Procès Verbal - PV CM 22 12 25

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Procès Verbal - PV CM 22 12 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Réhon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 12 25)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, Procès-Verbal de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2025 à 20h00

Séance du : 22-12- 2025 Nombre de conseillers : en exercice : 25

Date de convocation : 11/12/2025 présents : 18

votants : 19

Etaient présents :

Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,

Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints,

Mesdames KATRAMIZ Aurore, MAZZARINI Isabelle, Adjointes,

Monsieur AMICO Calogéro, Conseiller Délégué,

Mesdames MORO Hélène, COLLIN Céline, Conseillères Déléguées,

Mesdames et Messieurs COLIN Edith, , FUND Carine, BOBECZKO Adrien, BELLION Marie- Christine, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MARTIN Éric, Conseillers Municipaux (18)

Absents excusés :

Madame CLIN Sabrina, Madame BAUER Jennifer, Monsieur PROENCA José, Madame THIEBAUX Christelle, Madame BOURDEAUX Isabelle, Monsieur ACHOURI Jean-Marc, Madame AZEVEDO- JEUNESSE Judith (7)

Procuration :

Madame AZEVEDO-JEUNESSE Judith, pouvoir à Monsieur SCHMITT Olivier (1)

Madame MAZZARINI Isabelle a été élue secrétaire à l’unanimité des présents

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 novembre 2025

Monsieur Olivier SCHMITT précise qu’à la page 2, Madame Judith AZEVEDO-JEUNESSE n’a pas proposé qu’il y ait une retenue de garantie de 5 % sur le montant des travaux du terrain de foot, elle n’a jamais proposé mais demandé si cela avait été fait ? Est-ce que la mairie a payé les 5 dernier % ? Monsieur le Maire répond que la facture a été payée en intégralité car les comptes devaient être clôturés pour le 15 décembre 2025.

Monsieur Olivier SCHMITT précise qu’il a montré les photos de l’école où il y a les pigeons pour mettre en avant un non contrôle des fins de chantier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :

17 voix « pour »,

0 voix « contre »,

2 abstentions,Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 novembre 2025.

2. Délibération fixant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de

clôture du compte épargne-temps

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-

temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du Compte

Epargne-Temps ;

Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août

2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 septembre 2025,

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à

bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne temps (CET). La réglementation

fixe un cadre général mais il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités

d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du CET ainsi que sur les modalités de son

utilisation conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps

non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service

pourront bénéficier d'un CET.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande d’ouverture à l'autorité territoriale.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés en jours ouvrés.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60.

L’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Le Maire propose à l’assemblée

De fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des

agents territoriaux à compter du 15 décembre 2025.

Procédure d’alimentation du CET

L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année

civile.

Ces jours correspondent à un report :

- D’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris

dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non

complet) congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur

à 20 jours,- De jours RTT,

Utilisation du CET

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de

service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le

compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un

congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits

à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de

disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la

réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une

administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction

publique Hospitalière.

Dispositifs de sortie des droits épargnés sur le CET

- Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme

de congés.

- En cas de décès de l’agent, ses ayants droit pourront recevoir l’indemnisation correspondant aux jours inscrits sur son compte épargne-temps - Indemnisation forfaitaire : 150 € brut par jour pour un agent de catégorie A ; 100 € brut par jour pour un agent de catégorie B ; 83 € brut par jour pour un agent de catégorie C. Cette indemnité est assujettie à la CSG, au CRDS ainsi qu’à la contribution de solidarité.

Suivant l’article 9 de l’Accord du 22 février 2018 relatif au compte épargne-temps (CET)sur le régime fiscal et social des indemnités : L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

- En cas de départ de l’agent :

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps dans les cas prévus

à l’article 3 du décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à

congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction

publique.

- En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date

de la radiation

VU l'avis favorable de la commission « Finances et Numérique » du 17 décembre 2025,

Information de l’agent

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés

et consommés).

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,DECIDE d’adopter les modalités du compte épargne temps ainsi proposées.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 31 décembre 2025.

3. Recensement de la population - rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur

Le recensement de la population permet de savoir combien de personnes vivent en France et d'établir la population officielle de chaque commune. Il fournit également des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement...

La connaissance de ces statistiques est un des éléments qui permettent de définir les politiques publiques nationales. Au niveau local, le recensement sert notamment à prévoir des équipements collectifs nécessaires (écoles, hôpitaux, etc.), déterminer les moyens de transports à développer...

Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe que le recensement de la population se déroulera sur la commune du 15 janvier au 14 février 2026 et qu’à ce titre, il convient de prévoir la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur.

VU l'avis favorable de la commission « Finances et Numérique » du 17 décembre 2025,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- de rémunérer les agents recenseurs à hauteur de 1,99 € brut par feuille « habitant » et à 1,32 € brut par feuille « logement »

- d’attribuer un forfait de 360 € net au coordonnateur.

Monsieur Olivier SCHMITT demande comment les personnes peuvent poser leur candidature pour être agent recenseur ?

Monsieur Le Maire répond que les personnes doivent venir et s’inscrire en Mairie. Monsieur Éric MARTIN demande simplement pour éclairer le débat on a le tarif de la nouvelle campagne de recensement, antérieurement on était sur quelle base ?

Monsieur le Maire précise que nous étions un peu dessous, nous avons augmenté un peu, nous étions à 1,70 environ

Monsieur Bernard HENRION pense 17%de plus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de rémunérer les agents recenseurs à hauteur 1,99 € brut par feuille « habitant » et à 1,32 € brut par feuille « logement »

DECIDE d’attribuer un forfait de 360 € net au coordonnateur.

4. Protection Sociale Complémentaire – Risque Prévoyance - Contrat collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statut des agents territoriaux du 01/01/2026 au 31/12/2031

EXPOSE :Facultative jusqu’à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1er janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 23 juin 2025, recommandant de maintenir à minima le niveau actuel de participation financière au risque prévoyance.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une

convention de participation pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle

Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier

2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL

- Agents contractuels de droit public- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)

Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l’employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%

Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d’assurance maladie de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la

vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :

− pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité,

− pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale :

▪ qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;

▪ ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l’employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (PTIA)

Capital de 100% du Traitement net annuel

Augmentation du plafond d’indemnisation

incapacité/ invalidité (hors RI)

95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95%

Couverture du RI

(En remplacement du plafond de base 40% ci-

dessus visé – cf. garantie socle)

à hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle + 5%)

à hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle + 50%)

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle + 55%)Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d’octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d’invalidité

Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants : − Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

− Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

L’adhésion à cette convention se fera par approbation de l’assemblée délibérante.

A l’issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l’autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54.

La commune verse actuellement une participation financière mensuelle et unitaire par agent sur le risque prévoyance à hauteur de 25,00€ (hors options individuelles)

VU l'avis favorable de la commission « Finances et Numérique » du 17 décembre 2025,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 22 décembre 2025 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci- dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 25€/mois/agent.

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire – risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions particulières relatives à ce contrat à compter du 22 décembre 2025.

- AUROTISE le Maire à signer tout document en découlant.

5. ZAC de la HARANGE II - Rétrocession MMH / COMMUNE de Réhon des Parcelles AK N° 400 de 11m² et AK N° 401 de 15m²

Dans la perspective de pouvoir répondre à la demande d’installation de MOLOKS, rue des Saules sur les parcelles AK N° 400 de 11m² et AK N° 401 de 15m², comme prévu par délibération du 17 octobre 2025, le Conseil d’Administration de MMH a autorisé la rétrocession à la Commune de Réhon, après avis de la direction de l’immobilier de l’État, de l’emprise des MOLOKS, rue des Saules, à l’euro symbolique. Les frais d’acte restant, comme prévu, à la charge de MMH.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’autoriser la rétrocession, à l’euro symbolique, à la commune de Réhon de l’emprise des MOLOKS, rue des Saules sur les parcelles AK N° 400 de 11m² et AK N° 401 de 15m².

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, à intervenir, ainsi que tout document utile relatif à cet acte.

- De décider le leur classement dans le domaine public

VU l'avis favorable de la commission « Finances et Numérique » du 17 décembre 2025,

Monsieur Éric MARTIN pense que c’est étonnant qu’une rétrocession immobilière ne passe pas en commission travaux /patrimoine immobilier, elle est passée en commission finance, il y a différentes commissions et il y aurait eu peut-être matière à convoquer une commission conjointe, c’est juste une suggestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE la rétrocession, à l’euro symbolique, à la commune de Réhon de l’emprise des MOLOKS, rue des Saules sur les parcelles AK N° 400 de 11m² et AK N° 401 de 15m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, à intervenir, ainsi que tout document utile relatif à cet acte,

DECIDE de leur classement dans le domaine public.

DIT que les frais restants sont à la charge de MMH.

DIT que l’étude de S.E.L.A.S « Maîtres LEZER, PACHECO, COUPPEY, VEIT et associés » de Villerupt représentera la commune.

Plus de question, Monsieur le Maire lève la séance à 20h15.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Isabelle MAZZARINI Jean-Pierre WEBER