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Arrêté - AM 20260371 Terrasse Doner King 120 B AV A FRANCE DU 1ER MAI AU 30 SEPTEMBRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - AM 20260371 Terrasse Doner King 120 B AV A FRANCE DU 1ER MAI AU 30 SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
d'occupation . e Article 4 : La redevance due, au titre de l'année 2026, pour l'occupation du
domaine public, face au n° 120 bis Avenue Anatole France sera calculée sur la
bäse de 5 mois à raison de 6 m? x 1140 € le m°,
Le montant de la redevance liée au présent arrêté est de 33€.
Article 5: Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances
nécessaires pour couvrir tout risque qui pourrait survenir du fait de
l'occupation autorisée.
Une attestation d'assurance annuelle sera transmise à chaque demande de
renouvellement.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut
être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de
travaux effectués dans l'intérêt du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de
la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, un procès-verbal
sera dressé et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation,
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté, concernant le dépassement de
la surface autorisée, l'installation non conforme à l'autorisation, ou de trouble
de l’ordre public fera l'objet d'un procès-verbal susceptible de poursuites sur
le fondement des articles R 610-5 du Code Pénal et R 116-2 du Code de la
Voirie Routière,
Article 8 : Les sanctions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur,
Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté
pourra entraîner l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du
domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner une
procédure devant le tribunal administratif afin de la faire cesser,
Article 9 : Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes
de l'article R421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant
outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
“Telerecours Citoyen” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 10 : Monsieur le directeur général des services et, par délégation, MM.
les agents de la Police Municipale d'Anzin, de la police pluri-communale ainsi
que les agents de surveillance de la voie publique d'ANZIN assermentés et
Monsieur le Commissionnaire Divisionnaire de Police sont chargés chacun en ce quille concerne de l'exécution du présent arrêté.
_ANZIN, le 11 JUIN 2026
__REÇULE
2 4 JUIN 2026
SOUS-PREFECTURE
DE VALENCIENNES