Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 70 du 13 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 70 du 13 octobre 2017 Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 70 du 13 octobre 2017)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 70 -13 octobre 2017

http://mww.aube. gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

ARS Grand Est

ARS2017-3429 — Arrêté du 5 octobre 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de TROYES (département de l'Aube) 4

ARS Grand Est - Délégation territoriale de l’Aube

ARS-SE-2017-21 — Arrêté du 6 octobre 2017 portant autorisation provisoire d'exploiter le nouveau captage de MERY-sur-SEINE............. iii diet ceesenenes 7

DDCSPP

DDCSPP-CS-2017282-0001 — Arrêté du 9 octobre 2017 portant désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ..…................ 10

DDT

DDT-SEAF-2017285-0001 — Arrêté du 12 octobre 2017 portant application du régime forestier à deux parcelles boisées appartenant à la commune de LA-VILLE-AUX-BOIS... 14 DDT-SEAF 2017285-0002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de CHERVEY iii eee neeeeeneeneensee 15

DIRECCTE Grand Est

2017/28 — Arrêté du 10 octobre 2017 portant subdélégation de signature en faveur des Responsabies des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) 17 2017/29 — Arrêté du 10 octobre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est... 22 2017/30 — Arrêté du 10 octobre 2017 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétariat Général de la Direccte Grand Est (compétences générales)... 27 2017/31 — Arrêté du 10 octobre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est... 31

DIRECCTE Grand Est - Unité départementale de FAube

DIRECCTE SAP-2017282-027 — Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP832058218 concernant Mme Maria LEPERONT en qualité d'entrepreneur pour l'organisme « Un sourire pour compagnie », 11 rue des Blés d’or à LAVAU 10150 ui diidiidisdiideseeueeeeeeeeeseneeee eee sense eeedeeeseeses 35

DREAL Grand Est

2017-DREAL-EBP-0087 — Arrêté du 29 septembre 2017 portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire d'espèces animales protégées d'amphibiens sur la commune de PINEY .. 36

Direction interrégionale des services pénitentiaires EST-STRASBOURG

Décision du 28 septembre 2017 de délégation au profit de Monsieur Joël CAMPENER, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Troyes 39

&Préfecture de l'Aube

Direction des Collectivités Locales, de la Légalité et des Libertés Publiques Bureau des élections et des missions de proximité

BERTI-2017279-0001 — Arrêté du 6 octobre 2017 fixant le nombre de délégués des conseils Municipaux et des suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable pour les

communes de l'Aube en vue de l'élection sénatoriale partielle du 17 décembre 2017 40

BEMP-2017284-0001 - Arrêté modificatif du 11 octobre 2017 fixant le nombre de délégués des conseils municipaux et des suppléants à élire en vue de l'élection sénatoriale partielle du 17 décembre 2017... iii diurne eeeeree 56

Bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité

DC3LP-BCLCBI 2017285-0001 — Arrêté du 12 octobre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont .......... 58

Service de l'accompagnement des territoires et de la coordination des politiques publiques

Bureau de l'environnement et de la concertation publique

BECP2017285-0004 — Arrêté du 12 octobre 2017 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 61& 5 Agence Régionale de Santé

Grand Est

Département des Ressources Humaines en Santé

ARRETE ARS n° 2017- 3429 du 5 octobre 2017

modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes

(département de l’Aube)

Le Directeur Général

de PAgence Régionale de Santé Grand Est

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est :

Vu l'arrêté de l'ARS n° 2047-0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signatures ;

Vu l'arrêté 2017-1794 du 9 juin 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes;

Vu la lettre de démission en date du 6 juin 2017 de Madame ARCHAMBAULT (UDAF de l'Aube), en tant que personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Directeur Général de l'ARS au sein du conseil de surveillance ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

Monsieur Pierre KOCH est nommé, avec voix délibérative, en tant que personnalité qualifiée désignée par

Monsieur le Directeur Général de l'ARS au sein du conseil de surveillance

Article 2 :

Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes, établissement public de santé de ressort

intercommunal est composé comme suit :

Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales

*_ Monsieur Français BAROIN, Maire de la commune de Troyes ;

Siège régionel : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 89 39 30 40.

Lu“Madame Elisabeth PHILIPPON, Adjointe au Maire chargée des « Affaires sociales, Solidarité entre les

générations », Représentante de la commune de Troyes ;

“Monsieur Alain BALLAND, Représentant la Communauté d'aggiomération de Troyes Champagne

Métropole ;

“Monsieur Olivier GIRARDIN, Représentant la Communauté d'agglomération de Troyes Champagne

Métropole ;

*_ Madame Pauline STEINER, Représentant le Président du Conseil départemental de l'Aube :

2° Au titre des représentants du personnel

* Madame Véronique SEBILLE, Représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et

Médico-Techniques ;

Monsieur le Docteur Phüäippe TISSERANT et Madame le Docteur Rowayda AWAD, Représentants de la

Commission Médicale d'Etablissement :

*_ Monsieur Pascal BARBERY et Mme Marie-Claire BRAUX, Représentants des organisations syndicales ;

3° Au titre des personnalités qualifiées

* Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS Grand Est

o Monsieur ie Docteur Frédéric BEVIER, Médecin libéral ;

© Monsieur Pierre KOCH, Directeur de l'UUT de Troyes ;

Y Représentants des usagers désignés par le Préfet du département de l'Aube

o Madame Marie-Thérèse MILLARD, Représentante de l'Association JALMALV ;

o Madame Sylviane BETTINGER, Représentante de la Ligue Contre le Cancer ;

Y Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département de l'Aube

o Madame ROUVRE, Représentante de l'APEI.

11} Membres du conseil de survelilance avec voix consultative

- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Troyes ;

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- Le Directeur de la CPAM de l'Aube ;

- Un représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD/USLD : en attente de désignation.

ARTICLE 3:

La durée des fanctions du membre du conseil de surveillance nouvellement désigné est de cinq ans. Cependant le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé a été désigné.

Siège régional: 4 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.

5Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à

la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.

ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 6 :

La Directrice du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS Grand Est et le Directeur de

l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture du département de

l'Aube.

Fait à Nancy, le 5 octobre 2017

Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,

et par délégation,

La Directrice _.

du Département des Ressources Humaines en-Sañté )

A

Sabine RIGON

Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 40 30.

€Ë As

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’AUBE

LE PREFET DE L’AUBE

Chevalier de POrdre Nationaï du Mérite

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation territoriale de l'Aube

Service Santé - Environnement

Arrêté n°ARS-SE-2017-21

portant autorisation provisoire

d’exploiter le nouveau captage de Méry Sur Seine

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’environnement. ;

VU le code général des colicctivités territoriales ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital

et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences

régionales de santé ;

VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le

représentant de l’Etat dans le département, la zone de défense et dans la région et

l'agence régionale de santé pour l'application des articles L, 1435-1, L.1435- 2

et L.1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au

niveau réglementaire, de l'intervention de fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant

réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

;

VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN,

Préfet du département de l’Aube :

VU Le décret du 22 juillet 2017 nommant madame Sylvie CENDRE, secrétaire

générale de la préfecture de l’Aube ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe

LANNELONGUE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé

Grand Est ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374

du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire

des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU Parrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature

à madame Sylvie CENDRE ;

VU Farrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité

des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :

VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;À

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Seine Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région Ile de France, le 5 novembre 2015 ;

VU le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de l’ Aube et le directeur général de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, en date du 04 juillet 2013;

VU Favis de lhydrogéologue agréé relatif à la recherche en eau sur la commune de Méry-sur-Seine et à l'implantation du futur forage d'exploitation FRS, en date du 30 juillet 2012;

VU la délibération de la commune de Méry-sur-Seine relatif à la restructuration du réseau d'alimentation d’eau potable et à l’interconnexion avec la commune de Saint-Oulph, en date du 3 octobre 2013;

VU le dossier de demande d'autorisation présenté par la commune de Méry-sur-Seine en date du 25 avril 2017 ;

VU l'avis de l’hydrogéologue agréé relatif à la définition des périmètres de protection avec les réglementations associées du captage de Méry-sur-Seine, en date du 25 août 2017 ;

VU J'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), en date du 21 septembre 2017 ;

SUR proposition de Déléguée Territoriale de 1’ Aube de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est et de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aube ;

ARRETENT

Article 1- Autorisation provisoire d’exploiter

La commune de Méry Sur Seine est autorisée à exploiter, en vue de la consommation humaine, le captage référencé BSS002PZWN.

Le captage situé sur le territoire de la commune de Méry Sur Seine et référencé comme suit :

Ouvrage Forage dit «F1 Les Monts »

Code BSS BSSO02PZWN

Coordonnées en Lambert X = 714 970

IT étendu Y =2 390 523

Coordonnées cadastrales N°431 section E

Ce captage est destiné à l’alimentation en eau potable, à titre permanent, des communes de Méry Sur Seine et

Saint-Oulph. II capte la nappe de la craie du Campanien-Santonien.

Article 2 — Durée de l’autorisation provisoire

L'autorisation est accordée à titre provisoire, à compter de la date de signature du présent arrêté et ce, jusqu’au

terme de la procédure de déclaration d'utilité publique.

Article 3- Prélèvement

Le prélèvement autorisé, pour la commune de Méry Sur Seine, ne pourra excéder :

- 987 m'/jour en moyenne ;

- 360 000 m‘/an.Ce prélèvement est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Article 4 - Equipement

Le forage est équipé de deux pompes immergées de 50 m°/h, qui fonctionneront en alternance.

Afin de suivre en continu les niveaux d’eau, un dispositif de télégestion a été installé.

Article 5 - Traitement de l’eau

À titre préventif, Peau sera traitée par chlore gazeux au réservoir de Méry-sur-Seine, avant sa mise en distribution.

Article 6 — Suivi qualitatif

Conformément à la demande de l’hydrogéologue agréé, un suivi analytique mensuel, sur les eaux brutes non

désinfectées, portant sur les produits phytosanitaires et les nitrates est à mettre en œuvre, sur un an, afin de

déterminer s’il y aura la nécessité ou non, à court ou moyen terme, de traiter les eaux.

La délégation territoriale de 1’ Aube de l’Agence Régionale de Santé devra être destinataire des résultats de ce suivi.

La qualité de l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité définies par le code de la santé publique.

Si tel n’était pas le cas, des restrictions d’usages devront être appliquées.

Article 7 — Comblement des piézomètres et anciens forages

Afin d'éviter toute pollution de fa nappe, et du captage, les anciens piézomètres et forages de Saint-Oulph et Méry-

sur-Seine devront être sécurisés par une pose de capots dans un délai d’un mois, et rebouchés selon les règles de

l'art dans un délai d’un an, à compter de la date de signature de l’arrêté.

Article 8 - Exécution

- Monsieur le Préfet de l’Aube :

- Madame le maire de Méry-sur-Seine ;

- Madame la déléguée territoriale de P Aube de l’agence régionale de santé Grand Est ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, et dont une

ampliation sera adressée à titre d’information à :

- Monsieur le directeur de l’Agence de l’Eau Seine Normandie :

- Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires;

- Monsieur le président du SDDEA ;

- Monsieur le président du Conseil Départemental de l’Aube ;

- Monsieur le maïre de Saint-Oulph ;

- Monsieur le coordonnateur des hydrogéologues agréés,

TROYES, le 8 OCT. 207 Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire générale,

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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Sérvice cohésion sociale

Cité administrative des vassaules

CS 30376

10004 TROYES CEDEX

ARRETE N° DDCSPP-C5-2017Z 92 -oov 4.

Mandataires judiciaires à la protection

des majeurs

Délégués aux prestations familiales

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'ordre national du Mérite

vu es articles L471-2, L. 472-1, 1474-1, R.472-2 du code de l'action sociale et des amilles ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu fa loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaits par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;

Vu le décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales modifié par le décret n°2011-936 du 1* août

Vu le décret n°2011-936 du 1% août 2011 relatif à la rémunération des mandataires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;

Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu les décrets n°2016-1896 et n°20161898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011360-0019 du 26 décembre 2011 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs délégués aux prestations familiales ;

Vu le courrier en date du 1° septembre 2017 du groupement hospitalier Aube- Marne, siège socialà Romilly Sur seine, informant que Monsieur Eric DÉLAGNEAU est nommé préposé d'établissement au sein du GHAM à compter du 1% septembre 2017 en remplacement de Madame Pascale NOIZET ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

ESARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° ddespp-CS-2016329-0001 du 24 novembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle où du mandat spécial auquel it peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Aube.

TRIBUNAL DE TROYES :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

Union départementale des associations familiales (UDAF) — 11, rue Emile Zola - 10000 TROYES

Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aube et Marne — 192, rue de Preize — CS 32041 — 10000 TROYES

ASIMAT — 3 boulevard du 1% RAM — 10000 TROYES

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

BAZIN Nathalie épouse CEDOLIN — BP 3 - 77169 BOISSY LE CHATEL

BLUM Françoise - BP 10080 — 10901 TROYES CEDEX 9

BUPELLE Alexandra épouse CAUMONT — BP 70190 — 10005 TROYES

CARRE Hervé -— 12, rue de la Montée des Changes — 10000 TROYES

CLARIMUNDO Hélène épouse DUMORTIER — 30, rue des Brosses - 77169 BOISSY LE CHATEL

DARGENT Dominique — 2b, rue de l'église — 51260 ESCLAVOLLES-LUREY

DASSONVILLE Nathalie — 2, rue d'Errey — 10190 MESSON

FARINE Stéphan — BP 60024 — 10430 ROSIERES

FRAPIN Alain — 11, rue des pituites — 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS

GARRAUD épouse GILLIER Sandrine - BP 8 — 10260 SAINT PARRES LES VAUDES

HOUREAUX Vanessa — BP 6 — 10130 ERVY LE CHATEL

HUGUIFR Benoît — 6, Chemin Neuf — 10150 CRENEY PRES TROYES

JOLY épouse PEILLET Sandrine — 3, rue Henri Garnier - 10420 LES NOES PRES TROYES

LE BOUVIER FOURNIER Manuella — BP 50021 - 10901 TROYES CEDEX 9

LE MOULLEC Yvon — 1, place de l'Église — BP 17 - 77480 BRAY SUR SEINE

LHERMITE épouse EGELE Christelle — BP 40011 — 10901 TROYES CEDEX 9

MAINBERGER épouse LEMELLE Flavienne -— 7 bis, rue Coli — 10000 TROYES

MONNIN Stéphane — 3, rue des Haies — 10150 CHARMONT SOUS BARBUISE

PERCHERON Jean-Luc — BP 10011 - 10601 LA CHAPELLE ST LUC

RIVET Caroline épouse HOUDET -— 27A, rue Brocard - 10000 TROYES

SCHERBAM Pascal — 2, ruelle Thomassin — 10800 CORMOST

43) Personnes physiques et services préposés d'établissement :

- _ CADOU Christine — Centre hospitalier de TROYES

GONTHIER Brigitte — EPSMA de BRIENNE LE CHATEAU et EHPAD « Cardinal de Loménie » Brienne le Château

MATHELIN Anita — EPSMA de BRIENNE LE CHATEAU et EHPAD « Cardinal de Loménie »

-__ CHARPENTIER Agnès — Hôpital de BAR SUR AUBE

- DELAGNEAU Eric — Groupement hospitalier AUBE-MARNE pour les établissements de NOGENT SUR SEINE et de ROMILLY SUR SEINE

- _ ONRAEDT Véronique — Maison de retraite "Belle Verrière" à BAYEL

OUDELET Laure — EPSMA de BRIENNE LE CHATEAU et EHPAD « Cardinal de Loménie »

ARTICLE 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Aube,

- TRIBUNAL DE TROYES :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

- Union départementale des associations familiales (UDAF) — 11, rue Emile Zola à Troyes |

- Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aube et Marne — 192, rue de Preize — CS 32041 -— 10000 Troyes

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : NEANT jusqu'à la délivrance d'une autorisation

3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : NEANT jusqu'à la déclaration prévue par l'artie L.472-6 du code de l'action sociale et des familles ou la délivrance d'une autorisation.

. ARTICLE 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en

gualté de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département e l'Aube :

TRIBUNAL DE TROYES :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

- Union départementale des associations familiales (UDAF) — 11, rue Emile Zola à Troyes

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : NEANT jusqu'à la délivrance d'une autorisation

3) Personnes physiques et services préposés d'établissement : NEANT jusqu'à la déclaration prévue par l'article L.472-6 du code de l'action sociale et des familles ou la délivrance d'une autorisation.

42ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés , . - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Troyes

-_ aux juges des tutelles du tribunal d'instance de Troyes

aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Troyes

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Aube, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé dü travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,

Troyes, le 5 9 GC1. 207

Thierry MOSIMANN

45Eu Liberté» Egalité» Fraterlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

BCE 23%

Arrêté DDT-SEAr- 2.517185 - 0001 Poriant application du Régime Forestier

à deux parcelles boisées appartenant à la

commune de LA-VILLE-AUX-BOIS

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU le Code Forestier et notamment son livre il et ses articles L 211-1, L'214-3 et R 214-2 à 9;

VU la délibération du 02 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de LA-VILLE-AUX-BOIS demande le bénéfice de l'application du régime forestier à deux parcelles boisées appartenant à la commune, pour une surface totale de 1 ha 49 a 54 ca;

VU favis favorable de l'Agence Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts (ONF) en date du 27 septembre 2017 ;

VU le procès verbal de reconnaissance établi contradicioirement entre le Maire de la commune de LA-VILLE-AUX- BOIS et l'agent patrimonial de l'ONF le 22 mai 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 08 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube ;

VU l'arrêté n° DDT-SG-2017254-0001 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, Chef du Service Économies Agricole et Forestière ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube ;

ARRETE :

Article 1% — Bénéficient de l'application du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune de VILÉE-AUX-BOIS :

: Parcelle ue Section : . Contenance (ha a Territoire communal Ca dastrale PAR TRIe Lieu-dit ca)

LA-VILLE AUX BOIS B 50 La Bertinerie 0 ha 96 a 85 ca

LA-VILLE AUX BOIS B 53 Le Jardinet 0 ha 52 a 69 ca Total contenance application du Régime Forestier 04 ha 49 a 54 ca

Article 2 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de LA-VILLE-AUX-BOIS par les soins du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.

Article_3 — Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, Monsieur le Chef de l’Agence

Interdépartementale Aube-Marne de l'ONF ainsi que le Maire de la commune de LA-VILLE-AUX-BOTS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune,

A Troyes, le À À DT, ao?

1e À

pour le Préfet et par délégation,

4GLiberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Destin départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2017 285. 000 2. es territoires Modifiant ia périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires

de l'association foncière de remembrement de

CHERVEY

Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural ancien, notamment les chapitres 111 des titres Ill des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1982 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016, nommant M. Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 17 mai 2016;

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 08 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017254-0001 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière : Vu l'arrêté préfectoral n° 78-927 du 06 mars 1978 constituant l'association foncière de remembrement de CHERVEY ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-2071 du 18 juillet 2011 approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de CHERVEY votés par l'assemblée général du 26 avril 2011 : Vu le décret n° 2017-9833 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de de modernisation relatives aux collectivités territoriales, notamment l'article 5-1° modifiant Particle 7- 10° du décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-5632 du Â* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu la délibération de l'Assemblée Générale des propriétaires de l'A.F.R. de CHERVEY du 01 juin 2017 décidant de modifier la périodicité des réunions en session ordinaire de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de remembrement de CHERVEY : Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 4° : larticle 7-1 « Périodicité » des statuts votés 26/04/2011 et approuvés le 18/07/2011 est ainsi modifié :

« L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les quatre ans ».

Les autres termes de Particle 7-1 ainsi que les autres articles des statuts de PAFR. de CHERVEY restent inchangés.

ni SARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de CHERVEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du président, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Aube,

Fait à Troyes, le 1 ? OCT. 2017

Pour le préfet par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

par subdélégatig, le chef du SEAF,

16Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Grand Est

Direction

acal.direction@direccte. gouv.fr

Téléphone : 63.88.15.43.18

Télécopie : 03,88. 15.43.43

Es

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2617/28 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

VU le code du travail :

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-5610 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2615 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1*' ; VU le décret du 09 juin 2046 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU te décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges :

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

VU Farrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;

VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté n° 2017/592 du 40 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des

Direction régionale des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 mnv.srand-est.direccte. gouv.fr - wwnw.travail-emploi gouv.fr - wwnv.economie.gouv.fr

43entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu larrêté préfectorai n° SATCPP-RCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature {compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu Farrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2047-A-104 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de ladministration de l'Etat dans le département, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu Farrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU arrêté interministériel en date du 07 novembre 20146 portant nomination de Mme Anne GRAIÏLLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolangation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur Femploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moseile ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 {prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ia concurrence, de la

1%consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 45 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

ARRETE

Article 1% :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionaie des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; -__ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

Article 2:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 4} du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ;

- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories BetcC.

Article 3 : .

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5) au Président du Conseil Départemental

TSArticle 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de :

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;

> Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail

Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;

> M, Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d'Administration de l'Etat ;

> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat :

M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint:

> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjainte ;

> Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat :

> Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat :

Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementate de la Haute-

Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail :

> Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail :

M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe :

> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat :

M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la

Subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;

M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la

Subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat :

Mme Marie-France RENZ], Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail :

> M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) : > Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) :s M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la

subdétégation de signature qui iui est conférée sera exercée par :

> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

> Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;

+ M. François MÈRLE, Responsabie de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation

de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;

> Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat

Article 5 : L'arrêté n° 2017/24 du 07 septembre 2017 est abrogé.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 10 actobre 2017

Danièle GIUGANTI

2ADirection régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de Pemploi

Grand Est

Direction

acal.direction@direccte.gouv.fr

Tétéphone : 03,88.15.43,18

Télécopie : 03.88.15.43.43

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2017/29 portant subdélégation de signature,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

république ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de [a déconcentration : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

Vu l'arrêté du 3t décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VE le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Mosele ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de

Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des

Vosges ;

VU le décret du 22 juin 2047 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté n° 2016/07 du O4 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne,

Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1*

janvier 2016 ;

VU les arrêtés n° 2017/5938 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget apératiennel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, respansable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne

Ardenne, Lorraine ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www grand-est.direccte gouv.fr - wwwtravail-emploi.gouv.fr - wvw.economie.gouv. fr

2.2.Vu Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2617 du Préfet de FAube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de La Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GHUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-105 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de l'administration de l'Etat dans le département, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu Parrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANT directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectorat du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu Farrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne

Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du {2 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsabie de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

VU fFarrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 34 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régionat Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 34 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZIi sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU f'arrêté interministériel en date du 15 juin 2047 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

23ARRETE

Article 4”: Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1° des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; -__ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - _ Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avrit 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public {article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; -_ l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :

e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de FEtat ; > Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;

e Mme Anne GRAILEOT Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:

> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;

> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;

+ M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de ia Marne, la subdéiégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint:

> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

> Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ; > Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ; :

+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsabie de Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail :

> Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d'Administration de FEtat ; > Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail

+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;M. Jean-Louis LECERF, Responsable de FUnité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;

M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moseile, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travait

Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;

> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

> Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;

M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;

> Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat

Article 4 : L'arrêté n° 2047/25 du 07 septembre 2017 est abrogé.

Articte 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de [la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 10 octobre 2017

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Danièle GIUGANTI

Echantillons de signature :

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Angélique FRANCOIS

26Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Grand Est

Direction

asal.direction@direcete.gouv.fr

Téképhonc : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15,43,43

igalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2017/30 portant subdélégation de signature

en faveurdes Chefs de Pôles et du Secrétaire Général

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la justice administrative ;

VU le code des marchés publics ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-5610 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 16 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-28 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU larrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi ;

VU le décret du 08 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1% janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectorai n° 2016/07 du O4 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU farrêté n° 2017/5692 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)} 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 sawarand-est.direccte gouv.fr - wwwtravail-emploi gouv.fr - wiww.cconoinie. gouv.fr

23Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de PAube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi Grand Est ;

Vu farrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplai Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectorai n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Aisace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselie portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'empioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-104 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de l'administration de FEtat dans le département, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2047 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu Parrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;ARRETE

Article 1%:

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travait et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.

Article 2:

Sont exclues de la présente subdélégation :

1) les correspondances adressées :

4) à l'administration centrale

2) aux titulaires d'un mandat électif national

3) aux représentants élus des coliectivités territoriales

Il) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.

Il) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,

sauf pour :

- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;

- M. Philippe KERNER, adjoint au secrétaire général ;

- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

et

-__ M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;

- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle % ;

- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3°

- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3°

s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à

Peffet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Phitippe SOLD, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle

« Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».

Cette subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions,

correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d'absence ou d'empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines (dossiers d'action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).

Article 4 : L'arrêté n° 2017/26 du 07 septembre 2017 est abrogé.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la

Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 10 octobre 2017

Danièle GIUGANTI

30Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de emploi

Grand Est

Direction

acal.direction@direccte gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 63.88.15.43.43

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2017/31 portant subdélégation de signature,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de fa consommation, du travail et de Femplai de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-5410 du 07 mai 2045 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle : VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfête de la Meuse ; VU le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1% janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1° janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU les arrêtés 2017/5938 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 wwwgrand-est directe. gouv.fr - wwwtravail-emploi.fr - ivw.economie.gouv.fr

3AVu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 28 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle

GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu lParrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-105 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de l'administration de l'Etat dans le département, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 du Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de

signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Éorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

ARRETE

Article 14°:

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :

- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

BOP 102 : accès et retour à l'emploi

BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi

BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE

BOP 305 : stratégie économique et fiscale

32“ BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

- Les BOP régionaux des programmes suivants :

" BOP 102 : accès et retour à l'emploi

» BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Sociai Européen »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.

Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 383-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont excius de la présente subdélégation :

-__ f'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur où égal à 300 000 €;

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ta gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2042-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l'article 1” est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;

En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1% est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe SOLD, la subdétégation visée à l'article 1° est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l'article 1% est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier: uniquement sur P 333 et actions relevant du domaine de l'ESIC).

33Article 4 :

L'arrêté n° 2017/27 du 07 septembre 2017 est abrogé.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [a région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 10 octobre 2017

à

Danièle GIUGANTI

Echantillons de signature :

Frédérie CHOBLET Daniel FLEURENCE

Eric LAVOIGNAT —>

Philippe SOLD

7] jh = Christian JEANNOT EBenjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE

7

ur Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE

Angélique ALBERT

Valérie BEPOIX

Carine SZTOR Olivier ADAM

Philippe KERNER Richard FEDERAK

34PRÉFET DE L'AUBE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP832058218

Acte : DIRECCTE SAP-2017282-027

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Aube le 02 octobre 2017 par Madame Maria LEPERONT en qualité d’Entrepreneur pour l'organisme LEPERONT Maria « Un sourire pour compagnie » dont l'établissement principal est situé {1 ruc des Blés d'or - 10150 LAVAU et enregistré sous le N° SAP832058218 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Livraison de courses à domicile

+ Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à 1a mobilité et transport, actes de la vie courante

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail ct L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,

Le présent récépissé scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Troyes, le 09 octobre 2017

P/ Le Préfet et par délégation

La Responsable de l'Unité Départementale

P/I La Directrice Adjointe du Travail

Agnès LEROYè

EX &

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté n°2017-DREAL-EBP-0087

portant dérogation à l'interdiction de capture temporaire d'espèces animales protégées d'amphibiens sur la commune de Piney.

dérogation prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement, alinéa 4°, rubrique c

La préfète de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-4, L.411-2, L415-3 ;

Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à 14;

Vu le décret n°87-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande de dérogation formulée par le PNRFO pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées en date du 10 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 13 avril 2017 ;

Vu l'arrêté n°SATCPP-BCI-2017247-0027 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2017-32 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature pour le département de l'Aube à M. Rémi SAINTIER ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire ou l'enlèvement et le relâcher de spécimens d'espèces animales protégées;

Considérant que le parc naturel régional de la forêt d'Orient (PNRFO) pilote l’action et coordonnera l'ensemble des personnes mandatées dans le présent arrêté ;

Considérant l'absence de solution satisfaisante permettant le sauvetage des spécimens d'amphibiens sur ce tronçon routier ;

Considérant l'intérêt des opérations de sauvetage pour la protection de la faune sauvage :

sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;

arrête :

36Article 1 - Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente autorisation est le parc naturel régional de la forêt d'Orient (PNRFO) pavillon saint Charles — 10220 PINEY représenté par le directeur adjoint M. Thierry TOURNEBIZE.

Les personnes suivantes peuvent intervenir :

- Claire PARISE, Kevin PAJON, Stéphane GAILLARD, Alain DEBAIR, Marion ANQUEZ et Fabrice

JOACHIM du PNRFO,

- Myriam POUYET, Mathias PETIT, Élise VIDART, Francine AMBROSIALI et Guillaume MOREL (Ligue de l'enseignement de l'Aube}.

Les personnes listées ci-dessus peuvent encadrer des bénévoles participant à ces opérations de

sauvegarde.

Article 2 - Objet de l'autorisation

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le parc naturel régional de la forêt d'Orient à déroger à l'interdiction de capture temporaire d'espèces animales protégées d'amphibiens. Les spécimens sont capturés dans des seaux enterrés et collectés par les personnes habilités afin de les préserver de l'écrasement routier. ils sont relâchés de l’autre côté de la route départementale 48 reliant Mesnil Saint Père et Géraudot au lieu-dit Fontaine Colette,

Les espèces protégées concernées sont: Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille commune (Pelophylax ki. esculentus), Crapaud commun (Bufo bufo), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton ponctué (Lissotriton vulgaris), Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), Triton crêté (Triturus cristatus), Salamandre tachetée terrestre (Salamandra salamandra terrestris), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).

Article 3 - Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée avec prescription de ia mise en œuvre des mesures suivantes :

— les précautions sanitaires nécessaires à la manipulation des spécimens seront prises afin d'éviter

les problèmes pathologiques, notamment chitridimycose ;

— les captures sont réalisées par des personnes formées aux captures et aux protocoles ;

Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des

opérations

Le pétitionnaire transmet les résultats des suivis écologiques à la DREAL Grand Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL (http://www. grand-est.developpement-durable.gouvfr/standard-regional-grand-est-a16320.html), ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une géo-lbocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Cette transmission se fera avant chaque 31 janvier de l'année suivant les opérations autorisées à l'article 2,

Articie 5 - Durée et validité de l’autorisation

La dérogation est accordée à partir du 1 février 2018 jusqu'au 30 avril 2019.

Article 6 : Autres procédures

La présente autorisation est valable uniquement pour les opérations de sauvetage sur la Fontaine Colette et ne dispense pas le PNRFO d'autres accords où autorisations nécessaires à la réalisation des opérations.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.416-3 du code de l'environnement.

3xArticle 8 : Sanctions

La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui Jui sont liées.

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement,

Article 9 - Modalités de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera :

— notifié au parc naturel régional de la forêt d'Orient :

— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube :

et dont une copie sera par ailleurs adressée :

| à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube :

à M, le Commandant du Groupement de la gendarmerie de l'Aube :

à M. le Directeur de l'agence de l'ONF de l'Aube :

à M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune Sauvage de l'Aube ;

à M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de l'Aube, l

Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le9 à SEP, 8017

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, par subdélégation

AINTIERde Let s ca metre

RÉPUOLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DRLAJUSTICR

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES EST- STRASBOURG

LA DIRECTRICE INTLRREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LST- STRASBOURG

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-23 et R57-6-24, Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

DECIDE

Article 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Joël CAMPENER, officier chargé d'assurer l’intérim de chef détablissement, aux fins de signer toute décision administrative, propre à la gestion de la Maison d'arrêt de Troyes du lundi 09 octobre 2017 au samedi 09 décembre 2017,

Fait à Strasbourg, le 28 septembre 2017

La directrice interrégipnale

Valérie DECROÏ À

Regu notification le 6 {4 | di 4

L'intéressé

35Liberté « Égalité dté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

PRÉFECTURE | , Troyes, le 6 octobre 2017 DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LA LÉGALITÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ

ARRÊTÉ N° BERTI2017279-0001

Arrêté fixant le nombre de délégués des conseils municipaux

et des suppléants à élire

ainsi que le mode de scrutin applicable pour les communes de l'Aube en vue de l'élection sénatoriale partielle du 17 décembre 2017

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 283 à L. 293 et R. 131à R. 148 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations dans le département de l'Aube ;

Vu le décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans le département de l'Aube :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1% : Les conseillers municipaux des communes du département de l'Aube sont convoqués le jeudi 19 octobre 2017 à effet de procéder dans les conditions énumérées ci-après, à la désignation des délégués titulaires, des délégués supplémentaires et de leurs suppléants, lesquels seront membres du collège électoral chargé d'élire un sénateur.

ÿ ©Article 2 : Si le quorum n'est pas atteint lors de la séance du jeudi 19 octobre 2017, le maire ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales doit, à l'issue même de la séance, adresser une nouvelle convocation aux conseillers municipaux pour le lundi 23 octobre 2017.

Lors de cette nouvelle réunion, le conseil municipal peut valablement délibérer sans condition de quorum, quel que soit le nombre de conseillers présents.

Article 3 : Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants.

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, où tous les membres du conseil municipal sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés tant pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants que pour l'élection des sénateurs par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale. Dans le cas où il ne peut pas être fait appel au suivant de la liste, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne sont pas remplacés.

Article 4 : Dans les communes de 9 000 habitants et plus, où tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, si un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller départemental est conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation par le maire. La désignation des remplaçants doit intervenir avant l'élection des délégués supplémentaires.

Article 5 : Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle les délégués ont été désignés est dressé publiquement, établi en trois exemplaires et signé par tous les membres du bureau électoral et le secrétaire de la séance.

Un exemplaire est affiché aussitôt à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire est versé aux archives de la mairie.

Le troisième exemplaire du procès-verbal est transmis sans délai, avec les bulletins déclarés nuls ou contestés et les bulletins blancs, au préfet selon les modalités définies par circulaire.

Article 6: Le nombre des délégués, délégués supplémentaires et de leurs suppléants à élire le 19 octobre 2017 par les conseils municipaux des communes de l'Aube, en vue de l'élection des sénateurs est fixé ainsi qu'il suit :

GAA) COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS :

L'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal procède tout d'abord à l'élection des délégués, puis à celle des suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.

Le vote a lieu, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours.

L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimé est pair, à la moîtié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de scrutin plurinominal (c'est à dire avec présentation des candidats par listes), les suffrages sont décomptés individuellement.

L'ordre des suppléants est déterminé successivement :

- par l'ancienneté de leur élection (élection au premier où au second tour de l'élection des délégués suppléants),

- pour les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre de voix obtenues,

- puis, en cas d'égalité de voix, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

L'ordre de classement des suppléants détermine l'ordre dans lequel il sera fait appel à eux au fur et à mesure des refus ou démission des titulaires. Il n'y a donc pas d'affectation de chaque suppléant à un titulaire particulier.

Nombre de Nombre de | Nombre de

Nom de la commune conseillers délégués délégués |. municipaux titulaires | suppléants

Ailleville il 1 3 Allibaudières il À 3 lAmance li li 3 Arconville il 1 3 Argançon 11 l 3 Arrelles 7 1 3 lArrembécourt 7 1 3 Arrentières il 1 3 Arsonval . il i 3 lAssenay 11 i 3

lAssencières il l 3 Aubeterre : il 1 3 Aulnay il i 3 JAUxoN 15 3 3Nombre de | Nombre de | Nombre de

Nom de la commune conseillers délégués délégués municipaux | titulaires | suppléants |

Avant-lès-Marcilly 15 3 3 Avant-lès-Ramerupt 1i 1 3. Avirey-Lingey 1i 1 3. | Avon-la-Pèze ii 1 3 Avreuil ii i 3 Bagneux-la-Fosse ii i 3 Bailly-le-Franc 7 i 3 Balignicourt 7 li 3 Balnot-la-Grange di L i 3. Balnot-sur-Laignes ii 1 3 Barbuise li 1 3 Baroville ii 1 3 Bayel 15 3 3 Bercenay-en-Othe il 1 3 Bercenay-le-Hayer il 1 3 Bergères ii 1 3 Bernon 1 1 3 Bertignolles 7 i 3 Bérulle ii 1 3 Bessy 11 l 3 Bétignicourt 7 1 3 Beurey 11 1 3 Blaincourt-sur-Aube il 1 3. _| Blignicourt 7 1 3 Bligny 1 1 3 Les Bordes-Aumont 15 3 3 Bossancourt 11 i 3 Boulages ii i 3 Bouranton 15 3 3 Bourdenay li 1 6 Bourguignons ii i 3 Bouy-Luxembourg li il 3 Bouy-sur-Orvin 7 l 3 Bragelogne-Beauvoir 11 2 6 dont Bragelogne 1 3

dont Beauvoir i 3 Braux il 1 3 Brévonnes 15 3 3 | Briel-sur-Barse il 1 3 Brienne-la-Vieille il 1 3 Brillecourt 7 1 3 J Bucey-en-Othe ii 1 3 Buxeuil _ li 1 3 Buxières-sur-Arce ii 1 3

Celles-sur-Ource li 1 3 Chacenay _Z 1 3 La Chaise 7 1 3 Chalette-sur-Voire ii 1 3

43Nombre de | Nombre de | Nombre de

Nom de la commune conseillers délégués délégués municipaux titulaires | suppléants

Chamoy ii 1 3 Champfleury LL 11 1 3 Champignol-lez-Mondeville 11 1 3 Champigny-sur-Aube 7 1 3 Champ-sur-Barse 7 1 3

Channes 1i 1 3 Chapelle-Vallon di 1 3 Chappes 1i 1 3 Charmoy 7 L 3 Charny-le-Bachot ii 1 3 Chaserey 7 1 3 Châtres 15 3 3 Chauchigny. li 1 3 Chaudrey 11 1 3 Chauffour-lès-Bailly ii 1 3 Chaumesnil 7 1 3 Chavanges 15 3 3 Le Chêne ii 1 3 Chennegy li 1 3 Chervey 11 l 3 Chesley 1i 1 3 Chessy-les-Prés 15 3 3 Coclois 11 1 3 Colombé-la-Fosse ii 1 3 Colombé-le-Sec 11 i 3 Cormost ii 1 3 Courcelles-sur-Voire 7 1 3 Courceroy 1i l 3 Coursan-en-Othe li 1 3 Courtaoult 7 i 3 Courtenot ii l 3 Courteranges 15 3 3 Courteron ii il 3 Coussegrey ii nn: 3 Couvignon ii i 3 Crancey 15 3 3 Crésantignes ii 1 3 Crespy-le-Neuf ii i 3 Les Croûtes ii 1 3 Cunfin il 1 3 Cussangy il 1 3 Dampierre il 1 3 Davrey ii 1 3 Dienville 15 3 3 Dierrey-Saint-Julien il 1 3 Dierrey-Saint-Pierre il 1 3 Dolancourt ii i 3 Dommartin-le-Coq 7 i 3

44Nombre de | Nombre de | Nombre de

Nom de la commune conseillers délégués délégués municipaux titulaires | suppléants

Donnement 7 li 3 Dosches di i 3 Dosnon di 1 3 Droupt-Saint-Basle li 1 3 Droupt-Sainte-Marie ii 1 3 Eaux-Puiseaux ii 1 3 Echemines di 1 3 Éclance ii 1 3 Éguilly-sous-Bois ii 1 3 Engente 7 1 3 Epagne ii 1 3 Epothémont li l 3 Essoyes 15 3 3 Étourwy 1i i 3 Etrelles-sur-Aube li i 3 Faux-Villecerf 1i 1 3 Fay-lès-Marcilly 7 1 3 Fays-la-Chapelle ii 1 3 _ Ferreux-Quincey 11 2 6 dont Ferreux 1 3 dont Quincey 1 3 Feuges_ ii 1 3 Fontaine 11 1 3 Fontaine-les-Grès 15 3 3

Fontaine-Mâcon 15 3 3 Fontenay-de-Bossery 7 i 3 Fontette ii 1 3 Fontvannes 15 3 3 La Fosse-Corduan il i 3 Fouchères 15 3 3 Fralignes 7 l 3 Fravaux 7 1 3 Fresnay 7 1 3 Fresnoy-le-Château ii 1 3 Fuligny 7 1 3 Gélannes 15 3 3 Géraudot ii i 3 Les Grandes-Chapelles il 1 3 Grandville ii 1 3 Les Granges 7 1 3 Gumery di 1 3 Gyé-sur-Seine 15 3 3 Hampigny 1i i 3 Herbisse ii nu 3 Isie-Aumont ii i 3 Isle-Aubigny il i 3 asseines ii i 3 Daucourt ii li 3

usNombre de | Nombre de | Nombre de

Nom de la commune conseillers délégués délégués municipaux titulaires | suppléants

Javernant il l 3 Jessains il l 3 Jeugny ii Î 3

Doncreuil 7 1 3. Dully-sur-Sarce ii 1 3

Juvancourt ii 1 3 Juvanzé 7 1 3 Duzanvigny 11 1 3 Lagesse ii 1 3

Laines-aux-Bois 15 3 3 Landreville ii 1 3

Lantages ii 1 3 Lassicourt 7 i 3 Laubressel 15 3 3 Lentilles ii 1 3 Lesmont ii 1. 3 Lévigny 11 1 3 Lhuître di 1 3 Lignières ii 1 3 Lignol-le-Château ii 1 3 Lirey li 1 3 Loches-sur-Ource ii 1 3 La Loge-aux-Chèvres 7 1 3 La Loge-Pomblin 7 1 3 Les Loges-Margueron 11 1 3 Longchamp-sur-Aujon li l 3 Longeville-sur-Mogne 11. i 3 Longpré-le-Sec 7 i 3 Longsols il u 3 Longueville-sur-Aube ii i 3 La Louptière-Thénard ii 1 3

Luyères 2. 11 1 3 Macey 15 3 3

Machy ii l 3 Magnant 1i 1 3 Magnicourt 7 i 3 Magny-Fouchard ii i 3 Maison-des-Champs 7 i 3 Maisons-lès-Chaource ii i 3 Maisons-lès-Soulaines 7 1 3 Maizières-lès-Brienne ii i 3 Maraye-en-Othe ii ss 3 Marcilly-le-Hayer 15 3 3 Marnay-sur-Seine ii l 3

Marolles-lès-Bailly ii 1 3 Marolles-sous-Lignières ii s 3 Mathaux _ 1i i 3 Maupas ii il 3

he: Nombre de Nombre de | Nombre de

Nom de la commune conseillers délégués délégués municipaux titulaires | suppléants

Mergey 15 3 3 Le Mériot 15 3 3 Merrey-sur-Arce ii l 3 Mesgrigny _ —. ii i 3 Mesnil-la-Comtesse 7 l 3

Mesnil-Lettre 7 i 3 Mesnil-Saint-Loup 15 3 3 Mesnil-Saint-Père 1i 1 3 Mesnil-Sellières 15 3 3 Messon ii il 3 Metz-Robert 7 1 3 Meurville ii 1 3 Molins-sur-Aube di 1 3 Montaulin 15 3 3 Montceaux-lès-Vaudes ii 1 3

Montfey "| 11 1 3

Montgueux ii 1 3 Montiéramey ii i 3 Montier-en-l'Isle ii i 3 Montigny-les-Monts ii i 3 Montmartin-le-Haut 7 1 3 Montmorency-Beaufort ii li 3 Montpothier ii 1 3 Montreuil-sur-Barse ii 1 3 Montsuzain ii 1 3 Morembert 7 1 3 Morvilliers di | 1 3 La Motte-Tilly ii 1 3 Moussey 15 3 3 Neuville-sur-Seine ii l 3 Neuville-sur-Vanne 1i l 3 Noé-les-Mallets 11 1 3 Nogent-en-Othe 7 1 3 Nogent-sur-Aube ii i 3 Nozay li li 3 Onjon li 1 3 Origny-le-Sec 15 3 3 Ormes LL _. 11 1 3 Ortillon 7 il 3 Orvilliers-Saint-Julien 1i u 3 Ossey-les-Trois-Maisons 15 3 3 Paisy-Cosdon 11 ul 3 Pargues 1i l 3 Pars-lès-Chavanges 7 1 3

Pars-lès-Romilly 15 3 3 Le Pavillon-Sainte-julie ii do | 3 Pel-et-Der : ii i 3 Périgny-la-Rose ii i 3.

u}Nombre de ! Nombre de | Nombre de

Nom de la commune conseillers délégués délégués municipaux titulaires | suppléants

Perthes-lès-Brienne 7 1 3 Petit-Mesnil ii 1 3 Plaines-Saint-Lange 11 1 3 Plancy-l'Abbaye 15 3 3 Planty il 1 3 Plessis-Barbuise il 1. 3 Poivres il il 3

Poligny 7 Î 3

Polisot 1i u 3 Polisy 11 i 3 Pouan-les-Vallées 15 3 3 Pougy. di 1 3 Pouy-sur-Vannes ii 1 3 Praslin 7 us 3 Précy-Notre-Dame 7 1 3 Précy-Saint-Martin ii 1 3 Prémierfait 7 i 3 Proverville ii i 3 Prugny 11 i 3 Prunay-Belleville di 1 3 | Prusy 11 1 3 Puits-et-Nuisement ii 1 3 : Racines il 1 3 : Radonvilliers il li 3

Ramerupt li 1 3 | Rances 7 1 3 Rhèges ii Î 3 Rigny-la-Nonneuse ii 1 3 Rigny-le-Ferron ii l 3 Rilly-Sainte-Syre ii u 3 Roncenay 1 i 3 Rosnay-l'Hôpital il 1 3 La Rothière il 1 3 Rouilly-Sacey il i 3 Rouilly-Saint-Loup 15 3 3 Rouvres-les-Vignes 1 1 3 Rumilly-lès-Vaudes 15 3 3 Ruvigny 11 1 3 Saint-Aubin 15 3 3 | Saint-Benoist-sur-Vanne il il 3 Saint-Benoît-sur-Seine ii 1 3 Saint-Christophe-Dodinicourt 7 1 3 Saint-Étienne-sous-Barbuise li i 3 Saint-Flavy ii 1 3 | Saint-Hilaire-sous-Romilly il 1 3 Saint-Jean-de-Bonneval il 1 3 Saint-Léger-près-Troyes 15 3 3 Saint-Léger-sous-Brienne 1i i 3

HgNom de la commune

Nombre de

conseillers

Nombre de

délégués

Nombre de

délégués

Municipaux titulaires | suppléants |

Saint-Léger-sous-Margerie 7 1 3 Saint-Loup-de-Buffigny li 1 3 Saint-Lupien ii 1 3 Saint-Mards-en-Othe 15 3 3 Saint-Martin-de-Bossenay 11 1 3 Saint-Mesmin 15 3 3 Saint-Nabord-sur-Aube 11 1 3 Saint-Nicolas-la-Chapelle 7 1 3 Saint-Oulph 11. 1 3 Saint-Phal 15 3 3 Saint-Pouange i5 3 3 Saint-Remy-sous-Barbuise ii 1 3 Saint-Thibault 15 3 3 Saint-Usage 7 1 3 Salon _il 1 3 Saulcy. 7 1 3 La Saulsotte 15 3 3 Semoine ii 1 3 Soligny-les-Étangs ii 1 3 Sommeval li 1 3 Soulaines-Dhuys ii 1 3 Souligny ii 1 3

Spoy ii 1 3

Thennelières di 1 3 [Thieffrain 11 1 3 [Thil di 1 3 [Fhors 7 1 3 Torcy-le-Grand 1i 1 3 fTorcy-le-Petit 7 1 3 forvilliers 15 3 3 fTrancault 1i 1 3 fTrannes ii 1 3 [Trouans 1i 1 3 | TUrgy h 7 1 3 Unienville ii 1 3 Urville ii 1 3 Vailly ii 1 3 Val-d'Auzon ii 1 3 Mallant-Saint-Georges ii 1 3 Vallentigny L ii 1 LL 3 Vallières il i 3

Vanlay ii ï 3 Mauchassis 15 3 3

Mauchonvilliers 11 i 3 Maucogne 7 il 3 Vaudes 15 3 3 Maupoisson 11 1 3 La Vendue-Mignot li u 3

hoNombre de | Nombre de | Nombre de

Nom de la commune conseillers délégués délégués municipaux titulaires | suppléants

ernonvilliers 7 1. 3 Verpillières-sur-Ource ii dl 3 Merricourt 7 1 3 Miäpres-le-Petit il 1 3 Villacerf 15 3 3 illadin ii i 3 La Ville-aux-Bois 7 i 3 Villechétif 15 3 3 Villeloup li 1 3 Villemereuil ii 1 3 | illemoiron-en-Othe ii 1 3 illemorien il 1 3 illemoyenne 15 3 3 La Villeneuve-au-Châtelot ii i 3 Villeneuve-au-Chemin ii i 3 La Villeneuve-au-Chêne il 1 3 Villeret 7 1 3 | illery il 1 3 Ville-sur-Arce ii 1 3. Ville-sur-Terre ii 1 3 Villette-sur-Aube ii i 3 Villiers-Herbisse 7 u 3 illiers-le-Bois 7 l 3 iliers-sous-Prasiin 7 i 3 illy-en-Trodes 11 i 3 Milly-le-Bois 7 1 3 Milly-le-Maréchal il 1 3 | Vinets 1i 1 3 Virey-sous-Bar 15 3 3 Mitry-le-Croisé 11 1 3 iviers-sur-Artaut 1i 1. 3 Moigny li 1 3 Vosnon ii 1 3 Moué 15 3 3 Mougrey 7 i 3 | Mulaines ii l 3 Mèvres-le-Petit 7 i 3

50B) COMMUNES DE 1 000 À 8 999 HABITANTS :

Les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordre de présentation des candidats sur une liste).

Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste telle qu'elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant délégués (où délégués supplémentaires) et les suivants suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

Élection des délégués

En application de l'article R. 141, le bureau électoral détermine le quotient électoral pour l'élection des délégués dans les communes de 1000 à 8 999 habitants. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de mandats, c'est-à-dire le nombre de délégués à élire. Lorsque le calcul ne donne pas un chiffre entier, il est arrondi à l'entier supérieur,

Il est attribué à chaque liste autant de mandats que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

Si, après cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d'après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.

Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats en concurrence,

Élection des suppléants

Le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour les suppléants. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de mandats, c'est-à-dire le nombre de suppléants à élire. Lorsque le calcul ne donne pas un chiffre entier, il est arrondi à l'entier supérieur.

L'attribution aux différentes listes des mandats de suppléants, au quotient tout d’abord, puis à la moyenne, s'effectue dans les conditions précisées ci-dessus.

54Nombre de |! Nombre de | Nombre de

Nom de la commune conseillers | délégués délégués municipaux | titulaires } suppléants |

Aix-Villemaur-Palis 49. 15 5 Arcis-sur-Aube 23 7. 4 Barberey-Saint-Sulpice 15 3 3 Bar-sur-Aube 29 15 5 Bar-sur-Seine 23 7 4 Bouilly 15 3 3 Bréviandes 23 7 4 Brienne-le-Château 23 7 4 Buchères 19 5 3 | Chaource 15 3 3 _ Charmont-sous-Barbuise 15 3. 3 Clérey 15 3 3 |Creney-près-Troyes 19 5 3 Ervy-le-Châtel 15 3 6 Estissac 19 5 3 Lavau 15 3 3 Lusigny-sur-Barse 19 5 3 Mailly-le-Camp 19 5 3 Maizières-la-Grande-Paroisse 19 5 3 : Marigny-le-Châtel 19 5 3 | Méry-sur-Seine 15 3 3 Mussy-sur-Seine 15 3 3 J Les Noës-près-Troyes 23 7 4 Nogent-sur-Seine 29 15 5 Payns 15 3 3 Piney | 19 5 3 Pont-Sainte-Marie 27 15 5 Pont-sur-Seine 15 3 3 Les Riceys 15 3 3 La Rivière-de-Corps 23 7 4 Rosières-près-Troyes 27 15 5 Saint-Germain 19 5 3 Saint-Julien-les-Villas 29 15 5 Saint-Lyé 23 7 4 [Sainte-Maure 19 D 3 Saint-Parres-aux-Tertres 23 7 4 Saint-Parres-lès-Vaudes 15 3 3 Savières 15 3 3 Trainel 15 3 3 Vendeuvre-sur-Barse 19 5 3 Verrières 19 5 3 Villenauxe-la-Grande __23 7 4 Ville-sous-la-Ferté 15 3 3

s 2.€) COMMUNES DE 9 000 A 29 999 HABITANTS :

Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Les suppléants sont élus par les conseillers municipaux suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui où ceux d'un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel {modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste).

Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste telle qu'elle a été déposée auprès du maire. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

Le bureau électoral détermine le quotient électoral pour les suppléants. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de mandats, c'est-à-dire le nombre de suppléants à élire. Lorsque le calcul ne donne pas un chiffre entier, il est arrondi à l'entier supérieur.

L'attribution aux différentes listes des mandats de suppléants, au quotient tout d'abord, puis à la moyenne, s'effectue dans les conditions précisées ci-dessous.

Il est attribué à chaque liste autant de mandats que le nombre de voix qu'elle a recueillies contient un nombre entier de fois le quotient électoral.

Si, après cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d'après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.

Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats en concurrence,

Nombre de Nombre Nombre Population

Nom de la commune conseillers | ,,,: :12...2. [Municipale ne délégués | délégués municipaux! ,. : ? 2017 titulaires suppléants

La Chapelle-Saint-Luc 33 33 9 12 528 Romilly-sur-Seine 33 33 9 14617 Saint-André-les-Vergers 33 33 9 12043 |

Sainte-Savine 33 33 9 10 575

53D) COMMUNES DE 30 000 HABITANTS ET PLUS :

Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Les délégués supplémentaires et les suppléants sont élus simultanément par les

conseillers municipaux, sur une même liste, suivant le système de la

représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte

moyenne, sans panachage (remplacement du nom d’un où de plusieurs candidats

par celui ou ceux d'un où de plusieurs candidats), ni vote préférentiel

{modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste).

Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste telle qu'elle a été déposée auprès du maire. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

Élection des délégués supplémentaires

Le bureau électoral détermine le quotient électoral pour les délégués

supplémentaires. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages

valablement exprimés divisé par le nombre de mandats, c'est-à-dire le nombre de

délégués supplémentaires à élire. Lorsque le calcul ne donne pas un chiffre entier,

il est arrondi à l'entier supérieur.

Il est attribué à chaque liste autant de mandats que le nombre de voix qu'elle a

recueillies contient un nombre entier de fois le quotient électoral,

Si, après cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de

répartir les mandats restants un à un d'après le système de la plus forte

moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par

chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats

non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu,

après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.

Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même

moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de

suffrages. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat

est attribué au plus âgé des deux candidats en concurrence.

Élection des suppléants

Le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour les suppléants. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de mandats, c'est-à-dire le nombre de suppléants à élire. Lorsque

le calcul ne donne pas un chiffre entier, il est arrondi à l'entier supérieur.

L'attribution aux différentes listes des mandats de suppléants, au quotient tout d'abord, puis à la moyenne, s'effectue dans les conditions précisées ci-dessus.

Nom de la Nombre de | Nombre de Nombre de Nombre de} Population

conseillers | délégués délégués délégués | municipale commune el Er L : L municipaux | titulaires | supplémentaires | suppléants 2017

Troyes 49 49 38 20 62 204

sbARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et

notifié aux maires du département de l'Aube.

CAT

Thierry MOSIMANNLiberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUBE

PRÉFECTURE | Troyes, le 11 octobre 2017

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, DE LA

LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE

PROXIMITÉ a

ARRÊTE N° BEMP2017284-0001

Arrêté modificatif fixant le nombre de délégués des conseils municipaux et des suppléants à élire en vue de l'élection sénatoriale partielle du 17 décembre 2017

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, et notamment ses articles L, 283 à L. 293 et R,. 131 à R. 148 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans le département de l'Aube :;

VU l'arrêté préfectoral n°BERTI2017279-0001 du 6 octobre 2017 fixant le nombre de délégués des conseils municipaux et des suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable pour les communes de l'Aube en vue de l'élection sénatoriale partielle du 17 décembre 2017 ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n°BERT12017279-0001 est entaché d'erreurs matérielles et qu'il y a donc lieu de procéder à sa rectification, concernant le nombre de conseillers municipaux et la désignation du nombre de délégués titulaires et de leurs suppléants dans 14 communes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

56Article 1%:

ARRÊTE

Les tableaux figurant à lartide 6 de l'arrêté préfectoral

N°BERTI2017279-0001 du 6 octobre 2017 sont modifiés ainsi qu'il suit :

À) COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS :

Nombre de |Nombre de! Nombre de

Nom de la commune conseillers délégués délégués municipaux titulaires | suppléants

Blaincourt-sur-Aube 7 1 3

Bourdenay 11 1 3

Échemines 7 1 3 Isle-Aumont 15 3 3 Landreville 15 3 3 Laubressel 41 1 3 Prémierfait 11 1 3 Rumiliy-lès-Vaudes 11 1 3 Saint-Thibault 11 1 3 Villiers-le-Bois ai 1 3

B) COMMUNES DE À 000 À 8 999 HABITANTS :

Nombre de |Nombre de| Nombre de

Nom de la commune conseillers délégués délégués municipaux titutaires | suppléants

Bréviandes 19 5 3

Buchères 15 3 3

Ervy-le-Châtel 15 3 3

Maizières-la-Grande-Paroisse 15 3 3

Piney 15 3 3

Saints-Maure 15 3 3

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires du département de l'Aube.

Thierry MOSIMANN

57RS

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

PRÉFECTURE

DIRECT. ION DES COLLECTIVITÉS, LOCAEES °

DE LA LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES ARRETE n° DC3LP-BCLCBI 2017285-0001

Bureau du contrôle de légalité, du contrôle

budgétaire et de l'intercommunalité

Arrêté portant dissolution du syndicat

intercommunal d'aménagement du bassin

versant de la Barse Amont

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 à L. 5211-61, L. 5212-1 à L. 5212-34 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 09-3893 du 23 décembre 2009 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI 2016329-0001 du 24 novembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont ;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2016 dudit syndicat faisant apparaître un résultat de clôture de 12 416,68 € ;

Vu le compte administratif de l'exercice 2016 et le budget de liquidation 2017 votés par le comité syndical le 9 mars 2017 ;

Vu le compte administratif de liquidation 2017 voté à l'unanimité par le comité syndical le 14 septembre 2017 ;

Considérant les délibérations du comité syndical du 15 décembre 2016 et du 17 mai 2017 proposant respectivement la répartition des immobilisations et du résultat de clôture ;

Considérant les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres dudit syndicat acceptant ces propositions de répartition ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Toute correspandance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr

seARRÊTE

Article 1° : Le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont est dissous.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 09-3893 du 23 décembre 2009 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont est abrogé,

Article 3 : Les immobilisations du syndicat sont réparties selon les modalités suivantes retenues par le comité syndical le 15 décembre 2016 :

Maîtrise d'oeuvre BIOTEC :

° Montant correspondant au lot 2 affecté en totalité à Vendeuvre-sur-Barse ° Montant correspondant au lot 1 affecté aux communes de la Villeneuve-au-Chêne et Champ-sur-Barse proportionnellement à la longueur de cours d'eau traité soit 1 200 ml pour Champ-sur-Barse et 4 300 mi pour la Villeneuve-au-Chêne,

Lot 1 de travaux :

affecté aux communes de la Villeneuve-au-Chêne et Champ-sur-Barse proportionnellement à la longueur de cours d'eau traité soit 1 200 mi pour Champ-sur-Barse et 4 300 mi pour la Villeneuve-au-Chêne,

Lot 2 des travaux :

affecté à Vendeuvre-sur-Barse.

Diagnostic de bassin versant :

affecté aux communes proportionnellement à la surface de bassin versant.

Eurofactor :

affecté à Vendeuvre-sur-Barse

ETAF :

affecté à la commune de la Villeneuve-au-Chêne.

Article 4 : Le résultat de clôture est réparti selon les modalités suivantes retenues par le comité syndical le 17 mai 2017 :

Pour les communes qui n'ont pas eu de travaux par faute de temps pour réaliser les actions, est attribué un montant équivalent aux cotisations versées depuis la naissance du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont.

Le reliquat est versé aux trois communes qui ont eu des travaux selon la règle de calcul des cotisations soit :

- 80 % pour Vendeuvre-sur-Barse,

- le reste proportionnellement à la population communale de Champ-sur-Barse et la Villeneuve-au-Chêne.

La répartition des immobilisations et du reliquat de trésorerie a été approuvée par l'ensemble des conseils municipaux des huit communes membres du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Barse Amont :

FACommunes adhérentes | répartition des immobilisations (15/12/2016)

répartition du reliquat de trésorerie (17/05/2017)

Champ-sur-Barse 02/06/2017

Loge-aux-Chèvres (la) 14/06/2017

Longpré-le-Sec 31/05/2017

Mesnil-Saint-Père 12/06/2017

Montmartin-le-Haut 11/06/2017

Puits-et-Nuisement 01/06/2017

Vendeuvre-sur-Barse 19/05/2017

Villeneuve-au-Chêne (la) 09/06/2017

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube et la directrice départementale des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président sortant du syndicat et aux maires concernés.

À titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur syndical.

Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Fait à Troyes, le 12 OCT. 2017

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Sylvie CENDRE&

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISR

PREFET DE L'AUBE

SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT DES

TERRITOIRES ET DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

LA CONCERTATION PUBLIQUE

ARRETE n° BECP2017285-0004 du 12 octobre 2017

portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

VU l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU Farrêté préfectoral n° 10-0014 du 5 janvier 2010 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017030-0001 du 30 janvier 2017 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

GAVU l'arrêté n° 2017/2093 du 16 juin 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,

ARRETE

Article Ler :

L'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017030-0001 du 30 janvier 2017 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.

Article 2 :

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet.

Sa composition est arrêtée comme suit :

1/ Collège des représentants des services de 1 "État :

e M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et un représentant supplémentaire ;

e M. le directeur départemental des territoires et un représentant supplémentaire ;

e M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et un représentant supplémentaire ;

+ Mme la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé.

2/ Collège des représentants des collectivités territoriales :

s en qualité de représentants du conseil départemental :

- M. Gérard ANCELIN, titulaire, ou Mme Claude HOMEHR, suppléante,

- M. Nicolas JUILLET, titulaire, ou M. Jean-Michel HUPFER, suppléant, e en qualité de représentants des maires :

-- M. Alain HUBINOIS, titulaire, ou Mme Lydie FINELLO, suppléante, - M, Philippe TRIBOT, titulaire, ou M. William HANDEL, suppléant,

- M. Denis MAILIER, titulaire, ou Mme Solange GAUDY, suppléante.

623/ Collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experis ;

e en qualité de représentant des associations agréées de consommateurs : - M. Jacky ROUSSEAU, titulaire, ou Mme Anne Marie MAILLARD, suppléante, e en qualité de représentant des associations agréées de pêche :

- M. Max MEURICE, titulaire, ou M. Daniel HOFFMANN, suppléant,

+ en qualité de représentant des associations agréées de défense de

l'environnement :

- M. Christian PARACHOUT, titulaire, ou Mme Michèle GANTIER, suppléante, e en qualité de représentant de la profession agricole :

- M. Christophe PRON, titulaire, ou M, Denis HUNIN, suppléant,

e en qualité de représentant des industriels :

- M. Dominique LEMELLE, titulaire, ou M. Patrick FROMENT, suppléant, e en qualité de représentant de la profession du bâtiment :

- M. Eric PLESTAN, titulaire ou M. Pascal WILLEFERT, suppléant,

e en qualité de représentant du Service Départemental d'Incendie et de

Secours :

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant

+ en qualité de représentant des Architectes :

- M. Emmanuel CAMUS, titulaire, ou M, Jean-Pierre MACCHT, suppléant, e en qualité de représentant de la profession médicale :

- M, le Dr Michel VAN RECHEM, titulaire, ou Mme le Dr Michèle COLLART, suppléante.

4/ Collège de personnalités qualifiées :

eM. Dominique RAMBAUD, expert en hydrogéologie ;

e Mme le Dr Dominique GEROME, médecin inspecteur de santé publique ; eMme le Dr Christelle VINCENT, médecin de la protection maternelle et infantile ;

eMme Clarence ELOY, pharmacienne biologiste, directrice du laboratoire départemental de contrôle des eaux.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétai smérale

Syivie.

ec?