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Déliberation - Decision n°SU 2026 07 07 DIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2026 07 07 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
HERAULT
DEPARTEMENT |
CANTON
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
U/2026/ |
CERTIFIE EXECUTO!
Compte tenu de la transmission |
en b
Le Maire,
R # Su l St CU
la commune L 29 l F faoès
ntre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date sa hat
délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours cd
- à compter de la notification de la réponse de l'autoruë terruoriale
deux mois après l'introduction du recours
Pendant ce délai, le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformatique « tél
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Extrait du registre des
DECISION$S DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2026/13 en date du 21/03/2026.
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.. donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant
un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Article 1° :
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°2600101 - terrain à bâtir — Le Solan secteur Garonne lot G40 - Al445
+ DIA n°2600102 - terrain à bâtir — Le Solan secteur Garonne lot G1 - AH127
+ DIA n°2600103 - terrain/maison - 8 Chemin des Ecoliers - AE444 AE445 AË456
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera
affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 07 juillet 2026.
Le Maire,
Jérôme LOPEZ
A ustégif de Mfomphllier peut être saisi par voie de hffaton cuoÿde sa publication. Dans ce même
cha gui èecoñmencera à courir soit
cieux en l'absence de réponse de l'autorité territorial.
lérecours citoyen » accessible par le site mternel www telerécours fr
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20260727-SU-2026-07-07-AR
Date de télétransmission : 28/07/2026
Date de réception préfecture : 28/07/2026
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