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Acte - DEC2021 161 ANNEXE AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Acte - DEC2021 161 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONVENTION — SAINT MITRE LES REMPARTS AGORA oO)
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ARTICLE 1 — OBJET
LA SOLUTION À GORASTORE EST UN OUTIL DE COURTAGE AUX ENCHERES. SON OBJECTIF EST DE METTRE EN RELATION DES VENDEURS ET DES ACHETEURS. ELLE PERMET A LA PERSONNE PUBLIQUE DE PROPOSER EN LIGNE SES MATERIELS REFORMES APRES AVOIR ENREGISTRE LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT AINSI QUE DES INFORMATIONS LIEES A LA VENTE. LA VENTE S'EFFECTUE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR, AGORASTORE N'ETANT PAS MANDATAIRE.
LA SOLUTION AGORASTORE SE DECOMPOSE EN 2 PARTIES LE PORTAIL AGORASTORE, QUI REPREND LA TOTALITE DES PRODUITS EN VENTE VIA AGORASTORE DONT CEUX DU VENDEUR ET L'ESPACE D’ADMINISTRATION, QUI PERMET DE GERER LES PRODUITS MIS EN VENTE (AJOUT/SUPPRESSION, DESCRIPTION. } ET LES VENTES EFFECTUEES (ENVOI DE MAIL AUX ENCHERISSEURS, HISTORIQUES DES VENTES ET ENCHERES...).
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
LE VENDEUR S'ENGAGE A UTILISER LA SOLUTION DANS LE STRICT RESPECT DE SON OBJET (COURTAGE AUX ENCHERES) ET DANS LE
CADRES STRICT DE SON ACTIVITE. LE VENDEUR DOIT S'ASSURER NOTAMMENT QUE LES INFORMATIONS MISES EN LIGNE SONT
CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET NE VONT PAS A L'ENCONTRE DES USAGES ET DES BONNES MŒURS. DANS TOUS
LES CAS, AGORASTORE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DES ELEMENTS DIFFUSES PAR LE VENDEUR ET SE RESERVE LE DROIT
D'INTERROMPRE SES SERVICES EN CAS DE NON-RESPECT DES TERMES DU PRESENT CONTRAT
LA PERSONNE PUBLIQUE S'ENGAGE A NE PAS UTILISER D'AUTRES SOLUTIONS EN LIGNE DE COURTAGE AUX ENCHERES QUE LA
SOLUTION AGORASTORE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT
DES LORS QUE LE CLIENT MET EN VENTE AUX ENCHERES UN PRODUIT VIA LA SOLUTION AGORASTORE, IL S'ENGAGE A RESERVER LE
DIT PRODUIT AU FIN DE CETTE VENTE. À LA FIN DE LA PERIODE D'ENCHERE, LE CLIENT S'ENGAGE A CEDER LE PRODUIT AU MEILLEUR
ENCHERISSEUR POUR LE MONTANT DE SA DERNIERE ENCHERE, SOUS RESERVE DE L'ABSENCE DE PRIX DE RESERVE OÙ QUE CELUI-CI
AIT ETE ATTEINT. EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE LA PERSONNE PUBLIQUE DE DONNER SUITE A LA VENTE, ELLE DEVRA JUSTIFIER AUPRES
DU PRESTATAIRE ET DE L'ENCHERISSEUR GAGNANT LES MOTIFS DE CETTE IMPOSSIBILITE. LE MONTANT DU COMMISSIONNEMENT DU
PRESTATAIRE (CF. ARTICLE 5) CONCERNANT CETTE TRANSACTION RESTERA DU, SAUF POUR DES CAS EXCEPTIONNELS (VOL, CASSE
OÙ CATASTROPHE NATURELLE) SOUS RESERVE DE JUSTIFICATIF
LE PRESTATAIRE SE RESERVE LE DROIT DE NE PAS FAIRE APPARAITRE LES PRODUITS DU CLIENT SUR LE PORTAIL ET / OÙ DE REFUSER
LA MISE EN VENTE DE CERTAINS PRODUITS.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMISE, À DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, À L'ARBITRAGE
DU TRIBUNAL COMPETENT.
ARTICLE 3 — TARIFS
LA MISE EN LIGNE D'UN PRODUIT A VENDRE SUR LA PLATEFORME AGORASTORE EST GRATUITE. POUR TOUTE VENTE CONCLUE POUR UN PRODUIT MISE EN VENTE, AGORASTORE ADRESSERA AU VENDEUR UNE FACTURE D'UN MONTANT DE 15% HT soir 18% TTC SUR LE PRIX FINAL DU PRODUIT VENDU.
LE MONTANT DE CETTE FACTURE SERA D'UN MINIMUM DE 15€ H.T SOIT 18€ TTC CORRESPONDANT AU FRAIS D'EMISSION DE LA FACTURE. EST DEFINIE COMME VENTE CONCLUE TOUTE VENTE POUR LAQUELLE AURA ETE ENREGISTRE AU MOINS UNE OFFRE EMISE PAR UN ACHETEUR SUR LA PLATEFORME AGORASTORE, ET POUR LAQUELLE CET ACHETEUR NE SE SERA PAS RETRACTE EN BONNE ET DUE FORME DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI.
EN CAS DE RETRACTATION, IL EST A LA CHARGE DU VENDEUR DE PREVENIR AGORASTORE SOUS UN DELAI MAXIMAL DE 15 JOURS APRES LA
FIN DE VENTE DE CETTE RETRACTATION EN FOURNISSANT LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS (COURRIER ETC.). DANS CE CAS, AUCUNE
COMMISSION NE SERA FACTUREE.
DANS TOUS LES AUTRES CAS, LA COMMISSION RESTERA DUE.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211116-DEC2021-161-CC
Date de télétransmission : 28/12/2021
Date de réception préfecture : 28/12/2021
ARTICLE 4 — DUREE
LE CONTRAT EST EFFECTIF POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS À COMPTER DE LA PREMIERE VENTE.
ARTICLE 5 - MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
LES FACTURES LIEES AUX VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR SONT EMISES CHAQUE FIN DE MOIS, DES LORS QU'IL Y A AU MOINS UNE
VENTE.
LES FACTURES, PAYABLES À 30 JOURS, COMPORTENT LE DETAIL DES ELEMENTS FACTURES. LE COMPTE A CREDITER EST LE SUIVANT
BANQUE CODE BIC
BRED FR 7610 1070 0228 0042 8005 339 | BREDFRPPXXX | BANQUE : 10107 GUICHET : 00228 VINCENNES CoMPTE : 00428005339 CLE : 76
CONFORMEMENT A L’ ARTICLE L441-6 DU CODE DU COMMERCE, DANS LE CAS OÙ LES SOMMES DUES SERAIENT VERSEES AU-DELA
DES DELAIS LEGAUX, LE CLIENT POURRA VERSER AU FOURNISSEUR DES PENALITES DE RETARD D'UN MONTANT EQUIVALENT A TROIS
FOIS LE TAUX DE L'INTERET LEGAL AINSI QUE, D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT D'UN MONTANT DE 40 €
FAIT À : Saik- fre -L- Pen pad FAIT A : Montreuil
LE: Ab(ati( 294 LE : 16/11/2021
LE CLIENT, REPRÉSENTÉ PAR : AGORASTORE, REPRÉSENTÉ PAR :
AS GROUP
lu E Approué
Al, WART
(CACHET ET SIGNATURE DU CLIENT)
Agorastore rue voltaire = 93 100 MONTREUIL Tél : 01 41 63 29 80 SAS au capital de 55 320 € RCS Bobigny 491 023 073
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211116-DEC2021-161-CC
Date de télétransmission : 28/12/2021
Date de réception préfecture : 28/12/2021