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Déliberation - DEL2025 041 Contrats ass risques statutaires tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jacou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 041 Contrats ass risques statutaires tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
DEL 2025_041 Publié le NT ID : 034-213401201-20251215-DEL2025 041-DE
Ville de Û &
QCOU
F5 1! DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Déportement de Ullérautt
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 3
Absent : 0
Date convocation et affichage : 9 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni dans la salle Espace République à Jacou, en nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Renaud Calvat, Maire.
Membres présents :
Renaud Calvat, Maire,
Magali Nazet-Marson, Patrick Azéma, Sandra Lanini, Benjamin Delprat, Jacqueline Vidal, Michel
Combettes, Jean-Michel Caritey, adjoints
Denis Roure, Elisabeth Naïit, Christine Marti, Violaine Morel, Renée Collomb, Brigitte March, Nachida
Bourouiba, Jacques Daures, Thierry Ruf, Sabine Perrier-Bonnet, Eric Monin, Nicolas Jourdan, Brice
Favre, Jamal Elassri, Karine Anneya, Nathalie Mallet-Poujol, Virginie Pascal, Robert Trinquier,
conseillers municipaux.
Membres représentés :
Christine Delage pouvoir à Jacqueline Vidal
Christine Baudouin pouvoir à Renaud Calvat
Corentin Pic pouvoir à Michel Combettes
Secrétaire de séance : Jacqueline Vidal
Affaire 7 - Contrat d'assurance des risques statutaires
Rapporteur : Jacqueline Vidal
Madame l’adjointe déléguée rappelle que la commune dispose d’un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses
agents, en application du code général de la fonction publique.
Ledit contrat arrive à échéance le 31 décembre 2025.
MAIRIE DE JACOU — 9 PLACE FRÉDERIC MISTRAL — 34830 JACOUEnvoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
DEL 2025 041 Publié le ln 0 4
ID : 034-213401201-20251215-DEL2025 041-DE
Par délibération du 31 mars 2025, le conseil municipal a donné mandat au centre de gestion de la
fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG34) pour organiser une procédure de marché public en
vue de souscrire, pour son compte, une nouvelle convention d'assurance auprès d’une entreprise
d'assurance agréée.
Le CDG34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation la concernant :
Courtier/assureur : WILLIS TOWERS WATSON/GENERALI VIE.
Durée du contrat : du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Régime du contrat : capitalisation.
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de six mois.
En conséquence, elle propose au conseil municipal :
1) D'adhérer au contrat précité dans les conditions suivantes :
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Désignation des risques assurés Formule de franchise Taux
Maladie ordinaire et temps partiel
thérapeutique sans arrêt préalable
Longue maladie, maladie longue durée Franchise 30 jours consécutifs 1,27%
Temps partiel thérapeutique en lien avec un]
arrêt préalable, mise en disponibilité d’officel
pour maladie, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire
Franchise 30 jours consécutifs 1,48%
Inclus dans les taux
Accident de service et maladie contractée enFranchise (indemnités journalières) 105%
service 10 jours consécutifs ’
Maternité, paternité et accueil de l'enfant |Pas de couverture (auto assurance)
Décès 0,21%
TAUX GLOBAL 4,01%
Assiette de cotisation :
- traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension
+ nouvelle bonification indiciaire
- indemnité de résidence
- supplément familial de traitement
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats
d'assurance statutaire, le CDG 34 percevra une rémunération correspondant aux prestations fournies
aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12 % de de la masse
salariale déclarée à l'URSSAF.
Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires
est jointe à la présente délibération.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et conventions se rapportant
à cette affaire.
MAIRIE DE JACOU — 9 PLACE FRÉDERIC MISTRAL — 34830 JACOUDEL 2025_041
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
7
ID : 034-213401201-20251215-DEL2025 041-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de Madame l’adjointe déléguée et après avoir pris connaissance du document et en
avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE les propositions formulées.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
e Maire de JACOU,
enaud Calvat ,
Certifiée exécutoire compte tenu des :
- date d'envoi en Préfecture le : 19/12/2025
- date d'affichage le : 19/12/25
MAIRIE DE JACOU — 9 PLACE FRÉDERIC MISTRAL — 34830 JACOUEnvoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
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ID : 034-213401201-20251215-DEL2025 041-DE