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Déliberation - 99 DE DEL 2025 20 Servitudes Clos DES
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2025 20 Servitudes Clos DES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE SORGUES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 21 février 2025, se sont réunis au Centre Administratif (ancienne salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Alain MILON, Emmanuelle ROCA, Virginie BARRA, Clément CAMBIER, Alexandra PIEDRA
A été nommée secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2025_20
SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS CONSENTIE A ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BA 18 LIEU DIT LE CLOS DES CELESTINS
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, une servitude doit être établie au bénéfice d’ENEDIS.
Aussi une convention de servitudes de passage et de tréfonds doit être établie afin de permettre d’ :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 10 mètres ainsi que ses accessoires (sans coffret) ;
- Etablir si besoin des bornes de repérage ;
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages aux ouvrages.
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…) - De permettre à ENEDIS de faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La ville sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence et qu’à titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
Toutes les obligations des deux parties sont décrites dans la convention de servitude annexée à la présente délibération.
AMPLIATION
Publiée le 04/03/2025 Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention de servitudes de passage et de tréfonds de la parcelle cadastrée DB 18 sise lieu dit Le Clos des Célestins
- d’autoriser ENEDIS à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros ; - d’autoriser le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds ; - de préciser que tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge d’ENEDIS.
Considérant qu’il convient de consentir les droits ci-dessus développés à ENEDIS,
Considérant les obligations des deux parties décrites dans la convention de servitudes annexée à la présente délibération,
Considérant qu’à titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s’engagera à verser à la commune, l’indemnité unique de 20 euros,
Sur le rapport présenté par Thierry ROUX;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention de servitudes de passage et de tréfonds de la parcelle cadastre DB 18 sise lieu dit le Clos des Célestins
AUTORISE ENEDIS à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds ;
PRECISE que tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge d’ENEDIS.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de
la réception en préfecture le 04/03/2025
et de la publication le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services
Olivier ORSONI