Procès Verbal - PV du 21.01.2026

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Procès Verbal - PV du 21.01.2026 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Tremblecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21.01.2026)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, 1/8

Compte-rendu du Conseil municipal

du 21 janvier 2026 à 20h00

Présents : Régis FAVRET, Frédéric PATARD, Cécile PICHARD, Lionel DELAY, Guillaume NOUET, Hélène BOHL,

Excusés : Sauveur CARPI a donné procuration à Régis FAVRET

Absents : Alexandre BOHL, Jennifer COLARDELLE, Danièle JANNEL

Mme Cécile PICHARD est désignée secrétaire de séance.

Convocation mentionnant l’ordre du jour envoyée le 14/01/2026

 Procès-verbal de la séance du 10/10/2025,

 Projet d’aménagement de la forêt communale,

 Autorisation d’exploiter pour attribution d’affouage,

 Devis travaux et demande de subvention,

 Participation nids de frelons asiatiques,

 Projet d’acquisition de la parcelle AA 251,

 Participation assurance santé obligatoire,

 Adhésion assurance prévoyance 2026/2031,

 Dépenses d’investissement en attente du budget 2026,

 Renouvellement de l’adhésion à la Coordination Territoriales des Aides Sociales Facultatives,  Mandat de Maître KAYSER pour litiges PICHARD,

 Points divers.

1. PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10/10/2025

Le maire invite le Conseil à se prononcer sur le projet de procès-verbal de Conseil du 10/10/2025 transmis par mail le 19/11/2025. Il rappelle que la séance du 28/11/2025 a été annulée faute de quorum. Après délibération, le Conseil vote de procès-verbal de la séance précédente :

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

2. PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE 2025-2044

Le Maire indique que le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions des articles L124-1.1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5.2, D214-15 et D214-16,du Code Forestier et présenté en réunion mardi 18/11/2025.

Il expose les grandes lignes du projet, présenté par l’ONF le 18/11/2025, qui comprend :  Un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement.

 La définition des objectifs assignés à cette forêt.

 Un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Vu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable au projet d'aménagement proposé.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 02/8

3. AUTORISATION D’EXPLOITER POUR AFFOUAGE

Après délibération, le Conseil municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025/2026 :

- Approuve l’état d’assiette présenté (parcelles 5, 6, 7 et 11),

- demande à l’ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après,

- pour les coupes prescrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2025/2026 : - partage sur pied entre affouagistes

- désignation des garants : M. Régis FAVRET, M. Alexandre BOHL, Mme Hélène BOHL, - répartition par feu,

- conservation du tarif à 8 €/stère.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

4. DEVIS TRAVAUX ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

M. Sauveur CARPI présente des devis de travaux et propose de solliciter les subventions correspondantes avant la date de clôture des demandes de DETR fixée au 23/01/2026.

Il précise que la commune n’a plus accès au fond Solidarité communes du Département en raison de l’augmentation de son potentiel fiscal. Il reste néanmoins possible de solliciter en complément de la DETR, le Coup de Pouce rural de la Région participant à hauteur de 50 % soit 10 000 € maximum, à solliciter une seule fois pour un minimum de dépense de 20 000 €).

- Requalification du monument aux Morts : devis AUMONT pour 2750 € TTC - Sécurisation des cours la salle des fêtes et du cimetière : devis Maçonnerie GENIN pour 23 645,78 € TTC et devis Guillaume LANOY pour 5 595,20 € TTC soit 29 240,98 €,

- Signalisation voirie devant la Mairie : devis Aximum pour 4 245 € TTC ou devis Euro Signalisation pour 3 932,40 € TTC,

- Sécurisation de la rue de l’Eglise : devis ALS pour 41 472,48 € (réalisable par tranches),

Le maire précise que ces projets ne seront pas exécutés avant l’installation de la prochaine équipe municipale. Il indique que l’objectif est de proposer à la nouvelle équipe des accords de subventions. Celle- ci décidera ensuite de conserver les accords de subvention ou d’en solliciter de nouveaux.

Après délibération, le Conseil valide les devis selon cette priorité :

1) Monument aux morts : Devis AUMONT pour 2750 €

2) Signalisation voirie devant la Mairie : Devis Euro Signalisation pour 3 932,40 € TTC 3) Sécurisation des cours la salle des fêtes et du cimetière : devis Maçonnerie GENIN pour 23 645,78 € TTC et devis Guillaume LANOY pour 5 595,20 € TTC soit 29 240,98 €,

4) Sécurisation de la rue de l’Eglise : devis ALS pour 41 472,48 €

Et charge le maire de solliciter les subventions correspondantes.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Le maire présente au Conseil le devis proposé par Pro Partner pour 549,71 €.

Après délibération, le Conseil valide le devis Pro Partner pour 549,71 €.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

5. PARTICIPATION À LA PRÉVENTION DES FRELONS ASIATIQUES

Le maire informe le Conseil qu’avec la chute les feuilles, 2 nids sont apparus dans le village. Il propose au Conseil de participer aux frais de destruction des nids de frelon asiatique chez les habitants pour lutter contre la prolifération de ce nuisible.3/8

Etant donné que le tarif varie en fonction de la situation du nid, il invite le Conseil à valider une participation de 50 % des factures acquittées.

Le maire indique également avoir reçu une offre de prix pour des pièges à frelon à 32.25 € HT/nid.

Après délibération, le Conseil décide de :

- verser une participation communale égale à 50 % des factures payées par les habitants pour chaque destruction de nid de frelons asiatiques,

- de passer commande de 5 pièges à frelon à 32,25 € HT le piège.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

6. PROJET D’ACQUISITION DE LA PARCELLE AA 251

Le maire précise :

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), la collectivité de Tremblecourt a décidé d’affecter des aires d’intérêt général nommées Emplacement Réservé (ER). Ce dernier est une servitude qui permet de geler une emprise délimitée par le PLUI approuvé le 15 juin 2023, modifié le 12 décembre 2024, en vue d’une affectation prédéterminée. Les parcelles AA 251 et 249, au centre du village, situées sur une zone naturelle secteur de vergers, font partie de l’emplacement réservé n° TREO6, sous l’intitulé « création d’un espace public ». Cet aménagement serait destiné à améliorer la sécurisation dans le cœur du village. Actuellement la parcelle AA 251 est en cours d’instruction suite à une succession du défunt Monsieur PICHARD Georges Marie Emile né le 14 décembre 1899 et décédé le 17 septembre 1987, Chez Madame la notaire Caroline CHRISTIANO, office notarial CARRE D’ACTES 95 Rue de Mazurots 54710 LUDRES. Une estimation de cette parcelle a été faite par le pôle d’évaluation domaniale de Nancy en date du 1er décembre 2025 d’une valeur vénale de 5 100,00 euros.

Celle -ci a été transmise à l’office notarial.

Il a été demandé, à la notaire, par courriel en date du 1 décembre 2025, de porter à la connaissance des héritiers le projet de récupération de la parcelle AA 251 au lieu-dit « LE GRAND JARDIN », d’une superficie de 10 a 22 ca et ce au profit de la commune de Tremblecourt.

Monsieur le maire demande de prendre dans un premier temps une délibération l’autorisant à suivre l’avancement du dossier d’acquisition tant sur le plan administratif que financier. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 2 (M. PATARD et Mme PICHARD)

7. PARTICIPATION MUTUELLE SANTÉ OBLIGATOIRE

Le maire rappelle au Conseil la délibération du 08/02/2025 fixant la participation mutuelle santé à 8,75 €.

Il informe le Conseil que le décret n° 2022-581 du 20/04/2022 fixe la participation minimale au 01/01/2026 à 15€/mois/agent.

Il convient donc de délibérer sur le montant de participation choisie.

Après délibération, le Conseil décide de verser le minimum obligatoire à partir du 01/01/2026.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

8. ADHÉSION À L’ASSURANCE PRÉVOYANCE 2026/2031

Le maire informe le Conseil que le contrat d’assurance prévoyance est arrivée à son terme le 31/12/2025. L’adhésion à une assurance labellisée ou issue d’un appel d’offre étant obligatoire, le maire souhaite continuer à adhérer au contrat issu de l’appel d’offre émis par le Centre de Gestion.

A partir de 2026, le coût de l’adhésion au contrat sera de 30 €/an.4/8

La cotisation de base prélevée sur le salaire de la secrétaire passe de 1.15 % à 2.05 % soit de 11.03€/mois à 19,66 €/mois.

Il invite le Conseil à :

- se prononcer sur l’adhésion au contrat de base proposé par le Centre de Gestion à 30€/an, - fixer la participation employeur à 10 €/mois/agent.

Après délibération, le Conseil décide d’adhérer au contrat d’assurance prévoyance à partir du 01/01/2026 et fixe la participation communale à 10€/mois/agent.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 23 juin 2025, recommandant de maintenir a minima le niveau actuel de participation financière au risque prévoyance.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

- Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)5/8

Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) :

plafond de base 40%

Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :

 pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité,  pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

 qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;  ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l’employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (PTIA)

Capital de 100% du Traitement net annuel

Augmentation du plafond d’indemnisation

incapacité/ invalidité (hors RI)

95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%

Couverture du RI

(En remplacement du plafond de base 40% ci-

dessus visé – cf. garantie socle)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle + 5%)

à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle + 50%)

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle + 55%)

Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d’octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d’invalidité.

Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants :  Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

 Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.6/8

A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54.

L’assemblée délibérante :

- Verse actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 100 % de la cotisation des salaires inférieurs ou égaux au salaire moyen.

- Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 01/01/2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 7 €/mois/agent.

- Décide d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 01/01/2026.

- Autorise-le Maire à signer tout document en découlant.

9. MANDATEMENT DU CDG POUR L’APPEL D’OFFRE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le maire informe le Conseil que le contrat d’assurance statutaire arrivera à échéance le 01/01/2027. Il souhaite charger le Centre de Gestion de conduire l’appel d’offre pour renouveler le contrat.

Il précise que ce mandat est gratuit et n’engage pas la commune.

Après délibération, le Conseil décide de mandater le Centre de Gestion pour mener l’appel d’offre renouvelant l’assurance statutaire.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code de la commande publique ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale, notamment son article 26 ;

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant :

 que la collectivité doit assurer la couverture des charges financières résultant des risques statutaires (maladie, maternité, AT/MP, décès, congés longue maladie, etc.) concernant ses agents titulaires et stagiaires ; ainsi que ses agents contractuels de droit public.

 que le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle se propose de lancer, au nom et pour le compte des collectivités ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique ;

 qu’il convient, afin d’obtenir des conditions contractuelles et tarifaires optimales, de se regrouper dans une procédure mutualisée conduite par le Centre de Gestion ;

 que la collectivité souhaite adhérer à cette démarche.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :  Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).

 Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Le nombre d’agent affiliés à la CNRACL est au 01/01/2026 de 1 agent

Le nombre d’agent affiliés à l’IRCANTEC est au 01/01/2026 de 0 agent7/8

Ce contrat présentera les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2027 ;

 Régime du contrat : Capitalisation.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre Collectivité / Etablissement public, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :

- De donner mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle pour conduire au nom et pour le compte de la collectivité :

o Les opérations de consultation et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique ; o L’analyse des offres et la proposition d’attribution du marché d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel ;

o La signature du marché avec l’assureur retenu en tant que mandataire de la collectivité.

Il est entendu que si les conditions obtenues par le centre de gestion ne convenaient pas à notre collectivité la possibilité demeure de ne pas adhérer au contrat.

10. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2026

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD)): Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux Régions, sous réserve des dispositions de l’article L. 4312-6.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16- Remboursement d’emprunt) = 65 080,63 €

Les dépenses d’investissement attendues sont :

- Installation de 5 potelets au carrefour de la rue de l’Eglise et la rue de la Mairie, entreprise GIROD pour 1 829,52 €,

- Réfection du chemin rural Tremblecourt à Toul par Avrainville, entreprise ALS pour 4 169,02 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur de 6 200 €.

Après délibération, le Conseil autorise le maire à mandater les dépenses susmentionnées dans la limite de 6 200 € au chapitre 21 dans l’attente de la signature du budget primitif 2026.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 08/8

11. RENOUVELLEMENT DE L’ADHSÉSION A LA COORDINATION TERRITORIALE DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES

Le Maire rappelle au Conseil la délibération du 08/02/2025 par laquelle le Conseil a choisit d’adhérer à convention CTASF liant la CAF et le Département dans le but de verser des aides complémentaires aux habitants remplissant certains critères pour la réparation de véhicules, l’achat de mobilier ou le paiement de frais funéraires, par exemple.

En contrepartie, la commune a versé le minimum obligatoire de 50 €.

Il propose de renouveler la convention pour 2026.

Après délibération, le Conseil décide de renouveler la convention CTASF pour 2026 et de verser le minimum obligatoire de 50 €.

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

12. MANDATEMENT DE MAITRE KEYSER

Le maire informe le Conseil :

- du courrier reçu le 21/08/2025 de Me Gautier DERAMOND DE ROUCY demandant l’annulation du bail de location de terre de M. Robin CHRETIEN au profil de M. Aurélien PICHARD, - avoir pris conseil auprès de Me STOFFEL le 17/09/2025,

- avoir reçu le 16/12/2025 une requête déposée pour M. Aurélien PICHARD demandant l’annulation d’une délibération autorisant la conclusion d’un bail rural entre la commune et M. Robin CHRETIEN, - avoir pris conseil auprès de Me KEYSER suite à la cessation d’activité de Me STOFFEL.

Il explique au Conseil l’avis de Me KEYSER et présente pour avis sa convention d’honoraire et la 1ère facture de provision de 1200 €. Il indique au Conseil que l’assurance juridique couvre ces frais juridiques sous déduction d’une franchise de 10 % avec un minimum de 351,66 €.

Après délibération, le Conseil décide :

- de donner mandat à Me KEYSER – SELARL AVOCATLOR pour défendre la Commune dans cette affaire, - d’autoriser le Maire à représenter la commune dans cette affaire,

- de charger le maire de signer la convention d’honoraire de Me KEYSER-SELARL AVOCATLOR, et de mandater la facture de provision de 1 200 €.

Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 2 (M. PATARD et Mme PICHARD)

Point divers :

* Le maire informe le Conseil des autres dossiers en cours entre la commune et l’EARL DE VANTENOT et MM. Pierre et Aurélien PICHARD. Il précise l’avancée de chaque dossier :

- déversement d’huile accidentel : réémission du titre au nom de l’EARL DE VANTENOT, - renversement des potelets : en attente d’intervention de l’entreprise GIROD, - demande de transmission de bail de location de M. Pierre PICHARD à M. Aurélien PICHARD en attente du conseil de Me KAYSER,

- possibilité d’une procédure de péril au 6 rue de l’Eglise : mise en demeure transmise le 21/01/2026.

* le maire indique au Conseil ne pas se porter candidat à un prochain mandat de maire, il demande au Conseil s’il souhaite procéder au vote du budget 2026 avant l’élection à venir. Le Conseil décide de demander la préparation du budget 2026.

* Modification d’une partie de la zone UA en zone UB ou création d’une bande de recul. Le Conseil choisi de demander la modification de la zone.

La séance est close à 22h20