Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+04.03

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+04.03 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+04.03)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE

Conseil municipal du 4 mars 2022

15 14 11

Date de convocation

18.02.2022

L’an deux mil vingt-deux, le 4 mars à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des associations de St-Germain-sur-Avre, sous la présidence de M. GAUTIER Francis, Maire.

Présents : MM. QUESNEY Lysiane, BUNEL David, CHAMPAUZAS Florence, CARLIER Frédéric, PERCHON Didier, MELLARÉ Patrick, LEFORT Claude, ROBERT Sylvie, MANCION Stéphanie, LE GALL Alexandra.

Absents excusés : MM. CATINAT Martine qui a donné pouvoir à CHAMPAUZAS Florence, LECLERE Régis et ROLLAND Nelly qui a donné pouvoir à QUESNEY Lysiane.

Monsieur LEFORT Claude a été élu secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente n’ayant fait l’objet d’aucune observation a été approuvé et signé par tous les conseillers présents lors de cette séance.

Objet de la délibération.

Création d’un poste de Rédacteur territorial.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal - décide de créer un poste de Rédacteur territorial :

o durée hebdomadaire de service : 35h00

o échelle indiciaire : indices bruts 372/597, majorés 343/503.

o nature du poste : permanent

- dit que les sommes nécessaires seront inscrites au budget.

Objet de la délibération.

Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Nombre de conseillers

élus en fonction qui ont pris part à la délibération2

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 novembre 2017,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Par arrêtés ministériels du 29 juin, 17 décembre, 18 décembre et 30 décembre 2015, ce nouveau régime indemnitaire s’applique aux agents relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP afin de prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes, et susciter l’engagement des collaborateurs. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) : Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

➢ Encadrement, coordination, pilotage et conception

➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

➢ Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois. L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassé par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Montants

annuels

minimums de

l’IFSE

(planchers)

Montants

annuels

maximums

de l’IFSE

(plafonds)

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1

Directeur / Directrice d’une structure,

responsable d’un ou de plusieurs

services… 0 € 17 480 € 2 380€

Groupe B2

Adjoint(e) au responsable de

structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, gérer ou

animer un ou plusieurs services,

chargé(e) de mission…

0 € 16 015 € 2 185 €

Groupe B3

Poste d’instruction avec expertise,

assistant de direction… 0 € 14 650 € 1 995 €3

Catégorie C :

Filière administrative :

Filière technique :

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100 % du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : Ces cas sont obligatoires :

➢ à minima tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

➢ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ➢ en cas de changement de fonctions

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois.

Règles applicables en cas d’absence :

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux,…). Ce montant est lié à la quotité du traitement lors des congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Montant minimum

IFSE

Montant

maximum

IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois

Groupe C1 Secrétaire de mairie 0 € 11 340 € 1 260€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montant

minimum

IFSE

Montant

maximum

IFSE

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois

Groupe C1 Chef d’équipe technique 0 € 11 340 € 1 260€

Groupe C2 Agent espaces verts Agent d’entretien 0 € 10 800 € 1 200€

Groupe C3

Agent d’exécution, accompagnateur,

agent de voirie, d’assainissement, de

déchetterie, agent polyvalent..

0 € 10 285 € 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux

Montants

annuels

minimums de

l’IFSE

(planchers)

Montants

annuels

maximums de

l’IFSE

(plafonds)

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d’emplois des

agents de la filière technique,

qualifications,…

0 € 11 340 € 1 260€

Groupe C2

Technicité particulière, sujétion

particulière, encadrement intermédiaire,

chef d’équipe…

0 € 10 800 € 1 200 €

Groupe C3

Agent d’exécution, agent de voirie, agent

polyvalent, accompagnateur, agent de

déchetterie…

0 € 10 285 € 1 200 €4

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Ledit coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et cette part, liée à la manière de servir, sera versée une seule fois par an.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation. A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C. La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent. Il est proposé au Conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci- dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire. L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et présents au tableau des effectifs de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de maintenir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci- dessus (stagiaires et titulaires), versé selon les modalités définies ci-dessus, - rappelle que Monsieur le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- décide d’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.

- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Objet de la délibération

Proposition d’évolution de 4 compétences d’Evreux Portes de Normandie.

Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil communautaire d’Evreux Portes de Normandie a proposé de faire évoluer la rédaction de 4 de ses compétences statutaires. Deux de ces compétences connaissent aujourd’hui une certaine évolution : la Santé et le Sport de haut niveau, avec les projets de Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires et l’Unité médicale mobile sur le territoire d’EPN, et le financement du triathlon.

Les deux autres compétences, la Cohésion sociale et territoriale et l’Appui à la formation professionnelle nécessitent, quant à elles, une précision dans leur définition.

En effet, la compétence « Cohésion sociale et territoriale » se révèle être une définition assez générique et nécessite que soit précisée l’étendue de ses missions. Ainsi, il est proposé la définition suivante : « Action d’accompagnement en faveur du développement social local contribuant à l’amélioration des conditions de vie des habitants et à la réduction des inégalités entre les territoires cette attribution ».

Pour ce qui concerne la compétence « Appui à la formation professionnelle », les actions menées par EPN semblent aujourd’hui dépasser la stricte définition de la formation professionnelle et s’étendent sur des champs connexes tels que l’orientation et l’emploi. Aussi, il est proposé de préciser et compléter la définition de cette compétence, au regard des actions menées par EPN dans ce domaine, de la façon suivante : « Appui à l’orientation, la formation professionnelle et à l’emploi, et coordination des actions afférentes à ces thématiques ».

Concernant la compétence « Soutien au sport de compétition de haut niveau », outre le soutien au Basket Ball, Volley Ball et Hand Ball, EPN entend soutenir également le Triathlon.5

Concernant la compétence Santé, le Conseil communautaire, par délibération du 3 avril 2019, décidait de prendre cette nouvelle compétence facultative « Santé » à compter du 1er septembre 2019. Cette compétence comprend actuellement le pilotage du contrat local de santé, l’accueil de stagiaires et de professionnels de santé ainsi que les actions de développement de l’économie locale en matière de santé.

Aussi, les « actions de développement de l’économie locale en matière de santé », ne constituant plus aujourd’hui une action pertinente de la compétence Santé, il est proposé sa suppression de la définition. Par ailleurs, afin de répondre à un besoin de la population d’EPN, un projet d’unité de santé mobile est apparu. Ce projet consiste à mettre en place un bus médical itinérant sur le territoire d’EPN au plus près des patients dépourvus de médecin référent.

Enfin, en 2021 EPN décidait de s’associer au portage d’un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA), en accompagnement des professionnels de santé, le PSLA d’Evreux Sud. La mise en œuvre de ce projet est destinée à faire face à la désertification médicale. Porté par plusieurs professionnels de santé regroupés, ce projet bénéficie du soutien d’EPN qui encourage l’installation de professionnels de santé sur son territoire, en proposant les infrastructures nécessaires à leur installation. Un second PSLA, Evreux centre, devrait également bénéficier du soutien d’EPN. Afin d’intégrer ces évolutions, il est proposé une actualisation de la compétence Santé de la manière suivante : « Action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Local de santé d’agglomération, Actions encourageant et favorisant l’accueil de stagiaires et futurs professionnels de santé, Unité mobile de santé, Construction, aménagement, entretien et gestion des Pôles de Santé Libéraux d’Evreux Sud et d’Evreux centre ».

Cette compétence facultative est listée de façon à ne pas empiéter sur les éventuelles autres actions qui pourraient être portées directement par les communes et revêtant un intérêt communal. Pour être actée officiellement par Monsieur le Préfet de l’Eure, ces évolutions de compétence nécessitent, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire, l’accord des communes membres, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision de la commune est réputée favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17, Après en avoir délibéré, Conseil municipal

- émet un avis favorable à l’évolution des 4 compétences d’EPN telles que libellées ci-après :  Appui à l’orientation, la formation professionnelle et à l’emploi et coordination des actions afférentes à ces thématiques.

 Cohésion sociale et territoriale : Action d’accompagnement en faveur du développement social local contribuant à l’amélioration des conditions de vie des habitants et à la réduction des inégalités entre les territoires.

 Soutien au sport de compétition de haut niveau dans les domaines suivants : Basket Ball, Volley Ball, Hand Ball et Triathlon.

 Santé :

° Action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Local de santé d’agglomération

° Actions encourageant et favorisant l’accueil de stagiaires et futurs professionnels de santé ° Construction, aménagement, entretien et gestion des Pôles de Santé Libéraux d’Evreux Sud et d’Evreux centre.

Objet de la délibération

Travaux du SIEGE : renforcement des réseaux Rue de la Gare et Rue de France.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

✓ en section d’investissement : 12 425.00 €

✓ en section de fonctionnement : 10 833.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE, dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

✓ autorise le Maire à signer la convention de participation financière annexée ci-joint ✓ autorise l’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).6

Objet de la délibération.

Remplacement de la porte extérieure d’une classe à l’école.

Monsieur le Maire informe ses collègues qu’il serait nécessaire de procéder au remplacement de la porte extérieure d’une classe à l’école.

Il présente le devis établi par A.M.C.B. d’un montant de 3 737,00 € HT soit 4 484,40 € TTC. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis de A.M.C.B. d’un montant de 3 737,00 € HT soit 4 484,40 € TTC

- décide d’inscrire la somme nécessaire au budget 2022 en dépenses d’investissement - autorise Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subvention et à signer tous documents relatifs à ce projet.

Objet de la délibération.

Remplacement de deux ordinateurs de la mairie.

Monsieur le Maire informe ses collègues qu’il serait nécessaire de procéder au remplacement de deux ordinateurs de la mairie utilisés par les élus.

Il présente le devis établi par BBS INFORMATIQUE d’un montant de 1 941,00 € € HT soit 2 329,20 € TTC, incluant la fourniture des unités centrales, claviers, souris, pack office 2021, les interventions en atelier et sur site, notamment pour le transfert des données et la configuration réseau. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- autorise le Maire à signer le devis de BBS INFORMATIQUE d’un montant de 1 941,00 € HT soit 2 329,20 € TTC

- décide d’inscrire la somme nécessaire au budget 2022 en dépenses d’investissement - autorise Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subvention et à signer tous documents relatifs à ce projet.

Objet de la délibération.

Participation aux frais d’affranchissement : convention avec le S.I.S. de St-Germain-sur-Avre Courdemanche.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de St-Germain-sur-Avre loue une machine à affranchir et qu’elle affranchit également le courrier du S.I.S. Il propose de demander à ce syndicat le versement d’une participation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- fixe la participation de l’année 2021 aux frais d’affranchissement et de location de la machine à affranchir engagés par la commune de St-Germain-sur-Avre à 214,67 € pour le Syndicat Intercommunal Scolaire de St-Germain-sur-Avre Courdemanche

- autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le syndicat.

Objet de la délibération

Convention de mise à disposition du terrain de basket avec PC COACHING.

Monsieur le Maire donne lecture de la demande formulée par Monsieur Paul CROISETTE, jeune coach sportif et conseiller en diététique domicilié à St-Germain-sur-Avre, et gérant de l’entreprise PC COACHING, qui souhaiterait disposer d’une salle ou d’un terrain, afin d’y proposer des séances de sport en intérieur ou en extérieur.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, - décide de mettre à disposition le terrain de basket situé derrière l’école en échange d’une redevance annuelle d’un montant de 30 €, avec une période d’essai d’un mois gratuite - autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de terrain avec Monsieur Paul CROISETTE, de PC COACHING, ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire.

Objet de la délibération

Accueil de loisirs « Les P’tits Boud’Eure » : participation des familles pour les sorties.

Monsieur le Maire informe ses collègues que la directrice de l’accueil de loisirs souhaiterait intégrer des sorties dans les programmes : cinéma, patinoire, cirque, etc…

Dans ce cadre, une participation financière serait demandée aux familles, en fonction du type d’activité et de l’emplacement géographique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide de fixer une participation financière des familles lors des sorties. Celle-ci s’élèvera à 3 € minimum, 4 € ou 5 € maximum en fonction de la sortie.

La séance est levée vers 20h30.