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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 88 du 13 décembre 2017
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 88 du 13 décembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
7
x L
iberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 88 du 13 décembre 2017
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS Grand Est
ARS n° 2017-3746 — Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bar-Sur-Aube
DDFIP de l’Aube
DDFIP10-2017338-0001 — Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'ouverture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de FONTAINE
DDT de l’Aube
DDT-SEB/BPEMA-2017333-0001 — Arrêté du 29 novembre 2017 portant l'agrément de la société ETA DU VALIN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif — N° d'agrément : 2017 N SA 010 0021
DDT- SEB/BPEMA-2017333-0002 — Arrêté du 29 novembre 2017 portant l'agrément de la société OBS PLOMBERIE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif — N° agrément : 2017 N SAS 0160 0022...
DDT-SEB/BB-2017333-0003 — Arrêté du 29 novembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Aube, de la protection de la nature et de l'environnement …
Décision du 4 décembre 2017 de retrait d'agrément au GAEC CARRIC à Beurrey ................
Décision du 4 décembre 2017 de retrait d'agrément au GAEC de la LOUVIÈRE à
Mailly-le-Camp ss sssssssssesseeeeeeereessseeseesseeeeeenese
Décision du 4 décembre 2017 de retrait d'agrément au GAEC de TRANCARDERIE à Thors …
Décision du 4 décembre 2017 de retrait d'agrément au GAEC du HAMEAU à Vauchonvilliers ..
DDT-SEB/BB-2017342-0001 — Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant l'arrêté n° 2012313-0022 du 8 novembre 2012 modifié approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'AUDE idées eseereneseenieseeeseseeseeeseneeeeeseseeese
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube/Haute-Marne
DTPJJ-SIE-2017335-0001 — Arrêté du 1 décembre portant modification d'habilitation justice du «SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE », géré par l'Association Auboise de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence à ROSIÈRES
Service départemental d'incendie et de secours de FAube
SDIS-2017333-0001 — Arrêté du 29 novembre 2017 établissant la liste des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de l'Aube ...................
SDIS-2017333-0002 - Arrêté du 29 novembre 2017 établissant la liste des représentants susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des Sapeurs-pompiers volontaires de l'Aube ses
SDIS-2017339-0001 — Arrêté du 5 décembre 2017 établissant la liste des membres du conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires de l'Aube ..........................,..............
&.
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31 SNCF IMMOBILIER - Direction immobilière territoriale Est
Décision de déclassement du domaine public réf. SPA ES0097-01 du 28 septembre 2017 concernant un bien SNCF Mobilités à céder sur la commune de SAVIÈRES .…..................... 39
Préfecture de la région Grand Est
SGARE 2017/1057 — Arrêté du 21 août 2017 portant modification des limites territoriales des arrondissements de l'Aube à compter du 1% janvier 2018 ............................................,.. 41
Préfecture de l'Aube
Cabinet du Préfet
Bureau du cabinet
2017324-0001 — Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination au titre de maire honoraire de Monsieur Robert VAN DE WALLE, ancien maire de Montreuil-sur-Barse ..…...................... 51
2017331-0001 — Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination. au titre d’adjoint au maire honoraire de Monsieur Joël MAZ{H, ancien adjoint au maire de Montaulin .......................... 52
Direction des collectivités locales de la légalité et des libertés publiques
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
DC3LP/BCLCB!I 2017338-0001 — Arrêté du 4 décembre 2017 portant exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, à compter du 1% janvier 2018, par la communauté de communes de l'ORVIN et de l'ARDUSSON ….… 53
DC3LP/BCLCBI 2017338-0002 -— Arrêté du 4 décembre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes de VENDEUVRE-SOULAINES ................... 60
DC3LP/BCLCBI 2017338-0003 — Arrêté du 4 décembre 2017 portant extension du périmètre du Syndicat d'Etude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (syndicat DEPART), aux communautés de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt, du Barséquanais en Champagne et de la région de Bar-sur-Aube dans le cadre de la compétence SCoT 69
DC3LP/BCLCBI 2017346-0001 — Arrêté du 12 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient sue deséiriieeréeséeeeeeeseeeeeeneneeeseseneee seen ressens 76
Bureau des élections et des missions de proximité
BEMP 2017 335-0001 — Arrêté du 1° décembre 2017 portant établissement de la liste des candidats à l'élection sénatoriale partielle du 17 décembre 2017... 90
Service de l'accompagnement des territoires et de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination interministérielle
SATCPP-BCI-2017341-0001 — Arrêté du 7 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Couvignon ses 91
Bureau de l’environnement et de la concertation publique
BECP 2017335-0001 — Arrêté du 1* décembre 2017 de refus d'autorisation unique à la société Eclance Energies, d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (6 éoliennes et 1 poste de livraison) sur la commune d’Eclance (10200) … 99 & 5 Agence Régionale de Santé
Grand Est
Direction de la Stratégie
ARRETE ARS n° 2017-3746 du 9 novembre 2017
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bar-sur-Aube
(département de l’Aube)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur générai de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2017-3422 du 4 octobre 2017 portant délégation de signatures ;
Vu larrêté ARS n° 2015-368 du 27 mai 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bar-sur-Aube ;
Vu la désignation en date 2 juillet 2015 de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube de Monsieur JOURDAN, en remplacement de Madame CARLIER, en qualité de représentant de la communauté de communes au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bar-sur-Aube ;
Vu la désignation en date du 2 actobre 2018 par la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques de Madame Sabine BOUQUET, en qualité de représentante du CSIRMT au sein du conseil de surveillance de Bar-sur-Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur Christophe JOURDAN est nommé membre du conseil de surveillance en qualité de représentant de la
communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 2:
Madame Sabine BOUQUET est nommée membre du conseil de surveillance en qualité de représentante de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
t ARTICLE 3 :
La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bar-sur-Aube, établissement public
de santé de ressort communal est donc définie ainsi :
1} Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
o Monsieur Philippe BORDE, Maire de la commune de Bar-sur-Aube ;
o Monsieur Christophe JOURDAN, Représentant de la communauté de communes de la région de
Bar-sur-Aube ;
o Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT, Représentante du Président du Conseil départemental de l'Aube ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
o Madame Sabine BOUQUET, Représentante de la Commission de Soins infirmiers, de Rééducation et
Médico-Techniques ;
o Madame le Docteur Sylvie BAÏLLAT, Représentant la Commission Médicaie d'Etabiissement ;
o Monsieur Jean-Charles MARTINS, Représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
© Personnalité qualifiée désianée par le Directeur général de F'ARS de Champagne-Ardenne
o Madame le Docteur Nadine LEROUX, Médecin libéral ;
o Représentants des usagers désiqnés par le Préfet du département de l'Aube
o Madame Line DESCHARMES, Ligue Contre le Cancer ;
o Madame Claudette BRIGAND, Fédération des Aînés Rüraux ;
I) Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
o Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Bar-sur-Aube ;
© Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
o Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube ;
© Un représentant des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de Longue Durée où en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées.
ARTICLE 4 :
La durée des fonctions des nouveaux membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Toutefois leur mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à là date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régiona! : 03 83 36 30 30,
S ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la Stratégie de l'ARS et la Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et au recueil de la préfecture du département de l'Aube.
Fait à Nancy, le 9 novembre 2017
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est
et par délégation nu
La Directrice (
du Département Prospective et Gestion des Resspurces
Humaines en Santé
Sabine RIGON
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 83 39 30 30.
6 Er à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRETE D'OUVERTURE
DES TRAVAUX
ARRETE n°20F/°10 4013328 0001
|
Préfecture de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques,
ARRETE
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune de FONTAINE, à partir du 15 décembre 2017.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des Finances Publiques.
Art. 2. - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Art, 3. - Les dispositions de l'artide 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de '
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. |
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art, 4, - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art, 5. - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des
Finances publiques de l'Aube sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs.
CE, 2M7.
Thierry MOSIMANN
? Direction
Départementale
des Territoires
AUBE
Service Eau et Biodiversité
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE n° DDT-SE(L /6PEMA-
201888 - court
portant Pagrément de la société
ETA DU VALIN pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
N° d'agrément : 2017 N SA 010 0021
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Va le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif;
VU ie récépissé de déclaration en date du 14 juin 2010 concernant Pépandage des matières de vidange et leurs conditions de stockage de la société ETA VALIN ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental d'élimination des matières de vidange ;
VU la demande d'agrément reçue Île 08 septembre 2017 présentée par la société ETA DU VAL ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande et comprenant notamment :
? un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
> une fiche comportant {es informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
> une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
> la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
ÿ les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
VU les compléments au dossier reçus Le 09 octobre 2017 ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 09 octobre 2017 ; VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires
et technologiques en date du 16 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à Fannexe Ï de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de
matières pour laquelle agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange :
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d’un
épandage agricole des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par Le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’'AUBE ;
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de Pagrément
ETA DU VALIN Numéro RCS : 523 897 387 0001
Représentée par Monsieur Cyril PRIN
Domicilié à l’adresse suivante 15 rue du Valin
10180 SAINT-BENOTTE-SUR-SEINE
Article 2 : Objet de l'agrément
La Société ETA DU VALIN est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département de l'AUBE (10).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 n°.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont l’épandage des matières de
vidange conformément au récépissé de déclaration n° 10-2010-00045 du 24 juin 2010
susvisé soit 1 000 m° par an.
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la
filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties. Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le ler avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
> les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
> un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de lagrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités.
Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par Padministration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du
présent arrêté, Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de f’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas Îe bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A Pexpiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de
l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la
date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de fa décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de Pinstruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
} en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
} lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
} en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à Particle 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département de P'AUBE.
Une copie de cet arrêté esi transmise à La mairie de la commune de
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article LE : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-BENOIT-SUR-SEINE.
Article 12 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de PAUBE, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAINT-BENOIÏT-SUR-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
A Direction
Départementale
des Territoires
AUBE
Service Eau et Biodiversité
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRÈTE n° DOT- BR /RPEMA-
2047555 — CoOoZ
portant Pagrément de la société
OBS PLOMBERIE pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
coliectif
N° d'agrément : 2017 N SAS 010 6022
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant fes modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma
départemental d'élimination des matières de vidange ;
VU la demande d'agrément reçue le 28 septembre 2017 présentée par la société
OBS PLOMBERIE représentée par Monsieur Eric DYBIEC ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
> un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
> une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
> une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
> les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de Penvironnement des risques sanitaires et technologiques en date du 16 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que lPensemble des pièces mentionnées à l’annexe [ de lParrêté du
7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur ; CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de
matières pour laquelle lagrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de Madame la secrétaire général de la préfecture de P AUBE ;
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
OBS PLOMBERIE Numéro RCS : 490 873 968 00019
Représentée par Monsieur Eric DYBIEC
Domicilié à l'adresse suivante 12 Impasse Alexandre Yersin
Zone Artisanale COULMET
10450 BRÉVIANDES
Article 2 : Objet de l'agrément
La société OBS PLOMBERIE est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le départements de F AUBE (10).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
100 m°.
La filière d'élimination validée par ie présent agrément est le dépotage dans la Station de
Traitement des Eaux Usées de TROYES CHAMPAGNE METROPOLE conformément à la convention signée le 12 mars 2013 ;
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à lannexe 11 de
Parrêté du 7 septembre 2009 susvisé, Ces trois volets sont conservés respectivement par le
propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la
filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le fer avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure, Ce bilan comporte a minima :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
P les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
> un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de Pagrément.
13 Le bénéficiaire de lPagrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce
document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par Padministration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du
présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de Pagrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de
l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la
date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de Parrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de Pagrément initiai est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à Particle 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
? en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
Ÿ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
} en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de Pagrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute
disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compiler de la notification de la décision de retrait. Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département de PAURBE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de BREVIANDES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture,
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de BREVIANDES.
Article 12 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’AUBE, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BREVIANDES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le, 2 8 NOV 207
TS Liberté » Peel» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale até Arrêté n° DDT-SEB/BB-2017.32 ,2
des Territoires 333 . cc 3 Service Eau Biodiversité
Arrêté portant renouvellement de Pagrément de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Aube, association œuvrant dans les domaines
de la protection de la nature et de l’environnement
Le Préfei de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 141.1 à L 141.3 et R 141.2 à R 141.20 ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique au sein de certaines instances ;
so CAE : . :
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à le composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 juillet 2017 par la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de l'Aube ,
VU l'avis de M. le Chef dn Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du 9 août 2017;
VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de FOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 25 août 2017 ;
YU l'avis de Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement du 25 septembre 2017 ;
VU l'avis de M. le Procureur Général près la Cour d’Appel de Reims du 31 octobre 2017;
CONSIDERANT que la FDAAPPMA de l'Aube exerce ses activités statutaires dans le domaine de la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que la FDAAPPMA de l'Aube participe activement à la reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques par des actions de sensibilisation et de protection des écosystèmes ;
CONSIDERANT que la FDAAPPMA de l'Aube remplit ainsi les conditions posées par l'article L.141-1 du code de l'environnement pour bénéficier de l'agrément en tant qu'association de protection de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de ja Préfecture de l'Aube ;
16 ARRETE
Article 1 - Le renouvellement de Pagrément sollicité par la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Aube est accordé, pour 5 ans. Le cadre territorial dans lequel cet agrément est délivré est le département de j'Aube.
Article 2 - La Fédération devra publier, chaque année, sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale :
- son rapport d'activité
- Son rapport moral
- ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25 rue du lycée- 51 036 Châlons en Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 - Mme la Secrétaire générale de l'Aube est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, à la DREAL et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Aube.
ATROYES, le 2 G NOV 2017
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
Sylvie CENDRE
1} Liberté « Égalité « Fratèreitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC CARRIC à Beurey
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-8 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2017254-0001 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande de dissolution déposée le 27 septembre 2017 par Messieurs CARRIC Laurent et Emmanuel, associés du GAËEC CARRIC,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1°: L'agrément délivré le 22 mars 1994 au GAEC CARRIC est retiré.
Article 2: En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de l'agriculture avant tout recours auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
Articie 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséré, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Troyes, le 4 décembre 2017
Pour le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par subdélégation,
le chef du service économies agricole et forestière,
18 ai» Fraurelif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires Décision de retrait d'agrément
au GAEC de la LOUVIÈRE à Mailly le
Camp
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,
notamment les articles L 323-1 et suivants,
ainsi que les
artictes R 323-8 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation
et ta farêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre
2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux
aux aides de lapolitique agricole commune,
Vu le décret n° 2018-215 du 25 février
2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation
en commun et portant diverses dispositions
d'adaptation
réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003
du 4 mars 2015 fixant la composition
de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001
du 8 septembre 2017 portant délégation
de
signature à M. Pierre LIOGIER, directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-8G-2017254-0001
du 11 septembre 2017 portant subdélégation
de
signature à M. Laurent BOULLANGER,
chef du service économies agricole
et forestière,
Vu la demande de transformation en 8CEA
déposée le 26 septembre 2017 par Messieurs
DUVAL Denis
et Pierre, associés du GAEC de la LOUVIERE,
Sur proposition du directeur départemental
des territoires,
DECIDE
Article 4°: L'agrément délivré le 13
octobre 1983 au GAEC de la LOUVIERE
est retiré.
Article _2: En cas de contestation, Un
TECOUTS peut être déposé auprès du
Ministre chargé de
l'agriculture avant tout recours auprès
du tribunal administratif de Chalons en
Champagne, dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception
de la présente décision.
Article 3 - La secrétaire générale de
la préfecture et le directeur départemental
des territoires sont
chargés, chacun en CE qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera
inséré, au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département.
Troyes, le 4 décembre 2017
Pour le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdétégation,
le chef du service.$eg omies 39 w
et forestière,
45 A
Liburté » Égañlté » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC de TRANCARDERIE à Thors
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 328-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-8 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2017254-0001 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande de dissolution déposée le 27 novembre 2017 par Messieurs MOUILLAT Francis et Jean Jacques, associés du GAEC de TRANCARDERIE,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1°: L'agrément délivré le 19 octobre 1989 au GAEC de TRANCARDERIE est retiré.
Article 2: En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de
l'agriculture avant tout recours auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséré, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département,
Troyes, le 4 décembre 2017
Pour le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par subdélégation,
le chef du service économigs agricole et forestière, Er
Liberté « Égalué + Fratéridté
RéPuRLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
Décision de retrait d'agrément
au GAEC du HAMEAU à Vauchonvilliers
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-8 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-2156 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et partant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu larrêté préfectoral N° 2015063-0003 du 4 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires,
Vu. l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2017254-0001 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
Vu la demande de transformation en EARL déposée le 14 septembre 2017 par Messieurs LANCELOT Benoît et Jean Michel, associés du GAEC du HAMEAU,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DÉCIDE
Article 1°: L'agrément délivré le 10 septembre 2003 au GAEC du HAMEAU est retiré.
Article 2: En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du Ministre chargé de l'agriculture avant tout recours auprès du tribunal administratif de Chalons en Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera inséré, au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Troyes, le 4 décembre 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Je directeur départemental des territoires, par subdélégation,
le chef du service économies agricole et forestière,
2A rté + Égalit ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires Arrêté n° DDT-SEB/BB-2017342 0604
Service Eau Biodiversité
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2012313-0022 du 8 novembre 2012 modifié
approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de PAUBE
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.420-F, L.425-1 à L.425-5, R 421.39, R 425.1 et R 428.17-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2004 approuvant les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats en région Champagne Ardenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012313-0022 du 8 novembre 2012 modifié approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour une durée de 6 ans ;
VU Ie projet de modification du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'AUBE ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 6 septembre 2017 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la Fédération Départementale des Chasseurs est compatible avec les principes énoncés à l'article L.420-1 et les dispositions de l'article L.425-4 du Code de l'Environnement ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté n° 2012313-0022 du 8 novembre 2012 modifié approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour une durée de 6 ans est modifié ainsi qu'il suit,
Y Aa page 23
Au paragraphe «Des Minima Quantitatifs et/ou Qualitatifs ( Cervidés }»
Il est ajouté à la fin de cet article, la phrase suivante : « Lorsque, par type d’animal, l'attribution est limitée à une unité, le minima quantitatif ne s’applique pas à cette catégorie du plan de chasse concerné, »
Les paragraphes suivants sont abrogés et remplacés par les articles rédigés comme suit :
Ÿ Ah page 76
& MASSIF DE L'ORIENT
Dans leur intégralité
AMANCE, DIENVILLE, LA LOGE AUX CHEVRES, MESNIL SAINT PERE, MONTIERAMEY, RADONVILLIERS, UNIENVILLE, VAUCHONVILLIERS, VENDEUVRE SUR BARSE, LA VILLENEUVE AU CHENE
Pour partie
BREVONNES pour la partie du territoire de la commune précisée sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral, BRIEL SUR BARSE pour la partie sise au Nord du cours d'eau "la Barse" à l’exclusion du lot de chasse de fa Société Communale et de celui de M. MUNOZ,
CHAMP SUR BARSE à l'exclusion du lot de chasse de la Bécassière,
PINEY à l'exclusion des lots de chasse inclus dans le périmètre du Plan de Gestion Cynégétique du massif de LarivourPiney, » Y Alapage 77
« MASSIF DE CLAIRVAUX OUEST
Dans leur intégralité
ARCONVILLE, BAROVILLE, BERGERES et URVILLE,
Peur partie
BAYEL pour la partie de son territoire située entre le RD 47, la route du Moulin Neuf et le sentier de la Côte du Moulin CHAMPIGNOL LEZ MONDEVILLE pour la partie de son territoire située au Nord de l'autoroute A5, VILLE SOUS LA FERTE pour la partie de son territoire située au Nord de l'AS et à l'Ouest de la RD 396. »
Ÿ A la page 78
&« PLAINE DE ROMILLY (Lièvre)
Dans leur intégralité
CRANCEY, LA FOSSE CORDUAN, GELANNES, MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE, ORIGNY LE SEC, OSSEY LES TROIS MAISONS, PARS LES ROMILLY, PONT SUR SEINE, ROMILLY SÛR SEINE, SAINT HILAIRE SOUS ROMILLY, SAINT LOUP DE BUFFIGNY,
Pour partie
Sur les territoires de chasse suivants sis sur les communes s’y rapportant :
Société de LA FOSSE CORDUAN sur RIGNY LA NONNEUSE,
Société de SAINT MARTIN DE BOSSENAY sur RIGNY LA NONNEUSE,
Société de SAINT LOUP DE BUFFIGNY sur FERREUX QUINCEY,
Société de LONGUEPERTE sur FERREUX QUINCEY,
M. Roger CORPEL sur FERREUX QUINCEY aux Hieux-dits « Les Massues » et « Les Chaneaux ». SAINT MARTIN DE BOSSENAY à l’exception du territoire de chasse appartenant à M. MASSEY. Les lots de chasse suivants étant exclus :
MM. Gérard DOCQUET CHASSAING et Gustave SIMON sur PONT SUR SEINE,
M. Jacky DOUINE sur SAINT LOUP DE BUFFIGNY. »
Ÿ A la page 80
« THIBAUD DE CHAMPAGNE (Lièvre et perdrix grise)
Dans leur intégralité
AVON LA PEZE, CHARMOY, ECHEMINES, FAY LES MARCILLY, FONTAINE LES GRÈS, MARIGNY LE CHATEL, PAVILLON SAINTE JULIE, PRUNAY BELLEVILLE, RIGNY LA NONNEUSE, SAINT FLAVY, SAINT MESMIN, SAVIERES, VILLELOUR.
pour partie
FAUX VILLECERF pour le territoire de la société de chasse de PRUNAY BELLEVILLE,
SAINT LUPIEN pour le territoire de ja société de chasse de MARIGNY LE CHATEL,
PAYNS pour le territoire de la société de chasse de PAVILLON SAINTE JULIE,
DIERREY SAINT PIERRE, DIERREY SAINT JULIEN, MACEY : pour le territoire de la société de chasse de
M. PITHOIS (Ferme de Ste Julie). »
* Ala page 81
&« ENTENTE AUBE-BARBUISE (Faisan)
Dans son intégralité
POUAN LES VALLEES,
Pour partie .
BOULAGES, PLANCY L'ABBAYE, VIAPRES LE PETIT, CHAMPIGNY SUR AUBE, ORMES, LE CHÈNE au SUD de la D56,
LE CHÊNE, ARCIS SUR AURBE à l'EST de l'A26,
ETRELLES SUR AUBE, LONGUEVILLE SUR AUBE, CHARNY LE BACHOT, RHEGES, BESSY, VILLETTE
SUR AUBE, ARCIS SUR AUBE, TORCY LE GRAND au NORD des D 8 et 441, MONTSUZAIN, NOZAY, SAINT ETIENNE et SAINT REMY SOUS BARBUISE à l'EST de la Voie Ferrée, MONTSUZAIN, NOZAY, SAINT ETIENNE et SAINT REMY SOUS BARBUISE, à l'OUEST du 1° chemin d'exploitation bordant la Vallée de la Barbuise ».
Article 2 - Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de l'AUBE. Le document consolidé est consultable auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs (site internet : http://www. fdc10.org) et de la Direction Départementale des Territoires.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2% Article 4 - MM. les Sous-Préfets, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Régional de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Directeur de l’Agence Interdépartemental de l'Office National des Forêts, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, et tautes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de l'AUBE.
ATROYES, le 0 8 DEC 2fi7
Le Préfet
“Fhierry ac rwirusit
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative:
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Aube, Rue Pierre Labonde BP372 10025 TROYES Cédex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif — 25 rue du Lycee 51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE Cédex.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
24 Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Liberté + Épalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUBE
Arrêté n° DTPJJ-SIE-2017335-0001
Arrêté portant modification d’habilitation justice du
« SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE », géré par l'Association Auboise de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
à ROSIERES
LE PREFET
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Pordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de création
du « Service d’Investigation Educative » à Troyes ;
l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant renouvellement d’habilitation justice du
« Service d’Investigation Educative » à Rosières ;
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant modification d’autorisation du « Service
d'investigation Educative » à Troyes ;
le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de l'Aube pour la période 2011/2015
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aube/Haute-Maïne daté de 2014 ;
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
2S Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aube ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1er de Farrêté préfectoral n° DTPJI-SIESEA-2017306-0002 du 2 novembre 2017 portant renouvellement d’habilitation Justice du « Service d'Investigation Educative » est modifié comme suit :
Le « Service d’Investigation Educative » situé Domaine de l'Essor - 34, rue Jules Ferry - CS 60400
_ 10433 ROSIERES cedex, géré par l’Association Auboise de Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence (AASEAA), dont le siège est situé à cette même adresse, est habilité à réaliser 35
mesures judiciaires d’investigation éducative concernant des garçons et filles âgés de 0 à 18 ans, aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à Passistance éducative et de
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DTPJI-SIESEA-2017306-0002 du 2 novembre 2017 susvisé demeutent inchangées.
"Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement où service concerné.
Article d :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
. . D'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ;
- D'un recours administratif préalable hiérarchique devant le ministère de l’intérieur ;
- Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territortalement compétent. L’absence de réponse à une demande gracieuse ou
hiérarchique fait naître une décision implicite de refus qu’il est possible de contester dans les deux mois auprès du tribunal susvisé, Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé. ‘
p nn Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Aube et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse noïn territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Troyes, le 0 {1 DEC. 2017
Thierry MOSIMANN
2% ES
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ARRETE N°SDIS-2017333-0001
Etablissant la liste des membres du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires de PAube
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de la Sécurité Intérieure (CSI), articles R 723-35 à R 723-44 relatifs à la discipline des sapeurs- pompiers volontaires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (CSD), article R 723-77 relatif au conseil de discipline départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), article L.1424-1 à L.1424-68 relatifs aux
services d’incendie et de secours;
YU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans sa partie réglementaire et notamment les articles R.1424-1 à R.1424-55;
VE l'arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs- pompiers volontaires ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube à compter du
4 septembre 2017 ;
VU l'arrêté n°2017-3598 du Département de l’Aube portant désignation de monsieur Jacques RIGAUD à la
présidence du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube ;
VU le procès-verbal n°2 du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours
(CASDIS) de PAube du 2 juin 2015, fixant la composition de ce conseil ;
VU Parrêté préfectoral n°2017325-0001 du 21 novembre 2017 établissant la liste des représentants
susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
25 VU le procès-verbal du tirage au sort du 21 novembre 2017, désignant les membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
CONSIDERANT la nécessité de réunir le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires pour un sapeur de 1°° classe, sapeur-pompier volontaire;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de PAube;
ARRETE
Article 1, Membres du conseil de discipline
La liste des membres appelés à siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, pour examiner le cas d’un sapeur de 1% classe sapeur-pompier volontaire est arrêtée comme suit :
Représentants de l'administration :
- Titulaire : Madame Marielle CHEVALLIER
- Suppléant : Monsieur Francois MANDELLI
- Titulaire : Monsieur Didier LEPRINCE
- Suppléant : Monsieur Jacky RAGUIN
- Titulaire : Monsieur Serge SAUNOIS
- Suppléant : Monsieur Philippe DALLEMAGNE
- Titulaire : Monsieur Jacques BEAUJEAN
- Suppléant : Madame Elisabeth PHILIPPON
Représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
- Titulaire: Sapeur de 1% classe HEQUET Kévin (CIS VILLENAUXE LA GRANDE)
- Suppléant: Sapeur de 2% classe SIRI Pascal (CIS CHAV ANGES)
- Titulaire : Caporal DEROCHE Noiwenn (CIS LA CHAPELLE SAINT LUC)
- Suppléant : Caporal LECOMTE Sophie (CIS MERY SUR SEINE)
- Titulaire: Adjudant BOUTOUX Michaël (CIS VENDEUVRE SUR BARSE)
- Suppléant : Sergent-chef ROGER Ludovic (CIS LUSIGNY SUR BARSE)
- Titulaire : Lieutenant BOUCHUT Dominique (CIS TROYES)
- Suppléant : Lieutenant COURQUET Claude (CIS ROMILLY SUR SEINE) Article 2. Recours
Conformément aux dispositions de Particle R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Châlons en Champagne peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3. Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aube, Chef de Corps Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Troyes le 29 NOV. 207
Thierry MOSIMANN cd
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ARRETE N° SDIS-2017333-0002
Ltablissant la liste des représentants susceptibles de
siéger au conseil de discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires de PAube
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier le Pordre national du mérite,
VU le Code de ia Sécurité Intérieure (CSD), articles R 723-35 à R 723-44 relatifs à ja discipline des sapeurs-
pompiers volontaires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure (CST), article R 723-77 relatif au conseil de discipline départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), atticle L.1424-1 à L.1424-68 relatifs aux
services d’incendie et de secours;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans sa partie réglementaire et notamment les
articles R.1424-1 à R.1424-55;
VU Parrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-
pompiers volontaires ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN préfet de FAube à compter du 4 septembre 2017 ; ‘
VU Parrêté n°2017-3598 du Département de l'Aube portant désignation de monsieur Jacques RIGAUD à la
présidence du service départemental d'incendie et de secours de Aube ;
CONSIDERANT la nécessité de réunir le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires pour un sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aube ;
3 Article 1. Représentants de l’administration
ARRETE
La liste des représentants de l'administration, au sein de laquelle sont tirés au sort les membres du conseil de
discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, est composée d'élus siégeant et ayant voix délibérative au Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (CASDIS) de PAube,
Article 2. Liste
La liste mentionnée à l’article L est arrêtée comme suit :
Madame Danièle BOEGLIN
Conseillère départementale du canton de Saint Lyé
Monsieur Bernard de LA HAMAYDE
Conseiller départemental du canton de Bar sur Seine
Monsieur Marc BRET
Conseiller départemental du 4ème canton de Troyes
Monsieur Nicolas JUILLET
Conseiller départemental du canton de Saint Lyé
Monsieur Jean-Michel HUPFER
Conseiller départemental du canton des Riceys
Monsieur Philippe DALLEMAGNE
Conseiller départemental du canton de Bar sur Aube
Madame Elisabeth PHILIPPON
Conseillère départementale du 1“ canton de Troyes
Monsieur Didier LEPRINCE
Conseiller départemental du canton d’Aix en Othe
Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT
Conseillère départementale du canton de Bar sur Aube
Monsieur Jacky RAGUIN
Conseiller départemental du 1” canton de Froyes
Monsieur Christian BRANLE
Conseiller départemental du canton de Vendeuvre sur Barse
Madame Sibylle BERTAIL
Conseillère départementale du 5i% canton de Troyes
Madame Hania KOUIDER
Conseillère départementale du 3°" canton de Troyes
Monsieur Gérard ANCELIN
Conseiller départemental du canton de Nogent sur Seine
32 Monsieur Valéry DENIS |
Conseiller départemental du 2° canton de Troyes
Madame Joelle PESME
Conseillère départementale du canton de Brienne le Château
Monsieur Jean-Marie COUTORD
Conseiller départemental du canton de Brienne le Château
Madame Catherine BREGEAUT
Conseillère départementale du 4°" canton de Brienne le Troyes
Madame Claude HOMEHR
Conseillère départementale du canton de Creney Près Troyes
Madame Anne-Marie ZELFZ
Conseillère départementale du 2°” canton de Troyes
Madame Marielle CHEVALLIER
Conseillère départementale du canton de Vendeuvre sur Barse
Madame Pauline STEINER
Conseillère départementale du canton d’Aix en Othe
Madame Agnès MIGNOT
Conseillère départementale du canton de Romilly sur Seine
Monsieur Jérôme BONNEFOI
Conseiller départernental du canton de Romilly Sur Seine
Monsieur Jacques BEAUJEAN
Adjoint au maire de Romilly sur Seine
Monsieur Marcel HURILLON
Maire de Bar sur Seine
Monsieur Serge SAUNOIS
Maire de Mergey
Monsieur Philippe BORDE
Maire de Bar sur Aube
Monsieur Jean-Claude MATHIS
Maire des Riceys
Monsieur Philippe TRIBOT
Maire de Feuges
Monsieur Jean-Jacques ARNAUD
Maire de Sainte Savine
Monsieur François MANDELLI
Adjoint au Maire de Troyes
Monsieur Jean-François RESLINSKI
Maire d’Isle-Aumont
Madame Colette ROTA
Maire de Saint Parres aux Tertres
32 Madame Samia SEBBARI
Conseillère municipale de La Chapelle Saint Luc
Monsieur Alain BALLAND
Maire de Saint André les Vergers
Monsieur Christian BLASSON
Maire de St Léger près Troyes
Monsieur Gérard MENUEL
Adjoint au Maire de Troyes
Monsieur Alain PEUCHERET
Maire de Verrières
Article 3. Représentants des sapeurs-pompiers volontaires
La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, au sein de laquelle sont tirés au sort les membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, est composée des sapeurs-pompiers volontaires siégeant au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) et à ja Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours (CATSIS) du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDS) de PAube.
Article 4. Liste
La liste mentionnée à l’article 3 est arrêtée comme suit :
OFFICIERS
BAR SUR SEINE Capitaine BARONI Dominique
VENDEUVRE SUR BARSE Capitaine BOUTOUX Éric
BAR SUR AUBE Capitaine CAMBE Jérôme
BRIENNE LE CHÂTEAU Capitaine VERBECKE Pascal SAINTE SAVINE Capitaine FOURRIER Gérard
TROYES Lieutenant BOUCHUT Dominique
ROMILLY SUR SEINE Lieutenant COURQUET Claude
ESTISSAC Lieutenant TOULOUSE Pascal
SSSM Infinmier-chef SAMOUN Joël
SSSM Infirmier OLIVIER Matthieu SOUS-OFFICIERS
ESSOYES Sergent RIBAULT Jean-Charles
LES NOËS PRÈS TROYES Sergent QOUDIHN Pascal
LUSIGNY SUR BARSE Sergent-chef ROGER LUDOVIC
TROYES Sergent-chef ROYER Jean-Michel
CHAOURCE Adjudant-Chef ARCHAMBAULT Sébastien
VENDEUVRE SUR BARSE Adjudant BOUTOUX Michaël
VILLENAUXE LA GRANDE Adjudant-Chef COLIN Frédéric
LES RICEYS Adjudant-Chef HARVIER Patrick André
SAINT ANDRE LES VERGERS Adjudant RUIZ-CARREAU Frédéric
34 Article 5, Recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Châlons en Champagne peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6. Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Aube, Chef de Corps Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Troyes le 9 NOV. 2017
Thierry MOSIMANN
25 f >,
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ARRETE N°SDIS-2017339-0001
Etablissant la liste des membres du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires de P Aube
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
YU le Code de la Sécurité Intérieure (CSD), articles R 723-35 à R 723-44 relatifs à la discipline des sapeurs-
pompiers volontaires ;
YU le Code de la Sécurité Intérieure (CSD), article R 723-77 relatif au conseil de discipline départemental ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), article L.1424-1 à L.1424-68 relatifs aux
services d’incendie et de secours;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans sa partie réglementaire et notamment les articles R.1424-1 à R.1424-55;
VU l'arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs- pompiers volontaires ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube à compter du
4 septembre 2017 ;
VU l'arrêté n°2017-3598 du Département de FAube portant désignation de monsieur Jacques RIGAUD à la
présidence du service départemental d’incendie et de secours de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017333-0002 du 29 novembre 2017 établissant la liste des représentants
susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
38 VU le procès-verbal du Hrage au sort du 29 novembre 2017, désignant les membres du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires;
CONSIDERANT la nécessité de réunir le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour un sergent-chef, sapeur-pompier volontaire;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube;
ARRETE
Artiele 1. Membres du conseil de discipline
La liste des membres appelés à siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, pour examiner le cas d’un sergent-chef, sapeur-pompier volontaire est arrêtée comme suit :
Représentants de l'administration :
- Titulaire : Monsieur Alain PEUCHERET
- Suppléante : Madame Agnès MIGNOT
- Titulaire : Monsieur Philippe BORDE
- Suppléant : Monsieur Valéry DENIS
- Titulaire : Monsieur Jacky RAGUIN
- Suppléant : Monsieur Philippe TRIBOT
- Titulaire : Monsieur Marcel HURILLON
- Suppléante : Madame Catherine BREGEAUT
Représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
- Titulaire : Sergent-chef Ludovic ROGER (CIS LUSIGNY SUR BARSE)
- Suppléant : Adjudant-chef Sébastien ARCHAMBAULT (CIS CHAOURCE)
- Titulaire : Adjudant Michaël BOUTOUX (CIS VENDEUVRE SUR BARSE)
- Suppléant : Adjudant-chef Patrick HARVIER (CIS LES RICEYS)
- Titulaire: Capitaine Eric BOUTOUX (CIS VENDEUVRE SUR BARSE)
- Suppléant : Lieutenant Claude COURQUET {CIS ROMILLY SUR SEINE)
- Titulaire : Infirmier-chef Joël SAMOUN (DDSIS)
- Suppléant : Infirmier Matthieu OLIVIER (DDSIS)
3 Article 2. Recours
Conformément aux dispositions de Particle R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Châlons en Champagne peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Artiele 3, Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l’Aube, Chef de Corps Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Troyes leg DEC. 200
€ e
Thierry MOSIMANN
2% DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA ES0097-01
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1 janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 28 juillet 2017,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
——_e
Re ET ES
DECIDE :
Tn. =
34 ARTICLE 1
Le terrain partiellement bâti sis à SAVIERES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . . Références cadastrales Surface {m2)
Lieu-dit = 2 Commune Section Numéro
10368 : 261 SAVIERES Voie de Lettres AE 553
10368 . 408 SAVIERES Voie de Lettres AE 555
TOTAL 669
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Aube.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aube.
Fait à PARIS, |
Le 28 Jos le h
DE nee.
Le Directeur Général Délégué Performance
Mathias EMMERICH Er
Liberté + Égaliné + Fratarnit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GRAND EST
Secrétariat général
pour les affaires régionates
eteuropéennes
ARR£ETE PREFECTORAL N° 2817/10
Portant modification des lümites territoriales des arrondissements de PAube
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DU BAS-RHIN,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
£
#4
4E
la circulaire du ministre de Pintérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2004 relative à Ia déconcentration de !la modification des limites d’arrondissement ;
£ la lettre du 19 juillet 2016 du ministre de l’intérieur validant l’ensemble des modifications de limites territoriales d'arrondissements proposées par les préfets de département, et notamment celles proposée par la préfète de Aube ;
& la lettre du 12 août 2016 par laquelle la préfète de l'Aube propose au préfet de région la modification des limites territoriales des arrondissements du département ;
VU Ia délibération du 22 mai 2017 du conseil départemental de F Aube émettant un avis favorable à la modification des limites des arrondissements de l’Aube :
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires répionales et européennes ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1% : La commune de Dierrey-Saint-Pierre, faisant partie de l'arrondissement de Nogent- sur-Seine, est intégrée à l'arrondissement de Troyes.
ARTICLE 2 : Les communes de Beurey, Longpré-le-Sec, Montmartin-le-Haut et Puits-et-Nuisement, faisant partie de l’arrondissement de Troyes, sont intégrées à l'arrondissement de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 3 : Un tableau récapitulatif dressant la nouvelle liste des communes par arrondissement est annexé au présent arrêté.
GA ARTICLE $ : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1* janvier 2018.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes et la préfète de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Président du conseil régional de la région Grand Est, au Président du conseil départemental de l'Aube et à la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l'Intérieur, Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes adininistratifs de la préfecture de région et de le préfecture de l'Aube. ;
3 À AGUT 2017 Fait à Strasbourg, le
Jean-Luc MARK
G 2 ANNEXE
ARRONDISSEMENT NOM DES COMMUNES GODE GÉOGRAPHIQUE
Troyes (244 communes) Aix-Villemaur-Pâlis 10003 Alibaudières 40004
Arcis-sur-Aube 40006
Arrelles 10069
Assenay 10013
Assencières 10014
Aubeterre 10015
Auxon 40018
Val-d'Auzon 10019
Avant-lès-Ramerupt 40021
Avirey-Lingey 10022
Avreuil 10024
Bagneux-la-Fosse 10025
Balnot-la-Grange 10028
Balnot-sur-Laignes 10029
Barberey-Saint-Sulpice 10030
Bar-sur-Seine 10034
Bercenay-en-Othe 10037
Bernon 10040
Bertignolles 10041
Bérulle 10042
Les Bordes-Aumont 10049
Bouilly 10051
Bouranton 10053
Bourguignons 10055
Bouy-Luxembourg 10056
Bragelogne-Beauvoir 10058
Bréviandes 10060
Brévonnes 10061
Briel-sur-Barse 10062
Brillecourt 10065
Bucey-en-Othe 10066
Buchères 10067
Buxeuil 10068
Buxières-sur-Arce 10069
Celles-sur-Ource 10670
Chacenay 10071
Chamoy 10074
Champigny-sur-Aube 10077
Channes 10079
Chaource 10080
La Chapelle-Saint-Luc 40081
Chappes 10083
Charmont-sous-Barhuise 10084
Chaserey 10087
Chaudrey 10091
Chauffour-lès-Bailly 10092
Le Chêne 10095
Chennegy 10086
Chervey 10097
Chesley 10098
Chessy-les-Prés 10088
Clérey 10100
Coclois 10101
43 Cormost
Coursan-en-Othe
Courtaouit
Courtenot
Courteranges
Courteron
Coussegrey
Creney-près-Troyes
Crésantignes
Les Croûtes
Cunfin
Cussangy
Dampierre
Davrey
Dierrey-Saint-Pierre
Dommartin-le-Coq
Dosches
Dosnon
Eaux-Puiseaux
Eguilly-sous-Rois
Ervy-le-Châtei
Essoyes
Estissac
Étourvy
Fays-la-Chapelle
Feuges
Fontette
Fontvanhes
Fouchères
Fralignes
Fresnoy-le-Château
Géraudot
Grandville
Les Granges
Gyé-sur-Seine
Herbisse
iste-Aumont
Iste-Aubigny
Javernant
Jeugny
Jully-sur-Sarce
Lagesse
Laines-aux-Bois
Landreville
Lantages
Laubressel
Lavau
Lhuître
Lignières
Lirey
Loches-sur-Ource
La Loge-Pomblin
Les Loges-Margueron
Longeville-sur-Mogne
Longsols
Lusigny-sur-Barse
Luyères
Macey
10104
10107
10108
10109
10110
10111
10112
10115
10116
10118
10119
10120
10121
10122
10125
10127
10129
10130
10133
10136
10140
10141
10142
10143
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hu Machy
Magnant
Mailly-le-Camp
Maisons-lès-Chaource
Maraye-en-Othe
Marolies-lès-Bailly
Marolles-sous-Lignières
Maupas
Mergey
Merrey-sur-Arce
Mesnil-la-Comtesse
Mesnil-Lettre
Mesnil-Saint-Père
Mesnit-Sellières
Messon
Metz-Robert
Montaulin
Montceaux-lès-Vaudes
Montfey
Montgueux
Montiéramey
Montigny-les-Monts
Monireuil-sur-Barse
Montsuzain
Morembert
Moussey
Mussy-sur-Seine
Neuville-sur-Seine
Neuville-sur-Vanne
Noé-les-Mallets
Les Noës-près-Troyes
Nogent-en-Othe
Nogent-sur-Aube
Nozay
Onjon
Ormes
Ortillon
Paisy-Cosdon
Pargues
Le Pavillon-Sainte-Julie
Payns
Piney
Plaines-Saint-Lange
Planty
Poivres
Poligny
Polisot
Polisy
Pont-Sainte-Marie
Pouan-es-Vallées
Pougy
Praslin
Prugny
Prusy
Racines
Ramerupt
Les Riceys
Rigny-le-Ferron
10212
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10319
GS" La Rivière-de-Corps
Roncenay
Rosières-près-Troyes
Rouilly-Sacey
Rouilly-Saint-Loup
Rumilly-ès-Vaudes
Ruvigny
Saint-André-les-Vergers
Saint-Benoist-sur-Vanne
Saint-Benoît-sur-Seine
Saint-Etienne-sous-Barbuise
Saint-Germain
Saint-Jean-de-Bonneval
Saint-Julien-les-Vilias
Saint-Léger-près-Troyes
Saint-Lyé
Saint-Mards-en-Othe
Sainte-Maure
Saint-Nabord-sur-Aube
Saint-Parres-aux-Tertres
Saint-Parres-lès-Vaudes
Saint-Phal
Saint-Pauange
Saint-Remy-sous-Barbuise
Sainte-Savine
Saint-Thibault
Saint-Usage
Semaine
Sommeval
Souligny
Thennelières
Thieffrain
Torcy-le-Grand
Torcy-le-Petit
Torvilliers
Trouans
Troyes
Turgy
Vailly
Vallières
Vantay
Vauchassis
Vaucogne
Vaudes
Vaupoisson
La Vendue-Mignot
Verpillières-sur-Ource
Verricourt
Verrières
Villacerf
Villechétif
Villeloup
Vilemereuil
Vilemoiron-en-Ofhe
Villemorien
Villemoyenne
Villeneuve-au-Chemin
Villery
10321
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10416
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10418
10419
10422
10425
Ge Ville-sur-Arce 10427
Villette-sur-Aube 10429
Villiers-Herbisse 10430
Vilkers-le-Bois 10431
Villiers-saus-Praslin 10432
Vily-en-Trodes 10433
Villy-le-Bois 10434
Villy-te-Maréchal 10435
Vinets 10436
Virey-sous-Bar 10437
Vitry-le-Croisé 10438
Viviers-sur-Artaut 10439
Vosnon 10441
Voué 10442
Vougrey 10443
Vulaines 10444
Nogent-sur-Seine (79 Avant-lès-Marcilly 10020 communes) Avon-la-Pèze 10023 Barbuise 10031
Bercenay-le-Hayer 10038
Bessy 10043
Boulages 10052
Bourdenay 10054
Bouy-sur-Orvin 10057
Champfieury 10075
Chapelle-Vailon 10082
Charmoy 10085
Charny-le-Bachot 10086
Châtres 10089
Chauchigny 10090
Courceroy 10106
Crancey 10114
Dierrey-Saint-Julien 10724
Droupt-Saint-Basle 10131
Droupt-Sainte-Marie 10132
Échemines 10134
Étrelles-sur-Aube 10144
Faux-Vilecerf 10145
Fay-lès-Marcilly 10146
Ferreux-Quincey 10148
Fontaine-les-Grès 10151
Fontaine-Mâcon 10153
Fontenay-de-Bossery 10154
La Fosse-Corduan 10157
Gélannes 10164
Les Grandes-Chapelles 40166
Gumery 10169
Longueville-sur-Aube 10207
La Louptière-Thénard 10208
Maizières-la-Grande-Paroisse 40220
Marcilly-le-Hayer 10223
Marigny-le-Châtel 10224
Mamay-sur-Geine 10225
Le Mériot 10231
Méry-sur-Seine 10233
Mesgrigny 10234
Mesnil-Saint-Loup 10237
Montpothier 10254
&} La Motte-Tilly 10259
Nogent-sur-Seine 10268
Origny-le-Sec 10271
Orvilliers-Saint-Julien 10274
Ossey-les-Trois-Maisons 10275
Pars-lès-Romilly 10280
Périgny-la-Rose 10284
Plancy-l'Abbaye 10289
Plessis-Barbuise 10297
Pont-sur-Seine 10298
Pouy-sur-Vannes 10301
Prémierfait 10305
Prunay-Belleville 10308
Rhèges 10316
Rigny-la-Nonneuse 10318
Rilly-Sainte-Syre 10320
Romilly-sur-Seine 10323
Saint-Aubin 10334
Saint-Flavy 10339
Saint-Hilaire-sous-Romilly 10341
Saint-Loup-de-Buffigny 10347
Saint-Lupien 10348
Saint-Martin-de-Bossenay 10351
Saint-Mesrnin 10353
Saint-Nicolas-la-Chapelle 10355
Saint-Oulph 10356
Salon 10365
La Saulsotte 10367
Savières 10368
Soligny-les-Ftangs 10370
Traînel 10382
Trancault 10383
Vallant-Saint-Georges 10392
Viäpres-le-Petit 10408
Viladin 10410
Villenauxe-la-Grande 10420
La Villeneuve-au-Châtelot 10421
Bar-sur-Aube (108 Ailleville 10002 communes) Amarnce 10005 Arconville 10007
Argançon 10008
Arrembécourt 10010
Arrentières 10011
Arsonval 10012
Aulnay 10017
Baïlly-le-Franc 10026
Balignicourt 40027
Baroville 10032
Bar-sur-Aube 10033
Bayel 10035
Bergères 10039
Bétignicourt 40044
Beurey 10045
Blaincourt-sur-Aube 10046
Biignicourt 10047
Bligny 10048
Bossancourt 10060
Braux 10059
Ly Brienne-la-Vieilie
Brienne-le-Chäteau
La Chaise
Chalette-sur-Voire
Champignol-lez-Mondeville
Champ-sur-Barse
Chaumesnil
Chavanges
Calombé-la-Fosse
Colombé-le-Sec
Courcelles-sur-Voire
Couvignon
Crespy-le-Neuf
Dienville
Doliancourt
Dannement
Éclance
Engente
Épagne
Epothémont
Fontaine
Fravaux
Fresnay
Fuligny
Hampigny
Jasseines
Jaucourt
Jessains
Joncreuil
Juvancourt
Juvanzé
Juzanvigny
Lassicourt
Lentilles
Lesmont
Lévigny
Lighol-le-Château
La Loge-aux-Chèvres
Longchamp-sur-Aujon
Longpré-le-Sec
Magnicourt
Magny-Fouchard
Maison-des-Champs
Maisons-lès-Soulaines
Maizières-lès-Brienne
Mathaux
Meurville
Molins-sur-Aube
Montier-en-l'iste
Montmartin-le-Haut
Montmorency-Beaufort
Morvilliers
Pars-lès-Chavanges
Pel-et-Der
Perthes-lès-Brienne
Petit-Mesnil
Précy-Notre-Dame
Précy-Saint-Martin
10063
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10278
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10285
10286
10303
10304
ya Proverville
Puits-et-Nuisement
Radonvilliers
Rances
Rosnay-l'Hôpital
La Rothière
Rouvres-les-Vignes
Saint-Christophe-Dodinicourt
Saint-Léger-sous-Brienne
Saint-Léger-sous-Margerie
Saulcy
Saulaines-Dhuys
Spoy
Thil
Thors
Trannes
Unienville
Urville
Vallentigny
Vauchonvilliers
Vendeuvre-sur-Barse
Vernonvilliers
La Ville-aux-Bois
La Villeneuve-au-Chêne
Villeret
Ville-sous-la-Ferté
Ville-sur-Terre
Voigny
Yèvres-le-Petit
10306
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10445 Liberté » Égalits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET
2tue Pierre Labonde - CS 20372
10025 TROYES CEDEX
ARRETE N° 204#314.0004
Portant nomination au titre de maire honoraire
de Monsieur Robert VAN DE WALLE,
ancien maire de Montreuil-sur-Barse
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
Vu la demande d'octroi de l'honorariat formulée en faveur de M. Robert VAN DE WALLE, ancien maire de Montreuil-sur-Barse ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Robert VAN DE WALLE, ancien maire de Montreuil-sur-Barse, est
nommé maire honoraire,
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le 2 gi, 2017
Thierry MOSIMANN
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du département de l'Aube 2 rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 35 00 - FELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
fi LE, Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION
2 rue Pierre Labonde - CS 20872
10025 TROYES CEDEX
ARRETE N° fy4 331. 00OL
Portant nomination au titre d'adjoint au maire honoraire
de Monsieur Joël MAZE),
ancien adjoint au maire de Montaulin
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code générai des collectivités territoriales ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
Vu la demande d'octroi de l'honorariat formulée en faveur de M. Joël MAZI], ancien adjoint au maire de Montaulin ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : M. Joël MAZH, ancien adjoint au maire de Montaulin, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 27 HV. 207
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
Toute correspandance doit ätre adressée à Monsieur te Préfet du département de l'Aube 2 rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX -- TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube. gouv.fr
ST 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0001
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité
Communauté de communes
de l’Orvin et de l’Ardusson
Extension de compétences
Exercice de la compétence gestion des
milieux aquatiques et prévention des
inondations, à compter du 1er janvier 2018
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 5211-1 à L. 5211-62 et L. 5214-1 à L. 5214-29 code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 I 39 et L, 5211-17 ;
VU le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement relatif à « la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite GEMAPI comprenant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I:
VU l'article 76 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) intégrant à compter du ier janvier 2018 la compétence GEMAPI au sein des compétences obligatoires des communautés de communes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-4563 A du 18 décembre 2003 portant création de la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 04-4897 du 6 décembre 2004, n° 05-5167 du 28 décembre 2005 et n° 10-3949 du 28 décembre 2010 portant modification du périmètre de ladite communauté de communes ;
VU l'arrêté préfectoral n° dcdi-bdi-2016251-0001 du 7 septembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI 201765-0001 du 6 mars 2017 modifiant les statuts de ladite communauté de communes ;
CONSIDÉRANT les nouveaux transferts de compétences issus de la loi NOTRe portant sur le renforcement des compétences obligatoires et optionnelles fixées aux I et II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Toute correspondance dait être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube B.P. 372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.pref.gouvfr
5» CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2017, proposant la modification des statuts de la communauté de communes de l'Orvin et
l'Ardusson par l'adjonction de la compétence « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » (GEMAPI), à compter du ler janvier 2018, au sein de ses
compétences obligatoires ;
CONSIDÉRANT que la procédure définie à l'article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans
les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI 201765-0001 du 6 mars 2017 est abrogé.
Article 2 : La communauté de communes de l'Orvin et de d'Ardusson exerce la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement », au titre de ses
compétences obligatoires, à compter du 1 janvier 2018.
Article 3 : Les statuts de la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson sont
annexés au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine sont chargées de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au président de la communauté de communes de l'Orvin et
l'Ardusson et aux maires concernés.
A titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur communautaire.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Troyes, le 4 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Sylvie CENDRE STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE L'ORVIN ET DE L'ARDUSSON
Article 1® : Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est créé une
communauté de communes entre les communes suivantes : Avant-les-Marcilly,
Avon-la-Pèze, Bercenay-le-Hayer, Bourdenay, Charmoy, Dierrey-Saint-Julien, Echemines, Faux-Villecerf, Fay-les-Marcilly, La Fosse-Corduan, Marcilly-le-Hayer, Marigny-le-Châtel, Mesnil-saint-Loup, Origny-le-Sec, Orvilliers-Saint-Julien, Ossey-les-Trois-Maisons, Pouy-sur-Vannes, Prunay-Belleville, Rigny-la-Nonneuse, Saint-Flawy,
Saint-Loup-de-Buffigny, Saint-Lupien, Saint-Martin-de-Bossenay, Trancault et Villadin.
Elle prend le nom de « Communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson. »,
Article 2 : Objet
La communauté de communes, a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute
procédure ou action concourant au développement de son territoire.
Seront donc reconnus d'intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et
équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou
de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de la communauté de l'Orvin et de
l’Ardusson, même s'ils sont localisés sur le territoire d'une seule commune.
Elle exerce de plein drait, au lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
2-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2018 ;
SsT 2-4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
COMPETENCES OPTIGNNELLES
2-6 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie ;
2-7 Politique du logement et du cadre de vie ;
2-8 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
2-9 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPETENCES FACULTATIVES
2-10 Création, aménagement et gestion d'ateliers-relais ou usine-relais : - Ateliers-relais ou usine-relais qui emploient plus de 5 salariés.
2-11 Actions touristiques sur le territoire communautaire :
- Chemins et sentiers de randonnée situés sur le territoire des communes membres et complémentaire au maillage des circuits de petites et grandes randonnées de l'Orvin et l'Ardusson.
- Mise en place et entretien d'une signalétique des équipements touristiques et communaux.
2-12 Petite enfance :
- Construction, entretien et gestion de structures et d'actions en faveur de la petite enfance :
Construction, entretien et gestion d'une structure multi-accueil au Pôle Petite Enfance à Saint-Lupien
Gestion et exécution des contrats et conventions de soutien financier et fonctionnel avec les organismes habilités, relatifs aux structures et actions d'intérêt communautaire.
2-13 Actions de soutien à des activités associatives ayant un rayonnement sur le secteur de la communauté de communes :
- Soutien et participation à des actions associatives artistiques, sportives, sociales,
sanitaires, économiques, environnementales, touristiques et culturelles ayant un rayonnement ou menant des actions intéressant plusieurs membres de la communauté de communes.
2-14 Aménagement et entretien de rivières.
Article 3 : Actions complémentaires sur le territoire communautaire
En complément des compétences inscrite aux présents statuts, la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson est habilitée à intervenir danns les domaines suivants, dans le cadre des textes : PRESTATIONS DE SERVICES
- Prestations de services de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte de collectivités ou d'établissements publics uniquement dans le cadre de ses compétences. Pour les communes non membres et les établissements publics, les prestations ne pourront être réalisées qu'en cas de carence de l'initiative privée.
- Maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux immobiliers. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.
ACQUISITION DE MATERIELS, GESTION DE SERVICES ET GROUPEMENT DE COMMANDES UTILES A L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITES DU TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Les collectivités et établissements publics concernés demeurent décisionnaires de souscrire ou non aux actions mises en place.
Article 4 : Siège
Le siège de la communauté est fixé à Marigny-le-Châtel.
ORGANE DELIBERANT
Artide 5 : Composition du conseil et répartition des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil de communauté » composé de conseillers issus des communes membres, selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont
également applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l'une des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.
Article 7 : Composition et rôle du bureau
Le bureau sera composé de membres désignés selon la réglementation en vigueur. Son rôle et ses fonctions seront déterminées par le conseil de communauté, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ñ + Article 8 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le comité communautaire pourra préciser, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES
Article 9 : Recettes
Les recettes de la communauté comprennent notamment :
Les ressources fiscales suivantes :
- de droit, le produit des 4 taxes, dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies CI
du code général des impôts,
__ ja taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées
par les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L2224-13 du
code général des collectivités territoriales.
Le revenu des biens meubles où immeubles,
Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités régionales, départementales et des communes, ainsi que de toute aide publique, Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts.
Attide 10 : Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
-… les dépenses de tous les services qui fui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou supplémentaires,
les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 11 : Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs compétences dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Les conditions de
la mise à disposition des biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des
conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 12 : Admission de nouvelles communes
Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, selon
les dispositions prévues par la loi.
CES Article 13 : Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté, par arrêté du représentant de l'État, selon les dispositions prévues par la loi.
Article 14 : Modifications relatives à l'organisation
Les modifications statutaires autres que la modification des compétences que l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la disposition de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple.
Article 15 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de
communauté, statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 16 : Durée de la communauté
La communauté est formée pour une durée illimitée.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0001 du 4 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Sylvie CENDRE
sa Ltberté « Libaréd » Hgalid + Fratertté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 LOCALES DE LA LEGALITE ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité
Communauté de communes de
Vendeuvre-Soulaines
Extension des compétences
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 à L. 5211-62 et L. 5214-1 à L. 5214-29 et l'article L, 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2016302-0001 du 28 octobre 2016 prononçant la
fusion des communautés de communes des Rivières et de Soulaines en une communauté
de communes dénommée communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, à compter du 1% janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2017170-0002 du 19 juin 2017 portant refonte des statuts de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2017 portant modification des statuts de ladite communauté de communes par intégration des
compétences optionnelles « création, aménagement et entretien de la voirie » et « politique du logement et du cadre de vie » ;
Considérant les délibérations favorables des conseils municipaux des communes
d'Amance, Argançon, Beurey, La Chaise, Champ-sur-Barse, Chaumesnil, Colombé-la-Fosse, Crespy-le-Neuf, Dolancourt, Eclance, Fresnay, Fuligny, Jessains, Juzanvigny, Lévigny, la Loge-aux-Chèvres, Longpré-le-Sec, Magny-Fouchard, Maison-des-Champs, Maisons- -lès- Soulaines, Montmartin-le-Haut, Morvilliers, Petit-Mesnil, Puits-et-Nuisement, La Rothière, Saulcy, Soulaines-Dhuys, Thil, Thors, Trannes, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Vernonvilliers, La Ville-aux-Bois, Ville-sur-Terre, La Villeneuve-au-Chêne ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Bossancourt et Epothémont n'ont pas délibéré dans le délai imparti sur le projet d'extension de compétences et que par conséquent, leur avis est réputé favorable ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26- prefecture@aube.gouvfr
ë6o Considérant que les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: L'artide 2.1 des statuts de la communauté de communes de Vendeuvre- Soulaines est complété de la manière suivante au sein de ses compétences obligatoires :
2.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Article 2 :
L'artie 2 des statuts de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines est complété par l'intégration des deux compétences optionnelles suivantes :
2.10 « Création aménagement et entretien de la voirie » :
Création, aménagement et entretien de toutes nouvelles pistes cyclables.
2.11 « Politique du logement et du cadre de vie » :
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées : mise en place d'un observatoire
intercommunal du logement social et réserves foncières pour la mise en oeuvre de la
politique communautaire.
Contractualisation ou accompagnement de procédures concourant à l'amélioration de l'habitat par la rénovation du patrimoine immobilier.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-2017170-0002 du 19 juin 2017 est abrogé.
Article 4 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
Article 5 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de
l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et au président de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
€ À titre d'information, une copie sera adressée à Madame la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur communautaire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Troyes, le 4 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Sylvie CENDRE
d STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
ARTICLE 1° - DENOMINATION
Il est constitué entre les communes d'AMANCE, ARGANCON, BEUREY,
BOSSANCOURT, CHAMP-SUR-BARSE, LA CHAISE, CHAUMESNIL, COLOMBE-LA-
FOSSE, CRESPY-LE-NEUF, DOLANCOURT, ECLANCE, EPOTHEMONT, FRESNAY,
FULIGNY, JESSAINS, JUZANVIGNY, LEVIGNY, LA LOGE-AUX-CHEVRES,
LONGPRE-LE-SEC, MAGNY-FOUCHARD, MAISON-DES-CHAMPS, MAISONS-LES-
SOULAINES, MONTMARTIN-LE-HAUT, MORVILLIERS, PETIT MESNIL, PUITS EF
NUISEMENT, LA ROTHIERE, SAULCY, SOULAINES-DHUYS, THIL, THORS,
TRANNES, VAUCHONVILLIERS, VENDEUVRE-SUR-BARSE, VERNONVILLIERS,
VILLE-AUX-BOIS, LA VILLENEUVE-AU-CHENE ET VILLE-SUR-TERRE une
Communauté de Communes dénommée Communauté de Communes de
Vendeuvre-Soulaines.
ARTICLE 2 — OBJET
La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en oeuvre de toute
procédure ou action concourant au développement de son territoire.
Seront donc reconnus d'intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et
équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou
de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de la communauté, même s'ils sont
localisés sur le territoire d'une seule commune.
Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
2.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
2.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
63 2.3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l'environnement
2.4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage
2.5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2.6 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Protection, entretien et mise en valeur des sites et espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire, dont l'étang de Ramerupt.
2.7 - Action sociale d'intérêt communautaire
Construction, aménagement, entretien et gestion de nouveaux établissements ou d'extension d'établissements pour personnes âgées ou handicapées.
Politique locale en matière de services de proximité aux personnes âgées ou handicapées.
Création, construction, extension, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnement de maisons médicales pluridisciplinaires.
2.8 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
* Travaux de construction neuve, de rénovation et de mise aux normes des bâtiments scolaires
* Entretien, fonctionnement des bâtiments scolaires y compris le matériel informatique
Équipements culturels et sportifs :
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels ou sportifs d'intérêt communautaire, à savoir :
- les équipements culturels et sportifs existants déclarés d'intérêt communautaire. - tout nouvel équipement d'une superficie supérieure à 200 m2 et dont la fréquentation attendue comprend plus de 50 % d'utilisateurs extérieurs à sa commune d'implantation.
su 2.9 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
2.10 - Création aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de toutes nouvelles pistes cyclables,
2.11 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées : mise en place d'un
observatoire intercommunal du logement social et réserves foncières pour la mise en
oeuvre de la politique communautaire.
Contractualisation ou accompagnement de procédures concourant à l'amélioration de
l'habitat par la rénovation du patrimoine immobilier.
2.12 - Scolaire et périscolaire
Service des écoles :
* Acquisition du mobilier et des fournitures,
* Recrutement et gestion des personnels de service, des agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles….,
* Organisation, prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires,
* Transports scolaires,
* Surveillance et accompagnement lors des transports scolaires
Création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes,
fonctionnement et animation d'équipements relatifs aux activités périscolaires
(dont NAP) :
* Garderies
* Etudes surveillées,
* Restauration scolaire,
* Ateliers sportifs et culturels pendant le temps du midi. 2.13 — Entretien des espaces verts
Entretien des espaces verts du Domaine Saint Victor.
2.14 — Sport et culture
Participation à des activités culturelles ou sportives de rayonnement supra
communautaire, à vocation régionale, nationale ou internationale.
2.15 - Développement de l'informatique
Fourniture, mise à niveau et maintenance de matériels informatiques et logiciels de base aux mairies des communes de la communauté de communes.
2.16 - Aménagement numérique du territoire
Création, acquisition, gestion, entretien et exploitation d'infrastructures, de réseaux et de services de communications électroniques ainsi que toutes les opérations qui y sont liées. Est déclarée d'intérêt communautaire toute intervention en matière d'aménagement numérique du territoire contribuant à l'exercice d'une autre compétence communautaire.
ARTICLE 3 — HABILITATIONS STATUTAIRES : PRESTATION DE SERVICE, MISE A DISPOSITION DE SERVICES ET MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
La communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande
de communes et d'établissements publics, assurer :
& Une mise à disposition des communes membres de la communauté de communes
de services communautaires pour l'exercice de leurs compétences.
& Une convention conclue entre la communauté de communes et la ou les communes
intéressées précise alors l'intérêt de la bonne organisation des services et fixe les
conditions de remboursements des frais de fonctionnement des services.
% Une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de
maitrise d'ouvrage.
& Des fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et
d'investissement liées à un équipement. Une convention conclue entre la
communauté de communes, la où les communes intéressées précise alors l'intérêt
dudit fonds de concours et en fixe le montant.
& Des prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le
compte des collectivités, membres ou non de la communauté de communes, où
groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien
avec celles de la communauté de communes et dans le respect du code des
marchés publics et du droit de la concurrence.
6€ % Un soutien au maintien d'activités économiques sur le territoire communautaire par une assistance technique : viabilité hivernale, nettoyage et balayage de voiries,
tonte d'espaces verts,
ARTICLE 4 — SIÈGE
Le siège de la communauté est fixé au Domaine Saint-Victor à Souiaines-Dhuys.
ARTICLE 5 — COMPOSITION DU CONSEIL ET RÉPARTITION DES DÉLÉGUÉS
La communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans les conditions fixées par la loi.
La représentation des communes est fixée selon la répartition suivante :
Commune Nombre de siège(s)
Amance 1
Argancon 1
Beure 1
Bossancourt Â
Chaise (la Â
Champ-sur-Barse 1
Chaumesnil Â
Colombé-la-Fosse 1
Crespy-le-Neuf 1
Dolancourt 1
Eclance 1
thémont Â
Fresna 1
Fulign 1
Jessains 1
Juzanvign 1
Lévign À
Loge-aux-Chèvres (la Â
L ré-le-Sec 1
Magny-Fouchard Â
Maison-des-Champs 1
Maisons-lès-Soulaines 1
Montmartin-le-Haut 1
Morvilliers Â
Petit-Mesnil 1
Puits-et-Nuisement Â
Rothière (la Â
Saul Â
67 Commune Nombre de siège(s)
Soulaines-Dhuys
Thil
Thors
Trannes
Vauchonvilliers
Vendeuvre-sur-Barse
Vernonvilliers
Ville aux Bois
Ville sur Terre
Villeneuve au Chêne (la)
=
Ni—istslnheats
hs tin
Un délégué suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe
délibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le
président.
ARTICLE 6 — ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil
communautaire, statuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ
La communauté est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 du 4 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé : Sylvie CENDRE EE Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,
DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité,
du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
Syndicat d'Étude, de Programmation et
d'Aménagement de la Région Troyenne
(syndicat DEPART)
Extension de périmètre aux communautés
de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt,
du Barséquanais en Champagne
et de la région de Bar-sur-Aube
ARRETE n° DC3LP-BCLCBI-2017338-0003
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les artices L. 5711-1 à
L. 5711-4 et L. 5211-1 à L. 5211-27-2 ;
Vu les articles L. 141-1 et suivants du code de l'urbanisme, notamment l'article L. 143-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2054 du 3 juillet 1990 autorisant la constitution du syndicat
d'étude, de programmation et d'aménagement de la région troyenne (D.E.P.A.RT.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014302-0010 du 29 octobre 2014 actant la substitution des
communes par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du syndicat mixte D.E.P.ART. pour la compétence "schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur" ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DCDI-BCLI-201790-0002 du 31 mars 2017 et n° DCDL-
BCLI-2017235-0002 du 23 août 2017 actant le périmètre du syndicat d'Etude, de
Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (DEPART) et modifiant ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI-2017313-0003 du 9 novembre 2017 portant
modifications statutaires dudit syndicat ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du Barséquanais en Champagne
du 12 avril 2047 demandant son adhésion et le transfert de sa compétence SCOT au
syndicat mixte D.E.P.A.RT. ;
Toute correspandance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELFCOPIEUR 03 25 73 77 26 —courier@aube.gouv.fr
6 Considérant la délibération du conseil communautaire d’Arcis, Mailly, Ramerupt du 13 juin 2017 demandant son adhésion et le transfert de sa compétence SCoT au syndicat
mixte DEPART. ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la région de Bar-sur-Aube du 22 juin 2017 demandant son adhésion et le transfert de sa compétence SCoT au syndicat mixte D.E.P.A.RIT, ;
Considérant la délibération du 30 août 2017 du comité syndical du syndicat mixte
D.E.PA.R.T. acceptant l'adhésion et le transfert de la compétence SCoT des communautés de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt, du Barséquanais en Champagne et de la région de
Bar-sur-Aube ;
Considérant les délibérations favorables des communautés de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne (27 septembre 2017), des Lacs de Champagne
(18 septembre 2017), de Vendeuvre-Soulaines (28 septembre 2017) et de la communauté
d'agglomération de Troyes Champagne Métropole (28 septembre 2017), membres du syndicat DEPART ;
Considérant l'avis favorable du 21 juillet 2017 de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Aube ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1° :
l'article 1er des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI-2017313-0003 du 9 novembre 2017 portant sur la composition et à la dénomination du syndicat d'étude, de
programmation et d'aménagement de la région troyenne (D.E.P.A.R.T.) est modifié comme suit :
«En application du code général des collectivités territoriales (articles L. 57i1-1 et suivants) et du code de l'urbanisme (articles L.141-1 et suivants), il est formé un syndicat mixte fermé entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) suivants :
- la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole,
_ la communauté de communes d'Arcis, Maïlly, Ramerupt,
_ la communauté de communes du Barséquanais en Champagne,
_ la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube,
- la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne,
- la communauté de communes des Lacs de Champagne,
_ la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat d'Étude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (syndicat DEPART) ».
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI-2017313-0003 du 9 novembre 2017 est abrogé. Article 3 : Les autres articles des statuts restent inchangés.
Article 4 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le président du syndicat
mixte D.E.PA.R.T sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée :
à titre de notification:
à la présidente de la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt,
à la présidente de la communauté de communes du Barséquanais en Champagne,
au président de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube,
- au président de la communauté de communes des Lacs de Champagne,
___au président de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
- au président de la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne,
___ au président de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, - à la directrice départementale des finances publiques.
à titre d'information:
- au président du conseil régional Grand Est,
— au président du conseil départemental de l'Aube,
— au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube, — au président de la chambre de métiers et de l'artisanat,
- au président de la chambre d'agriculture de l'Aube,
_ au directeur départemental des territoires de l'Aube.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Troyes, le 04 décembre 2017
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signée : Sylvie CENDRE
4 STATUTS DU SYNDICAT D'ETUDE, DE PROGRAMMATION
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION TROYENNE
«syndicat DEPART»
MEMBRES, OBJET, SIEGE, DUREE
Article 1° : Composition et dénomination
En application du code général des collectivités territoriales (articles L.5711-1 et suivants) et du code de l'urbanisme (articles L.141-1 et suivants), il est formé un syndicat mixte
fermé entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants :
- la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole,
- la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt,
- la communauté de communes du Barséquanais en Champagne, _ Ja communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube,
- la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne, - la communauté de communes des Lacs de Champagne,
_ la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines.
Le syndicat mixte est dénommé « Syndicat d'Étude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (syndicat DEPART) ».
Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et l'évaluation, la mise en œuvre et la gestion dans le temps (modification, révision) d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT).
Il assure ainsi la compétence « schéma de cohérence territoriale » en lieu et place de ses membres.
A ce titre, le syndicat peut :
> réaliser toute activité d'études, d'ingénierie, d'animation et de coordination, nécessaire à l'élaboration, au suivi, à la mise en œuvre et à la gestion du SCOT, > produire des avis et des conseils en aménagement, urbanisme et développement durable,
> développer des réflexions et des échanges sur le territoire et avec les autres territoires.
Le syndicat décide librement du mode de réalisation de son objet. Il pourra confier tout ou partie des missions en relevant à des tiers, sous réserve qu'il en conserve la responsabilité à l'égard de ses membres,
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est situé 28 boulevard Victor Hugo à Troyes, dans les locaux mis à disposition par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
+ Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Composition du comité syndical et répartition des sièges
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués désignés par
chacun des EPCI membres du syndicat.
La répartition des sièges au sein du comité syndical est définie selon les principes
suivants :
> Pour une représentation proportionnelle à la population, chaque EPCI est
représenté selon le calcul suivant :
- 6 délégués titulaires par EPCI,
- et i déléqué titulaire supplémentaire par tranche entière de 2 500 habitants
{selon la population municipale telle que définie par l'INSEE).
> Dans un souci d'équilibre entre territoires urbains, périurbains et ruraux, le nombre
de délégués titulaires de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne
Métropole ne peut dépasser 50 % du nombre total de délégués titulaires du comité
syndical.
> Par ailleurs, chaque EPCI désigne un nombre de délégués suppléants équivalent au
nombre de délégués titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative,
en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du
syndicat mixte. Les conditions de fonctionnement du comité syndical et les modalités
d'exécution de ses délibérations sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Composition et rôle du bureau, commissions
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs
vice-présidents et d'un ou plusieurs membres, dont le nombre est déterminé par le comité
syndical.
Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, conformément au code général des collectivités territoriales.
Le bureau a notamment pour rôle de préparer les décisions soumises au comité syndical.
il se réunit autant que de besoin. Il peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, conformément au code général des collectivités territoriales.
49 Des commissions peuvent être créées pour travailler sur les questions qui leur sont
soumises et émettre des propositions. Toutefois, les commissions n'ont aucun pouvoir de décision.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7 : Budget du syndicat mixte et contributions de ses membres
Les recettes du budget du syndicat comprennent, conformément au code général des collectivités territoriales, les contributions financières des EPCI membres.
La contribution des membres est calculée proportionnellement à la population qu'ils représentent. Elle est basée sur la population municipale telle que définie par l'INSEE et
remise à jour tous les ans.
Par ailleurs et outre les contributions financières de ses membres, les ressources du
syndicat peuvent provenir :
>
>
>
>
des subventions, dotations, concours particuliers de l'État, de la Région, des autres
collectivités, de l'Union Européenne,
des sommes que le syndicat reçoit des collectivités ou EPCI en échange d'un service
rendu dans le cadre d'une convention,
des produits de dons et legs,
du produit des emprunts,
de toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Les dépenses du syndicat sont liées à son objet ainsi que celles nécessaires à son
fonctionnement.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8 : Institutions associées
Peuvent être associés aux travaux du syndicat :
l'État,
la région,
le département,
la chambre de commerce et d'industrie,
la chambre des métiers,
la chambre d'agriculture.
Article 9 : concours extérieurs
Le comité et le bureau s'adjoignent, en tant que besoin, le concours des administrations, organismes, associations ou personnes qualifiées, de façon permanente ou ponctuelle.
Le comité peut également inviter, avec voix consultative, le maire d'une commune non représentée au comité, lorsqu'il examine un projet la concernant.
28 Article 10 : règlement intérieur
Le syndicat adopte un règlement intérieur qui a pour objet de préciser certaines modalités de fonctionnement du comité syndical.
Vu pour être annexé à notre arrêté n° DC3LP-BCLCBI-2017338-0003 du 04 décembre 2017
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signée : Sylvie CENDRE
is Liharté » Égatité + Lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PREFECTURE
ARRETE n° DC3LP-BCLCBI-2017 346 - 0004
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,
DE LA LEGALITE ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité
Syndicat mixte pour l'aménagement
et la gestion du Parc Naturel Régional
de la Forêt d'Orient
Modifications statutaires
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1 à
L. 5722-11, L. 5211-1 à L. 5212-34 et notamment l'article L, 3721-2-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1975 portant création du syndicat mixte pour
l'aménagement et la gestion du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° DCDE-BCLI-201790-0001 du 31 mars 2017 et
n° DCDL-BCLI-2017221-0001 du 9 août 2017 portant retraits des communautés de
communes ;
Considérant la délibération du 9 novembre 2017 du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient demandant une modification de ses
statuts suite aux retraits des communautés de communes dudit syndicat ;
Considérant l’article 20 des statuts du syndicat portant modification statutaire à la majorité simple des membres présents et/ou représentés lors du vote du comité syndical ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 7 des statuts du syndicat mixte est modifié comme suit :
« Article 7 — Composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 86 délégués des collectivités adhérentes et réparties comme indiquées :
“ute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet dut Département de FAube
2 Rue Plerre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TÉLÉPHONE 93 25 42 35 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.qouvfr
+ Conseil régional Grand Est : 11 délégués btulaires et 11 délégués suppléants désignés par la Région avec 7 voix par délégué
Conseil départemental de l'Aube : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants désignés par le Département avec 7 voix par délégué
Tioves Champagne Métropole : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants désignés par Tioyes Champagne Métropole avec 6 voix par délégué
Communes du territoire : 56 déléqués titulaires et 56 délégués suppléants désignés par les
56 communes avec une voix par délégué, une commune égale une voix.
Un délégué dispose d'un seul suppléant. Ils sont membres élus de Ja collectivité qu'ils
représentent. Un délégué ne peut représenter qu'une seule collectivité.
Les mandats des représentants des membres du comité syndical prennent fin à l'expiration
des mandats qu'ils détiennent dans les collectivités qui les ont désignés. Aprés chaque
renouvellement consécutif aux élections cantonales régionales et municipales, les
collectivités membres du syndicat mixte procèdent à la désignation de leurs représentants.
En cas de défaillance (démission, décès...) d'un des membres du comité syndical en cours
de mandat, il est pourvu à son remplacement par la collectivité concernée dans un délai de
trois Mois».
Article 2 : L'article 8.3 des statuts du syndicat mixte est modifié comme suit :
&« 8-3 QuOruM
Le comité syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres dûment
convoqués, est présente ou représentée par un pouvoir donné avant les délibérations, Le
quorum s'apprécie sur la base du nombre de délégués soit 44 membres présents et/ou
représentés sans distinction de voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité syndical a lieu dans les
trente jours francs après la première réunion. Le comité syndical délibère alors valablement sans quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du président est prépondérant en cas de partage des voix. ».
Article 3 : L'article 9-1 des statuts du syndicat mixte est modifié comme suit :
« Article 9 — Le bureau syndical
9-1 Composition
Le bureau est composé de 18 membres titulaires élus par le comité syndical dont un
président, cinq vice-présidents et un secrétaire.
4 pour le conseil régional Grand Est
4 pour le conseil départemental de l'Aube,
2 pour Troyes Champagne Métropole,
4 pour les bourgs-centres, chefs-“eux de cantons situés dans le périmètre du Parc,
4 pour les communes du Parc autres que les bourgs-centres.
a L'élection du président a lieu à bulletin secret ou à main levée si l'assemblée en est d'accord. L'élection des vice-présidents et des autres membres du bureau, peut s'effeciuer sur proposition de liste, à la majorité des suffrages exprimés, à bulletin secret ou à main levée si l'assemblée en est d'accord.
I est procédé à l'élection du président, des vice-présidents et autres membres du bureau par le comité syndical à chaque renouvellement partiel du bureau consécutif aux élections cantonales, régionales et municipales. Les mandats des autres membres du bureau syndical prennent fin à l'expiration des mandats qu'ils détiennent dans les collectivités et établissements qui les ont désignés dans !a limite des élections municipales. Les mandats des anciens délégués expirent avec la désignation des nouveaux membres par les différents adhérents au syndicat mixte.
En cas de défaillance (démission, décès.) d'un des membres du bureau en cours de mandat, il est pourvu à son remplacement lors d'un prochain comité syndical.
Le bureau syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres dûment convoqués, est présente ou représentée par un pouvoir donné avant les délibérations. Le quorum s'apprécie sur la base du nombre délégués soit 10 membres présents et/ou représentés sans distinction de voix. »,
Article 4 : L'article 13 des statuts du syndicat mixte est modifié comme suit :
« Article 13 — Répartition des dépenses et des charges
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement statutaire, à savoir les frais de structure, les charges de personnel (déduction faite des financements et des atténuations de charge) et aux résiduels des opérations.
L'adhésion au syndicat mixte entraîne l'engagement de ses membres à participer à l'équilibre global du budget de fonctionnement statutaire et aux résiduels des opérations.
La répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement est fixée comme suit et selon les compétences de chaque membre et évolueront en fonction du coût de la vie et des charges du syndicat :
Communes sur le périmètre du Parc et communes associées : 4 € par habitant.
Le solde est réparti par le comité syndical entre la Région, le Département et Troyes Champagne Métropole.
Les contributions des membres seront exigibles en totalité dès l'émission du titre de recette par le syndicat mixte, ».
Article 5 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient, au président du conseil régional du Grand Est, au président du conseil départemental de l'Aube, au président de la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole et aux maires concernés.
4e À titre d'information, une copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube, à madame la directrice départementale des finances publiques de l'Aube et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 12 DEG 2014,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
15 Syije CENDRE ” STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA FORÊT D'ORIENT
TITRE I — NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Article 1° — Constitution et dénomination
En application des articles L.5721-1 à L.5721-9 du code général des collectivités territoriales et des articles L.333-1 à L.333-4 du code de l'environnement, il est formé un syndicat mixte
dénommé «+ Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc naturel régional de la
Forêt d'Orient », qui a été approuvé par arrêté ministériel en date du 16 juillet 1975.
nommé ci-après « le syndicat mixte ».
Le syndicat mixte est un syndicat à la carte. À ce titre, la composition du comité syndical a
vocation à être à géométrie variable en fonction de la compétence exercée.
Le syndicat mixte est formé des collectivités ayant approuvé la charte et/ou les présents
statuts :
Sont concernés :
Pour l'aménagement et la gestion du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient :
+ les communes de ;
Amance, Argançon, Assencières, Blaincourt-sur-Aube, Bossancourt, Bouranton, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château, Champ-sur-Barse, Chauffour-lès-Bailly, Courteranges, Dienville, Dolancourt, Dosches, Épagne, Géraudot, Hampigny, Jessains, Juvanzé, Lassicourt, Laubressel, Lesmont, La Loge-aux-Chèvres Lusigny-sur-Barse, Luyères, Magny-Fouchard, Maison-des-Champs, Maizières-Jès-Brienne, Mathaux, Mesnil-Saint-Père, Mesnil-Seilières, Molins-sur-Aube, Montiéramey, Montreuil-sur-Barse, Onjon, Pel-et-Der, Piney, Précy-Notre-Dame, Précy-Saint- Martin, Puits-et-Nuisement, Radonviliers, Rouilly-Sacey, Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Léger-Sous-Brienne, Thennelières, Trannes, Unienville, Val d'Auzon, Vallentigny, Vauchonviliers, Vendeuvre-sur-Barse, Villemoyenne, La Villeneuve-au-Chêne, ° la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (ville-porte adhérente),
° le département de l’Aube,
e la région Grand Est
Article 2 — Objet du syndicat mixte
Le syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient.
Il met en œuvre la charte du Parc et veille au respect de l'engagement des signataires
conformément aux articles L.333-1 à L,333-4 et R,333-1 et suivants du code de
l'environnement,
Dans le cadre fixé par la charte, il assure sur le territoire du Parc, la cohérence et la
coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées avec ses partenaires.
Fo 2-1 Le syndicat mixte a pour missions :
e de protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages,
e de contribuer à l'aménagement du territoire,
e de contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la
vie,
e d'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
e de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-
dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
2-2 Compétences de droit:
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité syndical est compétent pour :
e la révision et les modifications de la Charte dans les conditions prévues par la loi,
e la gestion de la marque Parc naturel régional,
e négocier et porter des politiques contractuelles, territoriales, thématiques,
e mener des opérations d'amélioration du bâti comme l'OPAH : « opération
programmée d'amélioration de l'habitat », …
e mener des opérations d'activités économiques comme l'ORAC : « opérations de
restructuration de l'artisanat et du commerce », …
e se porter candidat au pilotage de programmes nationaux, européens, internationaux
ou pour répondre à des appels à projets,
e contracter avec les communes et leurs groupements, les départements, la Région,
l'État et l'Union européenne pour la gestion de programmes et particulièrement pour
des actions expérimentales, exemplaires ou d'essaimage,
e se porter maître d'ouvrage ou gestionnaire d'équipements dans le cadre de
conventions à définir avec ses membres,
e conventionner avec d'autres organismes privés ou publics pour réaliser ou faire
réaliser des études, des travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions
foncières, gérer des biens mobiliers et immobiliers, informer le public,
e conventionner avec d'autres partenaires, notamment les communes limitrophes, les établissements publics de coopération intercommunale, les villes-portes, les
communes associées, les parcs et autres territoires pour ponctuellement étendre
son action suivant ses domaines de compétences et les thèmes développés,
e être le « chef de file » administratif et financier d'un ensemble de partenaires
publics ou privés en définissant et mettant en œuvre un programme d'actions
conforme aux objectifs de la charte du Parc.
2-3 Compétences transférées par les collectivités locales :
Office de tourisme intercommunal
Vu les articles L.133 et suivants du code du tourisme et notamment l'article L.133-3 qui
définit avec précision un offiée de tourisme, compétence transférée des établissements publics de coopération intercommunale et communes du Parc vers le syndicat mixte {SMAGPNRFO).
La mise en œuvre et la gestion d'un office intercommunal de tourisme sur la partie de son
territoire non couverte par un office de tourisme communal ou intercommunal à la date du Ler juin 2015.
&A De par leur cotisation annuelle, ces collectivités ou établissements publics membres ayant effectué ce transfert participent aux financements de l'office de tourisme du territoire.
Article 3 - Adhésion et retrait
3-1 Adhésion
Les communes et leurs groupements autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1,
situés en continuité mais aussi sur tout ou partie dans le périmètre du Parc, peuvent adhérer
au syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du comité syndical,
à condition d’avoir approuvé au préalable, la charte du Parc naturel régional.
3-2 Les membres partenaires
De nouvelles collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale du périmètre de partenariat du Parc figurant dans la charte, peuvent être
admis à s'associer au syndicat mixte. Leur association se fera après décision du comité
syndical et à la majorité des deux tiers du comité syndical de ses membres présents et
représentés, Ils prennent la dénomination de « membres partenaires ».
Les membres partenaires n'ont pas voix délibérative et ne peuvent bénéficier du label Parc.
Le partenariat au syndicat mixte implique l'approbation de la charte. Ils ont une voix
consultative au comité syndical.
Une convention précisera au cas par cas les modalités de partenariat.
Lors de sa première année de partenariat, la collectivité devra s'acquitter d'un droit d'entrée
égal à une année de cotisation auquel s'ajoutera la cotisation de l’année en cours équivalent
à la cotisation annuelle de l'année en cours par habitant.
3-3 Retrait
Un membre peut être admis à se retirer du syndicat par décision du comité syndical à la
majorité des deux tiers de ses membres constitutifs. Celui-ci fixe, en accord avec la
collectivité demandant le retrait, les conditions selon lesquelles le retrait s'opère, En tout état
de cause, celui-ci s'acquitte d'une année de cotisation à laquelle s'ajoute la cotisation de
l'année en cours, soit une double cotisation de sortie.
En outre, le membre qui demande son retrait restera financièrement engagé jusqu'à
l'extinction des emprunts contractés pendant son adhésion au syndicat mixte, Sauf décision contraire du comité syndical à la majorité des deux tiers, i| sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la Charte.
Article 4 -- Durée du syndicat mixte
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 5 — Périmètre des interventions
Le syndicat mixte exerce ses missions sur le territoire des communes et communautés de communes adhérentes ou associées.
Après accord du comité syndical, des actions pourront être menées hors de son périmètre d'intervention dans le cadre de conventions passées avec des partenaires et pour des objets liés aux objectifs de la charte.
8.2 Article 6 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé sur le territoire de la commune de Piney : Maison du Parc,
Il peut être déplacé sur délibération simple du comité syndical.
TITRE XI — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Article 7 - Composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 86 délégués des
collectivités adhérentes et réparties comme indiquées :
Conseil régional Grand Est : 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants désignés par la
Région avec 7 voix par délégué
Conseil départemental de l'Aube : 14 délégués titulaires et 14 déléqués suppléants désignés par le Département avec 7 voix par délégué
Troyes Champagne Métropole : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants désignés par Troyes Champagne Métropole avec 6 voix par délégué
Communes du territoire : 56 délégués titulaires et 56 délégués suppléants désignés par les
56 communes avec une voix par délégué, une commune égale une voix.
Un délégué dispose d'un seul suppléant. Ils sont membres élus de la collectivité qu'ils
représentent. Un délégué ne peut représenter qu'une seule collectivité.
Les mandats des représentants des membres du comité syndical prennent fin à l’expiration
des mandats qu'ils détiennent dans les collectivités qui les ont désignés. Après chaque
renouvellement consécutif aux élections cantonales, régionales et municipales, les
collectivités membres du syndicat mixte procèdent à la désignation de leurs représentants.
En cas de défaillance (démission, décès...) d'un des membres du comité syndical en cours de mandat, 1 est pourvu à son remplacement par la collectivité concernée dans un délai de trois
mois.
Article 8 - Le comité syndical
8-1 Rôle
Le comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.
Il peut déléguer, par délibération, au bureau syndical ou au président une partie de ses attributions à l'exception :
- du vote du budget,
* de l'approbation du compte administratif,
* des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
° de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
. de la délégation de la gestion d'un service public,
+ des modifications ou révisions du SCOT.
Pour préparer ses travaux et faciliter les délibérations, le comité syndical peut créer des commissions ouvertes au milieu socioprofessionnel, aux associations et à toutes personnes compétentes. 8-2 Fonctionnement
Le comité syndical, sur convocation du président, se réunit au moins deux fois par an au siège du syndicat mixte ou tout autre endroit dans la région. Cette disposition s'applique
aussi au bureau syndical.
Les séances du comité syndical sont publiques. Néanmoins sur la demande du président ou d'un quart des membres présents ou représentés, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés qu'il se réunit à huit clos.
Il peut aussi se réunir sur demande motivée du bureau ou de la moitié des délégués titulaires. La pétition portant le motif et les signatures est portée au président qui doit alors réunir le comité syndical dans le délai d'un mois, avec comme ordre du jour le motif porté par les pétitionnaires.
Le président peut inviter à la séance du comité syndical des personnes qualifiées qui seront appelées à présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres du comité.
8-3 Quorum
Le comité syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres dûment convoqués, est présente ou représentée par un pouvoir donné avant les délibérations. Le quorum s'apprécie sur la base du nombre de délégués soit 44 membres présents et/ou représentés sans distinction de voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité syndical a lieu dans les trente jours francs après la première réunion. Le comité syndical délibère alors valablement sans quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du président est prépondérant en cas de partage des voix.
8-4 Procuration
S'il n'est pas représenté par san suppléant, un délégué empêché peut donner à un autre délégué, issu du même type de collectivité, pouvoir de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur que de deux procurations, soit trois votes maximum par délégué.
Article 9 - Le bureau syndical
9-1 Composition
Le bureau est composé de 18 membres titulaires élus par le comité syndical dont un président, cinq vice-présidents et un secrétaire.
4 pour le conseil régional Grand Est,
4 pour le conseil départemental de l'Aube,
2 pour Troyes Champagne Métropole,
4 pour les bourgs-centres, chefs-ieux de cantons situés dans le périmètre du Parc, 4 pour les communes du Parc autres que les bourgs-centres.
L'élection du président a lieu à bulletin secret ou à main levée si l'assemblée en est d'accord.
84 L'élection des vice-présidents et des autres membres du bureau, peut s'effectuer sur
proposition de liste, à la majorité des suffrages exprimés, à bulletin secret ou à main levée si
l'assemblée en est d'accord.
Il est procédé à l'élection du président, des vice-présidents et autres membres du bureau
par le comité syndical à chaque renouvellement partiel du bureau consécutif aux élections
cantonales, régionales et municipales. Les mandats des autres membres du bureau syndical prennent fin à l'expiration des mandats qu'ils détiennent dans les collectivités et
établissements qui les ont désignés dans la limite des élections municipales. Les mandats
des anciens délégués expirent avec la désignation des nouveaux membres par les différents adhérents au syndicat mixte.
En cas de défaillance (démission, décès...) d'un des membres du bureau en cours de mandat, il est pourvu à son remplacement lors d'un prochain comité syndical.
Le bureau syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres dûment
convoqués, est présente ou représentée par un pouvoir donné avant les délibérations. Le
quorum s'apprécie sur la base du nombre délégués soit 10 membres présents et/ou
représentés sans distinction de voix.
9.2 Rôle
Sur délégation du comité syndical, le bureau assure la gestion courante du syndicat mixte.
Il propose les grandes orientations du Parc et établit les projets de budgets.
Il rend compte au moins une fois par an, de ses décisions importantes.
Il est consulté sur la nomination du directeur du Parc.
9-3 Fonctionnement
Les règles de quorum et de délibération du comité syndical s'appliquent aussi au bureau.
Un membre du bureau empêché peut donner à un autre membre, issu du même type de
collectivité ou établissement, pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre ne peut être
porteur que de deux procurations maximum.
Le bureau syndical peut se réunir sur demande motivée de la moitié de ses membres, La
pétition, portant le motif et les signatures, est portée au président qui doit alors réunir le
bureau syndical dans un délai de huit jours, avec comme ordre du jour le motif porté par les
pétitionnaires,
Le président peut inviter à la séance du bureau syndical des personnes qualifiées qui seront
appelées à présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres du bureau.
Les séances du bureau syndical ne sont pas publiques.
Article 10 — Le président du Parc
Le président est l'exécutif du syndicat.
° Il prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau.
+ Il peut recevoir délégation par délibération d'une partie des attributions du comité syndical dans les limites précisées à l'article 8-1. If doit, dans les domaines qui lui sont
délégués rendre compte des décisions prises à la plus proche des réunions du comité
syndical.
£s e il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et rend
compte au comité syndical et au bureau.
+ Il convoque aux réunions du comité syndical et du bureau. Il fixe l'ordre du jour. Il
dirige les débats et contrôle les votes, ‘
+ Il ordonne les dépenses et émet les titres de recette et il représente le syndicat mixte
en justice et signe les actes juridiques.
e Il nomme les membres représentant le syndicat dans les organismes extérieurs après
avis du bureau.
e Il nomme aux emplois créés par le syndicat mixte et exerce le pouvoir hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions seront exercées par le
vice-président ayant reçu délégation du président pour les affaires courantes.
Le président pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses
pouvoirs propres aux vice-présidents.
Article 11 — Le directeur du Parc
Le directeur assure sous l'autorité du président, l'administration générale du Parc :
e Il prépare, avec les agents du Parc, chaque année le programme d'activités et le
projet de budget pour l'année suivante,
e Il soumet chaque année au bureau puis au comité syndical ses propositions de
programme d'activité et de budget,
e Ii dirige les services du Parc et notamment le personnel,
e Il définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au président,
e Il dirige la rédaction des avis du Parc (R333-14 et R333-15 du code de
l'environnement),
e It peut recevoir du président toute délégation de signature utile, fixée par arrêté.
Le directeur assiste aux réunions du comité syndical et du bureau.
Sauf dispositions contraires, le personnel titulaire ou contractuel relevant du syndicat mixte est soumis au statut de la fonction publique territoriale,
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 — Budget et ressources du syndicat mixte
Le budget du syndicat mixte est établi conformément à la nomenclature comptable en
vigueur. Il pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées
à la réalisation de ses objectifs.
12-1 Les recettes de fonctionnement du syndicat mixte comprennent :
les redevances versées par les personnes physiques ou morales,
les produits des régies de recettes,
les produits domaniaux,
les revenus des biens mobiliers et immobiliers,
les subventions de l'Union européenne, de l'État, de la Région, du Département,
les dons et legs,
les contributions statutaires des membres tels que fixé à l'article 13 de ces statuts,
les contributions de l'État au fonctionnement de la structure,
les participations de personnes morales de droit privé où droit public non-membres du syndicat mixte à des programmes, 12-2 Les recettes d'investissement du syndicat mixte comprennent :
e les participations et subventions d'équipement (Europe, État, Région, Département, collectivités ou tout autre organisme),
les participations spécifiques de certains membres à la réalisation d'infrastructures ou
d'équipements,
e les produits des emprunts contractés par le syndicat mixte,
° les produits provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,
e les produits exceptionnels.
Article 13 — Répartition des dépenses et des charges
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement statutaire,
à savoir les frais de structure, les charges de personnel (déduction faite des financements et
des atténuations de charge) et aux résiduels des opérations.
L'adhésion au syndicat mixte entraîne l'engagement de ses membres à participer à l'équilibre
global du budget de fonctionnement statutaire et aux résiduels des opérations.
La répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement est fixée comme suit et selon les compétences de chaque membre et évolueront en fonction du coût de la vie et des
charges du syndicat :
Communes sur le périmètre du Parc et communes associées : 4 € par habitant,
Le solde est réparti par le comité syndical entre la Région, le Département et Troyes
Champagne Métropole.
Les contributions des membres seront exigibles en totalité dès l'émission du titre de recette
par le syndicat mixte,
Article 14 — Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte. Les fonctions de receveur sont exercées par un comptable public désigné par le directeur départemental des finances publiques du département de l'Aube. En cas d'excédent créditeur du compte
budgétaire, le comité syndical décide de son affectation qui doit toutefois répondre à l'objet
pour lequel le syndicat est constitué.
TITRE IV — ORGANES CONSULTATIFS
Article 15 - Le comité scientifique du Parc
Le Parc est assisté d'un comité scientifique dont le rôle est de formuler des propositions et de conduire des réflexions lorsque sont à prendre des décisions nécessitant une expertise technique ou scientifique sur le territoire du Parc.
fl a pour missions précisément établies :
> de donner son avis sur les impacts scientifiques de tout projet susceptible d'affecter
l'environnement naturel ou le patrimoine culturel afin de contribuer au maintien des richesses du Parc ;
> de recenser et faire connaître par des publications le résultat de ses travaux ;
> de concourir à la réalisation de programmes pédagogiques ayant le Parc pour support
f
83 > de favoriser au sein de leurs organismes propres les actions et programmes pouvant
s'appuyer sur le territoire du Parc ;
Son président est convié aux instances syndicales. Ses membres sont nommés par le président du Parc après avis du bureau. Le comité scientifique participe au conseil consultatif
du Parc.
Article 16 - L'association des amis du Parc
L'association des amis du Parc est attachée aux mêmes valeurs que lé Parc concernant
la protection de l'environnement, le développement durable et l'implication de ses habitants. > elle relaie les actions et décisions du syndicat mixte auprès de ses adhérents et peut transmettre leurs demandes et suggestions ;
> elle représente les habitants et usagers du territoire aux instances du syndicat du Parc
7
> elle concourt en liaison avec l'organisme du Parc et son directeur et l'office de
tourisme à l'organisation, à l'animation et au développement des activités économiques, touristiques, scientifiques, socio-éducatives, culturelles et sportives ; elle contribue à l'information du public ;
elle participe à l'éducation à l'environnement en particulier auprès des jeunes ; > elle suscite l'intérêt des populations locales en faveur de la sauvegarde des sites et la protection des patrimoines ;
> elle favorise le développement d'un tourisme durable en liaison avec l'office de
tourisme ;
> elle veille au respect de la charte du Parc,
Elle participe, à titre consultatif, aux travaux des instances du Parc et peut être membre du conseil consultatif du Parc,
VV
Article 17 - Le comité consultatif du Parc
Afin de permettre une large participation des structures de développement et de toutes les
composantes socio-professionnelles et associatives du Parc, il peut être constitué un conseil consultatif du Parc.
Le conseil de Parc peut être chargé notamment :
> de l'analyse des suggestions et propositions émanant du territoire et leur transmission au comité syndical ;
> de l'évaluation constante de l'action du Parc par rapport aux objectifs fixés par
sa nouvelle charte ;
> du suivi du tableau de bord et de l'information de tous les partenaires sur l'évalution
de la réalisation de la charte et sur les difficultés éventuelles rencontrées ;
> de la mise en place de nouveaux indicateurs s'il s'avère que ceux retenus dans la
charte manquaient de pertinence.
Il peut être consulté et donner son avis sur tous les problèmes ou projets que le syndicat
mixte pourrait lui soumettre. Il est composé de membres de la société civile et de
socio-professionnels sur proposition du bureau. Cette composition peut évoluer au fi du
temps et des besoins. Sa composition et son fonctionnement sont fixés dans le cadre d'un règlement intérieur validé par le bureau syndical,
Article 18 - L'assemblée générale des élus du Parc
Chaque année le président peut proposer de réunir, au besoin, en assemblée générale, tous les élus du territoire et au-delà pour rendre compte des actions et projets de l'année écoulée
ê> et présenter les perspectives d'actions à venir L'objectif étant la ré-appropriation des actions du Parc par ses élus locaux,
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 — Le règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du syndicat mixte, Il sera approuvé par le comité syndical dans les six mois suivant le renouvellement des membres et modifié par lui autant que nécessaire.
Article 20 — La modification des statuts
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité simple des membres présents et/ou représentés lors du vote du comité syndical.
Article 21 La dissolution du syndicat mbirte
En dehors des cas de dissolution de plein droit, et notamment le non renouvellement du
classement du territoire en parc naturel régional, le syndicat mixte peut être dissous, d'office
ou à la demande des membres qui le composent (par décision du comité syndical,
à la majorité des deux tiers de ses membres constitutifs), par arrêté motivé du représentant
de l'État dans le département de l'Aube.
La dissolution prend effet dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.
Article 22 — Dispositions non prévues
Les dispositions non prévues dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur seront
réglées en application du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°DC3LP-BCLCBI-2017 34 6 -000 À du {2 DEC 2017.
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
ÿ# SyMie CENDRE VIE
ga Liberté + Égali ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES,
DE LA LEGALITE ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES MISSIONS DE
PROXIMITE
Troyes, le 1° décembre 2017
ARRETE N° BEMP 2017 335-0001
portant établissement de la liste des
candidats à l'élection sénatoriale
partielle du 17 décembre 2017
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.152 ;
Vu le décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux
pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne ;
Vu les déclarations de candidature enregistrées en préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1° : La liste des candidats à l'élection sénatoriale partielle du 17 décembre 2017 est arrêtée, dans l'ordre alphabétique des candidatures, ainsi qu'il suit :
Candidats Remplaçants
M. Alain BALLAND Mme Marion QUARTIER
M. Bernard de LA HAMAYDE Mme Marie-Noëlle RIGOLLOT
Mme Évelyne PERROT M. Claude DANRÉE
Mme Angélique RANC M. Jean-Paul VINCKIER
Mme Anna ZAJAC M. Bernard CHAMPAGNE
Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera déposée sur la table de chaque section du bureau de vote et affichée dans la salle de vote. ue 2
CS Thierry MOSIMANN
4 so LES
Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LÉ PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES Arrêté n° SATCPP-BCI-2017341-0001
TERRITOIRES ET DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la coordination interministérielle
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
opération d'aménagement foncier agricole et forestier de la
commune de Couvignon
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénai, notamment les articles L 322-1 à 323-3 et L 433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L151-1 et Li51-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la
joi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre
1892 ;
Vu la demande en date du 22 mai 2017 présentée par M. le président du conseil
départemental de l'Aube, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de la commune de Couvignon dont le périmètre est défini dans les annexes
jointes ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
SA ARRETE
Article :L : Les agents et mandataires du conseil départemental de l'Aube sont autorisés,
sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le
périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier défini sur le territoire de la
commune de Couvignon.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes et non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois souris au régime forestier en vue,
notamment, d'y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères et autres
travaux où opérations que les études et la mise en œuvre du projet rendront
indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées dans le périmètre d'aménagement foncier,
agricole et forestier de la commune de Couvignon dont la liste des parcelles incluses figure
dans le document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des agents et mandataires chargés des travaux devra être muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1% ne pourra avoir lieu
qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892
modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics :
— pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai d'affichage de 10 jours à la
mairie de LAVAU,
— pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai
de cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au
gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai
ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés à l'occasion des travaux seront à la charge du conseil départemental. À défaut
d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne.
I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout
autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi sur là valeur des biens concernés où, à défaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
42. Article 4 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans un délai de six mois. Elle restera valable jusqu'à la clôture des opérations
d'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de la commune de Couvignon.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie et aux lieux habituels d'affichage de
la commune de Couvignon.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de
l'arrondissement de Bar-sur-Aube, le maire de la commune de Couvignon, le président de
la commission communale d'aménagement foncier et le Colonel commandant le
Groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification,
o 7 DEC. 2017
Thierry MOSIMANN
Annexes :
- liste des parcelles incluses dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole et forestier de Couvignon
- plan du périmètre
33 de Gouvignon
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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT
DES TERRITOIRES ET DE LA
COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l'environnement
et de la concertation publique
Arrêté n° BECP 2017335-0001
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société ECLANCE ENERGIES
commune d'Eclance
Arrêté préfectoral de refus d'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
(6 éoliennes et 1 poste de livraison)
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.512-1 et L.511-1 du code de l'environnement
VU les articles L.421-6 et R.111-27 du code de l’urbanisme
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 20i4 relative à l’expérimentation d'une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le décret n°2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l’expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au
titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
ga VU l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
VU le plan climat air énergie régional (PCAER) de Champagne-Ardenne et son annexe Îe schéma régional éolien (SRE) arrêté par le préfet de région le 29 juin 2012 ;
VU la demande présentée en date du 24 mars 2016 par la société Eclance Energies dont le siège social est à 213 cours Victor Hugo 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation unique d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance maximale de 12 MW ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SG-2016287-001 du 13 octobre 2016 prescrivant la réalisation d'une enquête publique du 12 novembre au 12 décembre 2016 sur la demande d'autorisation unique présentée par la société Eclance Energies sur le territoire de la commune d'Eclance ;
VU la publication les 24 octobre et 14 novembre 2016 de l'avis d'enquête publique dans les journaux «Est Eclair » et « Libération Champagne » ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes d’Ailleville, Arrentières, Bossancourt, Eclance, Fravaux, Fresnay, Fuligny, Jessains, Juvanzé, la Chaise, La Rothière, Lévigny, Montier en l'Isle, Petit-Mesnil, Proverville, Spoy et Vernonvilliers ;
VU le registre d'enquête, le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 prorogeant de 3 mois le délai pour statuer sur la demande d'autorisation unique en vue d'exploiter un parc éolien comprenant six aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Eclance par la société Eclance Energies ;
MU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés et notamment les avis défavorables des architectes des bâtiments de France (UDAP) de l'Aube et de la Haute-Marne et du paysagiste conseil de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est ;
VU le rapport du 25 juillet 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages en date du 03 octobre 2017 ;
VU les réponses contradictoires émises par l'exploitant le 31 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1 de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211- 1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des articles L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement que l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients que présente
1035 CONSIDÉRANT qu'il résulte des articles L. 512-1 et L, 511-1 du code de l'environnement que l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients que présente l'exploitation pour la protection de l'environnement et des paysages et la conservation des sites et des monuments peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que l'article R.111-27 du code de l'urbanisme dispose que « /e projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, per leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bétiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;
CONSIDÉRANT que le projet implantera 6 éoliennes d'une hauteur maximale de 150 mètres, surplombant le village d'Eclance, à une altitude à l'embase comprise entre 226 et 228 mètres ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans un paysage à la rencontre de trois entités différentes: la Champagne humide, le Barrois forestier et le Barrois viticole, que sa position sur un secteur dégagé et en hauteur laisse présager un impact visuel à de grandes distances, qui se cumulera avec celui du parc éolien existant de Lévigny, accentuant ainsi la pression éolienne dans un secteur jusqu'à présent relativement
préservé :
CONSIDÉRANT que le projet vient s'implanter sur un secteur de relief, en limite du plateau dominant la vallée de l'Aube, que cette région du département de l'Aube est considérée, dans les études portant sur le paysage, comme de haute qualité et que ce projet générera ainsi une emprise visuelle prégnante sur ce paysage de grande qualité qui
mérite d’être préservé ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans une zone à paysages emblématiques jugés incompatibles avec le développement de l'éolien selon le schéma régional éolien susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt du site classé de Colombey-les-Deux-Eglises (situé à 18 km) ne tient pas en la seule présence de la Croix de Lorraine ; que l’une des motivations ayant conduit à la préservation de ce site est que l'on peut embrasser visuellement depuis la colline (sur laquelle a pris place le mémorial}, la Boisserie (immeuble inscrit au titre des monuments historiques) et les paysages que percevait le général de Gaulle; que les simulations montrent clairement que les installations projetées formeront un arrière-plan que l’on ne pourra pas occulter (mâts + pales) et poursuivront le lent encerclement de la colline de Colombey-les-Deux-Eglises par les parcs éoliens des Eparmonts et du Mont- Gimond par exemple ;
CONSIDÉRANT que l'effet de surplomb sur le village d'Eclance sera fort, que les éoliennes implantées à environ 1 km du village avec, de surcroît, un dénivelé de plus de 50 m créeront un écrasement du village préjudiciable au cadre de vie de ses habitants ;
ToiA CONSIDÉRANT que le photomontage n°02 du dossier de demande susvisé illustre la prégnance visuelle du projet éolien sur la silhouette du village d'Eclance et de son château protégé au titre des monuments historiques et que cet impact sur le château est d'autant plus fort qu'il y a absence d'une trame arborée significative à proximité de l'édifice ;
CONSIDÉRANT que le château d'Eclance situé à 1,2 km, monument historique classé, subira un impact visuel important, avec notamment un effet de surplomb préjudiciable ;
CONSIDÉRANT que le château de Bossancourt situé à 3,1 km, monument historique inscrit, subira un impact visuel important, notamment dans les perspectives lointaines ;
CONSIDÉRANT que l'oppidum de la colline Sainte Germaine à Bar sur Aube situé à 9 km, monument historique inscrit, sera impacté dans les perspectives lointaines qu'offrent sa disposition et son implantation d'origine à escient ;
CONSIDÉRANT que la seule proximité du projet éolien est de nature à porter atteinte à l'intérêt public des monuments et que les photomontages réalisés en sont l'illustration ;
CONSIDÉRANT que l'effet cumulatif du projet de parc d'Eclance avec les parcs existants et notamment celui de Lévigny, ainsi que la juxtaposition visuelle avec le parc existant de Lévigny entraîne un mitage irréversible du paysage ;
CONSIDÉRANT que les propositions d'aménagement paysager ne permettent pas de créer un masque végétal suffisant pour atténuer l'impact du projet, que l'ondulation du relief ne permet pas de pallier les effets de perception, notamment depuis Colombey-les- Deux-Eglises et Trémilly (village situé à 11 km comptant une église classée et un château inscrit}, que les boisements à proximité ne permettent pas d’atténuer l'effet de hauteur des installations projetées, que les masques végétaux sont inopérants pas plus que les effets d'ondulation du territoire, et ne constituent pas une compensation positive aux dégradations projetées des paysages ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4 - Refus de la demande d'autorisation unique
La demande d'autorisation unique déposée par la société Eclance Energies, référencée sous le n° SIRET 498 637 131 RCS et dont le siège social est situé à l'adresse 213, cours Victor Hugo à BEGLFS CEDEX (33323), concernant le projet de construction et d'exploitation d'un parc de 6 éoliennes sur le territoire de la commune d'Eclance (10200), est refusée.
Article 2 - Notification de l'arrêté et publicité
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Eclance et mise à la disposition de toute personne intéressée.
40 2- Un extrait du présent arrêté sera affiché par le maire d'Eclance, dans sa mairie, pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfecture de l'Aube - bureau de l'environnement et de la concertation publique,
Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté,
L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs dans un délai de 15 jours.
Article 3 - Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex :
1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de la présente décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 29,
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est en charge de l'inspection des installations classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la société Eclance Energies et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l'Aube, à la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de l'Aube, au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aube et au directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube.
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Le préfet,
Thierry MOSIMANN
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