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Déliberation - 99 DE DEL 2025 70 Servitude Trefond Enedis Louis Metrat et Chemin
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2025 70 Servitude Trefond Enedis Louis Metrat et Chemin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre avril à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 18 avril 2025, se sont réunis à la Salle du Conseil Municipal Centre Administratif, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés :
Absents : Gérard ENDERLIN
Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Patricia COURTIER, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Manon REIG, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET
A été nommée secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2025_70
SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS CONSENTIE A ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES CB 94 ET 95 LIEU DIT LOUIS METRAT ET CHEMIN DU BADAFFIER
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, et la nécessité d’implantation d’un poste de distribution publique à l’occasion de la création du lotissement Maurice Chevalier une servitude doit être établie au bénéfice d’ENEDIS.
Aussi une convention de servitudes de passage et de tréfonds doit être établie afin de permettre d’ :
- Etablir à demeure une tranchée avec pose de 8 câbles basse tension souterrain sur 398 mètres, 8 coffrets réseau à poser ;
- Etablir si besoin des bornes de repérage ;
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages aux ouvrages.
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…) - De permettre à ENEDIS de faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La ville sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence et qu’à titre de compensation
forfaitaire et définitive, ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de cinq cent quarante-
huit euros (548 €).
AMPLIATION
Publiée le 30/04/2025 Toutes les obligations des deux parties sont décrites dans la convention de servitude annexée à la présente
délibération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention de servitudes de passage et de tréfonds des parcelles cadastrées CB 94 et 95 sises lieudit Louis Métrat et Chemin du Badaffier
- d’autoriser ENEDIS à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de 548 euros ; - d’autoriser le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds ; - de préciser que tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge d’ENEDIS.
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 8 Avril 2025
Considérant qu’il convient de consentir les droits ci-dessus développés à ENEDIS,
Considérant les obligations des deux parties décrites dans la convention de servitudes annexée à la présente délibération,
Considérant qu’à titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s’engagera à verser à la commune, l’indemnité unique de 548 euros,
Sur le rapport présenté par Thierry ROUX;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention de servitudes de passage et de tréfonds des parcelles cadastrées CB 94 et 95 sises lieudit Louis Métrat et Chemin du Badaffier ;
AUTORISE ENEDIS à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de 548 euros ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds ;
PRECISE que tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge d’ENEDIS.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.