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Déliberation - Delib 018.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 018.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 27
Date de la convocation : 14/03/2024
Date d'affichage : 14/03/2021
DELIBERATION N° 018/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANÇE..DU..20.MARS.. 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la
présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME — Carole CARTON — Sonia MAC VEIGH — Modeste BOSQUE -— Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA — Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING — Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET -— Christine BACHES - Claire SALFATI-TEDGUI - Mireille CORONES YAGOUBI -— Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT Christian DISLAIR -— Richard VENDRELL — Bénédicte SARASSAT — Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES
Pouvoirs :
- Jean PEZIN donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Absents : Sylvain VIOT — Eric BOUILLIN
Secrétaire de séance : Robert TARDA
OBJET: Approbation de la convention avec la Communauté Urbaine «Perpignan Méditerranée Métropole » (PMMD) relative à l'entretien pluvial sur le territoire communal.
M. le Maire fait part à l'assemblée des dispositions de l'article L.5215-27 du CGCT par lesquelles PMM peut confier à la commune, par voie de convention, l'entretien relatif aux ouvrages hydrauliques et pluviaux.
Il précise que la Communauté Urbaine reste responsable pour l'entretien du pluvial et que la convention ne porte que sur des ouvrages dont l'emprise foncière relève du domaine public communal ou de la propriété de PMM. En outre, les investissements directs (travaux en maitrise d'ouvrage) ou indirects (participations ou maitrise d'ouvrage déléguée) relatifs à cette compétence, restent à la charge de PMM.
Puis, M. le Maire relate les réunions qui se sont tenues cette année avec les services de PMM afin de réaliser un inventaire précis et une cartographie des ouvrages concernés en vue d'établir une convention correspondant à la réalité de l'exercice de la compétence d'entretien pour le pluvial réalisée annuellement par la ville. Ainsi, M. le Maire donne lecture des articles de la convention de service par laquelle PMM confie à la commune, dans le cadre de l'exercice de la compétence « pluvial », l'exécution de l'entretien préventif et curatif des ouvrages d'eaux pluviales en contrepartie d'une
participation forfaitaire annuelle.
Il signale notamment que l'ensemble des ouvrages concernés par la convention susdite comprend les ouvrages « eaux pluviales » (réseaux circulaires, avaloirs, grilles, regards de visite, cadres, bassins d'eaux pluviales, puits secs, chaussées réservoirs, fossés, noues, dépollueurs, décanteurs.….).
Enfin, M. le Maire relate, d'une part, les modalités d'entretien pour les ouvrages « eaux pluviales », d'autre part, les engagements de la commune et le montant de la participation forfaitaire annuelle révisable versée par PMM et fixée à 25 940,23 €/an TTC du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.
La «commission finances » qui s’est réunie le 13/03/24 a donné un avis favorable à l’unanimité à cette affaire.
En conséquence, M. le Maire propose au conseil, d'une part, d'approuver la convention de service pour l'entretien des ouvrages pluviaux entre PMM et la commune, réglant les modalités techniques et financières à compter du 1% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 pour un montant de 25 940,23 TTC, d'autre part, de l'autoriser à signer la convention de service susdite, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.
Le conseil municipal, oui l'exposé de M. le Maire, et après
en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Décide d'approuver la convention de service pour lentretien des ouvrages pluviaux entre PMM et la commune réglant les modalités techniques et financières, à compter du 1% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026, pour un montant de 21 616,86 €/an HT, soit 25 940,23 €/an TFC ;
- Autorise M. le Maire à signer la convention de service jointe à la présente
délibération, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Publication le: 7 7 MARS 2024
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20240320-del-018-2024-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024