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Ordre du Jour - municipal ordre du jour 18 11 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Lien du pdf (Ordre du Jour - municipal ordre du jour 18 11 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
Ordre du jour
1) Convention de participation financière entre le SIEGE et la Ville M. GRUDÉ
Le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de
l'électricité, d'éclairage public et de télécommunications, au carrefour des rues Pasteur/Notre-
Dame.
Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI,
la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la
forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.
Cette participation s'élève à :
- en section d'investissement : 11 083 €
- en section de fonctionnement : 2 500 €
étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés
par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus (voir détails dans convention ci-
dessous).
Ueu cit : CARREFOUR RL FASTEUR NOTRE DAME
N° DE: 211568
Diskiuion Publique {DPI Blocwment #curté {énvionnement DP {VB Eciohoge Public Cocrci [EF] Éffacement sécurité f'anironnémtent EP (F8P} Réseau téhécom [F1] Effocenent shout /'enmonnement KT (BF)
Aricie 2 : conbibulion écmminmote
Confomément ou régie ds porticlcelion fnoncière du SEGE et susant lé nôturé dés ous mentiéneés à l'articié La
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à
la présente,
- l'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 20415 pour les dépenses
d'investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement
(FT).
Page 1 sur 13 2) MonLogement27 — Rapport du mandataire 2023 Mme JOBART
ll est rappelé que Monsieur LAVEILLE Jean-Jacques, représente la collectivité de VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON en Assemblée Spéciale de MonLogement27, et que la commune de
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON est actionnaire de MonLogement27 (6640 actions).
Monlogement27, société d'économie mixte, au capital de 18.023.952 euros a pour objet «
dans les limites du Département de l'Eure et éventuellement des arrondissements
limitrophes » :
- L'étude, l'acquisition, la construction, la restauration, la rénovation ou l'aménagement
d'immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation, aidés ou non par l'ETAT, ainsi que
d'immeubles à usage de bureaux, de locaux professionnels, commerciaux, industriels ou
artisanaux ;
- L'étude, la construction et l'aménagement des équipements publics ou privés complétant
ou accompagnant les opérations qui précèdent ;
- L'étude et la réalisation de toutes opérations permettant la mise à disposition de tous
constructeurs d'immeubles à usage d'habitation des terrains nécessaires ;
- L'acquisition de tous terrains nécessaires à la poursuite des activités ci-dessus énumérées ;
_ La location ou la vente et d'une manière générale la gestion, l'entretien et la mise en valeur
de ces immeubles, équipements ou terrains ;
- L'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou
hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l'objet social.
La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui
: elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des
Collectivités Territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de
prestations de service, d'affermage ou de concessions de services publics à caractère industriel
et commercial.
D'une manière plus générale, elle pourra prendre toutes participations dans toutes sociétés
poursuivant un objet complémentaire au sien, accomplir toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Il est rappelé qu'en application de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales doivent se prononcer sur le
rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par leur représentant au Conseil
d'Administration. La commune de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, actionnaire non directement
représentée au Conseil d'Administration de Monlogement27, se réunit avec 39 autres
communes au sein de l’Assemblée Spéciale qui assure la communication de ce rapport. Au
titre de l'exercice 2023, Monsieur LAVEILLE Jean-Jacques, représentant la commune de
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON à l’Assemblée Spéciale, a été informé par courrier du 20
septembre 2024 de la mise à disposition du rapport du mandataire établi par Monsieur Thierry
BERNARD, Président et représentant de ladite assemblée au Conseil d'Administration de
MonLogement27.
Page 2 sur 13 Conformément aux dispositions qui précèdent et après présentation de ce dossier, il est
proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport 2023 du mandataire écrit.
3) Cession parcelles de terrain sur Francheville M. LATHUILE
A) Monsieur et Madame ARSENDEAU, domiciliés 1 impasse des Prés Verts — Les Grands
Bottereaux à Francheville - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D’ITON, nous ont sollicités pour l’achat
de la parcelle 265 ZC 48, d’une surface de 3 689 m2, située en zone naturelle, au lieudit La
Morte Rivière — Francheville — 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON.
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- autoriser la cession de la parcelle 265 ZC 48 en faveur de Monsieur et Madame ARSENDEAU
pour un prix d'achat de 3000 € ;
- autoriser M. le Maire à signer l'acte notarié correspondant et toutes les pièces
complémentaires s’y rapportant.
B) Monsieur et Madame SIPROUDHIS, domiciliés 489 rue des Grands Bottereaux —
Francheville - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D’ITON, nous ont sollicités pour la cession, par la
commune de Verneuil d'Avre et d’Iton, d’une emprise de terrain de 1 850 m? située en zone
naturelle, sur la parcelle 265 ZO 26, contigüe à leur propriété.
Le pôle d'évaluation domaniale a été saisi ; le bien à évaluer est un terrain en nature de labour
arboré, situé en espace de bois classé et possiblement pollué (ancienne décharge). Au regard
de ces éléments, il a été arbitré une valeur basse de 1 € le m2/sol, représentant une valeur
vénale de 1 850 €, hors coûts de dépollution.
L'article L514-20 du code de l'environnement pose une obligation d’information renforcée en
cas de vente d’un terrain pollué suite à l'exploitation d’une décharge.
C'est pourquoi, Monsieur et Madame SIPROUDHIS ont mandaté, à leur charge, la société
ENVISOL, 56 rue Chasselièvre à ROUEN, pour la réalisation d’un diagnostic de sol de site sis
489, rue des Grands Bottereaux.
Le rapport conclut à la présence de déchets (verre, pneus, briques, ferraille) sur une surface
superficielle comprise entre 0 et 1 m de profondeur et principalement localisés sur la partie
du terrain que les intéressés ne souhaitent pas acquérir. Ce constat les conforte dans leur
souhait d'acheter l'emprise de terrain de 1 850 m°, à charge pour eux de faire procéder à sa
dépollution.
Au cours de la négociation, Monsieur et Madame SIPROUDHIS ont accepté :
% la prise en charge des frais de géomètre pour le nouveau bornage du terrain ;
4 la prise en charge des frais de terrassement pour garantir le maintien d’un fossé pour
l'écoulement des eaux et de la servitude de passage du GR le long de la parcelle ;
4 la prise en charge de l'aménagement de l'entrée du GR à l'identique (déplacement et
réinstallation des deux poteaux en béton, barre, métal, cadenas, aménagement de l’accès
à la route d’une largeur équivalente à l'entrée existante, clôture entre le chemin et la
propriété de Monsieur et Madame SIPROUDHIS ;
Page 3 sur 13 & la prise en charge des frais notariés.
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte
notarié correspondant en faveur de Monsieur et Madame SIPROUDHIS, et toutes les pièces
complémentaires s’y rapportant pour un prix d'achat de 1 850 € aux conditions énoncées ci-
dessus.
4) Mise à jour des durées d'amortissement des biens — Plan de comptes M57
Mme GICQUIAUD
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville de Verneuil d'Avre et d’Iton a
délibéré le 26 septembre 2022 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par
l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie
de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de
10 ans;
- Des frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans;
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le
financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée
probable d'utilisation.
Ilest proposé d’appliquer les durées d'amortissement selon le tableau suivant :
Biens ou catégorie de biens Durée amortissement
Frais d'études, recherche, développement 3 ans
Logiciels 3 ans
Matériel de transport 10 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Autre matériel de bureau 10 ans
Page 4 sur 13 Autres matériels 10 ans
Coffre-fort 20 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareils de levage - ascenseurs 25 ans
Equipements d'ateliers 15 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Equipements sportifs 10 ans
Installations de voirie 15 ans
Matériel roulant - voirie 10 ans
Autre matériel et outillage de voirie 5 ans
Plantations 20 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans
Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments 20 ans
Installations électriques et téléphoniques 20 ans
En outre, il est rappelé que l'instruction M57 pose le principe de l'amortissement des
immobilisations au prorata temporis et que les biens de faible valeur inférieure à 1000 € seront
amortis en une seule année au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 adoptant le référentiel budgétaire
et comptable M57 au 1° janvier 2022,
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour approuver les durées d'amortissement du
tableau ci-dessus pour le budget de la commune, et l'amortissement en une seule année des
biens inférieurs à 1 000 €.
5) Conclusion du contrat d'assurances multirisques de la commune Mme DEPRESLE
Par délibération en date du 28 novembre 2022, le Conseil Municipal a procédé au
renouvellement des contrats d'assurances de la commune pour une période de quatre années
(2023 à 2026).
Le lot dommages aux biens et risques annexes a été attribué à GROUPAMA pour un montant
de 12 289.40 € TTC par an.
Page 5 sur 13 Or, au vu de l’aggravation des sinistres sur l'ensemble des collectivités ces dernières années,
liée notamment aux évènements climatiques mais aussi aux mouvements sociaux violents et
face aux indemnisations en forte hausse, GROUPAMA nous a informés de l'augmentation de
ses tarifs pour l’ensemble des sociétaires. L'évolution tarifaire du contrat a donc été portée à
263%.
Pour notre commune, cela se traduit par une cotisation annuelle s'élevant à 44 610 €. Par
ailleurs, notre franchise passe de 1000 € à 5000 €.
À défaut d'accepter ces conditions, notre contrat est résilié.
Consultation faite auprès de courtiers en assurance, une proposition du cabinet VL assurances
de BRETEUIL nous est parvenue pour un contrat d'AXA FRANCE maintenant la franchise à
1 000 € et des garanties identiques au contrat de GROUPAMA, pour une échéance annuelle de
21 868.70 € HT, soit 23 778.97 € TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver le contrat d'assurance d'AXA FRANCE présenté par le cabinet de courtage
VL ASSURANCES 72-76 place Lafitte 27160 BRETEUIL,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat afférent.
6) Avenant au marché de fourniture et livraison de repas pour les restaurants scolaires de la
commune Mme LEPELTIER
Par délibération en date du 16 septembre 2024, le Conseil Municipal a attribué pour une durée
de quatre années le marché de fourniture et livraisons de repas pour la restauration scolaires
à la société CÔTÉ RESTAURATION, 2 rue Concorde PA du long buisson 27930 GUICHAINVILLE.
L'attribution de ce marché a fait l’objet au préalable d'une négociation auprès des
soumissionnaires.
Pour mémoire, la valeur technique a été déterminante dans le choix opéré.
L'offre réalisée par CÔTÉ RESTAURATION au cours de l'été pour environ 74 000 repas/an
contient, conformément à la loi, une clause de sauvegarde du contrat passé en cas de
fluctuation importante des données économiques constituant les accords sur lesquels il a été
conclu.
Or, le gouvernement vient de décider une augmentation du SMIC de 2% applicable dès le
1% novembre 2024. Cette augmentation n'a pas été prévue dans l'offre de la société. Dans un
contexte économique tendu, alors que la masse salariale représente 53% du prix du repas, la
société sollicite l'augmentation de 1.06% de ses tarifs pour lui permettre de rester à l’équilibre,
étant précisé que cette augmentation sera incluse dans les révisions tarifaires à venir prévues
contractuellement.
Page 6 sur 13 Le prix des repas serait ainsi porté à :
r—
Sans pain Avec pain
Maternelles 3.028 3.06 3.082 | 3,114
Primaires 3.248 3.283 3.338 3.373
Aduites 3.722 3.761 3.866 | 3.906
représentant une augmentation moyenne de 0.036 € par repas soit 2 736 € pour 76 000 repas.
ll est demandé au Conseil Municipal :
- d'adopter ces nouveaux tarifs,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.
7) Requalification quartier Vlaminck M. GRUDÉ
Pour rappel, le conseil avait approuvé le 27 mai 2021, le schéma directeur de la tranche 2 et la
démolition des immeubles Poitou et Berry. Afin d’être soutenu financièrement et
techniquement dans les études permettant de réaliser les travaux de démolition, l'EPFN
propose un partenariat tripartite intégrant, SILOGE, la commune et l'EPFN.
La convention proposée, définit notamment :
Le périmètre d'intervention :
- Les études de maitrise d'œuvre préalables à la démolition y compris les diagnostics
techniques (amiante et plomb, PEMD...),
- Une mission de référé préventif, qui sera sollicitée auprès du Tribunal Administratif, afin
qu'un expert soit nommé pour constater les faits qui seront susceptibles de donner lieu à
un litige avec les propriétés voisines, dans le cadre des futurs travaux.
La participation financière de chaque partie basée sur une enveloppe de 120 000 € HT
maximum dédiée aux études techniques :
- 40% du montant HT à la charge de la Région Normandie,
- 40% du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
- 20% du montant HT à la charge du Bailleur et la TVA correspondante.
Sous réserve de l'acceptation de la Région à soutenir les travaux de démolition, l'EPFN pourra
intervenir pour réaliser les travaux. Dans ce cadre, une seconde convention sera transmise au
Conseil Municipal pour autoriser la cession des bâtiments de la SILOGE à l'EPFN pour procéder
à la déconstruction et ainsi bénéficier d’une aide financière s’élevant à hauteur maximum de
80% de coût des travaux.
Pour accompagner SILOGE dans cette opération, l’accord du Conseil Municipal est sollicité
pour:
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite annexée ou tout autre
document permettant de procéder à l'avancement des études techniques en vue de la
démolition,
Page 7 sur 13 - accepter le principe d'acquisition du foncier, objet des démolitions, par l'EPFN auprès de
SILOGE au prix de 1€ et son rachat par SILOGE à l'issue de l'opération avec règlement par
le bailleur de 20% restant du coût de la démolition non pris en charge par l’EPFN et la
Région.
8) Tarifs 2025 Mme DEPRESLE
Comme chaque année, il convient de délibérer pour fixer les différents tarifs applicables à
compter du 1° janvier 2025, au vu des tableaux joints.
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour entériner ces tarifs 2025.
9) Dénomination chemin et rues M. GRUDÉ
Il est proposé 3 nouvelles dénominations de chemin et rues :
La 1 pour le chemin desservant la Source Gonord, situé derrière l'enseigne « Bricomarché » ;
est proposé « Chemin de la Source » ;
Les 2ème et 3ème pour les deux rues desservant le nouveau lotissement « Porte de Normandie »,
derrière la Gendarmerie; sont proposées « rue Marcelle HENRY » 1895 — 1945, résistante
française, compagnon de la Libération.
Et « rue Germaine TILLION », 1907 — 2008, résistante française, entrée au Panthéon en 2015.
10) Subvention exceptionnelle M. RIVEMALE
Considérant l’augmentation des coûts de l'énergie et l'accord de Monsieur le Curé pour les
différents concerts qui se sont déroulés en l’église de la Madeleine, il est proposé une
subvention exceptionnelle de 500 € en faveur de la Paroisse.
11) Créances irrécouvrables Mme GICQUIAUD
1. Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2016 à 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Verneuil d'Avre et d’Iton établi comme suit :
- exercice 2016, pour un montant de 93.85 €
- exercice 2017, pour un montant de 690.00 €
- exercice 2018, pour un montant de 6972.85 €
- exercice 2019 pour un montant de 109.00 €
- exercice 2020, pour un montant de 55.20 €
- exercice 2021, pour un montant de 110.38 €
- exercice 2022, pour un montant de 153.33 €
- exercice 2023, pour un montant de 17.71€
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Page 8 sur 13 Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais légaux,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un
recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- admettre en non-valeur les créances communales dont le récapitulatif par exercice
figure ci-dessus pour un montant global de 8 202.32 €,
- autoriser le mandatement des dépenses correspondantes au compte 6541 du budget de l'exercice en cours.
2. Créances éteintes : effacement de dettes
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles
une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement
(effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Le comptable public nous a fait
part de décisions de la commission de surendettement annulant des dettes de cantine pour
des montants de 146 € et 794 € soit un total de 940 €.
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- autoriser l'effacement de ces dettes pour un montant global de 940 €,
-__autoriser le mandatement de la dépense correspondante à l’article 6542 du budget de l'exercice en cours.
12) Modification de la délibération d'affectation des résultats 2023 de la commune suite à la
dissolution du SAPO et décision modificative n°1 du budget primitif 2024
Mme GICQUIAUD
Suite à la dissolution du Syndicat d’Assainissement du Pays d’Ouche en 2023, et à la répartition
de ses résultats aux communes adhérentes, la délibération d'affectation des résultats 2023 de
la commune doit être modifiée comme suit :
Déficit d'investissement reporté 001 = - 658 814.80 €
Affectation du résultat de fonctionnement à l'investissement 1068 : 974 861.69 €
Excédent de fonctionnement reporté : 1 248 865.40 €
Cette intégration de résultats entraîne la décision modificative suivante :
Recettes de fonctionnement :
Chapitre 002 : 1 074.18 €
Chapitre 70 article 7067-281 : -1 074.18 €
Dépense d'investissement :
Chapitre 001 déficit reporté : -511.63 €
Recette d'investissement :
Chapitre 10 article 1068 : Affectation du résultat de fonctionnement -511.63 €
Page 9 sur 13 Par ailleurs, les dotations aux amortissements de certains biens ont été comptabilisés à tort
au compte 2815738 au lieu du compte 281578.
Afin de régulariser cette anomalie, il convient de modifier les crédits budgétaires afférents à
ces écritures comme suit :
Section d’Investissement :
Dépenses chapitre 040 article 2815738 12 239.93 €
Recettes chapitre 040 article 281578 12 239.93 €
Section de fonctionnement :
Dépenses chapitre 042 article 6811 12 239.93 €
Recettes chapitre 042 article 7811 12 239.93 €
Le Conseil Municipal est invité à adopter ces modifications et à approuver la décision
modificative n°1 afférente.
13) Décision modificative n°2 du budget primitif de la commune Mme GICQUIAUD
Avant la clôture de l'exercice, l'accord du Conseil Municipal es sollicité pour autoriser quelques
réajustements de prévisions budgétaires tant en fonctionnement qu’en investissement (voir
pièce annexe).
14) Participation financière association « Le Collectif Joyeux » animations centre-ville M. VANWAELSCAPPEL
En l'absence de disponibilité de la salle des fêtes en cours de rénovation, et vue la nécessité
pour la commune de disposer d’un lieu en centre-ville pour y organiser des animations
pendant la période des fêtes de fin d'année, le local 392 rue de la Madeleine (ex Braderie
Normande) vacant est mis à notre disposition par la SCI GUITTON à titre temporaire (deux
mois). Son emplacement est idéal en centre-ville et cette initiative permet de renforcer
l'attractivité de la boucle commerçante pendant la période des fêtes.
La superficie du local est propice à créer un point de rassemblement convivial et animé en
proposant divers ateliers et activités pour tout public, exposition, maison du Père Noël. Une
boutique éphémère animée par l'association « Le Collectif Joyeux », 4 route de la butte 27570
TILLIÈRES SUR AVRE, regroupant treize créateurs locaux s’y installera du 2 novembre au 31
décembre 2024.
Cette opération créatrice de synergie s'inscrit pleinement dans la politique de soutien au
commerce de proximité et de dynamisation du centre-ville.
Afin de rendre le lieu festif et accueillant, des aménagements (enseigne, décorations des
vitrines...) ont été réalisés par la commune. Par ailleurs, la commune outre un droit
d'occupation, supporte les charges liées à la fourniture d'énergie ainsi que l'assurance.
Ces aménagements profitant aux artisans du « Collectif Joyeux », il est proposé d’instituer une
participation financière forfaitaire de 1 000 € qui sera facturée à l'association.
Page 10 sur 13 Il est demandé au Conseil Municipal :
- de fixer la participation financière de l'association « Le Collectif Joyeux » à 1000 €,
- d'émettre un titre de recettes à l’article 75888 du budget de la commune.
15) Pour information
Décisions du Maire autorisées par délibération du 27 septembre 2023 sur les délégations permanentes
consenties au Maire par le Conseil Municipal.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture Be 04/1 LA
| Reçu en préfeclure le D 172008 — , «3 Pub le 04/1 12024 > LU : 10 : 027-200063790-202405 18-DM_15_9_ 2024AR COMMUNE DE
VERNEUR.
D'AVRE ET D’ITON
{EURE}
Décision du Maire n° 13-58-2024 portent
T4:0232321081 Dsnde de subvention pour le remolacerent des menuiseries extérieures de l'école maternelle Modeste Leroy
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie
RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,
Vu l'engagement dé la commune à poursuivre 585 actions en faveurs de Fécole maternelle
Modeste Leroy située au 147, rue Longue du Canal à Érancheville, 27160 VERNEUIL D'AVRE EF
D'ITON,
Le Maire,
DÉCIDE
Articde 1 : De solkiter une subvention auprès du Département de l'Eure selon le plan de
financement ci-dessous, afin de financer le remplacement des ménuiseries extérieures de
l'école maternelle Modeste Leroy située au 347, rue Longue du Canal à Franchevike, 27160
VERNEUIL D'AVRE ET D'FON.
Montant travaux total ET | _47859 | Montant subvention CD 27 (30%} €HT | 14 358 _| Reste à financer pour à commune EHT | 33 501
Article 2 : La présenté décision peut faire l'objet d'un récours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de ss pulication et de 53
réception par le contrôle de Kégalité.
À Verneuil d'Avre et d'Hton, Le 18 septembre 2024
Le Maire
| LEZ Yves-Marle RIVEMALE
LE À. GRR ù LÉ EE _
Si ee
Eu Ÿ
Page 11 sur 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cn Dam ET Evian
re METRE SEX
Sri Las æ —
Ervoyé en préfecture le Od/1 12024
Reçu en préfeciuire le D4/11/2004 U#"
PUIS le DAFi LEA SLO7
COMMUNE DE 1D : 027-200063790-20040019-UM 14 9 AH-AR
VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON
(EURE) 8
Ris LL 0
Tét : 02 32 32 10 81 on pout l'aménagement d'une iste de pur
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marle
RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,
Vu l'engagement de la commune à poursuivre ses actions en faveur de la pratique du sport,
avec notamment la création d'une piste de pumptrack à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON,
Le Maire,
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Eure selon le plan
de financement ci-dessous, afin de financer k création d'une piste de pumptrack ouvert à un
large publi à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON,
Montant total des travaux EH | 98700 |
(Montant subvention CD 27 (30%) €MT | 29910 |
| Montant subvention ANS (50%) HT 49850 |
| Reste à financer par la commune €HT | _ 19 540 |
Article 2 : D'autoriser les travaux correspondants qui seront prévus au budget 2025.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal
Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa
réception par le contrôle de légalité.
À Verneuil d’Avre et d'iton, le 19 septembre 2024
. É Le Maire
É ls Vves-Marie RIVEMALE
Page 12 sur 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Erwoyé en préfeciure le CAT 172002
Reçu en préfecture ie 04/11/2024 C
Pubié & OUT 120c4 ” Ê
10 : 627-200053790-2024 103 1-DM 15 15 2U24-AR
ve
COMMUNE DE
VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON
ŒURE)
"35-10-2024 tortant
Location temporaire d'un locat nour les animations de Noël
Le Mairé de Verneuil d’Avre et d'iton
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses artickes L. 2122-22 et L.
2122-23,
vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2071 donnant délégation de
pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l'article E. 3122-22 du Code général des collectivités
territoriales, et ce pour la durée du mandat, pour la conclusion et fa révision du louage de
choses pour une durée n'excédänt pas 12 ans,
Considérant la stratégie globale de revitalisation du centré bourg et de renforcement de
l'attractivité commerciale de proximité menée par fa commune,
Considérant l'indisponibitité de la sale des fêtes en cours de rénovationt,
Considérant ainsi la nécessité pour la commune d’avoir à disposition un local en centre-ville
en vue d'y organiser ses animations de Noël,
DECIDE
Article 1: La commune loue à titre temporaire en centre-ville un local sis 392 rue de la
Madeleine d’une superficke de 800 m2, immeuble cadastré F397, anciens locaux de la
«braderie normande» Cet immeuble est la propriété de fa société GUITTON
INVESTISSEMENT. La position idéale de ce local offre une réelle opportunité pour la communé
de proposer au public un lieu central d'animations äu: cœur de la ville pour les fêtes de fin
d'année.
Artide 2: La commune loue ces locaux du 1* novembre 2024 au 31 décembre 2024,
moyennant un loyer de 500 € par mois (hors charges d'électricité qui seront facturées au vu
de la consommation effective}.
Artide 3: Afin d'optimiser au maximurn l’utilisation de cet espäcé, celui-ci pourra accueillir
des activités commerciales éphémères et diverses animations associatives. Les conditions
d'occupation et de participation aux charges de fonctionnement seront définies par ailleurs.
Artide4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa
réception par le contrôle de légalité.
Verneuil d'Avre et d'iton, le 31 octobre 2024
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