Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DEC2021 151 ANNEXE AR
unknown - DEC2021 159 ANNEXE AR
Déliberation - DEC2021 160 AR
unknown - DEC2021 146 ANNEXE AR
unknown - DEC2021 42 ANNEXE AR
unknown - DEC2021 155 ANNEXE CONTRAT AR
unknown - DEC2021 39 ANNEXE AR
Arrêté - DEC2021 41 ANNEXE AR
Acte - DEC2021 161 ANNEXE AR
unknown - DEC2021 158 ANNEXE AR
Compte-Rendu - DEC2021 160 ANNEXE AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEC2021 160 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONTRAT DE CESSION
DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE’
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ELLE LE LL CL DEL CR ELEC EEE EEE EEE RCE EEE EE CE RCE CEE 0 POP POP ET E EE CCE TE LIL IL LE IL PL NT LP PU ETS PER
RL ELEE LE CREER CREER TE LEUR CR CECCEOE ROUE CCE ECO CEE TE ECO EPP PET LE LT LE TI IE LI LP PES
LES CE CELL LE ELEC CE EEE RESTE ECS NT EE RERO OO OO EEE PE EL LE I IT I LOI EL ET EE I TE TT
ELLE ELLE CE CR RCEL LS LERCE EE RCE OCR EOR EE SUCRE CCE EEE ES CCC EPP ECRCCCONORPTEPTNE PCR PEER A PL PTE LT CLIN TTL UTP EP PP EEE TT Ter
nn nn nn nn pe RS no ne nn nn en nn tonne nn nn np nn sen nn nn nn ns an non sonné sense sn sonne aua neo nn cos détisess
LEE LEE LE LE EEE CEE LCL CEE CE EE EACC EE CEE CE EC COOP ET PP ET ET EL LILI LL PP PP
Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR"
ET
Nom : Mairie de St Mitre les Remparts ere nn
Adresse : 9 avenue Charles de Gaulle- 13920 SAINT MITRE LE SREMPARTS EEE LE CCE CEE EEE CCC CEE C CT OC EE OR EE EEE EEE D LEE LT EL LT EL LL LE LE LE PP PP PP PS
LL ELLE LE LEE EL ELLE LEE LE ELLE CEE EEE SCORE ECC EEE CEE ESC EE PE EEE EEE EE LE LL LEE LL PP PP PP
RS nn nn en nn Sn RR n nn nn sn enenmnnemnnn nnr n ns nn enenennns ana mon a sens sosévmusns
RS RS TR nn nn ne D ne sn nn nn nm nan nan nn ne nent ann dns nn one nn nn en ten nn unsusues
Ci-après dénommé "L'ORGANISATEUR"
ET
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, promoteur du Dispositif « Provence en Scène
» Adresse : HOTEL DU DEPARTEMENT / 52, avenue de Saint-Just / 13256 MARSEILLE CEDEX 20
Téléphone : 04 13 31 60 85
Représenté par : Cécile AUBERT
En qualité de : Directrice de la Culture
Numéro de Licence : 3/PLATESV-R-2021-000016 et 2/ PLATES-R-2021-000015
Numéro de SIRET 221 300 015 00247
Ci-après dénommé "LE DEPARTEMENT"
Etant entendu que ce contrat de cession est à utiliser :
-quand la commune est le seul opérateur, elle revêt dans ce cas le statut d’organisateur :
-quand la commune désigne un opérateur devant remplir ses obligations, celui-ci revêt le
statut d'organisateur
1 z 3 " : : sh , : ; Contrat permettant d'établir les conditions techniques et financières entre le producteur, l'organisateur et le Département.
Nombre de mots rayés :
Paraphes :
SH
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211227-DEC2021-160-CC
Date de télétransmission : 05/01/2022
Date de réception préfecture : 05/01/2022 PREAMBULE
Le présent contrat est réalisé dans le cadre du dispositif « Provence en Scène » mis en place par le
Département des Bouches-du-Rhône.
l'est le résultat d’un partenariat entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune de :
nn en nn nn nee RAR RMS M en Sn nn A6 SA D RS 0 Sn 0 CU SR OR DS ON NS NS nes ussnnnanenanan émises ons e sans msn nn vents cursus s
conformément aux termes :
- de la Convention de Partenariat Culturel signée entre le Département, la commune et
éventuellement son ou ses opérateurs organisateur(s),
- du Contrat d'Engagement Mutuel signé entre le Département et le producteur.
Ce contrat devra être impérativement finalisé au moins 1 mois avant la date de représentation.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A - Le producteur
dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le
concours des artistes nécessaires à sa présentation.
B - L'organisateur
s'est assuré de la disponibilité du lieu d'accueil, il a acté par contrat annexe avec le producteur les
différents frais annexes à sa charge avant la signature du contrat de cession.
nn NN en nn nn nn nn nn and mn nn nn nn en nn nn ne nn nn nn ann dés éno nn nnn ne once tonnandasan
LL EEE ELEC E LE EE EC CCR RS CE EORCEE CRCRS EE EEE CCC CC PRE CCC CPC EEE EEE EEE TETE EI ICI LT ELLE LIL III LE TLC P PE PPPPPPPPP PE
Le producteur déclare conna tre et accepter les caractéristiques techniques de la salle.
C - Le Département
participe à hauteur de :
- 50% pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants
- 60% pour les communes de 3 000 à moins de 6 000 habitants
- 70% pour les communes de moins de 3 000 habitants
- 80 % pour les communes de moins de 6 000 habitants pour les spectacles portant le label
« Provence en Scène Plus» du prix du spectacle tel qu'il est défini dans le catalogue
« Provence en Scène ».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
EEE
Nombre de mots rayés :
Paraphes :
SH
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211227-DEC2021-160-CC
Date de télétransmission : 05/01/2022
Date de réception préfecture : 05/01/2022 ARTICLE | - OBJET
Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après :
RER ie représentation(s) du spectacle susnommé, sur le lieu précité,
01/03/2022 09:30 RAR sn re A iéureh nr CARRE
dE poo urese UE (hante ue 10175
be rnaaes on isnenenens ds ARRET
loulous uns DER) rome a
ARTICLE II - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le producteur fournit le spectacle entièrement monté et assume la responsabilité artistique des
représentations.
En sa qualité d'employeur, le producteur assure les rémunérations, charges fiscales et sociales
comprises, de son personnel afférent au spectacle. Il lui appartient notamment de solliciter, en
temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de
mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
Le spectacle comprend d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation.
Le producteur fournit :
-les attestations des organismes sociaux (URSSAF, Audiens, Congés Spectacles) datées de moins de 6
mois avant la date de la représentation et indiquant qu'il est à jour du règlement de ses cotisations
ou exceptionnellement un échéancier signé des deux parties ;
-les éléments nécessaires à la publicité du spectacle (affiches, programmes...)
au plus tard le 01/02/2022... à l'organisateur
-la fiche technique du spectacle
au plus tard le 01/02/2022... à l'organisateur
-un lot d'affiches à l'organisateur d’un format minimum 30 x 40 cm :
Pour les communes de moins de 3 000 habitants : 30 affiches
Pour les communes de 3 000 à 6 000 habitants : 50 affiches
Pour les communes de 6 000 à 20 000 habitants : 100 affiches
Toute demande supplémentaire faite par l'organisateur sera directement négociée avec le
producteur. Si le producteur dispose d'affiches (à partir de 70 cm x 100 cm), il en fournira à
l'organisateur ; la quantité étant aussi négociée avec celui-ci.
Le producteur s'engage à mentionner le partenariat du Département des Bouches-du-Rhône dans
toutes les communications orales ou écrites et les documents de presse concernant la manifestation
dans le cadre de « Provence en Scène ».
Si le producteur estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont
dispose l'organisateur, il devrait, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le
transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement (et en sus des accords passés avec
l’organisateur avant la signature du contrat comme il est indiqué au paragraphe B du préambule).
Nombre de mots rayés :
Paraphes :
SH
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211227-DEC2021-160-CC
Date de télétransmission : 05/01/2022
Date de réception préfecture : 05/01/2022 ARTICLE III - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
I11-1. Pour le catalogue « Provence en Scène »
L'organisateur met à disposition le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le
personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et au service
des représentations. La définition du "théâtre en ordre de marche" tel qu’il sera livré au producteur
est celle décrite dans la fiche technique du lieu qui lui a été remise. En aucun cas l’organisateur ne
pourra faire face à une demande en personnel et en matériel qui interviendrait postérieurement à
l'accord précisé sur la fiche technique entre le producteur et la direction technique de l'organisateur.
L’organisateur assurera le service général du lieu : accueil, repas, service de sécurité, billetterie.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel.
L'organisateur aura à sa charge les droits d'auteur et les droits voisins, calculés sur le coût global du
spectacle (participation du Conseil départemental comprise) et en assurera le paiement.
En matière de publicité et d’information, l'organisateur s'efforcera de respecter l'esprit général de la
documentation fournie par le producteur et d'observer scrupuleusement les mentions obligatoires.
L'organisateur devra aussi respecter les engagements contractés dans le cadre du soutien apporté
par le Département aux spectacles accueillis avec l’aide du dispositif « Provence en Scène ».
I11-2, Pour « Provence en Scène Plus »
L’organisateur fournit uniquement le lieu de la représentation en ordre de marche.
L'organisateur aura à sa charge les droits d'auteur calculés sur le coût global du spectacle
(participation du Conseil départemental comprise) et en assurera le paiement.
ARTICLE IV- PRIX DES PLACES
Le prix des places est fixé à :
plein Srifs sooesesssnsentignne) 0 Euro (s)
tarif réduit : 0 Euro (s)
L'édition de la billetterie et les déclarations aux impôts et aux sociétés de droits d'auteur seront de la
responsabilité de l’organisateur.
ARTICLE V — PRIX DU SPECTACLE
Le prix de vente unitaire du spectacle à verser au producteur, tel que défini dans le catalogue
« Provence en Scène », en contrepartie de ce qui précède est de :
SOMME HT E értemmneannnnteatne Ronntis ze das onu alu Rae el 1516.59 Euros
momantide TVA: ES RE sisrcmenninninrscnnénncnnnensnienasnsanteruute BST Eros OMS TRES sobre at tnnls nono Le et 1600.00, Euros [+] ou (non assujetti à la TVA) 50mMmMeE NET : riens. Euros [*]
ARTICLE VI - PAIEMENT
En conformité avec le préambule dudit contrat et la convention de partenariat culturel liant le Département et la commune et éventuellement son opérateur organisateur, il est admis que :
EEE mo
Nombre de mots rayés :
Paraphes : GS H
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211227-DEC2021-160-CC
Date de télétransmission : 05/01/2022
Date de réception préfecture : 05/01/2022 Soit la SOMME de : nn, 606.64 Euros HT.
Montant T.V.A. 5,5% soit : 2:90, Euros Où T.V.A. non applicable [*]
Soit la somme de : 640.00 Euros T.T.C ou NET [+] pour une représentation
Soit 15 SOMME désirant 1280.00, Euros T.T.C ou NET [+] pour 2... représentation(s)
[*] Rayer les mentions inutiles
le Département sera redevable au producteur de ..60..% du prix cité à l’article V
Soit (a: S0mMEdE : rsssartononesess 909.95 Euros H.T.
Montant T.V.A. 5,5% SOit : mure 20.05. Euros ou T.V.A. non applicable [*] Soit la somme de : 60.00 Euros T.T.C ou NET [+] pour une représentation
SO IL IL SOMMES À issues M nas ares 1920.00 Euros T.T.C ou NET t] pour 2... représentation(s)
Le co-financement du Département sera versé par mandat administratif au producteur sur
présentation par ce dernier :
- d'un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal à envoyer avec la facture systématiquement”
- de l'attestation du « Service Fait » type, dûment complétée et signée par l'organisateur,
- dela facture type.
Ces documents, dont les modèles sont fournis par le Département, devront exclusivement être
utilisés, sans ajout ni modification.
L'ensemble de ces pièces devra obligatoirement être transmis en triple exemplaire par le producteur
au Département à l’adresse suivante :
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Direction de la Culture / Dispositif « Provence en Scène »
Hôtel du Département — 52 Av, de Saint Just
13256 MARSEILLE Cedex 20
A réception de ces pièces, il sera procédé au paiement par le Département.
ARTICLE VII - MONTAGE - DEMONTAGE - REPETITIONS
Le lieu d'accueil sera mis à la disposition du producteur.l Vel heures où services (1 service = 4 heures) avant le spectacle pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords. Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue de la représentation.
? Merci de veiller à informer rapidement le Département de toute modification concernant la domiciliation bancaire (n° de compte,
changement de guichet...)
[*] Rayer les mentions inutiles
Nombre de mots rayés :
Paraphes : GS H
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211227-DEC2021-160-CC
Date de télétransmission : 05/01/2022
Date de réception préfecture : 05/01/2022 ARTICLE VIII - ASSURANCES
Le producteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou
appartenant aux membres de son équipe contre tous sinistres (tels que vol, perte, etc ...) ou
dommages matériels ou corporels provoqués par ces objets.
Le producteur est également tenu d'assurer les membres de son équipe pour tous sinistres
susceptibles d'intervenir en dehors des lieux prévus pour le déroulement du (ou des) spectacle(s) ou
des manifestations accessoires présentant un lien direct et nécessaire avec le (ou les) spectacle(s)
visé(s) au présent contrat.
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux
représentations des spectacles, et aux manifestations accessoires, répétitions comprises, à ces
spectacles (responsabilité civile).
ARTICLE IX - DEBUT DES REPRESENTATIONS
Les représentations débuteront à l'heure précise. Aucune annonce au public ne sera faite sans
l'accord préalable de l'organisateur. En revanche, il sera fait mention oralement dès l’ouverture du
spectacle du partenariat du Département. Le contractant s'engage à observer les dispositions et
règles en vigueur chez l'organisateur en ce qui concerne l'organisation du travail et les rapports avec
le public.
ARTICLE X - ENREGISTREMENT - DIFFUSION
En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au
plus, tout enregistrement destiné à la diffusion même partielle du spectacle, devra faire l'objet d'un
accord particulier.
ARTICLE XI - INTEMPERIES
En cas d'intempéries, la décision concernant le maintien de la représentation est prise par
l'organisateur, en accord avec le représentant du producteur.
En cas de non maintien, l’organisateur se réserve la possibilité, soit de reporter le spectacle à une
date ultérieure en accord avec le producteur, soit de transférer la représentation dans un lieu
couvert si celui-ci donne toutes les garanties techniques, d'espace et de sécurité, afin que la
représentation se déroule dans des conditions optimales.
En cas d'annulation définitive, l'organisateur et le Département s'engagent à régler le producteur
dans les conditions fixées aux articles VI et XIII du présent contrat.
ARTICLE XII - DATE D’EFFET
Le présent contrat prendra effet à compter de sa notification aux parties.
Nombre de mots rayés :
Paraphes : Ë H
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211227-DEC2021-160-CC
Date de télétransmission : 05/01/2022
Date de réception préfecture : 05/01/2022 ARTICLE XIII - MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat n’est pas modifiable. Toute modification et tout accord particulier devant
intervenir entre le producteur et l'organisateur devra obligatoirement faire l'objet d’un avenant.
Celui-ci ne concernera que le producteur et l’organisateur et n’engagera en aucune manière le
Département.
ARTICLE XIV - ANNULATION DU CONTRAT
Toute annulation du fait du producteur (défaut ou retrait des droits de représentation notamment) à
la date d'exécution du présent contrat entra herait sa résolution de plein droit pour inexécution de la
clause essentielle du paragraphe A de son exposé.
Cette annulation donnerait lieu au remboursement immédiat des sommes perçues par le producteur
en application des articles V et VI du présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts
pouvant être réclamés par l'organisateur en réparation du préjudice qu'il subirait en cas de
réalisation de cette hypothèse.
Toute annulation du fait de l'organisateur entrainerait pour ce dernier l’obligation de verser au
producteur une indemnité égale au montant de la facture mentionnée, au titre des clauses pénales
forfaitaires et irréductibles, sans préjudice d'éventuels autres recours pour faire valoir des droits
et/ou des'dommages subis par l’autre partie.
Enfin, le présent contrat se trouverait annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans
tous les cas reconnus de force majeure.
ARTICLE XV - RESPONSABILITE
D'un commun accord entre les parties à l'acte, il est expressément disposé que l'organisateur qui
contracte directement et hors intervention du Département,
1°/ s'engage à respecter les prescriptions réglementaires relatives aux différentes législations
régissant les actions mises en œuvre (droit du travail, lois sociales, fiscales, réglementation des
établissements recevant du public, sécurité incendie, autorisations administratives, droits d'auteur,
etc...).
2°/ prendra librement toutes dispositions utiles aux fins d'assurer les risques encourus, du fait de
l'organisation des spectacles, notamment en souscrivant les assurances de responsabilité civile
couvrant ces risques, sans que la responsabilité civile du Département dont le rôle se borne à la mise
en place du dispositif « Provence en Scène » et à son financement, puisse être recherchée.
Nombre de mots rayés :
Paraphes : & H
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211227-DEC2021-160-CC
Date de télétransmission : 05/01/2022
Date de réception préfecture : 05/01/2022 ARTICLE XVI —- COMPETENCE
Le producteur déclare élire domicile au siège social de l’organisateur.
En conséquence de quoi, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent
contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux correspondants à la
situation géographique de l'organisateur, après épuisement des voix amiables (conciliation,
arbitrage, etc. ).
Fait en 5 exemplaires” originaux“
LE PRODUCTEUR
nn m nan nn nan nana nan ss t ane an anna
Fonction :.Président.
Dates T0 nues Sup {nur
' 216 Chemin pu Masse UET?
VS SIRET 1998747. | pe . ee S ÿ4 39 08 27 ei
ET
L'ORGANISATEUR
Nom MN.CONETS
Fonction :...... Mas LS sa
pate D À .. À ©. SI.
SIGNATURE : CACHET :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DAS hrsiidihusumisssniatenet nt
SIGNATURE : CACHET :
3 » À k
dont 1 sera renvoyé à l’organisateur et 1 au producteur
- Signature en original + cachet en original
TT EEE |
Nombre de mots rayés :
Paraphes :
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211227-DEC2021-160-CC
Date de télétransmission : 05/01/2022
Date de réception préfecture : 05/01/2022