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Procès Verbal - 2023 12 28 PV Conseil def Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Goutelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 28 PV Conseil def)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

28 DÉCEMBRE 2023 À 19H30

PRÉSENTS : 12 - QUORUM : 7

Josette CHANTERANNE Dominique FOURNIER Franck PERE

Odile CHOMETTE Ida GIRAUD Frédéric SABY Fernand DE CASTRO Françoise IMBAUD Bernard THOMAS André FOURNIER Marie-Jeanne LABONNE Didier VILLEDIEU

EXCUSÉE :

 Laurette BREDECHE, pouvoir à Marie-Jeanne LABONNE

ORDRE DU JOUR :

1. Validation de l’ordre du jour

2. Validation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13/11/2023 3. Prime d’inflation des agents communaux

4. Protection sociale complémentaire des agents – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme

5. Vente d’un bien de section de Villevieille

6. Vente d’une portion de chemin communal à La Ganne

7. Vente d’un chemin communal à Fontête

8. Acquisition d’une parcelle au Biot

9. Échange de parcelles Rue Saradin

10. Programme voirie 2024

11. Demande de FIC 2024

12. Assistance à maîtrise d’œuvre – rénovation école (garderie et cantine) 13. Modification des conditions de prêt et de location des salles communales

14. Désignation d’un correspondant à la Défense

15.Recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du GAEC du CHALET concernant le permis de construire modificatif accordé à

1l’entreprise MARCHEIX – Autorisation de solliciter l’assistance d’un avocat en défense.

16. Questions diverses

o Présidence : Frédéric SABY

o Secrétaire de séance : Marie-Jeanne LABONNE

La séance débute à 19h35

1. VALIDATION DE L’ORDRE DU JOUR

Frédéric SABY procède à la lecture de l’ordre du jour. Il indique que, désormais, il n’y a pas lieu de l’approuver car son choix relève uniquement du pouvoir discrétionnaire du maire.

Il rappelle que le point N°15 a fait l’objet de l’envoi additif à l’ensemble du conseil municipal le 27/12/2023.

2. VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL DU 13/11/2023

Le maire précise que le conseil municipal doit se prononcer sur un projet de Procès-Verbal et qu’il n’est approuvé définitivement qu’à l’issue du vote par l’assemblée délibérante.

Le Procès-Verbal est soumis au vote.

 Vote : 13 voix pour

3. PRIME D’INFLATION DES AGENTS COMMUNAUX

Frédéric SABY explique que dans le cadre des mesures pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle a été créée pour certains agents publics dont ceux de la Fonction Publique Territoriale. Il convient de délibérer sur l’instauration de cette prime pour les agents de notre collectivité.

Les conditions de versement de cette prime (éligibilité et montant) sont présentées et il en ressort que 6 de nos agents peuvent y prétendre.

Il est précisé qu’aucune compensation financière de la part de l’État n’est prévue pour les communes pour l’attribution de cette prime.

Le montant proposé est de 400 € pour un agent à temps plein, proratisé en fonction du temps de travail de chaque agent. Ce montant correspond à la moitié du montant maximum qui peut être attribué selon les tranches de rémunération brute correspondant aux agents concernés. Elle serait versée avec le traitement du mois de mai 2024.

Les crédits nécessaires pour le versement de cette prime seront prévus lors de l’élaboration du budget primitif 2024 de la commune.

2Dans un premier temps, un projet de délibération doit être soumis à l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Puy de Dôme. La délibération entrera en vigueur dès l’avis favorable du CST.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 De soumettre ce projet de délibération à l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle qui sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires et selon les modalités proposées.

4. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY DE DÔME

Frédéric SABY rappelle que lors du dernier conseil municipal, il a été décidé de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance.

Il convient de délibérer à nouveau pour donner mandat au Centre de Gestion afin de procéder à la consultation de prestataires avant la signature d’une convention de participation pour la garantie prévoyance avec celui qui sera retenu.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

 De s’engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause.

 De prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris

connaissance des tarifs et garanties proposés, la Commune de La Goutelle aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

35. VENTE D’UN BIEN DE SECTION DE VILLEVIEILLE

Didier VILLEDIEU ne participe ni au débat, ni au vote.

Frédéric SABY explique que M. Didier VILLEDIEU a adressé une demande d’achat relatif à la parcelle BH 114 de 1 120 m² appartenant à la section de Villevielle.

Cette parcelle est enclavée entre la parcelle BH 113 qui lui appartient at la parcelle BH 334 qu’il est sur le point d’acquérir.

En se référant à l’estimation établie par l’EPF Auvergne concernant cette parcelle, et après l’avis de la commission Urbanisme, il est proposé de fixer le prix à 0,16 €/m².

Les frais d’enregistrement au service de la publicité foncière seront à la charge de l’acquéreur. La vente sera conclue par acte administratif ou, le cas échéant par acte notarial dont les frais seront également à la charge de l’acquéreur.

Il y a lieu d’organiser la consultation des membres de la section de Villevielle par vote à bulletin secret afin de recueillir leur avis sur cette demande.

Ce vote serait fixé le 17 février de 9h à 11h.

 Vote : 12 voix pour

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres votants, présents et représentés :

 De valider le principe de vente de la parcelle BH 114 à M. VILLEDIEU Didier au prix de 0,16 €/m² ;

 D’autoriser M. le Maire à convoquer les membres de la section de Villevielle pour un vote à bulletin secret dans le cadre de la consultation règlementaire prévue à cet effet ;

 D’autoriser M. le Maire à organiser les opérations de consultation des membres de la section de Villevielle ;

 D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

6. VENTE D’UNE PORTION DE CHEMIN COMMUNAL A LA GANNE

Didier VILLEDIEU ne participe ni au débat, ni au vote.

Frédéric SABY explique que M. Didier VILLEDIEU a également adressé une demande d’achat d’une portion du chemin communal qui longe sa propriété à La Ganne et qui se situe également le long de la parcelle BH 114, le bien de section qu’il souhaite acquérir.

La surface de cette portion est d’environ 260 m² à définir plus précisément par un bornage. Les frais d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur.

Selon l’estimation de l’EPF Auvergne, et après l’avis de la commission Urbanisme, il est proposé de fixer le prix à 0,16 €/m².

4Les frais d’enregistrement au service de la publicité foncière seront à la charge de l’acquéreur. La vente sera conclue par acte administratif ou, le cas échéant par acte notarial dont les frais seront également à la charge de l’acquéreur.

Il est précisé que ce chemin ne dessert aucune des parcelles environnantes.

 Vote : 12 voix pour

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres votants, présents et représentés :

 De valider le principe de la vente à M. Didier VILLEDIEU d’une portion du chemin communal longeant sa propriété soit environ 260 m² au prix de 0,16€/m² ;

 De conditionner la vente définitive de cette portion de chemin à un avis favorable des membres de la section de Villevielle concernant sa demande d’acquisition de la parcelle BH 114 appartenant à cette même section ;

 Autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

7. VENTE D’UN CHEMIN COMMUNAL À FONTÊTE

Frédéric SABY rappelle la demande d’achat du chemin communal de M. BOUYER Félix et Mme GARDON Mathilde.

Ce chemin est situé entre leurs parcelles BH 25, 26, 294 et 298. Il dessert plusieurs parcelles appartenant à MM. GUILLOT Alain et LABONNE Alain. Les 2 propriétaires ont été reçus en mairie afin de trouver une solution permettant la vente du chemin.

Toutes les parcelles concernées sont exploitées par le même agriculteur.

M. GUILLOT souhaite que ses parcelles soient regroupées en une seule qui sera accessible par un autre accès et que les démarches administratives nécessaires soient à la charge de la mairie.

M. LABONNE demande que soit créé un accès à sa parcelle le long de la départementale 217. Le Conseil Départemental sera sollicité pour la faisabilité de cette création.

Chacun des 2 propriétaires devra produire un engagement écrit stipulant que l’accès à leurs parcelles ne se fera plus par le chemin communal existant.

Selon l’estimation de l’EPS Auvergne et l’avis de la commission Urbanisme, le prix de vente proposé est de 0,19 €/m².

Les frais de bornage nécessaires seront à la charge des acquéreurs.

Frédéric SABY propose de prendre une délibération de principe pour la vente du chemin selon les conditions ci-dessus et pour la consultation du Conseil Départemental.

 Vote : 13 voix pour

5Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 De valider le principe de la vente du chemin communal à M. BOUYER Félix et Mme GARDON Mathilde en suivant les conditions proposées par M. GUILLOT Alain et M LABONNE Alain et sous réserve de leur

engagement écrit à renoncer à l’utilisation de ce chemin ;

 De fixer le prix de vente à 0,19 €/m². Les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs ;

 D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

8. ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU BIOT

Frédéric SABY explique que le référent ONF de notre commune a sollicité la mairie concernant l’acquisition de la parcelle AK 77 située au Biot et appartenant à Mme ORUS Annie afin de créer une zone de stockage de bois.

Selon l’estimation de l’EPF Auvergne, le prix de l’acquisition proposé est de 0,30 €/m².

La propriétaire demande un temps de réflexion avant de donner son accord. Elle demande aussi la possibilité de récupérer le bois se trouvant sur la parcelle et l’éventualité de vendre seulement une partie de la superficie de la parcelle, auquel cas un bornage sera nécessaire et à la charge de la commune.

Frédéric propose de prendre une délibération de principe portant sur l’acquisition de la parcelle selon les conditions ci-dessus et après avis favorable de la propriétaire.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 De valider l’acquisition de la parcelle AK 77 sous réserve de l’accord de la propriétaire ;

 De fixer le prix d’acquisition à 0,30 €/m²

 De solliciter un cabinet de géomètre dans le cas où la propriétaire ne souhaiterait céder qu’une partie de la parcelle ;

 De valider les conditions fixées par la propriétaire, à savoir de pouvoir récupérer le bois de la parcelle ;

 D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

9. ÉCHANGE DE PARCELLES RUE SARADIN

Frédéric SABY rappelle que dans le cadre de la vente de la parcelle initialement cadastrée AR 359 située rue Saradin, par les consorts IMBAUD à M. GONCALVES David et Mme PICAUVILLE Emilie, un nouveau document d’arpentage a dû être produit. Il en résulte que 3 nouvelles parcelles sont issues de la parcelle initiale.

6Elles sont cadastrées AR 380, AR 381, AR 382. Une nouvelle parcelle issue du domaine public et cadastrée AR 383 a été également créée.

Afin de régulariser la configuration de la voie d’accès à la parcelle AR 359, il est proposé de procéder à un échange entre les parcelles AR 380, AR 381 et AR 382 de la part des acquéreurs au profit de la commune et la parcelle AR 383 de la part de la commune au profit des acquéreurs.

Chacun des 2 lots est estimé à 100 €.

Les frais notariaux seront répartis pour moitié entre les vendeurs et la commune.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 De valider l’échange décrit ci-dessus ;

 De valider la prise en charge pour moitié des frais de notaire ;

 D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

10. PROGRAMME VOIRIE 2024

Frédéric SABY rappelle que le programme d’une partie des travaux de voirie établi suite au diagnostic réalisé avec l’assistance de l’Agence Départementale d’Ingénierie Départementale pour l’année 2023 a dû être reportée pour des raisons budgétaires.

La commission Voirie-Réseaux-Assainissement, réunie en amont a proposé la poursuite des travaux les plus urgents pour l’année 2024, à savoir :

- Voie communale N°13 « rue de Peillaud » à Ossebet et travaux d’enrobés sur toute la traversée du village, soit environ 570 ml.

- Rajout de caniveaux, de tuyaux PVC et de regards-grille sur les travaux de la traversée du village.

Le montant estimatif de ces travaux est de 73 700,00 € HT

D’autre part, et selon la proposition de la commission, il convient également de prévoir des travaux d’élargissement et d’aménagement d’une portion de la voie communale N°30 « chemin Gardet » au Bost afin de garantir l’accès des véhicules de secours et d’incendie à la maison desservie par cette voie.

Le montant estimatif de ces travaux est de 8 350,00 € HT.

Le montant total des travaux proposés pour l’année 2024 est donc de 82 050,00€ HT.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

7 De valider le programme voirie 2024 tel que proposé par la commission Voirie-Réseaux-Assainissement ;

 D’autoriser M. le Maire à lancer la consultation des entreprises dans le cadre d’un marché à procédure adaptée ;

 D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

11. DEMANDE DE FIC 2024

A la suite de l’approbation du programme des travaux de voirie, Frédéric SABY propose de solliciter une subvention au titre du FIC pour le programme de travaux tel que défini auparavant.

Le plan de financement serait le suivant :

FIC 2024 32 820,00 € (40%)

Autofinancement commune 65 640,00 €

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 D’autoriser M. le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre des Fonds des Initiatives Communales 2024 ;

 D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

12. ASSISTANCE À MAÎTRISE D’ŒUVRE – RÉNOVATION ÉCOLE (GARDERIE ET CANTINE)

Frédéric SABY explique la Commission Bâtiments communaux réunie en amont a défini un programme de travaux de rénovation nécessaires dans les bâtiments de l’école.

Ils concernent la salle de motricité dans l’ancien bâtiment de l’école (création d’un faux plafond et mise en place de matériaux d’isolation) et les locaux de la cantine scolaire (travaux d’isolation avec suppression de fenêtres…).

La commission a proposé de solliciter l’assistance d’une maîtrise d’œuvre pour l’exécution de ces travaux, compte tenu de leur spécificité.

Frédéric SABY demande s’il ne serait pas opportun d’inclure d’autres travaux dans le programme à soumettre au maître d’œuvre ( agrandissement des locaux de la mairie, création d’un local « cuisine » au sein de la salle polyvalente…).

Après en avoir débattu, les membres du conseil décident de s’en tenir à la première proposition pour des raisons essentiellement budgétaires.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

8 D’autoriser M. le Maire à solliciter un cabinet de maitrise d’œuvre afin d’engager un projet de rénovation de l’école (cantine et garderie) ;

 D’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents s’y afférents.

13. MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRÊT ET DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES.

La commission Communication-Associations réunie en amont a décidé de ne pas modifier le tarif de location des salles communales appliqué actuellement.

Seul le montant de la caution serait modifié, passant de 300 € à 500 €.

D’autre part, il est proposé d’accorder 5 locations gratuites par an au lieu de 3 actuellement pour les associations communales. Certaines d’entre elles organisent, en effet, un assez grand nombre de manifestations chaque année.

A l’avenir, il pourrait être envisagé de poser un compteur afin de mesurer la consommation exacte d’énergie pour le chauffage à chaque utilisation et ainsi, d’en facturer le montant exact. Il sera aussi nécessaire d’installer un ou plusieurs composteurs en raison des nouvelles règles de tri à appliquer.

Les nouvelles conditions de prêt et de location des salles municipales proposées à compter du 1er janvier 2024 sont les suivantes :

Type Salle Polyvalente

Location Particulier

 Résident :

 Non Résident :

130 €

200 €

Location Association

 Communale :

 Intercommunale :

5 gratuités par an

et au-delà : 130 €

3 gratuités par an

et au-delà : 200 €

Chauffage (pour tous) : 50 €

Caution (pour tous) : 500 €

Salle de la Mairie et la salle polyvalente : Prêt gratuit

 pour toutes les activités régulières à but non lucratif (ex. gym, yoga …) ;

 pour les réunions des associations communales et intercommunales, les syndicats et associations professionnels, les coopératives, les mutuelles ;

 pour les associations et manifestations d’intérêt général (ex. rando-sang, téléthon..).

Salle de l’ancien presbytère : l’utilisation est principalement réservée pour les réunions des associations communales et activités cultuelles.

9 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 De valider les nouvelles dispositions de prêt et de location des salles municipales telles que proposées et qui seront effectives au 1er janvier 2024.

14.DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT À LA DÉFENSE

Un nouveau correspondant défense doit être désigné afin de remplacer Emmanuel GAUDY, démissionnaire et qui était précédemment désigné. Il est rappelé que le Ministère des Armées demande la désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune en vue de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère des Armées, les élus et les concitoyens.

Le correspondant défense est un interlocuteur pour le Ministère des Armées en matière des questions de défense.

Frédéric SABY propose sa candidature pour cette fonction. Aucune autre candidature n’est proposée.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 De désigner M. Frédéric SABY en qualité de Correspondant Défense.

15. RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND DU GAEC DU CHALET CONCERNANT LE PERMIS DE CONSTRUIRA

MODIFICATIF ACCORDÉ À L’ENTREPRISE MARCHEIX - AUTORISATION DE

SOLLICITER L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN DÉFENSE.

Frédéric SABY retrace l’historique du litige entre le GAEC du CHALET et l’Entreprise MARCHEIX au sujet de la construction d’un bâtiment de stockage pour laquelle un permis de construire initial avait été accordé.

Or, après la constatation de la non-conformité entre le permis accordé et l’aspect de la construction, un permis de construire modificatif a dû être demandé. Celui- ci ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part des services de l’État, M. le Maire a émis le même avis tout en maintenant des réserves.

Les membres du GAEC du Chalet ont contesté cette décision et adressé un recours devant le Tribunal Administratif.

Le jugement en référé aura lieu le 12 janvier 2024.

10La commune pourrait être accompagnée par les services de l’ADIT pour cette affaire. Un rendez-vous a été pris avec ce service pour s’en assurer et en connaître les conditions.

Frédéric SABY demande donc l’autorisation de faire appel à un cabinet d’avocats pour assurer la défense de la commune dans le cadre de cette affaire, dans l’éventualité où l’ADIT ne serait pas en mesure de le faire.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

 D’autoriser M. le Maire à faire appel à un avocat afin d’assister la commune dans sa défense contre toutes les requêtes engagées et à venir par le GAEC du Chalet contestant le permis de Construire

N°0631702100007M01 mais également à la représenter si nécessaire ;

 De prévoir les crédits nécessaires au budget 2024 pour cette défense ;

 D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;

 D’autoriser M. le Maire à solliciter l’assurance de la commune dans le cadre de la garantie « recours » souscrite auprès d’elle.

16. QUESTIONS DIVERSES

◦ Lors du dernier conseil communautaire, les nouvelles modalités de versement d’aides aux entreprises ont été présentées.

◦ Projet de la Zone D’Activités de La Fayolle : l’EPF Auvergne pourrait nous accompagner pour l’achat des parcelles. Dans le cadre d’une « convention de portage », c’est cet organisme qui se porterait acquéreur selon les conditions prévues pour ce type de convention.

◦ M. le Préfet a signé un arrêté demandant à la propriétaire d’une maison d’habitation située dans le bourg, d’effectuer des travaux de rénovation de l’installation d’un poêle à granulés sous un délai de 3 semaines à la suite du signalement des locataires auprès de l’ADIL portant sur l’état du logement. Le Préfet a demandé au Maire de procéder à l’affichage de l’arrêté sur la propriété ainsi qu’en mairie et de vérifier que les travaux auront été faits au terme du délai stipulé.

La séance se termine à 22h45.

La Secrétaire, Le Maire,

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