Procès Verbal - pv 130324 1489764

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Compte-Rendu - compterendu270619 17176

Procès Verbal - pv 130324 1489764 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Crots. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 130324 1489764)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Logement, Page 1 sur 6

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 13 mars 2024 à 19h

Présents Jean-Pierre GANDOIS, Michèle TETENOIRE, Marie LAGIER, Isabelle KWIATEK, Grégory HAQUETTE, Etienne BERENGUEL, Christine TOUCHE, Aude BUSSEREAU, Julien BELLINE, Gérard VAIANO, Laetitia HAUWELLE, François LAGIER.

Excusés : Jean-Daniel GUIEU, (pouvoir à Jean-Pierre GANDOIS), Lionel RAIMBAULT (pouvoir à Michèle TETENOIRE).

Absents : Emmanuelle STICCHI

Secrétaire de séance : Michèle TETENOIRE

_______________________________________________________

Ordre du jour

Finances

- Rapports et débats d’orientations budgétaires

- Vote des taxes

- Création du budget lotissement

- Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice N-1

- Réparation des dégâts liés aux intempéries du 1er décembre 2023 – Plan de financement - Terre de Jeux – Projet le sport à 260° - plan de financement

Intercommunalité

- Approbation de l’avenant instruction urbanisme

- Convention travaux et viabilité hivernale des la ZA

Domaine et patrimoine

- Vente de la parcelle cadastrée en B905

Personnel

- Délibération relative aux contrats d’apprentissage

- Convention d’adhésion au délégué à la protection des données (CDG05) La séance est ouverte à 19h05

Monsieur le Maire constate le quorum et propose de passer à l’ordre du jour.

01 Débat d’orientations budgétaires - Commune

Michèle Tetenoire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Vu le règlement intérieur de la commune de Crots et plus spécifiquement son article 19.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

François Lagier indique qu’il aurait aimé avoir un rapport d’exécution sur les opérations passées. Il demande pour les intempéries quelles seront les subventions et comment l’opération sera financée.

Monsieur le Maire indique que le montant de l’opération de réparation des intempéries du 1er décembre s’élève à environ 630 000€ ; Lorsque la ministre était venue en présence du sous-préfet, elle avait indiqué un zéro reste à charge pour les communes. Aujourd’hui, il semble qu’un autofinancement de 20% soit demandé pour être raisonnable. Cette situation est la même pour toutes les communes impactées, et les élus militent pour le zéro reste à charge. La commission nationale doit venir et arbitrer les fonds d’Etat (DSEC et fond vert). Ce coût ne tient pas compte des dégâts qui seront découvert au printemps, à la réouverture des routes forestières. Des travaux d’urgence ont été réalisés afin de ne pas laisser les administrés sans les réparations indispensables.

Le conseil prend acte.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

MAIRIE de CROTS

05200Page 2 sur 6

- 02 Débat d’orientations budgétaires - Eau

Grégory Haquette rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Vu le règlement intérieur de la commune de Crots et plus spécifiquement son article 19.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

François Lagier demande si le justificatif des heures des agents passées pour le réseau d’eau est toujours tenu. Grégory Haquette répond que oui.

François Lagier demande si la commune paie le bureau d’études Cereg parce que le délai de rendu du schéma directeur de l’eau potable et de la défense incendie est long.

Monsieur le Maire répond que bien sûr la commune paie l’entreprise, les études ont été transmises au SDIS pour validation. Il rappelle que le délai a été considérablement allongé par l’arrêt de l’étude par le premier bureau d’études. La première tranche de travaux est à définir mais concernera surtout le volet couverture incendie et sera inscrite au budget.

Le conseil prend acte.

- 03 Débat d’orientations budgétaires - Camping

Laetitia Hauwelle rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Vu le règlement intérieur de la commune de Crots et plus spécifiquement son article 19.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

François Lagier demande la diminution du chiffre d’affaires dans les pods (il y a 4 000€ de moins sur les 360 000e de chiffre d’affaires annuels) et demande où en est le projet d’extension de l’aire campings-cars.

Laetitia Hauwelle indique qu’il y a de plus en plus d’habitats insolites dans d’autres campings.

Monsieur le Maire indique que suite à l’année de sécheresse (2022), l’extension de l’aire de camping-cars n’est pas à l’ordre du jour.

L’aire de Crots est en 9ème position sur la région Paca en 2023. Cela représente un bel exploit mais il faut rester prudent sur les investissements. Il faut conforter le camping avec les locations d’emplacements de mobil-homes et la baignade avant de faire des investissements hasardeux.

François Lagier fait remarquer que ce n’est pas la montée en gamme qui provoque une hausse du chiffre d’affaires mais les locations d’emplacements tentes. Au sujet des locations de parcelles, il demande si le camping en sera gestionnaire et combien il y en aura.

Monsieur le Maire répond qu’il y en aura une dizaine et que la gestion est en discussion notamment à travers un règlement.

Julien Belline rappelle que suite à la sécheresse, l’année 2023 n’a pas été bonne suite à la mauvaise image véhiculée par le Président de la République en conférence devant le lac vide en hiver alors que c’est sa situation habituelle en cette saison.

Aude Bussereau indique que c’est pour travailler sur l’image du camping que nous avons contractualisé avec une professionnelle du marketing.

Monsieur le Maire rappelle que le camping a été classé 3* et que cela justifie la hausse des équipements comme la baignade.

Le conseil prend acte.

- 04 Vote des taxes

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les taux des taxes directes locales pour l’année 2024. Il propose, au vu du contexte économique actuel, de faire évoluer les taxes au même niveau que l’inflation.Page 3 sur 6

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de fixer les taux des taxes directes locales pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncier bâti………………………………... 42.57%

- Taxe foncier non bâti………………………….. 101.33%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 6.68%

Il indique que Crots, au regard des communes voisines de la CCSP, reste une des communes les moins taxées. Etienne Bérenguel demande quels étaient les taux de 2023.

Monsieur le Maire qu’elles n’avaient pas été augmentées et restaient identiques à 2022 - Taxe foncier bâti………………………………... 40.27%

- Taxe foncier non bâti………………………….. 95.86%

- Taxe d’habitation ………………………………. 6.32%

François Lagier demande quel produit cela représente.

Monsieur le Maire répond que cela sera de l’ordre de 30 000€.

Approuvé à l’unanimité.

- 05 Création du budget lotissement

Michèle Tetenoire indique que la création d’un lotissement communal implique la création d’un budget annexe dédié, assujetti à tva

et nommé « l’Iscle du Grand Béal ».

François Lagier demande de combien sera l’abondement du budget commune au budget lotissement.

Monsieur le Maire indique un montant d’environ 100 000€, à définir.

Approuvé à l’unanimité.

- 06 Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice N-1 – Budget Camping

Laetitia Hauwelle rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 293 468,74 euros

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 73 367,19 € (< 25% x 293 468,74 €.).

Approuvé à l’unanimité.

- 07 Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice N-1 – Budget eau

Grégory Haquette présente les mêmes dispositions pour le budget eau avec le calcul suivant :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 25 275,65 euros

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 6 318.91 € (< 25% x 25 275,65 €.)Page 4 sur 6

Approuvé à l’unanimité.

- 08 Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice N-1 – Budget Commune

Michèle Tetenoire présente les mêmes dispositions pour le budget eau avec le calcul suivant :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 662 311.50 euros

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 165 577,88 € (< 25% x 662 311,50 €.).

Approuvé à l’unanimité.

- 09 Réparation des dégâts liés aux intempéries du 1er décembre 2023 – Plan de financement Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les intempéries subies durant le week-end du 1er décembre 2023 et la reconnaissance de cet épisode en catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 18/12/2023. Le chiffrage des réparations s’élève à 46 521€ pour les travaux d’urgence dont 17 724€ déjà acquittées et 486 457.30€ pour les travaux de réparation.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de solliciter les partenaires financiers suivants au taux le plus élevé : - Le fonds de solidarité DSEC (Etat)

- Le Fonds Vert (Etat)

- Le Conseil Régional

- Le Conseil Départemental

- L’Agence de l’eau

Etienne Bérenguel demande quel est le pourcentage de subvention sollicité.

Monsieur le Maire répond qu’il sollicite le maximum soit 100%.

Approuvé à l’unanimité

- 10 Terre de Jeux – Projet le sport à 260° - plan de financement

Laetitia Hauwelle indique aux membres du conseil municipal que la commune souhaite faire vivre les infrastructures sportives

existantes sur la commune à travers la promotion des jeux olympiques et du sport en général à travers une manifestation au mois de

juin, accompagnée de professionnels.

Elle propose de réaliser une journée consacrée à la découverte et la pratique de deux sports avec deux professionnels de haut niveau

au sein de l'équipement municipal déjà existant: 1 terrain multi sports et un skate park débutant. Un gouter sera offert et les

disciplines proposées seront le football freestyle et skate board.

Le budget de cette animation s’élève à 1500€ et il est proposé de solliciter la participation du Conseil Départemental à hauteur de 80% dans le cadre de son appel à projet.

Approuvé à l’unanimité

- 11 CCSP : Approbation de l’avenant instruction urbanisme

Par délibération n°17/2019 en date du 28 mars 2019, la commune a approuvé par convention les modalités de fonctionnement du service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Conformément à la réunion du 16/02/2024, présentant les enjeux, risques et conséquences de la prise en compte, ou non, de la « loi littoral » dans l’instruction des autorisations d’urbanisme, le positionnement de chaque commune concernant la prise en compte de cette loi doit être explicite pour le service instructeur.

L’avenant « Loi Littoral » acté en conseil communautaire par délibération 2024/31 en date du 4 mars 2024, a pour objectif d’identifier le scénario choisi par la commune, et de clarifier les responsabilités de chacun. Michèle Tetenoire en donne lecture et indique que le scénario n°3 est retenu lors de la réunion d’adjoints du 23/02/2024. François Lagier demande si le zonage des Espaces Proches du Rivage a été défini ainsi que les espaces remarquables.

Monsieur le Maire répond que le problème est davantage compliqué que cela : la loi littoral a été votée en 1986 mais n’a jamais été

appliquée or la Loi Climat et résilience impose son application.

Concernant la consommation d’espaces, si la commune a consommé 10 hectares entre 2011 et 2021, elle ne pourra en consommer

que 5 entre 2021 et 2031, sans compter les hectares nécessaires aux infrastructures communautaires puis 0 en 2050.

De nombreuses réunions sont organisées pour le Scot qui est le schéma intercommunautaire qui prend en compte ces éléments.

Dans le Scot, seules les notions d’agglomérations, villages, secteurs déjà urbanisés (SDU) ou secteurs diffus seront existantes. Celle de

hameau par exemple n’existera plus.

Les futurs villages pourront se densifier et se développer de manière mesurée, les SDU pourront uniquement se densifier, et dans les

secteurs diffus, l’urbanisation ne sera plus possible.

La commune se bat pour que différents hameaux aient l’appellation village comme Beauvillard, Saint Jean…

Monsieur le Maire dit sa préoccupation pour les agriculteurs en particulier. Aujourd’hui ils peuvent encore construire des hangars,

forts consommateurs d’espace, dans le futur, cela sera difficile.Page 5 sur 6

De même, en cas de succession, le partage des terres sera beaucoup plus compliqué.

Il indique rester très vigilant pour les intérêts de la commune et des crétorins et souhaite que le conseil reste uni en ce sens.

Monsieur le Maire rappelle que le dernier recensement indique 1250 habitants, que la commune est passée en 15 ans de 800 à 1250

habitants, contre 1500 en 1850 et 450 habitants en 1960.

Cette dynamique risque d’être impactée par la loi qui va permettre d’augmenter la hauteur des constructions en les surélevant et en

rénovant mais ce n’est pas adapté pour les communes rurales.

Christine Touche demande ce qui pourra être fait dans les hameaux qui ne seront pas reconnus villages.

Monsieur le Maire répond que seules des petites annexes pourront être faites dans les secteurs diffus.

Etienne Berenguel demande à quelle date cela sera effectif.

Michèle Tetenoire répond que le Scot sera approuvé en 2025 et que les PLU de toutes les communes devront être refaits en 2028

pour intégrer le Scot et la loi. Elle indique également que dans les secteurs diffus, les changements de destination ne seront plus

possibles.

François Lagier indique l’exemple de la non application de la loi sur les zones à faible émission mais reste convaincu qu’il faut lutter

contre cette loi Climat et résilience.

Michèle Tetenoire explique que le scénario n°3 proposé est le plus permissif.

Marie Lagier indique qu’elle n’est pas contre la loi mais qu’elle est trop restrictive.

Approuvé à l’unanimité

- 12 CCSP : Convention travaux et viabilité hivernale des la ZA

Grégory Haquette indique que dans le cadre de ses compétences et notamment celles transférées depuis le 01 janvier 2017, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon se doit de gérer et entretenir divers sites et d’en réaliser le déneigement. Ne possédant pas les moyens humains et matériels pour réaliser ces interventions de viabilité hivernale, la CCSP propose d’établir des conventions avec les communes concernées afin de leur confier ces tâches. Il s’agit à ce jour des communes d’Embrun, Baratier, Crots, Savines le Lac et Chorges

Cette convention pourra faire l’objet d’avenants signés des 2 parties, notamment en vue de réactualiser les coûts des interventions. Approuvé à l’unanimité.

- 13 Vente de la parcelle cadastrée en B905

Michèle Tetenoire rappelle la délibération n°27/2021 approuvant la vente de ce terrain cadastré en B 905 pour un montant de 100 000€, et le fait que l’acquéreur n’a pas donné suite.

Cette parcelle est en zone zone UCa du PLU et B101 du PPR, pour une contenance de 2 087m².

La commune a reçu une offre en direct de la part de Monsieur Ferraretto et Madame Essirine au prix de 103 000€, hors frais d’agence à la charge de l’acquéreur.

Elle propose au conseil municipal d’étudier cette offre.

Approuvé à l’unanimité

- 14 Délibération relative aux contrats d’apprentissage

Marie Lagier rappelle à l’assemblée :

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d’apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ; Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ; Le Conseil Municipal, sur le rapport de Marie Lagier et après en avoir délibéré, décide : Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 : décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :Page 6 sur 6

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Durée de la

formation

Ecole ATSEM SAPVER 2 ans

Approuvé à l’unanimité

- 15 Convention d’adhésion au délégué à la protection des données (CDG05) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes- Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver. Approuvé à l’unanimité.

Questions diverses

Monsieur le Maire lit le courrier adressé à la CCSP dans le cadre du SCOT et indique espérer qu’une partie des demandes de

reclassement des hameaux sera retenue.

Monsieur le Maire indique que le SMADESEP a élaboré le plan de résilience du lac avec des programmes de travaux de l’ordre de

5M€ pour Chorges, 3ME pour Savines-le-Lac, 4ME pour l’Ubaye, 1.5M€ pour Port-Saint-Pierre, 170 000€ pour Le Lauzet-sur-Ubaye,

1M€ pour Rousset, à Crots, 340 000€ pour Chanterenne et 100 000€ pour les Eaux Douces, 170 000€ pour la confluence avec la

Durance et 330 000€ pour Prunières. Une réunion a eu lieu dernièrement et au vu de cette proposition de répartition, un courrier a

été envoyé pour donner les idées et revendications de la commune de Crots, sacrifiée dans cette distribution au motif qu’elle est en

queue de retenue du lac de Serre-Ponçon.

Michèle Tetenoire commence à lire le rendu des délégations de mission. Au vu de sa longueur, il est convenu que le document sera

transmis par mail.

Monsieur le Maire rappelle les prochaines réunions :

- Le 19 mars : commémoration cessez-le-feu en Algérie

- Le 04/04 : réunion sur les obligations légales de débroussaillement à 18h

- Le prochain conseil municipal sera le 10/04.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h

La secrétaire de séance, Michèle TETENOIRE Le Maire, Jean-Pierre GANDOIS.