Procès Verbal - PV seance 29 mars 2024

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Procès Verbal - PV seance 29 mars 2024 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune d'Eyzerac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 29 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-verbal de la

Séance du 29 mars 2024

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Par suite d’une convocation en date du 23 mars 2024, les membres composant le conseil municipal d’Eyzerac se sont réunis en salle du conseil, le 29 mars 2024 à 20h30 sous la présidence de Monsieur BOST Claude, maire,

Présents : Mesdames et messieurs BOST Claude, GIBEAU Frédéric, LATOUR Françoise, BAPPEL Annick, LACOSTE Éric, PRATIQUE Emilie, MERLET Jérôme, LAMBERT Jean-Pierre, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Représentés : WARLOP Florence

Absents excusés : VIALLE Jacqueline, DUBREUIL Frédéric, TARRADE Simon, GAILLARD Marlène, WARLOP Florence,

Monsieur le maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Bappel Annick a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du PV de la séance du 16 février

- Délibération : Approbation compte de gestion budget annexe

- Délibération : Approbation compte administratif budget annexe

- Délibération : Affectation de résultat budget annexe

- Délibération : Approbation compte de gestion budget principal

- Délibération : Approbation compte administratif budget principal

- Délibération : Affectation de résultat budget principal

- Délibération : Vote du taux des taxes locales

- Délibération : Vote des montants des subventions aux associations

- Délibération : vote du budget principal 2024

- Délibération : vote du budget annexe 2024

- Délibération : Augmentation du tarif location halle de sport

- Délibération : Mandat au centre de gestion pour la négociation d’accord sur la PSC

- Délibération : Autorisation de signature de l’avenant AFAFE

Objet : Approbation du PV de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 16 février 2024 est approuvé à l’unanimité.

Objet : Approbation du compte de gestion budget annexe-exercice 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12,

Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,

Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le

comte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les

opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le maire présente au conseil municipal les résultats du compte de gestion – budget annexe- de

l’exercice 2023 établi par le comptable de la trésorerie. Il précise que le montant des sommes à recouvrer

et des mandats émis est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont

identiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Nombre de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 8

Votants : 9APPROUVE le compte de gestion du budget annexe - exercice 2023 – dressé par le comptable de la trésorerie, certifié conforme par l’ordonnateur

DIT que le compte de gestion du budget annexe – exercice 2023 – n’appelle ni observations, ni réserve de la part de l’ordonnateur

AUTORISE monsieur le maire à signer le compte de gestion du budget annexe – exercice 2023

Objet : Approbation du compte de gestion budget principal-exercice 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12,

Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,

Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le

compte de gestion au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les

opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le maire présente au conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2023 établi

par le comptable de la trésorerie. Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis

est conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du budget principal - exercice 2023 – dressé par le comptable de la trésorerie, certifié conforme par l’ordonnateur

DIT que le compte de gestion du budget principal – exercice 2023 – n’appelle ni observations, ni réserve de la part de l’ordonnateur

AUTORISE monsieur le maire à signer le compte de gestion du budget principal – exercice 2023

Objet : Approbation du compte administratif budget principal-exercice 2023

Monsieur le Maire sort de la salle.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur GIBEAU Frédéric, 1er adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur BOST Claude, Maire, - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte administratif du budget principal - exercice 2023 – tel que présenté

AUTORISE monsieur le maire à signer le compte administratif du budget principal – exercice 2023Objet : Approbation du compte administratif budget annexe-exercice 2023

Monsieur le Maire sort de la salle.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur GIBEAU Frédéric, 1er adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif – budget annexe - de l'exercice 2023 dressé par Monsieur BOST Claude, Maire,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le compte administratif du budget annexe - exercice 2023 – tel que présenté

AUTORISE monsieur le maire à signer le compte administratif du budget annexe – exercice 2023

Objet : Affectation de résultat compte administratif budget annexe-exercice 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif du budget annexe de l’exercice 2023

dressé par le Maire, présenté par Monsieur Gibeau Frédéric, 1er adjoint, doit statuer sur l’affectation du

résultat d’exploitation de l’exercice.

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 24 999,67

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00)

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 24 999,67

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E -45 351,47

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00)

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -45 351,47

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00)

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -45 351,47

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068)

Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 24 999.67Objet : Affectation de résultat compte administratif budget principal-exercice 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par le Maire,

présenté par Monsieur Gibeau Frédéric, 1er adjoint au maire, doit statuer sur l’affectation du résultat

d’exploitation de l’exercice.

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 141 113,62

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (344 724.35 - 301 130.61) 43 593,74

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 97 519,88

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D + E -66 113,47

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (181 038.79 - 319 925.98) -138 887,19

Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001) 72 773,72

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00)

Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -66 113,47

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 66113.47

Affectation complémentaire 'en réserves' (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 75000.15

Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)

Objet : Vote du taux des taxes locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts,

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la

fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la Commune a été destinataire de l’Etat 1259

mentionnant les nouvelles assiettes, taux et méthode de calcul des recettes attendues pour l’année 2024.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 :

Fiscalité directe locale

Bases

prévisionnelles

2024

Taux votés 2024 Produits attendus 2024

Taxe foncière bâtie (TFB) 544 500 44 % 239 580 Taxe foncière non bâtie (TFNB) 25 500 97.88 % 94 959 Taxe d’habitation sur résidences

secondaires et logements vacants 121 500 10.39 % 12 624

TH : 10.39 %

TFB : 44 %

TFNB : 97.88 %

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

APPROUVE le maintien des taux d’imposition pour l’année 2024 tels que proposés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.Objet : subventions aux associations

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Considérant l’intérêt de soutenir les associations locales dans leurs actions ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur le maire suite à la réunion de la commission finances ;

ASSOCIATIONS Montant voté

AMICALE LAIQUE EYZERAC 12 500,00 €

RPI ECOLES 570,00 €

POMPIERS DE THIVIERS 100,00 €

LA LIGUE CONTRE LE CANCER 100,00 €

ESPOIR 50,00 €

FNACA ANCIENS COMBATTANTS 50,00 €

TELETHON 50,00 €

RESTOS DU CŒUR 50,00 €

SOS CHATS LIBRES 50,00 €

Association JAVA_espace jeune 120,00 €

FOOTHISLECOLE 50,00 €

MONTANT TOTAL SUBVENTIONS 13 690,00 €

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

APPROUVE le tableau global des subventions aux associations pour l’année 2024

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet objet.

Objet : vote du budget principal – exercice 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-2 et suivants,

Vu le compte administratif 2023 approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2024,

Vu l’avis de la commission finances du 22 mars 2024,

Madame Françoise Latour, 2ème adjointe au maire, responsable de la commission finances présente les

propositions pour le budget primitif de la commune pour l’année 2024. Le contenu détaillé du budget

primitif figure dans le document envoyé aux conseillers et dont la présentation est conforme aux

instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune arrêté lors de la

réunion de la commission des finances du 22 mars 2024, comme suit :

• Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

• Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011-charges à caractère général 138 893.65 013-Atténuation de charges 500.00 012- charges de personnel 112 877.56 70-produits des services, du domaine… 11 680.00

014- atténuation de produits 30 700.00 73-Impôts et taxes 7 400.00 65-charges de gestion courante 58 288.44 731-fiscalité locale 203 555.00 66-charges financières 9 600.00 74-dotations et participations 121 170.69 68-Dotations aux provisions 200.00 75- Autres produits de gestion courante 3002.00

023- virement à la section

d’investissement 71 751.19

76- Produits financiers 3.00

002-Résultat reporté 75 000.15

TOTAL 422 310.84 TOTAL 422 310.84INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

21- Immobilisations corporelles

(hors opérations)

30 843.19 13-subventions d’investissement

(hors 138)

11 265.00

27- Aménagement foncier et

forestier

7 531.00 21-immobilisation corporelle 5 895.93

00077- voirie et chemins ruraux 25 137.93 10-Dotations, fonds divers et réserves

106 113.47

00088-cantine scolaire 00.00

00092-Rénovation énergétique

du gymnase

00.00 021-virement de la section de

fonctionnement

71 751.19

16- Emprunts et dettes assimilées 65 400.00

041-opérations patrimoniales 121 684.72 041-opérations patrimoniales 121 684.72 001-solde d’exécution négatif

reporté

66 113.47

TOTAL 316 710.31 TOTAL 316 710.31

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

APPROUVE et VOTE le budget principal 2024 tel que présenté

AUTORISE Monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personne,

dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Objet : vote du budget annexe – exercice 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-2 et suivants,

Vu le compte administratif du budget annexe 2023 approuvé par délibération du conseil municipal en date

du 29 mars 2024,

Vu l’avis de la commission finances du 22 mars 2024,

Madame Françoise Latour, 2ème adjointe au maire, responsable de la commission finances présente les

propositions pour le budget annexe de la commune pour l’année 2024. Le contenu détaillé du budget

annexe figure dans le document envoyé aux conseillers et dont la présentation est conforme aux

instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget annexe de la commune arrêté lors de la

réunion de la commission des finances du 22 mars 2024, comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

67-charges exceptionnelles 25 000.00 70-produits des services, du domaine et ventes

45 351.80

042-Opérations d’ordre de transfert

entre sections 90 702.94

042-Opérations d’ordre de

transfert entre sections

45 351.47

002-résultat reporté 24 999.67

TOTAL 115 702.94 TOTAL 115702.94

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

001-résultat investissement reporté 45 351.47

040-Opérations d’ordre de transfert

entre sections

45 351.47 040-Opérations d’ordre de

transfert entre sections

90 702.94

TOTAL 90 702.94 TOTAL 90702.94

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

APPROUVE et VOTE le budget annexe 2024 tel que présentéObjet : Révision des tarifs de location la halle de sport

Vu la délibération 2014-40 en date du 12 septembre 2014 fixant les tarifs de location en vigueur,

Vu le tableau des tarifs de location de la halle de sport présenté ci-dessous,

LOCATAIRE

TARIF HORAIRE

Sans Chauffage Avec Chauffage

Associations Eyzeracoises Gratuite Gratuite

Associations hors commune 10 euros 20 euros

Associations sportives (longues

périodes)

A définir avec le club suivant le temps d’occupation.

Convention entre la Commune et l’association sportive

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’augmentation des tarifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Votes pour la modification des tarifs : 3 (Bost Claude, Lacoste Eric, Gibeau Frédéric) - Votes contre la modification des tarifs : 6 (Latour Françoise, Warlop Florence, Bappel Annick,

Pratique Emilie, Merlet Jérôme, Lambert Jean-Pierre).

DECIDE de ne pas modifier les tarifs de location de la halle de sport

Objet : mandat au centre de gestion pour négocier un accord avec les organisations syndicales

représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le

domaine de la prévoyance

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords

collectifs,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des

agents publics territoriaux,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire rend

obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le

risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas

échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des

agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la

cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion

obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas

d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre,

s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence,

- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial

(CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être

approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont, en effet,

l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements

de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché

public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux

collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Le Centre de gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

DONNE MANDAT au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1er janvier 2025.

AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Objet : Avenant à la convention initiale de l’AFAFE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de signer un nouvel avenant à la convention initiale de l’Aménagement Foncier Forestier Agricole et Environnemental, suite à la modification des chiffres par la commune maître d’ouvrage.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que :

- Les travaux seront facturés aux communes mandantes toutes taxes comprises ; - Le remboursement des travaux restant à charge c’est-à-dire hors subventions, sera effectué d’après le coût réel de leur réalisation suivant le tableau modifié arrêté au 29 février 2024 ; - Les frais financiers liés à la souscription d’une ligne de trésorerie seront remboursés à la commune de Vaunac au prorata des travaux réellement exécutés sur chaque commune.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le maire à signer le nouvel avenant à la convention initiale de l’AFAFE

Le maire, Claude BOST La secrétaire de séance, Annick BAPPEL