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Déliberation - 1744633547 D17.2025 Motion Syaden CAS FACE
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1744633547 D17.2025 Motion Syaden CAS FACE)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
dl Délibération N°17/2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le deux du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire,
Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, M, Gérard ROUBIO, M. René MIRALLES, M, Claude OSMONT,
Mme Pascale RAFFANEL, Mme Sandra ROSSELL, MM. Sébastien MEDEL, Robert SUBIAS, Jean-Luc DOUTE et Gérard PERALEZ, formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : M. Alain POUMES procuration à M. Gérard ROUBIO, Mme Marie-Nadine GONZALEZ procuration à Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX procuration à Mme Elisabeth ALLEMANY, Mme Georgette LAURENT procuration à M, Robert SUBIAS
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 13
Nombre de Membres présents : 11 Votes Contre : 2 (R. SUBIAS, G.
LAURENT)
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°17/2025
Adoption de la motion relative à la réforme du CAS FACE portée par le SYADEN et l'Entente des syndicats d'énergies en région - Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO)
Monsieur le Maire indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la réforme du financement des aides à l'électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d'affectation spéciale (CAS) Facé.
L'enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
Ce système de financement, dont l'origine remonte à 1936, permettait le financement de l'entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d'une ressource d'emploi provenant de l'utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales. Dans le département de l'Aude, le Syndicat Audois d'Energies et du Numérique (SYADEN) est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau d'électricité au sein des zones d'électrification rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de l'Aude, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux en matière d'électrification rurale. Ces investissements s'élèvent annuellement à environ 10 ME injectés dans l'économie locale par le SYADEN.
La modification de la loi conduit à ce que l'enveloppe des aides à l'électrification soit en partie financée par un prélèvement sur le produit national de l’accise sur l'électricité (TICFE). De nombreux syndicats départementaux d'énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l'efficacité du service public de distribution d'électricité.
Les craintes sont de plusieurs ordres :
- L'incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la TICFE, dont le montant est susceptible d'évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l'Etat (d'autant que l'augmentation initialement envisagée pour 2025 de la TICFE, qui était destinée à abonder le fonds d'électrification, a été rejetée par les parlementaires).
- La perspective que les fournisseurs d'électricité (assujettis à la TICFE) répercutent la charge sur les consommateurs.
- Une complexification du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources (la TICFE pour 5/12ère de l'enveloppe, et le TURPE pour 7/12ére), et donc une difficulté accrue pour les syndicats à effectuer des anticipations de recettes. | | . . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(011-211 100680-20250408-capendu_25_D17-DE|
Accusé certifié exécutoire
NE [Réception par le préfet : 10/04/2025 / F Délibération N°17/2025
Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Président(e)s qui s'est tenue le 13/02/2025 à Rivesaltes, l'Entente des syndicats départementaux d'énergie, Territoire d'Energie d'Occitanie (TEO) a décidé d'approuver la motion ci-dessous afin que chaque syndicat puisse la relayer au sein de son territoire, en vue d'une adoption par chacune des communes pour porter celle-ci auprès des instances de l'Etat.
Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d'électrification pour accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau...) et accueillir les nouvelles installations de production d'électricité renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SYADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par l'Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l'Aude dans l'optique d'interpeler les instances de l'Etat sur cette réforme impactante pour nos territoires.
Ayant entendu l'exposé de M. le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, par vote ordinaire à main levée,
- D'adopter la motion ci-annexée portée conjointement par le SYADEN et l'Entente des syndicats d'énergie en région Territoire d'Energie d'Occitanie (TEO),
- D'autoriser le Maire à porter cette motion auprès des instances de l'Etat et en particulier solliciter le Préfet du département de l'Aude sur ce dossier.
Fait et délibéré en séance, le 8 avril 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth ALLEMANY
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infonme qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
oi 1-211100680-20250408-capendu_25_D1 7-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/04/2025 )