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Document publié le Mercredi 25 janvier 2012 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - dp03415923v0090 arretedefavorable 24 10 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 159 23 VO090
Déposé le : 27/09/2023
Complété le : 09/10/2023
Demandeur : SAS PARCELEO PARCELEO
Monsieur GILBERT MALAVAL
Nature des travaux : division en vue de
TT construire
Sur un terrain sis à : 2 Avenue de Montpellier à
MIREVAL (34110) V E Di |
M f R Ï VA L Référence cadastrale : 159 BC 1
CREME TN
COMMUNE dé MIREVAL
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MIREVAL
Le Maire de la Commune de MIREVAL
VU la déclaration préalable présentée le 27/09/2023 par SAS PARCELEO PARCELEO, VU l’objet de la déclaration :
° pour division en vue de construire ;
° sur un terrain situé : 2 Avenue de Montpellier à MIREVAL (34110)
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 22/03/2017, et ses modifications ultérieures
modification simplifiée n°1 du 11/04/2018, modification simplifiée n° 2 du 22/09/2021,
VU notamment le règlement de la zone UC,
VU l'arrêté préfectoral N°2012-01-180 du 25 janvier 2012 portant approbation du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation (PPRI) de la commune,
VU là Loi Littoral applicable sur le territoire de la commune,
VU la délibération du conseil municipal en date du 20/09/2011 fixant à 5 % le taux de la part communale
de la taxe d'aménagement (sauf secteurs spécifiques),
VU la délibération du conseil départemental en date du 23/11/2015 fixant à 2.5 % le taux de la part
départementale de la taxe d'aménagement,
VU l'affichage en date du 28/09/2023 de l’avis de dépôt de la demande,
Considérant que le projet porte sur le détachement d’un lot à bâtir (lot 1) avec la création d’un accès sur
la rue Maréchal Foch.
Considérant qu'en vertu des dispositions de l’article UC3 du Plan Local d'Urbanisme la disposition des
accès doit assurer la sécurité des Usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la
Visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des
virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
Considérant que l'accès au lot 1 tel qu’il est positionné, à proximité d’une intersection, d’un stop et aux
abords d’un passage piétons n’est pas de nature à assurer la sécurité des usagers.
Les dispositions de l’article UC 3 du Plan Local d'Urbanisme ne sont pas respectées.
ARRÊTE Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition. Vous ne
pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
MIREVAL, le À], LA IÉDERS
Le Maire,
Christophe DURAND
D Jean-Pierre DE
Adjoint au Maire
Délégué à l'Urbanisme
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.