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Arrêté - at03415923v0002 arretedefavorable 17072023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - at03415923v0002 arretedefavorable 17072023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° AT 034 159 23 V0002 Déposé le : 21/06/2023
Demandeur : Thau Energies citoyennes SCIC SAS
représentée par Monsieur Christophe ANTONIETTI
Sur un terrain sis à : 7 Rue Jean JAURES
à MIREVAL (34110)
TS Référence(s) cadastrale(s) : 159 BA 210
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
y LE V (photovoltaïques)
MiREVAL ELITE COMMUNE de MIREVAL
ARRÊTÉ
refusant une demande d'autorisation de travaux
au nom de l'Etat
Monsieur le Maire de la Commune de MIREVAL
VU le code général des collectivités territoriales, articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs
de police du Maire,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L122-3, L161-1, R122-5 à R122-
21, R143-1 à R143-21, R162-8 à R162-13 et R164-1 à R164-6,
VU la demande d'autorisation de travaux déposée le 21/06/2023, numéro AT 034 159 23 VO001, par Thau
Energies Citoyennes SCIC SAS représentée par Monsieur ANTONIETTI Christophe, sur un terrain situé au
Complexe Nestor COMBIN - Avenue de Verdun,
Considérant que les articles R143-1 à R143-21 du code de la construction et de l'habitation imposent le
respect des règles de sécurité dans les établissements recevant du public,
Considérant que le projet consiste à la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture d’un établissement
recevant du public. Conformément à l’article R.421-9 du code de l’urbanisme, cette demande relève
uniquement de la déclaration préalable; à cet effet, un dossier a été déposé le 03/04/2023 sous la
référence DP 034 159 23V0029.
ARRÊTE
Article unique : L'autorisation de travaux est irrecevable.
MIREVAL, le A7
Monsieur le Maire,
Christophe DURAND INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et recours: Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. 1| peut également dans ce délal saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l’absence de réponse
au terme de quatre mois vaut rejet implicite).