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Arrêté - 352 pc03415921v0021m01 arretedefavorable 24 11 2022
Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 352 pc03415921v0021m01 arretedefavorable 24 11 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Affické À oShi/ntz re 12/3254
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 159 21 VO021 MO1 Déposé le : 10/11/2022
Demandeur: SAS BDE
Nature des travaux : Modification toiture et
création pergola
Sur un terrain sis à : 80 CHEMIN DU
PR MOULINAS à MIREVAL (34110)
| Référence(s) cadastrale(s) : 159 AX 75
v l D 1
MiREVAL ECM CRUE LS LEE LL COMMUNE de MIREVAL
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Prononcé par le Maire au nom de la commune
Le Maire de la commune de MIREVAL
VU là demande de permis de construire modificatif présentée le 10/11/2022 par SAS BDE représenté par
Monsieur BANCAREL Elie,
VU l'objet de la demande pour un projet de modification de toiture et création de pergolas sur un terrain situé
CHEMIN DU MOULINAS à Mireval.
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2017,
modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du 11 avril 2018, modification simplifiée n°2 approuvée par
DCM du 23 mars 2022.
Les dispositions de la loi littoral sont applicables sur le territoire de la commune.
Considérant que le présent projet porte sur la modification de la toiture d’une des constructions ainsi que sur
la réalisation de pergolas sur un terrain situé en zone UE du Plan Local d'Urbanisme.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article UE6 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, les
constructions doivent s'implanter à une distance d’au moins 5 mètres des voies publiques.
Considérant que le présent projet fait apparaître la réalisation d’une pergola directement implantée en
limite de voie publique ainsi qu’une surélévation partielle de la partie basse de la toiture de la construction
existante implantée également en limite de voie publique en non-conformité avec les règles de l’article UE6
du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire modificatif est REFUSÉ pour les motifs susvisés.
T n dosh219%2 Lnams MU La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article E
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.