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Acte Administratif - Recueil des actes administratifs 1er trimestre 2020
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Pantin.
Lien du pdf (Acte Administratif - Recueil des actes administratifs 1er trimestre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE PORTEE REGLEMENTAIRE
N° 2020.1
1 S O M M A I R E
DE LIBE R ATIONS DU CO NS E I L MUNI CI PAL DU 2 1 J ANV IE R 2 02 0 Pa ges 5 à 56
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
N°2020.01.21_1 Dénomination de l'équipement culturel du quartier des Courtillières
N°2020.01.21_2 Avenant n°1 à la convention de co-maitrise d'ouvrage concernant la construction de la bibliothèque des Courtillières
DÉPARTEMENT RESSOURCES
Direction des Relations Humaines
N°2020.01.21_3 Attribution d'une subvention d'équipement exceptionnelle à l'association de gestion du RIE "Les Diamants"
N°2020.01.21_4 Approbation de la convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements des données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation européenne entre la commune de Pantin et l’Établissement public SIVURESC
Direction des Affaires Juridiques, des Achats et des Marchés Publics
N°2020.01.21_5 Approbation du marché relatif à l’acquisition et la location de solutions d’impressions multifonctions
N°2020.01.21_6 Approbation de l'avenant n°1 au marché relatif à la réalisation d’essais en laboratoire et in situ préalablement à la mise en œuvre par désorption thermique
DÉPARTEMENT DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE
Direction de l'Urbanisme
N°2020.01.21_7 Désaffectation et déclassement des emprises AK 162 partielle et AK1 partielle - 106 avenue Jean Lolive et 6 rue Jules Auffret
DÉPARTEMENT SOLIDARITÉS ET PROXIMITÉ
Directionde l'Action Sociale et des Relations avec les Usagers
N°2020.01.21_8 Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, convention pour l'organisation de la mise sous pli des documents électoraux par la commune
N°2020.01.21_9 Renouvellement de la convention entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale/Service de Soins Infirmiers à Domicile (CCAS/SSIAD)
Direction de la Santé
N°2020.01.21_10 Approbation de la convention entre la commune et la Maternité des Lilas relative à la pratique de l’IVG médicamenteuse dans les centres municipaux de santé
2 N°2020.01.21_11 Versement d'une aide à l’installation de la maison de santé pluri-professionnelle du 7 rue du Débarcadère
DÉPARTEMENT CITOYENNETÉ ET DÉVELOPPEMENT DE LA PERSONNE
Direction du Développement Socio-Culturel
N°2020.01.21_12 Approbation du renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs entre la commune et l'association 4 Chem1 Évolution
N°2020.01.21_13 Approbation du versement d'une avance aux associations culturelles conventionnées
N°2020.01.21_14 Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Louma Strak pour le projet "Moi aussi j'ai été jeune mais vous ne le voyez plus"
N°2020.01.21_15 Approbation du renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs entre la ville de Pantin et l'association La Cyclofficine
Direction de la Citoyenneté, des Sports et de la Tranquilité publique
N°2020.01.21_16 Approbation de la convention cadre de partenariat et de la convention spécifique d'objectifs avec l'association sportive "Olympique de Pantin"
N°2020.01.21_17 Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association Sportive des Communaux de Pantin (ASCP)
DÉPARTEMENT CADRE DE VIE ET DÉMOCRATIE LOCALE
Direction de la Gestion de Proximité
N°2020.01.21_18 Modification du règlement intérieur du Budget Participatif de la Commune
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
N°2020.01.21_19 Communication du rapport d'activité de l'établissement public territorial Est Ensemble pour l'année 2018
N°2020.01.21_20 Approbation d'une convention CIVIGAZ
N°2020.01.21_21 Attribution de subventions dans le cadre du dispositif d’aide aux particuliers pour l'acquisition d'un véhicule Crit'air 1 ou 2, électrique ou hydrogène
N°2020.01.21_22 Attribution de subventions dans le cadre du dispositif d’aide aux particuliers pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE)
N°2020.01.21_23 Approbation de la convention et prise de parts sociales dans la SCIC la Butinerie
Information
N°2020.01.21_24 Information sur les décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales
3 DECISIONS PRISE PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pages 57 à 69
ARRÊTES PRIS PAR LE MAIRE Pages 70 à 272
du N°001P au N°139
Restrictions / Interdictions de circulation et/ou de stationnement / Arrêtés de modification de stationnement, Désignation de présidents de bureaux de vote, Délégation / Retrait de signature et/ou de fonction, Autorisations d'ouvertures temporaires de débits de boissons, Dérogation au repos dominical.
4 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 JANVIER 2020
5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
Mme BEN KHELIL 12ème Adjointe au Maire d° M. PERIES
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M. MONOT, M BENNEDJIMA, Mme GHAZOUANI-ETTIH, Mme FAOUEL, M. DARBADIE, Mme BEN-NASR, M. REY, M. AMZIANE
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
6 N° DEL20200121_1
OBJET : DÉNOMINATION DE L'ÉQUIPEMENT CULTUREL DU QUARTIER DES COURTILLIÈRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la volonté de la municipalité d’honorer la mémoire et les valeurs du dirigeant sud-africain Neslon Mandela ;
Considérant l’intérêt qui s’attache à dénommer le futur équipement culturel et à conférer à cette dénomination une portée symbolique ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
DONNE le nom de Nelson Mandela à l’équipement culturel du quartier des Courtillières.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
Mme BEN KHELIL 12ème Adjointe au Maire d° M. PERIES
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M BENNEDJIMA, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. DARBADIE, Mme BEN-NASR, M. REY, M. AMZIANE
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
8 N° DEL20200121_2
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHÈQUE DES COURTILLIÈRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5221-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.310-1 et suivants ;
Vu l’article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, désormais codifié à l’article L.2422-12 du code de la commande publique ;
Vu la délibération n°31 du 16 décembre 2014 du Conseil communautaire qui approuve la convention de co- maîtrise d’ouvrage concernant la construction de la bibliothèque des Courtillières et autorise le Président à la signer ;
Vu la délibération n°34 du 17 décembre 2014 du Conseil municipal qui approuve la convention de co-maîtrise d’ouvrage concernant la construction de la bibliothèque des Courtillières et autorise le Maire à la signer ;
Vu la convention de co-maîtrise d’ouvrage concernant la construction de la bibliothèque des Courtillières signée le 26 juin 2015 ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier par voie d’avenant la convention initiale ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de co-maitrise d’ouvrage concernant la construction de la bibliothèque des Courtillières ;
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
9 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
Mme BEN KHELIL 12ème Adjointe au Maire d° M. PERIES
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M BENNEDJIMA, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. DARBADIE, Mme BEN-NASR, M. REY, M. AMZIANE
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
10 N° DEL20200121_3
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DE GESTION DU RIE "LES DIAMANTS"
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-2 et L.1611-4 ;
Vu l’article L.612-4 du code du commerce ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 1994 approuvant l’adhésion de la commune à l’association « Les Diamants », gestionnaire du restaurant inter-entreprises de l’immeuble sis 41, rue Delizy ;
Vu les délibérations du Conseil municipal du 27 novembre 2003 et du 26 mai 2005, relatives à la participation de la commune au prix des repas du personnel ;
Vu la délibération du 12 février 2015 approuvant la modification des modalités de participation de l’employeur à la restauration collective des agents au restaurant inter-entreprises « Les Diamants » ;
Considérant la fonction sociale et l’intérêt local que revêt le RIE, au regard du nombre de salariés des entreprises et administrations pantinoises qui le fréquentent ;
Considérant le nombre annuel d’agents communaux qui le fréquentent ;
Considérant l’expérimentation menée actuellement auprès des agents communaux du centre administratif d’un système de plats à emporter (« click and collect »), susceptible d’être progressivement étendu à d’autres sites, éloignés géographiquement du restaurant, et offrant ainsi un nouveau service ;
Considérant les enjeux de sécurité qui s’attachent notamment aux travaux de mise aux normes électriques, tels que prescrits par le rapport du bureau de contrôle en date du 6 novembre 2019 ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’équipement de 12 500 euros à l’association de gestion du RIE « Les Diamants » pour réaliser les travaux de mise aux normes de sécurité et réparations requises.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 23/01/2020 Pantin, le 22 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
11 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M BENNEDJIMA, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. DARBADIE, Mme BEN-NASR, M. REY, M. AMZIANE
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
12 N° DEL20200121_4
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DES TRAITEMENTS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET À LA RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE ENTRE LA COMMUNE DE PANTIN ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC SIVURESC
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
Vu l’accord de l’établissement public SIVURESC et de la commune de Blanc-Mesnil pour mutualiser le DPD de la commune de Pantin au profit du SIVURESC ;
Vu l’avis des comités techniques concernés en date du 8 janvier 2020 pour la commune de Pantin et en date du 10 décembre 2019 pour l’établissement public SIVURESC ;
Considérant la demande exprimée par l’établissement public SIVURESC et l’intérêt qui s’attache à lui apporter une réponse ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Pantin et l’Établissement public territorial SIVURESC, telle que jointe en annexe ;
PRÉCISE que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 ;
AUTORISE M. le Maire, à signer ladite convention ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération ;
AUTORISE M. le Maire à signer les éventuels avenants de ladite convention.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
13 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
14 N° DEL20200121_5
OBJET : APPROBATION DU MARCHÉ RELATIF À L’ACQUISITION ET LA LOCATION DE SOLUTIONS D’IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 ;
Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 15 janvier 2020 ;
Considérant que le 3 décembre 2019 une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée en vue de la conclusion du marché ayant pour objet l’acquisition et la location de solutions d’impressions multifonctions ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure un marché public afin d’assurer l’acquisition et la location de solutions d’impressions multifonctions ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la signature du marché d’acquisition et location de solutions d’impressions multifonctions avec la société XEROBOUTIQUE pour le lot 1 : acquisition et maintenance de solutions d’impressions ;
AUTORISE M. le Maire à signer le marché et toutes les pièces s'y rapportant, avec l’ attributaire mentionné ci- dessus.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
15 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
16 N° DEL20200121_6
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU MARCHÉ RELATIF À LA RÉALISATION D’ESSAIS EN LABORATOIRE ET IN SITU PRÉALABLEMENT À LA MISE EN ŒUVRE PAR DÉSORPTION THERMIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu l’avis de la commission d'appel d'offres en date du 15 janvier 2020 ;
Considérant la conclusion du marché ayant pour objet la réalisation d’essais en laboratoire et in situ préalablement à la mise en œuvre par désorption thermique dans le cadre de la requalification du secteur Diderot ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure un avenant au marché afin d’y ajouter une prestation supplémentaire de suivi analytique des eaux souterraines et des gaz du sol ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la signature de l’avenant n°1 au marché relatif à la réalisation d’essais en laboratoire et in situ préalablement à la mise en œuvre par désorption thermique avec la société SOLEO services ;
AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant et toutes les pièces s'y rapportant, avec l’attributaire mentionné ci- dessus.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
17 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
18 N° DEL20200121_7
OBJET : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES EMPRISES AK 162 PARTIELLE ET AK1 PARTIELLE - 106 AVENUE JEAN LOLIVE ET 6 RUE JULES AUFFRET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’extrait de plan ci-annexé faisant apparaître une parcelle AK n°162 partielle adressée avenue Jean Lolive et une parcelle AK n° 1 partielle adressée 6 rue Jules Auffret ;
Vu le procès verbal de constat en date du 5 décembre 2019 par lequel Maître JAGER, huissier de justice, constate notamment la désaffectation du domaine public des parcelles AK n°162 partielle et AK n°1 partielle ;
Considérant que la ville est propriétaire des parcelles AK n° 162 et AK n° 1 et qu’elle souhaite diviser ;
Considérant que les parcelles AK n° 162 partielle et AK n° 1 partielle étant désaffectées, celle-ci peuvent être librement déclassées du domaine public ;
Considérant que les parcelles AK n° 162 partielle et AK n° 1 sont destinées à être occupées par une Maison des Assistantes Maternelles (MAM) ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. PERIES
PRONONCE le déclassement du domaine public des parcelles AK n°62 partielle et AK n°1 partielle suite au constat de leur désaffectation.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES : 43
POUR : 41
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN- NASR, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 2
M. CARRERE, M. AMZIANE
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
20 N° DEL20200121_8
OBJET : ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020, CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE LA MISE SOUS PLI DES DOCUMENTS ÉLECTORAUX PAR LA COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-4 ;
Vu le code électoral et notamment son article L.241 ;
Vu le projet de convention entre l’Etat et la commune de Pantin ;
Considérant que l’État confie aux communes du département de Seine-Saint-Denis, l'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Considérant que cette mission fera l’objet d'une compensation financière par l’État, dont les modalités sont précisées dans le projet de convention ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. AMSTERDAMER
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention avec l'État pour l'organisation de la mise sous pli des documents électoraux sur la commune de Pantin ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tous les documents s'y rapportant.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
22 N° DEL20200121_9
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE/SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE (CCAS/SSIAD)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu la délibération 20130704_3 portant renouvellement de la convention entre la commune et le CCAS/SSIAD de 2013 à 2019 ;
Vu le projet de convention ;
Considérant le changement de nomenclature budgétaire pour le Service des Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) à compter du 1er janvier 2007 ;
Considérant l'obligation qui en découle de préciser les conditions dans lesquelles la commune contribue au fonctionnement de ce service ;
Considérant la nécessité de renouveler la convention avec le CCAS formalisant les modalités de mise à disposition au SSIAD de locaux, de matériel administratif, de véhicules et de services municipaux et notamment celui des ressources humaines ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. BRIENT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention qui précise les conditions dans lesquelles la commune contribue au fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile du CCAS ;
AUTORISE M. le Maire à la signer.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
23 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
24 N° DEL20200121_10
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA MATERNITÉ DES LILAS RELATIVE À LA PRATIQUE DE L’IVG MÉDICAMENTEUSE DANS LES CENTRES MUNICIPAUX DE SANTÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.2212-2 relatif à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le projet de convention entre la commune et la Maternité des Lilas relative à la pratique des IVG médicamenteuses en ville ;
Considérant la volonté de la commune de favoriser l'accès de toutes les Pantinois et Pantinoises à des soins de qualité ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. LOISEAU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention entre la commune et la Maternité des Lilas relative à la pratique des IVG médicamenteuses ;
AUTORISE M. le Maire à la signer.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
25 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
26 N° DEL20200121_11
OBJET : VERSEMENT D'UNE AIDE À L’INSTALLATION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURI- PROFESSIONNELLE DU 7 RUE DU DÉBARCADÈRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1511-8 et les articles R.1511-44 à 46
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.6323-3 sur les maisons de santé ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté ARS – DOS n° 18-457 du 7 mars 2018 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin et positionnant la commune de Pantin en Zone d’Intervention Prioritaire ;
Considérant la volonté de la commune de Pantin de maintenir l’offre de soins existante et d'aider à l'installation de nouveaux professionnels de santé libéraux notamment dans le cadre de maisons de santé telles que définies dans l’annexe II de la circulaire EATV 1018866C du 27 juillet 2010 co-signée par les ministres en charge de la Santé, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire ;
Considérant les conditions prévues dans cette annexe pour labelliser une maison de santé : disposer d’une équipe pluri-professionnelle, mettre en œuvre un projet de santé, un projet de formation des jeunes professionnels, proposer des actions de santé publique et organiser la continuité des soins et la coordination pluriprofessionnelle ;
Considérant l’approbation du dispositif d'aide à l’installation de maisons de santé pluri-professionnelles lors du Conseil municipal du 18 avril 2019 (DEL20190418_34) ;
Considérant le souhait des Docteurs Ilhame NAJEM et Paul CANDAU TILH, associés au sein de la Société civile immobilière SCI CANDAUNAJ (Numéro SIRET 842 263 642 00014 ) de constituer une maison de santé pluriprofessionnelle au sens de l'article L6323-3 du code de la Santé publique au 7 rue du Débarcadère à Pantin sur des locaux d’une surface de 298 m² m² achetés par la SCI, de les mettre aux normes et d’aménager ces espaces pour y installer à l’automne 2020 une équipe de médecins et de professionnels de santé ;
Considérant la demande d'aide adressée à Monsieur le Maire par le Docteur Ilhame NAJEM pour le compte de la SCI ;
Considérant le soutien apporté à ce projet de Maison de Santé Pluri-professionelle par l'Agence Régionale de Santé, délégation départementale de Seine Saint Denis ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. LOISEAU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention entre la commune et la maison de santé pluri-professionnelle du 7 rue du Débarcadère et le versement d’une aide à l’installation de 29 800 euros à la SCI CANDAUNAJ afin de participer aux travaux ou à l’équipement de la Maison de Santé Pluri-professionnelle « Au Fil de l’Eau » ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs au versement de cette aide à l’installation.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
28 N° DEL20200121_12
OBJET : APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION 4 CHEM1 ÉVOLUTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de convention ;
Considérant la volonté municipale visant à accompagner le secteur associatif local et à contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes ;
Considérant le rôle important que l'association 4 Chem1 Évolution joue auprès des jeunes du quartier des Quatre- Chemins, en matière de sociabilisation et de renforcement du lien social ;
Considérant la nécessité de donner un cadre pérenne au partenariat entre la commune de Pantin et 4 Chem1 Évolution ;
Considérant la nécessité de préciser les objectifs et les modalités de ce partenariat ;
Considérant la nécessité pour cela de conclure une convention pluriannuelle d'objectifs avec la dite association ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec l'association 4 Chem1 Évolution pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2022 ;
APPROUVE l'octroi au bénéfice de l'association 4 Chem1 Evolution, d'une avance de 50 % sur le montant de la subvention de fonctionnement inscrit dans la convention pour l’année 2020 de 17 000 €, soit 8 500 € ;
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
29 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
30 N° DEL20200121_13
OBJET : APPROBATION DU VERSEMENT D'UNE AVANCE AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES CONVENTIONNÉES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1611-4 ;
Vu l'article L.612-4 du code de commerce ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 ;
Considérant la volonté municipale visant à accompagner le secteur associatif local ;
Considérant que les conventions pluri-annuelles signées avec les associations pantinoises prévoient le versement d’une avance à hauteur de 50 % du montant attribué l’année précédente dans l’attente de la réception des pièces comptables ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. CHRETIEN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE le versement des avances suivantes sur les subventions 2020 aux associations culturelles conventionnées.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
31 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
32 N° DEL20200121_14
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION LOUMA STRAK POUR LE PROJET "MOI AUSSI J'AI ÉTÉ JEUNE MAIS VOUS NE LE VOYEZ PLUS"
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1611-4 ;
Vu l'article L.612-4 du code de commerce ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association ;
Considérant la volonté municipale de soutenir la vie associative ;
Considérant le projet de cette association d’organisation des rencontres avec des habitants de Pantin afin de récolter leur mémoire sous format vidéo et photo ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. CHRETIEN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 9 600€ à l’association Louma Strak pour le projet « Moi aussi j’ai été jeune mais vous ne le voyez plus » ;
AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de cette subvention.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
33 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
M. AMIMAR Conseiller Municipal d° Mme AZOUG
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
34 N° DEL20200121_15
OBJET : APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE PANTIN ET L'ASSOCIATION LA CYCLOFFICINE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le projet de convention ;
Considérant la volonté municipale visant à accompagner le secteur associatif local et à contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes ;
Considérant le rôle important que l'association La Cyclofficine joue en matière d'éducation aux enjeux du développement durable et de renforcement du lien social ;
Considérant la nécessité de donner un cadre pérenne au partenariat entre la commune de Pantin et La Cyclofficine ;
Considérant la nécessité de préciser les objectifs et les modalités de ce partenariat ;
Considérant la nécessité pour cela de conclure une convention pluriannuelle d'objectifs avec la dite association ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme BERLU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec l'association La Cyclofficine pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2022 ;
APPROUVE l'octroi au bénéfice de l'association La Cyclofficine, d'une avance de 50 % sur le montant de la subvention de fonctionnement inscrit dans la convention pour l’année 2020 de 12 000 €, soit 6 000 € ;
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
35 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
36 N° DEL20200121_16
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ET DE LA CONVENTION SPÉCIFIQUE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE "OLYMPIQUE DE PANTIN"
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 20181018_39 du 18 octobre 2018, fixant les modalités d’application des conventions cadre et spécifique ;
Vu la délibération n°20191212_39 du 12 décembre 2019 qui attribue à l’Olympique de Pantin une subvention de fonctionnement pour un montant de 90.000 euros pour l’année 2020 ;
Considérant que la pratique d'activités physiques et sportives revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'elles agissent tant au plan éducatif qu'au plan sanitaire ou encore sur celui de l’apprentissage de la citoyenneté ;
Considérant que faciliter la pratique de ces activités à chacun-e permet d’œuvrer à la cohésion sociale du territoire ;
Considérant la nécessité de mettre en place une convention cadre et spécifique d’objectifs, afin de clarifier et d’encadrer les liens entre l’Olympique de Pantin et la commune ;
Considérant l'intérêt commun d'engagements réciproques avec les associations sportives du territoire d'une manière générale ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. BADJI
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention cadre de partenariat et la convention spécifique d’objectifs avec le club de football de l’Olympique de Pantin, dont les projets sont annexés à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ces conventions.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
37 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
38 N° DEL20200121_17
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION SPORTIVE DES COMMUNAUX DE PANTIN (ASCP)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.612-4 du code de commerce ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association, notamment son article 6 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la convention cadre de partenariat passée entre les clubs sportifs pantinois et la Ville ;
Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l'association ;
Considérant que les activités conduites par l'association sont d’intérêt local ;
Considérant qu'il convient de soutenir son action pour l'année 2020 ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme GHAZOUANI-ETTIH
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE l’attribution à l’Association sportive des communaux de Pantin (ASCP) d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2020 d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) ;
AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à l’attribution de cette subvention.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
39 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
40 N° DEL20200121_18
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BUDGET PARTICIPATIF DE LA COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2141-1 ;
Vu le règlement intérieur du budget participatif de la commune approuvé par le Conseil municipal du 15 février 2018 ;
Considérant la volonté municipale de développer la démocratie participative à Pantin ;
Considérant la volonté municipale d’associer les habitants à la gestion collective de leur ville en formulant des propositions et en priorisant celles qui pourront être mises en œuvre ;
Considérant la volonté de municipale de mettre en œuvre les quinze projets lauréats de la deuxième édition du budget participatif dans l’année 2020 ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. MONOT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
PREND ACTE des projets lauréats de la seconde édition du budget participatif 2019 ;
APPROUVE les modifications du règlement intérieur du budget participatif ;
VALIDE le nouveau règlement du budget participatif de la commune de Pantin.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
41 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
42 N° DEL20200121_19
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL EST ENSEMBLE POUR L'ANNÉE 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ;
Vu la délibération n°2019.12.23_3 du Conseil de Territoire d’Est Ensemble du 17 décembre 2019 approuvant le rapport d'activité pour l’année 2018 ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
PREND ACTE de la communication du rapport d'activité de l’Établissement Public Territorial Est Ensemble pour l’année 2018.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
43 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
44 N° DEL20200121_20
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION CIVIGAZ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2017.11.23_1 en date du 23 novembre 2017, approuvant l’adoption du Plan Climat Energie territorial (PCAET) de la commune ;
Vu la délibération n° 20180614_49 portant sur l’approbation de la convention avec Croix-Rouge insertion Logiscités dans le cadre de l'action A14 du PCAET portant sur la lutte contre la précarité énergétique et du programme national Eco’RCE ;
Vu le programme national Eco'RCE, visant la lutte contre la précarité énergétique au bénéfice des ménages modestes, validé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, pour le compte duquel Croix-Rouge insertion – LogisCité est conventionné et intervient à Pantin ;
Vu la plate-forme « Ensemble pour l’énergie » visant également la lutte contre la précarité énergétique sur le territoire d’Est Ensemble dans le cadre de laquelle Croix-Rouge Insertion Logicités agit comme animateur de la démarche ;
Considérant l’action A12 du PCAET prévoyant de « sensibiliser les habitants à la maîtrise de l’énergie de leur consommation énergétique » ;
Considérant la nécessité de lutter contre la précarité énergétique sur le territoire communal ;
Considérant le lien entre précarité énergétique et risques accrus en matière de sécurité des installations gaz ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. LEBEAU
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la convention de partenariat contre la commune, Croix-Rouge Insertion-LogisCité et GRDF dans le cadre du projet « CIVIGAZ 2 », jointe en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire à la signer.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
45 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
46 N° DEL20200121_21
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’AIDE AUX PARTICULIERS POUR L'ACQUISITION D'UN VÉHICULE CRIT'AIR 1 OU 2, ÉLECTRIQUE OU HYDROGÈNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°20190418_10 du conseil municipal du 18 avril 2019 relative à l’attribution d’une subvention aux particuliers pour l'acquisition d'un véhicule propre Crit'air 1 ou 2, électrique ou hydrogène ;
Vu le règlement de l'aide annexé à ladite délibération ;
Vu l’arrêté du Maire de Pantin n°2019/442 , en date du 28 juin 2019, instaurant une zone à circulation restreinte à compter du 1er juillet 2019 ;
Considérant les demandes d’aide complètes faites par les habitants de Pantin nommés ci-après, comportant le formulaire de demande dûment rempli et l’ensemble des pièces justificatives requises ;
Considérant la disponibilité des crédits ouverts au budget pour l’exercice en cours inscrits au chapitre 204, article 20422, fonction 830 pour les subventions d’équipement ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme NICOLAS
APPROUVE le versement d’une subvention de 1000 euros à :
- M. Jean-Marie C.
- Mme Sokhna T.
APPROUVE le versement d’une subvention de 500 euros à :
- Mme Mathilde D.
- M. Antoine K.
- M. Marc P.
AUTORISE M. le Maire aux versements des dites subventions.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
SUFFRAGES EXPRIMES : 43
POUR : 41
M. KERN, M. PERIES, Mme CASTILLOU, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, Mme RABBAA, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI- ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. PERRUSSOT, M. ASSOHOUN, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, M. CLEREMBEAU, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme RAGUENEAU-GRENEAU, Mme SLIMANE, M. MERTENS, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme BEN- NASR, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, M. LEBEAU
CONTRE : 2
Mme AZOUG, M. AMIMAR
ABSTENTIONS : 0
47 Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
49 N° DEL20200121_22
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’AIDE AUX PARTICULIERS POUR L'ACQUISITION D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°20190708_1 du Conseil municipal du 8 juillet 2019 relative à l’attribution d’une subvention aux particuliers pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ;
Vu le règlement de l'aide annexé à ladite délibération ;
Vu l’arrête du Maire de Pantin n°2019/442, en date du 28 juin 2019, instaurant une zone à circulation restreinte à compter du 1er juillet 2019 ;
Considérant les demandes d’aide complètes faites par les habitants de Pantin nommés ci-après, comportant le formulaire de demande dûment rempli et l’ensemble des pièces justificatives requises ;
Considérant la disponibilité des crédits ouverts au budget pour l’exercice en cours inscrits au chapitre 204, article 20422, fonction 830 au titre des subventions d’équipement ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de Mme NICOLAS
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE le versement d’une subvention de 200 euros à :
- M. Cyril T.
- Mme Sonia A.
- M. Michel N.
- Mme Catherine A.
- Mme Jane H.
- M. Johny B.
- Mme Tchethien T.
- Mme Anne S.
- M. Simon M.
- M. Hong Nam N.
- M. Jean-Baptiste B.
- Mme Karine W.
- Mme Yasmine B.
AUTORISE M. le Maire à procéder aux versements des dites subventions.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
50 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
51 N° DEL20200121_23
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION ET PRISE DE PARTS SOCIALES DANS LA SCIC LA BUTINERIE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.231-1 à L.231-8 du code de commerce, applicables aux sociétés à capital variable ;
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération notamment son titre Il ter portant statut des SCIC (Société Coopératives d'intérêt Collectif), ainsi que le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la délibération n°20171123_1 du 23 novembre 2017 approuvant le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) communal ;
Vu les statuts de la Société Coopérative d'intérêt Collectif anonyme à capital variable (SCIC) dénommée « La Butinerie » ;
Vu la convention à intervenir entre la commune et « la Butinerie » ;
Considérant l'action B19 du PCAET visant le « renforcement de l’offre alimentaire biologique en circuit-court sur Pantin » ;
Considérant l’enjeu de favoriser l’accès de tous les Pantinois à une nourriture saine et nutritive dans le cadre d’une agriculture respectueuse des producteurs et de l’environnement ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
APPROUVE la prise de participation de la ville de Pantin dans la société coopérative d'intérêt collectif dénommée "La Butinerie" par la souscription de 200 parts de 50 €, soit 10 000 €,
APPROUVE la convention de coopération entre la commune et « La Butinerie »,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention,
DESIGNE Mme Charline NICOLAS en qualité de représentante de la commune au sein de la Société coopérative La Butinerie.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
52 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 JANVIER 2020
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 janvier 2020, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie (Centre administratif), salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Bertrand KERN, Maire de Pantin.
La séance est ouverte à 19 h 30.
Etaient présents :
M. KERN, M. PERIES, M. MONOT, Mme BERLU, M. BRIENT, M. ZANTMAN, Mme KERN, M BENNEDJIMA, Mme NICOLAS, M. CHRETIEN, Mme BEN KHELIL, Mme GHAZOUANI-ETTIH, M. AMSTERDAMER, Mme PLISSON, M. SEGAL-SAUREL, M. PAUSICLES, Mme ZEMMA, Mme GONZALEZ SUAREZ, Mme NGOSSO, Mme FAOUEL, M. BADJI, Mme SLIMANE, M. BIRBES, M. LOISEAU, Mme ROSENCZWEIG, Mme SALMON, M. WOLF, Mme ZSOTER, Mme JOLLES, M. CARVALHINHO, M. CARRERE, M. AMZIANE, Mme AZOUG, M. LEBEAU, M. AMIMAR
lesquels forment la majorité des Membres en exercice du Conseil municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 1er alinéa du code général des collectivités territoriales.
Etaient absents représentés :
Elu Qui donne pouvoir à Elu
Mme CASTILLOU 2ème Adjointe au Maire d° Mme SLIMANE
Mme RABBAA 6ème Adjointe au Maire d° Mme KERN
M. PERRUSSOT Conseiller Municipal d° M. AMSTERDAMER
M. ASSOHOUN Conseiller Municipal d° M. BADJI
M. CLEREMBEAU Conseiller Municipal d° M. LOISEAU
Mme RAGUENEAU-
GRENEAU
Conseillère Municipale d° Mme SALMON
M. MERTENS Conseiller Municipal d° M. BIRBES
Mme BEN-NASR Conseillère Municipale d° M BENNEDJIMA
Étaient absent(e)s :
M. DARBADIE, M. REY
Secrétaire de séance : M. Bruno CARRERE
53 N° DEL20200121_24
OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°1 du Conseil municipal du 30 juin 2017, déléguant au Maire les matières énumérées à l’article L.2122-22 du code précité ;
Considérant que M. le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l’ensemble des décisions prises dans ce cadre ;
Après avis favorable de la commission compétente ;
Après avoir entendu le rapport de M. KERN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ :
PREND ACTE des décisions suivantes :
54 55 Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 29/01/2020 Pantin, le 29 janvier 2020 Publié le 28/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
56 DÉCISIONS
57 DECISION N°2020/01
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE R N°66 SISE 16 CHEMIN LATÉRAL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SOUKMACHINES POUR Y DÉVELOPPER LE PROJET DE "HALLE PAPIN 2"
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2017, par laquelle l'assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de Pantin a acquis en date du 21 novembre 2016, un ensemble immobilier situé 16 Chemin Latéral à Pantin (R n°66) d’un superficie totale de 4.300m², par voie de préemption auprès d’Efferis, motivée par la création de voies nouvelles (emplacement réservé P26 au PLU) dans le cadre d’un projet urbain global ;
Considérant que l’Association Soukmachines s'est rapprochée de la commune de Pantin afin de bénéficier d'un lieu pour lui permettre de poursuivre son projet de « Halle Papin », l’ancien site sur lequel était exploité ce projet étant amené à muter ;
Considérant que la commune entend ainsi mettre à disposition de l’Association Soukmachines, une partie de la parcelle sise 16 Chemin Latéral à Pantin ;
DECIDE
D'approuver la convention d’occupation précaire d’une partie de la parcelle R n°66 sise 16 Chemin Latéral au profit de l’Association Soukmachines,
Dit que cette convention est de nature précaire et qu’elle est consentie et acceptée à compter rétroactivement du 26 décembre 2019 et jusqu’au 1er novembre 2021, la durée pourra ensuite éventuellement être reconduite par périodes successives de 6 mois,
Dit que cette convention est consentie en contrepartie d’une redevance annuelle forfaitaire de 32.000€ T.T.C qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020, conformément à l’article 13 de la convention,
Dit que l’Association Soukmachines devra s’assurer conformément à l’article 10 de la convention,
Il sera rendu compte au Conseil municipal, à sa prochaine séance, de la présente décision.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 15/01/2020 Pantin, le 6 janvier 2020 Publié le 15/01/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-
Denis,
Signé : Bertrand KERN
58 DECISION N°2020/15
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'INSTALLATION DE CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION EN 2020
Le Maire de Pantin,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2017, par laquelle l'Assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en place de la vidéoprotection sur la ville de Pantin ;
Considérant la possibilité pour la Commune de solliciter l'Etat au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Considérant la possibilité pour la Commune de solliciter le Conseil régional d’Ile-de-France au titre du « bouclier sécurité » ;
Considérant que le Conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l'attribution de subventions ;
APPROUVE le projet d’extension du dispositif de vidéoprotection ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé à la présente décision ;
DÉCIDE de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du FIPD et auprès du Conseil régional d’Ile-de- France .
Pièce jointe : Plan de financement du projet.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 31/01/2020 Pantin, le 31 janvier 2020
Le Maire,
Signé : Bertrand KERN
59 DECISION N°2020/17
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉHABILITATION DU BÂTIMENT "LES BAINS DOUCHES" EN CRÈCHE PARENTALE
Le Maire de Pantin,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2017, par laquelle l'Assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de réhabiliter le bâtiment des anciens bains douches pour le transformer en crèche parentale de 18 berceaux ;
Considérant la possibilité pour la Commune de solliciter la CAF de Seine-Saint-Denis et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que le Conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l'attribution de subventions ;
APPROUVE le projet de réhabilitation des anciens bains douches en crèche parentale de 18 berceaux ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé à la présente décision ;
DÉCIDE de solliciter une subvention auprès de la CAF de Seine-Saint-Denis et du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Pièce jointe : Plan de financement du projet
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 14/02/2020 Pantin, le 14 février 2020
Le Maire,
Signé : Bertrand KERN
60 DECISION N°2020/18
OBJET : BAIL CIVIL POUR CRÉATION D'UNE MAISON D'ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S DANS LE LOCAL SIS 106 AVENUE JEAN LOLIVE
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2017, par laquelle l'assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l'article L2122.22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°DEL20200121 du conseil municipal en date du 21 janvier 2020, par laquelle l'assemblée a procédé au déclassement du bien sis 106 Avenue Jean Lolive ;
Vu le procès-verbal de constat dressé le jeudi 5 décembre 2019 à 11h30 par Maître Fabrice JAGER, huissier de justice associé, membre de la SAS SINEQUAE, constatant la désaffectation du bien sis 106 avenue Jean Lolive ;
Considérant que la commune de Pantin est propriétaire d’un local, actuellement vacant, qui a fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement et a été incorporé dans le domaine privé de la commune sis 106 Avenue Jean Lolive à Pantin, situé sur les parcelles cadastrées AK n° 1 et AK n°162, d’une surface de 375m² ;
Considérant que l’Association La Cabane Enchantée a sollicité auprès de la commune la mise à disposition d’un local lui permettant de créer une Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s et notamment un lieu d’accueil de jeunes enfants pantinois ;
Considérant que la commune de Pantin entend soutenir cette association en mettant à sa disposition un local, propriété de la commune ;
DECIDE
D'approuver le bail civil au profit de l’Association « La Cabane Enchantée », pour la création d’une Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s dans le local sis 106 Avenue Jean Lolive,
Dit que cette convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 années et qu’elle prendra effet le 16 mars 2020,
Dit que ce bail est consenti en contrepartie du versement d’un loyer annuel et forfaitaire fixé au montant de 9.300€ H.T /H.C, et que l’association devra en sus rembourser le montant des charges locatives (eau, électricité et entretien des espaces verts…),
Dit que l’association versera un montant de 2.325€ au titre du dépôt de garantie dû,
Dit que l’association devra s’assurer conformément à l’article 6 du bail,
Il sera rendu compte au Conseil municipal, à sa prochaine séance, de la présente décision.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 21/02/2020 Pantin, le 10 février 2020
Le Maire,
Signé : Bertrand KERN
61 DECISION N°2020/23
OBJET : CONSTRUCTION DU KIOSQUE À MUSIQUE AU SEIN DU PARC STALINGRAD - DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°20170630_1 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 par laquelle l'assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget participatif 2018 dont l’un des projets retenu était la construction d’un kiosque à musique ;
Considérant l’emplacement retenu dans le parc Stalingrad, à proximité de la serre municipale, parcelles AK 166 / AK7 et AK162 ;
Considérant que ces travaux permettront de répondre à la réalisation du projet lauréat du budget participatif 2018 ;
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire ;
DECIDE
DE DEPOSER une demande de permis de construire concernant la construction d’un kiosque à musique au sein de Parc Stalingrad situé 100 avenue Jean Lolive, parcelles AK 166 / AK7 et AK162.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal, à sa plus prochaine séance, de la présente décision.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 28/02/2020 Pantin, le 21 février 2020
Le Maire,
Signé : Bertrand KERN
62 DECISION N°2020/24
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2020
Le Maire de Pantin,
Vu l’article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales qui institue la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) des communes et des groupements ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2017, par laquelle l'Assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de développer l’offre cyclable et favoriser les mobilités douces dans le cadre des travaux prévus pour le quai de l’Ourcq et la rue de la Liberté ;
Considérant la nécessité de soutenir la création d’équipement sportif avec la création d’un club House de football ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation thermique dans les écoles Wallon et Aragon ;
Considérant la possibilité pour la Commune de solliciter l’État au titre de la DSIL 2020 ;
Considérant que le Conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l'attribution de subventions ;
APPROUVE les projets d’aménagements de la rue de la Liberté et du quai de l’Ourcq, de création d’un club house de football et de rénovation thermique des écoles Wallon et Aragon ;
DECIDE de solliciter, pour ces projets, une subvention auprès de l'Etat au titre la DSIL 2020 ;
APPROUVE les plans de financement prévisionnel annexés à la présente décision ;
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 10/03/2020 Pantin, le 10 mars 2020
Le Maire,
Signé : Bertrand KERN
63 DECISION N°2020/25
OBJET : MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES N°1164 DE LA LUDOTHÈQUE
Le Maire de Pantin,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’instruction codificatrice n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération en date du 27 juin 2007 par laquelle le Conseil Municipal approuve :
- l’attribution d’une indemnité de responsabilité au taux minimum prévu par l’arrêté du 3 septembre 2001 pour chaque régisseur de recettes, d’avances et de recettes et d’avances - l’attribution d’une indemnité de responsabilité à chaque intérimaire au prorata du remplacement effectué sans que celui-ci ne puisse excéder six mois renouvelable une fois
- l’attribution d’une indemnité de responsabilité à chaque mandataire suppléant au prorata du remplacement effectué sans que celui-ci ne puisse excéder deux mois
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 par laquelle l’Assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision n° 2010/010 en date du 16 juin 2010 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des cotisations des enfants fréquentant la ludothèque ;
Considérant qu’il convient de modifier l’acte constitutif de ladite régie ;
Vu l’avis conforme du comptable de la Commune en date du 12 mars 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1 – Une régie de recettes est instituée auprès de la Direction du Développement socio-culturel pour l'encaissement des cotisations du prêt de jeux aux adhérents de la ludothèque.
ARTICLE 2 – Cette régie est installée à PANTIN (93500) – 12 rue Scandicci.
ARTICLE 3 – La régie fonctionne depuis le 1er novembre 2019.
ARTICLE 4 – Les recettes désignées à l'article 1 sont encaissées en numéraires.
ARTICLE 5 – L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 6 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 450 €.
ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de verser au comptable de la commune le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
64 ARTICLE 8 – Le régisseur verse auprès du comptable de la commune la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 – Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 – Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 – Le Maire de Pantin et le comptable de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal, à sa plus prochaine séance, de la présente décision.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 2/06/2020 Pantin, le 12 mai 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-
Denis,
Signé : Bertrand KERN
65 DECISION N°2020/28
OBJET : MISE EN REFORME DE VEHICULES POUR DESTRUCTION
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016 par laquelle l'assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la nécessité de procéder à la mise en réforme de véhicules en état d'épaves et non roulant ;
Considérant que cette mise en réforme permet de se débarrasser de ces véhicules qui encombrent les locaux du garage municipal ;
DECIDE
d'approuver la mise en réforme des véhicules ci-dessous :
N° Véhicule Type N° de série Année Immatriculation
1 PEUGEOT BOXER VF3233J4215943911 24/07/00 233 WA 93
2 CITROEN SAXO VF7S1KFXF56126205 16/10/96 CX 255 GO
3 CITROEN SAXO VF751KFXF56126203 16/10/96 5224 SW 93
4 PEUGEOT BOXER VF3233J5215709749 18/06/99 36 VH 93
5 CITROEN JUMPER VF7233J9215198364 13/11/95 3493 SH 93
d'approuver la reprise des véhicules par l'Entreprise G.D.E. Guy Dauphin sise 29 rue Maurice Berteaux – 93120 LA COURNEUVE dans le cadre de leur destruction.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal, à sa plus prochaine séance, de la présente décision.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 16/03/2020 Pantin, le 5 mars 2020 Notifié le 3/06/2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-
Denis,
Signé : Bertrand KERN
66 DECISION N°2020/30
DOMAINE : FINANCES LOCALES
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL D'ILE-DE-FRANCE POUR L'AMÉNAGEMENT DU QUAI DE L'OURCQ
Le Maire de Pantin,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2017, par laquelle l'Assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan vélo régional adopté le 18 mai 2017 et qui permet le financement de travaux d’apaisement de la circulation ;
Vu le Plan vélo de la Pantin adopté le 8 juillet 2019 ;
Considérant le coût des travaux pour l’aménagement du quai de l’Ourcq estimé à près de 865 921,19 € HT ;
Considérant la possibilité pour la Commune de solliciter le Conseil régional d’Île-de-France pour financer ces dépenses ;
Considérant que le Conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l'attribution de subventions ;
APPROUVE le projet d’aménagement du quai de l’Ourcq;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé à la présente décision ;
DÉCIDE de solliciter une subvention auprès du Conseil régional d’Ile-de-France au titre de son plan vélo.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 17/03/2020 Pantin, le 17 mars 2020
Le Maire,
Signé : Bertrand KERN
67 DECISION N°2020/32
DOMAINE : FINANCES LOCALES
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ADEME POUR LES TRAVAUX DE DEPOLLUTION DU PARC DIDEROT
Le Maire de Pantin,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2017, par laquelle l'Assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’appel à projets « travaux de dépollution pour la reconversion des friches polluées » de l’ADEME ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de dépollution du parc Diderot afin de finaliser les travaux de réaménagement du parc ;
Considérant la possibilité pour la Commune de solliciter l’ADEME pour ces travaux ;
Considérant que le Conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l'attribution de subventions ;
APPROUVE le projet de dépollution du parc Diderot ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé à la présente décision ;
DÉCIDE de solliciter une subvention auprès de l’ADEME dans le cadre de l’appel à projet « travaux de dépollution pour la reconversion des friches polluées ».
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 16/04/2020 Pantin, le 3 avril 2020
Le Maire,
Signé : Bertrand KERN
68 DECISION N°2020/33
DOMAINE : FINANCES
OBJET : REGIE N°62 - MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS FAMILIALES AUX ACTIVITÉS DE LA MAISON DE QUARTIER / CENTRE SOCIAL DES QUATRE CHEMINS
Le Maire de Pantin,
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret N°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'instruction codificatrice N°06-031 A-B-M du 21 avril 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 par laquelle l'Assemblée délègue au Maire ses attributions pour la totalité des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision N°2003/075 en date du 7 mai 2003 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des participations familiales aux activités de la maison de quartier/centre social des Quatre Chemins, modifiée par la décision N°2008/033 du 29 juillet 2008 ;
Considérant qu'il convient de modifier l'acte constitutif de ladite régie afin de l'adapter à la réglementation en vigueur ;
Vu l'avis conforme du comptable de la Commune en date du 6 mai 2020 ;
DECIDE
L'article 9 de la décision N°2003/075 du 7 mai 2003 est modifié comme suit :
«ARTICLE 9. - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.» Les autres articles de la décision N°2003/075 du 7 mai 2003 demeurent inchangés.
Le Maire de Pantin et le comptable de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Il sera rendu compte au Conseil Municipal, à sa plus prochaine séance, de la présente décision.
Pantin, le 14 mai 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
69 ARRÊTÉS
70 ARRÊTÉ N°2020/001P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT AVENUE DU CIMETIERE PARISIEN POUR TOURNAGE DE FILM
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement avenue du Cimetière Parisien pour un tournage d’un film intitulé « Family Business – saison 3 » au sein du Cimetière Parisien de Pantin réalisé par la société LES FILMS DU KIOSQUE sise 95 rue Réaumur – 75002 PARIS (tél : 01 40 29 88 88),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement pendant la durée du tournage,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le lundi 10 février 2020 de 6H à 20H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé) : - au vis-à-vis du n° 6 au n° 14 avenue du Cimetière Parisien, côté terre plein, sur 14 places de stationnement payant de longue durée,
- du n° 6 au n° 12 avenue du Cimetière Parisien, sur 5 places de stationnement payant. Ces emplacements seront réservés aux 5 véhicules de la société de tournage (camion cuisine, camions matériel et barnum cantine).
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la société LES FILMS DU KIOSQUE de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 7/01/2020 Pantin, le 6 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
71 ARRÊTÉ N°2020/003P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT DU N° 33 BIS AU N° 39 RUE LEPINE POUR TOURNAGE DE FILM
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement rue Lépine pour un tournage d’un film intitulé « I love you coiffure » au sein du d’un appartement situé au 8 rue Lépine réalisé par la société CARSON PROD sise 7-15 rue du Dôme –92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement pendant la durée du tournage,
Sur la proposition du Directeur Général des Services,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du mardi 7 janvier 2020 à 7H et jusqu’au vendredi 10 janvier 2020 à 19H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants du n° 33 bis au n° 39 rue Lépine, sur 8 places de stationnement, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé).
Ces emplacements seront réservés aux 3 véhicules techniques de la société de tournage.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la société CARSON PROD de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 3/01/2020 Pantin, le 2 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au maire,
Signé : Alain PERIES
72 ARRÊTÉ N°2020/004P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT 10/12 RUE VICTOR HUGO ET RUE ETIENNE MARCEL POUR DEFILE LANVIN – AUTORISATION DE CHARGEMENT / DECHARGEMENT DU MATERIEL QUAI DE L’AISNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour le défilé Lanvin réalisé par la société ARTEMIS PRODUCTION (TOTALE REGIE) sise 10 rue du Baigneur – 75018 Paris (tél : 06 30 10 25 33), au sein du Centre National de la Danse,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant les préparatifs et la durée du défilé,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du vendredi 17 janvier 2020 de 06H00 et jusqu’au dimanche 19 janvier 2020 à minuit, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé) sur les places de stationnement payant en banquette suivantes : - au droit du n° 10/12 rue Victor Hugo, côté pair, sur 4 places de stationnement payant longue durée, - rue Etienne Marcel, sur les 3 premières places de stationnement payant longue durée à l’angle du quai de l’Aisne.
Ces emplacements seront réservés aux véhicules techniques de la société ARTEMIS PRODUCTION (TOTALE REGIE) et aux limousines.
ARTICLE 2 : Durant la même période, les véhicules techniques sont autorisés à charger et décharger le matériel quai de l’Aisne, au droit du parking sous-sol du Centre National de la Danse. S’agissant d’une voie pompiers, les véhicules ne sont pas autorisés à stationner durablement dans cette voie.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le défilé conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la société ARTEMIS PRODUCTION (TOTALE REGIE) de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 15/01/20 Pantin, le 6 janvier 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
73 ARRÊTÉ N°2020/005P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR DEMENAGEMENT AU DROIT DU N° 63 RUE CHARLES NODIER
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour un déménagement réalisé par l’entreprise DEMEFRANCE sise 242 boulevard Voltaire – 75011 PARIS (tél. : 09 70 73 14 36) pour le compte de Monsieur Fabien ROUSSEL,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée du déménagement,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le jeudi 30 janvier 2020 de 08H à 20H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés gênants au droit du 63 rue Charles Nodier, sur une aire de livraison, côté impair, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au véhicule de l’entreprise DEMEFRANCE.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins l’entreprise DEMEFRANCE ou de Monsieur Fabien ROUSSEL de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 28/01/2020 Pantin, le 8 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
74 ARRÊTÉ N°2020/006P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT RUES FLORIAN ET MONTGOLFIER
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant la demande de suppression de stationnement rue Florian et rue Montgolfier de la société HERMÈS (Espace Jean-Louis Dumas) sise 8 rue Florian à Pantin pour la giration des cars entrants et sortants,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules durant les visites au sein d’HERMÈS,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 20 janvier 2020 et jusqu'au samedi 1er février 2020 de 07H00 à 20H30, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants, selon l’article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé) dans les rues suivantes :
- au droit du n° 13 au n° 17 rue Florian, côté impair, sur 4 places de stationnement payant longue durée, - au droit du n° 14, rue Montgolfier, côté pair, sur 1 place de stationnement payant de longue durée. Ces places seront réservées à la société HERMÈS pour les manœuvres des cars.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des visites conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la société HERMÈS de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 17/01/2020 Pantin, le 3 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
75 ARRÊTÉ N°2020/007P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT AU VIS-A-VIS DU N° 18BIS RUE DE LA PAIX – DÉVIATION PIÉTONNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande d'emprise de la voirie pour des travaux de construction d’un immeuble réalisée par l'entreprise SADB sise 18 Grande rue de Maulny – 77171 MELZ-SUR-SEINE (tél : 06 62 54 67 27) pour le compte de Monsieur Daniel MAITREPIERRE sise 23 rue Courtois - 93500 PANTIN,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement et la circulation piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du lundi 6 janvier 2020 et jusqu'au jeudi 30 juillet 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au vis-à-vis du n° 18bis rue de la Paix, sur 2 places de stationnement payant longue durée, selon l'article R 417-10 du code de la route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l'entreprise SADB.
ARTICLE 2 : Durant la même période, deux passages piétons provisoires seront créés au droit des n° 21A et 19 rue de la Paix par l’entreprise SADB. Les piétons seront déviés sur le trottoir opposé aux travaux côté impair au niveau des passages piétons provisoires.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise SADB de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 9/01/2020 Pantin, le 3 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
76 ARRÊTÉ N°2020/008P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT ET CIRCULATION RESTREINTE, DEVIATION PIETONNE RUE CARTIER BRESSON ET RUE DENIS PAPIN
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du code pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu les travaux de modernisation du réseau de gaz rue Cartier Bresson réalisés par l’entreprise SPAC (Agence Gennevilliers) sise 76/78 avenue du Général de Gaulle – 92230 GENNEVILLIERS (01 40 87 78 40) pour le compte de GRDF sis, 6 rue de la Liberté – 93500 PANTIN (01 49 42 52 58),
Considérant que les travaux sont situés au carrefour rue Denis Papin et rue Cartier-Bresson,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation routière et piétonne et le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toute mesure destinée à assurer le respect du bon ordre, la sécurité et de la tranquillité publique,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 13 janvier 2020 et jusqu’au vendredi 31 janvier 2020, l’arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants au droit des n° : 38, 40, 42 et 44 rue Cartier Bresson, sur dix places de stationnement payant longue durée, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé).
ARTICLE 2 : Pendant la même période, les travaux de terrassement et renouvellement de réseaux seront réalisés en demi-chaussée rue Cartier Bresson et au niveau du carrefour avec la rue Denis Papin.
La circulation routière sera restreinte sur une file au niveau du carrefour rue Denis Papin et rue Cartier-Bresson. Un alternat par feux tricolores sera mis en place par l'entreprise SPAC.
La vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Durant la même période, selon l'avancement des travaux, la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise SPAC de façon à respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
77 ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 10/01/2020 Pantin, le 6 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
78 ARRÊTÉ N°2020/009P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT ET DÉVIATION PIÉTONNE SUIVANT L’AVANCEMENT DES TRAVAUX RUE DENIS PAPIN
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du code pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu les travaux de pose d’un arrêt de bus réalisés par l’entreprise JC Decaux, Agence IDF EST sise 10 rue Eugène Hénaff – 94400 VITRY-SUR-SEINE (tél : 01 30 79 64 42) pour le compte de la Ville de Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation piétonne et le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toute mesure destinée à assurer le respect du bon ordre, la sécurité et de la tranquillité publique,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du lundi 13 janvier 2020 et jusqu’au vendredi 17 janvier 2020, l’arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants rue Denis Papin, sur les trois places de stationnement payant longue durée, côté impair, à l’angle de la rue Cartier Bresson, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au stationnement de l’entreprise JC Decaux.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée rue Denis Papin, sur les trottoirs opposés aux travaux, suivant l'avancement des travaux, au niveau des passages piétons existants. La circulation piétonne sur les trottoirs, côté travaux, sera donc interdite, sauf aux employés du chantier. Les accès aux immeubles, commerces resteront accessibles.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise JC DECAUX de façon à respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 10/01/2020 Pantin, le 6 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
79 ARRÊTÉ N°2020/010P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT ET DÉVIATION PIÉTONNE IMPASSE DE ROMAINVILLE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour des travaux de modification d’un branchement souterrain électrique réalisés par l'entreprise SN DUVAL sise 1 B rue avenue de Montmirail – 02400 ETAMPES SUR MARNE (tél : 03 23 83 53 90) pour le compte de ENEDIS sis 6 rue de la Liberté à Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation routière et piétonne et le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 13 janvier 2019 et jusqu’au vendredi 31 janvier 2020 de 8H à 19H , l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants impasse de Romainville, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé).
ARTICLE 2 : Durant cette même période, les piétons seront déviés sur les trottoirs opposés aux travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise SN DUVAL de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5: M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 10/01/2020 Pantin, le 6 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
80 ARRÊTÉ N°2020/011P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT RUE DANTON
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Considérant les travaux d’aménagement des espaces publics de la ZAC des Grands Moulins notamment la mise en place du mobilier urbain et de la signalétique, réalisés par l'entreprise LA MODERNE, Agence NORD sise 14 route des Petits Ponts - 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE (tél : 01 48 61 94 89) pour le compte de la SEMIP,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement et la circulation piétonne et routière pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du jeudi 23 janvier 2020 et jusqu'au vendredi 24 janvier 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants rue Danton, de l’avenue Edouard Vaillant à la place Jean-Baptiste Belley, du côté des numéros pairs, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé).
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise LA MODERNE de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le territoire de la Commune de Pantin et aux abords des voies concernées, 48H00 avant les travaux.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 21/01/2020 Pantin, le 7 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
81 ARRÊTÉ N°2020/012P
OBJET : CIRCULATION INTERDITE RUE CHARLES AURAY ET RUE COURTOIS - DÉVIATION PIÉTONNE ET DES BUS 61
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la dépose de 6 supports de ligne aérienne sur plots de béton exécutée par l'entreprise VITAL ELECTRICITE sise 13 rue Diderot - 91350 GRIGNY pour le compte de l’entreprise GRADITI,
Vu l’accord de la RATP en date du 06 janvier 2020 relatif à la déviation ponctuelle des bus,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation routière et piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 13 janvier 2020 et jusqu’au mercredi 15 janvier 2020, la circulation générale est interdite, suivant l’avancement des travaux, dans les rues suivantes : - rue Charles Auray, de la rue Candale jusqu’à la rue Courtois. Une déviation sera mise en place par la rue Jean Nicot et la rue Courtois.
- rue Courtois, de la rue Jacquart jusqu’à la rue Charles Auray. Une déviation sera mise en place par la rue Jean Nicot, la rue Charles Auray et la rue Courtois.
ARTICLE 2 : La circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux, suivant l’avancement des travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 3 : Durant la même période, le bus de la ligne 61 sera dévié avenue Jean L’olive - rue Jules Auffret.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise VITAL ELECTRICITE de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 10/01/2020 Pantin, le 7 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
82 ARRÊTÉ N°2020/013P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT RUE DENIS PAPIN – PROLONGATION DE L’ARRÊTÉ N° 2019/358P
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Considérant la demande de l'entreprise ACORUS sise 22, rue Léon Jouhaux - 77183 CROISSY-BEAUBOURG (tél:07 60 69 74 71) pour une emprise de voirie rue Denis Papin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du mercredi 15 janvier 2020 et jusqu’au mardi 31 mars 2020 , l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 3 rue Denis Papin, sur 3 places de stationnement payant longue durée, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l’entreprise ACORUS pour son emprise de chantier.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise ACORUS de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3: Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 16/01/2020 Pantin, le 8 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
83 ARRÊTÉ N°20/014P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT AU DROIT DU N° 8 RUE AUGER - DÉVIATION PIÉTONNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du code pénal,
Vu le code de la route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour des travaux de modification d’un branchement souterrain électrique réalisés par l'entreprise SN DUVAL sise 1B avenue de Montmirail – 02400 ETAMPES SUR MARNE (tel : 03 23 83 53 90) pour le compte de ENEDIS sis 6 rue de la Liberté,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation des piétons pendant la duré des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du jeudi 23 janvier 2020 et jusqu’au jeudi 30 janvier 2020 , l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n°8 rue Auger, sur 2 places de stationnement payant de courte durée, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l'entreprise SN DUVAL.
ARTICLE 2 : Durant la même période, les piétons seront déviés au droit du chantier rue Auger par les passages piétons existants.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise SN DUVAL de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5: M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 21/01/2020 Pantin, le 9 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
84 ARRÊTÉ N°20/015P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR DEMENAGEMENT AU VIS-A-VIS DU N° 30 RUE ETIENNE MARCEL
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour un déménagement réalisé par l’entreprise LUXURY DEMENAGEMENT sise 55 Bis Boulevard Henri Sellier – 92150 SURESNES (tél : 01 85 73 50 59) pour le compte de Monsieur José LOZANO,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée du déménagement,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le mardi 28 janvier 2020 de 8H à 18H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au vis-à-vis du n° 30 rue Étienne Marcel, sur 2 places de stationnement payant longue durée , selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au véhicule de l’entreprise LUXURY DEMENAGEMENT.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le déménagement conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise LUXURY DEMENAGEMENT ou de Monsieur José LOZANO de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 24/01/2020 Pantin, le 10 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
85 ARRÊTÉ N°20/016P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR EMMENAGEMENTS RUE DANTON
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant la remise des clés des appartements des lots 2 bis et 3, notamment les constructions sises 2 et 4 rue Danton et les emménagements qui vont suivre,
Considérant l’arrêté n° 2020/011P interdisant le stationnement rue Danton les 23 et 24 janvier 2020, dans le cadre de la mise en place de mobilier urbain et de la signalétique,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement rue Danton durant la période des emménagements,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du vendredi 17 janvier 2020 et jusqu'au dimanche 16 février 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 10 rue Danton, sur 4 places de stationnement, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés aux véhicules d'emménagement, sauf les 23 et 24 janvier 2020, dates réservées pour les travaux de voirie.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début de ces dispositions conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la Ville de Pantin de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 16/01/2020 Pantin, le 10 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
86 ARRÊTÉ N°20/017P
OBJET : CIRCULATION ET STATIONNEMENT AUTORISES MAIL DE LA BLANCHISSERIE POUR LES EMMENAGEMENTS
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu l'arrêté n° 2017/268P organisant la circulation et le stationnement sur le mail de la Blanchisserie,
Vu la livraison des logements de la résidence «Connexion » au 2 rue Danton et sur le mail de la Blanchisserie,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée des emménagements,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du vendredi 17 janvier 2020 jusqu'au dimanche 1er mars 2020, seuls la circulation et le stationnement des véhicules de secours, de ramassage des ordures ménagères et les camions de emménagement de moins de 25m3 seront autorisés sur la partie centrale du mail de la Blanchisserie. Le mail étant piétonnier, la circulation devra se faire au pas. Le stationnement sur le trottoir du mail sera interdit pour tout véhicule.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le déménagement conformément à la réglementation en vigueur par les soins des société de déménagements de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 16/01/2020 Pantin, le 10 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
87 ARRÊTÉ N°20/018P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT AU DROIT DU N° 10 RUE DES GRILLES – DÉVIATION PIÉTONNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour des travaux de modification d’un branchement souterrain électrique au droit du n° 9 rue des Grilles réalisés par l'entreprise SN DUVAL sise 1B avenue de Montmirail – 02400 ETAMPES SUR MARNE (tel : 03 23 83 53 90) pour le compte de ENEDIS sis 6 rue de la Liberté – 93500 PANTIN,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 27 janvier 2020 et jusqu’au lundi 17 février 2020 , l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 10 rue des Grilles, sur 2 places de stationnement payant de longue durée, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l'entreprise SN DUVAL.
ARTICLE 2 : Durant la même période, les piétons seront déviés sur le trottoir opposé aux travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise SN DUVAL de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5: M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 24/01/2020 Pantin, le 17 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
88 ARRÊTÉ N°2020/019P
OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT DES TRAVAUX NEUFS POUR LES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS DE LA VILLE DE PANTIN – QUAI DE L’OURCQ ET RUE LA GUIMARD
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2122-24, L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Vu le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - signalisation des routes) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifiée,
Vu l’accord cadre : travaux neufs pour les aménagements des espaces publics de la Ville de Pantin notifié à l’entreprise JEAN LEFEBVRE sise 54 boulevard Robert Schuman – BP 94 – 93891 LIVRY GARGAN CEDEX (tél : 01 49 36 51 00),
Considérant que les travaux de reprise de la chaussée et des trottoirs seront programmés entre le 10 février 2020 et le 28 février 2020 dans les rues La Guimard et le quai de l’Ourcq,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et le bon déroulement des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement dans ces voies communales,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Pendant la période programmée des travaux, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules seront interdits et considérés comme gênants dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté dans le quai de l’Ourcq et la rue La Guimard.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues au présent arrêté entrent en vigueur dès lors qu’une déclaration conforme au modèle annexé a été adressée 15 jours ouvrables au moins avant le début des travaux au Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale de la Ville de Pantin.
Cette déclaration devra être validée par un représentant du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale (Direction des Espaces Publics) de la Ville de Pantin, 5 jours ouvrables au moins avant le début des travaux.
Elle comprendra notamment :
- le compte rendu de la réunion préparatoire éventuelle, à laquelle sont conviés des représentants des forces de police, de la commune de Pantin et de la RATP si elle est concernée, - la nature des travaux,
- les dates et plages horaires d'application de ces conditions,
- la vitesse limite à respecter au droit du chantier,
- les conditions de circulation et de stationnement au droit du chantier : la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules aux abords du chantier pourront être interdits si besoin est (article R 417.10 du Code de la Route), - l'emprise sur trottoirs et chaussée,
- la circulation des piétons- l'utilisation d'un véhicule de + 3,5 T,
- un schéma de principe du balisage et de la signalisation envisagés et appliqués à la voie concernée.
89 ARTICLE 3 : La réglementation prévue au présent arrêté concerne uniquement les travaux d’entretien courant programmés par la Ville de Pantin sur la chaussée et les trottoirs sur les voiries communales.
ARTICLE 4 : Les travaux qui n’entrent pas dans le cadre de l’article 3 du présent arrêté feront l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : L’affichage du présent arrêté ainsi que la déclaration, l’information, la mise en place et l’entretien de la signalisation et de la pré-signalisation seront effectués et maintenus par l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 7 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur de l'entreprise chargée des travaux,
- M. le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin,
- Mme la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale de la Ville de Pantin,
- Mme la Commissaire de Police de Pantin,
- M. le Chef de la Police Municipale,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés municipaux et affiché dans les conditions habituelles.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 28/01/2020 Pantin, le 20 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
90 ARRÊTÉ N°2020/020P
OBJET : STATIONNEMENT ET CIRCULATION INTERDITS RUE JACQUART, RUE BENJAMIN DELESSERT, RUE SAINT-LOUIS - DEVIATION ROUTIERE, PIETONNE ET DU BUS 61
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu l’arrêté n°2019/860P relatif aux stationnements interdits, circulation interdite et déviation piétonne suivant l’avancement des travaux rue Jacquart et les stationnements interdits et modifiés rue Boieldieu,
Vu les travaux de terrassement de la chaussée de la rue Jacquart entre la rue Boieldieu et la rue Benjamin Delessert pour la requalification en zone 30, réalisés par les entreprises COLAS IDFN, Agence CHAMPIGNY AULNAY sise 13 rue Benoit Frachon – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE (01 47 06 69 40), DERICHEBOURG ENERGIE sise CS 60014 – 35 rue de Valenton – 94046 CRETEIL (tél : 01 41 78 52 97), TERIDEAL sise 14 rue des Campanules – Lognes - 77437 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2 (tel : 01 69 81 48 00) pour le compte de la Ville de Pantin,
Vu l’avis favorable de la RATP en date du 17 janvier 2020 sur la déviation du bus n° 61,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation routière et piétonne et le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toute mesure destinée à assurer le respect du bon ordre, la sécurité et de la tranquillité publique,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 27 janvier 2020 et jusqu’au vendredi 13 mars 2020, la circulation générale est interdite au niveau du carrefour de la rue Benjamin Delessert avec la rue Jacquart.
ARTICLE 2 : Durant la même période la rue Saint-Louis est mise en contre-sens entre la rue Parmentier et la rue Jacquart. La circulation générale s’effectue dans le sens rue Parmentier vers la rue Jacquart.
La vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 3 : Durant la même période, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés gênants, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé) :
- 22 rue Benjamin Delessert, sur 2 places de stationnement,
- 35 rue Benjamin Delessert, sur 3 places de stationnement,
- 37 rue Benjamin Delessert, sur 2 places de stationnement.
Ces emplacements serviront de zones de croisement.
ARTICLE 4 : Durant la même période, la rue Benjamin Delessert est mise en impasse au niveau de la rue Jacquart et la circulation s’effectue en double sens :
- entre la rue Parmentier et la rue Jacquart, des zones de croisement seront prévues au niveau du n° 35 de la rue Benjamin Delessert sur trois places de stationnement.
- entre la rue Jacquart et la rue François Arago, des zones de croisement sont prévus au niveau du n° 22 et du n° 37 rue Benjamin Delessert sur deux places de stationnement.
La vitesse est limitée à 30km/h.
91 ARTICLE 5 : Durant la même période, la circulation générale rue Benjamin, Delessert, entre la rue Parmentier et la rue François Arago, est interdite sauf aux riverains, aux véhicules de secours et aux véhicules d’ordures ménagères.
La vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 6 : Durant la même période, le bus 61 en direction de l’ «Eglise de Pantin » est dévié par l’avenue Anatole France et l’avenue Jean Lolive.
ARTICLE 7 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée rue Benjamin Delessert et rue Jacquart, sur les trottoirs opposés aux travaux, suivant l’avancement des travaux, au niveau des passages piétons existants ou provisoires créés.
La circulation piétonne sur les trottoirs côté travaux sera donc interdite, sauf aux employés des chantiers. Les accès aux habitations seront accessibles.
ARTICLE 8 : Durant la même période, la circulation des poids lourds de plus de 3,5T est interdite rue Benjamin Delessert.
ARTICLE 9 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise COLAS de façon à respecter ces mesures.
ARTICLE 10 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 11 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 28/01/2020 Pantin, le 20 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
92 ARRÊTÉ N°2020/021P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT RUE TOFFIER DECAUX ET CIRCULATION RESTREINTE RUE TOFFIER DECAUX – RUE CARTIER BRESSON
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant les travaux de raccordement du réseau électrique de la rue Toffier Decaux er rue Cartier Bresson rue Cartier Bresson à Pantin, réalisé par l'entreprise SOBECA sis B.P n° 60165 - 95691 GOUSSAINVILLE (tél : 01 39 33 18 79 ) pour le compte de ENEDIS sis 6 rue de la Liberté 93500 PANTIN ( tél : 01 49 42 57 31),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement, la circulation des véhicules et des piétons pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 3 février 2020 et jusqu'au vendredi 28 février 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants du n° 7 au n° 13 rue Toffier Decaux, sur 4 places de stationnement autorisé, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l'entreprise SOBECA.
ARTICLE 2 : Durant la même période, les travaux seront réalisés de la manière suivante : - rue Toffier Decaux : les travaux en traversée seront réalisés en demi-chaussée. Les piétons seront déviés sur le trottoir opposé sur les passages piétons existants. - rue Cartier Bresson : la circulation sera restreinte et par avancement de travaux, de la rue Toffier Decaux jusqu'au n° 81 rue Cartier Bresson.
Le cheminement des piétons rue Cartier Bresson se fera sur chaussée et sera sécurisé par des barrières et mis en place par l'entreprise SOBECA.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise SOBECA de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 31/01/2020 Pantin, le 21 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
93 ARRÊTÉ N°2020/022P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT - DÉVIATION PIÉTONNE AU DROIT DU N° 10 PASSAGE ROCHE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu les travaux sur le réseau de télécommunication réalisés par l'entreprise CIRCET CAB4680 sise 24 rue de la Croix Jacquebot – 95450 VIGNY (tél : 01 30 36 22 97) pour le compte de ORANGE,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du mardi 28 janvier 2020 et jusqu'au jeudi 13 février 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants au droit du n° 10 Passage Roche, sur 4 places de stationnement payant de longue durée, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l'entreprise CIRCET.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux, suivant l’avancement des travaux au niveau des passages piétons existants.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux, conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise CIRCET de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 31/01/2020 Pantin, le 22 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
94 ARRÊTÉ N°2020/023P
OBJET : STATIONNEMENT ET CIRCULATION INTERDITS RUE DES SEPT ARPENTS, DE LA RUE DU PRE SAINT-GERVAIS JUSQU’À LA RUE CHARLES NODIER - DÉVIATION PIÉTONNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Considérant la demande de stationnement en pleine voie pour le stationnement d’une grue mobile réalisée par l’entreprise COLOMBO sise 13 voie des Suisses – 92220 BAGNEUX (tél : 01 46 55 26 10) pour le compte de la SOREQA,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation routière et piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le mardi 28 janvier 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 51 de la rue Sept Arpents, du côté des numéros impairs, sur 6 places de stationnement payant longue durée, selon l'article R.417-10 du Code de la route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l'entreprise COLOMBO.
ARTICLE 2 : Durant la même période de 7H30 à 18H00, la circulation routière et cycliste est interdite rue des Sept Arpents, de la rue Pré-Saint-Gervais jusqu’à la rue Charles Nodier.
La rue des Sept Arpents, du n° 51 rue des Sept Arpents jusqu’à la rue Charles Nodier, est mise à double sens de circulation.
Un homme trafic sera positionné rue des Sept Arpents à l'angle de la rue du Pré-Saint-Gervais et à l’angle de la rue Charles Nodier afin de sécuriser la circulation des riverains.
Une déviation sera mise en place par les rues suivantes :
- rue du Pré-Saint-Gervais, avenue Jean Lolive, rue Charles Nodier.
ARTICLE 3 : La circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise COLOMBO de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
95 ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 27/01/2020 Pantin, le 22 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
96 ARRÊTÉ N°2020/024P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT - DÉVIATION PIÉTONNE DANS DIVERSES RUES
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu les travaux sur le réseau de télécommunication réalisés par l'entreprise TR CONNEXION sise 37 rue des Garennes – 78510 TRIEL-SUR-SEINE pour le compte de AXIANS FIBRE IDF sis 102 avenue Jean Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE (tél : 01 49 87 80 68),
Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 14 janvier 2020,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 17 février 2020 et jusqu’au lundi 2 mars 2020 de 8H à 18H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé), dans les rues suivantes :
- rue Montgolfier,
- rue Benjamin Delessert,
- rue Palestro,
- rue Jules Auffret,
- rue Auger,
- rue Méhul.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux, suivant l’avancement des travaux, au niveau des passages piétons existants.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux, conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise TR CONNEXION de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 14/02/2020 Pantin, le 22 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
97 ARRÊTÉ N°20/025P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT ET CIRCULATION RESTREINTE – RUE PAUL BERT AU DROIT DE LA RUE MEISSONNIER
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour la création d’un plateau surélevé rue Paul Bert au droit de la rue Meissonnier réalisée par l'entreprise ILE DE FRANCE TRAVAUX sise ESPACE CRISTAL – BP 10058 – 22, rue Gustave Eiffel – 78806 POISSY CEDEX (tél : 01-34-78-74-65) pour le compte de la ville de Pantin,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 3 février 2020 et jusqu’au vendredi 21 février 2020 de 8H à 18H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants, rue Paul Bert au vis-à-vis de la rue Meissonnier sur 20 mètres de part et d’autre, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé).
ARTICLE 2 : Durant la même période, la circulation se fera par demi-chaussée. Un alternat manuel ou par feux tricolores sera mis en place, selon les besoins de la circulation par l’entreprise ILE DE FRANCE TRAVAUX. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux, conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise ILE DE FRANCE TRAVAUX de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme. la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 31/01/2020 Pantin, le 23 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
98 ARRÊTÉ N°20/026
OBJET : ARRÊTÉ DE PÉRIL NON IMMINENT - IMMEUBLE SIS 34, RUE DU PRÉ- SAINT-GERVAIS 93500 PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.511-1,
Considérant que l'immeuble d'habitation sis 34, rue du Pré Saint-Gervais à 93500 Pantin, cadastré AP 57, est une copropriété appartenant à :
SCI SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE GESTION
Considérant que le cabinet IMMO DEVAUX est le syndic professionnel de la copropriété de cet immeuble,
Considérant l'ordonnance datée du 17 septembre 2019 par le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois désignant Monsieur Michel SOLER en qualité d'expert afin de déterminer l'état de péril grave et imminent dans l'immeuble sis 34, rue du Pré Saint-Gervais à 93500 Pantin,
Considérant que le 19 septembre 2019, Monsieur SOLER, a jugé qu'il y avait un péril grave et imminent, pour la sécurité des occupants, et a ordonné la pose d'une rangée d'étais sur bastaings dans la salle d'eau du logement du 2ème étage, porte droite,
Considérant que le 24 septembre 2019, le cabinet IMMO DEVAUX a conjuré l'imminence du péril en étayant le plafond de la salle d'eau du logement du 2ème étage droit,
Considérant que ces mesures de sécurité sont d'ordre provisoire, et ne peuvent assurer la stabilité de l'immeuble de manière pérenne,
Considérant que, par courriers recommandés avec accusé de réception datés du 10 octobre et du 29 novembre 2019, le Cabinet IMMO DEVAUX et les copropriétaires ont été mis en demeure de se décider à exécuter des travaux prioritaires pour sécuriser l'immeuble, et qu'à défaut la procédure de péril non imminent sera engagée au titre de l'article L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Considérant qu'à la date de notification du présent arrêté, le Cabinet IMMO DEVAUX et/ou les copropriétaires n'ont pas confirmé leurs décisions d’exécuter des travaux dans l'immeuble sis 34, rue du Pré-Saint-Gervais visant à assurer la sécurité publique,
Considérant que des mesures techniques doivent être prises pour assurer la sécurité publique,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Dès que le présent arrêté est rendu exécutoire en Préfecture de Seine-Saint-Denis (93000), il est enjoint aux copropriétaires, et/ou leurs ayants-droits, et/ou aux titulaires de droits réels sur l'immeuble sis 34, rue du Pré Saint Gervais à 93500 Pantin, à savoir :
99 SCI SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE GESTION
d'exécuter dans un délai de 3 mois, chacun en ce qui le concerne, les mesures de sécurité suivantes :
• reprise structurelle du plancher/plafond entre les 2ème et 3ème étage de l'immeuble, après expertise structurelle par un bureau d'études,
• reprise des installations d'eau fuyardes du 3ème étage.
ARTICLE 2 : Les travaux de réparation devront être exécutés sous le contrôle et la responsabilité d'un maître d’œuvre (architecte, ingénieur structure...) et inclure toutes les dispositions techniques nécessaires à leur bonne exécution. Ce maître d’œuvre devra remettre au Service Communal d'Hygiène et de Santé les attestations de bonne exécution de travaux, et certifier qu'il n'y a plus de risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 3 : La non-exécution des travaux dans les délais impartis à l'article 1 expose les copropriétaires au paiement d'une astreinte d'un montant maximal de 1000€ par jour de retard (article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation).
ARTICLE 4: Faute aux copropriétaires d'exécuter les mesures visées à l'article 1 dans le délais impartis et , après une étude de faisabilité technique et financière concluant à un coût de travaux de réparation - réhabilitation inférieur à la valeur vénale de l'immeuble - la Ville de Pantin y procédera d'office. Les Services Municipaux, et notamment la Police municipale, seront chargés de la bonne application du présent arrêté.
Les frais qui pourraient être engagés par la Ville de Pantin, en application de la présente procédure de péril (article L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) sont de l'ordre du financement public. L'ensemble des frais substitués aux copropriétaires sera recouvré comme en matière d'impôts directs auprès de chacun.
ARTICLE 5 : Dans le cas où les copropriétaires et/ou leurs ayants droits et/ou les titulaires de droits réels sur l'immeuble sis 34, rue du Pré-Saint-Gervais à 93500 Pantin, croiraient devoir contester le bien fondé du présent arrêté, ils peuvent déposer un recours administratif devant Monsieur le Maire de Pantin dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Ils peuvent également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 206 rue de Paris – 93100 Montreuil-Sous-Bois, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 à R.421-3 du code de justice administrative, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié :
- aux copropriétaires :
100 Mme. Chloé DESMAS
34, rue du Pré-Saint-Gervais – 93500 PANTIN
M. FEINGOLD Gregory
5, Bd Suchet - 75016 PARIS
M. LAINE Georges Raymond Roland
32 Allée Charles Hildevert - 93340 LE RAINCY
M. MALNASI Ilie Claudiu
34, rue du Pré-Saint-Gervais - 93500 PANTIN
Mme.MALNASI Cornella Nina
34, rue du Pré-Saint-Gervais - 93500 PANTIN
Mme OSTAPOWICZ Carole Jeanne Laurence
34, rue du Pré-Saint-Gervais - 93500 PANTIN
SCI SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE GESTION
76, rue Hoche - 78390 BOIS D’ARCY
- au syndic de l'immeuble
Cabinet IMMO DEVAUX
99, avenue Jean Lolive – 93500 PANTIN
et pour information à tous les occupants de l'immeuble.
ARTICLE 7 : La notification du présent arrêté est faite :
- par envoi de l’arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception, - par affichage au Centre Administratif de Pantin sis 84/88, avenue du Général Leclerc - 93500 Pantin, - par affichage dans l’immeuble,
- par dépôt d'une copie du présent arrêté dans les boites aux lettres.
ARTICLE 8 : Les copropriétaires de l'immeuble sis à Pantin 34, rue du Pré Saint-Gervais sont tenus de respecter les droits de leurs locataires, tels que visés aux articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, ci-joints.
Tranmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 7/02/20 Pantin, le 7 février 2020 Notifié le 18/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
101 ANNEXES
Article L521-1
• Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005 Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
I.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26- 1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
102 Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l’État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l’État pour le recouvrement de sa créance.
103 VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l’État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.441- 1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l’État dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l’État dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
• Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
104 rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
105 ARRÊTÉ N°2020/028P
OBJET : STATIONNEMENT ET CIRCULATION INTERDITS RUE VICTOR HUGO
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant les travaux de remplacement en tranchée d'un branchement en fibrociment réalisés par l'entreprise SOGEA VINCI CONSTRUCTION FRANCE sise 9 allée de la Briade CS 10559 – Emerainville 77436 MARNE-LA- VALLEE Cedex 2 (tél : 01 64 11 55 40) pour le compte du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Direction de l'Eau et de l'Assainissement - tél : 01 43 93 67 32),
Considérant l'accord du Conseil départemental en date du 23 janvier 2020,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement, la circulation des véhicules et des piétons pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 23 mars 2020 et jusqu'au jeudi 30 avril 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au n° 71-73 rue Victor Hugo, sur 3 places de stationnement payant de longue durée, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l'entreprise SOGEA VINCI CONSTRUCTION FRANCE pour les roulottes de chantier.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la circulation rue Victor Hugo sera interdite de l'avenue Jean Lolive vers et jusqu'à la rue Delizy.
Une déviation sera mise en place par l'entreprise SOGEA VINCI CONSTRUCTION FRANCE de la manière suivante : avenue Jean Lolive – rue Delizy – rue Victor Hugo.
ARTICLE 3 : Durant la même période, les piétons seront déviés sur le trottoir opposé des travaux par les passages piétons existants : rue Victor Hugo angle rue des Berges et rue Victor Hugo angle avenue Jean Lolive.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise SOGEA VINCI CONSTRUCTION FRANCE de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 20/03/20 Pantin, le 23 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
106 ARRÊTÉ N°2020/029
OBJET : MISE EN DEMEURE AAMARIA - CELLULE N° 19-1 CENTRE COMMERCIAL « ESPACE HOCHE » (EX VERPANTIN) 19 RUE DU PRE SAINT GERVAIS À PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment le titre II - Sécurité et protection contre l’Incendie relatif aux établissement recevant du public du Livre I - Dispositions Générales dudit Code, articles R.123-2 à R.123-55 ;
Vu les arrêtés de M. le Ministre de l'intérieur du 23 mars 1965 et du 25 juin 1980, modifiés, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.111-7 et suivants, L.125.2, R.111.18 et suivants articles L.123-2 et R.123-1 et suivants ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu l’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public n° 093 055 19 0029,
Vu le procès-verbal avec avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité émis par la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité suite à sa visite du mardi 3 décembre 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), établissement AAMARIA, sis 19 rue du Pré Saint Gervais à Pantin,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité et notamment la sécurité et la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER : Monsieur KAMECHE, responsable de l’établissement AAMARIA situé au sein du centre commercial Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint Gervais à Pantin, est mis en demeure de remédier dans un délai n’excédant pas un mois aux anomalies suivantes :
- Absence de Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux établi par un organisme agréé. - Absence d'attestation de vérification du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
ARTICLE 2 : A l'issue du délai imparti à l'article premier, Monsieur KAMECHE, responsable de l’établissement AAMARIA situé au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais transmettra par courrier ou tout autre moyen à l'attention du Cabinet FIGA en la personne de Monsieur CONTI Daniel, responsable unique de sécurité, tous les rapports demandés permettant de justifier de la bonne exécution desdits éléments.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet, dès sa notification, Monsieur KAMECHE, responsable de l’établissement AAMARIA situé au sein de l’Espace Hoche sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin (93).
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
107 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 4/02/20 Pantin, le 27 janvier 2020 Notifié le 5/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
108 ARRÊTÉ N°2020/030
OBJET : ARRETE MUNICIPAL LEVANT L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE N° 2019/399 ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE HAIRDRESSER BARBIER – CELLULE N° 19 CENTRE COMMERCIAL « ESPACE HOCHE » (EX VERPANTIN) 19 RUE DU PRE SAINT GERVAIS À PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment le titre II - Sécurité et protection contre l’Incendie relatif aux établissement recevant du public du Livre I - Dispositions Générales dudit Code, articles R.123-2 à R.123-55 ;
Vu les arrêtés de M. le Ministre de l'intérieur du 23 mars 1965 et du 25 juin 1980, modifiés, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.111-7 et suivants, L.125-2, R.111-18 et suivants articles L.123-2 et R.123-1 et suivants ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu l’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public enregistré sous le numéro AT 093 055 18 0041,
Vu le procès-verbal avec avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité émis par la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité suite à sa visite du mardi 21 mai 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), Hairdresser Barbier, sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin,
Vu l'arrêté de mise en demeure n° 2019/399 en date du 18 juin 2019 enjoignant Monsieur Jean-Louis GHERMILAC, responsable de l’établissement Hairdresser Barbier au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin) sis 19, rue du Pré Saint-Gervais à Pantin, de remédier dans un délai d’un mois aux anomalies figurant dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du 21 mai 2019, laquelle a émis un avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de son activité,
Vu le procès-verbal avec avis favorable à la poursuite de l'activité et à la réception de travaux émis par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité suite à sa visite du mardi 3 décembre 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), de l’établissement Hairdresser Barbier, sis 19 rue du Pré Saint- Gervais à Pantin,
Considérant que l’établissement Hairdresser Barbier répondent désormais, sous réserve du respect de certaines mesures de sécurité, aux obligations garantissant la sécurité incendie dans les établissements recevant du public,
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de lever l'arrêté de mise en demeure n° 20 19/399 et d'autoriser la poursuite de l'activité des cabinets médicaux,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER : Monsieur Jean-Louis GHERMILAC, responsable de l’établissement Hairdresser Barbier situé au sein du centre commercial Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint Gervais à Pantin, est autorisé à poursuivre son activité et devra veiller aux respects des mesures de sécurité édictées sur le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du mardi 3 décembre 2019 et ce dans un délai d’un mois :
1°) Faire établir une attestation de vérification du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte concernant les travaux réalisés.
2°) Supprimer et interdire l’utilisation de radiateurs électriques non fixés au mur.
109 3°) Lever toutes les réserves du Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux.
ARTICLE 2 : A l'issue du délai imparti à l'article premier, Monsieur Jean-Louis GHERMILAC, responsable de l’établissement Hairdresser Barbier situé au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint Gervais transmettra par courrier ou tout autre moyen à l'attention du Cabinet FIGA en la personne de Monsieur CONTI Daniel, responsable unique de sécurité, tous les documents, ou attestations de levées de réserves permettant de justifier de la bonne exécution des mesures de sécurité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet, dès sa notification, Monsieur Jean-Louis GHERMILAC, responsable de l’établissement Hairdresser Barbier situé au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint- Gervais à Pantin (93).
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 4/02/20 Pantin, le 28 janvier 2020 Notifié le 6/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
110 ARRÊTÉ N°20/031
OBJET : MISE EN DEMEURE STOCKMARK - CELLULE N° 33 CENTRE COMMERCIAL « ESPACE HOCHE » (EX VERPANTIN) 19 RUE DU PRE SAINT GERVAIS À PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment le titre II - Sécurité et protection contre l’Incendie relatif aux établissement recevant du public du Livre I - Dispositions Générales dudit Code, articles R.123-2 à R.123-55 ;
Vu les arrêtés de M. le Ministre de l'intérieur du 23 mars 1965 et du 25 juin 1980, modifiés, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.111-7 et suivants, L.125-2, R.111-18 et suivants articles L.123-2 et R.123-1 et suivants ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu l’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public n° 093 055 19 00033,
Vu le procès-verbal avec avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité émis par la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité suite à sa visite du mardi 3 décembre 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), établissement STOCKMARK, sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité et notamment la sécurité et la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER : Monsieur Stive ATTALIA, responsable de l’établissement Stockmark situé au sein du centre commercial Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin, est mis en demeure de remédier dans un délai n’excédant pas un mois aux anomalies suivantes :
- Absence de vérification des installations électriques mission ERP établie par un organisme agréé, - Absence d'attestation de vérification du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte,
- Absence d'appareils d'éclairage de sécurité installés au-dessus des deux issues, - Absence de dispositifs de coupures d'urgence des installations électriques et de climatisation, ces appareils doivent être installés à proximité de la caisse,
- Présence d'un dispositif d'allumage de l'espace de vente accessible au public.
ARTICLE 2 : A l'issue du délai imparti à l'article premier, Monsieur Stive ATTALIA, responsable de l’établissement Stockmark situé au sein du Centre Commercial Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais transmettra par courrier ou tout autre moyen à l'attention du Cabinet FIGA en la personne de Monsieur CONTI Daniel, responsable unique de sécurité, tous les rapports demandés permettant de justifier de la bonne exécution desdits éléments.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet, dès sa notification, Monsieur Stive ATTALIA, responsable de l’établissement Stockmark situé au sein d du Centre Commercial Espace Hoche sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin (93).
111 ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 10/02/20 Pantin, le 27 janvier 2020 Notifié le 14/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
112 ARRÊTÉ N°20/032
OBJET : ARRETE MUNICIPAL LEVANT L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE N° 2019/402 ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE CABINETS MEDICAUX (dentistes et ophtalmologistes) - CELLULES N° 2 ET 3 CENTRE COMMERCIAL « ESPACE HOCHE » (EX VERPANTIN) 19 RUE DU PRE SAINT GERVAIS À PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment le titre II - Sécurité et protection contre l’Incendie relatif aux établissement recevant du public du Livre I - Dispositions Générales dudit Code, articles R.123-2 à R.123-55 ;
Vu les arrêtés de M. le Ministre de l'intérieur du 23 mars 1965 et du 25 juin 1980, modifiés, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.111-7 et suivants, L.125-2, R.111-18 et suivants Articles L.123-2 et R.123-1 et suivants ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Vu l’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public enregistré sous le numéro AT 093 055 18 0054 et notifié en recommandé avec accusé de réception le 10 janvier 2017 ;
Vu le procès-verbal avec avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité émis par la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité suite à sa visite du mardi 21 mai 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), cabinets médicaux (dentistes et ophtalmologistes), sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin ;
Vu l'arrêté de mise en demeure n° 2019/402 en date du 18 juin 2019 enjoignant Monsieur RAZON, responsable des cabinets médicaux (dentistes et ophtalmologistes) au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin) sis 19, rue du Pré Saint Gervais à Pantin, de remédier dans un délai d’un mois aux anomalies figurant dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du 21 mai 2019, laquelle a émis un avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de son activité ;
Vu le procès-verbal avec avis favorable à la poursuite de l'activité et à la réception de travaux émis par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité suite à sa visite du mardi 3 décembre 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), des cabinets médicaux (dentistes et ophtalmologistes), sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin ;
Considérant que les cabinets médicaux (dentistes et ophtalmologistes) répondent désormais, sous réserve du respect de certaines mesures de sécurité, aux obligations garantissant la sécurité incendie dans les établissements recevant du public ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de lever l'arrêté de mise en demeure n° 20 19/402 et d'autoriser la poursuite de l'activité des cabinets médicaux ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER : Monsieur RAZON, responsable des cabinets médicaux (dentistes et ophtalmologistes) situés au sein du centre commercial Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin, est autorisé à poursuivre son activité et devra veiller aux respects des mesures de sécurité édictées sur le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du mardi 3 décembre 2019 et ce dans les délais suivants :
PERMANENT :
Mesure de sécurité N°1 : Assurer annuellement la formation du personnel sur l’utilisation des extincteurs et transmettre l'attestation correspondante au responsable unique de sécurité le cabinet FIGA représenté par
113 Monsieur CONTI.
Mesure de sécurité N°3 : Faire vérifier annuellement les installations électriques relevant de la réglementation des Établissements Recevant du Public et du Code du Travail et transmettre le rapport correspondant au responsable unique de sécurité (Cabinet FIGA) ainsi que les attestations de levées de réserves éventuelles.
SOUS UN DELAI DE 8 JOURS :
Mesure de sécurité N°2 : Annexer au registre de sécurité les consignes générale de sécurité précises à destination du personnel pour permettre l'évacuation rapide et en bon ordre du public en particulier les personnes en situation de handicap.
SOUS UN DELAI DE 1 MOIS :
Mesure de sécurité N°4 : Lever toutes les réserves du RVRE des installations électriques (ERP et code du travail).
ARTICLE 2 : A l'issue des délais impartis (maximum un mois) imparti à l'article premier, Monsieur RAZON, responsable des cabinets médicaux (dentistes ou ophtalmologistes) situés au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais transmettra par courrier ou tout autre moyen à l'attention du Cabinet FIGA en la personne de Monsieur CONTI Daniel, responsable unique de sécurité, tous les documents, ou attestations de levées de réserves permettant de justifier de la bonne exécution des mesures de sécurité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet, dès sa notification, Monsieur RAZON, responsable des cabinets médicaux (dentistes et ophtalmologistes) situés au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin (93).
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 4/02/20 Pantin, le 27 janvier 2020 Notifié le 6/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
114 ARRÊTÉ N°20/033
OBJET : ARRETE MUNICIPAL LEVANT L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE N° 2019/403 ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE SADE SHOES - CELLULE N° 10 CENTRE COMMERCIAL « ESPACE HOCHE » (EX VERPANTIN) 19 RUE DU PRE SAINT GERVAIS À PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment le titre II - Sécurité et protection contre l’Incendie relatif aux établissement recevant du public du Livre I - Dispositions Générales dudit Code, articles R.123-2 à R.123-55 ;
Vu les arrêtés de M. le Ministre de l'intérieur du 23 mars 1965 et du 25 juin 1980, modifiés, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.111.7 et suivants, L.125.2, R.111.18 et suivants articles L.123.2 et R.123.1 et suivants ;
Vu l'article R.610.5 du Code Pénal ;
Vu l’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public enregistré sous le numéro AT 093 055 16 0044 ;
Vu le procès-verbal avec avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité émis par la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité suite à sa visite du mardi 21 mai 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), établissement SADE SHOES, sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin ;
Vu l'arrêté de mise en demeure n° 2019/403 en date du 18 juin 2019 enjoignant Monsieur EL MOUCHNINO, responsable de l’établissement Sade Shoes au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin) sis 19, rue du Pré Saint-Gervais à Pantin, de remédier dans un délai d’un mois aux anomalies figurant dans le procès- verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du 21 mai 2019, laquelle a émis un avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité ;
Vu le procès-verbal avec avis favorable à la poursuite de l'activité et à la réception de travaux émis par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité suite à sa visite du mardi 3 décembre 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), établissement Sade Shoes, sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin ;
Considérant que l’établissement Sade Shoes répondent désormais, sous réserve du respect de certaines mesures de sécurité, aux obligations garantissant la sécurité incendie dans les établissements recevant du public ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de lever l'arrêté de mise en demeure n° 2019/403 et d'autoriser la poursuite de l'activité de l’établissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité et notamment la sécurité et la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER : Monsieur EL MOUCHNINO, responsable de l’établissement Sade Shoes situé au sein du centre commercial Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint Gervais à Pantin, est autorisé à poursuivre son activité et devra veiller aux respects des mesures de sécurité édictées sur le
115 procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du mardi 3 décembre 2019 et ce dans un délai d’un mois :
1°) Remédier aux observations émises dans le Rapport de Vérification Réglementaire de mise en demeure et transmettre l'attestation correspondante au responsable unique de sécurité le cabinet FIGA représenté par Monsieur CONTI.
2°) Annexer au registre de sécurité les consignes générales de sécurité précises à destination du personnel pour permettre l'évacuation rapide et en bon ordre du public en particulier les personnes en situation de handicap.
3°) Faire vérifier annuellement les installations électriques relevant de la réglementation des Établissement Recevant du Public et du Code du Travail et transmettre le rapport correspondant au responsable unique de sécurité (Cabinet FIGA) ainsi que les attestations de levées de réserves éventuelles.
ARTICLE 2 : A l'issue du délai imparti à l'article premier, Monsieur EL MOUCHNINO, responsable de l’établissement Sade Shoes situé au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais transmettra par courrier ou tout autre moyen à l'attention du Cabinet FIGA en la personne de Monsieur CONTI Daniel, responsable unique de sécurité, tous les documents, ou attestations de levées de réserves permettant de justifier de la bonne exécution de la dite mesure de sécurité
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet, dès sa notification, Monsieur EL MOUCHNINO, responsable de l’établissement Sade Shoes situé au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin (93).
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 4/02/20 Pantin, le 27 janvier 2020 Notifié le 6/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
116 ARRÊTÉ N°20/034
OBJET : ARRETE MUNICIPAL LEVANT L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE N° 2019/404 ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE SAS VICTOIRE- CELLULE N° 34 CENTRE COMMERCIAL « ESPACE HOCHE » (EX VERPANTIN) 19 RUE DU PRE SAINT GERVAIS À PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment le titre II - Sécurité et protection contre l’Incendie relatif aux établissement recevant du public du Livre I - Dispositions Générales dudit Code, articles R.123-2 à R.123-55 ;
Vu les arrêtés de M. le Ministre de l'intérieur du 23 mars 1965 et du 25 juin 1980, modifiés, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.111-7 et suivants, L.125-2, R.111-18 et suivants articles L.123-2 et R.123-1 et suivants ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu l’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public enregistré sous le numéro AT 093 055 16 0059 et notifié au maître d'ouvrage et au maître d’œuvre,
Vu le procès-verbal avec avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité émis par la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité suite à sa visite du mardi 21 mai 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), établissement SAS Victoire, sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin,
Vu l'arrêté de mise en demeure n° 2019/404 en date du 18 juin 2019 enjoignant Madame MONTEIRO, responsable de la boutique SAS Victoire au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin) sis 19, rue du Pré Saint-Gervais à Pantin, de remédier dans un délai d’un mois aux anomalies figurant dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du 21 mai 2019, laquelle a émis un avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité,
Vu le procès-verbal avec avis favorable à la poursuite de l'activité et à la réception de travaux émis par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité suite à sa visite du mardi 3 décembre 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), établissement SAS Victoire, sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin,
Considérant que l’établissement SAS Victoire répondent désormais, sous réserve du respect de certaines mesures de sécurité, aux obligations garantissant la sécurité incendie dans les établissements recevant du public,
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de lever l'arrêté de mise en demeure n° 2019/404 et d'autoriser la poursuite de l'activité de l’établissement,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité et notamment la sécurité et la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER : Madame MONTEIRO, responsable de l’établissement SAS Victoire situé au sein du centre commercial Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin, est autorisée à poursuivre son activité et devra veiller aux respects des mesures de sécurité édictées sur le procès- verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du mardi 3 décembre 2019 et ce dans les délais suivants :
PERMANENT :
117 2°) Assurer annuellement la formation du personnel sur l’utilisation des extincteurs.
3°) Faire vérifier annuellement les installations électriques relevant de la réglementation des Établissements Recevant du Public et du Code du Travail et transmettre le rapport correspondant au responsable unique de sécurité (Cabinet FIGA) ainsi que les attestations de levées de réserves éventuelles.
SOUS UN DELAI DE 8 JOURS :
1°) Annexer au registre de sécurité l'attestation annuelle de maintenance des extincteurs.
ARTICLE 2 : A l'issue du délai imparti à l'article premier, Madame MONTEIRO, responsable de l’établissement SAS Victoire – Salon de coiffure situé au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint- Gervais transmettra par courrier ou tout autre moyen à l'attention du Cabinet FIGA en la personne de Monsieur CONTI Daniel, responsable unique de sécurité, tous les documents, ou attestations de levées de réserves permettant de justifier de la bonne exécution de la dite mesure de sécurité
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet, dès sa notification, Madame MONTEIRO, responsable de l’établissement SAS Victoire – Salon de coiffure situé au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin (93).
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 4/02/20 Pantin, le 27 janvier 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
118 ARRÊTÉ N°20/035
OBJET : ARRETE MUNICIPAL DE MISE EN DEMEURE TACOSHAKE – MANDO’S - CELLULE N° 16 CENTRE COMMERCIAL « ESPACE HOCHE » (EX VERPANTIN) 19 RUE DU PRE SAINT GERVAIS À PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment le titre II - Sécurité et protection contre l’Incendie relatif aux établissement recevant du public du Livre I - Dispositions Générales dudit Code, articles R.123-2 à R.123-55 ;
Vu les arrêtés de M. le Ministre de l'intérieur du 23 mars 1965 et du 25 juin 1980, modifiés, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.111.7 et suivants, L.125.2, R.111.18 et suivants articles L.123.2 et R.123.1 et suivants ;
Vu l'article R.610.5 du Code Pénal ;
Vu l’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public n° 093 055 18 0050 et notifié au maître d'ouvrage et au maître d’œuvre le 17 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal avec avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité émis par la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité suite à sa visite du mardi 21 mai 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), restaurant TACOSHAKE MANDO’S, sis 19 rue du Pré Saint Gervais à Pantin ;
Vu l'arrêté de mise en demeure n° 2019/401 en date du 26 juin 2019 enjoignant Monsieur BENALIOUA, responsable du restaurant TACOSHAKE MANDO’S, de remédier dans un délai d’un mois aux anomalies figurant dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du mardi 21 mai 2019, laquelle a émis un avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité ;
Vu que le restaurant TACOSHAKE MANDO’S a fait l'objet d'une nouvelle visite de la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité en date du 3 décembre 2019 ;
Vu le procès-verbal avec avis défavorable à la poursuite de l'activité et à la réception de travaux émis par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité suite à la visite effectuée le mardi 3 décembre 2019 au sein du restaurant TACOSHAKE MANDO’S, centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin) sis 19, rue du Pré Saint-Gervais à Pantin ;
Considérant qu’au vu de l'ensemble des anomalies la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité a émis un avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'exploitation de l'établissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité et notamment la sécurité et la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER : Monsieur BENALIOUA, responsable du restaurant TACOSHAKE MANDO’S situé au sein du centre commercial Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin, est mis en demeure de remédier aux anomalies relevées sur le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité du mardi 3 décembre 2019 et ce dans un délai d’un mois :
- Non ouverture complète de la porte à effacement latéral lors de l'action sur le déclencheur manuel à fonction d’interrupteur de proximité (boîtier vert). L’effectif du public accueilli dans le restaurant est donc limité à 19 personnes,
119 - Observations non levées dans le rapport de réception technique du SSI établi par le coordinateur de sécurité incendie,
- Absence de validation du rapport de réception technique du SSI (signature) par le coordinateur de sécurité incendie,
- Absence d'avis du bureau de contrôle concernant l'article CO48 relatif aux portes de types spéciaux, présence d'une porte automatique coulissante côté avenue Jean Lolive,
- Absence d'avis du bureau de contrôle concernant l'article MS15 relatif à la protection de la cellule par deux jets de lances de robinet d'incendie armé (RIA) demande de la Sous-Commission Départementale de sécurité incendie,
- Absence de formation du personnel à l'utilisation des moyens de secours (RIA, extincteur),
- Absence d'attestation de vérification du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
ARTICLE 2 : A l'issue du délai imparti à l'article premier, Monsieur BENALIOUA, responsable du restaurant TACOSHAKE MANDO’S situé au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) transmettra par courrier ou tout autre moyen à l'attention du Cabinet FIGA en la personne de Monsieur CONTI Daniel, responsable unique de sécurité, tous les documents, photos ou attestations de levées de réserves permettant de justifier de la bonne exécution desdits éléments.
ARTICLE 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet, dès sa notification, Monsieur BENALIOUA, responsable de l’établissement TACOSHAKE MANDO’S situé au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin (93).
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 4/02/20 Pantin, le 28 janvier 2020 Notifié le 5/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
120 ARRÊTÉ N°20/036
OBJET : MISE EN DEMEURE FIVE PIZZA - CELLULE N° 17 CENTRE COMMERCIAL « ESPACE HOCHE » (EX VERPANTIN) 19 RUE DU PRE SAINT GERVAIS À PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment le titre II - Sécurité et protection contre l’Incendie relatif aux établissement recevant du public du Livre I - Dispositions Générales dudit Code, articles R.123-2 à R.123-55 ;
Vu les arrêtés de M. le Ministre de l'intérieur du 23 mars 1965 et du 25 juin 1980, modifiés, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.111.7 et suivants, L.125.2, R.111.18 et suivants Articles L.123.2 et R.123.1 et suivants ;
Vu l'article R.610.5 du Code Pénal ;
Vu l’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public enregistré sous le numéro AT 093 055 18 0040 et notifié au maître d'ouvrage et au maître d’œuvre le 17 octobre 2018,
Vu le procès-verbal avec avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité émis par la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité suite à sa visite du mardi 21 mai 2019 au sein du centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin), restaurant FIVE PIZZA, sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin,
Vu l'arrêté de mise en demeure n° 2019/400 en date du 18 juin 2019 enjoignant Monsieur ELBAZA, responsable du restaurant FIVE PIZZA, de remédier dans un délai d’un mois aux anomalies figurant dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du mardi 21 mai 2019, laquelle a émis un avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'activité,
Vu que le restaurant FIVE PIZZA a fait l'objet d'une nouvelle visite de la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité en date du 3 décembre 2019,
Vu le procès-verbal avec avis défavorable à la poursuite de l'activité et à la réception de travaux émis par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité suite à la visite effectuée le mardi 3 décembre 2019 au sein du restaurant FIVE PIZZA, centre commercial Espace Hoche (ex Verpantin) sis 19, rue du Pré Saint Gervais à Pantin,
Considérant qu’au vu de l'ensemble des anomalies la commission communale de sécurité et d'accessibilité à émis un avis défavorable à la réception de travaux et à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité et notamment la sécurité et la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER : Monsieur ELBAZA, responsable du restaurant FIVE PIZZA situé au sein du centre commercial Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin, est mis en demeure de remédier aux anomalies relevées sur le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité du mardi 3 décembre 2019 et ce dans un délai d’un mois :
- Le déclencheur manuel côté avenue Jean Lolive est inaccessible,
- Non ouverture de la porte à effacement latéral lors de l'action sur le déclencheur manuel à fonction d’interrupteur de proximité (boîtier vert),
121 - Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux ne se prononçant pas sur les articles EL, EC, CO 48, MS 15, MS 25, MS 53, MS 48, MS 62, N 16 et aux attendus de la notification de la Préfecture,
- Absence de signalisation visible indiquant sur les appareils d'éclairage de sécurité situés aux sorties et au plafond le cheminement d'évacuation (prévoir système drapeau),
- Absence de grilles de protection sur les têtes de sprinkleur situées en mezzanine (bas de plafond) empêchant un déclenchement accidentel par chocs,
- Fermeture incomplète de la porte d'isolement de la mezzanine à usage de réserve par rapport à la salle de restauration,
- Absence de formation du personnel à l'utilisation des moyens de secours (RIA, extincteurs),
- Absence d'attestation de vérification du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
ARTICLE 2 : A l'issue du délai imparti à l'article premier, Monsieur ELBAZA, responsable du restaurant FIVE PIZZA situé au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais transmettra par courrier ou tout autre moyen à l'attention du Cabinet FIGA en la personne de Monsieur CONTI Daniel, responsable unique de sécurité, tous les documents, photos ou attestations de levées de réserves permettant de justifier de la bonne exécution desdits éléments.
ARTICLE 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet, dès sa notification, Monsieur ELBAZA, responsable du restaurant FIVE PIZZA situé au sein de l’Espace Hoche (ex VERPANTIN) sis 19 rue du Pré Saint-Gervais à Pantin (93).
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 4/02/20 Pantin, le 28 janvier 2020 Notifié le 5/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
122 ARRÊTÉ N°20/041D
OBJET : CIRCULATION ET STATIONNEMENT INTERDITS RUE BOILEAU AUX VEHICULES DE PLUS 2,10 METRES DE HAUTEUR – ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N° 2020/027D
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu le stationnement anarchique de véhicules utilitaires rue Boileau privant de stationnement les locataires de PANTIN HABITAT situés dans cette voie,
Considérant que la rue Boileau est une voie privée ouverte à la circulation publique,
Considérant l’installation de portiques aux entrées de voie rue Boileau, côté avenue Jean Jaurès et côté avenue de la Division Leclerc réalisée par l’entreprise AXE SIGNA sise 34 rue Ampère – 95300 ENNERY (tél : 01 30 37 29 97)pour le compte de la Ville de Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du jeudi 6 février 2020, l’accès de tous les véhicules dont la hauteur est supérieure à 2,10 m est interdit rue Boileau.
Cette limitation de hauteur sera confirmée par l’installation de portiques rue Boileau, au droit de l’avenue Jean Jaurès et au droit de l’avenue de la Division Leclerc.
ARTICLE 2 : A compter du jeudi 6 février 2020, l'arrêt et le stationnement des véhicules de plus de 2,10 mètres de hauteur sont interdits et déclarés gênants rue Boileau, selon l'article R417.10 du code de la route (enlèvement demandé).
Seuls les véhicules possédant une autorisation écrite de PANTIN HABITAT seront autorisés à stationner.
ARTICLE 3 : A compter de la même période, toute ouverture des portiques, notamment pour la collecte des déchets ménagers, les emménagements / déménagements ou autres, sera réalisée par les gardiens de PANTIN HABITAT, sous réserve d’autorisation préalable.
Les véhicules de secours posséderont une clé spécifique pour accéder rue Boileau pour leurs interventions.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début de ces mesures conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise AXE SIGNA de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6: M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
123 ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 3/02/2020 Pantin, le 28 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
124 ARRÊTÉ N°20/042P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT 35 RUE PIERRE BROSSOLETTE – PISTE CYCLABLE INTERDITE RUE DES GRILLES – DEVIATION PIETONNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande d’intervention réalisée sur le domaine public par l’entreprise SOGETREL ERYMA sise 4 route de Gisy – 91570 BIEVRES pour le compte de la Direction des Systèmes d’Information de la Ville de Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement et la circulation cycliste pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le lundi 3 février 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au 35 rue Pierre Brossolette, sur 2 places de stationnement, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l'entreprise SOGETREL ERYMA pour son intervention.
ARTICLE 2 : Le lundi 3 février 2020, la piste cyclable situé rue des Grilles, entre la rue de Moscou et la rue du Pré Saint-Gervais est interdite à la circulation. Les cyclistes seront déviés sur la voie de circulation générale. Seul le véhicule de l’entreprise SOGETREL ERYMA sera autorisé à circuler au pas dans la piste cyclable et à stationner le temps de l’intervention.
ARTICLE 3 : Durant la même période, un homme trafic sera positionné au droits des interventions pour sécuriser la circulation piétonne sur le trottoir.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise SOGETREL ERYMA de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 31/01/2020 Pantin, le 28 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
125 ARRÊTÉ N°20/043P
OBJET : ORGANISATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE, CYCLISTE ET PIETONNE ET DU STATIONNEMENT AU DROIT DU 54 ET 56 RUE GABRIELLE JOSSERAND ET RUE DIDEROT
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610 -5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Vu l’arrêté n°2019/554P organisant la circulation et le stationnement rue Gabrielle Josserand entre l'école maternelle Diderot et la rue Diderot et créant une voie piétonne,
Vu les travaux de raccordement électrique réalisés par l'entreprise CORETEL – 24 Rue Gustave Eiffel - 60000 BEAUVAIS (Tél : 03 44 12 10 30) pour le compte d’ENEDIS,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation cycliste, routière et piétonne durant toute la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du lundi 10 février 2020 et jusqu'au vendredi 21 février 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du 54 et du 56 rue Gabrielle Josserand, sur 4 places de stationnement, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à la base vie et aux véhicules de l’entreprise CORETEL.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la vitesse est limitée à 30 km/h rue Gabrielle Josserand, entre la Villa des Jardins et la rue Diderot, et rue Diderot, entre la rue Gabrielle Josserand et la rue Denis Papin.
ARTICLE 3 : Durant la même période, la circulation piétonne est interdite sur le trottoir côté cimetière, rue Diderot, du vis-à-vis du n° 32 rue Diderot jusqu’au carrefour avec la rue Gabrielle Josserand. Les piétons seront déviés sur le trottoir opposé aux travaux, côté pair, par les passages piétons existants.
ARTICLE 4 : Durant la même période, la circulation cycliste est interdite sur la piste cyclable rue Diderot, côté cimetière, du vis-à-vis du n° 32 rue Diderot jusqu’au carrefour avec la rue Gabrielle Josserand. Les cyclistes circuleront sur la voie de circulation normale.
ARTICLE 5 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise CORETEL de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 6 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
126 ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 7/02/2020 Pantin, le 29 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
127 ARRÊTÉ N°20/044P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR DEMENAGEMENT AU DROIT DU N° 10 RUE MEHUL
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour un déménagement réalisé par – 93500 Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée du déménagement,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le samedi 22 février 2020 de 8H à 18H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n°10 rue Méhul sur 2 places de stationnement longue durée, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au véhicule de Monsieur Laurent PICAR.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le déménagement conformément à la réglementation en vigueur par les soins de Monsieur Laurent PICARI de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 20/02/2020 Pantin, le 29 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
128 ARRÊTÉ N°20/045P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR DEMENAGEMENT AU VIS-A-VIS DU N° 32 RUE ETIENNE MARCEL
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour un déménagement réalisé par Madame Martine FOISY sise 32 rue Étienne Marcel – 93500 PANTIN,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée du déménagement,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le samedi 1er février 2020 et dimanche 2 février 2020 de 8H à 18H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au vis-à-vis du 32 rue Étienne Marcel sur 2 places de stationnement longue durée, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au véhicule de Madame Martine FOISY.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le déménagement conformément à la réglementation en vigueur par les soins de Madame Martine FOISY de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 30/01/2020 Pantin, le 30 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
129 ARRÊTÉ N°20/046P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT – DEVIATION PIETONNE DANS DIVERSES RUES
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour des travaux de sondage réalisés par l'entreprise CRTPB sise 4 route Montcerf Noisy le Grand – 77163 DAMMARTIN SUR TIGEAUX pour le compte de ENEDIS sis 1-12 rue centre à NOISY-LE-GRAND – 93196 Cedex,
Considérant l’avis favorable du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 17 janvier 2020,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 17 février 2020 et jusqu’au vendredi 27 février 2020 de 8H à 18H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé), dans les rues suivantes :
- rue Méhul,
- rue Lavoisier,
- rue Charles Auray,
- rue Westerman,
- rue Jules Jaslin,
- avenue Anatole France.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux au niveau des passages piétons existants suivant l'avancement des travaux.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux, conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise CRTPB de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme La Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 14/02/2020 Pantin, le 31 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
130 ARRÊTÉ N°20/047P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT – DÉVIATION PIÉTONNE DANS DIVERSES RUES
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour des travaux de renouvellement réseau HTA réalisés par l'entreprise CRTPB sise 4 route Montcerf Noisy le Grand – 77163 DAMMARTIN SUR TIGEAUX pour le compte de ENEDIS sis 1-12 rue centre à NOISY-LE-GRAND – 93196 Cedex,
Considérant l’avis favorable du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 17 janvier 2020,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation routière et piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 6 avril 2020 et jusqu’au vendredi 28 août 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé), dans les rues suivantes :
- rue Méhul,
- rue Lavoisier,
- rue Charles Auray,
- rue Westerman,
- rue Jules Jaslin,
- avenue Anatole France.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la circulation se fera par demi-chaussée. Un alternat manuel ou par feux tricolores sera mis en place, selon les besoins de la circulation, par l’entreprise CRTPB.
La vitesse sera limitée à 30kmh.
ARTICLE 3 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux au niveau des passages piétons existants suivant l'avancement des travaux.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux, conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise CRTPB de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
131 ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 3/04/2020 Pantin, le 31 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
132 ARRÊTÉ N°20/048P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT ET CIRCULATION MODIFIÉE AU DROIT ET AU VIS-A-VIS DU 31 RUE MEHUL – DÉVIATION PIÉTONNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L2213-1, L 2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Vu la demande d’occupation du domaine public pour la construction d’un bâtiment réalisé par l'entreprise S.G.B CONSTRUCTION sise 16 Place de la Maternité – 93100 MONTREUIL cedex (tél : 01 48 59 27 66),
Vu l’avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 16 janvier 2020,
Vu l’avis de la RATP en date du 17 janvier 2020,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation routière et piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine Cadre de vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 17 février 2020 et jusqu’au vendredi 3 juillet 2021, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au vis-a-vis du 31 rue Méhul, côté pair, sur 6 places de stationnement, et au droit du 31 rue Méhul, côté impair sur 2 places de stationnement et une 1 place de livraison, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements libérés serviront de voie de circulation.
ARTICLE 2 : Durant la même période la circulation sera modifiée au droit du chantier. Les véhicules circuleront sur les emplacements libérés cités à l’article 1.
La vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 3 : Durant la même période, un passage piéton provisoire est crée au droit du 27 rue Méhul. Les piétons seront déviés au droit du chantier par le passage piéton provisoire et un passage piéton existant.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise S.G.B CONSTRUCTION de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 14/02/2020 Pantin, le 31 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
133 ARRÊTÉ N°20/049D
OBJET : CREATION D’UN PASSAGE PIETONS, DE DEUX PARCS DE STATIONNEMENT POUR VELOS ET D’UN PARC DE STATIONNEMENT DEUX ROUES RUE MEHUL AU DROIT DE LA RUE MEISSONNIER – STATIONNEMENT INTERDIT
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Vu la création d’un passage piétons, d’un abaissement de trottoir, de deux parcs de stationnement vélos de part et d’autre du passage piétons et d’un parc de stationnement deux roues rue Méhul au droit de la rue Meissonnier réalisé par l'entreprise ILE DE FRANCE TRAVAUX sise Espace Cristal – BP10058 – 22, rue Gustave Eiffel – 78806 POISSY CEDEX (tél : 01-34-78-74-65) pour le compte de la Ville de Pantin,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental (DVD/STS) en date du 29 janvier 2020,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du mercredi 12 février 2020, il est créé un passage piétons en traversée de chaussée au droit du 20 rue Méhul et du 33 rue Méhul, à l’angle de la rue Meissonnier afin que les piétons puissent traverser en toute sécurité.
Cette traversée piétonne sera réalisée en résine à chaud et de couleur blanche.
ARTICLE 2 : A compter du mercredi 12 février 2020, deux parcs de stationnement pour 7 vélos chacun et un parc de stationnement pour 4 deux roues sont créés au 33 rue Méhul, au vis-à-vis de la rue Meissonnier. Ces parcs de stationnement ne sont pas privatifs et toute personne voulant stationner son vélo et son deux roues est en droit de s’y mettre.
Le stationnement de tout autre véhicule y est interdit, selon l’article R 417.10 du Code de la Route (Enlèvement demandé).
ARTICLE 3 : A compter du mercredi 12 février 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants, au droit du 20 rue Méhul et du 33 rue Méhul, à l’angle de la rue Meissonnier, sur 20 mètres de part et d’autre selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé).
ARTICLE 4 : Ces dispositions sont applicables dès la mise en place de l’arrêté.
ARTICLE 5 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux, conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise ILE DE FRANCE TRAVAUX de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 6 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
134 ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 6/02/2020 Pantin, le 31 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
135 ARRÊTÉ N°20/050P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR DEMENAGEMENT AU DROIT DU N° 42 RUE VICTOR HUGO
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour un déménagement réalisé par Madame Virginie MOUROUVIN sise 35 rue Victor Hugo - 93500 PANTIN,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée du déménagement,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le samedi 22 février 2020 de 8H à 18H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n°42 rue Victor Hugo, sur 3 places de stationnement payant longue durée, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au véhicule de Madame Virginie MOUROUVIN.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le déménagement conformément à la réglementation en vigueur par les soins de Madame Virginie MOUROUVIN de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 19/02/2020 Pantin, le 31 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint,
Signé : Alain PERIES
136 ARRÊTÉ N°20/051
OBJET : ARRÊTÉ DE PÉRIL NON IMMINENT - IMMEUBLE SIS 43, RUE TOFFIER DECAUX 93500 PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.511-1,
Considérant que l'immeuble sis 43, rue Toffier Decaux à 93500 Pantin, cadastré K88, appartient à la succession de Madame Georgette HERRMANN veuve ZELLER, décédée en 1973,
Considérant que l'étude de Maître RIPART (93270) est chargée de régler cette succession,
Considérant que l’Étude Généalogique des Pyramides (92400) représente les héritiers de la succession Georgette HERRMANN veuve ZELLER,
Considérant que l'immeuble sis 43, rue Toffier Decaux est à l'abandon depuis de nombreuses années,
Considérant que la toiture n'existe plus, et que la parcelle K88 est envahie par la végétation,
Considérant qu'il ne subsiste que des vestiges des murs de façade sur rue et des pignons, menaçant de s'effondrer sur la voie publique,
Considérant que le 22 mai 2019, les services techniques municipaux ont dévié la circulation piétonne aux abords de cet immeuble en ruine par la pose de barrières de sécurité,
Considérant l'ordonnance n°1905909 rendue le 4 juin 2019 par le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil-Sous-Bois désignant Madame Viviane CANOVA, en qualité d'architecte expert aux fins d’examiner les éléments de l'immeuble sis 43, rue Toffier Decaux,
Considérant que le 6 juin 2019, Madame CANOVA a constaté de nombreux désordres affectant l'immeuble pouvant porter atteinte à la sécurité publique, à savoir :
- nonobstant les barrières de sécurité, la structure subsistante de l'immeuble sis 43, rue Toffier Decaux reste dangereuse ; elle est déformée, lézardée. Elle est très instable et risque de s'effondrer en partie à l'intérieur de la parcelle mais surtout sur la voie publique et sur les constructions mitoyennes sises 41 et 45, rue Toffier Decaux,
Considérant qu'au regard de ces désordres, l'architecte expert relève un état de péril grave pouvant porter atteinte à la sécurité publique,
Considérant que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 octobre 2019, la succession Georgette HERRMANN veuve ZELLER via l'office notarial RIPART (courrier également adressé au domicile de Madame Georgette ZELLER) a été mise en demeure de procéder à la déconstruction de l'immeuble dans un délai de 2 mois, et qu'à défaut la procédure de péril non imminent sera engagée au titre de l'article L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Considérant qu'à la date de notification du présent arrêté, la succession Georgette HERRMANN veuve ZELLER n'a pas confirmé sa décision d’exécuter les travaux de démolition de l'immeuble sis 43, rue Toffier Decaux,
Considérant que ces travaux de sécurité doivent être exécutés pour assurer la sécurité publique,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Dès que le présent arrêté est rendu exécutoire en Préfecture de Seine-Saint-Denis (93000), il est enjoint à la succession Georgette HERRMANN veuve ZELLER, et/ou ses ayants-droits, et/ou aux titulaires de droits réels sur l'immeuble sis 43, rue Toffier Decaux à 93500 Pantin d'exécuter dans un délai de 2 mois, chacun en ce qui le concerne, les mesures de sécurité suivantes :
- déconstruction de la totalité de l'immeuble en ruine sis 43, rue Toffier Decaux sur la parcelle K88 ; opération devant comprendre tous les travaux annexes nécessaires (diagnostics techniques, préservation de la stabilité et
137 étanchéité pérenne des murs des immeubles voisins mis à nu, dératisation du site …), - évacuation des déchets et des gravats vers des sites adéquats, dératisation du terrain nu, - clôture de la parcelle nue K88 par une porte d’accès fermée à clef.
ARTICLE 2 : Les travaux devront être exécutés sous le contrôle et la responsabilité d'un maître d’œuvre (architecte, ingénieur structure...) et inclure toutes les dispositions techniques nécessaires à leurs bonnes exécutions. Ce maître d’œuvre devra remettre au Service Communal d'Hygiène et de Santé les attestations de bonne exécution de travaux, et certifier qu'il n'y a plus de risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 3 : La non-exécution des travaux dans les délais impartis à l'article 1 expose la succession Georgette HERRMANN veuve ZELLER au paiement d'une astreinte d'un montant maximal de 1000€ par jour de retard (article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation).
ARTICLE 4: Faute à la succession Georgette HERRMANN veuve ZELLER d'exécuter les mesures visées à l'article 1 dans le délais impartis, la Commune de Pantin y procédera d'office sur autorisation du juge civil. Les services municipaux, et notamment la police municipale, seront chargés de la bonne application du présent arrêté.
Les frais qui pourraient être engagés par la Commune de Pantin, en application de la présente procédure de péril (article L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) sont de l'ordre du financement public.
L'ensemble des frais substitués à la succession Georgette HERRMANN veuve ZELLER sera recouvré comme en matière d'impôts directs auprès de celle-ci.
ARTICLE 5 : Dans le cas où à la succession Georgette HERRMANN veuve ZELLER, et/ou leurs ayants droits, et/ou les titulaires de droits réels sur l'immeuble sis 43, rue Toffier Decaux à 93500 Pantin, croirait devoir contester le bien fondé du présent arrêté, elle peut déposer un recours administratif devant Monsieur le Maire de Pantin dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Elle peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 206 rue de Paris – 93100 Montreuil-Sous-Bois, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 à R.421-3 du code de justice administrative, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié à :
Étude Généalogique des Pyramides
Madame Sophie MARTIN
1-7, rue Kléber – 92400 COURBEVOIE
Succession HERRMANN veuve ZELLER
Maître RIPART
Office Notarial – 19, rue Lucien Sportiss – 93270 SEVRAN
et, par formalisme administrative requise à :
Madame Georgette ZELLER
248, rue de Noisy Le Sec – 93170 BAGNOLET
et pour information aux propriétaires des immeubles voisins :
41, rue Toffier Decaux, cadastré K87 :
Madame Rachida AZOUGUE
48 rue du Faubourg Saint Denis - 75010 Paris
Madame Farida AZOUG
19 route d’Esch sur Alzette - 57100 Thionville
Madame Ammessaad AZOUG
50, avenue Édouard Vaillant – 93500 Pantin
Madame Nadia AZOUG
138 5, mail de la blanchisserie – 93500 Pantin
Monsieur Lakhdar AZOUGUE
39, rue Toffier Decaux – 93500 Pantin
succession de Madame Fatma AZOUG (par affichage administratif)
succession de Madame Malika AZOUGUE (par affichage administratif)
45, rue Toffier Decaux, cadastré K89 :
Madame Madeleine TROCHET
8, rue Neuve – 93500 PANTIN
Monsieur Christian TROCHET
10, rue Edmond Michelet – 66280 SALEILLES
36, rue Jacques Cottin, cadastré K96 :
Madame Joëlle BRIOT
36, rue Jacques Cottin – 93500 PANTIN
Madame Prudencia SAINZ RUIZ
36, rue Jacques Cottin – 93500 PANTIN
38, rue Jacques Cottin, cadastré K97 :
Monsieur Ahmed SALMI
5, rue des Deux Boules - 75001 PARIS
Madame Hadjila SALMI
7, rue des Deux Boules – 75001 PARIS
ARTICLE 7 : La notification du présent arrêté est faite :
- par envoi de l’arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception, - par affichage au Centre Administratif de Pantin sis 84/88, avenue du Général Leclerc - 93500 PANTIN, - par affichage sur la façade de l’immeuble.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 21/02/20 Pantin, le 19 février 2020 Notifié le 26/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
139 ANNEXES
Article L521-1
• Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005 Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
I.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26- 1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
140 situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l’État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l’État pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
141 conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l’État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.441- 1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l’État dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l’État dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
• Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
142 -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
143 ARRÊTÉ N°20/052P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR DEMENAGEMENT AU VIS-A-VIS DU N° 11 RUE DES GRILLES
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour un déménagement réalisé par l’entreprise DEMENAGEMENT FLIPPE sise 118 Z.I. les Pradeaux – 13850 GREASQUE (tél. : 04 42 69 92 75) pour le compte de Madame Camille ROUGIER,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée du déménagement,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le mardi 11 février 2020 de 08H à 18H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés gênants au vis-à-vis du n° 11 rue des Grilles, sur 4 places de stationnement payant longue durée, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au véhicule de l’entreprise DEMENAGEMENT FLIPPE.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins l’entreprise DEMENAGEMENT FLIPPE ou de Madame Camille ROUGIER, de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 7/02/2020 Pantin, le 3 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
144 ARRÊTÉ N°20/053P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT AU VIS-A-VIS DES N° 1 A 3 RUE CHARLES AURAY, COTE SQUARE EGLISE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L 2213-1, L 2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610 -5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Vu les travaux réalisés au sein du square de l’Église par l’entreprise JULLIEN sise Ferme de la Seigneurie – 27120 PACY SUR EURE (tél : 02 32 36 94 66) pour le compte de la Ville de Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 3 février 2020 et jusqu’au vendredi 14 février 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au vis-à-vis des n° 1 à 3 rue Charles Auray, côté square de l’Eglise , sur 2 places de stationnement payant longue durée, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au véhicule de l’entreprise JULLIEN.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise JULLIEN ou de la Ville de Pantin de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 4/02/2020 Pantin, le 3 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
145 ARRÊTÉ N°20/058
OBJET : ARRÊTE RELATIF A UNE AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L’OCCASION D’UNE FOIRE, D’UNE VENTE OU D’UNE FÊTE PUBLIQUE
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et L.3335-4 ;
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par Monsieur Théophile DIATTA, président de l’association Coopération pour le développement de l’Afrique souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion du « concert de Gospel du dimanche de Pâques » qui aura lieu le 12 avril 2020 de 16 heures à minuit ;
Considérant que cette manifestation correspond à la définition de l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique…) ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Monsieur Théophile DIATTA, président de l’association Coopération pour le développement de l’Afrique est autorisé à ouvrir une buvette temporaire à Pantin à la Maison de Quartier des Quatre Chemins 42 avenue Edouard Vaillant, à l’occasion du « Concert de Gospel du dimanche de Pâques» qui aura lieu le 12 avril 2020 de 16 heures à minuit.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016-1146 du 26 avril 2016, le débit de boissons de Monsieur Théophile DIATTA, président de l’association Coopération pour le développement de l’Afrique bénéficiera d’une dérogation d’ouverture temporaire jusqu’à minuit.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d’ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l’ivresse publique, etc).
ARTICLE 4 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 3 : boissons sans alcool, boissons fermentées non distillées : vin (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin et liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est établi en trois exemplaires, dont un transmis à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 4/02/2020 Pantin, le 3 février 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
146 ARRÊTÉ N°20/059
OBJET : ARRÊTÉ DE PÉRIL NON IMMINENT - IMMEUBLE SIS 40, JEAN JAURÈS 93500 PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.511-1 et suivants,
Considérant que l'immeuble sis 40, Jean Jaurès à 93500 Pantin, cadastré I6, menaçant en partie ruine,
Considérant que ces immeubles en copropriété sont composés de quatre corps de bâtiments : un bâtiment sur rue (bât A), un bâtiment milieu de parcelle (bât C) et un bâtiment en fond de parcelle (bât. B) - cf rapport de l’architecte – appartenant à :
M FRANIC Mathieu
Mme FRANIC Dominique
M. TRUNKENWALD Jannik
M. BATTOUE Gauthier
SCI TASS -Siret n° 381 217 470 00016
M. BAUQUE Gaston
Mme. BEAUQUE Paulette
M. BEN HAMOU Mohamed
M. Mme. WU Xin Xiang
M. FARDIN Patrick
Mme. FARDIN Jenny
SCI JG – Siret : 421 814 369 00029
M. Mme. ZHU Junli
SCI JO-AN-Siret : 352 038 442 00013
Considérant que le cabinet Citya immobilier Le Pré est le syndic professionnel de la copropriété de l’immeuble du 40, avenue Jean Jaurès 93500 à Pantin,
Considérant que par courriers recommandés avec accusés de réception datés du 19 novembre 2019, le cabinet immobilier Le Pré, syndic professionnel et les copropriétaires de l’immeuble sis 40, avenue Jean Jaurès à Pantin 93500 ont été mis en demeure d’informer la Commune et de planifier les travaux prioritaires pour sécuriser l’immeuble, et qu’à défaut la procédure de péril non imminent sera engagée au titre de l’article L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que le syndic de l’immeuble sis 40, avenue Jean Jaurès à Pantin, le cabinet Citya Immobilier Le Pré n’a apporté aucun élément supplémentaire et probant quant à la prochaine réhabilitation de l’immeuble,
Considérant qu’à la date de notification du présent arrêté, les copropriétaires n’ont toujours pas présenté de décision de copropriété visant à exécuter dans un délai court des travaux à lever l’état de péril,
Considérant l’état général de l’immeuble présente un risque évident pour la sécurité des occupants,
Considérant que des mesures techniques doivent être prises pour assurer la sécurité publique,
A R R Ê T E
147 ARTICLE 1 : Dès que le présent arrêté est rendu exécutoire en Préfecture de Seine-Saint-Denis (93000), il est enjoint aux copropriétaires, et/ou leurs ayants-droits, et/ou aux titulaires de droits réels sur l'immeuble sis 40, avenue Jean Jaurès à 93500 Pantin, à savoir :
M. FRANIC Mathieu
45, rue de Fontenay
93240 STAINS
Mme. FRANIC Dominique
45, rue de Fontenay
93240 STAINS
M.TRUNKENWALD Jannick
Cz M. TRUNKENWALD Joseph
4, rue Principale
57830 DIANE CAPELLE
M. BATTOUE Gauthier
40, avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
SCI TASS
représentée par Monsieur Samuel TAIEB
9 Square d’Aquitaine
75019 PARIS
M. BEAUQUE Gaston
40, avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
Mme. BEAUQUE Paulette
40, avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
M. BEN HAMOU Mohamed
13, avenue de Belgique
06220 VALLAURIS
M. Mme. WU Xin Xiang
41, rue du Bois des Baillarges
86130 JAUNAY MARIGNY
M. FARDIN Patrick
3, rue René Cavelier De La Salle
91300 MASSY
Mme. FARDIN Jenny
40, avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
SCI JG
représentée par M. Mme. Heping JIN
36, rue de Bassano
75008 PARIS
M. Mme. ZHU Junli
9, rue de l’Alizé
95610 ERAGNY S/OISE
SCI JO-AN
représentée par M. Mme. COHEN
148 40, avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
et selon ses devoirs et responsabilités au syndic du 40 avenue Jean Jaurès
Cabinet Citya immobilier Le Pré
7 rue André Joineau
93310 LE PRE SAINT-GERVAIS
chacun en ce qui le concerne, d'exécuter, dans un délai de 6 mois, les mesures de sécurité suivantes :
Bâtiment A :
- un diagnostic structurel, portant sur le plancher haut des caves sera mené par un cabinet spécialisé, afin d’établir une étude chiffrée des opérations de reprise nécessaire à assurer la pérennité de l’ouvrage. Cette étude sera présentée aux copropriétaires sous un délai de 2 mois maximum, - reprise du plancher haut des caves selon l’étude préalablement menée sous un délai maximum de 6 mois.
Bâtiment B :
- reprise de l’étanchéité de la toiture couvrant la terrasse arrière afin d’assurer la pérennité du mur de clôture et la bonne gestion des EP,
- reprise en sous-face du plancher haut des caves au droit de la terrasse arrière, - dans l’attente de l’exécution de ces mesures, il est recommandé de soutenir ponctuellement le plancher haut des caves, au droit de ce feuilletage des fers, par la pose d’étais,
- de même, il convient de procéder à la purge des éléments vitrés menaçants de la marquise sur cour.
Bâtiments C :
- reprise des éléments de charpente corrompus à l’eau et reprise en toiture utiles et nécessaires à assurer la mise hors d’eau de l’ouvrage et la bonne gestion des eaux pluviales.
ARTICLE 2 : Les travaux de réparation devront être exécutés sous le contrôle et la responsabilité d'un maître d’œuvre (architecte, ingénieur structure...) et inclure toutes les dispositions techniques nécessaires à leur bonne exécution. Ce maître d’œuvre devra remettre au Service Communal d'Hygiène et de Santé les attestations de bonne exécution de travaux, et certifier qu'il n'y a plus de risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 3 : La non-exécution des travaux dans les délais impartis à l'article 1 expose les copropriétaires au paiement d'une astreinte d'un montant maximal de 1000€ par jour de retard (article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation).
ARTICLE 4: Faute aux copropriétaires d'exécuter les mesures visées à l'article 1 dans le délais impartis, la Commune de Pantin y procédera d'office.
Les Services Municipaux, et notamment la Police municipale, seront chargés de la bonne application du présent arrêté.
Les frais qui pourraient être engagés par la Commune de Pantin, en application de la présente procédure de péril (article L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) sont de l'ordre du financement public. L'ensemble des frais substitués aux copropriétaires sera recouvré comme en matière d'impôts directs auprès de chacun.
ARTICLE 5 : Dans le cas où les copropriétaires et/ou leurs ayants droits et/ou les titulaires de droits réels sur l'immeuble sis 40, avenue Jean Jaurès à 93500 Pantin, croiraient devoir contester le bien fondé du présent arrêté, ils peuvent déposer un recours administratif devant Monsieur le Maire de Pantin dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ils peuvent également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 206 rue de Paris – 93100 Montreuil-Sous-Bois, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 à R.421-3 du code de justice administrative, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié :
M. FRANIC Mathieu
45, rue de Fontenay
93240 STAINS
149 Mme. FRANIC Dominique
45, rue de Fontenay
93240 STAINS
M. TRUNKENWALD Jannick
Cz M. TRUNKENWALD Joseph
4, rue Principale
57830 DIANE CAPELLE
M. BATTOUE Gauthier
40, avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
SCI TASS
représentée par Monsieur Samuel TAIEB
9 Square d’Aquitaine
75019 PARIS
M. BEAUQUE Gaston
40, avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
Mme. BEAUQUE Paulette
40, avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
M. BEN HAMOU Mohamed
13, avenue de Belgique
06220 VALLAURIS
M. Mme. WU Xin Xiang
41, rue du Bois des Baillarges
86130 JAUNAY MARIGNY
M. FARDIN Patrick
3, rue René Cavelier De La Salle
91300 MASSY
Mme. FARDIN Jenny
40, avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
SCI JG
représentée par M. Mme. Heping JIN
36, rue de Bassano
75008 PARIS
M. Mme. ZHU Junli
9, rue de l’Alizé
95610 ERAGNY S/OISE
SCI JO-AN
représentée par M. Mme. COHEN
40, avenue Jean Jaurès
93500 PANTIN
et au syndic de l'immeuble sis 40 avenue Jean Jaurès
Cabinet Citya immobilier Le Pré
7 rue André Joineau
150 93310 LE PRE SAINT GERVAIS
et éventuellement aux occupants
ARTICLE 7 : La notification du présent arrêté est faite :
- par envoi de l’arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception - par affichage au Centre Administratif de Pantin sis 84/88, avenue du Général Leclerc - 93500 PANTIN - par affichage dans l’immeuble.
ARTICLE 8 : Les copropriétaires de l'immeuble sis 40 Jean Jaurès à Pantin sont tenus de respecter les droits de leurs locataires, tels que visés aux articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, ci- joints.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 21/02/20 Pantin, le 14 février 2020 Notifié le 26/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
151 ANNEXES
Article L521-1
• Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005 Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
I.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26- 1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
152 Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l’État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l’État pour le recouvrement de sa créance.
153 VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l’État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.441- 1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l’État dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l’État dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
• Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
154 rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
155 ARRÊTÉ N°20/060D
OBJET : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT AUX ABORDS DES DISPOSITIFS DE RECHARGE EN ENERGIE DES VEHICULES ELECTRIQUES NON REACTIVEES, EX. AUTOLIB’
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610 -5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu l’arrêté n° 2012/188D en date du 19 avril 2012 relatif à l’interdiction de stationner aux abords des dispositifs de recharge en énergie des véhicules électriques, station rue Charles Auray,
Vu l’arrêté n° 2012/299D en date du 28 juin 2012 relatif à l’interdiction de stationner aux abords des dispositifs de recharge en énergie des véhicules électriques, stations avenue du Cimetière Parisien, rue du Pré Saint-Gervais et avenue Anatole France,
Vu l’arrêté n° 2014/550D en date du 28 juin 2012 relatif à l’interdiction de stationner aux abords des dispositifs de recharge en énergie des véhicules électriques, station rue Cartier Bresson,
Considérant l’arrêt du service public de location de véhicules électriques en libre-service par le Syndicat Mixte Autolib’ en date du 31 juillet 2018,
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018 approuvant la convention d’utilisation du domaine public des stations et espaces Autolib’,
Considérant l’arrêté n° 2019/442 en date du 28 juin 2019 instaurant une zone à circulation restreinte à Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules aux abords des dispositifs de recharge en énergie des véhicules électriques, ex. Autolib’,
Sur la proposition du Directeur Général des Services,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 17 février 2020, le stationnement est autorisé sur les places non réactivées en service recharge, ex Autolib’, exclusivement aux véhicules électriques, au droit des stations situées :
- rue Charles Auray, de l’angle de l’avenue Jean Lolive jusqu’à l’entrée du marché, côte place de l’Eglise, soit 7 places de stationnement,
- du n° 30 au n° 36, avenue du Cimetière Parisien, soit 8 places de stationnement, - du n° 1 au n° 27, rue du Pré Saint Gervais, soit 6 places de stationnement, - du n °1 au n° 5, avenue Anatole France, soit 6 places de stationnement, - du n° 84 au n° 88, rue Cartier Bresson, soit 6 places de stationnement.
L’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants à tous les autres véhicules y compris aux véhicules hybrides rechargeables, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé).
ARTICLE 2 : Cet arrêté annule et remplace les arrêtés n° 2012/188D, n° 2012/299D et n° 2014/550D.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la Ville de Pantin de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
156 ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 19/02/2020 Pantin, le 17 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
157 ARRÊTÉ N°20/061
OBJET : ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE D'EXÉCUTER L'ARRÊTÉ DE PÉRIL NON IMMINENT N° 2019/199 - IMMEUBLE SIS À PANTIN 4, RUE FRANÇOIS ARAGO
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.511-1 et suivants,
Vu le pavillon sis 4, rue François Arago à 93500 Pantin, cadastré V 115, menaçant en partie ruine,
Considérant que Madame Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI est la propriétaire unique du pavillon sis 4, rue François Arago,
Considérant l’arrêté de péril imminent 2018/789 notifié le 10 janvier 2019, ordonnant à Madame Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI, propriétaire de l'immeuble sis 4 rue François Arago à 93500 Pantin, d'exécuter les mesures de sécurité suivantes :
Immédiatement :
• interdiction d'habiter, d'utiliser ou de pénétrer dans l'immeuble et ce jusqu'à nouvel ordre. Seules les personnes habilitées pour les études et travaux peuvent pénétrer dans l'immeuble, • procéder aux coupures des réseaux (eaux, gaz, électricité),
• mettre en œuvre un périmètre de sécurité au droit de la façade sur rue, • condamnation de toutes les ouvertures (sur rue et cour) par tous moyens.
Sous huit jours :
• mettre en œuvre un étaiement toute hauteur de type buton au droit de la façade sur rue et retour sur cour entre les deux bâtiments n°4 et 4bis,
• démonter les aménagements auvents, gloriette et tous les éléments instables de la toiture.
Considérant que Madame Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI n'a pas engagé les travaux de sécurité ordonnés,
Considérant que la ville de Pantin a dû se substituer à Madame Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI pour effectuer les travaux de mise en sécurité,
Considérant que l’entrepreneur mandaté par la Ville de Pantin pour la mise en sécurité, a signalé que les éléments porteurs de la toiture se désolidarisaient de la structure et menaçaient de s’effondrer à tout moment, que des matériaux du n° 4 rue François Arago étaient tombés dans la cour du n° 4bis, rue François Arago et que la cheminée ne pouvait être déposée sans risquer un entraînement d’une partie de la toiture du n° 4, rue François Arago vers la cour du n° 4bis, rue François Arago,
Considérant l’arrêté de péril imminent 2019/131 notifié le 6 mars 2019, ordonnant à Madame Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI, propriétaire de l'immeuble sis 4 rue François Arago à 93500 Pantin, d'exécuter les mesures de sécurité suivantes :
Immédiatement :
• interdiction d'habiter, d'utiliser ou de pénétrer dans l'immeuble et ce jusqu'à nouvel ordre. Seules les personnes habilitées pour les études et travaux peuvent pénétrer dans l'immeuble,
Sous six jours :
• maintenir en œuvre l’étaiement toute hauteur de type buton au droit de la façade sur rue et retour sur cour entre les deux bâtiments n°4 et 4bis,
• démolir les superstructures du bâtiment 4 rue François Arago jusqu'au plancher du rez-de-chaussé, • étayer les murs du rez-de-chaussé 4 rue François Arago.
Considérant que la ville de Pantin a dû se substituer à Madame Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI pour effectuer les travaux de mise en sécurité ordonnés par l’arrêté de péril imminent n° 2019/131,
158 Considérant que l'immeuble sis 4, rue François Arago, en l'état, continue de se dégrader et menace ruine,
Considérant l'arrêté de péril non imminent n°2019/199 notifié le 12 avril 2019 ordonnant à Madame Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI, propriétaire de l'immeuble sis 4 rue François Arago à 93500 Pantin, de procéder à la démolition totale du pavillon,
Considérant qu'à la date de notification du présent arrêté, le pavillon n'a pas été déconstruit,
Considérant qu'il peut y avoir un risque pour la sécurité des piétons et des occupants du pavillon voisin sis 4bis, rue François Arago, cadastré V 114,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Dès que le présent arrêté est rendu exécutoire en Préfecture de Seine Saint Denis (93000), il est enjoint à Madame Maria Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI et/ou ses ayants-droits, et/ou aux titulaires de droits réels sur l'immeuble sis 4, rue François Arago à 93500 Pantin, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter l'arrêté de péril non imminent 2019/199, à savoir :
immédiatement
◦ est catégoriquement maintenue de jour comme de nuit l’interdiction d'utiliser et d'habiter les logements et autres locaux
◦ sont maintenus jusqu'à nouvel ordre les murages des ouvertures interdisant l'accès à l'immeuble
dans un délai d’un mois la mesure de sécurité suivante :
◦ démolition totale de l’ouvrage,
ARTICLE 2 : Les travaux de sécurité devront être réalisés par des entreprises qualifiées et sous le contrôle et la responsabilité d'un homme de l'art qui remettra au Service Communal d'Hygiène et de Santé les attestations de bonne exécution des travaux.
ARTICLE 3 : Faute à Madame Maria Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI d'exécuter ces mesures dans les délais impartis, la Commune de Pantin y procédera d'office et à ses frais.
Les services municipaux seront chargés de la bonne application du présent arrêté et, notamment la Police Municipale qui veillera au maintien de l'interdiction d'utiliser et d'habiter l'immeuble sis 4, rue François Arago à 93500 Pantin jusqu'à la mainlevée du péril.
Conformément à l'article L.511-4 du code de la construction et de l'habitation, les frais de toute nature, avancés par la Commune de Pantin, lorsqu'elle s'est substituée au propriétaire défaillant, seront recouvrés comme en matière de contribution directe auprès de Madame Maria Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI
ARTICLE 4 : Dans le cas où Madame Maria Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI et/ou ses ayants droits, et/ou aux titulaires de droits réels sur l'immeuble sis 4, rue François Arago à 93500 Pantin croirait devoir contester le bien fondé du présent arrêté, elle peut déposer un recours administratif devant Monsieur le Maire de Pantin dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Elle peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 206, rue de Paris – 93100 Montreuil-Sous-Bois, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 à R.421-3 du code de justice administrative, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire du bâtiment sis 4 rue François Arago :
Madame Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI
30 avenue Francisco Ferrer
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
159 Madame Jacqueline VALENZUELA HIDALGO ASAKI
23bis rue Courtois
93500 PANTIN
dans les formes légales et sous la responsabilité du Maire, conformément à l'article L.511-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 : La notification du présent arrêté est faite :
- par envoi de l'arrêté par courrier recommandé avec accusé réception, - par affichage au Centre Administratif de Pantin 84/88, avenue du Général Leclerc – 93500 Pantin, - par affichage sur l'immeuble.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 21/02/20 Pantin, le 19 février 2020 Notifié le 27/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
160 ANNEXES
Article L521-1
• Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005 Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
I.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26- 1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des
161 occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l’État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l’État pour le recouvrement de sa créance.
162 VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l’État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.441- 1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l’État dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l’État dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
• Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
163 -de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
164 ARRÊTÉ N°20/062
OBJET : ARRÊTÉ DE PÉRIL NON IMMINENT - IMMEUBLE SIS 14, RUE SAINTE MARGUERITE 93500 PANTIN
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.511-1,
Considérant que l'immeuble d'habitation sis 14, rue Sainte Marguerite à 93500 Pantin, cadastré I 51, est une copropriété appartenant à :
Monsieur Olusegun ADEJOBI
Monsieur Michel CAULNES
Monsieur CERNAK – Madame MEUNIER
Monsieur Masud KHAN
Monsieur, Madame Xiumian LI
Madame Xiue LIN
Madame Sylvie MOTTE
Monsieur, Madame N'AIT SI ALI et NAIMA
Monsieur Guillaume RIPAULT
Monsieur Luca ROSSETTI
SCI OCEANE 44 (n°522457456 RCS NANTES)
Considérant que le cabinet Syndic-One (59100) est le syndic professionnel de la copropriété de cet immeuble,
Considérant l'arrêté de péril imminent n°2019/538 notifié le 19 août 2019 ordonnant aux copropriétaires d'exécuter, entre autre, les mesures de sécurité suivantes :
- évacuation de la famille MIAH du logement rez-de-chaussée sur rue. Interdiction d'habiter et d'utiliser ce logement, et ce jusqu'à nouvel ordre,
- dans le logement du rez-de-chaussée sur rue, soutènement par étais des voûtes en sous-sols. Purge du faux plafond de la chambre sur cour intérieure,
- soutènement par étais sur lisses basses et hautes de l'ensemble de la zone affectée par la corruption à l'eau, - dans l'immeuble, purge des carreaux de faïence menaçant dans le hall sur rue. Suspension de l'alimentation électrique des caves.
- étrésillonnement de la baie sur cour intérieure de l'appartement situé au 1er étage droite du bâtiment sur cour (toujours en attente d'un rapport de conformité à ce sujet),
Considérant que des travaux ont été exécutés par la copropriété du 14, rue Sainte Marguerite,
Considérant qu'à la date de notification du présent arrêté, le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ne dispose toujours pas des attestations de bonne exécution des travaux de sécurité liés à l'imminence du péril,
Considérant que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 octobre 2019, le Cabinet Syndic-One et les copropriétaires ont été mis en demeure de se décider à exécuter des travaux prioritaires pour sécuriser l'immeuble, et qu'à défaut la procédure de péril non imminent sera engagée au titre de l'article L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Considérant qu'à la date de la notification du présent arrêté, le SCHS n'a toujours pas de planning travaux précis portant notamment sur l'étude de structures du plancher haut du logement rez-de-chaussée sur rue,
Considérant qu'à la date de la notification du présent arrêté, les informations reçues du cabinet Syndic-One et des copropriétaires sont insuffisantes pour reporter la poursuite de la procédure de péril,
Considérant que des mesures techniques doivent être prises pour assurer la sécurité publique,
A R R Ê T E
165 ARTICLE 1 : Dès que le présent arrêté est rendu exécutoire en Préfecture de Seine-Saint-Denis (93000), il est enjoint aux copropriétaires, et/ou leurs ayants-droits, et/ou aux titulaires de droits réels sur l'immeuble sis 14, rue Sainte Marguerite à 93500 Pantin, à savoir :
Monsieur Olusegun ADEJOBI
Monsieur Michel CAULNES
Monsieur CERNAK – Madame MEUNIER
Monsieur Masud KHAN
Monsieur, Madame Xiumian LI
Madame Xiue LIN
Madame Sylvie MOTTE
Monsieur, Madame N'AIT SI ALI et NAIMA
Monsieur Guillaume RIPAULT
Monsieur Luca ROSSETTI
SCI OCEANE 44 (n°522457456 RCS Nantes)
d'exécuter dans un délai de 2 mois, chacun en ce qui le concerne, les mesures de sécurité suivantes :
- réparation des plomberies fuyardes à l'origine du sinistre ayant affecté le logement rez-de-chaussée sur rue, - reprise structurelle des planchers hauts des caves et de la chambre du logement rez-de-chaussée sur rue, afin d'assurer la stabilité de l'ouvrage.
ARTICLE 2 : Les travaux de réparation devront être exécutés sous le contrôle et la responsabilité d'un maître d’œuvre (architecte, ingénieur structure...) et inclurent toutes les dispositions techniques nécessaires à leur bonne exécution. Ce maître d’œuvre devra remettre au service communal d'hygiène et de santé les attestations de bonne exécution de travaux, et certifier qu'il n'y a plus de risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 3 : La non-exécution des travaux dans les délais impartis à l'article 1 expose les copropriétaires au paiement d'une astreinte d'un montant maximal de 1000€ par jour de retard (article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation).
ARTICLE 4: Faute aux copropriétaires d'exécuter les mesures visées à l'article 1 dans le délais impartis et, après une étude de faisabilité technique et financière concluant à un coût de travaux de réparation - réhabilitation inférieur à la valeur vénale de l'immeuble -, la Commune de Pantin y procédera d'office. Les services municipaux, et notamment la police municipale, seront chargés de la bonne application du présent arrêté.
Les frais qui pourraient être engagés par la Commune de Pantin, en application de la présente procédure de péril (article L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) sont de l'ordre du financement public. L'ensemble des frais substitués aux copropriétaires sera recouvré comme en matière d'impôts directs auprès de chacun.
ARTICLE 5 : Dans le cas où les copropriétaires et/ou leurs ayants droits et/ou les titulaires de droits réels sur l'immeuble sis 14, rue Sainte Marguerite à 93500 Pantin, croiraient devoir contester le bien fondé du présent arrêté, ils peuvent déposer un recours administratif devant Monsieur le Maire de Pantin dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Ils peuvent également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 206 rue de Paris – 93100 Montreuil-Sous-Bois, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 à R.421-3 du code de justice administrative, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié :
- aux copropriétaires :
Monsieur Olusegun ADEJOBI
36, rue de Saint Quentin – 93700 DRANCY
Monsieur Michel CAULNES
Rue Basse - Sallerit – 16140 LUPSAULT
Monsieur Damien CERNAK
166 14, rue Sainte Marguerite – 93500 PANTIN
Madame Julie Meunier
14, rue Sainte Marguerite – 93500 PANTIN
Monsieur Masud Parvez KHAN
14, rue Sainte Marguerite – 93500 PANTIN
Monsieur, Madame Xiumian LI
14, rue Sainte Marguerite – 93500 PANTIN
Madame Xiue LIN
65, avenue Marie Curie – 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
Madame Sylvie MOTTE
10, Place des Vosges – 75004 PARIS
Madame Naima N'AIT SI ALI
11, avenue de la République – 93800 EPINAY SUR SEINE
Monsieur Guillaume RIPAULT
26, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS
Monsieur Luca ROSSETTI
45, rue Pouchet – 75017 PARIS
SCI OCEANE 44
8, rue Olive – 44400 REZE
- au syndic de l'immeuble
Cabinet Syndic One
87, rue de Fontenoy – 59100 ROUBAIX
et pour information à tous les occupants de l'immeuble
ARTICLE 7 : La notification du présent arrêté est faite :
- par envoi de l’arrêté par courrier recommandé avec accusé de réception - par affichage au Centre Administratif de Pantin sis 84/88, avenue du Général Leclerc - 93500 PANTIN - par affichage dans l’immeuble
- par dépôt d'une copie du présent arrêté dans les boites aux lettres
ARTICLE 8 : Les copropriétaires de l'immeuble sis à Pantin 14, rue Sainte Marguerite sont tenus de respecter les droits de leurs locataires, tels que visés aux articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, ci-joints.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 21/02/20 Pantin, le 19 février 2020 Notifié le 26/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
167 ANNEXES
Article L521-1
• Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005 Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
I.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26- 1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des
168 occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l’État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l’État pour le recouvrement de sa créance.
169 VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l’État dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.441- 1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l’État dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l’État dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
• Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
170 -de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
171 ARRÊTÉ N°20/063
OBJET : ARRÊTE RELATIF A UNE AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L’OCCASION D’UNE FOIRE, D’UNE VENTE OU D’UNE FÊTE PUBLIQUE
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212.1 et L.2212.2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et L.3335-4 ;
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par Monsieur Adrien DUCOUSSO, directeur général de l’Amical Music Production SAS souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion du « Festival de Musiques électroniques » qui aura lieu le 28 et 29 février 2020 de 21 heures à 5 heures ;
Considérant que cette manifestation correspond à la définition de l’article L.3334-2 alinéa 1 du code de la santé publique (foire, vente ou fête publique…) ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Monsieur Adrien DUCOUSSO, directeur général de l’Amica Music Production SAS est autorisé à ouvrir une buvette temporaire à Pantin au BETC Magasins Généraux 7 rue de l’Ancien Canal à l’occas ion du « Festival de Musiques électroniques » qui aura lieu le 28 et 29 février 2020 de 21 heures à 5 heures.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016-1146 du 26 avril 2016, le débit de boissons de Monsieur Adrien DUCOUSSO, directeur général de l’Amical Music Production SAS , bénéficiera d’une dérogation d’ouverture temporaire jusqu’à 5 heures;
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d’ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l’ivresse publique, etc).
ARTICLE 4 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 3 : boissons sans alcool, boissons fermentées non distillées : vin (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin et liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est établi en trois exemplaires, dont un transmis à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Pantin, le 10 février 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
172 ARRÊTÉ N°20/064P
OBJET : STATIONNEMENT ET CIRCULATION INTERDITS - DÉVIATION PIÉTONNE SUIVANT L’AVANCEMENT DES TRAVAUX RUE JACQUART
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L2213-1, L2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu l’arrêté n° 2019/860P réglementant notamment le stationnement interdit, la circulation routière et piétonne suivant l’avancement des travaux rue Jacquart,
Vu les travaux de raccordement électrique du n° 30 rue Jacquart réalisés par l’entreprise EURO CABLE RESEAU sise 5 rue Gay Lussac – 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE (tél : 01 71 30 60 26) pour le compte d’ENEDIS, Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation routière et piétonne et le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toute mesure destinée à assurer le respect du bon ordre, la sécurité et de la tranquillité publique,
Sur la proposition du Directeur Général des Services,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du lundi 17 février 2020 et jusqu’au vendredi 28 février 2020, l’arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés comme gênants rue Jacquart, du côté des numéros pairs et impairs, y compris l’ensemble des places PMR, entre la Boieldieu et la rue Benjamin Delessert, selon l’article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé).
ARTICLE 2 : Durant la même période, en fonction de l’avancement des travaux, la circulation générale sera interdite sauf aux véhicules de secours, aux camions de collecte des déchets ménagers. En dehors des horaires du chantier, les véhicules des riverains seront autorisés à circuler pour accéder à leur parking.
Une pré-signalisation sera mise en place par les soins de l’entreprise aux carrefours suivants : - de l’avenue Jean Lolive et de la rue Palestro,
- de la rue Benjamin Delessert et de la rue François Arago.
ARTICLE 3 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée rue Jacquart, sur les trottoirs opposés aux travaux, suivant l’avancement des travaux, au niveau des passages piétons existants ou provisoires mis en place.
La circulation piétonne sera donc interdite, sur les trottoirs côté travaux sauf aux employés des chantiers. Les accès aux habitations seront accessibles.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise EURO CABLE RESEAU de façon à respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
173 ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 17/02/2020 Pantin, le 11 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
174 ARRÊTÉ N°20/065P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT, CIRCULATION RESTREINTE ET DÉVIATION PIÉTONNE SUIVANT L’AVANCEMENT DES TRAVAUX RUE DENIS PAPIN
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu les travaux de requalification en zone 30 de la rue Denis Papin, comprenant des travaux de terrassement de la voirie et des trottoirs, la création d'une bande végétalisée, la signalisation verticale et horizontale, réalisés par les entreprises JEAN LEFEBVRE sise 54 boulevard Robert Schuman – BP 94 – 93891 LIVRY GARGAN CEDEX (tél : 01 49 36 51 00), DERICHEBOURG ENERGIE sise CS 60014 – 35 rue de Valenton – 94046 CRETEIL (tél : 01 41 78 52 97), TERIDEAL sise 14 rue des Campanules – Lognes - 77437 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2 (tél : 01 69 81 48 00) et MACEV SARL – 5 rue des Raverdis – 92230 Gennevilliers (tél : 01 41 11 86 70) pour le compte de la Ville de Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation routière et piétonne et le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toute mesure destinée à assurer le respect du bon ordre, la sécurité et de la tranquillité publique,
Sur la proposition du Directeur Général des Services,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du vendredi 28 février 2020 et jusqu’au jeudi 30 avril 2020, l’arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants rue Denis Papin, du côté des numéros pairs et impairs, en fonction de l’avancement du chantier, selon l'article R 417-10 du code de la route (enlèvement demandé) :
- rue Denis Papin, entre la rue Cartier Bresson et l’avenue Édouard Vaillant, - rue Denis Papin, entre la rue Diderot et la rue Cartier Bresson.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la circulation générale sera ponctuellement interdite, rue Denis Papin, entre la rue Cartier-Bresson et l'avenue Édouard Vaillant, en fonction de l'avancement, pendant les horaires du chantier (8H-17H), sauf aux véhicules de secours, aux camions d'ordures ménagères, aux véhicules de livraison du groupe scolaire et aux véhicules du secours populaire. En dehors de ces horaires, la circulation générale est rétablie. La vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 3 : Durant la même période, selon l'avancement des travaux, la circulation générale est interdite rue Denis Papin, entre la rue Diderot et la rue Cartier-Bresson, sauf aux véhicules de secours, aux camions d'ordures ménagères, aux livraisons des entreprises riveraines. En dehors des horaires du chantier (8H-17H), les véhicules des riverains seront autorisés à circuler pour accéder à leur parking.
ARTICLE 4 : Durant la même période, en fonction de l’avancement des travaux, la circulation sera restreinte aux carrefours suivants :
• rue Denis Papin / rue Cartier Bresson,
• rue Denis Papin / rue Diderot,
• rue Denis Papin / avenue Édouard Vaillant.
ARTICLE 5 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée rue Denis Papin, sur le trottoir opposé aux travaux, suivant l'avancement des travaux, au niveau des passages piétons existants. La circulation piétonne sur les trottoirs côté travaux sera donc interdite, sauf aux employés des chantiers. Les accès aux immeubles, commerces et écoles resteront accessibles.
175 ARTICLE 6 : Durant la même période, le bus 330 en direction de « Fort d’Aubervilliers », sera dévié par la rue Jacques Cottin et la rue Cartier-Bresson.
ARTICLE 7 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise JEAN LEFEVRE de façon à respecter ces mesures.
ARTICLE 8 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 9 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 26/02/2020 Pantin, le 11 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
176 ARRÊTÉ N°20/066P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT AU VIS-A-VIS DU N° 55 RUE CARTIER BRESSON
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant la demande de neutralisation du stationnement pour la giration d’un camion de livraison pour l’entreprise VERRE D’OR sise 55 rue Cartier Bresson à Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée de la livraison,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le jeudi 5 mars 2020, le jeudi 19 mars 2020, le jeudi 2 avril 2020, le jeudi 16 avril 2020 et le jeudi 30 avril 2020, l’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au vis-à-vis du n° 55 rue Cartier Bresson, sur 2 places de stationnement payant longue durée et sur la place de livraison, selon l’article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l’entreprise VERRE D’OR pour la giration des véhicules.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des livraisons conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise VERRE D’OR de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 2/03/2020 Pantin, le 12 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
177 ARRÊTÉ N°20/067P
OBJET : VIDE GRENIER PLACE DE L'EGLISE LE DIMANCHE 17 MAI 2020
Le Maire de Pantin,
Vu la demande présentée par M. Yves ASKINAZI, Directeur Général de SOMAREP (société des marchés de la région parisienne), qui sollicite l'autorisation d'organiser un vide grenier le dimanche 17 mai 2020, Place de l'Eglise de PANTIN,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-17,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents,
Vu le Règlement des Marchés,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L 310-2 du Code du Commerce,
Après consultation de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La société SOMAREP sise 3 rue de Bassano – 75116 PARIS est autorisée à organiser, Place de l'Eglise, dimanche 17 mai 2020 de 06H00 à 20h00, un vide grenier dans les limites définies ci-dessous : - parvis face à l'entrée principale de l'Eglise,
- place du Marché de l'Eglise y compris la zone libre entre le marché alimentaire et le square de l'Eglise, - trottoir rue Charles Auray, du côté des numéros pairs, et trottoir Place de l'Eglise du côté des numéros impairs, de la barrière d’accès après l’Eglise jusqu'au square de l'Eglise.
L'implantation des stands est donc interdite :
- sur la chaussée de la rue Charles Auray,
- sur le trottoir et l'aire de stationnement taxis et APTR, avenue Jean Lolive (base vie du chantier de réhabilitation de l’Eglise),
- périmètre d’installation de chantier barriéré autour de l’Église,
- sur les trottoirs et chaussées rue de la Paix et rue du Onze Novembre, - square de l'Eglise,
- le long du bâtiment sis 16/20 place de l'Eglise (voie piétonne et voie pompiers).
ARTICLE 2 : Du samedi 16 mai 2020 à partir de 13H00 et jusqu'au dimanche 17 mai 2020 à 20H00, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants - article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé) sur :
- le parvis de l’Eglise et la place de stationnement face au parvis,
- la place du marché de l’Eglise,
- Place de l’Eglise du côté des numéros impairs
- au vis-à-vis du 1/3 rue Charles Auray, côté square de l’Église.
ARTICLE 3 : La rue Charles Auray, de l'avenue Jean Lolive au carrefour de l'avenue du 8 mai 1945, sera interdite à la circulation pendant la durée de la manifestation.
Seuls les véhicules de secours et les riverains pour accéder à leur domicile seront autorisés à circuler.
178 ARTICLE 4 : Les Organisateurs devront établir un Registre des vendeurs non patentés, coté et paraphé par Mme la Commissaire de Police. Ce registre étant établi à l'occasion de chaque manifestation et déposé ensuite en Préfecture.
ARTICLE 5 : La société SOMAREP s'engage à laisser les lieux dans l'état de propreté initial et correct. Dans le cas contraire, un état des lieux sera réalisé et les frais engagés pour la remise en état seront exigés.
ARTICLE 6 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le vide grenier conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la Société SOMAREP, de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 7 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 8 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 13/05/2020 Pantin, le 14 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
179 ARRÊTÉ N°2020/068P
OBJET : MARCHE PAYSAN ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE PLACE DE L'EGLISE LE DIMANCHE 14 JUIN 2020
Le Maire de Pantin,
Vu la demande présentée par M. Yves ASKINAZI, Directeur Général de SOMAREP (société des marchés de la région parisienne), qui sollicite l'autorisation d'organiser un marché paysan et du développement durable le dimanche 14 juin 2020, Place de l'Eglise de PANTIN,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-17,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents,
Vu le Règlement des Marchés,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L.310-2 du Code du Commerce,
Après consultation de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La société SOMAREP sise 3 rue de Bassano – 75116 PARIS est autorisée à organiser, Place de l'Eglise, dimanche 14 juin 2020 de 06H00 à 20h00, un marché paysan et du développement durable dans les limites définies ci-dessous :
- parvis face à l'entrée principale de l'Eglise,
- place du Marché de l'Eglise y compris la zone libre entre le marché alimentaire et le square de l'Eglise, - trottoir rue Charles Auray, du côté des numéros pairs, et trottoir Place de l'Eglise du côté des numéros impairs, de la barrière d’accès après l’Eglise jusqu'au square de l'Eglise.
L'implantation des stands est donc interdite :
- sur la chaussée de la rue Charles Auray,
- sur le trottoir et l'aire de stationnement taxis et APTR, avenue Jean Lolive (base vie du chantier de réhabilitation de l’Eglise),
- périmètre d’installation de chantier barriéré autour de l’Église,
- sur les trottoirs et chaussées rue de la Paix et rue du Onze Novembre, - square de l'Eglise,
- le long du bâtiment sis 16/20 place de l'Eglise (voie piétonne et voie pompiers).
ARTICLE 2 : Du samedi 13 juin 2020 à partir de 13H00 et jusqu'au dimanche 14 juin 2020 à 20H00, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants - article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé) sur :
- le parvis de l’Eglise et la place de stationnement face au parvis,
- la place du marché de l’Eglise,
- Place de l’Eglise du côté des numéros impairs
- au vis-à-vis du 1/3 rue Charles Auray, côté square de l’Église.
ARTICLE 3 : La rue Charles Auray, de l'avenue Jean Lolive au carrefour de l'avenue du 8 Mai 1945, sera interdite à la circulation pendant la durée de la manifestation.
Seuls les véhicules de secours et les riverains pour accéder à leur domicile seront autorisés à circuler.
180 ARTICLE 4 : Les Organisateurs devront établir un Registre des vendeurs non patentés, coté et paraphé par Mme la Commissaire de Police. Ce registre étant établi à l'occasion de chaque manifestation et déposé ensuite en Préfecture.
ARTICLE 5 : La société SOMAREP s'engage à laisser les lieux dans l'état de propreté initial et correct. Dans le cas contraire, un état des lieux sera réalisé et les frais engagés pour la remise en état seront exigés.
ARTICLE 6 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le marché paysan et du développement durable conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la Société SOMAREP, de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 7 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 8 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 10/06/2020 Pantin, le 14 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
181 ARRÊTÉ N°2020/069P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT AU DROIT DU N° 35 RUE JULES AUFFRET – DÉVIATION PIÉTONNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour des travaux de suppression d’un branchement souterrain électrique réalisés par l'entreprise SN DUVAL sise 1B rue avenue de Montmirail – 02400 ETAMPES SUR MARNE (tel : 03 23 83 53 90) pour le compte de ENEDIS sis 6 rue de la Liberté,
Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (DVD/STS) en date du 12 février 2020,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition du Directeur Général des Services,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du jeudi 20 février 2020 et jusqu’au vendredi 28 février 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 35 rue Jules Auffret, sur 2 places de stationnement payant de courte durée, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l'entreprise SN DUVAL.
ARTICLE 2 : Durant la même période, les piétons seront déviés sur le trottoir opposé aux travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise SN DUVAL de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et des agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme. la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 19/02/2020 Pantin, le 13 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
182 ARRÊTÉ N°20/070P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR DÉMÉNAGEMENT AU DROIT DU N° 39 RUE DES POMMIERS
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L 2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour un déménagement réalisé par Madame Sandrine CALMO sise 39A rue des Pommiers – 93500 PANTIN,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée du déménagement,
Sur la proposition du Directeur Général des Services,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le vendredi 21 février 2020 de 12H à 19H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 39 rue des Pommiers, sur 3 places de stationnement, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au véhicule de Madame Sandrine CALMO.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le déménagement conformément à la réglementation en vigueur par les soins de Madame Sandrine CALMO de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4: M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 19/02/2020 Pantin, le 18 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
183 ARRÊTÉ N°20/071P
OBJET : CIRCULATION ET STATIONNEMENT AUTORISE PLACE JEAN-BAPTISTE BELLEY
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu les travaux de mise en œuvre d’une œuvre d’art sur la place Jean-Baptiste Bellez par l’entreprise GALLERIA CONTINUA sise au 46 rue de la Ferte Gaucher – 77169 BOISSY-LE-CHÂTEL (tél : 01 64 20 39 50) pour le compte d’EMERIGE et de la Ville de Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement et la circulation pendant la durée des travaux,
Sur la proposition du Directeur Général des Services,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du mercredi 19 févier 2020 et jusqu'au vendredi 28 février 2020, la circulation des véhicules de chantier de l’entreprise GALLERIA CONTINUA est autorisée place Jean-Baptiste Belley. Les véhicules devront rouler au pas dans l’entreprise de la voie pompiers.
ARTICLE 2 : Durant la même période, les véhicules de chantier de l’entreprise GALLERIA CONTINUA sont autorisés à stationner place Jean-Baptiste Belley le temps de charger et décharger les matériaux. La voie pompiers devra rester libre de tout stationnement les véhicules ne devront pas gêner la circulation piétonne.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise GALLERIA CONTINUA de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 19/02/2020 Pantin, le 13 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
184 ARRÊTÉ N°20/072P
OBJET : CIRCULATION PIETONNE ET ROUTIERE ET STATIONNEMENT INTERDITS RUE MAGENTA ET RUE SAINTE MARGUERITE – FERMETURE DU SQUARE ANNE FRANK
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu l’arrêté n° 2019/369D en date de 7 juin 2019 relatif aux horaires d’ouverture et fermeture des parcs, squares et mails appartenant à la Ville de Pantin,
Considérant les travaux de sondage et de recherche de réseaux réalisés par la Ville de Pantin (tél : 01 49 15 41 77/40 39),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation routière et piétonne et le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toute mesure destinée à assurer le respect du bon ordre, la sécurité et de la tranquillité publique,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le mardi 25 février 2020 de 6H00 à 14H00, l'arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants, du côté des numéros pairs et impairs, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (Enlèvement demandé) dans les rues suivantes :
- rue Magenta, de la rue Berthier jusqu’au n° 5/5 bis rue Magenta,
- rue Sainte Marguerite, de la rue Magenta jusqu’au n° 13 rue Sainte Marguerite.
ARTICLE 2 : Le mardi 25 février 2020 de 9H00 à 14H00, la circulation est interdite dans les rues suivantes : - rue Magenta, de l’avenue Jean Jaurès jusqu’à la rue Berthier (Paris et Pantin), - rue Sainte Marguerite, de la rue Magenta jusqu’au n° 13 rue Sainte Marguerite. Les véhicules de + de 3,5 T sont interdits rue Magenta, de l’avenue Edouard Vaillant jusqu’à la rue Berthier. Le tourne à gauche rue Magenta vers la rue Lapérouse est interdit.
La rue Henri Martin et la rue Sainte Marguerite, entre la rue Henri Martin et le 13 rue Sainte Marguerite, seront mises en double sens de circulation seulement pour les riverains de la rue Sainte Marguerite pour rentrer dans leur parking et les véhicules de secours.
ARTICLE 3 : Le mardi 25 février 2020 de 9H00 à 14H00, la circulation piétonne est interdite dans les rues suivantes :
- rue Magenta, de la rue Berthier jusqu’au n° 5/5 bis rue Magenta,
- rue Sainte Marguerite, de la rue Magenta jusqu’au n° 13 rue Sainte Marguerite.
ARTICLE 4 : Le mardi 25 février 2020 de 9H00 à 14H00, le square Anne Frank restera fermé au public.
ARTICLE 5 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la Ville de Pantin de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 6 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
185 ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services et des agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 21/02/2020 Pantin, le 14 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
186 ARRÊTÉ N°20/073
OBJET : ARRÊTÉ D'INTERRUPTION DE TRAVAUX PC N° 093 055 11B0046 – PÉREMPTION DU PERMIS / DÉMARRAGE du chantier, propriété sise 34 rue Formagne – parcelle section Y n° 74 SCI NAKACI – MONSIEUR ALI KOMUR
Le Maire de Pantin, Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et suivants, L 480-1 et suivants ;
Vu le procès verbal de constat dressé le 17 janvier 2020 par un agent assermenté du service de l'urbanisme de la Ville de Pantin ;
Vu le courrier du 28 janvier 2020 adressé à Monsieur Ali Komur, représentant la SCI NAKACI, l’informant que la Ville de Pantin envisage d’engager une procédure contentieuse à son encontre et qu’en qualité de bénéficiaire du permis de construire il est invité à présenter ses observations ;
Considérant que la SCI NAKACI, représentée par Monsieur Ali Komur, est bénéficiaire d’un permis de construire n° 093 055 11B0046 en date du 3 avril 2012, notifié le 14 avril 2012, portant sur une démolition totale et une construction d’un immeuble à usage d’habitation comprenant quatre logements pour une surface hors œuvre nette de 159 m² sur une propriété située 34 rue Formagne à Pantin ;
Considérant que selon les pièces du dossier, aucune déclaration d’ouverture de chantier n’a été déposée et enregistrée dans le délai de validité de deux années dudit permis ;
Considérant que ce permis est supposé être périmé depuis le 15 avril 2014 ;
Considérant que les travaux constatés par un agent assermenté lors de la visite sur site du 17 janvier 2020 sont en cours de réalisation dans le cadre de la mise en œuvre du permis de construire cité ci-dessus ;
Considérant que les travaux constatés relèvent d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme, non déposée à ce jour ;
Considérant que ces faits relèvent donc d’une infraction au titre des articles L 421-1 et suivants et L 480-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire, un courrier du 28 janvier 2020 a été adressé à Monsieur Ali Komur, représentant la SCI NAKACI en recommandé avec accusé de réception, lui demandant de présenter à la Ville de Pantin ses observations dans le cadre de cette affaire dans un délai de 10 jours ;
Considérant que ce courrier a été présenté par la poste le 6 février 2020 au destinataire sans qu’il n’ait été retiré à ce jour ;
Considérant que le principe du contradictoire a donc bien été respecté, le délai de 10 jours étant échu ;
Considérant par ailleurs que Monsieur Ali Komur a été averti également oralement qu’il pouvait présenter ses observations verbalement ou par écrit ;
Considérant qu’en l’absence de contestation du bénéficiaire, il y a lieu de considérer comme périmé le permis de construire n° 093 055 11B0046 du 3 avril 2012 et en conséquence de constater l’absence d’autorisation pour les travaux engagés à ce jour ;
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu de faire cesser immédiatement tous travaux sur la propriété située 34 rue Formagne à Pantin, parcelle cadastrée section Y n° 74 ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Ali Komur, représentant la SCI NAKACI, est tenu de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la propriété du 34 rue Formagne à Pantin.
187 Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Ali Komur, représentant la SCI NAKACI, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Monsieur le commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 4 : Copie de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à Madame La Procureure de la République du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 6/03/20 Pantin, le 27 février 2020 Notifié le 29/02/20
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
188 ARRÊTÉ N°20/074P
OBJET : DÉROGATION D'HORAIRES POUR TRAVAUX DE NUIT DE REGENERATION DU RÉSEAU RATP – AVENUE JEAN LOLIVE, TUNNEL INTERSTATION EGLISE DE PANTIN / RAYMOND QUENEAU - PROLONGATION DE L’ARRETE N° 2019/093P
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre premier,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 7, modifié par l'arrêté préfectoral n° 00-2796 du 18 juillet 2000,
Vu l'arrêté municipal n° 2002/012 du 16 janvier 2002 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 5,
Vu la demande de travaux de nuit de régénération du réseau RATP avenue Jean Lolive, tunnel interstation Église de Pantin / Raymond Queneau, formulée le 12 février 2020 par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis – Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud – 7/9 rue du 8 mai 1945 – 93190 LIVRY GARGAN et la RATP (Infrastructures) sis Val Bienvenue – 11 avenue Louison Bobet (LAC VABU UH61) 94120 FONTENAY SOUS BOIS,
Considérant les contraintes d’exploitation sur cet axe routier,
Considérant que des précautions seront prises pour limiter les nuisances sonores,
Considérant qu’il convient ainsi de déroger à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999,
Considérant qu'il convient ainsi de déroger à l'article 5 de l'arrêté municipal du 18 juillet 2012,
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour réglementer le stationnement et la circulation des véhicules pendant toute la durée des travaux,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les travaux de régénération du réseau RATP - avenue Jean Lolive, entre la station Église de Pantin et la station Raymond Queneau, se dérouleront entre le vendredi 28 février 2020 et le dimanche 28 février 2021, de 22h00 à 06h00, les dimanches, lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, hors jours fériés.
ARTICLE 2 : Les dates précises des fermetures seront communiquées pour avis au moins quinze jours à l’avance par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis à Monsieur le Maire de PANTIN, sans réponse dans un délai de huit jours, l’avis sera considéré favorable, sans observation.
ARTICLE 3 : Les entreprises travaillant sur site prendront toutes les dispositions utiles pour limiter les bruits provenant du chantier. En cas de trouble manifeste pour la tranquillité publique, la présente dérogation pourra être retirée immédiatement.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée dans la forme administrative au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis – DVD/STS, affichée à proximité du lieu des travaux et adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. Le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit à compter de la notification au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis – DVD/STS et de la transmission à Monsieur le Préfet.
189 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut-être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 18/02/20 Pantin, le 17 février 2020 Notifié le 19/02/20
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
190 ARRÊTÉ N°20/075P
OBJET : CIRCULATION INTERDITE RUE CANDALE, ENTRE LA RUE CHARLES AURAY ET LA RUE MEHUL – MISE EN IMPASSE DE LA RUE ROUGET DE LISLE AU DROIT DE LA RUE CANDALE ET DOUBLE SENS DE CIRCULATION EXCLUSIVEMENT POUR LES RIVERAINS
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant l’inauguration des travaux de réhabilitation de la voirie rue Charles Auray / rue Candale et du square partagé de l’école Langevin dont l’entrée se situé à l’angle de la rue Candale et de la rue Méhul (à l’arrière des écoles Charles Auray et Paul Langevin) le samedi 29 février 2020,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation durant la durée de l’inauguration,
Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (DVD/STS) en date du 20 février 2020,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le samedi 29 février 2020 entre 13H30 et 15H30, la circulation générale sera interdite rue Candale, entre la rue Charles Auray et la rue Méhul.
L’accès à la rue Candale par la rue Méhul sera interdit. Des panneaux d’interdiction de tourner à gauche et à droite seront installés rue Méhul au droit de la rue Candale.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la rue Rouget de Lisle sera mise en impasse au droit de la rue Candale.
La rue Rouget de Lisle sera mise en double sens de circulation seulement pour les riverains pour accéder à leur parking. Les entrées charretières serviront d’aire de retournement.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Un « Cédez le passage » sera installé rue Rouget de Lisle à l’angle de la rue Jules Auffret.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des visites conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la Ville de Pantin de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
191 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 27/02/2020 Pantin, le 20 février 2020
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
192 ARRÊTÉ N°20/076P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT DU N° 1 AU N° 9 AVENUE DU CIMETIERE PARISIEN POUR TOURNAGE DE FILM
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L 2212-2, L2213-1, L2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement avenue du Cimetière Parisien pour un tournage d’un film intitulé « Film Technique C41 » en intérieur au 1 avenue du Cimetière Parisien de Pantin réalisé par la société CONTINENTAL PRODUCTIONS sise 29 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS (tél : 06 14 41 59 62),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement pendant la durée du tournage,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 9 mars 2020 à partir de 8H00 et jusqu’au mardi 10 mars 2020 à minuit, l'arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants du n° 1 au n° 9 avenue du Cimetière Parisien, sur 12 places de stationnement payants de longue durée, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés aux 5 véhicules de la société de tournage.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la société CONTINENTAL PRODUCTIONS de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 6/03/2020 Pantin, le 20 février 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
193 ARRÊTÉ N°20/077D
OBJET : JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE ET FERMETURE DU SQUARE PARTAGE DE L’ECOLE LANGEVIN – ANGLE RUE MEHUL ET RUE CANDALE
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Pénal,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération prise par le Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 portant délégation dans les matières énumérées à l’article L2122-22,
Vu l’arrêté n° 2019/452D portant réglementation générale des promenades dans les parcs, squares et mails appartenant à la Ville de Pantin annulant les précédents arrêtés,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer les jours, les horaires d’ouverture et de fermetures du square attenant aux écoles Charles Auray / Paul Langevin,
Sur la proposition de Mme La Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A partir du samedi 29 février 2020, le square partagé de l’école Paul Langevin dont le portail d’accès se situe à l’angle des rues Méhul et Candale est ouvert au public, dans le respect de la réglementation générale des promenades dans les parcs, squares et mails appartenant à la Ville de Pantin : - les samedis et dimanches, et durant les vacances scolaires de la zone C.
ARTICLE 2 : A partir du samedi 29 février 2020, le square cité à l’article 1 sera ouvert aux horaires suivants : - 1er mai au 31 octobre : 8H00 à 19H00 - fermeture à partir de 18H30, - 1er novembre au 30 avril : 9H00 à 18H00 – fermeture à partir du 17H30.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires seront placés à l’entrée du square, de façon à faire respecter ces mesures par les soins de la Ville de Pantin, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 27/02/20 Pantin, le 20 février 2020 Publié le 27/02/20
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
194 ARRÊTÉ N°20/078P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR DÉMÉNAGEMENT AU VIS-A-VIS DU N° 32 RUE ETIENNE MARCEL
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour un déménagement réalisé par Monsieur Amadou KEBE sis 32 rue Etienne Marcel – 93500 PANTIN,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée du déménagement,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le vendredi 28 février 2020 de 12H à 19H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au vis-à-vis du n° 32 rue Etienne Marcel, sur 2 places de stationnement payant longue durée , selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au véhicule de Monsieur Amadou KEBE.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le déménagement conformément à la réglementation en vigueur par les soins de Monsieur Amadou KEBE de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 26/02/2020 Pantin, le 24 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
195 ARRÊTÉ N°20/079P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT RUE TOFFIER DECAUX
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant la pose de 3 blocs béton supportant des poteaux électriques provisoires rue Toffier Decaux à Pantin pour l'alimention d'une construction rue Cartier Bresson réalisée par l'entreprise DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE sise 36 rue du séminaire - 94550 CHEVILLY-LARUE (tél : 01 41 76 09 10),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 2 mars 2020 et jusqu'au vendredi 2 juillet 2021, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 13 rue Toffier Decaux sur 1 place de stationnement autorisé, selon l'article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). cet emplacement sera réservé à l'entreprise DEMATHIEU ET BARD ILE DE FRANCE pour la pose d'un bloc béton.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise DEMATHIEU ET BARD ILE DE FRANCE de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 28/02/2020 Pantin, le 24 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
196 ARRÊTÉ N°20/080P
OBJET : CIRCULATION RESTREINTE - DÉVIATION PIÉTONNE RUE DELIZY
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant la demande de stationnement en pleine voie pour le stationnement d’une grue mobile, réalisé par l’entreprise CCP INSTAL sise 4 rue Amimata Traoré - Lot 19 - 94460 VALENTON (tél : 07 67 60 77 28) pour le compte de l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT,
Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 20 février 2020,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement et la circulation routière et piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le lundi 16 mars 2020 de 02H00 à 05H00, la circulation générale est interdite rue Délizy de l’avenue Général Leclerc jusqu’au 29 rue Délizy.
Un homme trafic sera positionné rue Délizy, à l’angle de l’avenue Général Leclerc pour sécuriser le trafic routier. Une déviation sera mise en place par les rues suivantes :
- rue Chemin Latéral du Chemin de Fer,
- rue du Cheval Blanc,
- rue Louis Nadot.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux, par les passages piétons existants.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins du groupement d'entreprises EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 :Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme. la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 13/03/2020 Pantin, le 25 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
197 ARRÊTÉ N°20/081P
OBJET : CIRCULATION RESTREINTE RUE HOCHE - DEVIATION PIETONNE ET DES BUS PROLONGATION DE L'ARRETE N°2019/656P
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L 2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant les travaux de modernisation d’un bâtiment rue Hoche à Pantin réalisés par l’entreprise BESNARD et CHAUVIN MARICHEZ sise 2 rue René Caudron - 78960 SAINT QUENTIN EN YVELINES (tél : 01.30.03.04.70) pour le compte de SCI Auger Hoche 12/16 rue Auger - 93500 PANTIN (tél : 01 40 17 47 99),
Considérant l’accord de la RATP en date du 8 août 2019 relatif à la déviation ponctuelle des bus,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation des véhicules pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du samedi 29 février 2020 et jusqu’au vendredi 26 juin 2020, la circulation sera réduite au droit du n° 9/11 rue Hoche, sur 30 mètres linéaires. Des panneaux du type C18 (panneaux prioritaires) seront mis en place par l’entreprise BESNARD et CHAUVIN MARICHEZ afin de fluidifier la circulation. La priorité sera donnée aux bus venant de l’avenue Jean Lolive.
ARTICLE 2 : Durant la même période, et pendant des journées non consécutives, la circulation sera interdite rue Hoche, de la rue de la Liberté jusqu’à l’avenue Jean Lolive, sauf aux riverains, aux véhicules de secours et aux véhicules de collecte des déchets.
Une déviation sera mise en place de la manière suivante : rue Montgolfier – rue Victor Hugo – Avenue Jean Lolive. Les panneaux provisoires «rue barrée à 200 mètres» seront apposés rue Hoche angle rue Montgolfier.
La déviation des bus 151 et 170 se fera de la manière suivante :
- en direction des avenues Edouard Vaillant et du Général Leclerc : avenue Jean Lolive - route des Petits Ponts (Paris) – avenue du Général Leclerc,
- en direction de l’avenue Jean Lolive : Avenue du Général Leclerc – rue Auger – avenue Jean Lolive.
La déviation du bus 330 : avenue Jean Lolive – rue Delizy – avenue du Général Leclerc. La RATP et les Services de la Ville seront obligatoirement averties les dates de barrage, quinze jours avant l’intervention.
ARTICLE 3 : Durant la même période, deux passages piétons provisoires seront réalisés au droit et vis-à-vis du n° 7 et du n° 13 rue Hoche, par l’entreprise BESNARD et CHAUVIN MARICHEZ.
Les piétons seront déviés sur le trottoir opposé aux travaux par les passages piétons provisoires.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise BESNARD et CHAUVIN MARICHEZ de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
198 ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 2/03/2020 Pantin, le 27 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
199 ARRÊTÉ N°20/082P
OBJET : CIRCULATION RESTREINTE AVENUE DE LA DIVISION LECLERC
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610 -5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant les travaux de pose d’armoire et coffret électrique pour l’alimentation de l’école maternelle Jacqueline-Quatremaire réalisés par l’entreprise CRTPB 11 rue Maurice Bourdon 02600 - VILLERS-COTTERETS (tél : 03 23 96 92 36) pour le compte de ENEDIS sis 6 rue de la Liberté 93 500 – PANTIN (tél : 01 49 34 28 44), Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 25 février 2020,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 9 mars 2020 et jusqu’au vendredi 27 mars 2020 , la circulation sera réduite avenue de la Division Leclerc au droit des travaux pour le chargement et déchargement de matériaux.
Un alternat manuel sera mis en place par l’entreprise CRTPB le temps du chargement ou du déchargement.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise CRTPB de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4: M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 6/03/2020 Pantin, le 25 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
200 ARRÊTÉ N°20/083
OBJET : ARRÊTE RELATIF A UNE AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L’OCCASION D’UNE FOIRE, D’UNE VENTE OU D’UNE FÊTE PUBLIQUE
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et L.3335-4 ;
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par Madame Rukshal MUSLUM, gérante de l’association Ruskhal communications et Events souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une «kermesse » qui aura lieu le 21 juin 2020 de 9 heures à 21 heures ;
Considérant que cette manifestation correspond à la définition de l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique…) ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Madame Rukshal MUSLUM, gérante de l’association Rukshal communications et Events est autorisée à ouvrir une buvette temporaire à Pantin au stade ASPTT Raoul Montbrand 202 avenue Jean Jaurès, à l’occasion d’une « kermesse » qui aura lieu le 21 juin 2020 de 9 heures à 21 heures.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016-1146 du 26 avril 2016, le débit de boissons de Madame Rukshal MUSLUM, gérante de l’association Rukshal communication et Events, bénéficiera d’une dérogation d’ouverture temporaire jusqu’à 21 heures;
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d’ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l’ivresse publique, etc).
ARTICLE 4 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 3 : boissons sans alcool, boissons fermentées non distillées : vin (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin et liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est établi en trois exemplaires, dont un transmis à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Pantin, le 24 février 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
201 ARRÊTÉ N°20/084P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT SUR 2 PLACES DE STATIONNEMENT AU VIS-A-VIS DU 22 RUE DIDEROT
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu les travaux de tests et d'analyses du sol réalisés sur le parc Diderot par l'entreprise SOLEO (tél : 01 39 29 75 70) sise 11 rue des Chevries – Zac des Chevries – 78410 AUBERGENVILLE pour le compte de la Ville de Pantin, Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules durant toute la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le lundi 2 mars, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au vis-à-vis du n° 22 rue Diderot, côté pair, sur deux places de stationnement, selon l'article R417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements sont réservés au stationnement de l'entreprise SOLEO.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise SOLEO de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme. la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication.
Publié le 2/03/2020 Pantin, le 24 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
202 ARRÊTÉ N°20/085
OBJET : CHANGEMENT D’USAGE DE LOCAUX D’HABITATION AU 5 RUE DE LA DISTILLERIE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation et les articles L.651-2 ; L.651-3 et L.651-4 dudit code ;
Vu l'article 6 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-0367 en date du 6 février 2007 fixant les conditions dans lesquelles les autorisations de changement d'usage au titre de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation doivent être délivrées ;
Vu la requête présentée le 7 février 2020 par la SCI AUX BONS SOINS domiciliée sise 10 allée des Ateliers 93500 PANTIN, en vue d'affecter à usage professionnel la totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble sis 5 rue de la Distillerie 93500 Pantin, afin d'exercer son activité de kinésithérapie et ostéopathie ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'autorisation sollicitée est accordée , à titre personnel et non cessible.
Article 2 : A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des dispositions de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Monsieur le Maire de Pantin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 7/09/20 Pantin, le 24 février 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
203 ARRÊTÉ N°20/086P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR DÉMÉNAGEMENT AU DROIT DU N° 82 RUE CARTIER BRESSON
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L 2213-1, L 2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour un déménagement réalisé par l’entreprise MD EXPRESS sise 52 rue d’Emerainville – 77183 CROUSSY BEAUBOURG (tél : 07 55 00 07 89),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée du déménagement,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le vendredi 13 mars 2020 de 08H à 19H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 82 rue Cartier Bresson, sur 2 places de stationnement payant longue durée, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au véhicule de l’entreprise MD EXPRESS.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le déménagement conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise MD EXPRESS de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 11/03/2020 Pantin, le 25 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
204 ARRÊTÉ N°20/087
OBJET : ARRÊTÉ DE LEVÉ DE PÉRIL IMMINENT AU 31 RUE DENIS PAPIN
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-24,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.511-1 et suivants,
Considérant que l'immeuble sis 31, rue Denis Papin à 93500 Pantin, cadastré H 66, est une copropriété appartenant à :
M. AMARA Messaoud
Mme AMARA Soria
M. BHOLAH FOOLCHANDLALL
Mme BHOLAH ANITAH
M. BOUFFLERS Yoann
M. ARRIBARD Alain Rene Leon
M. CASTRO Alfonso
Mme CASTRO Pascale
M. CAZENAVEL LAUICK
M. HALLAK Abdelhadi
M. HILSCHGER Romain Nicolas Francois
M. HOURMANT Pierre-Yves
M. LOMADZE Patrick
M. MINEVSKI Maja
M. MOHAMMAD Alamzeb
Mme MOHAMMAD Shazia
M. MOREL Benoit
M. NICAUD Philippe
Mme NORMAND Denise Solange
M. NORMAND Michel
M. PESIC Marko
M. RANNOU Valery Roger Hervé
Mme RANNOU Fabienne Colette Danièle
M. ROYAN
Mme ROYAN Corinne Patricia
SCI DES HERONS (n° SIRET 513 167 593 00013)
SCI FONTAINE (n° SIRET 450 462 429 000 33)
M. TAYAR Maurice Adrien
Mme COHEN Fabienne
Mme NGO BALOGOG Marion
Considérant que le Cabinet YVES DE FONTENAY est le syndic professionnel de la copropriété de cet immeuble,
Considérant que Monsieur THADCHANAMOORTHY Ravichandran est locataire du logement, situé au rez-de- chaussée, 2ème porte gauche (lot n° 2),
Considérant que Madame RIMNAOUI est locataire du logement, situé au 1er étage, porte droite (lot n°8),
Considérant l'arrêté de péril imminent n°2019/332 daté du 29 mai 2019 ordonnant, notamment, l'étaiement des planchers hauts des caves et du logement rez-de-chaussée, 2ème porte gauche,
Considérant que ces travaux de sécurité, réalisés par la copropriété, ont été suivis de travaux de reprise des structures porteuses défaillantes entre les caves et le rez-de-chaussée,
Considérant le courrier du 14 février 2020 du Cabinet Yves de Fontenay confirmant la réalisation des travaux de reprise des structures,
Considérant l'attestation de travaux datée du 17 février 2020, délivrée par Monsieur GAUCHEREL, architecte
205 DESA (75015) confirmant l'exécution de ces travaux selon les règles de l'art,
Considérant que les désordres visés dans l'arrêté de péril imminent n°2019/332 ont été conjurés,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Dès que la présent arrêté est rendu exécutoire en Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93000) :
• l'arrêté de péril imminent n°2019/332 daté du 29 mai 2019 est levé • la mise en demeure datée du 9 juillet 2019 est levée
ARTICLE 2 : Dès que le présent arrêté est rendu exécutoire en Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93000) :
• les dispositions liées aux articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation cessent d'être appliquées au premier jour du mois qui suit la notification dudit arrêté,
ARTICLE 3 : Dans le cas où les copropriétaires de l'immeuble sis 31 rue Denis Papin croiraient devoir contester le bien fondé du présent arrêté :
• ils peuvent déposer un recours administratif auprès du Monsieur le Maire de Pantin dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
• ils peuvent introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 206 rue de Paris – 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié :
aux copropriétaires de l’immeuble sis 31 rue Denis Papin à 93500 PANTIN
M. AMARA Messaoud
4 Allée des Engoulevents - 95360 MONTMAGNY
Mme AMARA Soria
4 Allée des Engoulevents - 95360 MONTMAGNY
M. BHOLAH FOOLCHANDLALL9 Allée de Toul -
93130 NOISY LE SEC
Mme BHOLAH ANITAH
9 Allée de Toul - 93130 NOISY LE SEC
M. BOUFFLERS Yoann
34, rue Jacques Louvel Tessier - 75010 PARIS
M. ARRIBARD Alain Rene Leon
34, rue Jacques Louvel Tessier -75010 PARIS
M. CASTRO Alfonso
3, rue Claude Matrat - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Mme CASTRO Pascale
3, rue Claude Matrat - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
M. CAZENAVEL LAUICK
11, rue du Cdt Ernest Baroche -93350 LE BOURGET
M. HALLAK Abdelhadi
20, avenue de la Villégiature - 93140 BONDY
206 M. HILSCHGER Romain Nicolas Francois
17 Impasse du Puits - 28130 VILLIERS LE MORHIER
M. HOURMANT Pierre-Yves
38, rue de la Folie Mericourt - 75011 PARIS
M. LOMADZE Patrick
6, rue de Vaucouleurs - 75011 PARIS
M. MINEVSKI Maja
15, rue Marc Seguin - 75018 PARIS
M. MOHAMMAD Alamzeb
25, rue Hélène Jakubowicz - 75020 PARIS
Mme MOHAMMAD Shazia
25, rue Hélène Jakubowicz - 75020 PARIS
M. MOREL Benoit
28, rue des Trois Bornes - 75011 PARIS
M. NICAUD Philippe
55, rue au Maire - 75003 PARIS
Mme NORMAND Denise Solange
31, rue Denis Papin - 93500 PANTIN
M. NORMAND Michel
6 Allée des Bouvreuils - 93700 DRANCY
M. PESIC Marko
31, rue Denis Papin - 93500 PANTIN
M. RANNOU Valery Roger Hervé
Maison 33, rue Denis Papin - 93500 PANTIN
Mme RANNOU Fabienne Colette Danièle
33, rue Denis Papin - 93500 PANTIN
M. ROYAN
5, rue du Vert Galant - 93800 EPINAY SUR SEINE
Mme ROYAN Corinne Patricia
Bât 2
147, rue de Bercy -75012 PARIS
SCI DES HERONS
18, Résidence Les Cent Arpents - 77910 GERMIGNY-L’EVEQUE
SCI FONTAINE - Par M. OUDDACHE
31, rue Denis Papin - 93500 PANTIN
M. TAYAR Maurice Adrien
37 Bd Ney - 75018 PARIS
Mme COHEN Fabienne
60, rue Louise Michel - 92300 LEVALLOIS PERRET
Mme NGO BALOGOG Marion
29, rue du Maréchal Bessieres - 77340 PONTAULT
207 au syndic :
Cabinet YVES DE FONTENAY
43bis, rue d'Hautpoul - 75019 PARIS
aux occupants
Madame et Monsieur THADCHANAMOORTHY Ravichandran
31, rue Denis Papin - 93500 PANTIN
Mme RIMNAOUI
31, rue Denis Papin - 93500 PANTIN
et pour information aux occupants titulaire d’un droit réel conférant l’usage des locaux à usage d’habitation dans les formes légales et sous la responsabilité du Maire, conformément à l'article L.511-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 5 : La notification du présent arrêté est faite :
- par envoi de l'arrêté par courrier recommandé avec accusé réception, - par affichage au Centre Administratif de Pantin 84/88, avenue du Général Leclerc – 93500 Pantin.
ARTICLE 6 : Annexes jointes, articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 13/03/20 Le Maire, Notifié le 20/03/20 Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis, Signé : Bertrand KERN
208 ANNEXES
Article L521-1
• Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005 Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
• Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
I.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26- 1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des
209 occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
210 VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l’État dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
• Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
• Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
211 rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
212 ARRÊTÉ N°20/088P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR L’INSTALLATION D’UNE BENNE AU DROIT DU 2 RUE MONTIGNY
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant la demande de stationnement d'une benne dans le cadre de travaux réalisés par l'entreprise LA FONDERIE sise 61 rue Jules Auffret – 93500 PANTIN,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe du Département Patrimoine Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu'au vendredi 20 mars 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du 2 rue Montigny sur 3 places de stationnement, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au stationnement d'une benne de l'entreprise La FONDERIE.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise La FONDERIE de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et des agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme. la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 13/03/2020 Pantin, le 26 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
213 ARRÊTÉ N°20/089D
OBJET : CRÉATION D'UN PASSAGE PIÉTON AU DROIT DU N° 42 QUAI DE L’AISNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2213-2, L.2213-1,L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant le manque de passage piétons quai de l’Aisne,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique en prenant toutes les mesures propres à la renforcer,
Considérant l’avis favorable de la ville de Paris en date du 6 février 2020,
Considérant que sur le quai de l’Aisne, la création d'un passage piétons permettra de renforcer la sécurité,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine ,Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du jeudi 5 mars 2020, il est créé au droit du n° 42 quai de l’Aisne un passage piéton en traversée de chaussée, afin que les piétons puissent traverser en toute sécurité. Cette traversée piétonne sera réalisée en résine à chaud et de couleur blanche.
ARTICLE 2 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation, prévue à l’article 1er ci-dessus.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires, une signalisation horizontale et verticale seront placés conformément à la réglementation en vigueur par les soins de la ville de Pantin de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme. la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 3/03/2020 Pantin, le 26 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
214 ARRÊTÉ N°20/090
OBJET : ARRÊTE RELATIF A UNE AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L’OCCASION D’UNE FOIRE, D’UNE VENTE OU D’UNE FÊTE PUBLIQUE
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et L.3335-4 ;
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par Madame Ilhem JAI, co-fondatrice de la société CrushON souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’un « vintage festival » qui aura lieu les 11 et 12 avril avril 2020 de 12 heures à 20 heures ;
Considérant que cette manifestation correspond à la définition de l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique…) ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Madame Ilhem JAI, co-fondatrice de la société CrushON est autorisé à ouvrir une buvette temporaire à Pantin au BETC Magasins Généraux 1 rue de l’Ancien Canal, à l’occasion d’un « vintage festival » qui aura lieu les 11 et 12 avril 2020 de 12 heures à 20 heures.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016-1146 du 26 avril 2016, le débit de boissons de Madame Ilhem JAI, co-fondatrice de la société CrushON, bénéficiera d’une dérogation d’ouverture temporaire jusqu’à 20 heures ;
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d’ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l’ivresse publique, etc).
ARTICLE 4 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 3 : boissons sans alcool, boissons fermentées non distillées : vin (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin et liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est établi en trois exemplaires, dont un transmis à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Pantin, le 27 février 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
215 ARRÊTÉ N°20/091P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT AU DROIT DU N°39 RUE ETIENNE MARCEL
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2313-2 et L.2521-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.610-5 du code pénal,
Vu le code de la route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour des travaux de remise en état d'un immeuble au droit du n°39 rue Etienne Marcel réalisés par l'entreprise LAURENT PRIGENT ENTREPRISE sise 133 avenue de Stalingrad 95100 Argenteuil (tél : 01 30 10 03 35),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Sur la proposition du Directeur Général des services chargée du Département patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 9 mars 2020 et jusqu'au jeudi 7 mai 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n°39 rue Etienne Marcel sur 1 place de stationnement payant longue durée, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé). Cet emplacement sera réservé au stationnement de la base de vie de l'entreprise LAURENT PRIGENT ENTREPRISE.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise LAURENT PRIGENT ENTREPRISE de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 6/03/2020 Pantin, le 27 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
216 ARRÊTÉ N°20/092P
OBJET : CIRCULATION RESTREINTE CHEMIN LATÉRAL AU CHEMIN DE FER
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu les travaux de passage d’un câble du réseau fibres optiques pour l’entreprise BOUYGUES TELECOM sise 13 Avenue du Maréchal Juin – 92360 MEUDON-LA-FORET, réalisés par l’entreprise EIFFAGE ÉNERGIE sise 2 rue de la noue Guimante - 77400 Saint-Thibault-des-Vignes ,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation des véhicules pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du samedi 14 mars 2020 et jusqu’au samedi 28 mars 2020 la circulation sera restreinte voire interrompue au moment des ouvertures des chambres.
Des hommes trafic seront positionnés de chaque coté du chantier afin de fluidifier la circulation routière. La vitesse sera limitée à 30km/h.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise EIFFAGE ÉNERGIE de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme. la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 12/03/2020 Pantin, le 27 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
217 ARRÊTÉ N°20/093P
OBJET : STATIONNEMENT ET CIRCULATION INTERDITS RUE VICTOR HUGO ET DE LA RUE HOCHE JUSQU’À LA RUE FLORIAN - DÉVIATION PIÉTONNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610 -5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant la demande stationnement en pleine voie pour le démontage de la grue à tour réalisée par l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION sise 23 Avenue Carnot - 91300 Massy (tél : 01 60 92 85 00),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation routière et piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 23 mars 2020 et jusqu’au mercredi 25 mars 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au vis-à-vis du n°23 rue Victor Hugo, coté pair, sur deux places de stationnement payant longue durée à l’angle de la rue Florian, selon l'article R.417-10 du Code de la route (enlèvement demandé), ces emplacements seront réservés à l'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION.
ARTICLE 2 : Durant la même période de 08H30 à 17H00, la circulation routière et cycliste est interdite rue Victor Hugo, de la rue Hoche jusqu’à la rue Florian.
La rue Victor Hugo, est mise en impasse au droit du n°19 rue Victor Hugo.
La rue Victor Hugo, entre la rue Hoche et le n°19 rue Victor Hugo est mise à double sens de circulation, seulement pour les riverains pour accéder à leur parking, aux véhicules de secours et camions de déchets ménagers. Les entrées charretières serviront d’aire de retournement.
Un homme trafic sera positionné rue Victor Hugo à l'angle de la rue Hoche et à l’angle de la rue Florian, afin de sécuriser la circulation des riverains.
Une déviation sera mise en place par les rues suivantes :
- rue Hoche, Quai de l’Ourcq, rue Delizy.
ARTICLE 3 : La circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme. la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
218 ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 20/03/2020 Pantin, le 27 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
219 ARRÊTÉ N°20/094P
OBJET : STATIONNEMENT ET CIRCULATION INTERDITS RUE COURTOIS - DÉVIATION PIÉTONNE ET DES BUS 61
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu le déploiement de la 5G exécutée par l'entreprise AIDF sise 1 rue du Bois Cerdon - 94460 VALENTON (tél : 06 07 23 03 99),
Vu l’accord de la RATP en date du 20 février 2020 relatif à la déviation ponctuelle des bus ligne 61,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation routière et piétonne et le stationnement pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le lundi 23 mars 2020 de 8H à 18H, la circulation générale est interdite rue Courtois, de l’avenue Jean Lolive jusqu’à la rue du Docteur Pellat. Un homme trafic sera positionné rue Courtois à l’angle de l’avenue Jean Lolive.
Une déviation sera mise en place par les rues Maurice Borreau et du Docteur Pellat.
ARTICLE 2 : Durant la même période, le bus de la ligne 61 sera dévié avenue Jean Lolive - rue Jules Auffret.
ARTICLE 3 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux, suivant l’avancement des travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 4 : Durant la même période, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du 2 rue Courtois, sur 5 places de stationnement payant longue durée, selon l’article R 417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé).
ARTICLE 5 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise AIDF de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 6 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 20/03/2020 Pantin, le 2 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
220 ARRÊTÉ N°20/095P
OBJET : CIRCULATION ET STATIONNEMENT INTERDITS RUE CHARLES AURAY – DÉVIATION PIÉTONNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les travaux pour la démolition et la construction d’un immeuble au 27 rue Charles Auray réalisés par l'entreprise ANNELTI sise 15 rue Robert Schuman – 77330 Ozoir-la-Lerriére pour le compte de l’entreprise PROMEGE sise 40 rue du colisée – 75008 PARIS (tél : 01 73 03 28 88),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le mercredi 25 mars 2019 de 7H00 à 19H00, l’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênant au droit et au vis-à-vis du n° 23 rue Charles Auray, sur 20 ml, selon l’article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés aux véhicules de l’entreprise ANNELTI.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la circulation routière sera interdite rue Charles Auray, de la rue de Candale à la rue Courtois.
Durant la même période, la circulation du n° 23 au n° 29 rue Charles Auray sera mise à double sens de circulation uniquement pour les riverains, les véhicules de secours et les véhicules de déchets ménagers.
Un homme trafic sera positionné rue Charles Auray angle rue Courtois. Une déviation sera mise en place par l’entreprise ANNELTI par les rues suivantes : - rue Jean Nicot,
- rue Courtois,
- rue Charles Auray.
ARTICLE 3 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposés aux travaux sur les passages piétons existants.
ARTICLE 4: Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise ANNELTI de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et des agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme. la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
221 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 23/03/2020 Pantin, le 27 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
222 ARRÊTÉ N°20/096P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT, CIRCULATION RESTREINTE, SENS DE CIRCULATION MODIFIEE ET DÉVIATION PIÉTONNE SUIVANT L’AVANCEMENT DES TRAVAUX RUE LEPIN. PROLONGATION DE L’ARRETE 2019/098P
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu les travaux de requalification en zone 30 de la rue Lépine, comprenant des travaux de terrassement de la voirie et des trottoirs, la création de plantations, la modification de l’éclaige public et la signalisation verticale et horizontale, réalisés par les entreprises JEAN LEFEBVRE sise 54 boulevard Robert Schuman – BP 94 – 93891 LIVRY GARGAN CEDEX (tél : 01 49 36 51 00), INEO INFRASTRUCTURES IDF EST sise 7 bis allée des frères Montgolfier – 77183 CROISSY BEAUBOURG (tél : 01 60 33 32 32), TERIDEAL sise 14 rue des Campanules – Lognes 77437 MARNE-LA-VALLEE CEDEX (tél : 01 69 81 48 00) pour le compte de la Ville de Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation routière et piétonne et le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toute mesure destinée à assurer le respect du bon ordre, la sécurité et de la tranquillité publique,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du vendredi 28 février 2020 et jusqu’au vendredi 3 avril 2020, l’arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés comme gênants rue Lépine, du côté des numéros pairs et impairs, aux adresses suivantes, en fonction de l’avancement du chantier, selon l’article R 417-10 du code le route (enlèvement demandé) :
- rue Lépine, entre l’avenue Jean Lolive et n° 28 rue Lépine,
- rue Lépine, entre le n° 28 rue Lépine et la rue Roger Gobault,
- rue Lépine, entre la rue Roger Gobault et le n° 56 rue Lépine (fin de la rue).
ARTICLE 2 : Durant la même période, en fonction de l’avancement du chantier, les places de stationnement interdites à l’article 1 serviront de voie de circulation générale. La vitesse est limitée à 30km/h.
ARTICLE 3 : Durant la même période, en fonction de l’avancement du chantier, le sens unique de circulation est instauré rue Lépine, de l’avenue Jean Lolive vers la rue Roger Gobault, dans la section de la rue en travaux.
ARTICLE 4 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée rue Lépine, sur les trottoirs opposés aux travaux, suivant l’avancement des travaux, au niveau des passages piétons existants ou provisoires mis en place.
La circulation piétonne sur les trottoirs côté travaux sera donc interdite, sauf aux employés des chantiers. Les accès aux habitations seront accessibles.
ARTICLE 5 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise COLAS de façon à respecter ces mesures.
ARTICLE 6 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière.
223 ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme. la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 2/03/2020 Pantin, le 27 février 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
224 ARRÊTÉ N°20/097
OBJET : ARRÊTE RELATIF A UNE AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L’OCCASION D’UNE FOIRE, D’UNE VENTE OU D’UNE FÊTE PUBLIQUE
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212.1 et L.2212.2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et L.3335-4 ;
Vu la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par Monsieur François DIATTA, président de l’association Jiliwo, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion du « la cinquième édition de la journée culturelle de l’association Jiliwo » qui aura lieu les 18 et 19 avril 2020 de 10 heures à 01 heure ;
Considérant que cette manifestation correspond à la définition de l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique…) ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Monsieur François DIATTA , président de l’association Jiliwo est autorisé à ouvrir une buvette temporaire à Pantin à la salle Jacques Brel 42 avenue Edouard Vaillant, à l’occasion de « la cinquième édition de la journée culturelle de l’association Jiliwo » qui aura lieu les 18 et 19 avril 2020 de 10 heures à 01 heure.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016-1146 du 26 avril 2016, le débit de boissons de Monsieur François DIATTA, président de l’association Jiliwo, bénéficiera d’une dérogation d’ouverture temporaire jusqu’à 01 heure ;
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d’ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l’ivresse publique, etc).
ARTICLE 4 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 3 : boissons sans alcool, boissons fermentées non distillées : vin (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin et liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est établi en trois exemplaires, dont un transmis à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Pantin, le 3 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
225 ARRÊTÉ N°20/098P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT POUR DEMENAGEMENT AU DROIT DU N° 30 RUE GUTENBERG
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour un déménagement réalisé par l’entreprise SEEGMULLER PARIS sise 4 rue Jacqueline Auriol – 93350 LE BOURGET (tél. : 01 43 11 38 40) pour le compte de Monsieur Corentin BERTHIER,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée du déménagement,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le mercredi 1er avril 2020 de 08H à 20H, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés gênants au droit du 30 rue Gutenberg, sur 2 places de stationnement payant longue durée, selon l'article R417.10 du code de la route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés au véhicule de l’entreprise SEEGMULLER PARIS.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins l’entreprise SEEGMULLER PARIS ou de Monsieur Corentin BERTHIER de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, M. le Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Publié le 30/03/2020 Pantin, le 3 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
226 ARRÊTÉ N°20/100P
OBJET : DÉVIATION PIÉTONNE AU DROIT DU N° 23 RUE DELIZY
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de travaux pour la pose d’infrastructures (fourreaux, chambres) concernant l’aménagement numérique réalisé par l'entreprise CIRCET CAB4680 sise 24 rue de la Croix Jacquebot – 95450 VIGNY (tél : 01 30 36 22 97) pour le compte de ORANGE,
Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 2 mars 2020,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du jeudi 26 mars 2020 et jusqu'au vendredi 10 avril 2020, la circulation piétonne sera déviée rue Delizy sur le trottoir opposé aux travaux sur les passages piétons existants et sera mise en place par l’entreprise CIRCET.
ARTICLE 2 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux, conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise CIRCET de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 3 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 23/03/2020 Pantin, le 3 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
227 ARRÊTÉ N°20/101P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT - DÉVIATION PIÉTONNE AU DROIT DU N° 16 RUE MONTGOLFIER
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la permission de voirie n° 2020/001 en date du 22 janvier 2020 autorisant les travaux de raccordement au réseau fibre au droit du 13 rue Montgolfier,
Vu les travaux sur le réseau de télécommunication réalisés par l'entreprise CIRCET sise 24 rue de la Croix Jacquebot – 95450 VIGNY (tél : 01 30 36 22 97) pour le compte de ORANGE,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du jeudi 26 mars 2020 et jusqu'au vendredi 10 avril 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants au droit du n° 16 rue Montgolfier, sur 1 place de stationnement payant de longue durée, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé). Cet emplacement sera réservé à l'entreprise CIRCET.
ARTICLE 2 : Durant la même période, la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé au travaux, suivant l’avancement des travaux au niveau des passages piétons existants.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux, conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise CIRCET de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 24/03/2020 Pantin, le 3 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
228 ARRÊTÉ N°20/103P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT AU VIS-A-VIS DU N° 30 RUE DE L’ANCIEN CANAL - DÉVIATION PIÉTONNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de travaux d’installations de télécommunications réalisés par l'entreprise ORANGE UI Portes de Paris - CS 40505 sise 30 avenue Saint Fiacre - 78105 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX (tél : 01 74 54 90 98),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 23 mars 2020 et jusqu'au vendredi 3 avril 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants au vis-à-vis du n° 30 rue de l’Ancien Canal, sur 2 places de stationnement payant longue durée, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l'entreprise ORANGE.
ARTICLE 2 : Durant cette même période, les piétons seront déviés sur les trottoir opposé aux travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise ORANGE de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4: Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et des agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme. la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 20/03/2020 Pantin, le 4 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
229 ARRÊTÉ N°20/107P
OBJET : ORGANISATION DES 41EMES FOULEES PANTINOISES LE DIMANCHE 17 MAI 2020 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1 ; L.2212-1et2 ; L.2213-1 et 2 ; L.2521-1 et 2,
Vu le Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 modifié par le Décret n°66-231 du 14 avril 1966 portant sur la réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu le Décret n°92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-29 à R 411-32 et R 417-1 à R 417-13,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - 8ème partie - Signalisation Temporaire) approuvée par Arrêté interministériel du 15 juillet 1974, modifiée le 06 novembre 1992,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu les différents arrêtés réglementant la circulation sur le territoire des Communes de Pantin et de Bobigny,
Considérant qu'il est prévu des épreuves sportives pédestres (courses à pied) organisées par le Service Municipal des Sports et par l’Office des Sports de Pantin, le DIMANCHE 17 MAI 2020,
Considérant que pour le bon déroulement des épreuves et la sécurité des participants et des spectateurs, il y a lieu de REGLEMENTER LA CIRCULATION dans les diverses voies de la Commune,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La manifestation intitulée les 41èmes Foulées Pantinoises", organisée par le Service Municipal des Sports et par l’Office des Sports de Pantin, sur la Commune de PANTIN, le DIMANCHE 17 MAI 2020 de 7h00 à 13h00, dont le départ aura lieu avenue du Général Leclerc, est autorisée à emprunter le parcours qui deviendra prioritaire le temps des épreuves tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le parcours défini par les rues pantinoises citées ci-dessous seront interdites à toute circulation pendant le déroulement des épreuves le DIMANCHE 17 MAI 2020 de 7h00 à 13h00 (fin prévisionnelle des épreuves), sauf l'avenue Jean Lolive (RN3) où une voie sera interdite (voie de bus) : - Avenue du Général Leclerc (Pantin), du carrefour de la Mairie jusqu'à la rue Delizy - Rue Delizy (Pantin)
- Rue La Guimard (Pantin)
- Quai de l’Ourcq (Pantin)
- Rue Delizy (Pantin)
- Rue Louis Nadot (Pantin)
- Rue du Cheval Blanc (Pantin)
- Chemin Latéral (Pantin),
- Voie d'accès au chemin de Halage - Piste cyclable (Pantin)
- Chemin de Halage (Pantin)
- Voie d’accès au Chemin Latéral (Pantin)
- Chemin latéral (Pantin)
- Pont sur le Canal de l’Ourcq « H.Boyer » (Bobigny)
- Rue Raymond Queneau (Bobigny)
- Rue de Paris (Bobigny) (voie de bus)
- Avenue Jean Lolive (voie de bus) (Pantin)
- Rue Victor Hugo (Pantin)
- Rue Lakanal (Pantin)
- Quai de l’Aisne (Pantin)
- Place de la Mairie (Pantin)
230 Un arrêté complémentaire sera rédigé par la Ville de Bobigny concernant les rues appartenant au territoire de Bobigny et par la DRIEA pour les avenues Jean Lolive et Général Leclerc.
ARTICLE 3 : Par dérogation aux prescriptions définies ci-dessus par l'article 2 du présent Arrêté, les véhicules d’interventions d’urgences, les véhicules des services techniques municipaux, les véhicules nécessaires à la bonne organisation de l'épreuve, pourront être autorisés à circuler dans les deux sens de la course, en se conformant aux instructions du Service d’Ordre.
ARTICLE 4 : Une déviation sera mise en place par les soins des organisateurs et les véhicules de la R.A.T.P. seront déviés sur la voie de circulation générale selon les ordres des Chefs de ligne.
ARTICLE 5 : L'OFRASS (organisme français de radio assistance secours et sécurité routière BP9, 94191 VILLENEUVE-ST-GEORGES Cédex), assurera avec ses moyens humains et matériels, en coordination et sous l'autorité de l'organisateur, l'encadrement de l'épreuve, la sécurité des concurrents ainsi que la régulation des carrefours qui lui seront désignés.
ARTICLE 6 : Des panneaux réglementaires, une signalisation verticale et/ou horizontale et protections de sécurité seront placés aux endroits voulus sous la responsabilité des organisateurs par les services municipaux de la Ville de Pantin 48H avant le début de la course de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur. Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et places habituels, ainsi qu'aux endroits nécessaires sur l'itinéraire de la course.
ARTICLE 9 :
- Madame la Commissaire de Police de Pantin,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie,
- Monsieur le Président Départemental de la Croix Rouge Française, - Monsieur le Directeur Général des Services ainsi que les agents assermentés placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Pour attribution :
Madame la Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie Nationale,
Monsieur l'Officier commandant des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Président des Services Locaux de la Croix Rouge Française,
- Pour exécution :
Monsieur le Chef d'Exploitation de la R.A.T.P.,
Monsieur le Directeur National de l'O.F.R.A.S.S.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 15/05/2020 Pantin, le 5 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
231 ARRÊTÉ N°20/108P
OBJET : ORGANISATION DES 41EMES FOULEES PANTINOISES (3 KM) LE DIMANCHE 17 MAI 2020 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 ; L.2212-1&2 ; L.2213-1 & 2 ; L.2521-1 & 2,
Vu le Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 modifié par le Décret n°66-231 du 14 avril 1966 portant sur la réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu le Décret n°92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-29 à R.411-32 et R.417-1 à R.417-13,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - 8ème partie - Signalisation Temporaire) approuvée par Arrêté interministériel du 15 juillet 1974, modifiée le 06 novembre 1992,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu les différents arrêtés réglementant la circulation sur le territoire des Communes de Pantin,
Considérant qu'il est prévu des épreuves sportives pédestres (courses à pied) organisées par le Service Municipal des Sports et par l’Office des Sports de Pantin, le DIMANCHE 17 MAI 2020,
Considérant que pour le bon déroulement des épreuves et la sécurité des participants et des spectateurs, il y a lieu de REGLEMENTER LA CIRCULATION dans les diverses voies de la Commune,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La manifestation intitulée les 41èmes Foulées Pantinoises" (3 km) organisée par le Service Municipal des Sports et par l’Office des Sports de Pantin, sur la Commune de PANTIN, le DIMANCHE 17 MAI 2020 de 7h00 à 13h00, dont le départ aura lieu avenue du Général Leclerc, est autorisée à emprunter le parcours qui deviendra prioritaire le temps des épreuves tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le parcours défini par les rues pantinoises citées ci-dessous seront interdites à toute circulation pendant le déroulement des épreuves le DIMANCHE 17 MAI 2020 de 7h00 à 13h00 (fin prévisionnelle des épreuves) :
- Avenue du Général Leclerc (Pantin), du carrefour de la Mairie jusqu'à la rue Delizy, - Rue Delizy (Pantin)
- Rue Louis Nadot (Pantin)
- Chemin de Halage
- Chemin Latéral au Chemin de Fer (Pantin),
- avenue du Général Leclerc (Province/Paris)
- demi-tour carrefour de la Mairie (Pantin)
- avenue du Général Leclerc (Paris/Province)
Un arrêté complémentaire sera rédigé par le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis concernant la piste cyclable, par le Service des Canaux de la Ville de Paris pour le Chemin de Halage et par la DRIEA pour l’avenue du Général Leclerc.
ARTICLE 3 : Par dérogation aux prescriptions définies ci-dessus par l'article 2 du présent Arrêté, les véhicules d’interventions d’urgences, les véhicules des services techniques municipaux, les véhicules nécessaires à la bonne organisation de l'épreuve, pourront être autorisés à circuler dans les deux sens de la course, en se conformant aux instructions du Service d’Ordre.
ARTICLE 4 : Une déviation sera mise en place par les soins des organisateurs et les véhicules de la R.A.T.P. seront déviés sur la voie de circulation générale selon les ordres des Chefs de ligne.
232 ARTICLE 5 : L'OFRASS (organisme français de radio assistance secours et sécurité routière BP9, 94191 VILLENEUVE-ST-GEORGES Cédex), assurera avec ses moyens humains et matériels, en coordination et sous l'autorité de l'organisateur, l'encadrement de l'épreuve, la sécurité des concurrents ainsi que la régulation des carrefours qui lui seront désignés.
ARTICLE 6 : Des panneaux réglementaires, une signalisation verticale et/ou horizontale et protections de sécurité seront placés aux endroits voulus sous la responsabilité des organisateurs par les services municipaux de la Ville de Pantin 48H avant le début de la course de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent Arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur. Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 8: Le présent Arrêté sera publié et affiché aux lieux et places habituels, ainsi qu'aux endroits nécessaires sur l'itinéraire de la course.
ARTICLE 9 :
- Madame la Commissaire de Police de Pantin,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie,
- Monsieur le Président Départemental de la Croix Rouge Française, - Monsieur le Directeur Général des Services ainsi que les agents assermentés placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Pour attribution :
Madame la Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie Nationale,
Monsieur l'Officier commandant des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Président des Services Locaux de la Croix Rouge Française,
- Pour exécution :
Monsieur le Chef d'Exploitation de la R.A.T.P.,
Monsieur le Directeur National de l'O.F.R.A.S.S.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 14/05/2020 Pantin, le 5 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
233 ARRÊTÉ N°20/109P
OBJET : ORGANISATION DES 41EMES FOULEES PANTINOISES SCOLAIRES LE MARDI 12 MAI 2020 RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 ; L.2212-1 & 2 ; L.2213-1 & 2 ; L.2521-1 & 2,
Vu le Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 modifié par le Décret n°66-231 du 14 avril 1966 portant sur la réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'Arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du Décret n°92-753 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-29 à R 411-32 et R 417-1 à 417-13,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - 8ème partie - Signalisation Temporaire) approuvée par Arrêté interministériel du 15 juillet 1974, modifiée le 06 novembre 1992,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu les différents arrêtés réglementant la circulation sur le territoire des Communes de Pantin,
Considérant qu'il est prévu des épreuves sportives pédestres (courses à pied) organisées par le Service Municipal des Sports et l’Office des Sports de Pantin, le MARDI 12 MAI 2020,
Considérant que pour le bon déroulement des épreuves et la sécurité des participants et des spectateurs, il y a lieu de REGLEMENTER LA CIRCULATION et le STATIONNEMENT dans les diverses voies de la Commune,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le MARDI 12 MAI 2020 de 7h00 à 16h00, la circulation est interdite, par intermittence, à tous véhicules dans les rues suivantes :
- Rue Charles Auray (de la rue des Pommiers à la rue Méhul),
- Impasse de Romainville,
- Voie de la Résistance (de la Voie de la Déportation à la rue Guillaume Tell), - Rue Guillaume Tell (de la voie de la Résistance à l'avenue Anatole France), - Avenue Anatole France (de la rue Guillaume Tell à la rue Lavoisier), - Rue Lavoisier (de l'avenue Anatole France à la rue Charles Auray).
ARTICLE 2 : Par dérogation aux prescriptions définies ci-dessus par l'article 1, les véhicules d'intervention d'urgences, les Services Municipaux ainsi que les riverains seront autorisés à circuler uniquement dans le sens de la course en se conformant toutefois aux instructions du Service d'Ordre.
ARTICLE 3 : Durant la même période, l'arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants dans les rues suivantes, du côté pair et impair, selon l’article R.417-10 du Code de la Route (enlèvement demandé) : - impasse de Romainville,
- rue Candale, de la rue Kléber à la rue Méhul,
- rue Kléber, de la rue Jules Ferry à la rue Candale.
Seuls les cars amenant les participants aux épreuves seront autorisés à stationner rue Candale et rue Kléber.
ARTICLE 4 : Les véhicules de la R.A.T.P. seront déviés selon les ordres des Chefs de ligne.
234 ARTICLE 5 : Des panneaux réglementaires, une signalisation verticale et/ou horizontale et protections de sécurité seront placés aux endroits voulus sous la responsabilité des organisateurs de la course 48H avant le début de la course de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 6 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative.
Publié le 7/05/2020 Pantin, le 5 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
235 ARRÊTÉ N°20/110
OBJET : ARRÊTÉ DE PÉRIL NON IMMINENT IMMEUBLE 65 AV EDOUARD VAILLANT
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-24,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.511-1 et suivants,
Considérant l'immeuble d'habitation sis 65, avenue Édouard Vaillant à 93500 Pantin, cadastré I 74, appartenant au bailleur unique :
SCI HADDOUK
Monsieur Hiram HADDAD FENECH
(n°442875449 RCS Paris)
Considérant que l'immeuble est géré par le cabinet Conseil Immobilier Parisien (75019),
Considérant que le rez-de-chaussée est occupé par deux locaux commerciaux : • Laverie Smile – gérant WHITE BEAR INVEST – Monsieur COMPTOUR • Restauration rapide en cours d'aménagement avant ouverture – gérant Monsieur Issam KHOUAJA
Considérant l'arrêté de péril imminent n°2019/867 notifié le 31 décembre 2019, ordonnant à la SCI HADDOUK, propriétaire unique bailleur d'exécuter notamment les mesures de sécurité suivantes : - évacuation des occupants des logements du 1er étage - à gauche de l'escalier - porte droite : Madame MASTUDA et son enfant, et du 2ème étage, porte face escalier : Monsieur RAHUL, - dans le local commercial rez-de-chaussée laverie Smile, soutènement des structures corrompues sur lisses basses et hautes positionnées perpendiculairement aux structures horizontales. Une reprise des charges sera assurée en caves,
- dans les parties communes, mise en œuvre d'un soutènement par étais sur lisses basses et hautes de l'intégralité de la première volée de marches de l'escalier d'accès à l'étage depuis le rez-de-chaussée. Ce soutènement s'entend jusqu'au bon sol en caves,
- mise en œuvre d'un soutènement horizontal du mur de refend, au droit de l'accès aux caves, sur lisses verticales.
- mise en œuvre d’un soutènement par étais sur lisses basses et hautes du linteau de l’ouverture d’accès sur cour arrière.
- dans les logements, mise en œuvre d'un soutènement par étais sur lisses basses et hautes des structures mises à nu et du plancher bois d'origine sur ces zone corrompues,
- purge du plancher haut de la salle de douche du logement du 2ème étage porte face, - soutènement des structures ainsi mises à nu et du plancher bois d'origine si nécessaire, - mise hors d'eau de ce logement par reprise du ventaux de la baie de la cuisine, - à l'issue de ces étapes, le déménagement des biens mobiliers des occupants de ce lot pourra être envisagée. - mise en œuvre d'un butonnage afin d'assurer la stabilité du pignon droit de l'ouvrage en amont et durant la phase travaux sur la parcelle mitoyenne (n°67),
Considérant que la commune de Pantin a procédé à l'hébergement d'urgence de Madame MASTUDA et de son enfant, et de Monsieur Pramanik RAHUL, aux frais du propriétaire bailleur, la SCI HADDOUK,
Considérant qu'à la date de notification du présent arrêté, la SCI HADDOUK n'a pas réalisé la totalité des travaux de sécurité ordonnés par l'arrêté de péril imminent n°2019/867,
Considérant qu'à la date de notification du présent arrêté, la commune de Pantin va se substituer à la SCI HADDOUK à l'exécution du butonnage du pignon droit de l'immeuble,
Considérant que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 janvier 2020, la SCI HADDOUK a été mise en demeure de se décider à exécuter des travaux prioritaires pour sécuriser l'immeuble, et qu'à défaut la procédure de péril non imminent sera engagée au titre de l'article L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
236 Considérant que par courrier daté du 28 février 2020, le cabinet CIP a transmis au service communal d'hygiène et de santé (SCHS) le rapport du cabinet BET STRUCTURIS (92100) sur des propositions de travaux visant à remédier aux désordres observés lors de l'expertise judiciaire du 12 décembre 2019,
Considérant que ce rapport ne fait état que de travaux limitées aux désordres déjà repérés, ne mentionne aucune investigation technique sur les autres parties de l'immeuble (caves, logements, toiture...),
Considérant qu'à la date de la notification du présent arrêté, les informations reçues de la SCI HADDOUK et/ou du Cabinet CIP sont insuffisantes pour suspendre la poursuite de la procédure de péril,
Considérant que des mesures techniques doivent être prises pour assurer la sécurité publique,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Dès que la présent arrêté est rendu exécutoire en Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93000), il est enjoint à Monsieur Issam KHOUAJA, de maintenir fermé à tout public son local commercial de restauration et ce jusqu'à la levée complète de la procédure de péril imminent et non imminent,
ARTICLE 2 : Dès que la présent arrêté est rendu exécutoire en Préfecture de la Seine-Saint-Denis (93000), il est enjoint à la SCI HADDOUK et/ou à ses ayants droits, et/ou aux titulaires de droits réels sur l'immeuble sis 65, avenue Édouard Vaillant, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter les mesures de sécurité suivantes :
- maintenir l'interdiction d'habiter et d'utiliser les logements du 1er étage - à gauche de l'escalier - porte droite et du 2ème étage, porte face escalier, et ce jusqu'à nouvel ordre. Seules les personnes habilitées pour les études et travaux peuvent y pénétrer,
- d'exécuter dans un délai de 2 mois, chacun en ce qui le concerne, les mesures de sécurité suivantes :
• réparation des réseaux d'eaux et plomberies fuyardes
• reprise structurelle du gros-œuvre et de ses éléments constitutifs selon les préconisations d'un rapport d'étude complet sur l'immeuble afin d'assurer la stabilité pérenne de l'ouvrage.
ARTICLE 3 : Les travaux de sécurité devront être exécutés sous le contrôle et la responsabilité d'un maître d’œuvre (architecte, ingénieur structure...) et inclure toutes les dispositions techniques nécessaires à leur bonne exécution. Ce maître d’œuvre devra remettra au SCHS les attestations de bonne exécution de travaux.
ARTICLE 4 : Faute à la SCI HADDOUK d'exécuter ces mesures dans les délais impartis, la commune de Pantin y procédera d'office, à ses frais, recouvrés comme en matière d'impôts directs.
Les services municipaux seront chargés de la bonne application du présent arrêté et notamment la police municipale qui veillera au maintien de l'interdiction d'utiliser et d'habiter lesdits logements (cf article 2), et à la fermeture du local commercial de restauration de Monsieur Issam KHOUAJA sis 65, avenue Édouard Vaillant jusqu'à la mainlevée du péril.
ARTICLE 5 : Les droits des occupants sont définis aux articles L.521-1 et L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La SCI HADDOUK est tenue de respecter les présentes dispositions.
ARTICLE 6 : Dans le cas où la SCI HADDOUK croirait devoir contester le bien fondé du présent arrêté : - elle peut déposer un recours administratif auprès du Monsieur le Maire de Pantin dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- elle peut introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 206 rue de Paris – 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 à R.421-3 du Code de Justice Administrative, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié :
◦ au propriétaire de l'immeuble
237 SCI HADDOUK
Monsieur Hiram HADDAD FENECH
79, rue Myrha – 75018 PARIS
et
65, boulevard de Strasbourg – 75010 PARIS
◦ au gérant de l'immeuble
Cabinet CIP
Monsieur AZOURA
289, rue de Belleville – 75019 PARIS
◦ au gérant de la laverie Smile
WHITE BEAR INVEST
Monsieur COMPTOUR
25, rue du Terrage – 75010 PARIS
◦ au gérant du restaurant rapide
Société KFTJI
Monsieur Issam KHOUAJA
65, avenue Édouard Vaillant – 93500 PANTIN
◦ aux occupants évacués
Madame MASTUDA
Monsieur RAHUL
◦ pour information aux occupants titulaires d’un droit réel conférant l’usage des locaux à usage d’habitation,
dans les formes légales et sous la responsabilité du Maire, conformément à l'article L511-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 8 : La notification du présent arrêté est faite :
- par envoi de l'arrêté par courrier recommandé avec accusé réception, - par affichage au Centre Administratif de Pantin 84/88, avenue du Général Leclerc – 93500 Pantin, - par affichage dans l'immeuble.
ARTICLE 9 : Toute infraction au présent arrêté fera l'objet d’une mesure de police administrative et d'un signalement au procureur de la république.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 13/03/20 Pantin, le 13 mars 2020 Notifié le 20/03/20
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
238 ARRÊTÉ N°20/111P
OBJET : DÉROGATION D'HORAIRES POUR TRAVAUX DE NUIT DE DE MISE EN PLACE D’UNE GRUE MOBILE AU DROIT DU 29 RUE DELIZY – CIRCULATION INTERDITE ET DEVIATION PIETONNE
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre premier,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 7, modifié par l'arrêté préfectoral n° 00-2796 du 18 juillet 2000,
Vu l'arrêté municipal n° 2002/012 du 16 janvier 2002 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 5,
Vu la demande de stationnement en place en pleine voie d’une grue mobile au droit du 29 rue Delizy réalisé par l’entreprise CCP INSTAL sise 4 rue Aminata Traoré – Lot 19 – 94460 VALENTON (tél : 07 67 60 77 28) pour le compte d’EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT,
Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (DVD/STS) en date du 20 février 2020,
Considérant l’information donnée à la RATP malgré la non circulation des bus aux horaires des travaux,
Considérant les contraintes d’exploitation sur cet axe routier,
Considérant que des précautions seront prises pour limiter les nuisances sonores,
Considérant qu’il convient ainsi de déroger à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999,
Considérant qu'il convient ainsi de déroger à l'article 5 de l'arrêté municipal du 18 juillet 2012,
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation des véhicules et des piétons pendant toute la durée des travaux,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les travaux et l’installation de la grue mobile au droit du 29 rue Delizy se dérouleront le mardi 17 mars 2020 de 2h00 à 5h00.
ARTICLE 2 : Le mardi 17 mars 2020 de 2H00 à 5H00, la circulation générale (véhicules et cyclistes) est interdite rue Delizy, de la rue La Guimard vers le quai de l’Ourcq.
Une déviation sera mise en place par les rues suivantes, sauf aux véhicules de + de 3T5 : rue La Guimard, quai de l’Ourcq, rue Delizy.
Pour les véhicules de + de 3T5, une déviation sera mise en place au droit de l’avenue du Général Leclerc par les rues suivantes : chemin Latéral au chemin de Fer, rue du Cheval Blanc et rue Louis Nadot.
ARTICLE 3 : Durant la même période, les piétons seront déviés sur le trottoir opposé aux travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 4 : L’entreprise travaillant sur site prendra toutes les dispositions utiles pour limiter les bruits provenant du chantier. En cas de trouble manifeste pour la tranquillité publique, la présente dérogation pourra être retirée immédiatement.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée dans la forme administrative à l‘entreprise CCP INSTAL, affichée à proximité du lieu des travaux et adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. Le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la
239 Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit à compter de la notification à l’entreprise CCP INSTAL et de la transmission à Monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut-être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 10/03/20 Pantin, le 5 mars 2020 Notifié le 13/03/20
Publié le 13/03/20 Pour le Maire et par délégation, Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
240 ARRÊTÉ N°20/112P
OBJET : CIRCULATION PIÉTONNE DÉVIÉE RUE DU GÉNÉRAL COMPANS
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant l’emprise sur trottoir rue du Général Compans à Pantin par l’entreprise TARTAR CONSTRUCTION sise 111 allée Jules Auffret - 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS (tél : 01 83 72 06 60),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation des piétons pendant la durée de l’emprise,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du mercredi 16 mars 2020 et jusqu'au vendredi 25 septembre 2020, il est créé un passage piétons provisoire au droit et vis-à-vis du n° 2-4 rue du Général Compans. Il sera réalisé par l’entreprise TARTAR CONSTRUCTION.
ARTICLE 2 : Durant la même période, les piétons seront déviés sur le trottoir opposé aux travaux rue du Général Compans sur le passage piétons existant rue du Général Compans angle rue Débarcadère et sur le passage piéton provisoire.
ARTICLE 3 :Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et /ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise TARTAR CONSTRUCTION de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la POlice Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 17/03/2020 Pantin, le 6 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
241 ARRÊTÉ N°20/113P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT ET CIRCULATION PIÉTONNE DÉVIÉE RUE ÉDOUARD RENARD
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant l’emprise sur voirie rue Édouard Renard à Pantin par l’entreprise SARL AGZ CONSTRUCTION sise 8 avenue de Copenhague - 95380 LOUVRES (tél : 01 30 29 59 50),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation des piétons durant les travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu'au jeudi 31 décembre 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 46 rue Édouard Renard à Pantin, sur 3 places de stationnement autorisé, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l'entreprise SARL AGZ CONSTRUCTION pour l’emprise de chantier.
ARTICLE 2 : Durant la même période, il est créé un passage piétons provisoire au droit du 46 rue Edouard Renard. Ces travaux seront réalisés par l’entreprise SARL AGZ CONSTRUCTION
ARTICLE 3 : Durant la même période, les piétons seront déviés sur le trottoir opposé aux travaux par le passage piétons provisoire.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise SARL AGZ CONSTRUCTION de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 17/03/2020 Pantin, le 6 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
242 ARRÊTÉ N°20/114P
OBJET : CIRCULATION PIÉTONNE DÉVIÉE RUE CARTIER BRESSON
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant l’emprise sur trottoir rue Cartier Bresson à Pantin par l’entreprise DEMATHIEU BARD BATIMENT ÎLE DE FRANCE sise 36 rue du Séminaire -94550 CHEVILLY-LARUE (tél : 01 41 76 09 10),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le la circulation des piétons durant les travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu'au vendredi 29 mai 2021, il est créé un passage piétons au droit et au vis-à-vis des numéros 98 et 83 rue Cartier Bresson.
ARTICLE 2 : Durant la même période, les piétons seront déviés sur le trottoir opposé aux travaux au droit du passage piétons provisoire.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et /ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise TARTAR CONSTRUCTION de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 17/03/2020 Pantin, le 6 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
243 ARRÊTÉ N°20/115P
OBJET : STATIONNEMENT ET CIRCULATION INTERDITS - DÉVIATION PIÉTONNE ET CYCLISTE RUE DE LA DISTILLERIE ET CIRCULATION INVERSÉE RUE ÉTIENNE MARCEL
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant les travaux de création de branchement GAZ réalisés par l'entreprise STPS sise CS 17171 – ZI SUD - 77272 VILLEPARISIS Cedex (tél : 01 64 67 69 65) pour le compte de l'entreprise GRDF sise 5/7 rue Blaise Pascal - 93150 LE BLANC MESNIL (tél : 01 49 39 45 69),
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation routière et piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du jeudi 26 mars 2020 et jusqu'au vendredi 10 avril 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 5 rue de la Distillerie, sur 1 place de stationnement payant longue durée, selon l'article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Cet emplacement sera réservé à l'entreprise STPS.
ARTICLE 2 : La circulation routière et cycliste sera interdite rue de la Distillerie, de la rue Victor Hugo vers et jusqu’au quai de l’Aisne.
La rue de la Distillerie entre la rue Victor Hugo et le n° 8 rue de la Distillerie est mise à double sens de circulation, seulement pour les riverains pour accéder à leur parking et aux véhicules de secours. Les entrées charretières serviront d’aire de retournement.
ARTICLE 3 : Le jeudi 26 mars 2020, le sens de circulation rue Étienne Marcel sera inversé de la rue Victor Hugo vers le quai de l’Aisne. Il sera donc interdit de la rue Victor Hugo vers le quai de l’Aisne. Le sens de circulation du Quai de l’Aisne sera inversé de la rue Étienne Marcel vers la rue de la Distillerie. Il sera donc interdit de la rue de la Distillerie vers la rue Etienne Marcel.
Une déviation sera mise en place par l’entreprise STPS de la manière suivante : - rue Victor Hugo,
- rue Étienne Marcel,
- quai de l’Aisne - rue Lakanal,
- rue Victor Hugo.
Des panneaux de type KC1 avec la mention « rue barrée à 200 mètres, » de type B13 - interdit au plus de 3t5 (sauf aux véhicules de collectes) et de type B12 - interdit aux véhicules dépassant une hauteur de 4m30 seront apposés rue Étienne Marcel à l’angle de la rue Victor Hugo.
ARTICLE 4 : La circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 5 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise STPS de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 6 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
244 ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 24/03/2020 Pantin, le 12 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
245 ARRÊTÉ N°20/118
OBJET : DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DE BUREAU DE VOTE POUR L'ÉLECTION MUNICIPALE DU 1ER TOUR
Le Maire de Pantin,
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris ;
Vu la circulaire ministérielle n°INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des municipales des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2323 du 29 août 2019 qui divise la commune en 23 bureaux de vote ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Sont désignés comme Présidents des bureaux de vote pour l'élection es conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris :
BUREAUX PRÉSIDENTS
01 - École Élémentaire Sadi Carnot 2 rue Sadi Carnot Bertrand KERN
02 - École Maternelle Eugénie Cotton 23 bis rue Auger Raoudha FAOUEL
03 - Centre de loisirs Les Gavroches 12 rue Scandicci Jean CHRETIEN
04 - École Maternelle Liberté 9 rue de la Liberté Emma GONZALEZ SUAREZ
05 - Espace Cocteau 10/12 rue E & ML Cornet Charline NICOLAS
06 - École Saint-Exupéry 40 Quai de l'Aisne Jean-Jacques BRIENT
07 - Maison de la Petite Enfance 9 rue des Berges Nadine CASTILLOU
08 - École Maternelle G. Brassens 2 Av du 8 Mai 1945 Françoise KERN
09 - Bibliothèque Elsa Triolet 102 Av. Jean Lolive David AMSTERDAMER
10 - École Maternelle Joliot Curie 27 rue des Grilles Abel BADJI
11 - Salle André Breton 25 rue du Pré Saint-Gervais Julie ROSENCZWEIG
12 - École Élémentaire Henri Wallon 30 Avenue Anatole France Nathalie BERLU
13 - École Maternelle H. Cochennec Rue Balzac Geoffrey CARVALHINHO
14 - École Élémentaire Charles Auray 30 rue Charles Auray Sonia GHAZOUANI-ETTIH
15 - École Élémentaire Paul Langevin 28 rue Charles Auray Hervé ZANTMAN
16 - École Maternelle Méhul 30 rue Méhul François BIRBES
17 - MDQ des Pommiers 44 rue des Pommiers Nacime AMIMAR
18 - École Joséphine Baker 18/28 rue Denis Papin Rida BENNEDJIMA
19 - Restaurant École Jean Lolive 46 Avenue Édouard Vaillant Vincent LOISEAU
20 - Restaurant École Ed. Vaillant 46 Avenue Édouard Vaillant Bruno CARRERE
21 - École Maternelle Diderot 47 rue Gabrielle Josserand Benoît REY
22 - École Élémentaire Marcel Cachin 77 Av. de la Division Leclerc Kawthar BEN KHELIL
23 - École Élémentaire Jean Jaures 4 rue Barbara Leïla SLIMANE
246 Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 13/03/20 Pantin, le 10 mars 2020 Notifié le 13/03/20
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
247 ARRÊTÉ N°20/119P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT ET DÉVIATION PIÉTONNE RUE CARTIER BRESSON
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de travaux de réparation de fourreaux rue Cartier Bresson à Pantin réalisés par l'entreprise CIRCET – CAB 4680- sise 24 rue de la Croix Jacquebot – 95450 VIGNY (tél : 01 30 36 22 97) pour le compte de ORANGE,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 23 mars 2020 et jusqu'au vendredi 27 mars 2020, réfections comprises, l’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 20 rue Cartier Bresson, sur 2 places de stationnement payant longue durée, selon l’article R417.10 du Code de la Route (enlèvement demandé). Ces emplacements seront réservés à l’entreprise CIRCET.
ARTICLE 2 : La déviation piétonne se fera sur le trottoir opposé aux travaux sur les passages piétons existants.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux, conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise CIRCET de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 20/03/2020 Pantin, le 10 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
248 ARRÊTÉ N°20/120P
OBJET : DÉROGATION D’HORAIRES POUR TRAVAUX DE NUIT ENTRETIEN COURANT DE RÉ-AGRÉAGE ET DE PIOCHAGE DES PAROIS DU PASSAGE SOUTERRAIN À GABARIT NORMAL DES 4 CHEMINS AVENUE JEAN JAURÈS
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivité territoriales et notamment ses articles L.2112-1 et L.2212-2,
Vu le code de la santé publique et notamment son titre premier,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 7, modifié par l'arrêté préfectoral n°00-2796 du 18 juillet 2000,
Vu l'arrêté municipal n°2002/012 du 16 janvier 2002 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 5,
Vu la demande d'entretien courant, de réagréage et de piochage des parois du passage souterrain à gabarit normal des Quatre Chemins – avenue Jean Jaurès, formulée le 10 mars 2020 par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis – Direction de la Voirie et des Déplacements – service Territorial Nord – Immeuble Européen 3 – 225 avenue Paul Vaillant Couturier – 93000 Bobigny,
Considérant les contraintes d'exploitation sur cet axe routier,
Considérant que des précautions seront prises pour limiter les nuisances sonores,
Considérant qu'il convient ainsi de déroger à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999,
Considérant qu'il convient ainsi de déroger à l'article 5 de l'arrêté municipal du 18 juillet 2012,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation des véhicules pendant toute la durée des travaux,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les travaux d'entretien courant, de réagréage et de piochage des parois du passage souterrain à gabarit normal des Quatre Chemins – avenue Jean Jaurès se dérouleront, durant huit nuits entre le lundi 16 mars 2020 et le jeudi 31 décembre 2020 de 22h00 à 5h00.
ARTICLE 2 : Les dates précises des fermetures seront communiquées pour avis au moins quinze jours à l'avance par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à Monsieur le Maire de Pantin, sans réponse dans un délai de huit jours, l'avis sera considéré favorable, sans observation.
ARTICLE 3 : Les entreprises SOGEA ILE DE FRANCE sise 11 rue du Buisson aux Fraises – CS 35006 – 91349 Massy et CIG 12 rue Berthelot – 95502 Gonesse Cédex travaillant sur site prendra toutes les dispositions utiles pour limiter les bruits provenant du chantier. En cas de trouble manifeste pour la tranquillité publique, la présente dérogation pourra être retirée immédiatement.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée dans la forme administrative au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis – DVD/STN, affichée à proximité du lieu des travaux et adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit à compter de la notification au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis – DVD/STN et de la transmission à Monsieur le Préfet.
249 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 16/03/20 Pantin, le 10 mars 2020 Notifié le 16/03/20
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
250 ARRÊTÉ N°20/121P
OBJET : STATIONNEMENT INTERDIT ET CIRCULATION GÉNÉRALE MODIFIÉE ET CIRCULATION PIÉTONNE RUE CHARLES AURAY
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu le dossier de permission de voirie pour l’occupation du domaine public avenue Jean Lolive, au droit de l’Église Saint Germain l’Auxerrois, transmis au Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (DVD/STS) le 5 février 2020,
Vu la suppression de la station de taxis de la contre-allée située avenue Jean Lolive au droit de l’église Saint Germain l’Auxerrois,
Vu l’arrêté n° 2019/668D, en date du 9 octobre 2019 relatif à la création de 8 places de taxi 44/46 place de l’Église en remplacement de la station de taxis supprimée,
Vu l’arrêté n° 2020/060D, en date du 17 février 2020 réglementant le stationnement aux abords des dispositifs de recharges en énergie électrique non réactivées, ex Autolib’,
Vu la nécessité de supprimer les places de stationnement réservées aux véhicules électriques, places non réactivées, ex Autolib’,
Vu l’arrêté municipal réglementant la circulation des véhicules rue Charles Auray les jours de marchés alimentaires place de l’Église,
Vu les travaux de restauration de l’église Saint-Germain l’Auxerrois et réhabilitation des bâtiments paroissiaux, et la nécessité de créer une zone dédiée à la base vie et au stockage du chantier réalisés par les entreprises PRADEAU MORIN - sise Immeuble Défense Plaza – 23-21 rue Delarivière Lefoullon – 92800 Putaux (01.71.11.93.10), CRUARD – sise 3 rue Sports – 53360 Simple (02.43.98.83.62), UTB – sise 159 avenue Jean Lolive – 93500 Pantin (01.49.91.77.77), ATELIER ART VITRAIL – sise 3 rue du Stade – 89250 Gurgy (01.86.52.49.61), LES ÉTABLISSEMENTS GIFFARD – sise 1 rue du Kéfir – 94310 Orly (01.77.01.24.24), SAS FERRONNERIE PICARD DUBOSCQ – sise 1 rue Pierre Hacquebec – 50560 Gouville-sur-mer (02.33.17.02.25), ATELIER ARCOA – sise 5 rue Chapon – 75003 Paris (01.55.25.28.80), REMY GARNIER SA – sise ZA du Bois Rigault Nord – 5 rue Nicolas Copernic – 62880 Vendin-le-Vieil (03.21.43.78.30), UNION DES PLOMBIERS CHAUFFAGISTES – sise 26 avenue Marcel Paul – 93290 Tremblay-en-France (01.72.88.65.74), EXA-ECS – sise 1 rue Terre Neuve- Miniparc du Verger- Bât.F – 91940 Les Ulis (01.64.46.88.90), pour le compte de la Ville de Pantin,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation routière et piétonne et le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toute mesure destinée à assurer le respect du bon ordre, la sécurité et de la tranquillité publique,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : A compter du jeudi 12 mars 2020 et pendant toute la durée des travaux, l’arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants rue Charles Auray au droit l’église Saint-Germain l’Auxerrois, du côté des numéros impairs, sur 6 places de stationnement ex-autolib, selon l'article R 417-10 du code de la route (enlèvement demandé).
Les places de stationnement interdites serviront pour la base vie du chantier.
251 ARTICLE 2 : Durant la même période, l’arrêt et le stationnement sont interdits et déclarés gênants au droit du n°42 place de l’Église, sur une place de stationnement payant longue durée, selon l'article R.417-10 du code de la route (enlèvement demandé).
La place de stationnement interdite servira à la création d’un passage piéton provisoire.
ARTICLE 3 : Durant la même période, les deux sens de circulation sont conservés rue Charles Auray. La circulation générale est modifiée au droit l’église Saint-Germain l’Auxerrois et s’organise de la façon suivante :
- la voie de circulation existante rue Charles Auray dans le sens avenue Jean Lolive – rue Jean Nicot est supprimée. La voie de circulation servira pour la base vie du chantier. - Le tourne-à-gauche rue Charles Auray dans le sens rue Jean Nicot – avenue Jean Lolive est supprimé et remplacé par une voie de circulation générale dans le sens avenue Jean Lolive – rue Jean Nicot. - la voie de circulation existante rue Charles Auray dans le sens rue Jean Nicot – avenue Jean Lolive est inchangée.
Le carrefour rue Charles Auray / Avenue Jean Lolive est géré par des feux tricolores. La vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4 : Durant la même période, un passage piéton provisoire sera créé rue Charles Auray au droit et au vis-à-vis de la voie pompiers de la Place de l’Église.
La circulation piétonne rue Charles Auray, au droit l’église Saint-Germain l’Auxerrois, du côté des numéros impairs, sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux.
La circulation piétonne sur ce trottoir côté travaux sera donc interdite, sauf aux employés des chantiers.
ARTICLE 5 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant les travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise PRADEAU MORIN de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 6 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 7 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 17/03/2020 Pantin, le 11 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
252 ARRÊTÉ N°20/125P
OBJET : STATIONNEMENT ET CIRCULATION INTERDITS RUE DES SEPT ARPENTS, DE LA RUE DU PRE SAINT GERVAIS JUSQU’À LA RUE CHARLES NODIER - DÉVIATION PIÉTONNE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de stationnement pour des travaux de branchement gaz au droit du n° 36 rue Sept Arpents réalisés par l'entreprise T.P.S.M sise 70 avenue Blaise Pascal - 77550 MOISSY CRAMAYEL (tél : 01 60 18 80 83) pour le compte de l'entreprise GRDF sis 6 rue de la Liberté - 93500 PANTIN,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement des véhicules et la circulation routière et piétonne pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le mercredi 25 mars 2020, le jeudi 26 mars 2020 et le lundi 6 avril 2020, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants au droit du n° 43 de la rue Sept Arpents, du côté des numéros impairs, sur 1 place de stationnement payant longue durée, selon l'article R417.10 du Code de la route (enlèvement demandé). Cet emplacement sera réservé à l'entreprise T.P.S.M.
ARTICLE 2 : Durant la même période de 8H30 à 17H00, la circulation routière et cycliste est interdite rue des Sept Arpents, de la rue Pré-Saint-Gervais jusqu’à la rue Charles Nodier.
La rue des Sept Arpents est mise en impasse au droit du n° 38 rue des Sept-Arpents. Seuls les riverains pourront accéder à leur parking ainsi que les véhicules de secours.
La rue des Sept Arpents, de la rue Pré-Saint-Gervais au n° 38 rue des Sept Arpents, est mise à double sens de circulation avec des aires de retournement au niveau des entrées charretières.
Un homme trafic sera positionné rue des Sept Arpents à l'angle de la rue du Pré-Saint-Gervais et à l’angle de la rue Charles Nodier, afin de sécuriser la circulation des riverains et des véhicules de secours. Une déviation est mise en place par l'entreprise T.P.S.M :
- rue du Pré-Saint-Gervais, avenue Jean Lolive,
- rue Charles Nodier.
ARTICLE 3 : La circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé aux travaux par les passages piétons existants.
ARTICLE 4 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l'entreprise T.P.S.M de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
253 ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 20/03/2020 Pantin, le 12 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
254 ARRÊTÉ N°20/126
OBJET : ARRÊTE DE MISE EN DEMEURE HÔTEL IBIS BUDGET
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2212-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment le titre II - Sécurité et protection contre l’Incendie relatif aux établissement recevant du public du Livre I - Dispositions Générales dudit Code, articles R.123-2 à R.123-55 ;
Vu les arrêtés de M. le Ministre de l'intérieur du 23 mars 1965 et du 25 juin 1980 modifiés, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.111-7 et suivants, L.125-2, R.111-18 et suivants articles L.123-2 et R.123-1 et suivants ;
Vu l'Article R.610.5 du Code Pénal ;
Vu le procès-verbal avec avis différé à la poursuite de l'activité émis par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité suite à la visite périodique du vendredi 6 mars 2020 au sein de l’hôtel « IBIS BUDGET » sis 96/98 avenue du Général Leclerc à Pantin,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité et notamment la sécurité et la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER : Madame BÉ, responsable de l’hôtel « IBIS BUDGET » sis 96/98 avenue du Général Leclerc à Pantin est mise en demeure de remédier à la mesure de sécurité numéro 1 émise dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité du vendredi 6 mars 2020 et ce dans un délai n’excédant pas le mardi 14 avril 2020 :
Mesure de sécurité N° 1 : Transmettre à l’autorité administrative établi par un organisme agréé un nouveau rapport de vérification réglementaire en exploitation des installations de désenfumage mécanique de la partie hôtel et du parc de stationnement en faisant apparaître les débits théoriques et mesurés relevées sur chaque bouche (déjà demandée lors des CCSA du 24 janvier 2014 et du 24 février 2017).
ARTICLE 2 : Dans le cas ou les rapports demandés à l'article 1 n'aurait pas été transmis dans le délai imparti, la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité avec l'ensemble de ses membres réunis émettra un avis défavorable à la poursuite de l'activité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet, dès sa notification, Madame BÉ, responsable de l’hôtel « IBIS BUDGET » sis 96 /98 avenue du Général Leclerc à Pantin (93).
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
255 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 17/03/20 Pantin, le 13 mars 2020 Notifié le 18/03/20
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
256 ARRÊTÉ N°20/127P
OBJET : ARRETE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT DES TRAVAUX URGENTS ET D’ENTRETIEN COURANT DU PATRIMOINE ARBORE DEPARTEMENTAL SUR LES VOIRIES DEPARTEMENTALES NON CLASSEES GRANDE CIRCULATION
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2122-24, L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I - signalisation des routes) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifiée,
Vu la demande du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis – Direction de la Nature, du Paysage et de la Biodiversité – Bureau des Continuités Vertes sis Hôtel du Département – 93006 BOBIGNY CEDEX (tél : 01 71 29 20 71) pour effectuer les travaux urgents et l'entretien courant du patrimoine arboré des voies départementales non classée grande circulation,
Vu les travaux urgents et d'entretien courant du patrimoine arboré départemental non classé grande circulation, notamment l'élagage, l'abattage et l'essouchage des arbres réalisés par le Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis - Direction de la Nature, du Paysage et de la Biodiversité – Bureau des Continuités Vertes sis Hôtel du Département – 93006 BOBIGNY CEDEX (tél : 01 71 29 20 71) et par les entreprises LACHAUX PAYSAGE sise rue des Etangs – 77410 VILLEVAUDE CEDEX (tél : 01 60 27 66 69), MABILLON TERIDEAL sise 17 rue des Campanules – Lognes – 77437 MARNE LA VALLEE (tél : 01 69 81 49 96) et BELBEOC’H sise 8 rue des Hauts Reposoirs – 78520 LIMAY,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis – Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud en date et du Service Territorial Nord,
Considérant que ces travaux seront programmés entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2020,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et le bon déroulement des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement dans diverses voies départementales non classées grande circulation,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Pendant la période programmée des travaux d'entretien courant ou dans le cadre de travaux urgents du patrimoine arboré départemental non classé grande circulation, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules seront interdits et considérés comme gênants dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté dans les voies départementales suivantes :
- avenue de la Division Leclerc,
- avenue Anatole France,
- rue Delizy,
- rue Jules Auffret,
- voie de la Résistance,
- rue Lavoisier,
257 - rue du Bois,
- rue Méhul,
- route de Noisy,
- rue Charles Auray, entre la rue Méhul et la voie de la Déportation,
- voie de la Déportation.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues au présent arrêté entrent en vigueur dès lors qu’une déclaration conforme au modèle annexé a été adressée 15 jours ouvrables au moins avant le début des travaux à la Direction des Espaces Publics du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale de la Ville de Pantin. Cette déclaration devra être validée par un représentant du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale (Direction des Espaces Publics) de la Ville de Pantin, 5 jours ouvrables au moins avant le début des travaux.
Elle comprendra notamment :
- le compte rendu de la réunion préparatoire éventuelle, à laquelle sont conviés des représentants des forces de police, de la commune de Pantin et de la RATP si elle est concernée, - la nature des travaux,
- les dates et plages horaires d'application de ces conditions,
- la vitesse limite à respecter au droit du chantier,
- les conditions de circulation et de stationnement au droit du chantier : la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules aux abords du chantier pourront être interdits si besoin est (article R 417.10 du Code de la Route), - l'emprise sur trottoirs et chaussée,,
- la circulation des piétons,
- l'utilisation d'un véhicule de + 3,5 T,
- un schéma de principe du balisage et de la signalisation envisagés et appliqués à la voie concernée.
ARTICLE 3 : La réglementation prévue au présent arrêté concerne uniquement les travaux urgents et d’entretien courant du patrimoine arboré, notamment l'élagage, l'abattage et l'essouchage des arbres sur les voiries départementales non classées grande circulation.
ARTICLE 4 : Les travaux qui n’entrent pas dans le cadre de l’article 3 du présent arrêté feront l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 6 : L’affichage du présent arrêté ainsi que la déclaration, l’information, la mise en place et l’entretien de la signalisation et de la pré-signalisation seront effectués et maintenus par le Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis – Direction de la Nature, du Paysage et de la Biodiversité – Bureau des Continuités Vertes et les entreprises LACHAUX PAYSAGE, MABILLON TERIDEAL et BELBEOC’H, chargés des travaux.
ARTICLE 7 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - Direction de la Nature, du Paysage et de la Biodiversité – Bureau des Continuités Vertes,
- M. le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin,
- Mme la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale de la Ville de Pantin,
- Mme la Commissaire de Police de Pantin,
- M. le Chef de la Police Municipale,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés municipaux et affiché dans les conditions habituelles.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
258 Publié le 20/03/2020 Pantin, le 13 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
259 ARRÊTÉ N°20/128
OBJET : ARRÊTÉ D’OUVERTURE DE LA MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES
Le Maire de Pantin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2212-4,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, articles L.111-7 et suivants, L.125-2, R.111-18 et suivants articles L.123-2 et R.123-1 et suivants,
Vu les arrêtés de M. le Ministre de l'Intérieur du 23 mars 1965 et du 25 juin 1980 modifiés, portant approbation des dispositions générales du Règlement de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public,
Vu le procès-verbal avec avis favorable à la réception de travaux et à l'ouverture au public des locaux de la Maison des Assistantes Maternelles sise 106, avenue Jean Lolive à Pantin établi par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité en date du vendredi 13 mars 2020,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité et notamment la sécurité et la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Madame ZIOUN, responsable de la Maison des Assistantes Maternelles sise 106, avenue Jean Lolive à Pantin est autorisée à ouvrir au public son établissement.
ARTICLE 2 : Les mesures de sécurité émises par la Commission Communale de Sécurité et d’Accessibilité seront maintenues en permanence dans le temps.
ARTICLE 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 : L'établissement de type R susceptible d'accueillir 12 enfants et 3 personnes au titre du personnel est classé en 5ème catégorie et relève des dispositions du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié notamment le livre III relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet, dès sa notification, à Madame ZIOUN, responsable de la Maison des Assistantes Maternelles sise 106, avenue Jean Lolive à Pantin.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Pantin et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Madame la Commissaire de police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
260 ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 17/03/20 Pantin, le 13 mars 2020 Notifié le 18/03/20
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
261 ARRÊTÉ N°20/131P
OBJET : CIRCULATION INTERDITE RUE COURTOIS
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Vu la demande de grutage au droit du n° 32-34 rue Charles Auray réalisé par l’entreprise CHAPELEC sise 5 rue Philippe Le Bon – 92396 VILLENEUVE-LA-GARENNE Cedex (tél : 01 47 99 23 23) pour le compte de PANTIN HABITAT,
Vu l’accord de la RATP en date du 12 février 2020 relatif à la déviation ponctuelle des bus ligne 61,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer le stationnement et la circulation des véhicules et des piétons pendant la durée des travaux,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le lundi 23 mars 2020 et le mercredi 1er avril 2020 de 8H à 18H, la circulation générale est interdite rue Courtois, de l’avenue Jacquart jusqu’à la rue Charles Auray. Un homme trafic sera positionné rue Courtois à l’angle de la rue Jacquart.
Une déviation sera mise en place par les rues Jean Nicot, rue Théophile Leducq et rue Charles Auray.
ARTICLE 2 : Durant la même période, le bus de la ligne 61 sera dévié avenue Jean Lolive – rue Jules Auffret.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise CHAPELEC de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Publié le 20/03/2020 Pantin, le 13 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
262 ARRÊTÉ N°20/132P
OBJET : DÉVIATION PIÉTONNE RUE BEAUREPAIRE
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-1 à 417-13,
Considérant l’existence d’un risque de chute des morceaux de la façade de l’immeuble situé au 26 rue Beaurepaire,
Considérant qu’il convient de mettre en place les mesures nécessaires pour sécuriser le trottoir,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer la circulation piétonne pendant la durée de la sécurisation de l’immeuble,
Sur la proposition de la Directrice Générale Adjointe des Services chargée du Département Patrimoine, Cadre de Vie et Démocratie Locale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du lundi 16 mars 2020 et pour une durée indéterminée, la circulation piétonne est interdite sur le trottoir le long de la façade de l’immeuble du 26 rue Beaurepaire.
ARTICLE 2 : Durant la même période, deux passages piétons provisoires seront réalisés au droit et au vis-à-vis du n° 24 et du n° 28 rue Beaurepaire par l’entreprise AXE SIGNA. Les piétons seront déviés sur le trottoir opposé à l’immeuble par les passages piétons provisoires.
ARTICLE 3 : Des panneaux réglementaires et une signalisation verticale et/ou horizontale seront apposés 48H avant le début des travaux conformément à la réglementation en vigueur par les soins de l’entreprise AXE SIGNA de façon à faire respecter ces mesures.
ARTICLE 4 : Tout conducteur de véhicule en infraction au présent arrêté verra son véhicule verbalisé et mis en fourrière sans préavis.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Publié le 18/03/2020 Pantin, le 13 mars 2020
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint au Maire,
Signé : Alain PERIES
263 ARRÊTÉ N°20/134
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES OPERATIONS FUNERAIRES
Le Maire de Pantin,
Vu l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de donner notamment délégation aux responsables de services communaux ;
Vu l'article R.2122-8 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, de donner délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux de la commune pour les opérations funéraires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : En application de l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de signature à Madame Fabienne DAVID, agent du Pôle Population et Funéraire pour les opérations funéraires.
ARTICLE 2 : En application de l'article R.2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous ma surveillance et ma responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement de mes adjoints, il est donné délégation de signature à Madame Fabienne DAVID, agent du Pôle Population et Funéraire pour les opérations funéraires.
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et notifié à l'intéressée.
Pantin, le 16 mars 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
264 ARRÊTÉ N°20/135
OBJET : HUIS CLOS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 MARS 2020
Le Maire de Pantin,
Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la circulaire en date du 18 mars 2020 relative à l’élection des exécutifs municipaux et communautaires ;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal et notamment son article 9 ;
Considérant que les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 imposent de prendre des mesures générales de prévention de la propagation du virus ;
Considérant que l’urgence de la situation nécessite, avant même l’ouverture de la séance, un arrêté du maire au titre de ses pouvoirs de police de l’assemblée délibérante et imposant le huis clos de la séance ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - La séance du Conseil municipal du 22 mars 2020 se tiendra à huis clos ;
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera affiché à l’entrée de la salle accueillant la séance du Conseil municipal susmentionnée ;
ARTICLE 4 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 19/03/20 Pantin, le 19 mars 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
265 ARRÊTÉ N°20/136P
OBJET : FERMETURE DES SQUARES, PARCS JARDINS
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, L.2212-4, L.2213-1 et L.2521-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R.610-5 du le code pénal ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.417-1 à 417-13 ;
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements, qui interdit par principe les déplacements hors du domicile à l'exception de certains motifs et évitant tout regroupement de personnes ;
Vu la nécessité de lutter contre le Covid 19 ;
Vu l'arrêté n° 2019/341D en date du 5 juin 2019 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture du parc du 19 mars 1962 ;
Vu l'arrêté n° 2019/451D en date du 28 juin 2019 réglementant les jours et les horaires d'ouverture et de fermeture du parc Stalingrad ;
Vu l'arrêté n° 2019/452D en date du 28 juin 2019 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture au sein des parcs, square et mails appartenant à la Ville de Pantin ;
Vu l'arrêté n° 2020/077D en date du 20 février 2020 réglementant les jours et les horaires d'ouverture et de fermeture du square partagé de l'école Langevin dont l'entrée se situe à l'angle des rues Méhul et Candale ;
Vu la circulaire du Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 20 mars 2020 portant sur le respect des dispositions de lutte contre le coronavirus Covid 19 dans les squares, les pars et les jardins ;
Considérant la forte concentration de personnes dans les squares, les parcs et les jardins depuis l'entrée en vigueur du décret du 16 mars 2020 précité et qu'il convient d'éviter les regroupements de personnes contribuant à la propagation du virus Covid 19 ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour réglementer les accès aux parcs, squares et jardins ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter du vendredi 20 mars 2020 à 18h, les parcs, squares et jardins situés sur le territoire de la Ville de Pantin seront fermés ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à l’entrée de l’ensemble des lieux concernés ;
ARTICLE 3 : Toute personne se mettant en infraction au présent arrêté se verra verbalisée conformément à la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 4 : M. le Directeur général des services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles ;
266 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 20/03/20 Pantin, le 20 mars 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
267 ARRÊTÉ N°20/137P
OBJET : COVID 19 / ADAPTATION DES MODALITES D'OUVERTURE DE LA HALLE DU MARCHE MAGENTA
Le Maire de Pantin,
Vu les articles L.2212-2, 1.22124, 1.2213-1 et I-.2521-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.610-5 du code pénal,
Vu le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements, qui interdit par principe les déplacements hors du domicile à l'exception de certains motifs et évitant tout regroupement de personnes,
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Vu la circulaire du 19 mars 2020 du Préfet de Seine-Saint-Denis indiquant que les dérogations à l'interdiction de se déplacer concernent notamment les marchés alimentaires,
Vu I'arrêté n o 2019/801 en date du 13 décembre 2019 réglementant les marchés forains de la Ville de Pantin,
Considérant la nécessité de Cutter contre le Covid 19,
Considérant que l'arrêté du 16 mars 2020 complétant I'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 indique que les commerces de détail alimentaires sur éventaires et marchés sont seuls autorisés à l'exclusion de tout autre type de commerces,
Considérant que la circulaire du 19 mars 2020 du Préfet de la Seine-Saint-Denis indique que les dérogations à l'interdiction de se déplacer concernent notamment tes marchés alimentaires,
Considérant que ces dérogations supposent la mise en œuvre de toutes les mesures de limitation de flux et de préservation de distance entre les personnes,
Considérant qu'il appartient au maire de veiller à une répartition adaptée des étals, afin de garantir les distances entre les personnes,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, y compris dérogatoires à l'arrêté n 02019/801 en date du 13 décembre 2019 règlement les marchés forains de la Ville de Pantin,
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER : A compter du dimanche 22 mars 2020, et jusqu'à la levée des mesures exceptionnelles visant à lutter contre la propagation du Covid 19, les modalités d'ouverture de la halle de marché Magenta sont adaptées.
Un dispositif de limitation du flux et renforçant la sécurité est mis en place :
• Mise en œuvre d'un système de filtrage à l'entrée de la parcelle de manière à fluidifier l'attente et le parcours d'achat des clients lors des séances de marché,
• Mise en place d'un marquage au sol dans les files d attente à l'entrée du marché et des étals pour respecter une distance sociale minimum de 1 mètre entre chaque individu,
• Distance minimum de 2 mètres entre les étals,
• Modification du fonctionnement intérieur de la halle pour limiter les entrées / sorties,
• Fixation d'une jauge de 100 personnes maximum au sein de la halle tous statuts confondus (commerçants, salariés, clients, personnel du délégataire, agents assurant l'organisation des marchés)
• A cet effet, il est demandé aux commerçants de limiter le nombre de salariés sur les stands pendant la séance.
268 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à l'entrée des lieux concernés.
ARTICLE 3 :Toute personne se mettant en infraction au présent arrêté sera verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : La halle de marché Magenta fera l'objet d'une fermeture immédiate en cas de non respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services et les agents communaux assermentés placés sous son autorité, Mme la Commissaire de Police et les agents sous ses ordres, M. le chef de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai imparti de 2 mois à compter de la publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 23/03/20 Pantin, le 21 mars 2020
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
269 ARRÊTÉ N°20/138
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME OLIVIA METZ, DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122-19, L.2122-30 et R.2122-8 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.423-1 ;
Vu la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire ;
Vu l'arrêté n° 2016/291 en date du 13 juin 2016 portant organisation des services municipaux ;
Vu l’arrêté n° 2018/759 en date du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Olivia Metz ;
Considérant que Mme Olivia Metz exerce les fonctions de Directrice générale adjointe des services ;
Considérant l'utilité de déléguer certaines attributions du maire pour la bonne marche du service public communal ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - L’arrêté n° 2018/759 en date du 17 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 - En application de l'article L.2122-19 du CGCT, il est donné délégation de signature à Mme Olivia Metz, Directrice générale adjointe des services, sous ma surveillance et ma responsabilité pour :
- signer l'ordonnancement des recettes et des dépenses communales, - signer les pièces administratives courantes,
- dresser et signer les certificats et attestations que les communes ont l'obligation ou la faculté de délivrer, - signer les avis demandés au Maire par différentes Administrations, - signer tout acte relatif au recrutement et à la gestion des agents, y compris les agents contractuels, et plus généralement tout arrêté en matière de personnel,
- signer tout acte relatif au lancement et au suivi des procédures disciplinaires, notamment les saisines de commissions de discipline et les notifications de décisions,
- signer les décisions de suspension,
- signer tout acte d’acquisition au profit de la commune préalablement validé par le Conseil municipal, - signer tout acte de cession de biens propriétés de la commune préalablement validé par le Conseil municipal,
- signer les pièces relatives aux opérations funéraires,
- signer les décisions relatives aux demandes d'inscriptions sur les listes électorales.
ARTICLE 3 - En application de l'article R.2122-8 du CGCT, il est donné délégation de signature à Mme Olivia Metz, Directrice générale adjointe des services, sous ma surveillance et ma responsabilité pour :
- la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, - la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, - la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales,
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
ARTICLE 4 - En application des articles L.423-1 du code de l'urbanisme et L.2122-19 du CGCT, il est donné délégation de signature à Mme Olivia Metz, Directrice générale adjointe des services, sous ma surveillance et ma responsabilité dans le cadre de :
- l'instruction des dossiers d'autorisations de droit des sols et de déclarations préalables de travaux, ainsi que la signature des décisions autorisant ou refusant les autorisations demandées ;
270 ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur le Trésorier Principal Municipal et à l’intéressée.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 27/03/20 Pantin, le 27 mars 2020 Notifié le 8/04/20
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
271 ARRÊTÉ N°20/139
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR MAXIME GIRIN, RESPONSABLE DU PÔLE URBANISME ET ARCHITECTURE
Le Maire de Pantin,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.423-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - En application de l’article L.423-1 du code de l'urbanisme, il est donné délégation de signature à Monsieur Maxime GIRIN, responsable du pôle urbanisme et qualité architecturale, sous ma surveillance et ma responsabilité dans le cadre de :
- l'instruction des dossiers d'autorisations de droit des sols et de déclarations préalables de travaux, à l’exception de la signature des décisions autorisant ou refusant les autorisations demandées ;
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur le Trésorier Principal Municipal et à l’intéressé.
Transmis à M. le Préfet de Seine-Saint-Denis le 27/03/20 Pantin, le 27 mars 2020 Notifié le 30/03/20
Le Maire,
Conseiller départemental de Seine-Saint-Denis,
Signé : Bertrand KERN
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