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Déliberation - 17 Cession batiment Punta Bagne et creation servitudes
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Cession batiment Punta Bagne et creation servitudes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
SA, COMMUNE DE MODANE (sd Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 DELIBERATION DU CONSEIL MU Pubié'e ID : 073-217301571-20240923-20240917-DE MOPANE Séance du 23 SEPTEMBRE 2024 VALFREJUS Le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre, à 19h, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire. Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Erica SANDFORD - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT- GAGNIERE - Humberto FERNANDES - Christian SIMON - Daniel LOGER — Christa BALZER - Jean-Michel OSTORERO - Cornelia THEOLIER - Stéphanie KUSZINSKI - Hakan TAT — Katia VIOLLEAU Procurations : Géraldine BOTTE à Jean-Michel OSTORERO - Christophe CHAUVETON à Laurence PETINOT-GAGNIERE - Gabrielle GINDRE à Yann CHABOISSIER - Bruno COBUS à Erica SANDFORD - Stéphanie LEFOULON à Cornelia THEOLIER - Natacha BRENIER à Christa BALZER - Véronique VISE à Katia VIOLLEAU - Ludovic TISSIER à Jean-Claude RAFFIN Membres en exercice : 22 Quorum : 12 Présents : 14 Pouvoirs : 8 Votants : 22 Date de la convocation : 19 septembre 2024 Monsieur Daniel LOGER a été élu secrétaire Délibération N°2024/09/17 [ OBJET : Cession du bâtiment Punta Bagna et création de servitudes _] Le rapporteur: Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024/02/11 du 26 février 2024 par laquelle le conseil municipal a approuvé la mise en copropriété du bâtiment de Punta Bagna ainsi que la vente des lots 2, 3, 4 et 6 à Monsieur MARSALY ou toute société se substituant à lui. Après le retour de l’avis du service des Domaines, une nouvelle délibération devait être prise pour acter le prix de vente et définir les servitudes liées à cette vente. Ce dernier, rendu le 02 juillet 2024, fixe le prix du bâtiment à 160 000 € avec une marge de négociation de 15%. Le prix est donc fixé à cent quarante mille euros (140 000 €). Il est proposé que le prix de cent quarante mille euros (140 000 €) soit financé en partie par compensation des travaux réalisés pour un montant de douze mille euros (12 000 €), et partie comptant pour le solde, soit la somme de cent vingt-huit mille euros (128 000 €). M. MARSALY exige également en condition de la réalisation de la vente, la mise en place d’un pacte de préférence en cas de vente d’un des lots UN (1) et CINQ (5), pour une durée de TRENTE ANS commençant à courir à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Dans le cadre de la mise en copropriété du bâtiment, la Commune restant propriétaire d’une partie du bâtiment et une partie de ce dernier étant utilisé par le délégataire des remontées mécaniques de la station, la SOGENCR , il est nécessaire de créer les servitudes suivantes : Servitude de passage pour l'alimentation en eau du bâtiment -__ Servitude pour accéder à la terrasse du bâtiment Servitude pour la fourniture en électricité Servitude pour la mise en place d’un assainissement non collectif Ces servitudes seront créées dans l’acte de mise en copropriété du bâtiment. En fonction de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, > Autorise le pacte de préférence au profit de Monsieur MARSALY ou toute société se substituant à lui portant sur les lots UN (1) et CINQ (5) pour une durée de TRENTE ANS à compter de la signature de l’acte authentique de vente. 1/2 Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié le ET ID : 073-217301571-20240923-20240917-DE > Approuve le prix de vente fixé à cent quarante mille euros (140 000 €) payé partie en compensation et partie comptant ainsi qu’il est dit ci-dessus. > Approuve la destruction du groupe électrogène au plus tard le 31 août 2025. > Autorise la création de toutes les servitudes stipulées dans l'acte de vente ainsi que toutes celles qui pourraient s'avérer nécessaire à la réalisation de ce projet. > Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout acte afférent à ce dossier. Modane, le 23 septembre 2024. Le Secrétaire de séance, Daniel LOGER La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai 2/2 Acte certifié exécutoire compte tenu de sa transmission en Préfecture le 24/09/2024 et de sa publication ou notification le 24/09/2024