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Déliberation - D CN 2026 152
Déliberation - D CN 2025 367
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2025 367)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
A
N
N
= CY
Département
de la
Haute-Savoie
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
D.CN.2025-367 OBJET:
CONSTITUTION
D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR PIÉTONS, CYCLES
ET VÉHICULES DE SERVICES ET DE SECOURS, AU
PROFIT DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL SUR UN TÉNEMENT APPARTENANT À
L'AST 74 SITUÉ 4
RUE LÉON REY GRANGE (MEYTHET)
Rapporteur : Alexandre MULATIER-GACHET Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
67
Délibération réceptionnée en Préfecture le
{
9
DEC.
2095
Délibération publiée le 19 décembre 2025 Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt
cinq,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune d'Annecy,
dûment convoqué
en
séance officielle le
huit décembre deux mille vingt
cinq, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de François ASTORG, Maire. PRÉSENTS : ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE
VEUF
Elodie,
BEAUJARD
Alexandra,
BOLY
Cécile,
BOUCHETIBAT
Bilel,
BOVIER
Christian,
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine,
CERIATI
MAURIS
Odile,
CHAMOSSET
Philippe,
COHEN Guillaume, DEGENNE Jean-François, DELÉAN Thierry, DERIPPE-PERRADIN Joëlle, DESMOUCELLES Gaël,
DIJEAU
Isabelle,
DIXNEUF Samuel,
DUMONT Xavier,
DUPERTHUY
Denis,
FARMER
Chantale,
GARCIA
Sophie,
GERY
Fabien,
GRANGE
Antoine,
GRANGER
Anthony,
GRARD
Séverine,
GUEDRON
Aurélie,
KRIVOBOK
Nicolas,
LARDET
Frédérique,
LEPAGE
Sophie,
LEPAN
Claire,
MARIAS
Benjamin,
MARLE
Viviane,
MESZAROS
Thomas,
MERMILLOD Stéphanie,
MERMILLOD-BLARDET Christelle,
MODURIER Aurélien,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
OSTERNAUD
Xavier,
PASQUIER
Jean-Jacques,
PETIT Christian, PEUGNIEZ Eric,
PESSEY Tony, PESSEY-MAGNIFIQUE Catherine, RIGAUT
Jean-Luc, SEGAUD-LABIDI Nora, SERRATE Bénédicte, THOMÉ Jean-Luc. D.CN.2025-367
1/4ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
BARRY
Olivier
(pouvoir
à
CERIATI
MAURIS
Odile),
BERTRAND
Marie
(pouvoir
à
DESMOUCELLES
Gaël),
BOULAND
Corinne
(pouvoir
à
GRANGER
Anthony),
BOUVERAT
Evelyne
(pouvoir
à
BUI-XUAN
PICCHEDDA
Karine),
CECCHINEL
Lola
(pouvoir
à
ALI
YAGOUB
Abdelrahim),
DALL'AGLIO
Sandrine
(pouvoir
à
DELÉAN
Thierry),
DULELLARI
Ornela
(pouvoir
à
MERMILLOD
Stéphanie),
GRÉBERT
Fabienne
(pouvoir
à
LEPAGE
Sophie),
JULIEN
Charlotte
(pouvoir
à
BEAUJARD
Alexandra),
LAFARIE
Marion
(pouvoir
à
BOVIER
Christian),
LAYDEVANT
Christiane
(pouvoir
à
DERIPPE-PERRADIN
Joëlle),
LECONTE
Patrick
(pouvoir
à
LARDET
Frédérique),
MASSEIN
Pierre-Louis
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
RIVIÈRE
Chloé
(pouvoir
à
DIXNEUF
Samuel),
SAUTY
Yannis
(pouvoir
à
FARMER
Chantale),
TATU
Guillaume
(pouvoir
à
MARIAS
Benjamin),
TOË
Jean-Louis
(pouvoir
à
MUGNIER
Magali).
ABSENT(S) EXCUSÉ(S)
:
BANGUÉ
Frédérique,
BURNIER
Alexandre.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Joëlle
DERIPPE-PERRADIN
D.CN.2025-367
214D.CN.2025-367 OBJET:
CONSTITUTION
D'UNE SERVITUDE
DE PASSAGE POUR PIÉTONS, CYCLES
ET VÉHICULES
DE SERVICES
ET DE SECOURS, AU
PROFIT
DU
DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL SUR UN TÈNEMENT APPARTENANT
À
L'AST 74 SITUÉ
4
RUE LÉON REY GRANGE (MEYTHET)
Rapporteur :
Alexandre MULATIER-GACHET
Le 29 septembre 2025, la commune d'Annecy a délivré à l'association dénommée AST 74
un
permis de construire (PC 074 010 25 00062) portant sur la démolition d'un bâtiment existant et la
construction
d'un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
sur
un
tènementrue
Léon
Rey
Grange (Meythet). À cette occasion, il est apparu pertinent de permettre une jonction piétonne entre la rue Léon Rey Grange et les nouvelles constructions du quartier des Toriolets. À
cet
effet ila
été
prévu de
constituer
une
servitude de
passage
pour
piétons,
cycles et
véhicules de services et de secours, au profit du domaine public communal, sur le tènement de l’'AST 74 cadastré 182 AL n° 117, fonds servant. Ladite
servitude
s’exercera en
tout
temps
et
à
toute
heure sur
le
cheminement
figurant en
jaune sur le plan joint, selon les modalités sont les suivantes :
-
Le cheminement sera adapté aux normes pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ;
-
L'éclairage
du
cheminement
sera
mis
en
place
par
l’'AST
74
et
devra
répondre
aux
prescriptions
techniques
de
la
Ville
et
aux
normes
PMR.
La
Commune
en
assurera
l'alimentation
et
la
consommation
électrique
par
compteur
séparé
et
pourvoira
au
remplacement des ampoules.
La
Commune
prendra
en
charge
le
nettoyage
de
la
couche
superficielle
du
sol
et
le
déneigement.
Il est ici précisé que le fonds servant assurera la réparation et le renouvellement
du revêtement du sol et de la couche d'étanchéité. La
Ville
est
autorisée
à
y
installer du
mobilier
urbain
(poubelles
notamment)
ainsi
que
tous
dispositifs de sécurité publique (vidéo surveillance notamment). La Commune disposera en conséquence du pouvoir de police sur l'assiette de ladite servitude et la police municipale pourra y intervenir. Ladite servitude est consentie gratuitement et à titre réel et perpétuel. Les frais de constitution de cette servitude seront supportés par la Commune. Vu l'article L. 2241-1
du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Ville durable du 2 décembre 2025 ; ll'est proposé
au Conseil municipal de bien vouloir :
-
__APPROUVER la constitution de la servitude de passage piétons, cycles et véhicules de services
et
de
secours,
au
profit
du
domaine
public
communal
sur
un
tènement
appartenant à l'AST 74 situé 4 rue Léon Rey Grange selon les modalités ci-dessus ;
-
AUTORISER la prise en charge, par la Ville, des frais de constitution afférents ;
-
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de constitution des servitudes qui sera établi par-devant notaire et, d'une manière générale, tous les actes subséquents à la présente délibération.
D.CN.2025-367
3/4La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 67 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
La Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Par délégation du Maire
Fait à Annecy, le 19 déc. 2025
Fait à Annecy, le 18 déc. 2025
Conseillère municipale
Pour le Maire, par délégation, la
:
‘Joëlle DERIPPE PERRADIN
cheffe du service Vie de
Se,
l'assemblée
—
SA,
/
——-———-
Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2025-367
4l4