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Arrêté - 344 dp03415922v0084 arretedefavorable 25 11 2022
Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 344 dp03415922v0084 arretedefavorable 25 11 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 159 22 VO084
Déposé le : 17/11/2022
Demandeur : ECO HABITAT ENERGIE
Nature des travaux : installation panneaux
photovoltaïques
COMMUNE de MIREVAL Sur un terrain sis à : 15 AV DE VILLENEUVE à
MIREVAL (34110)
Référence(s) cadastrale{s} : 159 BC 466, 159 BC
467
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MIREVAL
Le Maire de la Commune de MIREVAL
VU la déclaration préalable présentée le 17/11/2022 par ECO HABITAT ENERGIE, VU l'objet de la déclaration pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé : 15 AV DE VILLENEUVE à MIREVAL (34110).
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2017, modification simplifiée n°1 approuvée par DCM du 11 avril 2018, modification simplifiée n°2 approuvée par DCM du 23 mars 2022.
Les dispositions de la loi littoral sont applicables sur le territoire de la commune. Considérant que le projet se situe en zone UC du plan local d'urbanisme. Considérant que selon les dispositions de l'article UC11 du règlement du PLU, les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture.
Considérant que les pièces fournies à l'appui de la demande font apparaître des panneaux en surimposition.
Considérant de fait que le projet n'est pas conforme au règlement du PLU. Pour ce motif,
ARRÊTE
Article 1
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition pour les motifs cités ci-dessus. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vous travaux.
MIREVAL, le 2S JA | 2099,
Le Maire,
ee Ciristophe Durand
Jean-Pierre DEROLUERC
A$oint au Maire
Délégué à l'Ürhanisme
pme mmenent à pere eo aûe à mare mme ones. mare sé
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
code général des collectivités territoriales -
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.