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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°90 du 21 décembre 2017
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°90 du 21 décembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 90 du 21 décembre 2017
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA 2 / 14
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
2017355-0001 BSIPA - Arrêté du 21 décembre 2017 portant interdiction de vente à emporter et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique…………………………………… 3
2017355-0002 BSIPA - Arrêté du 21 décembre 2017 réglementant l’utilisation, la distribution et la vente des pièces d’artifices de divertissement…………………………………………………… 5
2017355-0003 BSIPA - Arrêté du 21 décembre 2017 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et de gaz………………….………………………………………………… 7
2017355-0004 BSIPA - Arrêté du 21 décembre 2017 portant interdiction de vente à emporter et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique…………………………………… 9
2017355-0005 BSIPA - Arrêté du 21 décembre 2017 réglementant l’utilisation, la distribution et la vente des pièces d’artifices de divertissement…………………………………………………… 11
2017355-0006 BSIPA - Arrêté du 21 décembre 2017 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et de gaz………………………….………………………………………… 13 2
=
ESS
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
ARRETE N° 9544355. 0001
BSiPA
portant
interdiction
de
vente
à emporter
et
de
consommation
de
boissons
alcooliques
sur
la
voie
publique
LE
PREFET
DE
L'AUBE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
les
articles
L.2214-4
et
L.2215-1
:
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
l'article
R.610-5
:
Vu
le
décret
du
9 août
2017
nommant
monsieur
Thierry
MOSIMANN,
préfet
de
l’Aube
;
Considérant
que
les
festivités
liées
aux
fêtes
de
Noël
peuvent
engendrer
une
consommation
alcoolique
anormale
;
Considérant
que
celle-ci
se
manifeste
essentiellement
sur
la
voie
publique,
en
dehors
du
cadre
des
débits
de
boissons
dûment
autorisés
;
Considérant
que
ces
comportements
ont
antérieurement
causé
des
troubles
à l'ordre
public
;
Considérant
que
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
la
préservation
de
l’ordre
public
réclament
des
mesures
de
police
adaptées
à ce
type
de
manifestation
exceptionnelle
:
Considérant
par
ailleurs
que
l'accidentologie
routière
constatée
dans
le
département
de
l’Aube
lors
des
fêtes
et
les
contrôles
d'alcoolémie
réalisés
par
les
forces
de
l'ordre
mettent
en
évidence
une
importante
proportion
de
conducteurs
circulant
sous
l'empire
d'un
état
alcoolique
;
Considérant
dès
lors
qu'il
est
nécessaire
d’interdire
la
vente
à
emporter
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique.
Sur
proposition
du
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aube
;
ARRETE
Article
1”:
La
vente
à
emporter,
la
vente
ambulante
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
toute
boisson
alcoolisée
est
interdite
sur
le
territoire
des
communes
de
:
Bar-sur-Aube,
Bar-sur-Seine,
Barberey-Saint-Sulpice,
Creney-près-Troyes,
Dienville,
La
Chapelle-
Saint-Luc,
La
Rivière-de-Corps,
Les
Noës-près-Troyes,
Nogent-sur-Seine,
Pont-Sainte-Marie,
Romilly-sur-Seine,
Rosières-près-Troyes,
Saint-André-les-Vergers,
Saint-Julien-les-Villas,
Saint-
Parres-aux-Tertres,
Sainte-Savine,
Troyes
et
Vendeuvre-sur-Barse.
Article
2:
L'interdiction
de
l'article
1
entrera
en
vigueur
le
dimanche
24
décembre
2017
à
19
heures
et
se
terminera
le
mardi
26
décembre
2017
à
08
heures.
3/14 Article
3
: Cette
même
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
débits
de
boissons
légalement
installés
ainsi
qu'à
leurs
terrasses
qui
sont
considérées
comme
des
extensions
du
débit
de
boissons
en
application
de
l'article
R.3323-4
du
Code
de
la santé
publique.
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
et
agent
de
la
force
publique
habilités
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
5
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
et
délais
de
recours
mentionnés
ci-dessous. Article
6
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aube,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
l'Aube
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
|’ Aube
ainsi
que
les
maires
de
Bar-sur-Aube,
Bar-
sur-Seine,
Barberey-Saint-Sulpice,
Creney-près-Troyes,
Dienville,
La
Chapelle-Saint-Luc,
La
Rivière-de-Corps,
Les
Noës-près-Troyes,
Nogent-sur-Seine,
Pont-Sainte-Marie,
Romilly-sur-Seine,
Rosières-près-Troyes,
Saint-André-les-Vergers,
Saint-Julien-les-Villas,
Saint-Parres-aux-Tertres,
Sainte-Savine,
Troyes
et
Vendeuvre-sur-Barse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Papplication
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
communes
intéressées.
Troyes,
le
2
1
DEC,
2677
Thierry
MOSIMANN
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services.
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives.
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
du
deuxième
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
4/14 Liberté
»
Liberté
» galié
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE L'AUBE
ARRETE
NDUA2SS.
coco2
BAPA
réglementant
l'utilisation,
la
distribution
et la vente
des
pièces
d'artifices
de
divertissement
LE
PREFET
DE
L’AUBE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.557-6-3.
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
;
Vu
le
décret
du
9 août
2017
nommant
monsieur
Thierry
MOSIMANN,
préfet
de
l’Aube
;
Considérant
que
les
troubles
graves
à
l'ordre
public,
qui
peuvent
survenir
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
à
l'occasion
des
fêtes
de
Noël
dans
le
département
de
l'Aube,
nécessitent
que
toutes
les
mesures
soient
prises
au
cours
de
cette
période
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
que
des
antécédents
ont
eu
lieu
dans
le
département
de
l’Aube
:
Considérant,
à
ce
titre,
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
occasionnent
des
nuisances
sonores
et
nuisent
ainsi
à la
tranquillité
publique
;
Considérant
par
ailleurs
le
nombre
important
d'incendies
provoqués
par
des
individus,
isolés
ou
en
réunion,
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
biens
publics,
à l'occasion
de
la
période
des
fêtes
de
Noël
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
est
notamment
le
fait
de
mineurs
;
51/14 Considérant
que
les
risques
de
troubles
à la
tranquillité,
à la
sécurité
et
à l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à l'occasion
des
festivités
de
Noël
:
Considérant
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
les
conditions
d'utilisation,
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’ Aube;
ARRETE
Article
1”:
Est
interdite,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Aube,
à
compter
du
samedi
23
décembre
2017
à
14
heures,
et
jusqu'au
mardi
26
décembre
à
06
heures,
toute
utilisation,
cession
ou
toute
vente
d'artifices
de
divertissement,
hormis
ceux
de
catégorie
C1.
Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
la
vente
aux
professionnels
et
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
à
l'article
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé,
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
par
ces
seules
personnes,
demeurent
autorisées
pendant
ces
périodes.
Article
3
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
et
délais
de
recours
mentionnés
ci-dessous
;
Article
3
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aube,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
l'Aube,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
1’ Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
communes
du
département.
Troyes,
le
à
}
DEC,
2017
Thierry
MOSIMANN
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services.
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives.
En
Pabsence
de
réponse
de
administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
du
deuxième
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
6/14 Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
ARRETE
N°911355-0005
RS{PA
réglementant
la
distribution
et la vente
à emporter
de
carburant
et de
gaz
LE
PREFET
DE
L’AUBE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
du
9 août
2017
nommant
monsieur
Thierry
MOSIMANN,
préfet
de
l’Aube
;
Considérant
que
les
troubles
graves
à
l'ordre
public,
qui
peuvent
survenir
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
des
fêtes
de
Noël
dans
le département
de
l'Aube,
nécessitent
que
toutes
les
mesures
soient
prises
au
cours
de
cette
période
pour
en
prévenir
la survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
que
des
antécédents
ont
été
constatés
dans
le département
de
l’Aube
;
Considérant,
à
ce
titre,
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant,
par
ailleurs,
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
agressions
par
usage
de
produits
corrosifs
ainsi
que
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
ces
délits
consiste
à utiliser,
à des
fins
autres
que
domestiques
ou
les
détourner
de
leur
utilisation
finale
courante,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
dont
les
gaz
inflammables
et tout produit
corrosif
;
Considérant
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à emporter
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
de
l’Aube
;
ARRETE
Article
1°”:
Est
interdite,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Aube,
à
compter
du
samedi
23
décembre
2017
à
14
heures,
et jusqu'au
mardi
26
décembre
à 06
heures,
la vente
au
détail
de
carburants
et
de
combustibles
domestiques,
dont
le
gaz
inflammable,
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
et de
gendarmerie.
7114 Est
interdite,
aux
mineurs,
sur
la
même
période,
la
vente
au
détail
de
carburants
et
de
combustibles
domestiques,
dont
le gaz
inflammable,
dans
tout
récipient
transportable.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
Article
2
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
et
délais
de
recours
mentionnés
ci-dessous. Article
3
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
de
l’Aube,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
la directrice
départementale
de
la sécurité
publique
de
l'Aube,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
communes
du
département
et les
stations
services.
Troyes,
le
2
1
DEC.
2017
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à mes
services.
-
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives.
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
du
deuxième
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
8/14 Liberté
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Liber
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
ARRETE N°9014 355$. coob
SEA
portant
interdiction
de
vente
à emporter
et de
consommation
de
boissons
alcooliques
sur
la voie
publique
LE
PREFET
DE
L'AUBE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
les
articles
L.2214-4
et
L.2215-1
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
l'article
R.610-5
:
Vu
le
décret
du
9 août
2017
nommant
monsieur
Thierry
MOSIMANN,
préfet
de
l’Aube
;
Considérant
que
l'organisation
de
manifestations
publiques
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
engendre
des
déplacements
importants
de
population
;
Considérant
que
les
festivités
liées
à
la
Saint-Sylvestre
peuvent
engendrer
une
consommation
alcoolique
anormale
;
Considérant
que
celle-ci
se
manifeste
essentiellement
sur
la
voie
publique,
en
dehors
du
cadre
des
débits
de
boissons
dûment
autorisés
;
Considérant
que
ces
comportements
ont
antérieurement
causé
des
troubles
à l'ordre
public
;
Considérant
que
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
la
préservation
de
l’ordre
public
réclament
des
mesures
de
police
adaptées
à ce
type
de
manifestation
exceptionnelle
:
Considérant
par
ailleurs
que
l'accidentologie
routière
constatée
dans
le
département
de
l’Aube
lors
des
fêtes
et
les
contrôles
d'alcoolémie
réalisés
par
les
forces
de
l'ordre
mettent
en
évidence
une
importante
proportion
de
conducteurs
circulant
sous
l'empire
d'un
état
alcoolique
:
Considérant
dès
lors
qu'il
est
nécessaire
d’interdire
la
vente
à
emporter
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique.
Sur
proposition
du
Directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aube
;
ARRETE
Article
1%:
La
vente
à
emporter,
la
vente
ambulante
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
toute
boisson
alcoolisée
est
interdite
sur
le
territoire
des
communes
de :
Bar-sur-Aube,
Bar-sur-Seine,
Barberey-Saint-Sulpice,
Creney-près-Troyes,
Dienville,
La
Chapelle-
Saint-Luc,
La
Rivière-de-Corps,
Les
Noës-près-Troyes,
Nogent-sur-Seine,
Pont-Sainte-Marie,
Romilly-sur-Seine,
Rosières-près-Troyes,
Saint-André-les-Vergers,
Saint-Julien-les-Villas,
Saint-
Parres-aux-Tertres,
Sainte-Savine,
Troyes
et
Vendeuvre-sur-Barse.
9/14 Article
2
:
L'interdiction
de
l'article
1
entrera
en
vigueur
le
dimanche
31
décembre
2017
à
19
heures
et
se
terminera
le
lundi
1°
janvier
2018
à
08
heures.
Article
3
: Cette
même
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
débits
de
boissons
légalement
installés
ainsi
qu'à
leurs
terrasses
qui
sont
considérées
comme
des
extensions
du
débit
de
boissons
en
application
de
l'article
R.3323-4
du
Code
de
la santé
publique.
Article
4
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
et
agent
de
la
force
publique
habilités
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
:La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
et
délais
de
recours
mentionnés
ci-dessous. Article
6
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aube,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
l'Aube
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aube
ainsi
que
les
maires
de
Bar-sur-Aube,
Bar-
sur-Seine,
Barberey-Saint-Sulpice,
Creney-près-Troyes,
Dienville,
La
Chapelle-Saint-Luc,
La
Rivière-de-Corps,
Les
Noës-près-Troyes,
Nogent-sur-Seine,
Pont-Sainte-Marie,
Romilly-sur-Seine,
Rosières-près-Troyes,
Saint-André-les-Vergers,
Saint-Julien-les-Villas,
Saint-Parres-aux-Tertres,
Sainte-Savine,
Troyes
et
Vendeuvre-sur-Barse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lapplication
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
communes
intéressées.
Troyes,
le
2
f
DEC.
2017
Thierry
MOSIMANN
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services.
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le ministre
de
l’intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives.
En
l’absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
de Châlons-en-Champagne.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
du
deuxième
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
10
/ 14 Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
ARRETE
N°% 1
355.
cooS
8S\PA
réglementant
l'utilisation,
la
distribution
et
la
vente
des
pièces
d'artifices
de
divertissement
LE
PREFET
DE
L’AUBE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
ë
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.557-6-3.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
àl'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
;
Vu
le
décret
du
9
août
2017
nommant
monsieur
Thierry
MOSIMANN,
préfet
de
l’Aube
:
Considérant
que
les
troubles
graves
à
l'ordre
public,
qui
peuvent
survenir
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d’année
dans
le
département
de
l'Aube,
nécessitent
que
toutes
les
mesures
soient
prises
au
cours
de
cette
période
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
que
des
antécédents
ont
eu
lieu
dans
le
département
de
l’Aube
;
Considérant,
à
ce
titre,
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
occasionnent
des
nuisances
sonores
et
nuisent
ainsi
à la
tranquillité
publique
;
Considérant
par
ailleurs
le
nombre
important
d'incendies
provoqués
par
des
individus,
isolés
ou
en
réunion,
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
biens
publics,
à l'occasion
de
la
période
des
fêtes
de
fin
d’année
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
est
notamment
le
fait
de
mineurs
;
11/14 Considérant
que
les
risques
de
troubles
à la tranquillité,
à la
sécurité
et
à l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
festivités
de
fin
d’année ; Considérant
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
les
conditions
d'utilisation,
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aube;
ARRETE
Article
1:
Est
interdite,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Aube,
à
compter
du
samedi
30
décembre
2017
à
14
heures,
et jusqu'au
lundi
1°
janvier
2018
à
06
heures,
toute
utilisation,
cession
ou
toute
vente
d'artifices
de
divertissement,
hormis
ceux
de
catégorie
C1.
Article
2:
Par
dérogation à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
la
vente
aux
professionnels
et personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
à
l'article
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé,
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
par
ces
seules
personnes,
demeurent
autorisées
pendant
ces
périodes.
Article
3
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
et
délais
de
recours
mentionnés
ci-dessous
;
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aube,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
l'Aube,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
|’ Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
communes
du
département.
Troyes,
le
2
1
DEC,
2017
Thierry
MOSIMANN
Si vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services.
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives.
En
Pabsence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
du
deuxième
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
12
/ 14 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
ARRETE
N°9143SS_cc06G
6S\PA
réglementant
la
distribution
et la venteà
emporter
de
carburant
et de
gaz
LE
PREFET
DE
L’AUBE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
9 août
2017
nommant
monsieur
Thierry
MOSIMANN,
préfet
de
l’Aube
;
Considérant
que
les
troubles
graves
à
l'ordre
public,
qui
peuvent
survenir
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d’année
dans
le
département
de
l'Aube,
nécessitent
que
toutes
les
mesures
soient
prises
au
cours
de
cette
période
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
que
des
antécédents
ont
été
constatés
dans
le département
de
l’Aube
:
Considérant,
à
ce
titre,
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant,
par
ailleurs,
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
agressions
par
usage
de
produits
corrosifs
ainsi
que
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
ces
délits
consiste
à utiliser,
à des
fins
autres
que
domestiques
ou
les
détourner
de
leur
utilisation
finale
courante,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
dont
les
gaz
inflammables
et
tout
produit
corrosif
;
Considérant
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
de
l’Aube
;
ARRETE
Article
1“:
Est
interdite,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Aube,
à
compter
du
samedi
30
décembre
2017
à
14
heures,
et jusqu'au
lundi
1er
janvier
2018
à 06
heures,
la vente
au
détail
de
carburants
et
de
combustibles
domestiques,
dont
le
gaz
inflammable,
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client.
13
/ 14 Est
interdite,
aux
mineurs,
sur
la
même
période,
la
vente
au
détail
de
carburants
et
de
combustibles
domestiques,
dont
le gaz
inflammable,
dans
tout
récipient
transportable.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
Article
2
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
et
délais
de
recours
mentionnés
ci-dessous. Article
3
:
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
de
l’Aube,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
la directrice
départementale
de
la sécurité
publique
de
l'Aube,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
communes
du
département
et les
stations
services.
Troyes,
le
21
DEC,
2017
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à mes
services.
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives.
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
Pexpiration
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
du
deuxième
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
14/14