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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°88 du 16 octobre 2020
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°88 du 16 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°88 du 16 octobre 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................3
Avis ARS Grand Est du 16 octobre 2020 concernant la situation épidémique de l’Aube à compter du 10 août 2020.......................................................................................................................................................3
DDCSPP....................................................................................................4
DDCSPP-SG-2020290-0001 – Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant désignation des membres du comité médical départemental de l’Aube.................................................................................................4
DDT............................................................................................................6
DDT-SEB-BB-2020288-0001 – Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 fixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvant bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.....................................................................................................................................6
DDT-SEB-BEMA-2020289-0001 – Arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la rénovation de la centrale hydro-électrique de Précy-Saint-Martin sur la commune de Précy-Saint-Martin - Pétitionnaire : la SICAE de Précy-Saint-Martin.................................................................................................................11
DIRECCTE.............................................................................................17
DIRECCTE-DIR2020-289-0004 – Arrêté du 15 octobre 2020 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims......................................................................................17
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................21
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................21
BEMP2020288-0001 – Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant convocation des électeurs à l’élection annuelle 2020 des juges du tribunal de commerce de Troyes.....................................................21
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle d’Appui Territorial...........24
SCIAT-PAT-2020288-0001 – Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant composition de la commission des élus DETR en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux...............................................24
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................26
SPNGT-2020290-0001 – Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 relatif à l’habilitation d’un chambre funéraire société « WALDNER » à Saint-André-les-Vergers.......................................................................26
2 / 27 RÉPUBLIQUE ne f
FRANÇAISE Liberté @D Agence Pégicraie de Sarté
Égalité Grand Est
Frateraité
Avis ARS Grand Est du 16 octobre 2020
Concernant la situation épidémique de l'Aube à compter du #22: :129
Les indicateurs sanitaires publiés par Santé Publique France dans ses points, de situation épidémiologiques régionaux quotidiens depuis la semaine 33 témoignent d'une reprise active de la circulation du virus COVID19 dans le département de l'Aube. Le taux d'incidence est passé de 11,9 à 60 nouveaux cas pour 100 000 habitants en 7 semaines, atteignant 140 au dernier bulletin SPF du 15 octobre. Le taux de positivité, dans le même temps a été multiplié par pratiquement 5, passant de 2 à 10%.
Taux d'incidence pour 100 000 habitants :
12.1
Si le nombre d'hospitalisation pour Covid 19 reste à ce jour relativement peu élevé — 18 en médecine et 3 en réanimation-, ce nombre peut rapidement augmenter d'autant plus que la part de personnes de plus de 65 ans augment (taux d'incidence de 115.7 au 12 octobre).
La recrudescence de cas doit donc appeler à une grande vigilance pour casser dès à présent la transmission du virus particulièrement dans les zones à forte densité de population comme l'agglomération troyenne.
La recrudescence du nombre de cas est en partie liée à une baisse de l'adhésion aux mesures barrières de protection individuelle (port du masque, respect de la distanciation sociale, utilisation de solutions hydro-alcooliques) et aux comportements à risque, notamment lors des soirées festives regroupant de très nombreuses personnes sans aucune protection, se traduisant ensuite par des chaines de transmission et l'apparition de clusters,
Dans ce contexte, le respect des mesures barrières doit être fortement adopté par la population.
Cette situation impose aux pouvoirs publics de prendre les mesures adaptées pour contenir la propagation d'une épidémie qui, à ce jour, a causé plus de 30 000 décès en France en dépit de mesures rigoureuses d'interdiction de la plupart des déplacements durant deux mois, en évitant d'avoir à adopter
de nouveau des mesures ayant un coût économique et social élevé.
Ces différents éléments conduisent l'ARS Grand Est à émettre un avis très favorable au port du masque dans les lieux de forte circulation de la population.
La Déléguée Territoriale de l'Aube
f
Cité Administrative des Vassauies - CS 60763 - 10025 TROYES CEDEX
ARS
Avis ARS Grand Est du 16 octobre 2020 concernant la situation épidémique de l’Aube à compter du 10 août 2020.
3 / 27 PRÉFET Direction départementale DE L'AUBE de la cohésion sociale et de
Épslité la protection des populations
Fraternité
ARRETE N° DDCSPP - SG - 2020290-0001
portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 8416 du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code des pensions civiles et militaires et notamment son article 31,
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP-2020034-0006 du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201875-0001 du 16 mars 2018 modifié fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aube jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2020-0001 du 28 septembre 2020 fixant la composition du comité médical du département de l'Aube ;
Vu le procès-verbal du 15 octobre 2020 relatif aux opérations de dépouillement en vue de l'élection du président du comité médical départemental ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
nt
Préfecture de YAube. 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 26 00 wa bube gour.fr
DDCSPP
DDCSPP-SG-2020290-0001 – Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant désignation des membres du comité médical départemental de l’Aube.
4 / 27 ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral n° DDCSPP.SG-2020-0001 du 28 septembre 2020 fixant la
composition du comité médical du département de l'Aube est complété comme suit :
Madame le Docteur Christiane DALO est élue présidente du comité médical.
Article 2: les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2020-0001 du 28 septembre
2020 demeurent inchangées.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aube,
Troyes, le
Pierre AUBERT
2:
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Léboncde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wa aube goux fr
5 / 27 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Para des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/BB-2020À #2 - oc A
Fixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 414-1 à L 414.7 et R 4141 à R 41418 relatifs à la
gestion des sites Natura 2000 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article 1395 E ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient » ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont » ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2110091 « Etang de La Horre » ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112012 « Marigny, Superbe et vallée de l'Aube » ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 portant approbation du documentd'objectifs du site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient » ;
D'rectior départementale des territoires - 1, soulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cecex - Tél : 03 25 46 20 25
DDT
DDT-SEB-BB-2020288-0001 – Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 fixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvant bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
6 / 27 VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont » ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2110091 « Etang de La Horre » ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2112012 « Marigny, Superbe et vallée de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020150-0002 du 29 mai 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2020154-001 du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: conformément aux dispositions du code de l'environnement et du code général des impôts, les parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont celles situées sur les sites Natura 2000 désignés en droit français ZPS ou ZSC pour lesquels un document d'objectifs a été approuvé par arrêté préfectoral,
Pour l'Aube. les si ; ,
- FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient »,
- FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »,
- FR2110091 « Etang de La Horre »,
- FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube », - FR2112012 « Marigny, Superbe et vallée de l'Aube ».
A la date de signature du présent arrêté, la liste des communes concernées et la liste des parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de cette exonération figurent respectivement en annexes 1 et 2.
Article 2 : la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, le Directeur départemental des territoires et l'Administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux propriétaires concernés.
Troyes, le 14 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et pa'subdélégation,
Le ch ce eau biodiversité,
Direction départementale des terctoires *, boulevard juies Guesde CS 40766 - 10096 1roves Cedex Téi : 03 25 46 20 25 mea aubesourfr
7 / 27 D
Liste des communes pour partie ou en totalité en site Natura 2000 sur lesquelles
Annexe1
une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bôties
peut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion
Site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient »
Amance, Vendeuvre-sur-Barse
Site Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »
Epothémont
Site Natura 2000 FR2110091 « Etang de La Horre »
Bailly-Le-Franc
ura F 7 « Prairi
Le Chêne, lsle-Aubigny, Ramerupt, Vinets
Natur
Boulages, Etrelle-sur-Aube, Plancy l'Abbaye
«——
Liste des parcelles sur lesquelles une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion
is alluviaux de la val lluvial l'Aube
_ Annexe 2
Code Nom | | N° (te indicative commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
(Site Natura 2000 FR2110001: « Lacs de la forêt d'Orient » HT
10005 Amance | 1 | 2 | 2,9234|
Site Natura 2000 FR2110001 : « Lacs de la forêt d'Orient » LÉ:
10401 [VendeuvresurBarse | A | 16 | 26550
10401 |Vendeuvre-sur-Barse A | 2 34620
10401 | Vendeuvre-sur-Barse A | 23 8,8632
10401 |Vendeuvresur-Barse | A 2 | 34995
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 30 3,8780
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 36 91300
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 37 6,7500
10401 Vendeuvre-sur-Barse | A 38 8,9020
10401 |Vendeuvresur-Barse | A | 39 68740)
10401 Vendeuvre-sur-Barse | A | 40 | 69780
- __ 10401 |Vendeuvre-sur-Barse À a 8,0350
| 10401 Vendeuvre-sur-Barse A 42 91750
10401 Vendeuvre-sur-Barse À 43 7,9880
10401 |Vendeuvre-sur-Barse A | 44 76900
10401 Vendeuvre-sur-Barse A | 45 78160
Direction départementale des terrtoires - ?, boulevard Jules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Cedex Tél : 03 25 46 20 25 av aube gouv.fr
|
8 / 27 Surface indicative Code Nom Section N° commune commune cadastrale cadastral | de la parcelle (ha)
10401 | Vendeuvresur-Barse A | 46 6,3660
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 47 | 81980
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 48 7,9820 |
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 49 7,2610
10401 _|Vendeuvre-sur-Barse A 50 6,3476|
10401 Vendeuvre-sur-Barse A s1 01797
10401 | Vendeuvre-sur-Barse A 52 60570
10401 Vendeuvre-sur-Barse A | 53 LL sono!
| 10401 Vendeuvre-sur-Barse A 63 54290
| 10401 |Vendeuvre-sur-Barse A 64 | 67615
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 65 81300
10401 Vendeuvre-sur-Barse A | 66 72540
1040 | Vendeuvre-sur-Barse A 67 76470
10401 | Vendeuvre-sur-Barse A 68 75580)
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 69 71900
L 10401 Vendeuvre-sur-Barse A 71 73300
10401 |Vendeuvre-sur-Barse A 72 | 29510
| 10401 |Vendeuvre-sur-Barse À 73 78392
10401 |Vendeuvre-sur-Barse ; 34 16,3375
10401 | Vendeuvre-sur-Barse B 72 5,7627
Site Natura 2000 FR2100310 : « Bois d'Humégnil-Epothémont »
10139 Epothémont C 54 61676
10139 Epothémont C 55 7,9302
| 10139 LEpothémont | [oc s6 4,386
10139 Epothémont C 57 2,7192
10139 |Epothémont LE 59 14358
10139 Epothémont C | 60 74000
10139 Epothémont C | 61 4,9892
10139 |Epothémont C 62 3,9242
| 10139 |Epothémont C 73 54800!
10139 Epothémont C 74 _ 58702
10139 Epothémont C 78 _ 14,0170
10139 Epothémont C 79 16340
10139 |Epothémont © | 5,3300
10139 Epothémont ‘ € 81 54945
10139 |Epothémont | € | 8 3,8225
10139 |Epothémont c | &æ 38199
Direction départementale des territoires 7, boulevard jules Quesde CS 40769 - 10026 Troyes Ceoex - Téi : 03 25 46 20 25 votre aude Bou: fr
9 / 27 Code Nom Section N° Surface indicative commune commune cadastrale cadastral | de la parcelle (ha)
| 410139 |Epothémont C 85 104120
| 410139 |Epothémont c 108 3,2921
10139 Epothémont C 10 3,5706
10139 |Epothémont C n2 3,5038
10139 |Epothémont | c 117 49146
Site Natura 2000 FR2110091 : « Etang de La Horre »
10026 |Bailly-Le-Franc 8 | 291 | 38,6332
Site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube
| 10095 |Le Chêne ZL 27 | 1,5600
| 10095 |Le Chêne 2L 28 2,6970
10174 lisle-Aubigny ZX 138 | 10545
10174 | Isle-Aubigny ZX | 189 | 2,7714
10174 |Isle-Aubigny ZX | 140 | 2,0530
10314 Ramerupt ZI | 44 E 1,3149
10436 | Vinets ZA | sm | 1,3243
Site Natura 2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube
10082 (Boulages 28 | 124 | oj603
10052 Boulages OL ZÆ ln. 0,2563|
10052 |Boulages | 2 | 4 0,6462
10144 | Etrelles-sur-Aube ZÆ | 15 01546
10144 |Etrelles-sur-Aube ZÆ | 4 0,2700
10144 |Etrelles-sur-Aube ZH | 42 0,6300
10289 |Plancyd'Abbaye | ZI | 22 | 01897
10289 __|Plancyl'bbaye | 2H | 28 | one
10289 Plancy'Abbaye | ZH | 44 _ 08767
[__10269 _|PlencylAbbeye ZH° | 48 | 08
Directior départementale ces territoires- ?, boulevard Juies Guesde CS 40/69 10026 1royrs Cecex Téi: 03 25 46 20 25
vorn.aube.gourcfr
10 / 27 PRÉFET DE L'AUBE
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°DDT-S€8-BEMA- 2020 283 -004
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
RÉNOVATION DE LA CENTRALE HYDRO-ÉLECTRIQUE DE PRÉCY-SAINT-MARTIN COMMUNE DE PRÉCY-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVE, Préfet de l’'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2020150-0002 du 29 mai 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l’AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2020154-001 du portant subdélégation de signature en matière d’eau à Monsieur Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l’AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-2105 du 2 juillet 2010 portant règlement d’eau de la centrale hydro-électrique de PRÉCY-SAINT-MARTIN ;
VU le Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Aube amont approuvé le 14 octobre 2009 ;:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 06 Mai 2020, présenté par la SICAE DE PRÉCY-SAINT-MARTIN, représenté par Monsieur Aurélien PARIS, istré sous le n°10-2020-00066 et relatif à la rénovation de la centrale hydro-électrique de P Y-SAINT-MARTIN ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU l'avis de la Fédération de l’Aube pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 23 Juin 2020 ;
VU l'avis du service réseaux risques et crises de la Direction Départementale des Territoires de l’ Aube en date du 10 Juin 2020 ;
VU l'avis de la direction régionale Grand-Est de l'Office Français de la Biodiversité en date du 18 Juin 2020 ;
VU l'avis du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient en date du 18 Juin 2020 ;
DDT-SEB-BEMA-2020289-0001 – Arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la rénovation de la centrale hydro-électrique de Précy-Saint-Martin sur la commune de Précy-Saint-Martin - Pétitionnaire : la SICAE de Précy-Saint-Martin.
11 / 27 VU le courrier en date du 02 Juillet 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU l'avis de la société CONSULT-HYDRO donné en accord avec le Maître d'ouvrage en date du 12 octobre 2020 :
CONSIDERANT que le site du projet est concerné par le risque inondation, le risque retrait- gonflement des argiles, le risque de rupture des barrages-réservoirs Aube et Marne et le risque transport de matières dangereuses, des prescriptions spécifiques doivent être apportées au
projet ;
CONSIDERANT le frein à l'écoulement des eaux de crues engendré par la mise en place des dispositifs de batardage sur le site et le risque pour la sécurité publique qui en découle ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la transparence hydraulique au droit de l'ouvrage en cas de crues :
CONSIDERANT la présence d'espèces exotiques envahissantes sur les berges concernées par le projet, des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDERANT la sensibilité du milieu aquatique, de sa faune et de sa flore, dans l'environnement du projet, des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDERANT les spécificités techniques relatives aux ouvrages de franchissement piscicole de la centrale hydroélectrique de PRÉCY-SAINT-MARTIN, des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires l'AUBE ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SICAE DE PRÉCY-SAINT-MARTIN représentée par Monsieur Aurélien PARIS, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Rénovation de la centrale hydro-électrique de PRÉCY-SAINT-MARTIN
et situé sur la commune de PRÉCY-SAINT-MARTIN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
12 / 27 | Intitulé | Régime | Arrêtés de |
prescriptions
générales
corresponda
nt
3.120 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 3.1.4 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
| d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
| égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
| inférieure à 100 m (D) : L
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration Arrêté du 30 nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou septembre les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Le projet consiste à :
- Rénover complètement la centrale hydro-électrique en rive droite ;
- Rénover les vannages de décharge ;
- Remplacer la turbine de la rive gauche par une vis d’archimède ;
- Mettre en place un système de grille et de dévalaison piscicole à l'entrée de la centrale hydro-électrique en rive droite ;
- Rénover le dispositif de montaison piscicole en rive gauche ;
- Mettre en place un clapet dans le dispositif de réhausse du déversoir.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant respecte les prescriptions spécifiques définies ci-dessous :
- Les zones de stockage et les bassins de décantation sont situés dans les zones non inondables du plan de prévention du risque inondation de l'Aube amont. En cas d'impossibilité, le déclarant retire tout dépôt de produits ou matériaux susceptibles de flotter ou de faire obstacle à l'écoulement des crues en cas d'alerte inondation ;
- en Cas de risque d'inondation avéré, tout élément faisant obstacle à la transparence hydraulique de l'ouvrage et du chantier est retiré ;
- Après les travaux, toutes les zones de chantier sont remises en état initial, notamment sur les emprises des batardeaux, des bassins de décantation et des pistes d'accès et les matériaux apportés sont évacués du site ;
13 / 27 - Tout produit dangereux ou polluant est stocké en dehors de la zone inondable et un dispositif récupérateur empêchant le ruissellement est installé ;
- Les clôtures de chantier permettent le libre écoulement des eaux ;
- Les tampons des regards des dispositifs sanitaires liés au chantier sont verrouillés et les canalisations ne font pas faire obstacle à l'écoulement des crues. Les matières issues de ces installations sont évacuées du site en fin de chantier et aucun rejet ne se fait dans le milieu
aquatique;
- Les règles en vigueur concernant le risque retrait-gonflement d'argile, le risque de ruptures des barrages-réservoirs Aube et Marne et le risque transport de matières dangereuses sont scrupuleusement respectées ;
- Toutes les précautions nécessaires pour limiter la propagation d'espèces végétales envahissantes sont prises en phase chantier en limitant les surfaces de sol mises à nu, en veillant à ne pas transporter des fragments de plantes ou de graines et à la qualité des matériaux d'import ;
- Pendant la durée des travaux, les annexes hydrauliques sont alimentées en eau. Le déclarant veille activement à cette surveillance lors des phases de baisse du niveau de la retenue ;
- Pour la grille à installer en rive droite, l’espace libre inter-barreaux maximal est de 20 mm afin de protéger les anguilles ;
- En raison de la réticence des poissons à s'engager dans des passages trop étroits, la largeur minimale de l’exutoire de dévalaison en rive droite est de 50 cm ;
- Les caractéristiques techniques du système de dévalaison (clapet, exutoire et annexes éventuelles) permettent de garantir la circulation et la conservation des espèces piscicoles en présence ;
- La vis hydrodynamique en rive gauche est ichtyocompatible en ayant un interstice faible entre la vis et son manteau, une surface de manteau lisse et une arrête amont non saïllant et non tranchante ou recouverte d’un caoutchouc :
- Les résultats du suivi hebdomadaire des paramètres pH, température, oxygène dissous et turbidité à prendre en amont des travaux et à l’aval des rejets des bassins de décantation sont communiqués chaque lundi avant midi aux services eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l’AUBE et de l'Office Français de la Biodiversité ;
- En cas d'écart de plus de 10 % du taux de matière en suspension entre l’amont des travaux et l'aval du rejet des bassins de décantation, le chantier est immédiatement arrêté et les services eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'AUBE et de l'Office Français de la Biodiversité aussitôt prévenus ;
- En raison des modifications du système de montaison piscicole et du peu de retour d'expérience sur le dispositif de dévalaison, dans l’année qui suit le présent arrêté, le déclarant met en place un suivi piscicole selon un protocole qu'il fait valider par la Direction Départementale des Territoires de l’ Aube et l'Office Français de la Biodiversité au moins un mois à l'avance,
14 / 27 Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté, Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer au moins quinze jours à l'avance le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tierysqnt get demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Une attention particulière doit être portée sur la présence sur le site du projet et à proximité aux espèces protégées. Tout dérangement ou toute destruction doit faire l’objet au préalable de l'obtention d’une dérogation spécifique.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
15 / 27 + Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
ww.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de PRECY-SAINT-MARTIN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'AUBE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le sous-préfet de BAR-SUR-AUBE,
Le maire de la commune de PRÉCY-SAINT-MARTIN,
Le directeur départemental des territoires de l AUBE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AUBE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de PRÉC Y-SAINT-MARTIN.
ATROYES, le. 5 OCI. 202
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation, le Chef du Service Eau et
Biodiversité
16 / 27 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction régionale des entreprises, de la concurrence, GRAND EST de la consommation, du travail et de l'emploi Liberté Unité départementale de l'Aube Égaliré Fraternité
ARRETE N° DIRECCTE-DIR2020-289-0004
ARRETE portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2019 nommant Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté n°2020-54 du 24 août 2020 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
Vu l'arrêté cadre n°2018-57 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est, par lequel sont prévues vingt unités de contrôle et une unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal ,
Vu l'arrêté n°2018-59 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de l'Aube,
Vu l'arrêté ministériel n°0000209590 du 1” septembre 2020 portant changement d'affectation de M. YOUBI Mourad, pour une affectation au sein de l'unité départementale de l'Yonne — DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté,
Vu les décisions individuelles d'affectation des agents de contrôle au sein de l'unité de contrôle et ses sections d'inspection du travail,
Direccte Grand Est
ré 05 66 75 85 66
wave grand-e8st draccte gouv fr
6 rue Gustave-Adoiphe Min - 67088 Strasbourg Cedex
DIRECCTE
DIRECCTE-DIR2020-289-0004 – Arrêté du 15 octobre 2020 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
17 / 27 ARRETE
Article 1°: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de l'Aube :
+ Unité de contrôle sise 2 rue Fernand Giroux 10000 TROYES
- Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur SCHIAVI Jérôme, inspecteur du travail, - 1“* section : vacante,
- 2°" section : Madame TOUSSAINT Séverine, inspectrice du travail,
- 3° section : Monsieur BATISSE Jacques, inspecteur du travail,
- 4*" section : Monsieur MEYER Adrien, inspecteur du travail.
- 5° section : Madame PARISY Véronique, inspectrice du travail,
-6*"* section : vacante,
- 7°" section : Madame SCRIMA Véronique, inspectrice du travail,
- 8°" section : vacante
- 9° section : Madame SERVAIS Valérie, inspectrice du travail,
- 10°" section : Madame CHROBATYN Valérie, inspectrice du travail,
Article 2 : Le contrôle et les pouvoirs de décision administrative sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections vacantes suivantes :
Numéro de section Inspecteur du travail
Section n°1 l'inspecteur du travail de la section 2
Section n°6 — généraliste l'inspecteur du travail de la section 10
Section n°6 -— ferroviaire : entreprises intervenant sur le | l'inspecteur du travail de la section 5 réseau public de transport ferroviaire et également pour
toutes les entreprises exerçant une activité de quelque
nature qu'elle soit, permanente ou temporaire au sein de
l'enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur
le réseau ferré national pris au sens de l'article L2122-1
du code des transports. La compétence de cette section
d'inspection du travail est étendue aux chantiers de
bâtiment réalisés au sein des gares lorsque la maitrise
d'ouvrage relève de la SNCF.
Section n°8 l'inspecteur du travail de la section 3
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré selon les règles de l'intérim définies en application de l'article 3 ci-dessous.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1) L'intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 4 ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 3 ;
18 / 27 2)
3)
4)
S)
6)
8)
9)
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur de la section 9 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 4 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 4 ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 5, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 7 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 10, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 9 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut par l'inspecteur de la section 10 ou à défaut par l'inspecteur de la section 7, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 4, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 3;
L'intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 6 — généraliste - est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 10, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 3, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 4 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 6 — ferroviaire - est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 4, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut par l'inspecteur de la section 10 ou à défaut par l'inspecteur de la section 7, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 3 ;
L'intérim de l'inspecteur de la section 7 est assuré en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 4 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 9 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 10 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 3, ou par défaut par l'inspecteur
du travail de la section 2 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 8 est assuré en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 4 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2 ou l'inspecteur du travail de la section 7, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 10 ;
10) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 9 est assuré en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 10 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 7, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut de l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 4, ou par défaut l'inspecteur du
travail de la section 3 ;
11) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 4, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut l'inspecteur du travail
de la section 3.
19 / 27 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision annule et remplace à compter du 12 octobre 2020 l'arrêté n° UD- DIRECCTE-DIR2020-286-0003 du 12 octobre 2020.
Article 7: La Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la région Grand Est, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes,
Le 15 octobre 2020
ansable de l'Unité Départementale
A de la DIRECCTE Grand Est
20 / 27 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE L'AUBE PR o €
Liberté de la légalité et des collectivités locales
Fraterarté
Arrêté n° BEMP2020288-0001
portant convocation des électeurs à l'élection annuelle 2020
des juges du tribunal de commerce de Troyes
Vu le code électoral :
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Vu le décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges de commerce;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2020275-0004 du 1* octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture l'Aube ;
Considérant que les mandats de Monsieur Jean-Marie TSCHUPP, Monsieur Jean-Pierre COURTILLIER et
Monsieur Thierry CARCASSIN-BOISSEAU ont pris fin ou arrivent à expiration ;
Considérant que les mandats de Madame Isabelle DAHLAB, Monsieur Michel MAYODON, Monsieur
Xavier GUERRAPIN, Monsieur Richard THIBAULT, Monsieur Jean-Pierre GILLES et Madame Murielle
VALTER sont à renouveler ;
Vu la liste des électeurs établie conformément aux articles L.7231 à L.723-3 et R.7231 à R.723-4 du
code du commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
Préfecis"e de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 20025 Troyes Cecex - Tél : 03 25 42 36 00 evonaube.Loun. fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2020288-0001 – Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant convocation des électeurs à l’élection annuelle 2020 des juges du tribunal de commerce de Troyes.
21 / 27 ARRÊTE
Article premier : En application des dispositions des articles L.723:1 et suivants du code de commerce,
le collège électoral du tribunal de commerce de Troyes est convoqué pour procéder à l'élection de
neuf juges selon les dispositions suivantes :
Seul le vote par correspondance est admis.
Les plis doivent parvenir à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de proximité -
uniquement par voie postale pour le premier tour, au plus tard le mardi 17 novembre 2020 à 18 heures
et, en cas de second tour de scrutin, au plus tard le mardi 1* décembre 2020 à 18 heures.
Article 2: Le dépouillement aura lieu le mercredi 18 novembre 2020 à 14 heures au tribunal de
commerce, En cas de second tour, il y serait procédé le mercredi 2 décembre 2020 à 14 heures.
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Aube, bureau des
élections et des missions de proximité jusqu'au jeudi 29 octobre 2020 à 18 heures.
La déclaration de candidature peut être individuelle ou collective, Elle doit être formulée par écrit, sur
papier libre, et signée du ou des candidats.
Chaque candidat doit produire, à l'appui de sa déclaration de candidature, la copie d'un titre
d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 723-4 du code de commerce ; - qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5 à L. 723- 8 du code de commerce;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du
code de commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce, ni membre d'un conseil de
prud'hommes en application de l'article L. 723-8 du code de commerce,
La liste des candidats sera affichée à la préfecture de l'Aube, le vendredi 30 octobre 2020.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce, les magistrats des tribunaux de commerce ne sont plus éligibles dans un tribunal de commerce pendant un an, après dix-huit années de fonctions judiciaires ininterrompues dans ce même tribunal.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles L. 72313 et R. 723-8 du code du commerce, une
commission d'organisation des élections, composée de trois magistrats désignés par le premier
président de la Cour d'Appel de Reims, sera chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats. Le secrétariat sera assuré par le greffier du tribunal de commerce,
Préfeciure de 'Auhe - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex « T4 : 03 25 42 36 CO MwLauDe.Boun.fr
22 / 27 Article 6: Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
En cas de deuxième tour de scrutin, l'élection sera acquise à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé sera proclamé élu.
En application de l'article L. 722-6 du code du commerce, les juges des tribunaux de commerce sont
élus pour deux ans lors de leur première élection et pour quatre ans lors des élections suivantes.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :
- au premier président de la cour d'appel de Reims,
- au procureur général près la cour d'appel de Reims,
- au président du tribunal judiciaire de Troyes,
-au procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes,
- au président du tribunal de commerce de Troyes,
+ au président et aux membres de la commission électorale,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube,
- au greffier du tribunal de commerce,
- aux membres du collège électoral,
Troyes, le 14 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire général
Sylvie
Préfecture de lAyoe -2, rue Ferre Labonce - 10925 Troyes Cedex - Tai : 03 25 42 36 00 waaube.Bour.fr
23 / 27 PRAPET SERVICE DE LA COORDINATION ut INTERMINISTÉRIELLE ET DE
Lit L'APPUI TERRITORIAL
ARRETE n° SCIAT-PAT:202 0 2 38- ©0091
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Commission des élus DETR
Composition de la commission
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finances n° 2010 - 1657 du 29 décembre 2010, notamment l'article 179 relatif à la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR);
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 instituant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et les articles L 2334-37 et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la commission consultative pour la DETR ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane Rouvé en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTB 1240718C du 17 décembre 2012 relative à la DETR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP BAT-2018054-0001 du 23 février 2018 modifiant la composition de la commission des élus DETR ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020 et l'arrivée à expiration du mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° SATCPP BAT-2018054-0001 du 23 février 2018;
Vu la liste des représentants des communes et des EPCI établie conjointement le 8 septembre 2020 par l'association des maires de l'Aube et l'association des maires ruraux de l'Aube ;
Considérant les désignations des parlementaires opérées par l'Assemblée Nationale et le
Sénat ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle d’Appui Territorial
SCIAT-PAT-2020288-0001 – Arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant composition de la commission des élus DETR en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux.
24 / 27 ARRETE
Article premier: La nouvelle composition de la commission des élus DETR est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La commission est présidée par le Préfet de l'Aube ou son représentant.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance.
Article 4 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseillers municipaux.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission (maire ou président d'EPCI) devient vacant, il appartient aux associations des maires de l'Aube de désigner un nouveau représentant.
Article 6 : La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans la limite de la réglementation en vigueur, les taux minima et maxima de subvention applicables
à chacune d'elles.
La commission est saisie, pour avis, des projets pour lesquels la demande de subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100 000,00 €.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° SATCPP BAT-2018054-0001 du 23 février 2018 est abrogé.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Copie sera transmise :
- à titre de notification aux membres de la commission ;
- à titre d'information, à Monsieur le président de l'association départementale des maires de l'Aube et à Monsieur le président de l'association des maires ruraux de l'Aube,
, | Troyes,ley À 4 OCT 2020
SE
Stéphane ROUVÉ
Conformément aux dispositions des articles RA4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Laboncge - 10025 Troyes Cedex - Tél 09 25 42 36 00 wooaube. gous.tr
25 / 27 E = SOUS-PRÉFECTURE PRÉFET DE NOGENT-SUR-SEINE
DE L'AUBE
Liberté
Frterait Nogent-sur-Seine, le {f 6 OCT. 2020
arrete ne SÙ61-2@02%0- on
relatif à l'habilitation d'une
chambre funéraire
société « WALDNER »
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.222319 à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-S7, et R.2223-1 à D.2223-121,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2020034-0001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à
Madame Dominique PEURIERE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE,
VU la demande d'habilitation d'une chambre funéraire sise 08 rue des agriculteurs, reçue complète
le 23 juillet 2020 de M. Jérome, Olivier, Roger WALDNER né le 31/03/1978 à CHAÂTILLON-SUR-SEINE
(21) et de M. Mathieu, Armand, Marceaux WALDNER né le 20/12/1982 à CHÂTILLON-SUR-SEINE (21),
gérants de la Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « WALDNER », ayant son siège social
28 rue Gambetta 10250 MUSSY-SUR-SEINE, comportant notamment des plans, des justificatifs d'identité et de paiements, et l'avis du maire de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS,
VU les autres pièces produites et le caractère complet du dossier,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La chambre funéraire située 08 rue des agriculteurs 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS,
établissement secondaire de la S.A.RL. « WALDNER » ayant son siège social 28 rue Gambetta
10250 MUSSY-SUR-SEINE, co-gérée par M. Jérome WALDNER et par M. Mathieu WALDNER, est
habilitée à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes : - gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'entreprise est 2010168.
ARTICLE 4 - L'entreprise devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du CGCT.). | eu
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer -10400 Nagent-sur-Seine - Tél 03 25 39 42 #9 Motte. DE BQUN.fT
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SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2020290-0001 – Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 relatif à l’habilitation d’un chambre funéraire société « WALDNER » à Saint-André-les-Vergers.
26 / 27 ARTICLE 5 - L'entreprise sera tenue de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du CGCT.).
ARTICLE 6 - L'entreprise sera tenue de déclarer, à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 7 - Lorsque le corps d'un défunt sera admis dans la chambre funéraire, sans l'intervention
de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (sur réquisition, sur demande du
Directeur d'un établissement de santé, etc .), l'établissement pourra accepter une commande de
prestation obsèques qu'à la seule condition que cette personne ait signé un document attestant
qu'elle à pris connaissance, au préalable, de la liste officielle des opérateurs habilités dans le
domaine funéraire (article R. 2223-88 du C.GCT.).
ARTICLE 8 - La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou
retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CT.) :
-non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont sournises les régies, entreprises
ou associations habilitées;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation à été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64
du C.GCT.).
ARTICLE 9 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le Maire de
SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à MM. WALDNER.
La Sous-Préfète de
l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine,
Dominique PEURIERE.
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