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Déliberation - 2020 07 08 CM DELIB 1 Creation commission RuePartagee
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 07 08 CM DELIB 1 Creation commission RuePartagee)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20200708-080701-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 8 'uillet 2020 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 2 juillet 2020, s'est réuni salle du Conseil communautaire, 1 rue André') Sakharov, sous la présidence de M. Michaef QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Eric Alagon, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Corne, Emilie Cerisay, Christophe Couic, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pîerre Moîng, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennée, Sylvana Macis, Pierre Guillon, Eric Saintilan, Sonia Ollivîer, Michel Tobie, Anne Daniel, Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
Michel Forget a donné pouvoir à Danièle Kha
David Le Doussal a donné pouvoir à Pierrick Le Guirrinec
Sylvain Victorin-Savin a donné pouvoir à Anne Daniel
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de sé^nçç : Christophe Couic Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20200708-080701-DE
L CRÉATION ET CONSTITUTIQNKE LA COMMISSION COMMUNAL
LA RUE PARTAGEE»
Exposé :
En application des dispositions de la loi n°20Q5-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il est créé dans chaque commune de 5 000 habitants et plus une commission communale pour l'accessibilité.
Cette commission « dresse le constat de /'état d'accessibiljté du cadre bâtï existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle défaille l'accessibllité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt- priontaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessib'ilité de l'existant. »
Elle doit être composée de représentants de la commune, d'associations ou d'organismes représentant les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les acteurs économiques ainsi que d'autres usagers de la Ville.
Depuis le 9 février 2009, la Ville de Quimperlé s'est dotée d'une commission extra-municipale appelée « La rue partagée ».
Outre les enjeux d'accessibilité visés par la loi de 2005, cette commission, constituée dans le cadre des dispositions de l'article L2143-2 du CGCT (création de comités consultatifs et commissions extra-municipales), a pour fonction d'émettre des avis sur tout projet d'aménagement d'espace public et de voirie dans les quartiers,
Au regard des enjeux communs entre la commission pour l'accessibilité et la commission extra- municipale « La Rue Partagée », il est proposé de créer une seule commission nommée : Comnnission communale pourl'accessibilîté « La Rue Partagée ».
Cette Commission comprendra 9 conseillers municipaux, dont le conseiller municipal délégué à la sécurité routière et 3 représentants des groupes d'opposition, et 1^i membres extérieurs.
Les collectivités, entreprises, services et associations suivants ont été sollicités ; Association « La ville en marche »,
Association des Paralysés de France,
Association « Kemperle Rando »,
Association « Le Cyclo-club Kemperle »,
La Police municipale,
La Gendarmerie Nationale,
Le Conseil Départemental,
Quimperlé CommunaLtté,
L'exploitant du réseau de transport collectif,
L'Auto-Ecole Mahé,
L'associatîon des assistantes maternelles du pays de Quimperlé,
L'association Valentin Hâuy
Le Collectif quimperlois du Pacte pour la Transition
Propositîon :
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005, Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20200708-080701-DE
Vu les articles L 2143-2 et 3 du CGCT,
Il est proposé au Conseil municipal :
l/ de créer la Commission communale pour l'accessibilité < La Rue Partagée », commission mixte regroupant la Commission Communale pour l'accessibilité et la Commission extra-municîpale « La Rue Partagée »
2, de décider que cette commission sera composée :
de 8 conseillers municipaux, dont 5 représentant te groupe majoritaire et 3 représentant tes groupes d'opposition ;
de 14 membres extérieurs
3, d'approuver la composition suivante de cette commission :
Conseillers municipaux :
Michel FORGET, Yves SCHRYVE, Manuel POTTIER, Jean-Pierre MOING, Gérard JAMBOU, Pierrick LE GUIRRINEC (délégué à la sécurité routière), Alain KERHERVE, Anne DANIEL, Eric SAINTILAN (représentant les groupes d'opposition)
Membres extérieurs :
Association « La ville en marche »
Association des Paralysés de France,
Association « Kemperle Rando »
Représentant de Çuimperlé Communauté
Représentant du Conseil Départemental
Association du Cyclo-club Kemperle,
Représentant de la Police Municipale,
Représentant de la Gendarmerie Nationale,
Représentant de l'exploitant du réseau de transport collectif
Association des assistantes maternelles du pays de Quimperlé,
Association Vatentin Hauy
Représentant du Collectif quimperlois du Pacte pour la Transition
Décision ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.
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S IL e MAIRE,
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