Procès Verbal - verbal conseil municipal 16 09 24

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Procès Verbal - verbal conseil municipal 16 09 24 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal conseil municipal 16 09 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques, Verneuil d’Avre et d’'Iton

SÉANCE DU

16/09/2024

2024/0842 SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le seize septembre à dix-neuf

heures, le Conseil Municipal de la Ville de Verneuil d’Avre et

d’Iton, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est

assemblé à la salle des fêtes de la commune historique de

Francheville, sous la présidence de Monsieur RIVEMALE,

Maire, en session ordinaire.

Présents : M. RIVEMALE, M. REY, M. LATHUILE,

Mme DEPRESLE, M. GRUDÉ, Mme LEPELTIER,

M. BENSALAH, Mme GICQUIAUD, M. BIEBER,

M. JAVELLE, M. LAVEILLE, M. DAHAN,

Mme COINTREAU, M. WURSTHORN, M. VAUCHÉ,

Mme BELGUISE, Mme TOUTENELLE,

M. VANWAELSCAPPEL, Mme HERBULOT, M. BONTE,

Mme SAINTE-CLAIRE, Mme QUILBEUF,

Mme CHOISSELET, Mme SÉGOUIN, M. DEVIF,

Mme CIEREN.

Excusés : Mme JOBART (donne procuration à

M. RIVEMALE),

M. HUSSON (donne procuration à Mme LEPELTIER),

Mme BOUCHER (donne procuration à M. LAVEILLE),

Mme PITON, Mme ENAUX, M. LEFEBVRE.

Absente : Mme ALKAN.

2e ok se ok 2e ske 29e ke Ne 2e ee ke 6 2 fe ke Ke

ORDRE DU JOUR

1) Institution de lindemnité spéciale de fonction et

d’engagement pour la filière Police Municipale.

Mme DEPRESLE

2) Subvention exceptionnelle « Restos du Cœur ». M.REY

3) Attribution du marché public de fourniture et livraison de

repas pour les restaurants scolaires municipaux.

Mme LEPELTIER

4) Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties :

Zone France Ruralités Revitalisation.

M. BENSALAH et Mme GICQUIAUD

5) Prescription sur des retenues de garantie — Encaissement.

Mme GICQUIAUD6) Conventions relatives au versement d’un fonds de concours à

l’Interco Normandie Sud Eure pour le financement de travaux

de voirie : M. GRUDE

A — Rue Augustin Fresnel

B — Rue de la Mariette

7) Tarification sociale cantine scolaire. Mme LEPELTIER

8) Effacement de dettes — créances éteintes. Mme GICQUIAUD

9) Avenant n°1 —- Marché RD 926 Assainissement en traverse et

aménagement d’un carrefour giratoire Porte de Mortagne.

M. GRUDÉ

10) Classement sonore pour le Département de l’Eure — Avis du

Conseil Municipal. M. BIEBER

11) Avenant à la convention de mise à disposition des locaux

pour le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée d’Avre.

M. GRUDÉ

12) Décisions du Maire.

13) Questions diverses.

CELCELELLCEELECEELCEC ELLE SLE)

Après avoir procédé à l’appel, Monsieur le Maire sollicite les élus

pour désigner un(e) secrétaire de séance et pour l’approbation du procès-verbal de la précédente séance.

M. JAVELLE se propose comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance en date du 1% juillet

2024 est approuvé à l’unanimité.

ke echec he ske she 2e he Re 2e ke ke ke 2 k

Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Michel

WINTERBERGER, ancien Conseiller Municipal.

Une minute de silence est respectée.

2e ske ok 2e ke Ok he 2e 2e 2e 2e ke 0e fe 2e 2e ke ke

Séance filmée avec la présentation de l’analyse financière de la

commune par Monsieur Thierry GERVAIS, Conseiller aux Décideurs Locaux au service des Finances Publiques de Verneuil.

ke ske ke oke see ke 2e 6 2e ke 2e ke 6 ke ke 6 ke ke keVerneuil d'Avre et d'Iton

SÉANCE DU

16/09/2024

-1-

INSTITUTION DE

L’INDEMNITÉ SPÉCIALE

DE FONCTION ET

D’ENGAGEMENT POUR

LA FILIÈRE POLICE

MUNICIPALE

Accusé Réception Préfecture

AA109Q | 224

2024/043 En application de l’article L.714-13 du Code Général de la

Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois

de la Police Municipale et les fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des Gardes-Champêtres bénéficient d’un régime

indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire

de référence dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres

d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau

régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres

d'emplois de la filière Police Municipale. Composée d’une part

fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse, désormais, à

l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de

Police Municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement public de fixer le cadre général de l’instauration de

ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites

prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

D'’en définir les bénéficiaires ;

___ De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond ;

- D’en préciser les conditions d’attribution et de versement

(périodicité, maintien en cas d’absence, ...) ;

- De préciser la date d’effet.

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut

particulier du cadre d'emplois des Gardes Champèêtres,

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant

statut particulier du cadre d'emplois des agents de Police

Municipale,

VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant

statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de Police

Municipale,

VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut

particulier du cadre d'emplois des Chefs de service de Police

Municipale,

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime

indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la

Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des Gardes Champêtres,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 septembre

2024,

Article 1 : Bénéficiaires

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est

versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la

filière de Police Municipale selon les modalités précisées aux

articles 2 et suivants de la présente délibération.Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des agents de Police Municipale.

Article 2 : Modalités et conditions d’attribution

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant un taux

individuel au montant du traitement soumis à retenue pour

pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants

réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

Part fixe :

32% pour le cadre d’emploi des Chefs de services de Police

Municipale ;

30 % pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale.

Part variable :

7 000 € au maximum pour le cadre d’emplois des Chefs de service de Police Municipale ;

5 000 € au maximum pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale.

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :

Critères liés à la valeur professionnelle :

- Résultats professionnels et réalisation des objectifs, compétences

professionnelles et techniques, qualités relationnelles.

Article 3 : Modalités et conditions de versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée par un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde :

Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

Article 4 : Cumuls possibles

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :Verneuil d'Avre et d’Iton

SÉANCE DU

16/09/2024

-2-

SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE

« RESTOS DU CŒUR »

Accusé Réception Préfecture

Aa (0a 1 2o2b

2024/044 e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14

janvier 2002 susvisé ;

e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le

dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le

dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par

le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Article 5 : Attribution

L'attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et

fera l’objet d’un arrêté.

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

& instaurer l’ISFE selon les modalités fixées ci-dessus, à

compter du 01/11/2024,

“ autoriser Monsieur le Maire à fixer, par arrêté

individuel, le montant de l’ISFE pour les agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-,

dessus,

& abroger les délibérations antérieures concernant le

régime indemnitaire versé précédemment,

L prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son

accord unanime.

CELEELELELELESEEECELCESS ES

L’association locale des « Restos du Cœur » se trouve dans |

l'obligation d’acquérir un nouveau véhicule utilitaire. Ce véhicule |

est utilisé par les bénévoles pour effectuer le ramasse auprès des

grandes enseignes alimentaires. Ce sont 180 familles de notre

territoire qui bénéficient à ce jour de l’accompagnement des

Restos du Cœur.

Sans véhicule, l’association ne pourrait plus exercer cette

mission essentielle d’aide alimentaire. En l’absence de possibilité

de financement par l’association nationale, nos bénévoles ont

démarché l’ensemble des communes du territoire ainsi que les

entreprises pour recueillir les fonds nécessaires à cet achat

(24 630 €).

Au vu de ces éléments, il est proposé que la commune de

Verneuil d’Avre et d’Iton apporte une contribution de 2 000 €.

Vu la loi n°83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des communes, départements et régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de soutien de l’association «les

Restos du Cœur » pour l’acquisition d’un véhicule,L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

e attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à

l’association des « Restos du Cœur » ;

e _imputer la dépense en résultant au compte 65748 du budget

communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son;

accord unanime,

CLCELELCELLELECEEEECEEES

AÉTREION DU La commune de Verneuil d’Avre et d’Iton a recours à des MARCHÉ PUBLICDE Prestataires externes pour la fabrication en liaison froide et la FOURNITURE ET livraison des repas dans ses restaurants scolaires. Le marché en Cours LIVRAISON DE REPAS 27€ à échéance. Une consultation a été lancée le lundi 24 juin 2024 POUR LES pour l'attribution d’un nouveau marché avec une date limite de RESTAURANTS remise des offres le lundi 22 juillet 2024 à 12h au plus tard.

SCOLAIRES . - nou . - Li MUNICIPAUX Bien que le seuil de l’estimation des besoins soit supérieur à

215 000,00 € hors taxes (deux cent quinze mille euros), cette consultation a été réalisée conformément à l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique, dans le cadre d’une procédure adaptée.

En effet, l’article R.2123-1 3° du même code dispose que pour

« un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, e quelle que soit la valeur estimée du besoin », l’acheteur peut recourir 6 Ré ion Préfectur , ; Accusé Récept à une procédure adaptée.

251091] 2a2t

Dans cette liste figurent les marchés publics ayant pour objet des

services spécifiques dont font partie les services de restauration scolaire.

L'avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le

Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP), dans| la presse locale, et sur le profil « acheteur » de la commune.

Le marché est un accord-cadre à bons de commande d’une durée

d’un an, reconductible trois fois pour la même durée.

Trois offres ont été reçues et analysées selon les critères

suivants :

Valeur technique de l’offre : 60 pts

(Qualité des denrées, niveau de transformation, logistique,

développement durable)

Valeur financière : 40 pts

L'analyse des offres a conduit au classement suivant :Verneuil d’Avre et d'Iton

SÉANCE DU

16/09/2024

-4-

2024/045 . CONVIVIO COTE

Entreprise HR NEWREST RESTAURATION

Note prix sur 40 40 39.58 38.47 D valeur technique sur 38 39 45

Note globale 78 78.58 83.47 Classement 3 2 | 1

Pour information, le prix des repas est établi comme suit au

01/11/2024 :

Sans pain Avec pain

Maternelles | Primaires | Adultes | Maternelles Primaires | Adultes

3,028 3,248 3,722 3,082 3,338 3,866

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :

- Attribuer le marché public de fourniture et livraison de

repas en liaison froide aux restaurants scolaires, à la société

Côté restauration 2 rue Concorde P.A du long buisson 27930

GUICHAINVILLE,

S

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document

nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son

accord unanime.

he ske he ok he ske he ke 6 ke ee me ee ke me ke Se 2h

En préalable, le Maire informe le Conseil Municipal du

classement de la commune en zone «France Ruralités

EXONÉRATION DE TAXE Revitalisation », dispositif ayant pour but d’accroître l’activité FONCIÈRE SUR LES FUNÇCIERE DUR LED

PROPRIÉTÉS BATIES :

ZONE FRANCE

RURALITES

REVITALISATION

Accusé Réception Préfecture

49 109 12024

économique, l'emploi et le développement du territoire. En effet,

ce classement ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales en

faveur des entreprises qui s’implantent dans notre commune

(impôts sur revenus, impôts sur les sociétés, cotisation foncière des

entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisations

sociales).

Ces exonérations sont applicables pendant cinq ans à 100 %,

puis pendant trois ans de manière dégressive (75 %, 50 % et

25 %).

Ces mesures concrètes visent à favoriser la création et la

reprise d'entreprises telles que commerces ou très petites

entreprises. Les professions libérales et médicales y sont

également éligibles.

Afin de permettre aux entreprises de bénéficier de ces

exonérations, il est nécessaire que le Conseïl Municipal, en ce qui

le concerne, délibère dans les 90 jours suivant la publication de

l'arrêté du 19 juin 2024 listant les communes classées.a.Exonération en faveur des immeubles situés en_zone

France Ruralités Revitalisation rattachés à un_ établissement

remplissant __ les __ conditions requises pour _ bénéficier ___ de

l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à

l’article 1466G du Code Général des Impôts

Les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts

permettant au Conseil Municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficiant aux immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux IT et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Les exonérations de TFPB et de CFE prévues aux articles 1383

K et 1466 G ne s’appliquent qu’aux immeubles et aux établissements exploités ou occupés par une entreprise bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 quindecies A.

Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise

doit notamment :

- être créée ou reprise entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre

2029 dans les zones FRR ;

- ou avoir créé ou repris une activité entre le ler juillet 2024 et le

31 décembre 2029 dans les zones FRR « plus » ;

- être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250

salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) pour les créations d’activités en FRR « plus » ou être une très petite entreprise en FRR (moins de 11 salariés) pour les créations et les reprises d’entreprises en FRR et les reprises d'activités en FRR « plus » ;

- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou

professionnelle non commerciale (libérale).

Vu l’article 1383 K du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal est sollicité pour instaurer

l’exonération de Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur

des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation

mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du Code

Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant

les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation

foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du Code

Général des Impôts.

b.Exonération en faveur des logements acquis et améliorés

au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour

lAmélioration de l’Habitat par des personnes physiquesVerneuil d’Avre et d'Iton

SÉANCE DU

16/09/2024

2024/046

Les dispositions de l’article 1383 E du Code Général des

Impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe

foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les

logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la

construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités

revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A

du Code Général des Impôts, qui sont, en vue de leur location,

acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence

Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes

physiques.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité du dispositif de

l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de

l'Opération Programmée d’Amélioration de 1’Habitat (OPAH). La

délibération est de portée générale et concerne tous les logements

pour lesquels les conditions sont requises.

Les locaux concernés doivent satisfaire aux conditions

suivantes :

- Être visés au 4°de l’article L.351-2 du Code de la

Construction et de l’Habitation,

- Faire l’objet de travaux d’amélioration financés au moyen

d’une subvention de l’ANAH,

- Avoir été acquis par la personne physique qui procède aux

travaux d'amélioration,

- Avoir été acquis à compter du 1° janvier 2024 et améliorés

en vue de leur location.

L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à la

collectivité et ne peut être modulée.

Vu l’article 1383 E du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal est sollicité pour exonérer de Taxe

Foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en

vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide

financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de

l'Habitat par des personnes physiques.

c. Exonération en faveur des hôtels pour les locaux

affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des

locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du

Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal

d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les

zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et II de

l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels

pour les locaux affectés exclusivement à une activité

d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les

chambres d'hôtes.Il précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner

une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

L’exonération n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée

à l’hébergement et non à l’ensemble de la propriété bâtie. Ne bénéficient pas de l’exonération les locaux dont l’utilisation est commune au propriétaire et à l’activité touristique (exemple : pièces partagées chambres d’hôtes).

La durée de l’exonération n’est pas limitée dans le temps. La

délibération reste valable tant qu’elle n’a pas été abrogée.

L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à la

collectivité et ne peut être modulée. Elle ne concerne pas la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères.

Vu l’article 1383 E bis du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal est sollicité pour exonérer de Taxe

Foncière sur les propriétés bâties :

- les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une

activité d’hébergement,

- les locaux classés meublés de tourisme,

- les chambres d’hôtes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son

accord unanime.

ke k ke ve 2e 2e 2e 2e 2e 28e 2e ke 2 of 26 2e 2e 2e 5e ok ke

S- Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont PRESCRIPTION SUR DES Mises en place afin d’assurer leur bonne exécution. À ce titre, le RETENUES DE pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de "GARANTIE - garantie représentant au maximum 5% du montant total du marché, ENCAISSEMENT ceci afin de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du | marché ou remédier aux désordres apparus pendant la période de | garantie. La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d’effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché.

| Accusé Réception Préfecture Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la A9j60 | 4024 prescription des créances sur l’État, les départements, les communes, | et les établissements publics, qui stipule que « toute créance qui n’a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du ler jour de l’année: suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite »,

Considérant qu’entre 2009 et 2018, plusieurs entreprises

attributaires de marchés publics auprès de la ville de Verneuil d’Avre

et d’Iton n’ont pas actionné leur droit à restitution de la retenue de garantie, au-delà de la durée de prescription quadriennale,Verneuil d'Avre et d'Iton 2024/047 Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour

acter la prescription des retenues de garanties suivantes, qui se

SEANCE DU traduira comptablement par l’émission de titres de recettes à

16/09/2024 l’article 75888, pour un montant global de 17 952.53 € voir

tableau ci-dessous) :

Date Libellé Montant Observations

02/12/2009| BONTE CHAUFFAGE SDF 2 675,34 [Travaux non terminés

02/12/2009| EURO CONSTRUCTION ext. Thomas GOILARD 6 094,61 | liquidation judiciaire 05/03/2012

02/12/2009| EURO CONSTRUCTION ext. Thomas GOILARD 970,73 | liquidation judiciaire 05/03/2012

26/03/2012 |ATELIERS PERRAULT FRERES Travaux Notre-Dame 235,00

26/03/2012|AMPEREL photovoltaïques Croix Saint-Pierre 1 446,05 [Liquidation judiciaire 18/12/2014

20/04/2012 |AMPEREL photovoltaïques Croix Saint-Pierre 276,19 [Liquidation judiciaire 18/12/2014

11/04/2017|CM LEDUC Salle des fêtes Francheville 72,24 |Liquidation judiciaire 28/02/2016 :

11/04/2017|CM LEDUC Salle des fêtes Francheville 118,09 |Liquidation judiciaire 28/02/2016

11/04/2017 [MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheville 2 836,80 [Salle des fêtes de Francheville

11/04/2017 |MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheville 685,20 [Salle des fêtes de Francheville

11/04/2017 | MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheville 360,00 [Salle des fêtes de Francheville

24/04/2017 [MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheville 285,24 |Salle des fêtes de Francheville

01/06/2017 [MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheville 1 002,14 [Salle des fêtes de Francheville

10/08/2017 | MENUISERIE BLANCHARD Salle des fêtes de Francheviile 456,00 [Salle des fêtes de Francheville |

11/04/2017 [NORMANDIE ETANCHEITE Salle des fêtes de Francheville 391,50 [Liquidation entreprise

07/12/2017 |MGP Salle des fêtes de Francheville 15,90

12/11/2018 |MGP Salle des fêtes de Francheville 31,50

TOTAL 17 952,53

_6-

CONVENTIONS

RELATIVES AU

VERSEMENT D'UN

FONDS DE CONCOURS À

L’INTERCO NORMANDIE

SUD EURE POUR LE

FINANCEMENT DE

TRAVAUX DE VOIRIE

A) RUE AUGUSTIN

FRESNEL

Accusé Réception Préfecture

A9 1091 204 4

|

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son|

accord unanime.

ko ke ke She ke ke he ke me 6 2e 5e fe oh 2e Re RE

Au titre des travaux 2024, l’Interco Normandie Sud Eure nous

sollicite pour le versement de fonds de concours, à hauteur de

49 % du montant HT. Ces travaux concernent une réfection de

voirie pour la rue Augustin Fresnel.

L’INSE est maître d'ouvrage et s’engage à réaliser la totalité

des travaux de réfection de voirie. Le montant du fonds de

concours visé par la convention s’y rapportant et versé par la

commune de Verneuil d’Avre et d’Iton est de :

49 % du montant HT des travaux, soit 49 444.12 € pour un

montant de dépenses éligibles de 100 906,36 €; ce montant

n'excède par la part de financement propre, hors subventions,

assurée par l’Interco Normandie sud Eure au titre des dépenses

visées.

I1 convient de valider les modalités financières de

versement du fonds de concours et d’autoriser Monsieur le

Maire à signer la convention correspondante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son

accord unanime.

ak os ok he ok se ok de ve 9e fe 0e ske 0e ke fe m6 ke 2e 5-6- Au titre des travaux 2024, l’Interco Normandie Sud Eure nous CONVENTIONS sollicite pour le versement de fonds de concours, à hauteur de 49 % RELATIVES AU du montant HT. Ces travaux concernent une réfection de trottoirs rue VERSEMENT D'UN de la Mariette (Poëlay).

FONDS DE CONCOURS À

L’INTERCO NORMANDIE L’INSE est maître d'ouvrage et s’engage à réaliser la totalité des SUD EURE POUR LE travaux de réfection de voirie. Le montant du fonds de concours visé FINANCEMENT DE par la convention s’y rapportant et versé par la commune de Verneuil TRAVAUX DE VOIRIE d’Avre et d’Iton est de :

B) RUE DE LA MARIETTE

49 % du montant HT des travaux, soit 19 866,51 € pour un

montant de dépenses éligibles de 40 543,90 € ; ce montant n’excède par la part de financement propre, hors subventions, assurée par Accusé Réception Préfecture l’Interco Normandie sud Eure au titre des dépenses visées. A4 108 [2024

Il convient de valider les modalités financières de versement

du fonds de concours et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention correspondante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son

accord unanime.

CÉLCLÉLCELLLELL LE LLLCELE)

7- Par délibération en date du 15 mai 2024, le Conseil Municipal a

TARIFICATION délibéré en faveur du renouvellement du tarif social à 1 €, tel qu’il a

SOCIALE CANTINE été mis en vigueur en mai 2021.

SCOLAIRE Pour mémoire, la commune remplit les conditions requises :

- À minima appliquer trois tranches de tarifs dont l’une doit être

inférieure ou égale à 1 €,

- Être éligible à la fraction péréquation de la dotation de

ou, . , solidarité rurale et exercer la compétence scolaire. Accusé Réception Préfecture

Ai 09! dou Jusqu’alors, notre barème s’établissait en fonction des revenus mensuels. Or, les règles ayant évolué, il nous a été demandé d’établir notre barème en fonction du quotient familial.

C’est pourquoi il vous est proposé d’adopter la délibération

suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment

l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 précisant que les tarifs

de restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n°2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de

certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès à

la restauration scolaire et la mixité sociale ;

Considérant que la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton remplit

les conditions d’éligibilité au dispositif « cantine à 1 €» ;Verneuil d’Avre et d'Iton 2 02 4/0 4 8

Il est demandé au Conseil Municipal :

, - d’appliquer la tarification sociale selon le barème ci- SEANCE DU dessous,

16/09/2024 - d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention de participation financière avec l’Etat pour

une période de trois années à compter du 1° septembre

2024.

Pour les élèves vernoliens :

Quotient familial (€} TARIF

| 0 € à 600 € 1,00 €

601 € à 1000 € 2,00 €

1001 € à 1500 € 3,00 €

1501 € et + 3,50 €

Pour les élèves hors Verneuil :

' 6,00 € pour les communes non participantes

NOS TARIFS pour les communes participantes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son

accord unanime.

KREREEREEEREREEÉÉEERXÉAEEX

A) Vu la décision de la Commission de Surendettement des -8- |

EFFACEMENT DE Particuliers de l’Eure en date du 22 mars 2024, DETTES — CRÉANCES Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du 21 juin ÉTEINTES sollicitant l’effacement de la dette d’un contribuable qui avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 654 €

correspondant à la cantine pour les années 2019 à 2021, ||

Suite aux recommandations de la Commission de!

Surendettement des Particuliers, la Commune se trouve dans

l’obligation d’effacer la dette.

Accusé Réception Préfecture De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal

A4iO9 1 402% d’approuver l’effacement de la créance suscitée d’un montant

global de 654 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.

B) Vu la décision de la Commission de Surendettement des

Particuliers de l’Eure en date du 15 mars 2024,

Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du 1°

juillet 2024 sollicitant l’effacement de la dette d’un contribuable

qui avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de

301 € correspondant à des frais de cantine pour les années 2022 et

2023,

Suite aux recommandations de la Commission de

Surendettement des Particuliers, la commune se trouve dans.

l’obligation d’effacer la dette.

De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal

d’approuver l'effacement de la créance suscitée d’un montant

global de 301 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.C) Vu la décision de la Commission de Surendettement des

Particuliers de l’Eure en date du 26 juin 2024,

Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du 1% juillet

2024 sollicitant l’effacement de Îa dette d’un contribuable qui avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 20 € correspondant à des frais de fourrière animale de 2019,

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement

des Particuliers, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver

l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 20 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.

D) Vu la décision de la Commission de Surendettement des

Particuliers de l’Eure en date du 8 juillet 2024,

Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du 16 juillet

2024 sollicitant l’effacement de la dette d’un contribuable qui avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 240 € correspondant à des frais de cantine de septembre 2023 à juin 2024,

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement

des Particuliers, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver

l'effacement de la créance suscitée d’un montant global de 240 € par l’émission d’un mandat à l’article 6542.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son

accord unanime.

REAKKREREEREXEREEXXEKAENXX

Suite à la commande de travaux supplémentaires pour le marché

Porte de Mortagne, il convient de prendre un avenant, dont vous trouverez le détail dans le tableau ci-dessous :

9 Numé = es , éro : z s4 sx Prix

AVENANT N°1- MARCHÉ |_de Prix Libellé Unité | Quantité | itire RD 926 ASSAINISSEMENT PNI arraciage de haie et évacuation U 1 342.36

es déchets verts

EN TRAVERSE ET PN2 Abatage d’arbre U 1 954.71

AMENAGEMENT D’UN PN3 Fourniture et pose de planche bois ML 90 14

CARREFOUR hauteur 10cm

GIRATOIRE PORTE DE € corp Ce MORTAGNE EM ferraillage sur 0.50ml de large et 2 14 EN 0.25m d’épaisseur Réalisation d’une tranchée en ms jé nee) mt | 4 | ue

Accusé Réception Préfecture fourreaux DN63 Fourniture et pose de boîtes béton

À 9 [09 l d024 PN6 40 x 40 y compris tampon fonte U 3 308.11

D250

Fourniture et pose de 2 fourreaux

PN7 DN63 et grillage avertisseur y ML 45 12.80

compris remontée 1.00mVerneuil d'Avre et d'Iton

SÉANCE DU

16/09/2024

-10-

CLASSEMENT SONORE

POUR LE

DÉPARTEMENT DE

L’EURE -— AVIS DU

CONSEIL MUNICIPAL

19109 202

-11-

AVENANT À LA

Accusé Réception Préfecture

024/049 Le montant du marché initial s’élève à 208 972.70 € HT soit

250 767.24 € TIC.

Le montant de l’avenant s'élève à 13 738.43 € HT, soit

16 486.12 € TTC. Ce dernier a pour incidence financière

l'augmentation de 6.57 % du prix du marché initial.

De ce fait, le nouveau montant du marché se trouve porté à

222 711.13 € HT soit 267 253.36 € TTC.

L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour

approuver l’avenant n°1 correspondant et autoriser Monsieur

Le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son

accord unanime.

A OK OC EX

La réglementation relative à la lutte contre le bruit a pour

objectif de prévenir, supprimer ou limiter les bruits susceptibles de

causer une gêne excessive aux personnes exposées et de nuire à

leur santé. Elle met notamment l’accent sur la protection des

riverains vis-à-vis du bruit généré par les infrastructures de

transport terrestres.

Dans le Département de l’Eure, un classement a été établi par

l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 et par l’arrêté préfectoral

! du 20 avril 2015 pour le territoire du grand Evreux agglomération.

Il doit, compte tenu de son ancienneté, être révisé.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité, au vu du dossier

complet établi par la Préfecture, qui a été transmis aux élus

avec la convocation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un

avis favorable à l’unanimité.

RO AK AK 6 EE

Par délibération en date du 6 décembre 2021, le Conseil

Municipal avait autorisé la signature d’une convention de mise à

disposition de locaux, concernant la Maison Dufour, en faveur du

CONVENTION DE MISE A | SMAVA.

DISPOSITION DES

LOCAUX POUR LE

SYNDICAT MIXTE

D'AMÉNAGEMENT DE

LA VALLÉE D’AVRE

i

Pour l’heure, le SMAVA s’acquitte des frais réels liés au

fonctionnement et à l’entretien des locaux à proportion des 32 m2

utilisés.

Suite à l’embauche d’un nouvel agent, le SMAVA nous

sollicite pour occuper provisoirement un bureau supplémentaire du

rez-de-chaussée, représentant 19 m2, bureau qui sera récupéré

Accusé Réception Préfecture Lour les besoins de la Ville après les travaux de la salle des fêtes.

AAlSS 12024

Il convient d’autoriser la signature de l’avenant

correspondant, aux conditions financières liées à la totalité de

la surface occupée, soit 19 m2 avec la possibilité pour la ville

de récupérer ledit bureau le moment venu.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis

favorable à l’unanimité.

KHHCKH HRK OK HRK HER KE K Ke

| -12- Décisions du Maire autorisées par délibération du 27 septembre DÉCISIONS DU MAIRE 2023 sur les délégations permanentes consenties au Maire par le Conseil Municipal.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

Eroyt en préfecture le 0305/2024

Reçu en préfeclure ke D3XIE20G4 ,

, PubRé le DAOG/AL2E

COMMUNE DE 29: 027-200063700-24DS0S-DU 55 224-AR

VERNEUIL

D’AVRE ET D'ITON

ŒURE}

Tél : 02 32 32 10 81

Le Maire de Verneuil d’Avre et d’Iton,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.

2122-73,

Vu la défibération du conseil municipal en date du 21 février 2021 donnant délégation de

pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales, et ce pour le durée du mandat, pour la conclusion et la révision du louage de

choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,

Considérant que le pavilion de l’école maternelle De Viaminck hébergeait jusqu'à fin 2023 le

centre médico-social et que ce dernier a intégré la maison de santé du Pays de Verneuil ;

Considérant que le pavillon se trouve ainst partiellement vacant (quelques séances de RASED

y ont encore lieu).

Considérant que l'association ADAPEI nous a sollicités pour ls mise à disposition d'un local

permettant de déployer te dispositif vie sociale et partagée dans notre commune, dont

Pobjectif est avant tout de créer du lien socfal, de rompre avec là solitude, et de favoriser

l'inclusion pour des personnes ayant une reconnaissance MDPH vivant à domicite.

DÉCIDE

Article 1 : La commune met à disposition de l'association ADAPEI des locaux d’une superficie

de 50 m2 au sein du pavilion de l'école maternelle De Viaminck pour ÿ accueillir le dispositif

de vie sociale et partagée en faveur des personnes en situation de handicap.

Article 2 :Cette mise à disposition est consentie pour une période d’un an, reconductible deux

années à compter du 21 mai 2024.

Article 3: La présente mise à disposition est consentie moyennant le remboursement des charges locatives (eau, électricité.) par l'association ADAPEI,

Article 4 : La directrice générale des services et le comptable public sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur Le

Préfet de l'Eure.

A Verneuil d’Avre et d'Iton, le 3 mal 2024

Le Maire

é F & Es

Vues-Marie medal : 3

{ à, ? S 2Verneuil d’Avre et d'Iton 2 02 4 /0 b 0

ms vos evo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

“ 4 7

» L

SEANCE DU Envoyé en préfechure le SEAT A4

16/09/2024 nl PubRé le CSICF/2126 :

COMMUN E DE D: 077-20063790-AU24072S-DN

5 _7 _ZAD4-AR

VERNEUIL

D'AVRE ET DITON

ŒURE)

Té : 023232 1081

Le Maire de Verneuil d'Avre et d’Ron,

Vu le Code général des cohectivités territoriales et notament es articles L. 2122-22 et L.

| 2122-23,

Vu ls délibération du conseil municipal en date du 21 février 2021 donnant délégation de

pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, de procéder à l’aliération de gré à

gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros

Vu l'impossibithé de trouver un repreneur pour la Boulangerte,

Vu la nécessité de réaménager le local pour y créer un espace multi-sérvicesconformément

aux engagements de La commune de poursuivre sés actions en faveur de l'attractivité du

territoire

Vu la nécessité pour ce faire de dépaser le four

DÉCIDE

Article 1 : De céder le four au seul acquéreur qui s’est positionné au prix de 500 €.

Artide 2 : L'acquéreur prend à sa charge les frais de démontage du four et de transport,

Artide 3: La directrice générale des services et le comptable public sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur Le

Préfet de l'Eure.

A Vemeuil d'Avte et d’iton, le 5 juiilet 2024

Le Maire__.

_ un" ; SE D}, A Les /

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{8 pr a Yves-Marle RIVEMALE we 3

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Envoyé en préfeciure le #07/2024

Reçu en préfecture© SOAT7/2024

:

Pubié le 17/2004 $ LO 6

COMMUNE DE ID : 077-200063700-2024TS-DM_7_7 2024 AR

4 VERNEUIL +

D'AVRE ET D'ITON .

(EURE) TE salisation d' prunt. de 707 000€

Tél: 02 32 32 1081

Vu la délibération du Conseïl Municipal du 4% juillet 2024 donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE Mare de réaliser l'emprunt de 707 000 € inscrit au Budget Primitif 2024

Vu le délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2024 adoptant le Budpet Primitif 2024

Le Maire,

Décide :

Article -1.

De contracter, auprès du Crédit Mutusi du Centre, un emprunt de 707 D00 € dans les conditions guiVantes:

« Montant: 707 000 Eurès

+ Durée: 20 ans

e Taux d'iniérät fixe : 3.83%

e Périodicité des échéance trimestrielle

e _ Echéances constantes : 12 600.46 €

© Frais de dossier : 707 €

» Score GISSLER : 1AArticie-2-

Monsieur Le Maire ési autonsé À signer le contrat de prél et la demande de versérnent des fonds. Il'est habité à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat.

Articles.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant ls tribunal administratif de Rouen dans un détai de deux mois à compter de sa publication,

Articie-4.

Madame La Directrice Générale des Services et ke Comptable public assignataire sont chargés chacun en os qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

À Verneuil d'Avre 61 d'iton le 9 juillet 2024

Le Maire Æ

Yves-Maris FSEMALE Ep,

é LE FF a Cr AE

% SF

GPS s/Eut0) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Emvye en préfeciue le MMA

Feçu'en préteclure le 10/07/2024

Pubie ie 10A7/2024 -

; ID: EXT-20006S730-2D4070E-DM 6 7 A4-AR COMMUNE DE

VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON . ŒURE) Décision. du Maire n° #:2:2024 portant

Tél : 02 32 32 10 81

Vu le délibération du Conseil Municipal du 12 février 2021 donnant pouvoir ä Yves-Marie RIVEMALE Maire pour renouveler la ligne de t'ésoreris sur la bass d'un montant maximum de 600 000 €

Le Maire,

Décide :

Article 1.

De contracter, auprès du Crédk Agricois de Normandie Seine, pour le fnancèment des besoins ponctuels de Mésorerle de la commune de Verneul d'Avre et d'iton, une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie » d'un montent maximum de 600 000 Euros dans les conditions suivantes :

+ Montant: 60û 000 Euros

e Durée: 1 an à compter de la signature du contrat

+ Taux de référence des Urages : Euribor 4 mais Moyenné, + marge 0.850%% s Pärodicité de Facturation des intérêls : mensuelle. Intérêts calculés à terme échu + Frais de dossier : 3oû €

+ Commission d'engagement : 600 € (0 10%)

+ Pas de commission de non-utilsation

Articie-2-

Le Maire de Verneuil d'Avre ef d'iton procéders sans autre délibération aux demandes de versement des fonds el aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par la conträt de Kgne de trésoreris du Crédit Agricole de Normandie Seine.

Certifié exécutoire,

ta décision du Maire ayant été reçue en Préfecture le...

A Verneuil d'Avre ef d'Ron le 9 juillet 2024

Si 0

Le Maire #, à

Yves-Maris RIVEMALE Le 3 *

Suns à AD © À.” So 5 < C— Re & Œur ŸVerneuil d’Avre et d’Iton 2024/051 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SÉANCE DU

16/09/2024 Envoyé en préfeciure ie D4I6/2024 ; Reçu en préfechre le DS8/2024

COMMUNE DE PubMS 1e DGU6/2024 Fe VERNEUIL FD: 097-200N63790-AM0OUG-DM 9 7 _2L4-AR

D'AVRE ET D'ITON

(EURE)

Tét :02 3232 1081

Vu la détibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie

RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,

Vu Fengagement de la commune à poursuivre ses actions en faveurs de l'atiractité du

territoire et de amélioration de la voirie, de permettre aux piétons de circuler en toute

sécurité et de réaliser un parking le long de la rue des Trois Ponts à Francheville

27160 VÉRNEUIL D'AVRE ET D'FFON,

Le Maire,

DÉCIDE

Artide à : De solliciter une subvention auprès du Département de FEure selon le plan de

financement ci-dessous, au titre des arnendes de Police, afin de financer le cheminement

piéton le long de la route départementale 56 en agglomération.

[Montant travaux total enT | TT 1775300 | Montant travaux subventionnable EHT _ 36 830,00

| Montant subvention CD 27 (50%) EHT 1944000

Reste àfinancer pour la commune HT | _______ 198 #1,00 :

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de 54 publication et de sa

réception par le contrôle de égalité.

À Verneuil d'Avre et d’iton, le S août 2024

Le Maire

Yves-Marie RIVEMALE

Le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

||

Emoye en préfeclure ie D6,DE/2024

Reçu en préfeciure ke: DE/06/2004

! 5 PobA1e DE/OBAADE . | COMMUNE DE ID: 027-200063750-N04DRUE-DMM_10_7_2024-AR VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON

(EURE)

Tél : 02 32 32 10 81 pécision du Maire n° 10:7-2024 por

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir ë Yves-Marle

RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,

Vu l'engagement de la commune à poursuivre ses actions en faveurs de l'amélioration de

l'écoulement superficiel des eaux pluviales en agglomération sur routes départementales à

Francheville 27160 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON,

Le Maire,DÉCIDE

Artide 1 : De sollicher une subvention auprès du Département de l'Eure selon le plan de

financement ci-dessous afin de financer les travaux d'assainissement en traverse le long de la

route départementale $6 en agglomération.

| Montant travaux total EHT_ | 217 753,00

Montant travaux subventionnable EHT | 66 060,06 1

| Montant subvention CD 27 (40%) ENT 26 424,00

Reste àfinancer pour la commune €HT | 191 329,00

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Fribunal

Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et dé sa

réception par le contrèle de kégalité.

À Verneuti d’Avre et d'Ion, le 7 août 2024

Le Maire

En Da Yves-Marle RIVEMALE

É %

ADS \ D; \ Si = Nes À FL

su Parme are RÉPUBLIQUE FRANÇAISI À En DS

Ervoyé en préfeckire ie DE OD/2034

Reçu en préfecure le DADB/2I26 à

| Publé le DNOG/2004 ue coms , DE IC: 027-200963790-2L240008-DM_11_7 20044R

VERNEUIL

D'AVRE ETF D'TFON

(EURE)

Ta :02 32 32 10 81

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marte RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,

Vu l'engagement de le commune à poursuivre ses actions en faveurs de la sécurisation

routière {amendes de Police} et de permettre l'aménagement d’un parking devant l'église de

Franchevitle, 27160 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, le long de la route départementale 56 en

aggiomération,

Le Maire,

DÉCIDE

Artide 1 : De solliciter une subvention auprès du Département de l'Eure selon le plan de

financement ci-dessous, au titre des amendes de Police, afin de financer l'aménagement d'un

parking devant Péglise de Franchevile le long de la route départementale 56 en

agelomération.

| | Montant travaux total ŒHT | __217753,00

| Montant traveux subventionnable EHT | ET Montant subvention CD 27 (50%) EHT | 20 000,00_

Reste à finances pour fa commune CHT | 197 753,00

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa

réception par le contrôle de Kégalité.

À Verneuil d'Avre et d'iton, k 8 août 2024

l _ Le Maire

T3; Yves-Marie RIVEMALE

CSVerneuil d'Avre et d'Iton

SÉANCE DU

16/09/2024

-13- QUESTIONS DIVERSES

2024/052

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ervoys en préfechure je DE.US/2026

Reçu en préfecture le DOS Cle

Publié le CRE .

< Er: 027-200063790-MALOOE DM 12_7_20M-AR COMMUNE DE Le: ua7-amn6sra0 20240008 DM 127204

VÉRNEUIL

D'AVRE ET D'ITON

(EURE)

Té : 02 32 321081 anis a ai

Vu La détibération du Conseil Municipat du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie

RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,

Vu Fengagement de la communé à poursuivre ses actions en faveurs de l'aménagement d'un

parking en dalle à engazonner avec des plantations d'arbres et la végétalisation d'espaces

verts Le long de la route départementale 56 en agglomération à Francheville, 27160 VERNEUIL

D'AVRE ET DIFON,

Le Maire,

DÉCIDE

Artide 1 : De solliciter une subvention auprès du Département de l'Eure selon le plan de

financement ci-dessous, afin de fmancer l'aménagement d'un parking en dalle à engazonner

avec des plantations d'arbres ét la végétalisation d'espaces verts le long de la route

départementale 56— Francheville 27160 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON.

Montant travaux total €HT | 77 317 753,00

|Montant travaux subventionnable €HT | 34 050,00

Montant subvention CD 27 (30%) EHT | ___10215,00 _

Reste à financer pour la commune €HT 207 538,00 :

Artice 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Rouen dans un délal de deux mois, à compter de sa publication et de 53

réception par le contrôle de Kgalité.

À Verneuil d'Avre et d'hon, te 8 août 2024

Le Maire

9x, Yves-Marie RIVEMALE

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1) Qu'en est-il de la situation de la supérette de Francheville et

des travaux à y effectuer ?

M. VANWAELSCAPPEL confirme que M. et Mme

TARAMIT étaient bien en congés et qu’il y a eu un souci au

niveau de l’information. Les réseaux ont pris le relais laissant

entendre que la commune les obligeait à fermer. « Il n’en est rien,

la supérette a bien réouvert ».

Au niveau des travaux :

En tout début d’année, la commune est intervenue sur les

moteurs et sur les parties réfrigérées. Nous sommes conscients du

service qu’apportent M. et Mme TARAMIT à la commune de

Francheville. De plus, la commune a changé Ia caisse

enregistreuse pour un montant de 5 000€. Verneuil a donc bien

prouvé son application pour le maintien de ce commerce.

M. GRUDÉ complète l’information sur les travaux. «Je

_n’avais jamais entendu parler d’un problème de toilettes et ilyena

bien un ».Mme CIEREN rajoute que si les intéressés ne l’entretiennent

pas, il y a aura forcément un problème au bout de 10 ans.

M. GRUDÉ a demandé au SEPASE une prestation sur les

canalisations, un curage et un passage caméra. La partie WC et l’évier seront changés, mais il a été demandé à M. et Mme TARAMIT de faire un minimum de nettoyage avant intervention. La peinture pourra être envisagée après. De plus, niveau électricité, un diagnostic sera sollicité auprès d’une société de Verneuil. Autre précision : le contrat de location ne prévoit pas la mise à disposition des deux pièces de l’étage en location. Les deux pièces de l’étage sont des pièces de stockage. Le loyer mensuel est de 187€. En 10 ans, il a augmenté de 21€ par an. Il est dommage de lire des incohérences sur les réseaux sociaux. Il reste à étudier la demande d’une vitrine réfrigérée et d’une trancheuse.

Monsieur le Maire « Pour les deux communes historiques, la

commune s’implique mais ce qui est certain c’est que c’est aux Franchevillais de faire vivre leurs commerces. Par exemple, si tous les clients de la Poste se rendent à Verneuil, le bureau de poste ne tiendra pas ».

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas le temps

de lire tous les réseaux sociaux. Mais c’est un moyen de communication intéressant, notamment les critiques constructibles. En revanche, les fake news, tous les mensonges sont détestables et méprisables, notamment celui-ci : « Le Maire veut fermer l’épicerie de Francheville ». Affirmer que je veux fermer l’épicerie s’appelle de la diffamation. Je n’exclus pas d’entamer une procédure contre l’auteur de cette diffamation. Beaucoup a été fait sur Francheville : la boulangerie, les travaux dans les écoles, l’équipement sportif de l’ancien stade, l’air de camping-car, le marché sans oublier prochainement le parking. Et «l’on fera tout pour que cette épicerie continue à vivre ».

2) Toujours autant de véhicules circulant et traversant la

zone piétonne de la Place de la Madeleine. Serait-il possible de mettre une signalisation au sol afin que les automobilistes visualisent bien cette zone interdite à la circulation ?

M. GRUDÉ répond que malheureusement «Je n’ai pas de

solution. La signalisation au sol, suggérée par Mme CIEREN, n’est

pas la meilleure en particulier sur du béton désactivé. En plus, nous

sommes en zone patrimoniale. Nous avons aussi la problématique de

‘la fête foraine, du marché hebdomadaire et les différentes

manifestations ».

Monsieur le Maire comprend les critiques, avouant que c’est un

| point faible de l’aménagement de la Place. « C’est la réalité, il faut

continuer à chercher, notamment en Commission Voirie ».

Avant de conclure, Monsieur le Maire souhaite donner une

information importante.Verneuil d'Avre et d'Iton

SÉANCE DU

16/09/2024

2024/053 La santé publique est une grosse inquiétude pour tous. Les

médecins généralistes manquent; seulement 4 à la Maison de

Santé, c’est insuffisant. On attend la venue d’un cinquième

médecin. Le 116.117 doit être utilisé. Nous avons déjà le

médicobus et deux téléconsultations à Verneuil. Le service

d'urgence de Verneuil est ouvert 24h/24.

Depuis 30 ans, le problème est redondant.

Petites statistiques :

- en 2017, 8 000 étudiants en médecine,

- en 2027, 16 000 étudiants en médecine.

De plus, le Département s’implique dans la santé publique, de

même que la Région, pour du matériel médical, notamment une,

IRM à Verneuil. |

M. DAHAN « L'accès aux soins est problématique sur tous

le territoire Français. Pour l’heure, nous comptons 4 médecins

généralistes à la Maison de Santé et en attendons une nouvelle

prévue en 2025, et une éventualité courant 2025. Les cabines de

téléconsultation rendent service. Pour l’heure, il y a deux

pharmacies équipées à Verneuil, une prochainement à Tillières-

sur-Avre. Le médicobus à Breteuil et Damville. Fait nouveau, une

consultation de médecine générale va débuter cette semaine, ou

deux médecins généralistes retraités vont reprendre du service.

Enfin, l’hôpital devrait recevoir une IRM en 2025, puisque ce

dernier a le financement. Les rendez-vous pour le scanner sont

désormais accessibles sur Doctolib.

Monsieur le Maire précise que les deux médecins retraités

sont le Dr DAHAN et le Dr ROBLOT, pour des consultations les

lundi et jeudi matin. « Merci à vous deux d’avoir accepté cette

reprise de service ».

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Rien n'étant plus à l’ordre du jour et personne ne demandant

plus la parole, la séance a été levée à vingt-et-une heures et

quarante-cinq minutes.

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