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Déliberation - 19 Modification prix de vente cession batiment Punta Bagna
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Modification prix de vente cession batiment Punta Bagna)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
COMMUNE DE MODANE (: Reçu en préfecture le 20/12/2024
DELIBERATION DU CONSEIL M°°'°° ID : 073-217301571-20241216-20241219-DE
MODANE Séance du 16 DECEMBRE 2024 VALFRÉJUS
Le seize décembre deux mille vingt-quatre, à 18h30, le Conseil municipal s'est réuni en mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.
Membres présents : Jean-Claude RAFFIN, Yann CHABOISSIER, Erica SANDFORD (arrivée à 18h49), Thierry THEOLIER, Laurence
PETINOT-GAGNIERE, Humberto FERNANDES, Géraldine BOTTE, Christian SIMON (arrivé à 18h56), Daniel LOGER, Christa BALZER, Jean-Michel OSTORERO, Cornelia THEOLIER, Bruno COBUS, Stéphanie LEFOULON, Hakan TAT, Natacha BRENIER,
Véronique VISE
Absents : Christophe CHAUVETON, Ludovic TISSIER
Procurations : Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER, Stéphanie KUSZINSKI à Laurence PETINOT-GAGNIERE, Katia VIOLLEAU
à Véronique VISE
Conseillers en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 17 Pouvoirs : 3 Votants : 20
Date de la convocation : 11 décembre 2024
M. Jean-Michel OSTORERO a été élu secrétaire
Délibération N°2024/12/19
|OBJET : Cession du bâtiment Punta Bagna : Modification du prix de vente
Le rapporteur : Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2024/02/11 du 26 février 2024 et la délibération N°2024/09/17 du 23 septembre 2024 par lesquelles la mise en copropriété et la cession du bâtiment de Punta Bagna avaient été actées.
Le prix de vente de la partie cédée a été fixé à cent quarante mille euros (140 000 €).
Il était prévu que ce dernier soit financé en partie par compensation des travaux réalisés pour un montant de douze mille euros (12 000 €), et partie comptant pour le solde, soit la somme de cent vingt- huit mille euros (128 000 €).
La méthode de financement du bien ayant été rejetée par la partie adverse, il convient de redéfinir le prix de vente. En effet, compte tenu de nombreuses contraintes n’ayant pas été prises en compte précédemment, notamment la vétusté des locaux, les travaux de mise aux normes et les difficultés pour les réaliser au vu de la localisation du bâtiment, la Commune est contrainte de diminuer le prix.
Il est donc proposé de fixer le prix de vente à cent vingt-huit mille euros (128 000 €).
En fonction de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis des domaines du 02 juillet 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve le prix de vente fixé à cent vingt-huit mille euros (128 000 €) payé comptant.
> Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout acte afférent à ce dossier.
Modane, le 16 décembre 2024.
Le Secrétaire de séance, ge LONN LeVaire,
me
? LS S
Jean-Michel OSTORERO 70 (5377 Jean-Claude RAFFIN
LE | a | 1/2 Acte certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture le 20/12/2024 et
de sa publication ou notification le 20/12/2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 erger
ID :073-217301571-20241216-20241219-DE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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