres animations ainsi que durant les vacances scolaires.

Ces actions concourent à l’activité sportive et à l'éducation des jeunes.

Les conventions préciseront le cadre avec un maximum d'interventions effectuées par l'éducateur, sur une période donnée. Une prestation sera versée suivant la période donnée, en deux ou en quatre fois, et avec présentation d'un état des heures réalisées par l'association et transmis à la Direction des sports de la Ville de Creil pour acceptation.

Le montant de la prestation sera calculé suivant le tarif horaire de 13,50 € appliqué aux éducateurs sportifs.

Le tableau ci-après, précise ces informations :

Maximum

Clubs et associations Activités Période d'interventions et sportives versements de la

prestation

Club Amical de Tennis . Du 1° janvier au 31 | 1 680 heures / en quatre (CAT) EMS et scolaires | jécembre 2023 fois

Club Avenir de Creil EMS et scolaires Du 1° janvier au 31 | 1 680 heures / en quatre décembre 2023 fois

Agglomération Creilloise de EMS Du 1% janvier au 31 240 heures / en deux fois Basket (ACB) décembre 2023

Il vous est demandé d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions.

Vous êtes appelés à voter.

M. DEME : Il y en aura d'autres dans les prochains conseils municipaux puisque là il n'y a que 3 associations pour l'année 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 35 voix, décide : > d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition d'éducateurs sportifs par les associations sportives Club Amical de Tennis (CAT), Club de gymnastique Avenir de Creil et Agglomération Creilloise de Basket (ACB), pour la période indiquée dans le tableau susmentionné, ainsi que tous les documents y afférents ;HN ED > d'autoriser monsieur le maire ou son représentant à rembourser à chaque association concernée 13,50 € par heure de mise à disposition d'éducateurs sportifs dans la limite du nombre d'heures indiquées dans le

tableau figurant ci-avant ;

> d'imputer les dépenses afférentes sur les crédits ouverts au budget de la Ville.

10 Concession de service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes -

approbation du choix du concessionnaire et autorisation à signer le contrat correspondant

M. VILLEMAIN : Mme MOUSSATEN pour le rapport.

Mme Najat MOUSSATEN expose :

Par délibération en date du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours au contrat de concession comme mode de gestion du centre de vacances Creil Alpes, à l'appui d’un rapport de présentation établi selon les dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dès lors, un avis d'appel public à la concurrence a été adressé aux publications le 24 février 2022 sur les supports suivants :

Achatpublic.com (profil Acheteur) : 24/02/2022

MarchésOnline.com : 02/03/2022

Le BOAMP (avis n°22-16339) : 26/02/2022

Le JOUE (avis 2022/S 042-110180) : 01/03/2022

Revue Espaces: publication sur le site Internet le 24/02/2022 et dans la newsletter le 28/02/2022 Le Site Internet de la Ville de Creil : le 24/02/2022

La date limite de remise des candidatures a été fixée au 29 mars 2022.

A cette date, seule la FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE HAUTE-SAVOIE (FOL 74) a remis sa candidature.

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Après analyse, la commission de délégation de service public, réunie en date du 11 avril 2022, a admis le candidat à présenter une offre.

Le Dossier de Consultation des Entreprises leur a été mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation le 28 avril 2022 avec une invitation à remettre les offres au plus tard le 15 juin 2022 à 17h00.

Dans ce délai, la FOL 74 a déposé une offre.

Le 30 juin 2022, la Commission de Délégation de Service Public a analysé et a émis un avis favorable à l'engagement des discussions avec ce candidat.

Le rapport établi conformément aux dispositions de l'article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui vous a été adressé le 29 novembre 2022 rend compte du déroulement de l’ensemble de la procédure.

Il présente également au Conseil Municipal les motifs du choix de la FOL 74 au terme des négociations et l'économie générale du contrat de concession.

Il s'agit d'un contrat d'affermage d’une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2023, qui confie la gestion et l'exploitation du Centre Creil Alpes, moyennant le versement à la Ville de Creil d’une redevance d'occupation du domaine public.

Compte-tenu du contexte inflationniste actuel, les tarifs ont augmenté afin de couvrir les frais engagés par la FOL 74. La Ville s'est néanmoins efforcée, à travers les négociations menées, de limiter cette hausse. Par ailleurs, les clauses du contrat ont été renforcées par rapport aux contrats précédents de manière à limiter l'implication de la Ville et à mieux définir les rôles de chacun.

Au vu de l'exposé qui précède et du rapport annexé, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le choix de la FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE HAUTE SAVOIE en qualité de concessionnaire de service public et d'approuver le contrat de concession et ses annexes.

Vous êtes appelés à voter.AD 27 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'approuver le choix de la FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DE HAUTE-SAVOIE (FOL 74) en tant que concessionnaire de service public chargé de la gestion du centre de vacances Creil Alpes ; d'approuver les termes du contrat de concession et ses annexes ; d'autoriser monsieur le Maire où son représentant à le signer ainsi que tous les documents y afférents ; de conclure le contrat pour une durée de 5 ans. Il prendra effet à compter du 1° janvier 2023 : d'imputer les dépenses et les recettes correspondantes sur le budget de la Ville. YVVYNVYY

11 Centre de vacances Creil Alpes - DSP - prise en charge partielle du déficit 2021

M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.

M. Abdoulaye DEME expose :

Le 8 juin 2016, par délibération n°1, le conseil municipal a approuvé la délégation du service public pour la gestion du centre de vacances Creil Alpes, à l'association à la Fédération des Œuvres Laïques de Haute Savoie

(FOL 74), domiciliée 3 avenue de la Plaine à Annecy Cedex (74008).

En date du 5 août 2022, la Fédération des Œuvres Laïques de Haute Savoie a sollicité une participation

financière à la Ville pour l'année 2021, arguant de nouvelles difficultés liées à la crise sanitaire et à des séjours non réalisés, impactant le résultat financier du concessionnaire.

La FOL 74 indique qu'au regard de l’article 20 de la DSP, le montant facturé aurait dû être à minima de 177 396,00 € pour les classes et séjours d'hiver non réalisés en appliquant le minimum garanti. La Ville a, quant

à elle, réglé le montant des séjours d'été réalisés à hauteur 28 239,36 €.

Compte tenu des aides financières de l'Etat perçues sur l’exercice, la FOL 74 affiche donc la réalisation d’un déficit à hauteur de 127 833,00 € pour lesquels elle demande une prise en charge par la Ville.

Cette demande est similaire à celle exprimée en 2021 pour l'exercice 2020 et pour laquelle la Ville avait admis une prise en charge à hauteur de 37 198,00 €, montant correspondant au déficit si les frais de siège avaient

diminué dans la même proportion que l’activité.

La Ville propose donc de prendre en charge partiellement le déficit 2021 à hauteur de 63 917,00 €, montant correspondant à 50% du déficit annoncé par la FOL 74.

Vous êtes appelés à voter.

Mme DUCHATELLE: Oui, c'est simplement, ce n'est pas par rapport particulièrement au centre de vacances Creil Alpes, mais on retrouve ici en fait une DSP, sur la société Géraud c'était également à une DSP et en fait vous-même vous aviez précisé monsieur le Maire sur le conseil municipal précédent que lorsque c'était une DSP en fait ils avaient également leur risque et que c'était un petit peu à eux d'assumer cela. Alors bon effectivement là je ne vais pas m'opposer à ça mais j'espère que sur les prochaines DSP on n'aura pas systématiquement la Ville de Creil à venir combler le manque que pourrait avoir certaines DSP que ce soit ici sur le centre Creil Alpes ou que ce soit sur la société Géraud, etc. Voilà c'était simplement cette remarque.

M._VILLEMAIN : Mais si vous voulez on ne réagit pas de la même façon selon une économie, j'allais dire privée ou publique ou associative. Là, on est dans un cas flagrant de risque involontaire, non voulu, sur Creil Alpes. Alors, si on n'avait pas eu Creil Alpes, on aurait été obligé de prendre ça dans un centre privé de vacances ou dans un hôtel, et on a annulé des séjours, des fois, quelques jours avant le départ. On aurait été obligé de payer la totalité du séjour. Jusqu'à maintenant tout fonctionnait bien. L'an dernier en 2021, on a eu des annulations de pratiquement au dernier moment. Creil Alpes ne nous l'a pas facturé. Ce déficit correspond à une partie du manque à gagner de nos réservations. On n'a pas pris en charge tout le déficit parce qu'une partie provenait des annulations d'autres collectivités et la FOL devait se tourner vers les autres collectivités qui n'ont pas tenu leurs engagements. Voilà, on a pensé qu'il était intéressant de diviser le déficit par 2 et d'en prendre la moitié à notre charge pour ce qui nous concerne, c'est tout.EN ED Mme DUCHATELLE : Oui comme je vous disais, je ne reviens pas sur cette DSP et sur le fait que la Ville de Creil

participe. Simplement à savoir, une DSP ne peut pas prendre elle des garanties, un genre d'assurance, qui lui permettent au cas où de couvrir ce type de problème ?

M. VILLEMAIN : Vous savez comment fonctionne les assurances, le jour où il n'y a pas de déficit, vous avez payé quand même votre assurance. Vous allez payer pendant 10 années une assurance et puis la 1 1°"* vous allez avoir un déficit et vous allez verser peut-être 5, 6, 7 fois la somme. Là, c'est un calcul, avec la FOL de Haute- Savoie on a de très bonnes relations, c'est une association d'éducation populaire qui fait du bon boulot en Haute- Savoie en particulier mais dans toute la France et à Creil en particulier. On pense que le jeu en vaut la chandelle ; c'est nous qui avons annulé les séjours. Il pourrait, dans le règlement de la FOL, nous dire que l'on est responsable de 50% des réservations que nous avons prises.

Mme DUCHATELLE : Comme je vous dis ce n'est pas par rapport à ça. Est-ce que dans cette nouvelle DSP justement on ne peut pas anticiper ? Je ne sais pas, je pose la question.

Mme LEHNER : Je me permets, dans la convention de délégation de service public qu'on a actuellement, on a un nombre de séjours minimum qui doit-être garanti. I! se trouve que cette année, on n'a pas atteint le nombre de séjours garanti.

On n'a déjà pas ou peu de candidats, avec des conditions aussi peu strictes à votre goût alors si on les rend encore plus strictes au bénéfice de la Ville, ce qu'on risque de faire c'est de perdre un partenaire tout simplement et on aura personne en face, pas de candidat en face, pour assumer le service parce qu'il est déjà en terme d'équilibre pour prestataire, limite limite.

M. VILLEMAIN : Inversez ce que dit Mme LEHNER, inversez la situation puisqu'au début de Creil Alpes, c'est comme ça qu'on fonctionnait puisqu'on gérait Creil Alpes depuis Creil avec un directeur là-bas. Ça nous coûtait plus cher puisque toute l'équipe là-haut ? II faut la payer et si on annule les séjours, c'est autant d'argent qui ne rentre pas ; c'est-à-dire qu'on aurait pris en charge la totalité du déficit. L'arrangement qu'on a trouvé depuis 2 ans, avec la FOL de Haute-Savoie, est un bon contrat ou compromis parce qu'on s'est dit 50/50, car si on est trop draconien, comme le dit Sophie LEHNER, on sera obligé de le gérer nous-mêmes, et même avec l'informatique, on ne se sait pas ce qu'il se passe dans les établissements qui sont les nôtres. Alors là les allers-retours des élus et des techniciens, ils vont être nombreux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'approuver la prise en charge partielle par la Ville du déficit 2021 de la FOL 74 dans le cadre de la DSP Creil Alpes à hauteur de 63 917,00 € ;

> d'imputer la dépense correspondante aux crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, sur le compte 6574/522/HA.

1 2 OPAH-RU de Creil - avenant n°1 à la convention de délégation de projet ACSO-Ville de Creil

M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.

Mme Sophie LEHNER expose :

Par délibération n°9 approuvée par le conseil municipal en date du 18 mai 2020, la Ville a autorisé monsieur le Maire à signer la convention de délégation de projet entre l'ACSO et la Ville de Creil, portant sur l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

En effet, les modalités d'exercice des compétences reconnaissent un principe de subsidiarité qui justifie ladite convention de délégation, et le pilotage de l'OPAHRU au sein de la Ville, échelon le plus adapté au traitement de la situation de l'habitat dégradé.

Ainsi, depuis le 17 septembre 2020, date de la mise en œuvre de l'OPAH-RU, l'opérateur PAGES exerce le SUIVI- animation de ladite OPAH-RU, pour une durée de 5 années.HN ED 2/7 Afin de préciser les modalités financières de versement par l'ACSO des participations prévues à la convention

OPAH-RU modifiée, versements tant à la Ville de Creil au titre du suivi-animation de l'OPAH-RU qu'aux propriétaires privés dans le cadre des dossiers de travaux d'amélioration de l'Habitat privé soumis à la commission d'agrément de l'ACSO), il vous est soumis le projet d'avenant n°1 qui vous est présenté en annexe.

Il vous donc proposé d'autoriser monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 à la convention de délégation de projet OPAH-RU précisant les modalités financières de versement des participations de l'ACSO à l'OPAH-RU de Creil.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide : > d'autoriser monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de délégation de projet OPAH-RU annexé à la présente, précisant les modalités financières de versement des participations de l'ACSO à l'OPAH-RU de Creil ;

> d'imputer les recettes correspondantes à cet effet au budget de la Ville.

1 3 Budget primitif - décision modificative n°3

M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.

M. Abdoulaye DEME expose :

Il vous est proposé de modifier le budget primitif 2022 par l'adoption d'une décision modificative qui représente 38 279,26 € de crédits nouveaux en section de fonctionnement et des virements de crédits entre chapitres sur la section d'investissement.

Le projet soumis à l'adoption du conseil municipal est le suivant :

Recettes de fonctionnement EE Ë Ye l budgété |

CA-33-7472 REGIONS 22142,00| 22 142,00

AI-314-74751 GFP DE RATTACHEMENT 16137,26| 16 137,26

Total chapitre 74 38 279,26

38 279,26

BTE CR Road lo lala 1ae tale ei: - BL" Apres DM budgété

DS-OPARU-B2 | ETUDES ET RECHERCHES 116325,00| 17023,87| 133 348,87

AB-020-6261 |FRAIS D'AFFRANCHISSMENT 88833,40| 15000,00| 103 833,40

AAO1-627 [SRE PANCAIRES ET 15000,00| 5000,00| 20 000,00

CPS 09 | CATALOGUES ET IMPRIMES 800,00 800,00 0,00

CF-EXPOMATISS- | CONTRATS DE PRESTATIONS DE Seoo00! 160000! 400000

CERPOATSS |Édd DRE DE PET on ou] 0 GF-GOURNAY-312- | CONTRATS DE PRESTATIONS DE Soul na ec

CF-GOURNAY-312. | AUTRES FOURNITURES NON Soco0o| -2000.00 on

CF-RESART-312-_ | CONTRATS DE PRESTATIONS DE 253000 OO 00016

CF-STAGEMATIS- | CONTRATS DE PRESTATIONS DE on 5000! 6750.00

CF-STAGEMATIS- | AUTRES FOURNITURES NON 600.00 Seal 247 oùun CF-VVV-312-611 EN EST DE PRESTATIONS DE 7 200,00 -2085,00| 5115,00

GM-EAC-314-6042 PAUL QUE TER AMENAG. 6192,00| -1900,00| 4 292,00

GM-EAC-314-611 VS DEPRESEANONS RE 27 268,00! -4736,00| 22 532,00

GM-PROG-314-6042 ol nC 63055,00| -2000,00| 61 055,00

GNF-ACC-GAM-314- CONTRATS DE PRESTATIONS DE 230000 2300.00 co0

DB-412-60628 DC ass Mel) 9418.20| -1918,00| 7 500,20

HA-213-6067 | FOURNITURES SCOLAIRES 15173477| -13857,46| 137 877,31

HAURGENCE-213- AUTRES FOURNITURES NON éco ein eoss00

AK-CMVG-30-6238 | DIVERS 500,00 500,00 0,00

DE DIVERS 500,00 -500,00 0,00

AK-ACV-824-6042 M QUE TEUR AMENAGS 500,00 500,00 0,00

AK-ACV-824-6238 | DIVERS 1 600,00 _-1 500,00 100,00

MMOG LACUNISPREET DESERT | omman] “m| 060 ACBEDSETERRT" | DIVERS 1 000,00 -500,00| 500,00

NCÉGENORT. [AOUTEERESTGESERUGES | ao] am) D du DIVERS 500,00 500,00 0,00

AICGREILETE 418" | ANNONCES ET INSERTIONS 1 550,00 -500,00 | 1 050,00

AKCRERETEATS" | DIVERS 1 500,00 900,00 600,00

AKJORREAT-80- DIVERS 1 000,00 -800,00 200,00

AKCMEPE C0 | DIVERS 2 000,00! -1 400,00 600,00

AK-023-611 eee DE PRESTATIONS DE 2 000,00! -2 000,00 0,00

AJ-GOLRMAY-328- | CATALOGUES ET IMPRIMES 10355,00| -1562,75| 8 792,25

AJ-323-611 a DE PRESTATIONS DE 6665,00| -1165,00| 5 500,00

AJ-NUM-323-60632 EU PEN ENT DEP 2 000,00 -263,00| 1737,00

CC-CHÂTEAU-322- CONTRATS DE PRESTATIONS DE D 74204 eo con

CC-ANIM-322-611 Se DE PRESTATION DE 5120,00| -2500,00| 2 620,00

CC-NUITMUSE- CONTRATS DE PRESTATIONS DE 00 00 1200Ù 248.06

CENT sS [AUTRES DROITS 50,00 -50,00 0,00

CE-AUTEURJEUN- CONTRATS DE PRESTATIONS DE Se ET

26/58= ED 77 CD-ENSEIGNT-311- | CONCOURS DIVERS 6281 (COTISATIONS...) 22000/09 SO 2600

CD-C4-311-6247 |TRANSPORTS COLLECTIFS 9 397,10 143900! 7958.10

El 1 | LOCATIONS MOBILIERES 550,00 -550,00 0,00

Total chapitre 011 CLOS

SUBV. FONCTIONNEMENT HA-522-6674 |SSU M PNCIONNEMENT 0,00! 6391700! 63917.00

SUBV. FONCTIONNEMENT AS-520-6574 | RSOCIATIONS ET AUTIS 18 750,00 -7 530,00! 11 220,00

SUBV. FONCTIONNEMENT AA-40-6574 [RSS OC ATIONS ET AURAI 9 597,00 -9 597,00 0,00

DB-40-6574 | SUBV. FONCTIONNEMENT 190 000,00! -10 790,00 | 179 210,00 ASSOCIATIONS ET AUTRES

Total chapitre 65 36 000,00

INTERETS DES COMPTES AA-01-6615 COURANTS ET DE DEPOTS 25 000,00 -5 000,00! 20 000,00

Total chapitre 66 -5 000,00

AUTRES CHARGES AA-01-678 EXCEPTIONNELLES 131 244,00 42 686,00 | 173 930,00

CC-NUITMUSEE- 322-6714 BOURSES ET PRIX 100,00 -100,00 0,00

Total chapitre 67 42 586,00

38 279,26

Total Dépenses d'investissement budgété Après DM

AUTRES IMMOBILISATIONS UR-0009-824-2088 INCORPORELLES 279 785,50 -1 596,62 | 278 188,88

Total chapitre 20 LT T

AA-0000-01-10226 | TAXE D'AMENAGEMENT | 0,0! 1596,62| 1 596,62 Total chapitre 10 LT

Vous êtes appelé à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 34 voix et 2 abstentions, décide : > d'adopter la décision modificative n°3 du budget primitif 2022 tel que présentée ci-dessus.

1 4 Indemnité de budget du Trésorier

M. VILLEMAIN : M. DÈME pour le rapport.

M. Abdoulaye DEME expose :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande d'indemnité de budget par monsieur Christophe DOSIMONT, Trésorier Municipal au Centre des Finances Publiques de Creil, pour l'année 2022 qui s'élève à 45,73 € brut. Cette indemnité n'a pas été versée pour les années 2020 et 2021, il en demande donc également le versement.

Il vous est proposé d'attribuer à monsieur Christophe DOSIMONT, Trésorier, l'indemnité forfaitaire de budget d'un montant de 45,73 € brut, à compter de l’année 2020, pour la durée de ses fonctions.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide : > d'attribuer à monsieur Christophe DOSIMONT, Trésorier, l'indemnité forfaitaire de budget d'un montant de 45,73 € brut, à compter de l’année 2020, pour la durée de ses fonctions :ED > d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

1 5 Ordonnancement des dépenses d'investissement 2023

M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.

M. Abdoulaye DEME expose :

En vertu des dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales et dans le cas où le budget de la collectivité n'est pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, « l'exécutif de la collectivité territorial peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ». « L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».

Pour mémoire, le total des opérations d'équipement inscrit à la section d'investissement au budget 2022 était de 30 203 611,37 €.

Ainsi, dans l'attente du vote du budget primitif 2023, il vous est demandé d'autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans le respect du montant maximum suivant : 30 203 611,37 € x 0,25 = 7 550 902,84 €. Et de les affecter comme suit :

Chapitres Budgété 2022 Mn

20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 136 527,00 296 63175 202- FRAIS LIES À LA REAL DES DOCS D'UREA, NUM OÙ CADAST 163 000,00 42 060,00 2031- FRAIS D'ETUDES 424 326,10 108 581,52 20312- CONTROLES TECHNIQUES DE CONFORMITES 45 172,80 11 293,20 2051- CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 259 242,60 64 810,65 2082 - AUTRES IIMIMOBILISATIONS INCORPORELLES 279 735,50 69 946,38 204- SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 2445 256,00 611 314,00 2041511- BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 4 401,00 1 100,25 2041512. BATIMENTS ET INSTALLATIONS 1 934 320,00 483 580,00 2041522. BATIMENTS ET INSTALLATIONS 50 000,00 12 500,00 20472- BATIMENTS ET INSTALLATIONS 406 535,00 101 633,75 20423- PROJETS D'INFRASTRUCTURES D'INTERET HATIONAL 50 000,00 12 500,00 21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1316577400 3 291 443,50 2118- AUTRES TERRAINS 692 531,13 172 132,78 2121- PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 11 326,00 2 831,50 2128. AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 292 910,77 73 002,69 21280- GROSSES REPARATIONS DE CLOTURES 60 154,50 15 028,63 212914- AIRES DE JEUX MISE EN CONFORMITE 240 662,64 60 165,56 212828 AMENAGEMENT COUR ECOLE 63 000,00 15 750,00 21283- AGENCEMENT AMENAGEMENT PROG DIFFUS 0,00 0,00 212850- AMENAGEMENT TERRAINS STADE 108 009,41 27 002,35 21312- BATIMENTS SCOLAIRES 29 390,00 7347,50 2131220- SANITAIRES ET CHAUFFAGE 0,00 0,00EN ED Chapitres Budgété 3002 Ne

21318- AUTRES BATIMENTS PUBLICS 393 479,59 223 369,90 2135- INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 1 524 099,35 281 024 84 213520- TRAVAUX DE CHAUFFAGE 153 321,00 38 330,2 2138- AUTRES CONSTRUCTIONS 2 305 405,72 576 351,43 21513- RESEAUX VOIRIE PROG DIFFUS 1573 109,82 353 277,46 215135- VOIRIE ZONE 20 132 000,00 33 000,00 215228- SIGNALISATION AMSE EN CONFORMITE 52 900,00 14 725,00 21526- TRAVAUX DE SIGNALISATION 0,00 0,00 21533- RESEAUX CABLES 90 000,00 22 500,00 215383 ECLAIRAGE PUBLIC PROG DIFFUS 42 932,04 10 733,01 215384- ECLAIRAGE PUBIC RENOVATION ET MODERNISATION 1355 886,92 33897173 2158- AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 566 294,64 141 571,66 21586- TRAVAUX ACCESSIBILTE 100 000,00 25 000,00 2161- OEUVRES ET OBJETS D'ART 15 334,00 383350 2162 FONDS ANCIENS DES BIBLIOTHÈQUES ET MUSEES 2 500,00 625,00

2181- INSTALL GENERALES, AGEHCEMENTS ET AMENAG. DIVERS 422 875,23 105 718,81 2182- MATERIEL DE TRAMSPORT 446 409,53 111 602,40 2183- MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 602 462,06 152 115,52 2184- MOBILIER 291 892,60 7297315 2188- AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 085 736,99 271 446,75 23- IMMOBILISATIONS EN COURS 9241205437 2310263,59 2312- CONSTRUCTIONS 4925893272 1723222318 231223 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE 0,00 0,00 2315- IMSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 335 405,35 54 451,34 23154 PROGRAMME DE REMOVATION ET DE MODERNISATION 0,00 0,00 2316- RESTAURATION DES COLLECTIONS ET OEUVRES D'ART 125 226,30 3130658 238- AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 1 79i 490,00 447 872,50 27- AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4165000,00 1041 250,00 275- DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 69$S 000,00 151 250,00 27638- AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS 3560000900 59000000 Total général 302M 61127 7550902,4

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide : > d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant, dans l'attente du vote du budget 2023, les paiements des dépenses d'investissement à hauteur de 7 550 902,84 € selon l'affectation ci-dessus proposée au vote.

«| 6 Seuil de rattachements des charges et produits à l'exercice

M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.

M. Abdoulaye DEME expose :

L'instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la procédure de rattachement des charges et des produits de fonctionnement. Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce justificative.

Par soucis d'efficacité, l'instruction accepte que le principe puisse faire l’objet d'aménagements lorsque les Charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence significative sur le résultat de l'exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année, une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.

Chaque collectivité peut déterminer, sous sa responsabilité et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement.Œ EDS 2 Jusqu'à présent, la Ville de Creil a appliqué le principe des rattachements des charges et produits quel que soit le

montant.

Afin d'optimiser le coût de la gestion administrative des rattachements de faibles montants, il est proposé de fixer un seuil de 100,00 € TTC en dessous duquel le rattachement des charges et des produits à l'exercice ne sera pas effectué.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide : > de fixer à 100,00 € TTC le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l'exercice ne sera pas effectué.

1 7 Associations sous convention d'objectifs - acomptes sur subventions 2023

M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.

M. Abdoulaye DEME expose :

Par délibération le conseil municipal a autorisé la signature de conventions d'objectifs, avec différentes structures.

Lesdites conventions prévoient, le versement d’un acompte sur subvention, en début d'année, comme suit :

Subvention de qére Montant 1°

ASSOCIATIONS fonctionnement ns Taux 2022 échéance acompte

AS TIR 12 809,00 €| Janv-23 30% 3 842,70 €

AVENIR DE CREIL 15 000,00 €| Janv-23 30% 4 500,00 €

CLUB AMICAL DE TENNIS 20 269,00 €| Janv-23 30% 6 080,70 € CENTRE GEORGES BRASSENS 151 410,00€| Janv-23 40% 60 564,00 €

LA FAIENCERIE THEATRE DE CREIL 425 000,00 €| Janv-23 25% | 106 250,00 € AFC CREIL 41 858,00€| Janv-23 30% 12 557,40 €

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 77 000,00€| Janv-23 40% 30 800,00 € CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 1 690 000,00 € Fév-23 25% | 422 500,00 €

Il vous est demandé d'autoriser le versement de ces acomptes, conformément aux conventions d'objectifs.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> de verser conformément aux conventions d'objectifs, les acomptes sur subvention 2023 susmentionnés ;

> d'imputer les dépenses correspondantes aux comptes prévus à cet effet au budget de la Ville.

18 Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de l'agglomération creilloise - avenant n°4

M. VILLEMAIN : M. LEMAIRE pour le rapport.

M. Cédric LEMAIRE expose :

La Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a introduit la réforme de la politique de la Ville. La mise en œuvre de cette réforme s'est traduite concrètement sur notre territoire par la signature du contrat de ville le 6 juillet 2015. Ce contrat de ville fixe les objectifs pour réduire les inégalités sociales, économiques et urbaines entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire.

La loi de finances pour 2015 a instauré un dispositif d’abattement de 30% sur la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) pour les logements sociaux situés en quartiers prioritaires de la politique de la Ville.D EDR 2” La convention TFPB de l'agglomération, signée en mars 2017, ainsi que ses avenants n°1, n°2 et n° 3 ont

permis de déterminer les priorités des élus des communes concernées pour l'utilisation de cet abattement jusqu'au 31 décembre 2022. Elle repose sur des enjeux forts en termes d'amélioration de la qualité de vie des habitants, de renforcement des services rendus aux locataires, et plus largement de soutien à la cohésion sociale.

L'accompagnement social et le renforcement de la présence humaine dans les quartiers est à privilégier à travers trois types d'interventions :

> Des actions favorisant la convivialité dans les quartiers et le bien-vivre ensemble en s'appuyant sur les associations locales,

> Des chantiers d'insertion au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires, > L'amélioration de la collecte des déchets et des performances du tri.

Les élus ont décidé également d’ajouter, dans les actions à mener au titre de la TFPB, les priorités suivantes : > L'amélioration la qualité du cadre de vie des habitants en contribuant activement à la GUP, > Le renforcement de la présence et de la formation du personnel de proximité dans les QPV.

Suite au troisième avenant prorogeant une première fois le dispositif de 2020 à la fin 2022, il est dès lors nécessaire de proroger la convention initiale conformément à la loi et de réaffirmer les engagements des bailleurs jusqu'au 31 décembre 2023. Ces modifications font l’objet de l'avenant n°4 à la convention d'utilisation de l'abattement TFPB en date du 31 mars 2017. L'ensemble des autres dispositions de ladite convention demeurent inchangées.

Il vous est proposé d'approuver l'avenant n°4 de la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ci-annexée.

Vous êtes appelés à voter.

M._VILLEMAIN: Avant de vous appeler à voter, je souligne que ces années, lors du comité de pilotage de l'exonération de la TFPB, nous nous étions mis d'accord, membres de l'ACSO et les communes politiques de la Ville, sur le fait que nous allions demander aux bailleurs sociaux qui bénéficient de cette exonération, qui pour nous est une somme non négligeable 800 000,00 € pour Creil soit 8 points de fiscalité, de participer à la formation, à l'éducation, au tri dans les bâtiments qu'ils louent.

Il en sera de même de cette action, même s'il n’y a pas d'exonération de TFPB mais pour les copropriétés parce que l'ACSO reçoit de plus en plus de demandes pour des lieux d'apports volontaires : les déchets. Et parmi eux, l'apport volontaire enterré, ce qui d'une part, permet aux copropriétés et aux bailleurs sociaux d'alléger leurs charges puisqu'ils n'auront plus les containers ni à sortir ni à rentrer, mais ils n'auront plus, non plus, le local poubelle à nettoyer. Même s'ils participent à l'investissement, l'ACSO soit, prend un prestataire, de type VEOLIA soit achète un camion-benne à ordures spécifiques pour pouvoir sortir le container enterré et déversé les ordures dans la benne spécifique. Ce qui suppose d'avoir par exemple un chauffeur avec un CACES grue plutôt qu'un camion poids-lourd tout court.

Mais en plus l'entretien des containers enterrés et l'entretien-réparation mais aussi l'entretien-lavage et autres, va incomber cette fois-ci à l'ACSO et ça ne semble pas être ces apports volontaires à une incitation au tri. Comme déjà nous sommes très mauvais dans le tri et on l'a vu avec le rapport présenté par Emmanuel PERRIN tout à l'heure, on est les derniers de la classe dans l'Oise. C'est évident qu'on ne va pas s'améliorer s'il n’y a pas une action de sensibilisation voire d'éducation de la population à trier. 1° janvier 2024 c'est aussi les bio déchets, donc voyez au lieu d'avoir 3 poubelles, il en faudra 4 : ordures ménagères, bio déchets, le verre et les emballages. Donc si vous voulez, on a posé le problème tel que je viens de le poser aux bailleurs sociaux et c'est pour ça qu'il y a cette amélioration de la collecte des déchets, des performances du tri, parce qu'on veut d'abord s'améliorer avant de lancer ces lieux d'apports volontaires.

Alors certains maires, collègues, sont impatients d'avoir ces bornes enterrées. Moi, beaucoup moins, parce que je souhaite d'abord qu'on s'améliore avant de pouvoir faire quoi que ce soit qui va améliorer la vie certainement de nos concitoyens mais aussi la vie des bailleurs sociaux et autres copropriétés. Et je pense que c'est un effort que l'on doit faire pour l'environnement et les bio déchets on peut aussi bien les travailler en composte et voir aussi en beaucoup d'autres choses.EN ED M. BOULHAMANE : Juste pour bien confirmer, ce dégrèvement de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux est assujetti à une autre délibération qui doit nous présenter l'ensemble des actions qui ont été réalisées ?

M. VILLEMAIN : Oui. C'est le bilan du copil qui va vous être présenté.

M. BOULHAMANE : C'est ça c’est au niveau de l'agglo mais normalement c'est présenter je ne sais pas s'il ya un vote ou si c'est représenté au niveau des villes. Ça veut dire qu'on s'attend, sur la prochaine présentation des actions menées par les bailleurs sociaux à de véritables actions.

M. VILLEMAIN : Vous aurez bientôt le bilan 2021.

M. BOULHAMANE : Parce qu'on avait eu des bilans précédemment, indépendamment des actions liées au tri. De mémoire, ce n'était pas très glorieux en termes d'actions et c'était d'ailleurs essentiellement utilisé plutôt pour des dépenses de fonctionnement des bailleurs sociaux que des actions réelles.

M. VILLEMAIN : Alors oui vous avez raison. Mais pour nous, Ville de Creil, on est j'allais dire les moins pénalisés avec Montataire. Parce qu'avec Montataire, on a à peu près les mêmes bailleurs, essentiellement Oise Habitat et la SA HLM. Pour nous, on a 1 001 Vies Habitats et eux ils ont la SA du Beauvaisis je crois. Mais pour le gros de notre patrimoine, on a les mêmes bailleurs et donc on peut avoir une action commune avec la ville de Montataire, ce qui se fait depuis maintenant 3 ans me semble-t-il. Par contre, Nogent qui est « seule » face à l'OPAC de l'Oise, qui a même augmenté me semble-t-il l'utilisation de la TFPB pour la mise au propre des logements après déménagement. Alors, ils en couvrent une partie sous le label chantier d'insertion. Je ne veux pas faire de mauvais procès d'intention en disant que ce n'est pas de vrais chantiers d'insertion, je ne connais pas, donc on leur donne crédit mais ça aussi on va le surveiller. Puisqu'autant on peut admettre que l'exonération de la TFPB vaut pour la mise en place d'un chantier d'insertion, c'est dans ses objectifs. Autant passer de l'entretien bâtiment dans l'exonération de la TFPB, c'est ce que vous dites, c'est du petit entretien et ça ils perçoivent des loyers pour ça.

M. BOULHAMANE : On avait vu passer des frais de gardiennage dans ce cadre-là.

M. VILLEMAIN : Là dans ce cadre-là, ils n'ont pas été malins parce que les frais de gardiennage j'en connais qui ont été plus malins ; c'est qu'ils ont supprimé les postes et ils ont appelé ça médiateur et ils faisaient le même boulot. Mais les médiateurs c'est plus exonération de la TFPB.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'approuver l'avenant n°4 à la convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) ci-annexée et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous les documents y afférents.

19 Programme d'Action Foncière - cession à l'EPFLO des biens acquis dans l'immeuble « Le Chic Parisien »

M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.

Mme Sophie LEHNER expose :

Afin de permettre la réalisation de nombreuses opérations de rénovation urbaine et de développement économique sur le territoire, la Communauté de l'Agglomération Creilloise (CAC), aujourd'hui Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), a conclu le 26 mai 2010, complété par avenants successifs, un Programme d'Action Foncière (PAF) avec l'Etablissement Public Foncier Local du département de l'Oise (EPFLO). L'objectif de ce programme est de permettre à l'ACSO et aux communes membres de saisir les opportunités foncières présentes sur son territoire afin de mettre en œuvre sa politique en matière de logement, de rénovation urbaine et de développement économique. La maitrise foncière des opérations identifiées est assurée par l'EPFLO, l'ACSO, ou la Ville par substitution, s'étant engagée à procéder aux rachats progressifs des biens à compter de 2015.EN ED 2/7 Dans ce cadre, l'EPFLO s’est engagé sur le portage foncier pour le compte de la Ville d’une partie de

l'ensemble immobilier dit « Le Chic Parisien » sis 6 à 12 rue Jean Jaurès et 1 à 3 rue Roset à Creil. L'EPFLO est aujourd'hui propriétaire des lots n°5, 7, 8, 9, 12, 15, 16, 19 et 26 représentant 296/1017°"° de cette copropriété édifiée sur les parcelles cadastrées sur Creil section XA n°83 et 85 et en cours d'acquisition de la parcelle cadastrée section XA n°82 pour partie. La Ville est quant à elle propriétaire des lots n°1, 2, 4, 6, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 27 et 28 pour 656 /1017°" de cette copropriété et en cours de procédure pour

tenter d'acquérir le lot n°3 pour 65/1017°" et la parcelle cadastrée section XA n°84.

L'objectif poursuivi par la commune accompagnée par l'EPFLO est une action de restructuration de cet ilot de renouvellement urbain à proximité de la gare en accompagnement du projet urbain intercommunal Gare Cœur d'Agglo et dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville. Un appel à investisseurs a été lancé pour la réhabilitation de cet immeuble en une opération mixte de logements et commerces soutenue par Action Logement.

L'EPFLO envisage d'entreprendre des travaux confortatifs de gros œuvre sur cet immeuble préalablement à sa cession à l'investisseur qui sera retenu. Ces travaux sont chiffrés entre 980 000,00 € HT (démolition, désamiantage, gros œuvre, charpente et couverture) et 1 180 000,00 € HT avec le ravalement de l'immeuble. Afin de permettre à l'EPFLO de lancer ces travaux, il est proposé que la Ville cède l'ensemble de ses lots de cet immeuble à l'EPFLO.

Par avis en date du 13 octobre 2022, le service du Domaine a estimé la valeur vénale totale du bien en copropriété au prix de 395 200,00 €. Par un prorata aux tantièmes, la valeur des lots propriété de la commune à

céder à l'EPFLO peut être fixée à 254 917,60 €.

Or, au vu de l'intérêt général pour la commune de permettre la sauvegarde de cet immeuble caractéristique de la fin du XIXème siècle représentant un intérêt architectural avec pour contrepartie la prise en charge par l'EPFLO des travaux de gros œuvre préalables à sa réhabilitation, il est proposé de procéder à la cession de nos lots à l'euro symbolique.

Aussi, il vous est proposé d'accepter cette cession à l'EPFLO dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique correspondant.

Vous êtes appelés à voter.

M._VILLEMAIN : On vous propose à l'euro symbolique parce qu'on a commencé à acheter les premiers logements du Chic Parisien, il y a à peu près 10 ans. Si on divise, allez, les 254 000,00 € par 10 ça fait 25 000,00 € et ça cet argent, il est sorti tous les ans 25 000,00 €. Si on doit faire les travaux, il faut qu'on trouve 1 180 000,00 € en investissement et donc c'est par l'emprunt qu'on devrait les réaliser mais ces emprunts il faudra les rembourser. On préfère garder ce million d'emprunt éventuel pour les travaux sur les écoles de Creil, sur des travaux d'économies d'énergie dans nos bâtiments municipaux et autres. Et on transformera une verrue architecturale en un bâtiment rénové et avec des pots de petits investisseurs de type 2, type 3, pour des bâtiments, soit pour des personnes âgées, soit pour des jeunes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide : > d'accepter la cession à l'euro symbolique au profit de l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise

(EPFLO) des lots n°1, 2, 4, 6, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 27 et 28 de la copropriété édifiée sur les parcelles cadastrées section XA n°83 et 85 sis à Creil à l'angle des voies Jean Jaurès et Roset ; > d'autoriser monsieur le Maire où son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération ;

> d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.

20 Comité des Œuvres Sociales - convention d'objectifs et de moyens

M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.

Mme Sophie LEHNER expose :EN ED La Ville souhaite renouveler sa convention avec le Comité des Œuvres sociales compte tenu de l'intérêt que représente ce comité pour les employés communaux.

Le COS est chargé de gérer et de développer les œuvres sociales en faveur d'une part du personnel communal conformément à son règlement, y compris les enfants mineurs, conjoints ou concubins et d'autre part des agents retraités. A ce titre le COS intervient notamment :

> en octroyant des secours financiers permettant aux agents de faire face à des difficultés passagères ou à des évènements familiaux exceptionnels ;

> en développant des activités de loisirs ;

> _en attribuant divers allocations au personnel communal.

Les locaux et matériels de bureau nécessaires au fonctionnement du Comité des Œuvres Sociales sont mis à disposition gracieusement. La ville s'engage également à prendre en charge les frais de téléphonie, de fluides et frais postaux. En contrepartie, l'association s'engage à valoriser dans ses comptes cette aide complémentaire.

Une subvention de fonctionnement, dont le montant pourra évoluer, sera accordée chaque année lors de l'adoption du budget primitif.

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1°’ janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2026.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'autoriser monsieur le Maire ou son représenlanl à signer la convention d'objectifs et de moyens avec le Comité des Œuvres Sociales pour une durée de 4 ans, à compter du 1* janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi que tous les documents y afférents.

M. VILLEMAIN : Avant de passer à la délibération suivante je veux vous préciser, si vous ne le savez pas, que les vœux au personnel auront lieu le mardi 3 janvier, c'est-à-dire que c'est le jour de la rentrée des classes, ça tombe comme ça. Vous serez priés donc de préparer vos cartables à 16h30 et donc les services fermeront à partir de 16h00. Donc dites-le aux gens dans les services, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de crèche après 16h00, pas de périscolaire, pas de gymnase, pas de..., pas de...

Et les vœux institutionnels, ce qu'on appelle mal proprement les vœux aux personnalités, ce sera le jeudi 5, comme d'habitude, le premier jeudi de chaque mois à 18h30 toujours à la Faïencerie, dans le même appareil que pour le personnel. Vous recevrez les invitations très prochainement puisque tout est prêt.

21 Ressources Humaines - mise à jour et adoption du tableau des emplois et des effectifs permanents

M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.

Mme Sophie LEHNER expose :

> Mise à jour du tableau des emplois suite à l'avancement de grade et la promotion interne

Suite aux résultats de la Commission administrative paritaire en date du 28 novembre 2022 (avancement de grade et promotion interne), il convient de créer et de supprimer les postes suivants :

GRADE CREATION SUPPRESSION

Rédacteur territorial principal de 1% classe 1

Technicien principal de 1° classe 1

Attaché territorial 2

Educateur territorial de jeunes enfants 1

Educateur territorial de jeunes enfants de classe 1

exceptionnelle

Puéricultrice 1

Puéricultrice hors classe 1 __.EN ED nr 7” Bibliothécaire 1

Bibliothécaire principal 1 Adjoint administratif principal de 1°" classe

Rédacteur

Rédacteur principal de 2°" classe

Rédacteur principal de 1°" classe

N'IN

IN

N'ININ

Technicien principal de 2°"® classe 2 Technicien principal de 1°'"° classe 2

Educateur des APS 1 Educateur des APS principal de 2°" classe 1 2 Educateur des APS principal de 1° classe 2

Adjoint administratif territorial 1

Adjoint administratif principal de 2°"® classe 1 8 Adjoint administratif principal de 1°" classe 8

Adjoint technique territorial 5 Adjoint technique principal de 2°" classe 5

Adjoint territorial d'animation 1 Adjoint d'animation principal de 2°" classe 1 1 Adjoint d'animation principal de 1°"° classe 1

Agent de maitrise 1 Agent de maitrise principal 1

TOTAL 33 33

> Adoption du tableau des emplois

Afin d'adapter les ressources et compétences aux besoins des services, il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer le tableau des emplois et des effectifs permanents nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, la collectivité se réserve le droit de recruter des agents contractuels au vu de l'application du Code Général de la Fonction Publique.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 34 voix et 2 abstentions, décide :

> dans le cadre de la CAP, de créer les postes suivants : 2 postes au grade d’Attaché territorial ; 1 poste au grade d'Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle; 1 poste au grade de Puéricultrice hors classe ; 1 poste au grade de Bibliothécaire principal ; 2 postes au grade de Rédacteur ; 2 postes au grade de Rédacteur principal de 2°" classe ; 2 postes au grade de Rédacteur principal de 1° classe ; 2 postes au grade de Technicien principal de 1*® classe; 1 poste au grade d'Educateur des APS principal de 2°"° classe ; 2 postes au grade d'Educateur des APS principal de 1° classe ; 1 poste au grade d’Adjoint administratif principal de 2°" classe ; 8 postes au grade d’Adjoint administratif principal de 1*"® classe ; 5 postes au grade d’Adjoint technique principal de 2°"° classe ; 1 poste au grade d’Adjoint d'animation principal de 2" classe ; 1 poste au grade d’Adjoint d'animation principal de 1% classe ; 1 poste au grade d'Agent de maitrise principal ;

> dans le cadre de la CAP, de supprimer les postes suivants : 1 poste au grade de Rédacteur territorial principal de 1°® classe ; 1 poste au grade de Technicien principal de 1*"° classe ; 1 poste au grade de Educateur territorial de jeunes enfants; 1 poste au grade de Puéricultrice; 1 poste au grade de Bibliothécaire ; 2 postes au grade d’Adjoint administratif principal de 1°*®° classe ; 2 postes au grade de Rédacteur ; 2 postes au grade de Rédacteur principal de 2°" classe ; 2 postes au grade de Technicien principal de 2°" classe ; 1 poste au grade d’Educateur des APS ; 2 postes au grade d'Educateur des APS principal de 2°" classe; 1 poste au grade d'Adjoint administratif territorial ; 8 postes au grade d'Adjoint administratif principal de 2°" classe ; 5 postes au grade d’Adjoint technique territorial ; 1 poste au grade d'Adjoint territorial d'animation; 1 poste au grade d’Adjoint d'animation principal de 2°" classe ; 1 poste au grade d’Agent de maitrise ;Œ EDS 2 > d'approuver le tableau des effectifs de la collectivité en annexe à compter de la présente délibération ;

> de préciser que les précédentes délibérations fixant et portant modification au tableau des effectifs sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ;

> d'approuver la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public en l'absence de candidature satisfaisante de fonctionnaire, sur la base de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, l'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. L'agent pourra par ailleurs bénéficier du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) afférent au cadre d'emplois d'accueil ;

> d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.

29 Ressources Humaines - mise en place d'une indemnité forfaitaire annuelle de déplacement à destination des agents de surveillance des bâtiments communaux

M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.

Mme Sophie LEHNER expose :

Certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à l'intérieur de la commune.

L'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit que les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, peut donner lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, dans la limite d’un montant annuel de 615,00 €.

Les agents de surveillance des bâtiments communaux surveillent plusieurs bâtiments communaux et effectuent des déplacements fréquents à l’intérieur de la Ville.

Dans ce cadre, il est proposé de verser une indemnité forfaitaire annuelle de déplacement à destination des agents de surveillance des bâtiments communaux et de fixer son montant au maximum réglementaire, soit 615,00 € annuels.

Sont concernés, par l'attribution de ladite indemnité, les fonctionnaires titulaires, les agents contractuels et les fonctionnaires stagiaires, occupant un poste d'agent de surveillance des bâtiments communaux. Cette indemnité sera proratisée en fonction du temps de travail de l'agent.

Par ailleurs, il est précisé que :

> Ce sont les fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Par conséquent, l'agent qui n'occupe plus les fonctions d'agent de surveillance des bâtiments communaux ne peut plus y prétendre ;

> Un ordre de mission permanent pour une durée d'un an sera délivré au personnel éligible, l'autorisation d'utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l'agent d'une assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité pour les dommages causés par son véhicule à des fins professionnelles et au vu de son permis de conduire en cours de validité ; > Cette indemnité sera versée, chaque année, aux agents concernés en une seule fois.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'autoriser les agents occupant les fonctions d'agent de surveillance des bâtiments communaux à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune de Creil ;D ED 27 > de prendre en charge, pour les agents de surveillance des bâtiments communaux, les frais de transport

dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020 ;:

de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à 615,00 € annuels. Ce montant suivra automatiquement les évolutions apportées par la réglementation en vigueur ;

de verser cette indemnité aux fonctionnaires titulaires, aux agents contractuels et aux fonctionnaires stagiaires, occupant un poste d'agent de surveillance des bâtiments communaux ;

de proratiser ladite indemnité dans le cas où l’agent n'assure pas les fonctions le rendant éligibles à celle-ci durant l'intégralité de l’année ;

de proratiser ladite indemnité en fonction du temps de travail de l'agent ;

de préciser que ce sont les fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Par conséquent, l'agent qui n'occupe plus les fonctions d'agent de surveillance des bâtiments communaux ne peut plus y prétendre. Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel éligible, l'autorisation d'utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu'au vu de la souscription par l'agent d'une assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité pour les dommages causés par son véhicule à des fins professionnelles et au vu de son permis de conduire en cours de validité ;

> de verser, chaque année, cette indemnité aux agents concernés en une seule fois : > d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, au chapitre 012, sur les exercices 2022 et suivants.

VVON

ON

NV

23 Ressources Humaines - modification des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (C.E.T.)

M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.

Mme Sophie LEHNER expose :

Le Compte Epargne Temps (CET) représente la possibilité d'épargner des droits à congés non soldés dans l'année N sur un compte ouvert qui est alimenté, à la demande de l'agent, par des jours de RTT, de congés et une partie des repos compensateurs.

La collectivité doit fixer les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au moyen d'une délibération qui détermine les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion du CET ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent. Le compte épargne temps a déjà été mis en œuvre à la ville de Creil mais la mise en place des 1607 heures au sein de la Collectivité vient modifier les modalités d'utilisation et d'alimentation du Compte Epargne Temps.

+ Ce qui change pour les agents :

Un préavis de 15 jours est demandé pour solliciter la possibilité d'utiliser sous forme de congé des jours de CET afin de préserver la bonne marche des services (auparavant le préavis était d’un mois). Dans le cadre de la mise en place des 1607 heures annuelles, certains congés et RTT changent d'appellation. Aussi, à compter du 1° janvier 2023, l'agent pourra alimenter son CET par : > Des jours de RTT collectives ;

> Des jours de RTT individuelles ;

> Des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne puisse être inférieur à 20 ;

> Les jours de congés annuels non pris, en raison d'une indisponibilité physique et qui sont automatiquement reportés peuvent alimenter le CET, sous réserve de respecter la règle de la prise de 20 jours au moins de congés annuels dans l’année.

> Les jours de sujétions ;

> Les jours de fractionnement ;

> Il est possible de déposer sur le CET la moitié des heures supplémentaires en respectant la règle qui ne permet d'alimenter le CET qu'avec des jours entiers.DE EDS 2 + Ce qui demeure inchangé :

Chaque année l’agent pourra demander le paiement (monétisation) de 5 jours maximum selon le tarif en vigueur voté en conseil municipal, lequel suivra automatiquement les évolutions apportées par la réglementation en vigueur.

L'ouverture d’un CET pourra se faire à tout moment sur demande écrite adressée à l'autorité territoriale. L'agent affilié à la CNRACL devra informer la DRH de son arbitrage chaque année avant le 31 janvier N+1, faute de quoi ses jours épargnés à partir du 16ème jour seront convertis en point de retraite complémentaire (RAFP).

L'épargne de jours de congés annuels est limitée à 5 jours par an pour se conformer à la règlementation en vigueur en matière de temps de travail.

La présente délibération abrogera les dispositions des délibérations antérieures.

Il vous est demandé d'approuver les nouvelles modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide : > d’abroger la délibération n°21 du 24 juin 2019 à la date du 1° janvier 2023 ;

> d'approuver les nouvelles modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps, comme définies dans l’annexe, lesquelles seront applicables à compter du 1° janvier 2023 ;

> d’'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.

Ressources Humaines - mise à jour de l'enveloppe afférente à l'indemnité d'Administration 24 et de Technicité (IAT) au titre de l'année 2022 et suivantes pour les agents de la filière police municipale

M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.

Mme Sophie LEHNER expose :

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique de l'Etat, le cadre d'emplois des policiers municipaux n’est pas éligible au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).

Le régime indemnitaire des agents relevant des cadre d'emplois de la filière police municipale a fait l'objet d'une construction juridique autonome résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il consiste en une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) qui peut se cumuler avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

L'employeur doit définir une enveloppe financière par grade prévue pour le versement de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Les montants annuels de référence réglementaires de l'IAT, indexés sur la valeur du point d'indice, ont été revalorisés au 1° juillet 2022.

Suite à cette revalorisation, il convient donc modifier le montant annuel de l'enveloppe de l'IAT pour les exercices 2022 et suivants pour les grades figurant ci-dessous :

> Chef de service de police municipale principal de 2°" classe ;

> Brigadier-chef principal ;

> Gardien-brigadier.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'annuler et remplacer, à compter du 12 décembre 2022, la délibération n° 16 du 13 décembre 2021 par la présente ;

> d'approuver la présente délibération qui définit le montant annuel de l'enveloppe de l'IAT versée aux agents de la filière police municipale pour l'exercice 2022 et suivants comme suit := ED 2/7 Filière casgon Fonctions exercées Coefficient

: B Chef de service de police Debà8 Police municipale municipale

C Agents de police municipale De 0 à 8

A chaque grade, correspond un montant annuel de référence indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction

publique. Ce montant est défini en fonction des grades des agents comme suit :

MONTANT SRIEEORE

NOMBRE | COEFFICIEN | ANNUEL DE GRADE : ANNUELLE D’'AGENTS | T MAXIMAL re MAXIMALE

PAR GRADE

Chef de service de police

municipale principal de 2°"e 1 8 740,16 € 5 921,28 € classe

Brigadier-chef principal 6 8 513,30 € 24 638,40 €

Gardien Brigadier 9 8 491,95 € 35 420,40 € l'enveloppe annuelle maximale sera donc modifiée en conséquence ; les primes et indemnités susvisées feront l’objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire : > d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, au chapitre 012, sur les exercices 2022 et suivants.

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Ressources Humaines - création, pour l'année 2023, des emplois saisonniers nécessaires à 25 l'augmentation des activités pendant les vacances scolaires et à la tenue des séjours organisés par la Ville de Creil

M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.

Mme Sophie LEHNER expose :

Comme chaque année, les services de la ville se mobilisent afin d'élaborer et proposer une programmation de qualité durant les vacances scolaires.

L'activité des services s’intensifie, ce qui se traduit par une augmentation de l'offre éducative et sportive et par l'organisation de séjours. Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à des recrutements d'agents saisonniers

afin de pouvoir être quantitativement en capacité d'accueillir cet afflux d'usagers.

Il convient également de souligner que ce renforcement de l'équipe permanente permet de répondre aux normes imposées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale quant aux quotas d'encadrement.

Enfin, afin de travailler sur la planification de l'offre proposée pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de mettre en place des temps de préparation, temps qui permettront aux agents saisonniers de finaliser la programmation, de s'approprier certaines modalités de fonctionnement propres au service ainsi que les

inscriptions des jeunes aux différentes activités prévues dans le cadre de la programmation.

Aussi, il est nécessaire de recruter des emplois saisonniers durant les vacances scolaires de l'année 2023 (hors vacances estivales) au sein des services suivants :

Maison Creilloise des Associations ;

Maison de la Ville ;

Service Jeunesse ;

Service périscolaire et loisirs ;

Service des Sports ;

Service Petite Enfance (proposition d'animations à destination des enfants des structures petite enfance) ;

Conservatoire. V

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NNHN ED © Durant les vacances scolaires, des séjours seront organisés (Creil Alpes, séjours sport...). Pendant ces séjours, les agents percevront, en sus de leur rémunération indiciaire, une IFSE séjour. Cette IFSE séjour sera égale à:

> Pour les directeurs, responsables, directeurs adjoints et responsables adjoints : 500,00 € bruts par semaine de séjour ;

> Pour les animateurs : 400,00 € bruts par semaine de séjour.

De plus, il convient de compléter la délibération numéro 19 du 14 mars 2022 portant sur le RIFSÉEP afin de mettre en place une IFSE séjour laquelle sera versée aux agents saisonniers recrutés en vertu de l’article L332- 23 du Code Général de la Fonction Publique, ainsi qu'aux agents permanents.

Cette indemnité remplacera les heures supplémentaires et les indemnités de nuitées versées aux agents à l'occasion des séjours.

Il convient d'ajouter que des emplois saisonniers pourront être recrutés durant les week-ends de l'année 2023 au sein du Conservatoire dans le cadre du dispositif « Jeunes Chœurs de l'Oise ».

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 34 voix et 2 abstentions, décide : > de créer, afin de faire face à l'augmentation de l’activité durant les vacances scolaires et d'assurer le bon déroulement des séjours de l'année 2023, des emplois saisonniers durant les vacances scolaires de l'année 2023 (hors vacances estivales) au sein des services suivants : Maison Creilloise des Associations, Maison de la Ville, Service Jeunesse, Service périscolaire et loisirs, Service des Sports, Service Petite Enfance et Conservatoire ;

> de créer, au sein du Conservatoire, dans le cadre du dispositif « Jeunes Chœurs de l'Oise », des emplois saisonniers durant les week-ends de l'année 2023 ;

> d'approuver la rémunération de ces agents contractuels : sur la base de l'indice majoré afférent au 1° échelon du grade d’adjoint territorial d'animation (échelle C1) pour les agents exerçant des fonctions d'animation: sur la base de l'indice majoré afférent au 9°" échelon du grade d'adjoint territorial d'animation (échelle C1) pour les agents exerçant des fonctions de responsable des équipes d'animation ;

> La délibération n°19 du 14 mars 2022 portant sur le RIFSEEP est complétée et modifiée comme suit : une IFSE séjour sera versée aux agents saisonniers recrutés en vertu de l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique ainsi qu'aux agents permanents. Cette IFSE séjour sera égale à : pour les directeurs, responsables, directeurs adjoints et responsables adjoints : 500,00 € bruts par semaine de séjour ; pour les animateurs : 400,00 € bruts par semaine de séjour. Cette indemnité remplacera les heures supplémentaires et les indemnités de nuitées versées aux agents à l'occasion des séjours ;

> des réunions préparatoires préalables à l'organisation des activités durant les vacances scolaires et à la tenue des séjours pourront être organisées par les services concernés. Ces réunions seront rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires ;

> d'autoriser monsieur le Maire à procéder au recrutement de ces emplois saisonniers ; > d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget 2023 de la Ville, au chapitre 012.

26 Ressources Humaines - recrutement d'agents vacataires pour le service du patrimoine pendant les week-end de l'année scolaire 2022-2023 et jusqu'au 31 août 2023

M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.

Mme Sophie LEHNER expose :

Le service Patrimoine a besoin, afin d'assurer l'ouverture du musée municipal Gallé-Juillet pendant les week- end, de remplacer les agents temporairement absents pour maladie ou congés. De plus, le musée organise régulièrement des animations qui nécessite de disposer de personnel supplémentaire afin de pouvoir accueillir les visiteurs dans de bonnes conditions.

Dans ce contexte, il est nécessaire que le service patrimoine (service de rattachement du musée Gallé Juillet) puisse procéder au recrutement d'agents vacataires durant les week-end de l’année scolaire 2022-2023 et jusqu'au 31 août 2023.

Chaque vacation représentera une quotité de travail maximale de 20 heures hebdomadaires.HN ED 2/7 Ces vacations seront rémunérées au taux horaire de 11,07 € bruts. Ce taux suivra l’évolution du SMIC en

vigueur.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 34 voix et 2 abstentions, décide :

> d'autoriser le Maire, à recruter, des vacataires pour le service du patrimoine, pendant les week-ends de l’année scolaire 2022-2023 et jusqu'au 31 août 2023. Chaque vacation représentera une quotité de travail maximale de 20 heures hebdomadaires :

> de rémunérer ces agents vacataires au taux horaire de 11,07 € bruts. Ce taux suivra l'évolution du SMIC en vigueur ;

> d'imputer la dépense correspondante à ces créations sur les articles correspondants aux charges de personnel du chapitre 012.

27 Paiement du « Ticket Sport » 2022/2023 aux associations sportives

M. VILLEMAIN : M. DEME pour le rapport.

M. Abdoulaye DEME expose :

Pour favoriser l'accès à la pratique sportive, la Ville de Creil souhaite aider les jeunes sportifs Creillois licenciés, avec la mise en place d’un coupon « Ticket Sport » qui permet : > De réduire le prix de la cotisation (licence et adhésion) et aider ainsi financièrement les familles : > De favoriser et développer la pratique sportive au sein des associations sportives creilloises ; > D'aider indirectement les associations pour maintenir et augmenter le nombre de licenciés après une période d'activité difficiles, au vu de la situation sanitaire.

Ce dispositif municipal bénéficie tous les jeunes âgés de moins de 18 ans (au 1° janvier 2023) sans condition de ressources :

> Domiciliés obligatoirement sur la ville de Creil :

> Inscrits dans une structure sportive de la ville de Creil, affiliée à une fédération sportive Française reconnue par le ministère en charge des sports.

Chaque association devra compléter le formulaire de remboursement du « Ticket Sport » 2022/2023 en précisant le nombre de jeunes ayant bénéficiés de la réduction de 10,00 € (la valeur du « Ticket Sport ») sur le montant de la cotisation annuelle.

Il vous est demandé d'autoriser monsieur le Maire a procédé au paiement du « Ticket Sport » aux associations sportives de Creil.

Vous êtes appelés à voter.

M. DEME : Juste pour votre information, par rapport à l'année dernière y avait 814 tickets. Pour cette année, on a 1 074 tickets, ce qui va permettre aux familles d'avoir une réduction de la part de la Ville sur la licence de leur enfant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'approuver le remboursement de la valeur de 10,00 € du « Ticket Sport », tel que précisé dans l'exposé ; > d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville.

28 Association « La Faïencerie-Théâtre de Creil » - convention d'objectif 2023

M. VILLEMAIN : Mme SOW pour le rapport.

Mme Aïssata SOW expose :

Par délibération en date du 5 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé la signature d'une convention d'objectifs 2022 avec l'association « la Faïencerie-Théâtre de Creil ». Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2022. Une nouvelle convention d'objectifs doit donc être conclue pour l'année 2023.NO ED Cette convention fixe les objectifs du partenariat entre la Ville de Creil et l'association. Conclue dans le cadre défini en préambule, elle a pour objet de préciser les conditions et modalités d'octroi de subvention communale

à l'Association, pour l’année 2023 ainsi que les contrôles que la Ville est en droit d'effectuer.

Cette subvention est dédiée à la réalisation de l’objet statutaire de l'Association, à travers des actions reconnues d'intérêt communal. Elle définit les objectifs précis du projet dont la concrétisation conditionne le versement d'une subvention. La Ville s'engage à soutenir financièrement l'Association et fixe annuellement le montant de son concours financier en fonction des objectifs poursuivis.

Outre le versement d’une subvention annuelle en numéraiïre, la Ville peut accorder son concours par la mise à disposition de ses biens immobiliers. Cette mise à disposition peut être temporaire (salles, terrains...) ou annuelle, voire pluriannuelle.

ll vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs 2023 avec l'association « La Faïencerie-Théâtre de Creil ».

Vous êtes appelé à voter.

Mme SOW : Cette délibération est aussi pour moi l'occasion de rappeler la confiance que nous accordons à l'équipe de la Faïencerie dans sa mission de démocratisation de la culture et que nous souhaitons accessible à tous les publics et de saluer le travail remarquable de Joséphine CHECCO, directrice de la Faïencerie. Le Festival Mosaïque a encore été un franc succès et le souvenir des éléphants géants traversant le quartier Rouher restera longtemps graver dans les mémoires des creillois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 31 voix, décide :

> d'approuver la convention d'objectif 2023 avec l'association « La Faïencerie-Théâtre de Creil »;

> d'autoriser monsieur Maire ou son représentant à signer la convention d'objectif avec l'association « La Faïencerie-Théâtre de Creil » pour l’année 2023, ainsi que tout document ou avenant y afférent ; > d'imputer la dépense correspondante sur le compte 6574/313/CA, prévu à cet effet sur le budget de la Ville.

29 Comité d'Organisation de la Ville Aux Livres (COVAL) - renouvellement de la convention de partenariat

M. VILLEMAIN : Mme SOW pour le rapport.

Mme Aïssata SOW expose :

La ville de Creil confie au COVAL, en complément de l'important travail mené par le personnel de la médiathèque et de ses annexes, le soin de promouvoir le livre, l'habitude et le bonheur de lire, de développer des ateliers, des rencontres et des échanges avec le public, en particulier les scolaires et les familles défavorisées ou en difficulté de lecture et les professionnels du livre : romanciers, poètes, essayistes, auteurs pour la jeunesse, illustrateurs, dessinateurs de bandes dessinées, etc...

La Ville apporte son aide à l'association pour l’organisation du salon La Ville Aux Livres ainsi que pour les actions qui préparent et entourent cette manifestation sur Creil, voire dans certains cas, sur l’agglomération creilloise.

Le COVAL pourra s'appuyer, pour mener ses actions, sur le personnel de la médiathèque dans la limite de leur disponibilité. La directrice de la médiathèque consacrera en tant que collaboratrice du projet un maximum de 20 % d'un temps plein au suivi de la Ville Aux Livres. D'autres agents participeront aux différents groupes d'organisation du salon et assureront des permanences, pour un investissement global évalué sur l'année à un temps plein.

De plus, la Ville pourra apporter au COVAL une aide ponctuelle d'agents municipaux appartenant à d'autres services (services techniques, service communication, maintenance informatique, espace Matisse, etc...) en fonction de ses activités et de la charge de travail des agents communaux.

La Ville pourra mettre gratuitement à disposition du COVAL des salles de travail. En contrepartie, l'association s'oblige à :AD 27 utiliser tous les moyens financiers mis à disposition et les moyens humains en partenariat, dans le cadre

des missions confiées par la Ville ;

fournir et présenter à la Ville de Creil un bilan annuel de ses activités, de ses comptes et de ses projets, la copie des procès-verbaux de ses conseils d'administration et assemblées générales : informer la Ville de tout changement intervenu dans ses statuts, la composition de son conseil d'administration et de son bureau ;

> fournir un rapport annuel d'affectation.

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Il vous est demandé d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec le COVAL pour une durée de 4 ans, à compter de sa date de notification.

Vous êtes appelés à voter.

Mme SOW: Cette délibération est aussi l'occasion de rappeler chaque année le travail précieux effectué, le comité, en complément de l'important travail mené par le personnel municipal afin de promouvoir le livre « il est bonheur de lire ». On ne présente plus le salon du livre et de la BD qui a encore été un franc succès cette année avec une fréquentation et des recettes en hausse ; près de 60 000,00 € de recettes cette année. Et aussi rappeler une très belle initiative réalisée récemment en partenariat avec le COVAL, ce petit dictionnaire du vivre ensemble, œuvre collective réalisée avec les petits creillois et leurs parents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 31 voix, décide : > d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec le COVAL pour une durée de 4 ans, à compter de sa date de notification, ainsi que tous les documents y afférents ; > d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget de la Ville (6574/33/CA).

30 Dons en mécénat pour la collection du musée Gallé-Juillet

M. VILLEMAIN : Mme SAVAS pour le rapport.

Mme Yesim SAVAS expose :

Par délibération en date du 26 septembre 2011, le conseil municipal a décidé d'accepter les dons au titre de mécénat pour le musée Gallé-Juillet.

En complément de cette décision, la Direction Générale des Finances Publiques a habilité la ville de Creil à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux pour le musée Gallé-Juillet, en tant que musée de France, par un courrier en date du 16 avril 2012.

La collection de faïences fines du musée s'est considérablement enrichie ces dernières années en accord avec la politique d'acquisition définie dans le projet scientifique et culturel. Elle compte environ 3 500 céramiques dont plus de 3 000 faïences fines de Creil et de Montereau conservées au sein de la maison de la faïence.

Jean-Claude et Nicole LINOL souhaitent donner à la ville de Creil sous la forme d’un mécénat un ensemble de 134 pièces comprenant :

2 assiettes produites par la faïencerie de Choisy-le-Roi :

98 assiettes produites par les faïenceries de Creil et Montereau : 5 plats produits par les faïenceries de Creil et Montereau ;

10 coupelles et soucoupes produites par les faïenceries de Creil et Montereau ; 1 plateau produit par les faïenceries de Creil et Montereau ;

1 sucrier produit par la faïencerie de Creil ;

1 sucrier produit par les faïenceries de Creil et Montereau ;

1 pot produit par la manufacture royale de porcelaine de Worcester : 1 pot produit par les faïenceries de Creil et Montereau ;

1 moutardier produit par les faïenceries de Creil et Montereau ; 5 tasses produites par les faïenceries de Creil et Montereau ;

1 vase cornet produit par les faïenceries de Creil et Montereau ; 3 bols souvenirs produits par les faïenceries de Creil et Montereau ; 1 boîte à brosse à dent produit par les faïenceries de Creil et Montereau ; VNYNYYY

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NNN= ED > 3 porte-savon produits par les faïenceries de Creil et Montereau.

L'ensemble est estimé à 3 185,00 € par l'expert Arnold Antiquités. En échange, Jean-Claude et Nicole LINOL demandent à ce que leur nom apparaisse sur le cartel des dons lors de leur exposition.

Dominique VATINEL souhaite donner à la ville de Creil sous la forme d’un mécénat 2 bols et 1 boîte à savon en faïence fine de Creil et Montereau estimés à 75,00 € par l'expert Arnold Antiquités. En échange, monsieur VATINEL demande à ce que son nom apparaisse sur le cartel des dons lors de leur exposition.

Madeleine MASLE souhaite donner à la ville de Creil sous la forme d’un mécénat un ensemble de 5 assiettes de la série Retour des cendres, produites par les faïenceries de Creil et Montereau, estimé à 400,00 € par l'expert Arnold Antiquités. En contrepartie, madame MASLE souhaite que soit indiqué sur le cartel des assiettes la mention « Don de Madeleine MASLE, famille MARTY-DANGEREUX, Le Peyrat, Ariège ».

Ces dons viendront enrichir significativement les collections du musée Gallé-Juillet, en accord avec sa politique d'acquisition.

Il vous est proposé d'accepter les dons en mécénat de :

> 134 pièces en faïence fine de Choisy-le-Roi, Creil et Montereau de la part de Jean-Claude et Nicole LINOL,

> 3 pièces en faïence fine de Creil et Montereau de la part de Dominique VATINEL, > 5 assiettes en faïence fine de Creil et Montereau de la part de Madeleine MASLE.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 32 voix, décide : > d'accepter le don de 134 pièces en faïence fine et terre de pipe de Choisy-le-Roi, Creil et Montereau

d'une valeur de 3 185,00 € de la part de Jean-Claude et Nicole LINOL ; de mentionner le don de Jean-Claude et Nicole LINOL sur le cartel d'exposition des assiettes ;

d'accepter le don de 3 pièces en faïence fine de Creil et Montereau d'une valeur de 75,00 € de la part de Dominique VATINEL ;

de mentionner le don de monsieur Dominique VATINEL sur le cartel d'exposition des assiettes ; d'accepter le don de 5 assiettes en faïence fine de Creil et Montereau d'une valeur de 400,00 € de la part

de Madeleine MASLE ;

> d'indiquer la mention « Don de Madeleine MASLE, famille MARTY-DANGEREUX, Le Peyrat, Ariège » sur le cartel d'exposition des assiettes.

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31 Procès-verbal de récolement et d'inventaire des acquisitions de céramiques du musée Gallé-Juillet (2015-2021)

M. VILLEMAIN : Mme SOW pour le rapport.

Mme Aïssata SOW expose :

La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France impose la réalisation d’un inventaire de leurs collections ainsi que la réalisation d’un récolement décennal. L'arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement, souligne cette obligation et expose la méthodologie à adopter.

Le musée Gallé-Juillet comprend une collection de plus de 3 500 céramiques conservées pour la plupart dans la maison de la Faïence. Inaugurée en 2010, elle offre un témoignage de l’histoire de la faïencerie de Creil et Montereau, dont la production s'est étendue à Creil de 1797 à 1895 pour ensuite être délocalisée à Montereau jusqu’en 1955. La collection de faïences fines de Creil et de Montereau compte plus de 3 000 pièces, dont plus de la moitié a été acquise ces vingt dernières années.

Cette collection a bénéficié d’un inventaire en 1951, suivi de trois phases de récolement et d'inventaire réalisés en 1994, 2007 et 2016.D ED 27 Dans le but de poursuivre ce travail d'inventaire et de récolement, la ville de Creil a fait appel aux services de

Louise Fouquet, prestataire de service, de novembre 2021 à décembre 2022. Louise Fouquet a été accompagnée par Marion Kalt, directrice du service patrimoine, et Suzanne Choureau, responsable adjointe des collections pour la réalisation de ses missions.

A l'issue de cette campagne de récolement et d'inventaire des céramiques acquises entre 2015 et 2021, 229 biens ont été récolés dont :

> 220 céramiques conservées au sein de la maison de la faïence (41 exposées), > 1 faïence fine exposée dans la maison Gallé-Juillet,

> 1 manuscrit et 7 planches de photographies et de lithographies placés en réserve.

En complément, 1 102 biens ont été inventoriés dont :

> 1 100 céramiques (assiettes de séries, pièces de service de table, pièces de service de toilette et céramiques décoratives),

> 2 biens appartenant aux arts graphiques (un livre de compte de la faïencerie de Montereau datant entre 1904 et 1907, et une lithographie d’après le dessinateur et graveur Victor Adam vers 1830).

Il vous est demandé de valider le procès-verbal de récolement et d'inventaire des acquisitions de céramiques du musée Gallé-Juillet (2015-2021) ci-annexé.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> de valider le procès-verbal de récolement et d'inventaire des acquisitions de céramiques du musée Gallé-Juillet (2015-2021).

32 Procès-verbal de récolement de la collection de mobilier du musée Gallé-Juillet

M. VILLEMAIN : Mme SOW pour le rapport.

Mme Aïssata SOW expose :

La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France impose la réalisation d'un récolement de leurs collections tous les dix ans. L'arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement, souligne cette obligation et expose la méthodologie à adopter.

Le musée Gallé-Juillet bénéficie d'un inventaire de ses collections datant de 1951. Celui-ci comprend un ensemble d'éléments mobiliers ayant appartenu aux anciens propriétaires de la maison.

En effet, en 1788, les ruines du château médiéval de Creil servent de base pour la construction de deux maisons bourgeoises. L'une d'elle, la maison Gallé-Juillet, abrite au début du 19° siècle les familles Bagnall, (Jacques Bagnall est l'ancien directeur de la faïencerie de Creil), puis Juillet (Jules Juillet est maire de la ville de Creil de 1846 à 1868) et enfin Gallé.

En 1916, le dernier descendant de la famille Gallé-Juillet, Maurice Gallé, meurt tragiquement à Bouchavesnes, en pleine Grande Guerre. Sa mère, Berthe Gallé fait don de la maison familiale à la ville de Creil en 1929, suite au décès de son époux Auguste. Elle pose comme condition de garder en l’état les différentes pièces de la maison. De ce fait, les collections du musée comprennent un important ensemble d'éléments mobiliers, témoignages de l’art de vivre aux 19° et 20f siècle.

Cet ensemble a bénéficié en septembre et octobre 2022 d'un récolement complet, qui permettra de faciliter l'étude tant scientifique que technique de cet ensemble, ainsi que sa mise en valeur. Le récolement a concerné 258 biens appartenant à la collection de mobilier du musée Gallé-Juillet : au total, 246 biens ont pu être récolés ou inventoriés,

228 biens ont été récolés sur la base de l'inventaire de 1951,

18 biens ont été inventoriés entre 1994 et 2022 de manière rétroactive, 178 biens exposés et 68 en réserve ont été vus, pour un total de 246 biens, 12 biens inscrits dans l'inventaire de 1951 n'ont pas été retrouvés lors du récolement. VYNNVYNYEN ED Il vous est demandé de valider le procès-verbal de récolement 2022 de la collection de mobilier du musée Gallé- Juillet.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> de valider le procès-verbal de récolement 2022 de la collection de mobilier du musée Gallé-Juillet.

33 Partenariat entre la Grange à Musique et la Faïencerie-Théâtre de Creil - coréalisation dans le cadre d'une programmation musiques actuelles

M. VILLEMAIN : Mme SOW pour le rapport.

Mme Aïssata SOW expose :

La Grange à Musique souhaite organiser, en partenariat avec la Faïencerie-Théâtre de Creil, une représentation de musiques actuelles par an, durant le dernier trimestre de l’année. Ce partenariat est engagé jusqu'à la fin du mandat municipal actuel.

Les responsabilités de chacune des structures sont réparties de la manière suivante :

D La Faïencerie-Théâtre de Creil mettra à disposition et à titre gratuit de la coréalisation, son parc de matériel technique et ses régisseurs. Elle assurera l'accueil et les transports de l'artiste, sa billetterie, le placement en salle du public et disposera de 10 places exonérées.

> La Grange à Musique assurera un renfort en personnel technique et la mise à disposition d'une personne pour l'accueil billetterie et artistes et prendra en charge les frais de communication spécifiques à la manifestation.

Les deux parties assureront conjointement l'accueil du public et prendront en charge la sécurité (SSIAP).

La répartition des charges et des recettes entre les coréalisateurs est la suivante :

> 50% : Faïencerie-Théâtre

> 50% : La Grange à Musique

Les tarifs appliqués : 25,00 € (plein) / 20,00 € (réduit) / 22,00 € (Abo 5 et +) / 18,00 € (Abo 5 et + réduit) / 10,00 € (solidaire).

A l'issue de chaque représentation, le budget prévisionnel sera corrigé en fonction des sommes réellement engagées par les parties et sur présentation de facture permettant ainsi la répartition financière.

Vous êtes appelés à voter.

Mme SOW: Cette délibération illustre bien le travail de collaboration au long court entre les différentes structures culturelles de notre territoire, qui trouvera d'ailleurs une parfaite illustration lors de notre festival des amazones modernes qui aura lieu du 9 au 18 mars prochain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'approuver le projet de partenariat entre la Grange à Musique et la Faïencerie-Théâtre pour une durée de 4 ans ;

> d'imputer les dépenses et les recettes correspondantes à cet effet au budget de la Ville.

Approbation d'une convention de partenariat avec l'ACSO, les communes de l'ACSO et 34 l'Association Municipale d'Enseignement Musicale de Montataire pour le projet « Inukshuk aux étoiles »

M. VILLEMAIN : Mme SOW pour le rapport.

Mme Aïssata SOW expose :

Suite à un travail de concertation et d'élaboration associant élus et collaborateurs en 2018, la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise a adopté un schéma intercommunal de mutualisation des services qui est entré en vigueur au 1° janvier 2019.AD 27 Dans ce cadre, un groupe de travail invité à réfléchir sur l'élaboration d'actions communes entre conservatoires et

écoles de musique du territoire a été créé en 2019. Il rassemble des représentants : > du Conservatoire Municipal de Musique et de Danse de la ville de Creil : > du Conservatoire Communal de Pratiques Musicales de la ville de Nogent-sur-Oise ; > de l'Association de Musique et de Danse de la ville de Montataire (la structure a signé des conventions avec les communes de Maysel, Saint-Vaast-les-Mello, Saint-Maximin et Thiverny) : > de l'Ecole des Arts de la commune de Saint-Leu-d'Esserent ; > du Carrefour d'Animation et d'Expression Musicales de la ville de Villers-Saint-Paul ; > des équipes des communes de Saint Maximin, Thiverny et Rousseloy.

Par la mise en place de projets communs, cette mise en réseau vise à renforcer l’action culturelle déployée sur le territoire de l'agglomération en favorisant l'accès à l'enseignement artistique et musical au plus grand nombre.

Pour l'année scolaire 2022-2023, le groupe de travail propose la mise en place d'un projet d'apprentissage de la pratique vocale de grande ampleur, en direction de jeunes habitants scolarisés sur le territoire de la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise. Il s’agit de la représentation, au Théâtre de la Faïencerie de Creil, de l'œuvre « Inukshuk aux Etoiles », une création originale en deux parties de Julien Dassié, sur un livret de Julien Lamour,

pour dix chœurs répartis en quatre groupes, accompagnés par un double quintette de cuivres, de deux accordéons, de percussions et d’une guitare basse.

Neufs groupes d'enfants seront constitués dans les écoles primaires ou collèges des communes de Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny, Saint-Vaast-les- Mello et Cramoisy. Un chœur d'élèves plus confirmés sera également formé. Pendant le temps scolaire, chaque groupe répétera la pièce toutes les semaines sous la direction des intervenants en milieu scolaire locaux pour les écoliers ou leur professeur de musique pour les collégiens. Ils se réuniront ensuite plusieurs fois, hors temps scolaire, avec l'accompagnement d'un pianiste et rencontreront également le compositeur. Les intervenants en milieu scolaire bénéficieront de temps de formation (technique vocale, gestion de chœur….).

Le projet offrira aux élèves participants : une pratique artistique de proximité, une formation à l’art vocal et la possibilité de se produire sur scène. Pour le territoire, il permettra de : > réunir des enfants d'horizon différents, pratiquant où non une discipline artistique ; > soutenir la formation continue des chefs de chœurs du territoire ; > renforcer les piliers de l'éducation artistique et culturelle déployée dans les écoles du territoire et en particulier la rencontre avec un artiste vivant ;

> créer de nouvelles passerelles entre les structures artistiques, l'éducation nationale et d’autres établissements.

Une ou plusieurs représentations sont prévues au Théâtre de la Faïencerie de Creil le week-end des 8 et 9 avril 2023.

Pour assurer la réalisation de ce projet, le groupe de travail, représenté par l'Association Municipale d'Enseignement et d'Education Musicale (AMEM), sollicite des subventions auprès de la Communauté d'Agglomération Sud Ose et des communes participantes de plus de 5000 habitants: les villes de Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise et Villers-Saint-Paul :

STRUCTURE MONTANT DE LA SUBVENTION ACSO 10 100,00 €

CREIL 2 700,00 €

MONTATAIRE 1 000,00 €

NOGENT SUR OISE 1 600,00 €

VILLERS SAINT PAUL 900,00 €

TOTAL 15 900,00 €

La participation de l'ACSO et des communes de Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise et Villers-Saint-Paul représente 55% du budget global prévisionnel du projet qui s'élève à 29 500,00 €.

La Ville de Creil procédera au versement de la subvention de 2 700,00 € selon les modalités suivantes : > en janvier 2023, 1 350,00 €, soit 50 % du montant total de la subvention := ED > en 2023, à l'issue du projet sur présentation d'un bilan qualitatif et financier : 1 350,00 €, soit le solde de la

subvention.

Par ailleurs, la Ville de Creil, via son Conservatoire à Rayonnement Communal, a sollicité l'Etat dans le cadre du Plan Choral pour une aide au projet d'un montant de 3 500 €. Cette subvention a été obtenue à 33% et sera donc versé à l'AMEM en soutien au projet pour un montant de 1 166,66 € à l'adoption de la présente délibération.

La convention ci-annexée se propose de définir les conditions du partenariat financier entre l'association, l'ACSO et les communes concernées, tout au long de la mise en œuvre du projet sur l'année scolaire 2022-2023. Le budget global prévisionnel détaillé figure en annexe.

Il vous est demandé :

> d'approuver la convention de partenariat (jointe en annexe) conclue entre l'Association Municipale d'Enseignement Musicale (AMEM), l'ACSO et les communes de Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise et Villers-Saint-Paul ;

> d'autoriser monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce conventionnement ;

> d'autoriser monsieur le Maire à verser pour ce projet deux subventions de 2 700,00 € et 1 166,66 € à l'Association Municipale d'Enseignement Musicale (AMEM) de Montataire.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'approuver la convention de partenariat (jointe en annexe) conclue entre l'Association Municipale d'Enseignement Musicale (AMEM), l'ACSO et les communes de Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise et Villers-Saint-Paul ;

> d'autoriser monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce conventionnement ;

> d'autoriser monsieur le Maire à verser pour ce projet une subvention de 2 700,00 € selon les modalités suivantes : en 2022, à l'adoption de la présente délibération : 1 350,00 €, soit 50 % du montant total de la subvention : en 2023, à l'issue du projet sur présentation d’un bilan qualitatif et financier : 1 350,00 €, soit le solde de la subvention et 1 166,66 € à l'Association Municipale d'Enseignement Musicale (AMEM) de Montataire ;

> d'autoriser monsieur le Maire à verser pour ce projet une subvention de 1 166,66 € à l'Association Municipale d'Enseignement Musicale (AMEM) de Montataire qui sera versé à l'adoption de cette délibération.

35 Subventions aux associations

M. VILLEMAIN : M. BOUKHACHBA pour le rapport.

M. Karim BOUKHACHBA expose :

Le tissu associatif local joue un rôle essentiel dans la commune. Tout au long de l'année, la municipalité apporte un soutien administratif et logistique aux associations. Elle apporte également une aide financière directe dans le cadre du fonctionnement de l'association ou d'un projet spécifique.

> Pour un sourire

Dans le cadre de la journée internationale des droits de l'enfant, l'association Pour un sourire souhaite promouvoir le respect et les droits des enfants, encourager l'éducation positive. Plusieurs animations et ateliers ludiques seront proposées tout au long de la journée afin de sensibiliser les parents à un accompagnement bienveillant de leurs enfants.

Il est demandé à la Ville une participation de 1 150,00 € pour soutenir cette action.

> Gamers Garden

L'association Gamers Garden souhaite organiser des évènements autour des jeux vidéo via l'organisation de tournois afin de promouvoir ce loisir et permettre la rencontre entre initiés et novices.AD 27 l'est demandé à la Ville une participation de 500,00 € pour soutenir l'association.

> Coup de pouce scolaire

L'association Coup de pouce a pour but de développer des actions éducatives auprès des enfants à travers l'accompagnement scolaire, des actions culturelles et citoyennes. Elle propose également un accompagnement à la parentalité visant à consolider les liens entre l'enfant, l'école et la famille. Par ailleurs, un accompagnement sociolinguistique est proposé aux parents.

ll'est demandé à la Ville une participation de 1 700,00 € pour soutenir l'association.

> Femmes sans frontière

L'association Femmes sans frontière a pour objectif l'accompagnement sociale et professionnelle des habitants, la lutte contre toutes formes de discriminations, de violences faites aux femmes afin de favoriser l'égalité des chances et de renforcer les liens sociaux dans les quartiers.

l'est demandé à la Ville une participation de 3 000,00 € pour soutenir cette association.

> La Société de chasse du Biat/ Forêt d'Ermenonville

L'association pratique la chasse sur les territoires loués à l'Office National des Forêts. Elle s'inscrit dans une gestion responsable de la faune sauvage et du respect de la conservation de la nature. Il'est demandé à la Ville de Creil une participation de 570,00 € pour l'achat de bracelets.

Vous êtes appelés à voter.

M. BOUKHACHBA : Il est important de préciser sur cette délibération, et après je vous laisserai voter, mais il y a un point important que je souhaitais vous confier durant cette réunion, c'est l'implication de la commune auprès du tissu associatif, du soutien de la Ville et plus particulièrement et là ce soir je tiens à le signaler, du maire de Creil qui est très soucieux de chacune des associations et surtout de la santé financière des associations. Il m'a confié cette responsabilité et, dernièrement, nous travaillons avec Sophie et le maire de Creil, à justement garantir en tout cas que les associations puissent dépasser, surtout, traverser ce moment difficile, puisque toutes les associations sont frappées aussi par l'inflation, par la situation économique, par l'augmentation du prix de l'énergie. C'est un coût supplémentaire qu'ils n'ont pas prévu dans leurs charges et ça c'est quelque chose qui peut les empêcher de vivre ou voir même d'avoir des initiatives dans la commune, et le fait qu'on ait un soutien très prononcé de la commune, fait qu'aujourd'hui on a un tissu associatif très envié des autres communes, de l'agglomération et au-delà puisque j'ai des retours de villes de la région parisienne qui ont entendu de la qualité et de la densité des activités qui sont faites pour le tissu associatif creillois, et ça, on peut être fier de ce résultat-là. Voilà, ça n'enlève pas leurs difficultés, ça n'enlève pas non plus le fait qu'il faut encore les soutenir parce qu'elles traversent peut-être des moments compliqués, mais en tout cas on est là. Je pense que la direction de la mairie est très soucieuse de ça et on continuera à les soutenir et surtout à les renforcer et à les accompagner. Je vous remercie.

Mme DUCHATELLE : Oui alors c'est simplement pour qu'on ait tous le même degré d'informations parce qu'on sait tous et ça circule, on ne va pas se voiler la face, concernant la situation de Femmes sans Frontière. Donc ce serait bien qu'on ait un point sur cette association qui a rencontré dernièrement des difficultés.

M._VILLEMAIN : Alors, l'association Femmes Sans Frontière a connu de réelles difficultés il y a maintenant quelques mois. Ces difficultés venaient de l'ancienne présidente qui avait un fonctionnement qui n'était pas très œcuménique et quand elle s'est sentie plus ou moins désavouée par une grande partie du bureau, elle était rentrée en conflit avec la coordonnatrice, elle a démissionné.

Et en démissionnant, quelques temps après, elle a et je mets ça entre guillemets, j'espère que ça s'entend, donné des informations sur les soi-disant pratiques à Femmes Sans Frontière. Elle ne les a pas données n'importe où et à n'importe qui, mais à des gens bien placés dans certaines sphères. Et, ça nous a alerté, puisque l'Etat s'en est mêlé, et nous sommes un certain nombre ici autour de cette table à être intervenu. Alors elle était accusée de détournement de fonds, de pratiques séparatistes et de bien d'autres choses. L'action de la Ville, Sophie LEHNER qui suit ce dossier maintenant peut en parler, s'est contentée dans un premier temps d'accompagner Femmes Sans Frontière pour qu'elle retrouve une activité stable, avec un nouveau bureau et des modalités de fonctionnement véritablement associatives. C'est pour ça que nous avons demandé un DLA qui est un dispositif d'aide à la vie associative.Œ EDS 2 Le prestataire a rendu son diagnostic, il y avait des préconisations. Nous avons aidé, surtout Sophie, à la mise en

place d'un certain nombre de préconisations, alors il y en a d'autres qui suivent Femmes Sans Frontière, bon Karim, il y en a d'autres qui suivent le bureau en interne, mais je préfèrerais qu'ils ne prennent pas la parole, puisqu'ils sont membres du bureau et qu'ils ne participent pas au débat puisqu'il y a une subvention. J'ose dire que de la part de certaines oreilles qui ont entendu les soi-disant révélations de Mme MEHADIJI, il y a une obsession maintenant. Mais le tribunal, ils ont pris l'aide d'un avocat. Nous souhaitons que l'Etat nous dise exactement ce qu'il reproche et pas sous forme de soupçons mais d'actes clairs, nets et précis. Parce qu ‘on nous dit on a des témoins et comme par hasard quand on gratte les témoins sont des gens qui ont été licenciés et plus ou moins proches de la personne dont j'ai cité le nom tout à l'heure. On nous dit il y a des mesures, oui ils parlent arabe, oui ils font ceci, oui ils font cela.

Bon l'autre fois j'ai dit à Mme la Préfète oui quand je rentre chez mon boulanger il me dit « Labess cousin », il sait que je suis Dieu. I! sait que je suis du même pays que lui. Alors je vais lui dire non pas labess. En gros, je souhaite que l'Etat mette sur la table ce qu'il reproche. Si ce qu'il reproche est vérifié, on en prendra acte et où c'est illégal et qu'on sanctionne Femmes Sans Frontière, où ce n'est pas illégal mais c'est plus ou moins hors des clous réglementaires et bien on demande comment on a fait pour le DLA avec Sophie, on demande qu'on corrige, qu'on leur donne des préconisations, et qu'on suive la mise en place des préconisations. Et s'il n'y a rien qu'on reconnaisse à un moment donné qu'il y a eu une cabale de montée contre Femmes Sans Frontière. Et si vous voulez, pour ma part, là ma ligne de conduite c'est de ne pas mettre de l'huile sur le feu, c'est de ne pas avoir instigué un soupçon politicien. Il y a une vengeance personnelle, il faut que ça reste à ce niveau et s'il faut que Femmes Sans Frontière aille devant les tribunaux, avec l'avocat nous aideront Femmes Sans Frontière à ce que la vérité soit rétablie. Voilà, Sophie si tu veux compléter.

Mme LEHNER : Très rapidement, le hasard du calendrier électoral en 2020 a fait que l'association Femmes Sans Frontière est l'une des premières structures que j'ai pu rencontrer ou visiter après l'élection et après ma prise de fonction en tant que première adjointe et, depuis j'ai assisté à de nombreuses actions qu'elles portent avec ferveur et je n'ai jamais eu à constater ou même douter de quelconque manquement aux valeurs de la République, de quelconque volonté de poursuivre des intérêts personnels, financiers et autres. I! y a un sujet de fond qui est très important cela dit c'est que cette association vit de fonds publics en montants importants et à travers le DLA, ce qu'on a identifié comme sujet, c'est qu'il y a un enjeu de professionnalisation des pratiques et de cadres un peu plus stricts qui ne doit pas relever de l'artisanat, d'une association qui est structurée autour de simples bénévoles, etc.

Donc ça je pense qu'elles l'ont entendu, on a accompagné avec Karim, on continue d'accompagner avec beaucoup de bienveillance. C'est une association qui joue un rôle absolument crucial sur le quartier Rouher mais pas seulement sur l'ensemble de la Ville. J'ai encore eu à assister à un cours de français qu'elle prodigue dernièrement, accompagnant les personnes qui souhaitent accéder à la nationalité ou simplement un titre de séjour régulier en France. Elle joue un rôle crucial sur ces personnes, on a eu l'occasion d'avoir des témoignages de femmes victimes de violences conjugales qu'elles ont pu accompagner dans des situations parfois très critiques.

Voilà, c'est une association dont on a besoin sur notre territoire et qu'il faut accompagner pour qu'elle perdure encore de nombreuses années.

M. VILLEMAIN : Merci. Karim :

M. BOUKHACHBA : Juste pour finir sur ce sujet, la chose que je peux dire c'est que depuis qu'on accompagne Femmes Sans Frontière, depuis qu'elles sont dans la difficulté, elles ont répondu à toutes les demandes, elles ont transmis tous les documents, répondu à toutes les invitations faites, que ça soit par la Préfecture, la municipalité ou alors les services de police. Donc, tout a été réellement fait scrupuleusement. Il y a eu quand même une relation, entre les services de l'Etat, du côté administratif, qui ont été corrects. Vraiment elle a été très active pour donner les éléments et faire démentir justement ce qu'on lui reprochait. Elle est déterminée et il y a un soutien de la population sans faille.

Il y a beaucoup de gens qui ont été très émus et sont très attentifs à la situation et surtout à l'issue de ce dossier et nous on continue à l'accompagner. La MCA, que franchement je remercie, parce que les agents sont vraiment au top, ont vraiment accompagné l'association pour qu'elle puisse donner tous les éléments : la DLA, le projet. Après on attend comme monsieur le Maire a dit les suites juridiques et surtout le positionnement de la Préfecture.AD 27 M._VILLEMAIN : Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Mme DUCHATELLE: Oui, je souhaitais effectivement qu'un point soit fait. Vous n'êtes pas sans savoir également que j'ai fait partie du conseil d'administration de Femmes Sans Frontière, bien avant, j'en fais plus partie, que cette association en fait voilà m'a toujours parue saine. Maintenant effectivement de voir passer bon un tas de choses, il était évident je pense que ce soir il fallait faire un point et que tout le monde ait un peu le même degré d'informations à ce jour. Voilà, je ne dis pas que s’est terminé, qu'au moins à ce jour, tout le monde ait ce degré d'information, le même en tout cas. Voilà tout simplement. Donc, merci.

M._VILLEMAIN : Vous avez pu voir que nous sommes intervenus toute suite et sans préparation. Avouez quand même que nous avons travaillé sans filet et en complète osmose. Bon ça me n'étonne pas de Karim, faut bien qu'il soit là en manque du PS. Non, allez allez je blague.

Mme DUCHATELLE : Je peux simplement vous faire une remarque ?

A savoir, c'est un peu lié mais bon. Concernant le règlement intérieur, et vous allez voir pourquoi c'est lié, en fait il est dit que chaque membre de commission municipale est tenu individuellement à l'obligation de réserve et ne peut en aucun cas ni communiquer ni publier les projets de délibération. Donc pour pas qu'il y ait de sujet à interprétation etc. est ce que ça veut dire clairement qu'à partir du moment où on reçoit les délibérations, est ce qu'on peut clairement communiquer dessus ?

M._VILLEMAIN : Normalement non, c'est un projet. Ça devient une délibération quand elle a été votée.

Mme DUCHATELLE : Donc pourquoi est-ce qu'il y a eu une publication, et c'est pour ça que j'interviens, concernant justement Femmes Sans Frontière, où on mettait qu'on allait attribuer le jour du conseil municipal, une subvention ? Non mais c'est pour qu'on soit tous au même niveau. Ça veut dire qu'à un moment donné, si effectivement on a le droit de le faire, on le fait tous. C'est tout, c'est la remarque que je souhaitais faire.

Mme LEHNER: Je n'ai pas dit qu'on allait attribuer une subvention. Pour être précise, j'avais dit qu'on allait passer une délibération avec son montant.

Mme LEHNER : Oui, j'informe que l'on va présenter une délibération.

Mme DUCHATELLE : Oui mais est-ce qu'on a le droit en tant qu'élu de le faire ? C'est ma question, elle est simple je veux dire. Oui ou non.

M._VILLEMAIN : Maintenant, on ne vous poursuivra pas en justice si vous parlez d'une subvention à quelqu'un. Que celui qui n'a jamais parlé d'une délibération, avant le vote, jette le compte-rendu du conseil municipal à la tête de Sophie. Mme DUCHATELLE, je suis sûr qu'au moins une fois dans votre vie, vous avez parlé d'une subvention à des gens, qui ne sont pas membres. C'est faux. Ce n'est pas une question de photo c'est d'en discuter, de donner l'information. Et vous travaillez bien avec des amis sur le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 33 voix, décide : > d'approuver, au titre de l’année 2022, l'attribution d'une subvention de fonctionnement et de projet aux associations susmentionnées ;

> d'imputer la dépense correspondante au débit prévue à cet effet au budget de la Ville.

36 Ouvertures de commerces les dimanches et jours fériés en 2023

M. VILLEMAIN : M. AÏT MESSAOUD pour le rapport.

M. Mohamed AÏT MESSAOUD expose :HN ED 2/7 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permet qu'un certain nombre de dérogations, au principe de repos dominical, soit accordé par le Préfet, ou par le Maire

selon le cas.

Préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, le Maire doit, après avis des chambres consulaires, prendre l'avis du conseil municipal si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5 jours et également l'avis du conseil communautaire si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 jours.

Le magasin Match et le magasin ACTION code APE 4711D (supermarché) ont sollicité une autorisation d'ouvertures dominicales pour l’année 2023, les 12 dimanches suivants : 8 et 15 janvier, 2 juillet, 27 août, 3 et 10 septembre, 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre.

Chaque année, d’autres commerçants sollicitent, après les délibérations, les autorisations d'ouvertures dominicales. Afin de pallier cet état de fait et permettre à ces commerçants de bénéficier des ouvertures dérogatoires, l'ensemble des commerces de détails est intégré aux demandes d'autorisations.

Ainsi, Monsieur le Maire de Creil, après demande d'avis auprès des chambres consulaires, a sollicité l'avis du conseil communautaire, pour les 12 dimanches ci-dessus précisés, pour toutes les activités de commerce de détail. Le conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise a donné un avis favorable, le 24 novembre 2022, à la proposition d'ouvertures dominicales pour 2023.

Il vous est donc demandé d'approuver ces autorisations d'ouverture dominicale.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 29 voix et 6 abstentions, décide : > d'autoriser l'ouverture des commerces de détail, pour l’ensemble des commerces de détail de (tous codes APE), les dimanches suivants : 8 et 15 janvier, 2 juillet, 27 août, 3 et 10 septembre, 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

M. VILLEMAIN : Alors je demande à tous ceux qui se sont abstenus de ne peut pas aller dans les commerces ces dimanches.

37 NPNRU des Hauts de Creil - signature d'une convention de soutien financier à l'effort d'investissement sur les logements de la SA HLM de l'Oise situés à la Cavée de Paris

M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.

Mme Sophie LEHNER expose :

Le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des Hauts de Creil concerne un vaste territoire de 118 hectares, qui comprend les quartiers du Moulin, des Cavées et Rouher. Des opérations par quartier ont été définies pour répondre aux orientations majeures du projet sur la période de 2022 à 2030, afin de :

> Poursuivre le désenclavement des quartiers, engagé dans le cadre du 1°’ projet de renouvellement urbain du quartier Rouher, en composant avec les coupures naturelles et urbaines, et résoudre les problèmes liés à la saturation du stationnement,

> Valoriser le cadre paysager, les voies douces et les espaces publics,

> Renforcer l'attractivité résidentielle des quartiers et permettre aux habitants de réaliser un parcours résidentiel,

> Développer une offre de services et d'équipements de qualité et adaptée aux besoins des habitants.

Ce programme concerne, pour la partie en cours de conventionnement avec l'ANRU et la clause de revoyure :

La démolition de 262 logements sociaux,

La réhabilitation de 820 logements sociaux,

La résidentialisation de 695 logements sociaux,

L'extension et la rénovation thermique de 2 groupes scolaires (Rabelais/Montaigne et Macé/Freinet) et de la crèche Arc-en-ciel,

YVVYNY

NVAD 27 > La construction d'un nouvel équipement enfance sur le secteur Guynemer et la réalisation d'un nouvel

équipement sportif de proximité polyvalent sur le quartier du Moulin, > 80 primes à l’accession pour la diversification des logements sur site, > L'aménagement de 5 opérations d'espaces publics d'ensemble sur les secteurs confrontés aux dysfonctionnements urbains les plus aigus : la coulée verte sur le quartier du Moulin, le secteur Guynemer, le secteur Marie et Pierre Curie sûr la Cavée de Paris, et le secteur de la tour Descartes sur la Cavée de Senlis.

La SA HLM du département de l'Oise interviendra sur la Cavée de Paris pour la réhabilitation et résidentialisation des 360 logements collectifs dont elle est propriétaire et la démolition de 40 logements collectifs afin de permettre la mise en œuvre du projet. Pour le bailleur social, il s’agit d'un engagement financier conséquent, d'autant plus que l'ANRU ne financera pas intégralement les coûts supportés par ces démolitions comme ce peut être le cas pour d’autres bailleurs.

Aussi, pour accompagner le bailleur de la SA HLM du département de l'Oise, notamment sur le programme de réhabilitations et de résidentialisations, il vous est demandé d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de soutien financier à l'effort d'investissement, sur les logements dans le cadre du NPNRU sur les Hauts de Creil, pour un montant de 350 000,00 €. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 35 voix, décide : > d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour l'octroi d'une subvention de 350 000,00 € à la SA HLM du département de l'Oise ainsi que tous les documents y afférents ; > d'imputer les dépenses correspondantes aux comptes prévus à cet effet au budget de la Ville.

38 Programme d'Action Foncière - cession à l'EPFLO des biens acquis dans l'ilot Jean Jaurès

M. VILLEMAIN : Mme LEHNER pour le rapport.

Mme Sophie LEHNER expose :

Par acte d'échange avec la SCI Casa El en date du 27 juin 2022, la Ville est devenue propriétaire, avec différé de jouissance fixé au 31 décembre 2022, des biens sis 1 et 3 rue Louis Lebrun correspondant à 5 appartements en copropriété cadastrés section XA n°99 pour les lots n°101, 102 et 103.

Ces biens sont inscrits dans le périmètre d'intervention défini par la Ville dans le cadre du Programme d'Action Foncière (PAF) signé entre l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO) et l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) en date du 26 mai 2010 et modifié par différents avenants. Ils constituent les derniers biens de l'ilot Jean Jaurès pour une maitrise foncière complète de cet ilot de renouvellement urbain porté par l'EPFLO.

Aussi, afin de permettre la mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain, il est convenu, après prise de possession de ces biens à compter du 1°’ janvier 2023 de les rétrocéder à l'EPFLO au prix d'acquisition par la Commune. Ainsi l'EPFLO assurera le portage foncier de l’ensemble de l'ilot jusqu'au rachat avec minoration foncière par un organisme bailleur projetant la démolition et reconstruction d’une opération d'environ 14 logements.

Dans le cadre de l'échange réalisé par la commune, ces biens ont été évalués à 162 000,00 €. Par avis en date du 28 octobre 2022, le service du domaine a confirmé que cette cession dans ces conditions n'appelait pas d'observation.

Aussi, il vous est proposé d'accepter cette cession à l'EPFLO au prix de 162 000,00 € et d'autoriser monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte authentique correspondant. Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'accepter la cession au profit de l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO) des biens cadastrés sur Creil section XA n°99 lots n°101, 102 et 103 sis 1 et 3 rue Louis Lebrun au prix de 162 000,00 €;EN ED 27 > d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document

nécessaire pour mener à bien cette opération ;

> d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.

3Q Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité (RLP) et bilan de la concertation

M. VILLEMAIN : M. AÎT MESSAOUD pour le rapport.

M. Mohamed AÏT MESSAOUD expose :

Rappel du contexte de la procédure d'élaboration du règlement local de publicité

Il est rappelé que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le projet de règlement local de publicité respecte les objectifs définis par la délibération de prescription du 24 juin 2019 :

Garantir un cadre de vie de qualité pour les habitants, les visiteurs et les commerçants ; Développer l'attractivité des secteurs d'activités et commerçants de la ville ;

Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti ; Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes ;

Adopter des règles d'extinction nocturne ;

Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie ;

Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire de la ville;

Prendre en compte l’évolution des techniques d'affichage et de marketing publicitaire et anticiper l'évolution de la ville.

L'article L581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le RLP est révisé conformément aux procédures d'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme.

Les orientations générales du RLP ont été présentées le 8 mars 2022 à la commission plénière réunissant l'ensemble des membres du conseil municipal et ont fait l’objet d’un débat. Le 14 mars 2022, le conseil municipal a pris acte de ce débat.

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Présentation des orientations du RLP

Les orientations du RLP sont les suivantes :

> Orientation 1 : Limiter le format et la densité des dispositifs publicitaires sur l'ensemble du territoire pour valoriser le patrimoine local naturel et bâti et les entrées de ville ;

> Orientation 2 : Valoriser, notamment dans le périmètre de l'action cœur de ville et les polarités

commerciales de quartier, l'installation d’enseignes parallèles et perpendiculaires de qualité en encadrant leur nombre, leur saillie et leur implantation et leur aspect ; et limiter la publicité ;

> Orientation 3 : Interdire l'installation de certaines enseignes particulièrement impactantes pour les paysages comme, les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu, les enseignes sur balcon, sur auvent ou marquise, etc. ;

> Orientation 4 : Limiter les dispositifs lumineux (publicités, enseignes et préenseignes) y compris les dispositifs numériques ;

> Orientation 5 : Réglementer strictement les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les limitant et en encadrant en nombre, en format et/ou en hauteur ; > Orientation 6 : Encadrer les enseignes sur clôture en nombre et en surface ; > Orientation 7 : Renforcer la règlementation sur les enseignes temporaires.

La concertation

Les modalités de la concertation ont été réalisées :AD 7 Mise à disposition du public durant toute la durée de la concertation d’un cahier de suggestion pour y faire des remarques, ainsi que sur le site de la ville ;

Association spécifique des commerçants à la concertation ;

Organisation de réunions publiques

Concertation auprès des personnes publiques associées, des afficheurs VVYNVY

YV

Les points suivants du projet de RLP ont été pris en compte suite aux remarques de la concertation :

Dans la partie règlementaire :

> La modification de la plage d'extinction nocturne, avec la mise en place d'une plage d'extinction différente pour les abris destinés aux publics ;

> L'ajustement de l’article relatif aux publicités apposées sur mur et au sol en ZP2 et ZP3, concernant la surface maximale autorisée (précision à la fois de la surface d'affiche et de la surface hors-tout) ; > L'ajustement des articles relatifs aux enseignes parallèles afin de préciser des conditions d'implantation et l'autorisation encadrée des enseignes sur lambrequins de store-banne ; > L’ajustement des articles relatifs aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, afin de préciser leur interdiction en ZP1 et ZPA4 ;

> L'ajustement des articles relatifs aux enseignes sur clôture, avec la mise en place d'une limitation en nombre et en surface en ZP4 et leur interdiction en ZP1 ;

> L'ajustement de l’article relatif aux enseignes lumineuses, avec la modification de la plage d'extinction nocturne.

Dans le rapport de présentation et les annexes :

> La modification du rapport de présentation afin d'intégrer les modifications de la partie règlementaire.

Vous êtes appelés à voter.

M. VILLEMAIN : Des questions ? Oui, vous n'avez pas tout compris ?

Mme DUCHATELLE : Il est spécifié en fait dans ce rapport qu'évidemment le Maire à pouvoir de police y compris lorsqu'il y a l'existence d'un règlement local de publicité. Alors au niveau du périmètre des ABF, si par exemple les bâtiments de France vont refuser une enseigne, le commerçant n'a aucun recours et donc devra se soumettre évidemment à l'avis des bâtiments de France.

M._VILLEMAIN : Non. I a un recours devant la commission régionale mais comme il n'y a que des architectes dans cette commission, il n'a aucune chance.

Mme DUCHATELLE : Il va être annexé au PLU), c'est ça ?

M._VILLEMAIN : Oui.

Mme DUCHATELLE : Donc dans quelles conditions il peut être révisable ?

M. VILLEMAIN : Quand on veut.

Mme DUCHATELLE : Ce n'est pas sur une durée, en fait à n'importe quel moment ?

M. AÎT MESSAOUD : Ça fonctionne un peu comme le PLU.

Mme DUCHATELLE : D'accord, ça fonctionne pareil.

Mme LEHNER: En fonction du type, si c'est une modification ou une révision, en fonction de l'ampleur de la modification, il y a une notion de mise à disposition du public ou d'enquête publique mais c'est le même principe. C'est à n'importe quel moment, en fonction du besoin.

Mme DUCHATELLE : Et donc pour faire appliquer ce règlement en fait ce sont les services de la Ville ?EN ED nn M. VILLEMAIN : Oui.

Mme DUCHATELLE : Et quels moyens ils vont avoir à leur disposition concrètement ?

Mme LEHNER : Ce sont les instructeurs du service urbanisme en lien avec le service commerce.

M. VILLEMAIN : A partir du moment où on a un nouveau règlement, un prestataire va vérifier l'état et la conformité des enseignes. Et les gens ont un laps de temps pour se mettre en règle. Après, c'est l'application pure et simple du règlement, puis si quelqu'un contrevient après dans l'ouverture d'un magasin ou quand on refait la vitrine, c'est l'amende.

Mme DUCHATELLE : L'amende, elle est mise par les services de la Ville ?

M. VILLEMAIN : Oui.

Mme DUCHATELLE : Enfin, on peut imaginer qu'il y a des commerçants pas très sympathiques, on va dire, et qui peuvent enfin je ne sais pas peut-être un petit peu impressionner entre guillemets, les personnes qui vont se rendre là-bas non ? On peut l'imaginer.

Mme LEHNER : Aujourd'hui, concrètement, les instructeurs urbanisme le font déjà sauf qu'ils dressent procès- verbal et ils transmettent à la direction départementale des territoires, qui est-elle chargée de vérifier la conformité ou non de l'enseigne ou de la pré-enseigne. Là, la différence avec le règlement local de publicité c'est que nous on dressera procès-verbal directement sans rendre compte à la DTT. Après, on est dans un Etat de droit ; il y a un contradictoire etc qui est possible, mais ça simplifie, les instructeurs le font déjà.

M. VILLEMAIN : Oui parce que c'est une révision du RLP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> de tirer le bilan de la concertation tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

> d'arrêter le projet de RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération.

40 SE60 - enfouissement des réseaux - rue Jean Jaurès

M. VILLEMAIN : M. AÏT MESSAOUD pour le rapport.

M. Mohamed AÏT MESSAOUD expose :

Les travaux de mise en souterrain des réseaux — Basse Tension (BT) / Eclairage Public (EP) / Réseaux de Télécommunication (RT) — de la rue Jean Jaurès doivent être réalisés par la ville de Creil. En parallèle, la société ENEDIS va procéder à l’enfouissement d'un réseau moyenne tension et l'ACSO réalisera l'entretien de ses réseaux et la reprise de la structure de la chaussée.

Le financement peut être effectué par participation de la ville de Creil au travers d'un fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 8 février 2023, s'élève à la somme de 474 866,81 € (valable 3 mois). A ce montant s’ajoutera l'éventuelle actualisation des prix et le coût du passage de la fibre optique par SFR.

Le montant prévisionnel de la participation de la ville au SE60 est de 419 435,37 € (sans subvention) ramenée à 279 475,08 € après subvention du SE60 (hors éventuelle actualisation des prix).= EDR 7 Il vous est demandé :

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VV

ON

VV

d'accepter la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de « Mise en Souterrain - BT/ EP / RT - Rue Jean Jaurès » :

d'acter que l'exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l'impact environnemental et économique, en concertation et coordination avec les différents partenaires et de la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune. Pour information au sujet des travaux de mise en souterrain, le SE60 est maitre d'ouvrage de l'enfouissement pour les réseaux électriques, d'éclairage public et de télécom mais pas ceux de la fibre optique installée sur les poteaux. Pour ces derniers, SFR a été contacté et les travaux seront coordonnés en réalisation :

de demander au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d'instruction de l'appel à projets en cours : d'acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux ;

d'autoriser le versement de la participation de la ville au travers d’un fonds de concours au SE60 ; de prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50% ;

de prendre acte du versement du solde après achèvement des travaux : d'inscrire au budget communal, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

- Les dépenses afférentes aux travaux 249 795,90 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

- Les dépenses relatives aux frais de gestion 29 679,18 €

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide : >

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VNONN

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d'accepter la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de « Mise en Souterrain - BT / EP / RT - Rue Jean Jaurès » ;

d'acter que l'exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l'impact environnemental et économique, en concertation et coordination avec les différents partenaires et de la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune. Pour information au sujet des travaux de mise en souterrain, le SE60 est maitre d'ouvrage de l’enfouissement pour les réseaux électriques, d'éclairage public et de télécom mais pas ceux de la fibre optique installée sur nos poteaux. Hors zone AMI, c'est le SMOTHD qui réalise le transfert en souterrain de la fibre et vous facture le montant des travaux qui est à ajouter au chiffrage établi par le SE60. Les travaux devront aussi être coordonnés en réalisation ; de demander au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d'instruction de l'appel à projets en cours : de ne pas demander au SE60 de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l'Oise ; d'acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux ;

d'autoriser le versement d’un fonds de concours au SE60 ;

de prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50% ;

de prendre acte du versement du solde après achèvement des travaux ; d'inscrire au budget communal de l'année 2023, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint : les dépenses afférentes aux travaux 249 795,90 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention); les dépenses relatives aux frais de gestion 29 679,18 €.

41 Chantier d'insertion « SE.CI.SOL » - convention de partenariat - renouvellement

M. VILLEMAIN : M. LEMAIRE pour le rapport.Œ ED 2 M. Cédric LEMAIRE expose :

Le chantier-école SE.CI.SOL. (Sécurité, Citoyenneté, Solidarité) se définit comme une action d'insertion dont la mise en œuvre générale relève, pour la 19%" année consécutive, de la responsabilité de la ville de Creil. Celle-ci fait appel à l'organisme « ADEQUATION » associé à l'association « FORMATION ET DÉVELOPPEMENT », lors des phases de mise en œuvre d'opérations techniques.

L'organisme « ADEQUATION » est sollicité pour prendre en charge l'encadrement technique des activités réalisées, la coordination du chantier, ainsi que l'accompagnement socioprofessionnel des publics accueillis.

« FORMATION ET DEVELOPPEMENT » sollicitera pour le volet formation la plateforme du GRIEP et notamment pour la formation qualifiante.

La ville de Creil accueillera pour sa part, au sein des services municipaux concernés (police municipale, restauration, accueils de loisirs, culture, sports et résidences autonomie), les 18 salariés du chantier d'insertion en mettant à disposition de ces salariés, dans chaque service, un référent dénommé « tuteur ».

Chaque tuteur aura pour mission d'accueillir les salariés SE.CI.SOL., de les mettre en situation de travail guidé et accompagné et de participer aux synthèses et évaluations réalisées par l'équipe pédagogique « ADEQUATION ».

Le « fil rouge » de cette action sera, également, d'assurer la sécurité sur une partie des points-écoles, aux heures d'entrée et de sortie des enfants.

L'association « FORMATION ET DÉVELOPPEMENT », partenaire « d'ADEQUATION », assurera l'ensemble des opérations de recrutement, de constitution des dossiers de rémunération, de relations administratives, de production des états de présence, des opérations liées à la paie et de toute autre obligation relative à l'emploi de Contrats d'accompagnement dans l'Emploi.

Le bilan de l’action sur les années précédentes étant positif, il vous est proposé :

> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite pour l'année 2023 définissant les modalités de partenariat mis en place dans le cadre de ce chantier-école « Sécurité - Citoyenneté - Solidarité » à Creil et la responsabilité de chaque acteur ;

> de fixer à 37 279,00 € le montant de la participation financière de la ville de Creil, au titre de ladite convention, pour la prise en charge résiduelle des salaires des bénéficiaires du chantier d'insertion, qui fera l’objet d’un paiement à l'association « FORMATION ET DÉVELOPPEMENT ».

Vous êtes appelés à voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec 36 voix, décide :

> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite définissant les modalités de partenariat mis en place dans le cadre du chantier-école « Sécurité - Citoyenneté - Solidarité » ainsi que la responsabilité de chaque acteur pour l'année 2023 :

> de fixer à 37 279,00 € le montant de la participation financière de la ville de Creil, au titre de la prise en charge du résiduel des salaires du chantier d'insertion, qui fera l’objet d'un paiement à l'association « FORMATION ET DÉVELOPPEMENT » tel que défini dans la convention ;

> d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, compte 611/520/AS.

L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année aux membres du conseil municipal, les remercie de leur attention et leur souhaite une bonne soirée. Il clôt la séance à 22h20.

« Après en avoir délibéré le 6 février 2023, le conseil municipal, à la majorité avec 34 voix pour et 5 voix contre, approuve le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 ».

Le Maire,

Jean-Claude VIILEMAIN

Le Secrétaire de séance,

Jessica ELONGUERT

Publié sous forme électronique sur le site de la Ville, le 14. FEV. 2073

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