Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 13 12 18

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 13 12 18 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Martin-Église. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 13 12 18)Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Justice et droit, Page 1 sur 12

PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 décembre 2018, s’est réuni le jeudi 13 décembre 2018 à 18 h 30 à la Mairie de Martin-Eglise, sous la présidence de Monsieur Gill GERYL, Maire.

PRESENTS : M. Alain MARATRAT, Mme Véronique MPANDOU, Madame Marie- Claude LAURENT, Mme Françoise DEMONCHY, M. Bertrand CREMET, adjoints, Mme Marie-Laure CORROYER, M. Stéphane SKLADANOWSKI, conseillers délégués, M. Philippe DUPUIS, Mme Nathalie LEMAITRE, Mme Pascale GUILBERT, Mme Sylvie HERMAY, M. Marcel BRETAGNE, Mme Nelly ROGER, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Mme Joëlle CHEMINEL, M. Guy DESERT, pouvoir à M. SKLADANOWSKI, M. Philippe DUPUIS, pouvoir à M. MARATRAT, M. Maxime BOUDET, M. Thibault CHATELAIN, M. Marc DELAHAYE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance. Madame Nelly ROGER, ayant obtenu la majorité des voix, est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire informe que la majorité des sommes dues à la commune par la société « les Coteaux de Palcheul » pour la vente de la parcelle route de Palcheul, sont réglées.

ORDRE DU JOUR

GROUPE SCOLAIRE ATTRIBUTION DES LOTS 2018/70

Monsieur le Maire informe que la Commission d’Appel d’Offres a statué ce jour sur les différents lots concernant le groupe scolaire.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir valider les propositions de la CAO pour :

- Lot 1 : Démolition-désamiantage-gros-œuvre : Entreprise DE BIASIO pour

1.300.000,00 € HT

- Lot 2 : Ossature bois-charpente : Entreprise POIXBLANC pour 225.554,75 € HT, - Lot 3 : Couverture-Étanchéité : Entreprise SEB FOUCAULT pour 335.403,89 € HT,

- Lot 4 : Revêtement de façades : Entreprise BOMATEC pour 124.795,78 € HT,Page 2 sur 12

- Lot 5 : Menuiseries extérieures-Occultations : Entreprise SABOT PRIEUR pour 382.086,50 € HT,

- Lot 6 : Serrurerie-Métallerie : Entreprise Euro Métal pour 61.557,82 € HT,

- Lot 7 : Plâtrerie-Cloisons-Doublages : Entreprise CIP pour 245.515,64 € HT, - Lot 8 : Menuiserie intérieures : Entreprise SNER pour 90.984,76 € HT,

- Lot 9 : Revêtements de sols et muraux : estimation 118.686,36 €, RELANCE, marché infructueux,

- Lot 10 : Peinture : Entreprise K14 pour 58.090,55 € HT,

- Lot 11 : Chauffage-ventilation-plomberie : Entreprise MASSELIN pour 485.000,00 € HT,

- Lot 12 : Électricité : Entreprise SFEE pour 164.972,50 € HT,

- Lot 13 : Ascenseur : Entreprise OTIS pour 20.600,00 € HT,

- Lot 14 : VRD –aménagements extérieurs : estimation 48.400,00 € HT, offre inacceptable – RELANCE,

- Lot 15 : Installations provisoires : Entreprise MC LOC pour 185.884,00 € HT, - Lot 16 : Équipements cuisine : Entreprise LANEF pour 22.708,61 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité moins une voix, (Madame HERMAY ne prend pas part au vote) décide de valider les propositions de la commission d’appel d’offres pour les 16 lots ci-dessus énumérés.

AUGMENTATION DU BUDGET POUR LE GROUPE

SCOLAIRE 2018/71

Monsieur le Maire informe que compte-tenu du résultat de l’appel d’offres, il convient d’augmenter le budget initial prévu pour la réalisation du groupe scolaire de 458.544,55 €. Le montant total du budget passe donc à 4.728.118,67 € soit 5.673.742, 40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’augmenter le budget pour la réalisation du groupe scolaire comme précisé ci-dessus.

REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL 2018/72

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 fixant les montants de référence de l’indemnité pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux, vu l’arrêté du 19 mars 2015 fixant les montants de référence de l’indemnité pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, vu l’arrêté duPage 3 sur 12

20 mai 2014 fixant les montants de référence de l’indemnité pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise et le

complément indemnitaire.

Article 2 :

L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels. Son versement est mensuel.

Article 3 :

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent des montants plafonds.

ATTACHES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

PLAFONDS

ANNUELS

REGLEMENTAIRES Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 36 210 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe de service, … 32 130 €

Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études, gestionnaire comptable 25 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, …

20 400 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Direction,

- Responsabilité,

- Aide à la décision,Page 4 sur 12

- Gestion du personnel,

- Gestion des marchés publics,

- Élaboration du budget et suivi des finances,

- Suivi des dossiers.

REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

PLAFONDS

ANNUELS

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs

services, secrétariat de mairie, fonctions administratives

complexes

17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de

coordination ou de pilotage, chargé de mission, fonctions

administratives complexes

16 015 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire,.. 14 650 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Responsable du service urbanisme,

- Connaissances juridiques,

- Assistante de la Secrétaire Générale,

- Comptabilité, paiement des factures,

- Régie.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

PLAFONDS

ANNUELS

Groupe 1

Secrétariat de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de direction, sujétions,

qualifications, …

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 10 800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Accueil du public,

- Élections,

- État civil,

- Réservations de la salle des fêtes,

- Courriers divers.Page 5 sur 12

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

PLAFONDS

ANNUELS

Groupe 1 chef d’équipe 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Responsable du service technique,

- Connaissances techniques,

- Suivi des chantiers,

- Gestion des commandes,

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX & ATSEM

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

PLAFONDS

ANNUELS

Groupe 1 Chef d’équipe 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Remplacement du responsable du service technique,

- Connaissances techniques.

Article 4 :

Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et de

l’absentéisme. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions.

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ATTACHES TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels plafonds CIA

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat

de mairie

6 390 €

Groupe 2 Adjoint à la direction d’une

collectivité, responsable de service (s)

…

5 670 €Page 6 sur 12

Groupe 3 Chargé d’études, responsables de

service…

4 500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service,

chargé de mission, expertise…

3 600 €

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des REDACTEURS

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels plafonds CIA

Groupe 1 Responsable de service, secrétariat de

mairie…

2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service,

expertise, fonctions administratives

complexes…

2 185 €

Groupe 3 Assistant de direction, instructeur… 1 995 €

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels plafonds CIA

Groupe 1 Chef d’équipe, assistant de direction,

sujétions particulières…

1 260 €

Groupe 2 Assistant, agent d’accueil,

gestionnaire de moyen.

1 200 €

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels plafonds CIA

Groupe 1 Chef d’équipe, 1 260 €

Groupe 2 Assistant, 1 200 €

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX &

ATSEM

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels plafonds

CIA

Groupe 1 Chef d’équipe, 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, 1 200 €Page 7 sur 12

Article 5 :

L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels. Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonction et au vue de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de

l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…),

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 6 :

L’IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, compte-épargne temps, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’IFSE et le complément indemnitaire suivront le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE et le complément indemnitaire sont suspendus.

Article 7 :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 :

La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9 :

Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 10 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 du budget.

APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE MARTIN-EGLISE 2018/73

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-21 et L153-22 et R153-20 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2009 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,Page 8 sur 12

Vu le débat au sein du conseil municipal du 18 décembre 2014 sur le projet

d’aménagement et de développement durable,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 mai 2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté du maire du 8 août 2018, co-signé par M. le président de la communauté d’agglomération de la région dieppoise, soumettant à enquête publique conjointe le projet du PLU arrêté par le conseil municipal et le schéma d’assainissement des eaux pluviales relevant de la compétence de la communauté d’agglomération de la région dieppoise,

Vu les avis des différentes personnes publiques associées et consultées,

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur,

Considérant que les évolutions et modifications demandées ont été prises en compte mais ne remettent pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Madame MPANDOU ne prend pas part au vote,

DECIDE d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception à la sous-préfecture de Dieppe et de l’accomplissement des mesures de publicité.

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

2018/74

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d’instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines (Zones U) et des zones d’urbanisation future (Zones AU), telles qu’elles sont délimitées par ce plan,

Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels,

Considérant que ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue dePage 9 sur 12

permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement, selon les dispositions de l’article L210-1 du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

D E C I D E

Article 1er : D’instituer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (Zones U) et des zones d’urbanisation future (Zones AU) telles qu’elles figurent au plan annexé au plan local d’urbanisme approuvé le 13 décembre 2018.

Article 2 : De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, et précise que l’article L2122-17 sera applicable en la matière.

Article 3 : Le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 4 : Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU, conformément à l’article R151-52 7° du code de l’urbanisme.

Article 5 : Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.

Article 6 : Copie de la délibération sera transmise :

- à Mme la préfète,

- à M. le sous-préfet,

- à Mme la directrice départementale des finances publiques,

- à M. le président du conseil supérieur du notariat,

- à la chambre départementale des notaires,

- au bureau constitué près du tribunal de grande instance,

- au greffe du même tribunal

QUESTIONS DIVERSES

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT À LA PROTECTION DES DONNEES

2018/75

Monsieur le Maire informe que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau internet facilite le développement des télé services locaux de l’administration électronique à destination des administrés.Page 10 sur 12

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les Maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes

dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le Maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions

organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer un rôle auprès du Maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

- L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données

- La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour une durée de 4 ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n° 2016/679,

Décide à l’unanimité :

- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire,Page 11 sur 12

- D’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposées par l’ADICO,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

CONVENTION D’ADHESION A L’ADICO (ASSOCIATION POUR LE

DEVELOPPEMENT ET L’INNOVATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES)

2018/76

Monsieur le Maire présente la convention d’adhésion à l’ADICO de type 3 dans le cadre de la prestation à l’accompagnement de la protection des données.

La convention d’adhésion prendra effet à compter de la date de réception dans les locaux de l’ADICO de la convention signée.

Elle est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, la convention est renouvelée tacitement tous les ans pour une durée d’un an, sauf résiliation.

La tarification de l’adhésion de niveau 3 est uniquement composée du montant de la cotisation statutaire annuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

DESIGNATION DE DEUX DELEGUES POUR SIEGER AU SEIN D’ADICO

2018/77

Monsieur le Maire informe qu’une convention sera signée avec l’Association ADICO pour le développement et l’innovation numérique. Dieppe Maritime propose que la commune soit représentée au sein d’ADICO par un délégué titulaire et un délégué suppléant, le conseil municipal doit donc désigner ces deux membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de désigner :

- Monsieur Alain MARATRAT, délégué titulaire,

- Monsieur Stéphane SKLADANOWSKI, délégué suppléant.

DROIT D’INTERVENTION

Madame MPANDOU informe que le radar pédagogique Grande Rue des Salines ne fonctionne pas toujours.

Monsieur MARATRAT indique qu’en l’absence de soleil, la cellule ne se recharge pas.Page 12 sur 12

Monsieur MARATRAT informe que la nouvelle présidente de Martin-Eglise Animation est Madame Arlette LE LAURENT.

Les prochains conseils municipaux auront lieu les :

- Jeudi 24 janvier 2019,

- Jeudi 21 février 2019,

- Jeudi 14 mars 2019, plénière budget,

- Jeudi 21 mars 2019,

- Jeudi 25 avril 2019,

- Jeudi 23 mai 2019,

- Jeudi 20 juin 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 10.

GERYL Gill DUPUIS Philippe

MARATRAT Alain LEMAITRE Nathalie

MPANDOU Véronique GUILBERT Pascale

LAURENT Marie-Claude HERMAY Sylvie

DEMONCHY Françoise BRETAGNE Marcel

CREMET Bertrand ROGER Nelly

CORROYER Marie-Laure

CHEMINEL Joëlle

DESERT Guy

SKLADANOWSKI Stéphane