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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=12821)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
DELIB_2020_123bis
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020 |
Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne,
LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO
Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mir Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREU à Mme Marjorie POCHEZ
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO
Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick,
THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :38 Pour :38
Date de convocation : 11 Décembre 2020 ess
Délégués en exercice :41 Refus de prendre part au vote :00 Membres Présents :32
OBJET: Compte rendu de la séance du 19 Novembre 2020
M. le Président de séance donne lecture à l'assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil
Communautaire du 19 novembre 2020.
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré,
Le Conseil communautaire prend acte et approuve le compte rendu relatif à la séance du Conseil
Communautaire du 19 Novembre 2020.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée TT °
le :.23/1212020.. _€ te
Le Président,
Philippe GUYOT
Page 1 sur 1 DELIB_2020_124
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne,
LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO
Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie,
COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mr Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREUà Mme Marjorie POCHEZ
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO
Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick,
THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :38
Pour :38
Date de convocation : 11 Décembre 2020 mr 50
Délégués en exercice :41 Refus de prendre part au vote :00 Membres Présents 532
OBJET : Décisions communautaires
Le Conseil, entendu les explications de son Président et sur sa proposition :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.5211-10,
VU la délibération du Conseil de Communauté n° DEL_2020_043 du 23 Juillet 2020 portant délégation au Président
d'une partie de ses attributions,
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré :
e Le Conseil Communautaire Prend acte de la décision suivante :
DEC_2020_122 - réaménagement et mise en accessibilité de 2 quais de bus à Plaisance du Touch — avenant n°1 au
marché de travaux n°2020-004
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre k les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :..23/12/2020
ECTURE
le 25/12/2929
Page 1 sur 1 DELIB_2020_125
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
L SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaïient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne,
LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO
Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie,
COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mr Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREU à Mme Marjorie POCHEZ
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO
Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick,
THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :38
Pour :38
Date de convocation : 11 Décembre 2020 TS " Délégués en exercice :41 Refus de prendre part au vote :00 Membres Présents : 32
OBJET : Avenant n°2 au marché 19012 avec la société SUEZ RV SUD OUEST
Madame COUTTENIER, Vice-présidente, rappelle que par délibération N°2020-106 en date du 29 décembre 2019, le Conseil Communautaire a retenu la société SUEZ RV SUD OUEST dans le cadre des marchés pour l’externalisation
la collecte des déchets ménager :
° lot 1: collecte des ordures ménagères des centres villes de Plaisance du Touch, Léguevin, La Salvetat Saint
Gilles et Lévignac ainsi que les extensions des nouveau lotissements et lieux spécifiques « Gros points »,
e lot 2: collecte des déchets végétaux
Les marchés ont été attribués pour d'une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2020.
Aujourd'hui il est proposé de conclure un avenant n°2 pour le lot 1, afin de prolonger le contrat jusqu'au
30/03/2021.
Le montant de l'avenant n°2 est arrêté comme suit :
Collecte des déchets Montant initial du Montant de Nouveau montant
ménagers marché € HT l'avenant 2 € HT du marché € HT
Lot 1 : Déchets ménagers 259 323,00 64 830,75 327 953,75
+25%
VU l’article L2194-2 du code de la commande publique
Considérant l'avis favorable de la Commission d'appels d’offres du 09 décembre 2020
Page 1 sur 2 DELIB_2020_125
Le Conseil, entendu les explications de Mme COUTTENIER, Vice-présidente, et après en avoir délibéré :
e Décide d'approuver l'avenant N°2 au marché N°19012-lot 1 avec la société SUEZ RV SUD OUEST dans les
conditions précisées ci-dessus,
e Autorise le Président ou son représentant à signer l'avenant n°2 relatif au marché pour l’externalisation
de la collecte des déchets, lot 1, ainsi que toutes les pièces qui lui sont afférentes.
e Précise que la dépense sera inscrite au budget 2021
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Affichée
le :..29/12/2020....
ECTURE REÇU EN PF
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO
Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie,
COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mr Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREU à Mme Marjorie POCHEZ
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO
Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick,
THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :38
Pour :38
Date de convocation : 11 Décembre 2020 ABtEntSR 00 RS EE Contre : 00
Délégués en exercice ‘41 Refus de prendre part au vote : 00 Membres Présents : 32
OBJET : Réalisation des aménagements au bénéfice des usagers du réseau de surface de Tisséo -
Approbation de l'avenant n°2 à la convention n°2017-1055
Monsieur PELLEGRINO, Vice-président, expose à l'assemblée que le Syndicat Mixte des Transports en Commun
(SMTC) est propriétaire du réseau de transport en commun sur le territoire de la Communauté de Communes
de la Save au Touch (CCST).
Le SMTC, autorité organisatrice des transports urbains, et la CCST, garante de la conservation du domaine public
et assurant la compétence voirie sur son territoire, peuvent assurer conjointement la maitrise d'ouvrage, pour
la réalisation des différentes prestations relevant des aménagements au bénéfice des usagers du réseau de
surface de Tisséo.
Par délibération du 22 Juin 2017 la CCST a approuvé la convention de co-maitrise d'ouvrage avec TISSEO/SMTC
qui définit les modalités de mise en œuvre, de financement et de paiement par le SMTC et la CCST des diverses
prestations relevant des évolutions du réseau de surface existant sur le territoire de la CCST.
La durée de la convention était fixée jusqu'au 31 mars 2020,
Afin de terminer les travaux commandés avant le 31 mars 2020, la CCST a conclu un avenant n°1 à la convention
initiale prolongeant ainsi sa durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Ce prolongement permettait la
réalisation et l’achèvement complet des travaux prévus en 2020.
Aujourd’hui il convient d'approuver l'avenant n°2 à la convention 2017-1055 qui a pour objet de prolonger la durée de la convention d’un an pour une fin prévue au 31 décembre 2021, afin de réaliser les travaux de mise
en accessibilité du réseau bus et de la mise en œuvre du Plan Annuel des Services prévus en 2021 sur le territoire
de la CCST,
Page 1 sur 2 DEUIB_2020_126
Le Conseil entendu les explications de Mr PELLEGRINO, Vice-Président, et après en avoir délibéré :
Approuve l'avenant n°2 à la convention 2017-1055 de co-maitrise d'ouvrage Tisséo-Collectivités/ CCST
prolongeant d’un an la durée de la convention soit jusqu’au 31 décembre 2021,
Autorise le Président à signer ladite convention.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les si
Affichée
le :.23/12/2020.. TT
rextrait conforme,
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne,
LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO
Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mr Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREU à Mme Marjorie POCHEZ
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO
Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick, THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :38 Pour :38
Date de convocation : 11 Décembre 2020 gseention
Délégués en exercice ‘41 Refus de prendre part au vote :00 Membres Présents : 32
OBJET : Désignation de 2 Représentants de la CCST au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute
Garonne
Mr le Président expose à l'assemblée que la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit qu'une commission consultative soit créée entre le syndicat d'énergie et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le périmètre du syndicat.
Cette commission a pour objet de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en
cohérence leurs politiques d'investissement et faciliter l'échange de données. Elle comprend un nombre égal de
délégués du syndicat et se réunit au moins une fois par an.
Il'est proposé de désigner 2 représentant(e}s de la Communauté de Communes de la Save au Touch qui siègeront
à la commission consultative du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré,
o Désigne Mr Bernard LACOMBE et Mr Stephan MAFFRE comme représentants de la CCST pour siéger à la
commission consultative du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont Ie s signatures. Pour extrait conforme,
Affichée Ci BY
le :..23/1.2/2020......
Pré deëht,
Philippe GUYOT 4
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne,
LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO
Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mr Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREU à Mme Marjorie POCHEZ
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO
Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick,
THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :38 Pour :38
Date de convocation : 11 Décembre 2020 Se 0
Délégués en exercice ‘41 Refus de prendre part au vote :00 Membres Présents :32
OBJET : Elaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (R.L.P.I.) |
Mr CARDEILHAC-PUGENS, Vice-président, rappelle que le Règlement Local de Publicité Intercommunal (R.L.P.I.) est
le document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communautaire, permettant d'adapter au
contexte local les dispositions nationales en matière de :
- publicités (L. 581-9 du code de l’environnement);
- enseignes lumineuses ou non (L. 581-18 du code de l’environnement) ;
- pré-enseignes (R. 581-74 et R. 581-66 du code de l’environnement).
Plusieurs communes disposent d'un Règlement Local de Publicité qui n’ont pas pu être mis en conformité avec la
loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement {ou loi « Grenelle ») et deviendront
caduque au 14 janvier 2021 (loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes).
Cette loi a profondément modifié ces dispositions du code de l’environnement.
Ces importants changements règlementaires, mais également l’évolution tant sur le plan urbanistique, que
commercial et démographique du territoire de la communauté rendent nécessaires l’élaboration des documents
{cartographiques et écrits) du règlement local de publicité intercommunal. Il est à noter que le lancement de cette
procédure permettra de reporter d’un an la caducité des règlements locaux de publicité
La Communauté de Communes de la Save au Touch étant compétente pour la planification urbaine et l'élaboration
des documents d'urbanisme, elle est également compétente pour toute procédure d'élaboration et de révision du
Règlement Local de Publicité Intercommunal.
REÇU EN PRE
1288 le
Page 1 sur 3 DELIB_2020_128
Ilest par conséquent proposé de procéder à l’élaboration du R.L.P. intercommunal, procédure dont les modalités
sont fixées par les articles L. 123-6 à 18 et R. 123-15 à 25 du code de l'urbanisme (la procédure est similaire à celle de la révision d’un Plan Local d'Urbanisme), et d'énoncer à la fois les principaux objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Ilest également proposé de charger M. le Président d’en conduire le déroulement, et de lancer une consultation
dans les règles prévues par le code des marchés publics afin de retenir le prestataire qui pourra accompagner la
collectivité jusqu’à l'aboutissement de cette révision.
VU la loi du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle »,
VU les décrets d'application du 30janvier 2012 et 1° août 2012,
VU le code de l’environnement et en particulier les articles L.581-14 et suivants,
VU les articles 153-8 et suivants et les articles L.300-1 et L.300-2 du code de l’urbanisme,
Le conseil, entendu les explications de Mr CARDEILHAC-PUGENS, Vice-président et après avoir délibéré,
Décide :
- De prescrire la révision de son Règlement Local de Publicité Intercommunal (R.L.P.1.)
- D'en énoncer les principaux objectifs, qui, au-delà de la nécessaire actualisation règlementaire au regard de la loi
« Grenelle » et des décrets d'application du 30 janvier 2012 et 1% août 2012, porteront à la fois sur la prise en
compte des évolutions structurelles de la communauté (développement de nouvelles zones d'habitat, de
commerces, d’activités...), mais qui seront aussi l'aboutissement de réflexions thématiques, en particulier :
Des mises à jour et réflexions sectorielles, parmi lesquelles :
° Actualisation des périmètres de zones et des limites d'agglomération, en intégrant les évolutions urbaines
depuis l'approbation des RLP communaux, en particulier les secteurs d'activités de type commerces,
d'artisanat, de bureaux et services, et même des secteurs d'habitat qu'il conviendra de distinguer,
e Réflexion d'ensemble et harmonisation des règles entre les communes membres et entre les quartiers
plus récents et les secteurs d'activité plus anciens,
e Renforcer la qualité urbaine des entrées de ville et le long des principaux axes de voiries (notamment
départementales),
° Apporter une réponse règlementaire adaptée aux cœurs d'agglomération afin de préserver la qualité
architecturale des centres bourgs et les caractéristiques urbaines
Des mises à jour et réflexions plus thématiques, en vue de limiter quantitativement les enseignes, pour une
meilleure lecture du paysage urbain architectural, ainsi que des espaces naturels ou non bâtis. Une meilleure harmonisation générale des affichages à l'échelle du territoire est également souhaitable, avec par exemples :
e Une attention particulière concernant l'ensemble des supports de communication et d'information écrite
: supports numériques, dispositifs lumineux, etc. afin d'étudier leur intégration éventuelle dans le
paysage urbain communal. Conformément aux articles R.581-35 et R.581-75, le RLPI devra prévoir les
zones dans lesquelles s’appliqueront des règles d'extinction lumineuse et les modalités d'extinction
nocturne,
e Une harmonisation des différents dispositifs sur le territoire intercommunal, concernant les pré-
enseignes dérogatoires hors agglomération, et plus généralement les dispositifs scellés au sol, avec une
attention particulière sur la question de leur densité afin de limiter les pollutions visuelles ;
Page 2 sur 3 - De fixer |
- De charg
- De sollici
apporte u
- Conform
- La prése
DELIB_2020_128
es modalités de la concertation de la façon suivante :
La concertation aura lieu pendant toutes les étapes de la révision du RLPI, jusqu'à l'arrêt du projet,
Un dossier d'information reprenant les objectifs poursuivis et l’état d'avancement de la procédure, et
comprenant un registre de concertation, sera mis à disposition du public au siège de la communauté de
communes et les mairies des communes membres, consultable aux horaires habituels d'ouverture,
permettant de formuler des observations et propositions,
Les personnes concernées (notamment les commerçants, enseignistes, sociétés d'affichage) pourront
être consultées à leur demande en cours d'élaboration du projet,
L'utilisation de courriel sera également possible pour formuler ces observations et propositions,
Mise en ligne régulière d'informations relatives au déroulement de la procédure, et aux modalités de
réalisation de l'enquête publique, sur le site Internet de la communauté de communes (www.save-
touch.org}, et les sites des communes membres le cas échéant.
Ecriture d'au moins un article d’information générale relatif à la révision du R.L.P. dans un journal de
portée départementale ;
er M. le Président de la conduite de la procédure,
ter la Préfecture de Haute-Garonne pour bénéficier de la Dotation Globale de Décentralisation (DGD) qui
ne aide financière aux EPCI lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, dont le RLPI.
ément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
Au Préfet,
Aux présidents du conseil départemental, du conseil régional, du syndicat mixte en charge de
l'élaboration du SCOT (SMEAT), de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (TISSEO), des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture).
nte délibération fera l'objet d’un affichage en communauté durant un mois et mention de cet affichage
fera l'objet d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département,
- Les frais générés par la procédure ont été inscrits au budget communautaire 2021,
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée
le:.23/
Au registre sont lEs signatures. Pour extrait conforme,
12/2020...
Page 3 su r3 DELIB_2020_129
Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne,
LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO
Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone, LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie,
COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mr Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREU à Mme Marjorie POCHEZ
Mme Béatrice BARCOSà Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO
Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, GONZALVES Jeanne, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick,
THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :38
Pour :38
Date de convocation : 11 Décembre 2020 cstention 10 Délégués en exercice :41 Refus de prendre part au vote :00 Membres Présents 532
OBJET : Convention ATMO Occitanie / CCST
Madame LALANNE, Vice-présidente, rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'élaboration de son Plan Climat
Air-Energie Territorial, la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) est adhérente à l'ATMO Occitanie.
Cet organisme est agréé sur le territoire d’Occitanie par l'arrêté du Ministère de l'Ecologie, du Développement
Durable et de l'Energie en date du 15 Décembre 2016 et il exerce dans ce cadre une mission d'intérêt général
traduite dans son objet social en cinq axes principaux :
- Axe 1 : Garantir la mission d'intérêt général de surveillance de la qualité de l'Air et contribuer aux
stratégies nationale et européenne,
- Axe2 : Adapter l'observatoire aux enjeux transversaux Air Climat Energie Santé,
- Axe 3 : Evaluer et suivre l'impact des activités humaines et de l'aménagement du territoire sur la qualité de l'air,
- Axe 4 : Préparer l'observatoire de demain et participer à l'innovation : phytosanitaires, odeurs, pollens,
nanoparticules, air intérieur, nouvelles technologies d'observations,
- Axe 5 : Informer, sensibiliser, se concerter.
ATMO Occitanie s'engage, à travers le Plan Régional de Surveillance de Qualité de l’Air 2017/2021, dans une
politique d'amélioration continue des connaissances de la qualité de l'air et d'évaluation de l'atmosphère par tous
moyens techniques et outils d'analyse. ATMO Occitanie favorise toute collaboration au plan local répondant à cet
objectif,
A ce titre la CCST à sollicité ATMO Occitanie afin de bénéficier de son expertise en matière de pollution atmosphérique. Afin de pouvoir disposer sur son territoire de cette expertise, une convention est proposée pour
formaliser l'engagement de la CCST :
TURE
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- à la mise en place du partenariat avec ATMO Occitanie visant à l'amélioration des connaissances des
niveaux de pollution et des sources de polluants liés aux activités du territoire,
- à l'accompagnement de la CCST dans l'élaboration et le suivi de son Plan Climat Air Energie Territoire,
- à contribuer au financement du dispositif régional de surveillance de la qualité de l'air par l'attribution
d'une dotation budgétaire à ATMO Occitanie.
L'ensemble des données et résultats d’études d’ATMO Occitanie est rendu public et utilisable par le territoire
adhérent et les territoires qui la composent.
La CCST s'engage à verser à ATMO Occitanie, pendant la durée de la convention, une contribution financière
forfaitaire annuelle de fonctionnement fixée à 3 394 €/an (base année 2021).
La convention serait établie à compter du 1% janvier 2021 pour une durée de 6 ans.
Le conseil, entendu les explications de Mme LALANNE, Vice-présidente, et après avoir délibéré,
° Autorise Mr le Président à signer la convention entre ATMO Occitanie et la CCST, pour une durée de 6
ans à compter du 1° janvier 2021, pour un montant forfaitaire annuel de 3 394 € pour 2021, actualisé
chaque année,
e Décide d'inscrire les crédits au budget 2021,
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
e cs « pu
Affichée IR le :..23/12/2020..
LS T° Le Président,
Philippe GUYO)
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020 Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne,
CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES
Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone,
LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mr Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREU à Mme Marjorie POCHEZ
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO
Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick,
THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :39
Pour #39
Date de convocation : 11 Décembre 2020 pen ‘0
Délégués en exercice :41 Refus de prendre part au vote : 00 Membres Présents 133
OBJET: Appel à projets ADEME Occitanie « MOBELUS Acteurs 2020 »
Mme LALANNE, Vice-présidente, expose à l'assemblée que l'appel à projets « mobilisation des élus et des acteurs
clés pour la transition écologique dans les territoires « MOBELUSACTEURS2020 » a pour objectif d'accompagner les
EPCI souhaitant mettre en place sans tarder un programme ambitieux de mobilisation des élus locaux en vue de
faire progresser rapidement la réflexion sur la transition écologique sur le territoire dès 2021.
Cet appel à projets concerne :
- d’une part les EPCI ayant déjà un projet de territoire ou de mandat prédéfini, un plan climat air énergie territorial
approuvé, un programme de prévention des déchets et d'économie circulaire en cours... et qui souhaitent mobiliser
les élus autour de ces démarches pour les rendre plus ambitieuses et les compléter avec d’autres démarches,
- d'autre part les EPCI n'ayant pas encore engagé ce type de démarche territoriale mais qui souhaitent se lancer
sans tarder.
L'appel à projets a vocation à financer les actions de mobilisation proprement dites des élus sur la transition
écologique, qu’elles soient menées à l’aide de techniques d'animation existantes et reconnues ou qu'il s'agisse de
méthodes nouvelles à tester.
Les programmes peuvent comprendre par exemple des conférences, des cycles de documentaires, des animations
de terrain, des visites de sites dans et hors du territoire, l'utilisation d'outils d'animation, l'accueil d'élus d’autres
territoires pour partager des expériences.
Les projets présentés doivent proposer une description détaillée des actions de mobilisations envisagées des élus
communautaires, accompagnés ou non de certains acteurs clés des territoires concernés.
REÇU EN PREFEC
le 25/12#2829
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Les projets lauréats seront sélectionnés par décision d’un jury régional. Les candidats ne pourront être
accompagnés par l'ADEME que s'ils sont devenus lauréats de l’appel à projets.
Les dépenses éligibles comprennent uniquement les coûts directs de mise en œuvre du projet, c'est-à-dire les
dépenses directes de mobilisation et de communication : organisation de conférences, de visites, de formations,
de réunions de travail utilisant des outils d'animation spécifiques, d’actions de communication innovantes visant
les élus communautaires voire d’autres élus locaux et certains acteurs clés des territoires concernés.
L'Aide de l'ADEME sera calculée selon un taux d’aide de 80% avec un montant minimum fixé à 8 000 € et un montant
maximum de 20 000 €.
Les subventions affectées ne peuvent être accordées qu'aux fins de soutenir des actions où projets non encore
réalisés. La prise en compte des dépenses relatives au projet débutera au 1° janvier 2021 et devront s'achever au
plus tard au 31 décembre 2021 ou 31 décembre 2022,
Le conseil, entendu les explications de Mme LALANNE, Vice-présidente, et après avoir délibéré,
o Autorise le Président, ou la Vice-présidente en charge de la transition écologique, à signer l’ensemble des
documents afférents à cette demande de subvention,
e Sollicite auprès de l'ADEME la subvention maximale,
e Décide d'inscrire les crédits au budget 2021.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sontfles signa bia our extrait conforme, TRE] <
Affichée C le :23/12/20 LE
TT Le Président,
Philippe GUYO
L EN PREFE
le 28/12/2529
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
| SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne,
CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone,
LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mr Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREU à Mme Marjorie POCHEZ
Mme Béatrice BARCOSà Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO
Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick,
THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :39 Pour :39
Date de convocation : 11 Décembre 2020 ce
Délégués en exercice :41 Refus de prendre part au vote :00 Membres Présents :33
OBJET : Conventions partenariales créant le fonds L'OCCAL
Mr CARDEILHAC-PUGENS, Vice-président, informe le conseil communautaire que du fait de la crise sanitaire que
nous vivons depuis mars 2020 et notamment des deux confinements qu’elle a imposés, notre économie est
fortement touchée et particulièrement le commerce et l'artisanat de proximité, secteurs essentiels pour la vitalité
et l'attractivité des territoires, des centres villes, des bourgs-centres et des stations touristiques.
Afin d'accompagner au mieux les opérateurs économiques en difficulté, la communauté de communes de la Save
au Touch a déployé une solution de Click and Collect qui permet aux commerces et restaurateurs de proposer
leurs services.
A l'initiative de la Région et en partenariat avec les Départements, les EPCI d'Occitanie et la Banque des
territoires, il a été créé le fonds « L'OCCAL » qui repose sur les trois volets :
e Aides à la trésorerie (loyers, ressources humaines spécifiques, besoins en fonds de roulement, etc.) par des
avances remboursables
e Aide pour financer les investissements pour la mise en œuvre des mesures sanitaires et de relance
(investissements matériels et immatériels et aménagements immobiliers destinées à favoriser la relance et
la montée en gamme et la digitalisation des entreprises) par des subventions.
° Aide aux loyers aux commerces indépendants ayant un local commercial ouvert au public et cinémas
indépendants du territoire de l’EPCI, qui subissent une fermeture administrative en application du décret
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en complément des aides de l’Etat (Chômage partiel, Fonds de Solidarité Nationale...) par des subventions.
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Ce dispositif vient en complément des dispositifs existants mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales. II
accompagne les personnes physiques ou morales, les micro-entreprises ainsi les TPE et PME de moins de 20 salariés,
les associations employant un ou plusieurs salariés, les taxis et les collectivités territoriales.
l'est proposé aujourd’hui au conseil de communauté de participer au financement de ce fonds pour soutenir le
tissu économique de la communauté de communes. En tant que partenaire signataire, il est proposé que la
Communauté de Communes de la Save Touch abonde ce fonds à hauteur de 2.50€ / habitant soit 100 000€. En
complément de la participation des EPCI, la Région Occitanie et la Banque des Territoires abondent se fond à
hauteur de 3€ par habitant.
La communauté de communes de la Save au Touch participera aux organes de gouvernance de ce fonds.
L'instruction des demandes d'aide est réalisée par les services de la région via leur plateforme
https://hubentreprendre.la region.fr
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 n°CP/2020-MAI/09.12
instituant le Fonds régional L'OCCAL,
VU les conventions de partenariat entre la Région Occitanie et les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale de la Haute-Garonne (Hors Toulouse Métropole) créant L'OCCAL,
VU la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional d'Occitanie N°2020/AP-NOV/01 du 19 novembre
2020 approuvant la création du dispositif L'OCCAL-loyers et les dispositions de la présente convention,
Considérant la nécessité d'accompagner le tissu économique pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire
Le conseil, entendu les explications de Mr CARDEILHAC-PUGENS, Vice-président, et après avoir délibéré,
Décide :
e D'orienter une ligne budgétaire vers l’abondement du fonds L'OCCAL à hauteur de 100 000 €.
e D'approuver les conventions partenariales créant le fonds L'OCCAL
° D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
° D’adresser une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de
sa légalité.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée
le :.28/12/2020-
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES
Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone,
LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mir Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREU à Mme Marjorie POCHEZ
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO
Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANTà Mme Florence QUEVAL
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick,
THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants :39 Pour :39
Date de convocation : 11 Décembre 2020 + .
Délégués en exercice :41 Refus de prendre part au vote :00
Membres Présents :33
OBJET: Modification du tableau des effectifs de la CCST
Monsieur le Président expose qu'il convient, pour faire face aux besoins des services, de créer des postes
permettant de mieux les structurer et de créer des conditions pérennes de fonctionnement comme suit :
l- Créations de poste
- Création de deux postes d’adjoint d'animation à temps complet
- Création d’un poste de technicien principal de 2° classe à temps complet
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré,
Vu l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Considérant qu’il convient de créer et transformer les postes permettant de structurer l’organisation de la
collectivité
° Approuve la création de postes susmentionnés
° Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Communauté de Communes de la Save au
Touch
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée
le 23/12/2020... Le Président,
Philippe GUYOT
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Extrait du registre des délibérations
Communauté de Communes de la Save au Touch
Département de la Haute-Garonne
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Le 17 du mois de Décembre 2020 à 18h30, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi à la salle des fêtes, espace Monestié, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr GUYOT Philippe.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, LAHACHE Frédéric, SCHULTZ Isabelle, ARDERIU François,
ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, COURADETTE Franck, GONZALVES Jeanne,
CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, MAFFRE Stéphan, BESSEDE Jérôme, AVETTA-RAYMOND Philippe, RESCANIERES
Lisiane, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, BELMONTE Eline, MORIN Pierrick, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, TORIBIO Simone,
LACOMBE Bernard, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, CARLESSO Danièle, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mr Pierre CARILLO à Mr Etienne CARDEILHAC-PUGENS Mme Anita PERREU à Mme Marjorie POCHEZ
Mme Béatrice BARCOS à Mme Marjorie LALANNE Mr Yannick MARTIN à Mme Danièle CARLESSO
Mme Patricia BELLUC à Jérôme BESSEDE Mme Floriane MONTANT à Mme Florence QUEVAL
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, CARRILLO Pierre, BARCOS Béatrice, BELLUC Patricia, PERREU Anita, MARTIN Yannick,
THIELE Alexandre, MONTANT Floriane,
Vote
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Nombre de votants 739
Pour 139
Date de convocation : 11 Décembre 2020 costention 10 Délégués en exercice :41 Refus de prendre part au vote :00 Membres Présents :33
OBJET: Mise en place d’une part « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSSEP |
Mr le Président expose à l'assemblée que la délibération portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel n’intégrait pas la mention
de versement d’une indemnité aux agents ayant la responsabilité d’une régie d'avances et/ou de recettes.
A ce titre, il convient d’instituer une part IFSE REGIE afin d'opérer le versement de l'indemnité régie pour les
cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP.
Les agents bénéficiaires de la part IFSE REGIE sont les agents titulaires et stagiaires, ainsi que les agents
contractuels.
Elle est versée en complément de la part IFSE FONCTION prévue par le groupe de fonctions d'appartenance
du régisseur.
Les montants de la part IFSE REGIE se répartissent comme suit :
_ RECÇU EN PREFECTURE
le 23/18/298
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Régisseur d’avances Régisseur de recettes Régisseur d’avances et Montant de Montant
de recettes cautionnement | annuel de la
part IFSE
REGIE
Montant maximum de | Montant moyen des | Montant maximum de Montants de
l'avance pouvant être | recettes encaissées | l’avance et Montant référence de consentie mensuellement moyen des recettes l'indemnité
encaissées mensuellement régie
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu’à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500000 | De 760 001 à 1500 000 | De 760 001 à 1 500 000 8 800 1050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1500 par 46 par
tranche de tranche de
1 500 000 1 500 000
La part IFSE REGIE sera versée annuellement sur la base de l’arrêté de nomination de l’agent régisseur.
Les agents dont le cadre d'emploi n’est pas éligible au RIFSEEP restent soumis à la réglementation antérieure
relative à l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001)
Le conseil, entendu les explications de son Président et après avoir délibéré,
Vu l'article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engament professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’'engament professionnel
Vu la délibération du 28 Juin 2018 a permis d'instaurer le nouveau régime indemnitaire de la collectivité, en
particulier le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Vu la délibération du 23 juillet 2020 portant actualisation du RIFSEEP
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du
3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Page 2 sur 3 DELIB_2020_133
e Décide l'instauration d’une part IFSE REGIE
+ Décide de retenir les mêmes montants que ceux attribués dans le cadre de l'indemnité de régie
e Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de communes
e Touch
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Affichée
le:.….23/42/2020
Page 3 sur 3
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
le 25/12/2929