Arrêté - 2024 A ST 064 1

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Arrêté - 2024 A ST 064 1 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - 2024 A ST 064 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, äe VILLENEUVE

» SAINT-GEORGES

Date de publication en ligne le :

ARRÊTE MUNICIPAL

« PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE EMPRISE DE CHANTIER CHEMIN DES PECHEURS/AVENUE DE MELUN

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 94190 >»

2024-A-ST- C6

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et

L.2213-2,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,

VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement l'article 99-7 sur les abords de chantiers,

VU les prescriptions techniques relatives aux travaux exécutés sur le domaine public routier communal,

VU le Code de la Route et notamment son article R.417-10,

VU l'ensemble des divers arrêtés municipaux réglementant le stationnement des véhicules de toute nature Avenue de Melun et Chemin des Pécheurs.

VU l'avis technique favorable délivré par le CD94,

CONSIDERANT la demande formulée par la Société « GRDF » pour le compte de « GH2E » domicilier au 9 et 11 rue Henri Dunant à Bondoufle 91070 pour un terrassement et suppression de gaz sous trottoirs au 2 et 4 Chemin des Pécheurs et au 1 avenue de Melun, Villeneuve-Saint- Georges 94190.

ARRÊTE

Article 1er : Le vendredi 12 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024 de 08h00 à 17h00 l'entreprise est autorisée à installer sur le domaine public, une emprise de chantier neutralisant une partie du trottoir avec une déviation et signalisation pour la réalisation d'une emprise de chantier qui se déroulera au 2 et 4 Chemin des Pécheurs et au 1 Avenue de Melun Villeneuve-Saint-Georges 94190.

Article 2: Le stationnement ne devra pas être une gêne pour la circulation des autres véhicules.

Article 3 : Le pétitionnaire sous sa responsabilité et à son initiative mettra en place une signalisation verticale visible de jour comme de nuit destinée à baliser les emprises, et à rendre visibles tous les obstacles, ainsi qu'une signalisation appropriée pour ré et le stationnement. Les piétons seront canalisés sur des parcours répuucs ous uurigers evo accès des immeubles seront en permanence maintenus et utilisables,

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240410-2024-A-ST-064-AR

Date de réception préfecture : 11/04/2024

15 avril 2024Article 4 : Le balisage du chantier par l'entreprise permissionnaire des travaux devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, livre 1 - 8°" partie et en particulier ses articles 119,120,121,129 et 132.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.

Article 6 : Considérant la nature des travaux à entreprendre dans la voie précitée, l'adaptation du présent arrêté aux aléas du chantier sera impérativement signalée aux autorités de Police.

Article 7 : L'application des arrêtés municipaux réglementant le stationnement des véhicules de toute nature sera suspendue pendant toute la durée des travaux, aux lieux et dates définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- Madame la Commissaire de Police,

- Monsieur le Responsable des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve-Saint-Georges, - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale

- L'entreprise GRDF

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le { f AVR. 2024

Monsieur le Maire

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240410-2024-A-ST-064-AR

Date de réception préfecture : 11/04/2024