Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
18/11/2024
2024/054%
SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre à dix-
neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Verneuil
d’Avre et d’Iton, dûment convoqué par Monsieur le Maire,
s’est assemblé à la salle des fêtes de la commune historique de
Francheville, sous la présidence de Monsieur RIVEMALE,
Maire, en session ordinaire.
Présents : M. RIVEMALE, M. REY, M. LATHUILE,
Mme DEPRESLE, M. GRUDÉ, M. BENSALAH,
Mme GICQUIAUD, M. HUSSON, M. JAVELLE,
Mme BOUCHER, M. DAHAN, M. WURSTHORN,
Mme ENAUX, M. VANWAELSCAPPEL, M. BONTE,
M. LEFEBVRE, Mme SÉGOUIN, M. DEVIF,
Mme CIEREN.
Excusés : Mme LEPELTIER (donne procuration à
M. DAHAN),
M. BIEBER (donne procuration à M. GRUDÉ),
Mme JOBART (donne procuration à M. RIVEMALE),
M. LAVEILLE (donne procuration à Mme DEPRESLE),
Mme COINTREAU (donne procuration à M. HUSSON),
M. VAUCHÉ (donne procuration à Mme GICQUIAUD),
Mme BELGUISE (donne procuration à M. LATHUILE),
Mme TOUTENELLE, Mme HERBULOT,
Mme SAINTE-CLAIRE (donne procuration à
M. VANWAELSCAPPEL),
Mme CHOISSELET.
Absentes : Mme PITON, Mme ALKAN, Mme QUILBEUF.
ke ke 2e fe ok ke he ke 6 ke fe ke 2e ok ke ke ke
ORDRE DU JOUR
1) Convention de participation financière entre le SIEGE et
la Ville. M. GRUDÉ
2) MonLogement27 — Rapport du Mandataire 2023.
Mme DEPRESLE
3) Cessions parcelles de terrain sur Francheville :
À- lieudit La Morte Rivière. M. LATHUILE
B- rue des Grands Bottereaux. M. LATHUILE
4) Mise à jour des durées d’amortissement des biens — Plan
de comptes MS7. Mme GICQUIAUD
5) Conclusion du contrat d’assurances multirisques de la
commune. Mme DEPRESLE 6) Avenant au marché de fourniture et livraison de repas pour
les restaurants scolaires de la commune. Mme DEPRESLE
7) Requalification quartier Vlaminck. M. BENSALAH
8) Tarifs 2025. Mme DEPRESLE
9) Dénominations : |
A- chemin de la Source Gonord M. GRUDE
B- rues du lotissement Porte de Normandie M. GRUDE
10) Subvention exceptionnelle pour la Paroisse.
M. RIVEMALE
11) Créances irrécouvrables :
A- Admission en non-valeur de titres de recettes des années
2016 à 2023. Mme GICQUIAUD
B- Effacement de dettes. Mme GICQUIAUD
12) Modification de la délibération d’affectation des résultats
2023 de la commune suite à la dissolution du SAPO et décision
modificative n°1 du Budget Primitif 2024. Mme GICQUIAUD
13) Décision modificative n°2 du Budget Primitif de la
commune. Mme GICQUIAUD
14) Participation financière association « Le Collectif Joyeux » -
animations centre-ville. M. VANWAELSCAPPEL
15) Décisions du Maire.
SR SR AD EE EH CE
Après avoir procédé à l’appel, Monsieur le Maire sollicite les élus
pour désigner un(e) secrétaire de séance et pour l’approbation du procès-verbal de la précédente séance.
M. GRUDÉ se propose comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la précédente séance en date du 16 septembre
2024 est approuvé à l’unanimité.
ke ke 24e 24e of 246 ok se ke ke 5e 26 246 fe 5e fe ke ie ke ke 6 ke Verneuil d'Avre et d'Iton 2 024/05 5
Le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau
de distribution publique de l'électricité, d’éclairage public et de
SÉANCE DU télécommunications, au carrefour des rues Pasteur/Notre-Dame.
18/11/2024 Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux
règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est
subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la
forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la
convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :
-1- CONVENTION DE
PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LE
SIÈGE ET LA VILLE | | - en section d'investissement : 11 083 € . . | - en section de fonctionnement : 2 500 €
Accusé Réception Préfecture étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du 1 mevemlre 024 coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus (voir détails dans convention ci-
dessous).
Leu cit : CARREFOUR RUE PASTEUR NOTRE DAME N° DT: 211566
Détribukion Pubhique [D] Bocanent scuntté / environnement DPF [VEP)
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
participation financière annexée à la présente,
- l'inscription des sommes au Budget de l’exercice, au
compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP),
et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son |
accord unanime.
he 2ke ke ske ske 6 ok fe 2e 6 me eme fe ke fe 6 2e ke
2- Il est rappelé que Monsieur LAVEILLE Jean-Jacques,
MONLOGEMENT27 - représente la collectivité de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON en RAPPORT DU Assemblée Spéciale de MonLogement27, et que la commune de
MANDATAIRE 2023 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON est actionnaire de
A MonLogement27 (6640 actions).
| MonLogement27, société d’économie mixte, au capital de
Accusé Réception Préfecture 18.023.952 euros a pour objet « dans les limites du Département: LÀ Maven be oi y de l'Eure et éventuellement des arrondissements limitrophes » :
- L'étude, l'acquisition, la construction, la restauration, la
rénovation ou l'aménagement d'immeubles collectifs ou
individuels à usage d'habitation, aidés ou non par l'ETAT,
ainsi que d'immeubles à usage de bureaux, de locaux
professionnels, commerciaux, industriels ou artisanaux ; - L'étude, la construction et l'aménagement des équipements
publics ou privés complétant ou accompagnant les opérations
qui précèdent ;
- L'étude et la réalisation de toutes opérations permettant la mise
à disposition de tous constructeurs d'immeubles à usage
d'habitation des terrains nécessaires ;
- L'acquisition de tous terrains nécessaires à la poursuite des
activités ci-dessus énumérées ;
- La location ou la vente et d'une manière générale la gestion,
l'entretien et la mise en valeur de ces immeubles, équipements
ou terrains ;
-__L'obtention de tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances,
avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la
réalisation de l'objet social.
La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son
propre compte que pour autrui ; elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des Collectivités Territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de prestations de service, d'affermage ou de concessions de services publics à caractère industriel et commercial.
D'une manière plus générale, elle pourra prendre toutes
participations dans toutes sociétés poursuivant un objet complémentaire au sien, accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Il est rappelé qu’en application de l’article L1524-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales doivent se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par leur représentant au Conseil d’ Administration. La commune de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON, actionnaire non directement représentée au Conseil d'Administration de MonLogement27, se réunit avec 39 autres communes au sein de l’Assemblée Spéciale qui assure la communication de ce rapport. Au titre de l’exercice 2023, Monsieur LAVEILLE Jean-Jacques, représentant la commune de VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON à l’Assemblée Spéciale, a été informé par, courrier du 20 septembre 2024 de la mise à disposition du rapport du | mandataire établi par Monsieur Thierry BERNARD, Président et| représentant de ladite assemblée au Conseil d'Administration de MonLogement27. |
Conformément aux dispositions qui précèdent et après
présentation de ce dossier, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport 2023 du mandataire écrit.
Le Conseil Municipal émet unanimement un avis favorable.
HSE HORS HER OA ER Verneuil d'Avre et d'Iton 2 0 2 4 / 0 5 6
Monsieur et Madame ARSENDEAU, domiciliés 1 impasse
| des Prés Verts — Les Grands Bottereaux à Francheville - 27160
SEANCE DU VERNEUIL D’AVRE ET D'’ITON, nous ont sollicités pour
l’achat de la parcelle 265 ZC 48, d’une surface de 3 689 m°, située
18/11/2024 en zone naturelle, au lieudit La Morte Rivière — Francheville —
: 27160 VERNEUIL D’AVRE ET D’IFON.
CESSIONS PARCELLES Le pôle d'évaluation domaniale a été saisi ; la valeur vénale. DE TERRAIN SUR est arbitrée à 3 000 euros assortie d’une marge d'appréciation de FRANCHEVILLE 10 %.
A) LIEUDIT LA MORTE i
RIVIÈRE L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour : |
- autoriser la cession de la parcelle 265 ZC 48 en faveur de,
oi | Monsieur et Madame ARSENDEAU pour un prix d’achat de
ccusé Réception Préfecture 3000 €;
LÀ moremlre L024 - autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié
correspondant et toutes les pièces complémentaires s’y
rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
|
| CELLELELELELECEL EE ELLE ES
Monsieur et Madame SIPROUDHIS, domiciliés 489 rue des
+ Grands Bottereaux — Francheville —- 27160 VERNEUIL D’AVRE
CESSIONS PARCELLES ET D’ITON, nous ont sollicités pour la cession, par la commune DE TERRAIN SUR je VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON, d’une emprise de terrain de FRANCHEVILLE |j 850 m° située en zone naturelle, sur la parcelle 265 ZO 26,
B) RUE DES GRANDS contigüe à leur propriété.
BOTTEREAUX
Le pôle d’évaluation domaniale a été saisi ; le bien à évaluer
est un terrain en nature de labour arboré, situé en espace de bois
classé et possiblement pollué (ancienne décharge). Au regard de
ces éléments, il a été arbitré une valeur basse de 1 € le m2/sol,
représentant une valeur vénale de 1850 €, hors coûts de
| 22 ( L2 4 dépollution.
|
L'article L 514-20 du code de l’environnement pose une
obligation d’information renforcée en cas de vente d’un terrain
pollué suite à l’exploitation d’une décharge.
Accusé Réception Préfecture
|
|
C'est pourquoi, Monsieur et Madame SIPROUDHIS ont
mandaté, à leur charge, la société ENVISOL, 56 rue Chasselièvre
à ROUEN, pour la réalisation d’un diagnostic de sol de site sis
489, rue des Grands Bottereaux.
Le rapport conclut à la présence de déchets (verre, pneus,
briques, ferraille) sur une surface superficielle comprise entre 0 et
1 m de profondeur et principalement localisés sur la partie du
terrain que les intéressés ne souhaitent pas acquérir. Ce constat les
conforte dans leur souhait d’acheter l'emprise de terrain de
1 850 m°, à charge pour eux de faire procéder à sa dépollution. 4-
__ MISE À JOUR DES
DURÉES
| D'AMORTISSEMENT DES
| BIENS - PLAN DE
COMPTES M57
| F F " F
Accusé Réception Préfecture
dd movemlhe ok
Au cours de la négociation, Monsieur et Madame SIPROUDHIS
ont accepté :
+ la prise en charge des frais de géomètre pour le nouveau
bornage du terrain ;
% la prise en charge des frais de terrassement pour garantir le
maintien d’un fossé pour l’écoulement des eaux et de la servitude de
passage du GR le long de la parcelle ;
% la prise en charge de l’aménagement de l’entrée du GR à
l’identique (déplacement et réinstallation des deux poteaux en béton,
barre, métal, cadenas, aménagement de l’accès à la route d’une
largeur équivalente à l’entrée existante, clôture entre le chemin et la
propriété de Monsieur et Madame SIPROUDHIS ;
de la prise en charge des frais notariés.
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser
Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en faveur de Monsieur et Madame SIPROUDHIS, et toutes les pièces complémentaires s’y rapportant pour un prix d’achat de 1 850 € aux conditions énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
CELL ÉLLELEELEELCEECLCEELE SE)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville de
Verneuil d’Avre et d’lton a délibéré le 26 septembre 2022 afin d’appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2022.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées
librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante
à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis
sur une durée maximale de 10 ans ;
- Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation
qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; | - Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur|
une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et: mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement
doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
Il est proposé d’appliquer les durées d’amortissement selon le
tableau suivant : Verneuil d’Avre et d’Iton
SÉANCE DU
18/11/2024
2024/057
Biens ou catégorie de biens on ent
Frais d'études, recherche, développement 3 ans
| Logiciels 3 ans
Matériel de transport 10 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Autre matériel de bureau 10 ans
Autres matériels 10 ans
Coffre-fort 20 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareils de levage - ascenseurs 25 ans
Equipements d'ateliers 15 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Equipements sportifs 10 ans
Installations de voirie 15 ans
Matériel roulant - voirie 10 ans
Autre matériel et outillage de voirie 5 ans
Plantations 20 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans
Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments 20 ans
Installations électriques et téléphoniques 20 ans
En outre, il est rappelé que l’instruction M57 pose le principe
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis et que
les biens de faible valeur inférieure à 1 000 € seront amortis en
une seule année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 |
L’accord du Conseil Municipal est
approuver les durées d’amortissement du tableau ci-dessus
pour le budget de la commune, et l’amortissement en une seule
année des biens inférieurs à 1 000 €.
adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier
2022,
sollicité pour
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ke she ok 2ke 2e ok me ok ke ke 6 2 me 2e fe ke 6 ok Ke _5-
CONCLUSION DU
CONTRAT
D’ASSRANCES
MULTIRISQUES DE LA
COMMUNE
Par délibération en date du 28 novembre 2022, le Conseil
Municipal a procédé au renouvellement des contrats d’assurances de la commune pour une période de quatre années (2023 à 2026).
Le lot dommages aux biens et risques annexes a été attribué à
GROUPAMA pour un montant de 12 289.40 € TTC par an.
Or, au vu de l’aggravation des sinistres sur l’ensemble des
collectivités ces dernières années, liée notamment aux évènements climatiques mais aussi aux mouvements sociaux violents et face aux indemnisations en forte hausse, GROUPAMA nous a informés de l’augmentation de ses tarifs pour l’ensemble des sociétaires.
Accusé Réception Préfecture L'évolution tarifaire du contrat a donc été portée à 263%.
22 maembe ail
-6-
AVENANT AU MARCHÉ
DE FOURNITURE ET
LIVRAISON DE REPAS
POUR LES
RESTAURANTS
SCOLAIRES DE LA
COMMUNE
Pour notre commune, cela se traduit par une cotisation annuelle
s’élevant à 44 610 €. Par ailleurs, notre franchise passe de 1000 € à 5000 €.
À défaut d’accepter ces conditions, notre contrat est résilié.
Consultation faite auprès de courtiers en assurance, une
proposition du cabinet VL assurances de BRETEUIL nous est parvenue pour un contrat d’AXA FRANCE maintenant la franchise à 1 000 € et des garanties identiques au contrat de GROUPAMA, pour une échéance annuelle de 21 868.70 € HT, soit 23 778.97 € TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le contrat d’assurance d’AXA FRANCE
présenté par le cabinet de courtage VL ASSURANCES 72-76 place Lafitte 27160 BRETEUTIE,
- _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
CÉLÉEECLELL ELLE ELLE EEE, SE)
Par délibération en date du 16 septembre 2024, le Conseil
Municipal a attribué pour une durée de quatre années le marché de fourniture et livraisons de repas pour la restauration scolaires à la société CÔTÉ RESTAURATION, 2 rue Concorde PA du long buisson 27930 GUICHAINVILLE.
L'attribution de ce marché a fait l’objet au préalable d’une
négociation auprès des soumissionnaires.
Pour mémoire, la valeur technique a été déterminante dans le
choix opéré.
L'offre réalisée par CÔTÉ RESTAURATION au cours de l’été
pour environ 74 000 repas/an contient, conformément à la loi, une clause de sauvegarde du contrat passé en cas de fluctuation importante des données économiques constituant les accords sur lesquels il a été {conclu.
;
||
| Verneuil d’Avre et d'Iton 2024/058
, Or, le gouvernement vient de décider une augmentation du
SÉANCE DU SMIC de 2% applicable dès le 1* novembre 2024. Cette
18/11/2024 augmentation n’a pas été prévue dans l’offre de la société. Dans un
contexte économique tendu, alors que la masse salariale représente
53% du prix du repas, la société sollicite l'augmentation de 1.06%
de ses tarifs pour lui permettre de rester à l’équilibre, étant précisé
Accusé Réception Préfecture que cette augmentation sera incluse dans les révisions tarifaires à
JA motemdbe 4224 venir prévues contractuellement.
Le prix des repas serait ainsi porté à :
Sans pain Avec pain
Maternelles 3.028 3.06 3.082 3.114
Primaires 3.248 3.283 3.338 | 3.373
Adultes 3.722 3.761 3.866 | 3.906
représentant une augmentation moyenne de 0.036 € par repas
soit 2 736 € pour 74 000 repas.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’adopter ces nouveaux tarifs,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant
correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉLLLLLLLELELLELELL ESS ES
-7-
REQU ALIFICATION Pour rappel, le conseil avait approuvé le 27 mai 2021, le QUARTIER VLAMINCK schéma directeur de la tranche 2 et la démolition des immeubles Poitou et Berry. Afin d’être soutenu financièrement et
techniquement dans les études permettant de réaliser les travaux
de démolition, l'EPFN propose un partenariat tripartite intégrant,
SILOGE, la commune et l’'EPFN.
Accusé Réception Préfecture La convention proposée, définit notamment :
22 mormlso Lo9 Le périmètre d’intervention :
- Les études de maitrise d’œuvre préalables à la démolition y
compris les diagnostics techniques (amiante et plomb, PEMD...),
- Une mission de référé préventif, qui sera sollicitée auprès
du Tribunal Administratif, afin qu’un expert soit nommé pour
constater les faits qui seront susceptibles de donner lieu à un litige
avec les propriétés voisines, dans le cadre des futurs travaux. La participation financière de chaque partie basée sur une
enveloppe de 120 000 € HT maximum dédiée aux études techniques :
- 40% du montant HT à la charge de la Région Normandie,
- 40% du montant HT à la charge de l’E.P.F. Normandie,
20% du montant HT à la charge du Bailleur et la TVA
correspondante.
Sous réserve de l’acceptation de la Région à soutenir les travaux
de démolition, l’'EPFN pourra intervenir pour réaliser les travaux. Dans ce cadre, une seconde convention sera transmise au Conseil Municipal pour autoriser la cession des bâtiments de la SILOGE à V'EPFN pour procéder à la déconstruction et ainsi bénéficier d’une aide financière s’élevant à hauteur maximum de 80% de coût des travaux.
Pour accompagner SILOGE dans cette opération, l’accord du
Conseil Municipal est sollicité pour : |
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
tripartite annexée ou tout autre document permettant de
procéder à l’avancement des études techniques en vue de la
démolition,
- accepter le principe d’acquisition du foncier, objet des
démolitions, par l’EPFN auprès de SILOGE au prix de 1€ et son.
rachat par SILOGE à l'issue de l’opération avec règlement par le
bailleur de 20% restant du coût de la démolition non pris en
charge par l’'EPFN et la Région. |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
RAR ARR A HER HR HE ER
-8- Comme chaque année, il convient de délibérer pour fixer les TARIFS 2025 différents tarifs applicables à compter du 1° janvier 2025, au vu des tableaux joints.
Accusé Réception Préfecture
94 maemlre 494 L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour entériner ces
tarifs 2025. Verneuil d'Avre et d'Iton 2 0 2 4 / 0 59
SÉANCE DU
18/11/2024
TARIFS SELON LE QUOTIENT FAMILIAL
Délibération du 16 septembre 2024
0€à 600€ 1,00 €
601€à1000€ 2,00 €
1001€à1500€ 3,00 €
1501 € et plus 3,50€
TARIFS 2024 VOTE TARIFS 2025
Anstituteurs, Stagiaires 5,50 € 5,50 €
6,00 € Pour les communes non participantes.
NOS TARIFS Pour les communes participantes.
Convention de participation financière avec l'Etat du ter septembre 2024 pour une période de 3 ans
arif Spécifique (chèque partenaire, projection
ue
écran
Bon "Passeurs d'images"
saclalement défavorisé versement de 3,00€ en
arif unique évènements, animation à thème, Séances
Lundi
Tarif unique e filmé
Tarif filmés de moins de deux heures
Location salle
Location salle les scolaires et extra-scolaires eblerone lait 100
| Com caramélisé 100
| |-.M&M'S Cacahuètes 100
-Bonbons Michoko noir 1
raises T.
sachet 120
-Marshmallows 100
Autres variétés de confiserie
fruits rouleau de 38
de source en
COMMUNE DELEGUEE DE FRANCHEVILLE
VOTE TARIFS OBJET TA TS !
|
Concessions |
Trentenaira 250,00 € |
| Cinquantenaire 340,00 €
Colombarium 30 ans - €
Colombarium 50 ans 790,00 €
Prise en charge par la commune pour inhumation indigent 4 000,00 €
-Cave-urme Cinquantenairé 460,00 €
300,00 €
390,00 €
409,00 €
700,00 €
1 200,00 €
410,00 €
469,00 €
COMMUNE DELEGUEE DE VERNEUIL-SUR-AVRE
SBLET (TTC)
CIMETIERE:
-Trentenaire 300,00 €
-Cinquantenaire 490,00 €
-Cinquantanaire (Double) 900,09 €
-Droit d'entrée 16,00 € :
-Droë de sortie 16,00 €
-Oocupation/Jour 7,00 €
-Concession Trentenaire 255,00 €
-Concsssion cinquantenaire 308.00 € -Cave-urie Trentenaire 410,00 € -Cave-urné Cinquantensire 460.00 ©
25.00 €
Prise en charge par la commune pour 1 000,00 € inhumation indigent
TARIFS 2024 _ VOTE TARIFS 2025 TC
350,00 € 540,00 €
4 900.00 €
i6.00 € 16,00 €
7,00 €
300,00 €
350,00 €
410,00 €
460,00 €
25,00 €
4 000.00 € Verneuil d’'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
18/11/2024
2024/060
NOTETAREFS
OBJET 2 ITI CL
Pour ts:
7h15 à 8h30 - 16h30 à 18h30 1,00 Eour
Pour les Non Inscrits :
7h15 à 8h30 - 16h30 à 18h30 2.0ù Eponsr
Gratuité de la garderie accordée pour le éme enfant et plus
Gratuité de la garderie pour le créneau 11h30 - 42h15
Réglementation des retards :
Ænitre 12h16 el 12h30 . | 6,00 €
“Entre 18h41 el 18h45 6.00 € Le sacond quart d'hsure et les auhrants 12.00 €
-Photocopiës A4 Noir at Bianc 6.356 -Phatocopies AS Noir et Blanc 9.40 € -Photocopies A4 Couleur 6,65 € -Photocopies A3 Couleur 0,70€
if sera facturé tes non-restitutions de livres. cd, dvd 15.00 €
NOTETARES
2025 (LLC)
1,00 Ujour
2.90 our
s20€
600€
1200 €
DS €
9,40€ 0.65 €
0,70€
15.00 €
Barrières ou Tables 3,00 €
Chaises 1,60 €
Caution prêt des barrières 100,00 €
Location camion, chauffeur et main d'œuvre 20.00 Etmn3 22,00 Elm3
Au-delë d'un m3 16,00 Cm3 suppi. 17.00 Cm3 suppl NOTETARIES VOTE TARIFS 2025) ce ALLO (LIC |
Emplacement pour le Marché de Noël - € 19.00 € ||
Caution marché de Noël ou Salon 110,00 € 110,00 €|
-Sslon 2 jours 40.00 € 40,00 €
-Animation de Noël 2,00 € 2.00 € |
i
Tarif A Spectacle Excaptionnel
Pieln Tarif | | 19,00 € 19,00 € |
Tarif Réduit* 13,00 € 12,00 €
Iatif 9 Spectacle, . Plein Tarif 15,00 € 15.00 €
Tarif Réduit* 8,00 € 6,00 €
Ta Spet acle Familial Concert |
Plein Tarif 11,00 € 42.00 € |
Tarif Réduit 3,00 € 4,00 €
Tarif D Jeune Public | - — |
Tarif Accompagnateur 5.00 € 5,00 € ||
Tarif Enfant 10,00 € 10.00 €
Tarif Enfant | Evènement Scolaire 2,00 € 2,00 € |
* Tarif Réduit : - 18 ans, Etudiant, Demandeur d'Emplol, Personne en situation de Handicap, Retraité
-Gratuit pour remise de tickets pour comptage - € - €
QE d'intervention par un professionnel des services 33,00 E/Heure 33,00 é'Heure FAGUES i -Caution pour utilisation du matériel de sonorisation et d'éclairage scénique 4 500,00 € 4 500,00 €
Caution exposants 220,09 € 220,00 €
- Salle {Pour chauffage Elec. Ménage) 69.00 € 172 Joumée| 68.00 € 1/2 Journée!
Capacité d'accueil 50 personnes 140,00 € La Joumnéel 130.00 € La Journée]
mo à disposition d'un régisseur 33,00 UHEURE 32,00 WHEURE Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
18/11/2024
O8) =
Location aux habitants Verneuil d'Avre et d'ton
Vin d'honneur habitants Verneuil d'Avre et d'iton
‘Habitants Verneull d'Avre et d'iton - Samedi et Dimanche
Hors commune - Samedi et Dimanché
Habitants Verneuil d'Avré ét d'iton
Hors commune
2024 VOTE TARIFS
2024 (T.T.
300,00 €
225,00 €
659.00 €
1 200,00 €
350.00 €
650,00 €
/061 VOTE TARIFS
2025 (T.T.C)
300,00 €
225,00 €
650.00 €
1 200.00 €
352.60 €
&50,00 €
1 Gratuité par an (hors loto) sur l'une des deux commune puis 325,00€ les fois suivantes
Loto 325,00 €
650.00 €
30% Location
50,00 €
Assiette platé 4,00 €
Assiette à déssert 2,50€
Tasse à café 9 ml 1,00 €
Verre 19 cl 1,59 €
Verre 14,5 d 1.00 €
Flute à champagne 13 d 150€
Verre 36 ci 1,50 €
Verre givré 25 cl LOU
Verre givré 31 cl 1.00 €
Pichet bistrot 2.50€
Fowchette inox LSD€
Cuillère à soupe 1,50€
Cuitère à café 1,00 €
Couteau inox 2,00 €
Plat oval inox 6,50 €
Corbelle à pain 4.00 €
Sakdier diamètre 28 cm 4,50€
Plat gratin rectangulaire Inox 30 x 21 20,50 €
Faitout diamètre 401 « 31 litres 94,09 €
Marmite diamètre 40 - S0 litres 190,00 €
Couvercle diamètre 40 16,50 €
Plateau 34 x 27 ZSUÉ
Percolateur 120 tasses - 15 litres 223,00 €
Filtre plat 80/2120 mean 39.00 €
L
uso 90 HS: 077-2008 80-2011 18-CM BNC MEBICE.DE
Bo! 2,50€
Ramequin 2,50€
Coupe pain 89.00 €
Table 100,00 €
Chaise 40,00 €
Poubelle 15,00 €
Chariol ménage 250,00 €
Praticable $20,00 €
Garde-Corps 100,00 €
Éscaker 400.00 €
40.00 € Clefs
325.00€
650,00 E
50% Location
50,09 €
4,00 €
250€
1,00 €
1,50 €
1,00€
150€
150€
1,00€
1,00 €
2,50€
1,50€
150€
1.00 €
2,00 €
$,S0€
400€
as0€
zù,50 €
Ra,00 €
100,00 €
16,50 €
2,50€
223,00 €
39,00 €
2,50 €
2,50 €
90,00 €
300,00 €
40,08 €
15,00 €
250,00 €
520,00 €
100.00 €
400,00 € Forfait capture 30,00 € 30,00 €
-Frais de transport d'un animal par les services 20.00 € 22.06 €
municipaux |
-Frais de pension/jaur 10,00 € 11.00 €
Terrasses fixes le m° 42,00 € 42,00 €
Etalages te métrer) 7,00 € 7.00 €
Terrasses de café {le m°) 13,00€ ! 13,00 €
-Marché Abonnés (le ml} 1,20 € le mi 1,20 € le mi
-Non abonnés {le ml) 1,50 € le mt 1,50 € le mi
-Saisonniers Allmentaires 150€ le mi 4,30 € le mi
Electricité Forfait 1,00 € forfait 1,00 € forfait
=Camion (hors camion magasin} Forfait 4,40 € fortat 840 £forfait
“Animation du marché -_€ 1w e | -Caution ptit étrqus (: 760 places) Maximum une 250,00 € 256.00 €
semaines SE -Fortalt petit cirque : | 185,00 € 183,00 €
“Caution grand cque (+ 700 places) Maximum 500,00 € S00,00 €
uns semaine |
-Forfait grand cirque : | 850,00 € 550.00 €
Manifestations Diverses (Spsciacles, Show...) 200,00 € 200,00 €
Forfait journalier: |
Camion magasin, Boutique, Confiserie | 15,00 € 15,00 €
-Manège inférieur à 20 m° 18,00 € 10,00 €
-Manège de 20 m* à 39 m° 45,00 € 15.00 €
-Manège de 40 m* à 99 m* 20,60 € 20,00 € |,
Manège de 100 m° à 200 m° 25,00 € 25.00 € |
-Manège de 201 mi à 300 m° 40,00 € 40.00 €|
Manège de plus de 301 m° 75,00 € 75,00 €|
Branchement Electrique Journalier :
Manège inférieur à 100 m° 5,00 € 5,00 €|
Manège supérieur à 101 m* 7,00 € 106€
Branchement Eau Journaller : 4,00 € 400€ |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
KE EEK KE EE KE 4
| =9- Il est proposé une nouvelle dénomination pour le chemin DENOMINATIONS desservant la Source Gonord, situé derrière l’enseigne
A) CHEMIN DE LA « Bricomarché » ; est proposé « Chemin de la Source » ; SOURCE GONORD
Mme SEGOUIN suggère « Chemin de la Source Gonord », validé
par le Conseil Municipal.
Accusé Réception Préfecture | . , P Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
LÀ mowmlbre Aout accord unanime.
KA ko 2 2 KE 2 EEK 4 Verneuil d’'Avre et d'Iton 2 0 2 4 / 0 6 2
SEANCE DU Pour les deux rues desservant le nouveau lotissement « Porte
18/11/2024 de Normandie », derrière la Gendarmerie ; il est proposé « rue
Marcelle HENRY » 1895 — 1945, résistante française, compagnon
9 de la Libération.
DÉNOMINATIONS
B) RUES DU Et «rue Germaine TILLION », 1907 — 2008, résistante
LOTISSEMENT PORTE française, entrée au Panthéon en 2015.
DE NORMANDIE
Accusé Réception Préfecture Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son 29 mevemlre do? 4 accord unanime.
Ok Ke HE A6 he fee Ke OH AE EH OO O6 I
=10- Considérant l’augmentation des coûts de l’énergie et l’accord
SUBVENTION ‘de Monsieur le Curé pour les différents concerts qui se sont
EXCEPTIONNELLE déroulés en l’église de la Madeleine, il est proposé une subvention
POUR LA PAROISSE | exceptionnelle de 500 € en faveur de la Paroisse.
Dé - ; Accusé Réception Préfecture
DD morenbre da?t Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord unanime.
CÉTELLELLLELLSLLLSL EEE.)
CRÉÈCES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
IRRÉCOUVRABLES Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie A) ADMISSION EN NON- de Verneuil d’Avre et d’Tton établi comme suit :
VALEUR DE TITRES DE |
RECETTES DES - exercice 2016, pour un montant de 93.85 €
ANNÉES 2016 À 2023 - exercice 2017, pour un montant de 690.00 €
ES - exercice 2018, pour un montant de 6 972.85 €
- exercice 2019, pour un montant de 109.00 €
- exercice 2020, pour un montant de 55.20 €
- exercice 2021, pour un montant de 110.38 €
, , - exercice 2022, pour un montant de 153.33 €
Accusé Réception Préfecture | exercice 2023, pour un montant de 17.71 €
22 mocemire Lo2t
| Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des
créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais
légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne
peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs
d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable, -11-
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
B) EFFACEMENT DE
DETTES
Accusé Réception Préfecture
AA mevemlbiu Ÿo9u
_12-
MODIFICATION DE LA
DÉLIBÉRATION
D’AFFECTATION DES
RÉSULTATS 2023 DE LA
COMMUNE SUITE À LA
DISSOLUTION DU SAPO
ET DÉCISION
MODIFICATIVE N°1 DU
BUDGET PRIMITIF 2024
Accusé Réception Préfecture:
| 22 maemire Août
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- admettre en non-valeur les créances communales dont le
récapitulatif par exercice figure ci-dessus pour un montant
global de 8 202.32 €,
- autoriser le mandatement des dépenses correspondantes au
compte 6541 du budget de l’exercice en cours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
KR A AK AH KR EE KR 4
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides
juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s’oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Le comptable public nous a fait part de décisions de la commission de surendettement annulant des dettes de cantine pour des montants de 146 € et 794 € soit un total de 940 €.
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour :
- autoriser l’effacement de ces dettes pour un montant global
de 940 €,
- autoriser le mandatement de la dépense correspondante à
l’article 6542 du budget de l'exercice en cours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
Ke 6h HR 6 6e RER GK
Suite à la dissolution du Syndicat d’Assainissement du Pays
d’Ouche en 2023, et à la répartition de ses résultats aux communes adhérentes, la délibération d’affectation des résultats 2023 de la commune doit être modifiée comme suit :
Déficit d’investissement reporté 001 = - 658 814.80 €
Affectation du résultat de fonctionnement à l’investissement
1068 : 974 861.69 €
Excédent de fonctionnement reporté : 1 248 865.40 €
Cette intégration de résultats entraîne la décision modificative
suivante :
Recettes de fonctionnement :
Chapitre 002 : 1074.18 €
Chapitre 70 article 7067-281 : -1 074.18 €
Dépense d’investissement :
Chapitre 001 déficit reporté : -511.63 € Verneuil d’Avre et d'Iton
SÉANCE DU
18/11/2024
Le 2024/0635 Recette d'investissement :
Chapitre 10 article 1068: Affectation du résultat de
fonctionnement -511.63 €
Par ailleurs, les dotations aux amortissements de certains
biens ont été comptabilisés à tort au compte 2815738 au lieu |
du compte 281578.
Afin de régulariser cette anomalie, il convient de modifier les |
crédits budgétaires afférents à ces écritures comme suit :
|
Section d’Investissement :
Dépenses chapitre 040 article 2815738 12 239.93 €
Recettes chapitre 040 article 281578 12 239.93 €
Section de fonctionnement : |
Dépenses chapitre 042 article 6811 12 239.93 € |
Recettes chapitre 042 article 7811 12 239.93 € |
Le Conseil Municipal est invité à adopter ces!
modifications et à approuver la décision modificative n°1
afférente.
d'iton Commune de Verneuil d'Avre et bMret 200
Code INSEE Communs de Verneuil d'Avre et d'iton
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
REGULARISATION ÉCRITURES DE FIN D'ANNÉE
[ Dépenses tt) Recettes (tr |
Dény Diminution de | Augmentation | Ciminution de [Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT E 3
2-002-01 : Résullet de fonchonnement reporté 060€ 0.00 €
0,00€ 1 074,18€
TOTAL. R 002 : Ré da reporté p.066 000€ 20€ 1078184
D-6811-0t : Dot aux amort des immotuesfions 0,00€ 1229893€ 0,00
€ 0,00€
incotponctes ai compte
6-7811-01 : Roprises sur anest des immo incorporés @ 000€ 000€!
0,04€ 1223,93€
corporelles _
TOTAL 042 ; Opérations d'ordre da irarstert entré oo 122,830 0,00 € 12233,93€
îl
ren : Redew. et droits dex ssrvices périscolares nt obdE 0,90€
1674,18€ 060€
d' f
Er R 76: Produits des services, du dornaine 1,00€ d,60€ 4 074,18 €| G00E
vontes chverses -
Total FONCTIONNEMENT CCE 42 230.63 €| 107418€ AaaaHE
INVESTISSEMENT EN
D-001.01 : Soïds d'axécution de à Hilo d'investissement 511.83€) 0,00€) 000€
ooaé
reporté
TOTAL D Où : Sokde d'exécution de la section 511,530 Dide
am] 4,00€
d'investissement té
;
D-2815739-01 : Amost. autre matériel st outillage de votre Go 13 239,83 € L 0.00 €] . 900€ Î
R-281538-01 . Amor auires TÉRABUX 0.00 € 0,00 € _ 6,00
€ 1229936
TOTAL 040 : Opérations c'ordre de traneert ontre 000€ 12 236,55 €
0,00 €! 1229,9E
cb
nat TErcédents delondnwmentcpémsts | 000€ 000€ s1163€ 000€ |
FTOTAL R 19 : Dotations, fonde divera st réserves 00€ 0,00 € 511,85 €| oweEl :
[ Total INVESTISSEMENT 611,88 € 12239 511836 1229893€ |
[2 Total Général [5 k ANT 23568234
Ervoyé en préfeciure le 2241 W2024
Reçu en préfecture le 22/41/2024 , l 0
Pubié le 22112024 > LA
D :027-200063790-20241 118-CMIENOV20240 12-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
CÉLLELZLELLLELLL LE. LELE. SE.)
| Avant la clôture de l’exercice, l’accord du Conseil Municipal est
_13- sollicité pour autoriser quelques réajustements de prévisions DÉCISION budgétaires tant en fonctionnement qu’en investissement.
MODIFICATIVE N°2 DU
BUDGET PRIMITIF DE Commune de Verneuil d'Avre et d'iton . LA COMMUNE Code INSEE Commune de Verneul d'Avre et d'iton DMR°2 202%
EXTRAIT DÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Gonseil Municipal
REAJUSTEMENT PREVISIONS BUDGETAIRES
. Dépenses 1} Recaties un}
2 D£ : ; DEEE Diminubon de | Augmentation | Diminution de | Augmentation Accusé Réception Préfecture nude leds | crédis | de crédis
22 movemêre dog ESNCENRERENT Mmœ D-64111-020 : Personnel Niyaire « Rémunération principale 0.00€ 20 000.00 € 008€ 000€ TOTAL D 012 : Charges du personiriel ét frais sanimilés v40€ 20 000,00 € 0,09€| D.00€
R-6419-020 : Ramboursements Ur HÉMUMÉISIONE CU ©.00 € 0. € 00€ 28 831,00 €
TOTAL R 013 :Atténuations de chorges 000€ 0,00€ vue A 060€
D-023-01 : Virement àla seciion d'ivestissemient 53 083.00 € von 000€ G00€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 53 803,00 € 000€ ce 099€
D-6811-01 : Dot aux snort. des immobéisstionrs 14.00€ 83 093,00 6:00 € 000€ ucorporeles at corporels
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€] 83 093,00 €) at €| 0,99€
D-68131-01 : Imérhis réglés à l'échéance D bi € 11181.00€ 000€ DE
TOTAL D 65 : Chorges financières 1.040 11181004 0,00 0,00€
R-741121-020 - Dolston de soldarté rurale (DR) de DE) 0,00€ one 4 250.00€
TOTAL R 74 : otstions et participations 0,00€ 00€ 090€ 4 H000€
Yotsl FONCTIONNEMENT 83 093,08 €| 04 274.00 € 0,00€ 18,00€
; section da
R 021 : Virement du be section de
Amar. Mais d'études
: Atnert. aubv
instalistont
R:28041582-04 Amor. suisse grouper = Elirents
: Amor. planistions d'arbres 8
: agencement at
da terrauns
: Amort IM#tério! fouant
: sutre # L 1.2
: Amort autran Li
R:281851-01. matériel mforristique scolaire
: Amor æ
: Amort autres matériels de bureau &t
autres
R 00 : Opérations doccire de transfert entre
Total
Commune de Verneull d'Avrs st d'iton
Code INSEE Commune de Verneuil d'Avre et d'fon DM. 2e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Consoeil Municipal
REAJUSTEMENT PREVISIONS BUDGÉTAIRES
[ Total Gônôrai Ï 34 181,00 € 31 181,00 €)
Emvoyé en préfechure Be 2241 172024
Regu en préfedure je 22/31/2004
Pubié le 22/14/2024
D: 027-200063700-2024 1 118-CAMENOVANAD13-DE
LI
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
|
HA 6 6 Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
18/11/2024
-14-
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
ASSOCIATION « LE
COLLECTIF JOYEUX »
ANIMATIONS CENTRE: :
VILLE
A2 mevemlre 4094
|
|
|
|
|
|
-15-
DÉCISIONS DU MAIRE
Accusé Réception Préfecture
2024/064
En l’absence de disponibilité de la salle des fêtes en cours de
rénovation, et vue la nécessité pour la commune de disposer d’un
lieu en centre-ville pour y organiser des animations pendant la
| période des fêtes de fin d’année, le local 392 rue de la Madeleine
(ex Braderie Normande) vacant est mis à notre disposition par la
SCI GUITTON à titre temporaire (deux mois). Son emplacement
est idéal en centre-ville et cette initiative permet de renforcer
| l’attractivité de la boucle commerçante pendant la période des
fêtes.
La superficie du local est propice à créer un point de
rassemblement convivial et animé en proposant divers ateliers et.
activités pour tout public, exposition, maison du Père Noël. Une
boutique éphémère animée par l’association «Le Collectif |
Joyeux », 4 route de la butte 27570 TILLIÈRES SUR AVRE,
regroupant treize créateurs locaux s’y installera du 2 novembre a
31 décembre 2024.
Cette opération créatrice de synergie s’inscrit pleinement dans |
la politique de soutien au commerce de proximité et de
dynamisation du centre-ville.
Afin de rendre le lieu festif et accueillant, des aménagements
(enseigne, décorations des vitrines...) ont été réalisés par la
commune. Par ailleurs, la commune outre un droit d'occupation,
supporte les charges liées à la fourniture d’énergie ainsi que
l’assurance.
Ces aménagements profitant aux artisans du «Collectif
Joyeux », il est proposé d’instituer une participation financière
forfaitaire de 1 000 € qui sera facturée à l’association.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de fixer la participation financière de lassociation « Le
Collectif Joyeux » à 1 000 €,
- d’émettre un titre de recettes à l’article 75888 du budget
de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
OK AK UK Ke SH 6 IG HE EE He ER KE
Décisions du Maire autorisées par délibération du 27
septembre 2023 sur les délégations permanentes consenties au
Maire par le Conseil Municipal. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ermoyé en préfectuee le OM/1 L21124
Requ en prétecure 1e G#f1112024
eo Pub ie 04112022 - ve count ENE D: 7-210063720-20260918-DM 13 9 AI-AR
VERNEUR.
D'AVRE ET D'ITON
{EURE}
T& :02 3232 10 81
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie
RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,
Vu l'engagement dé la commune à poursuivre ses actions en faveurs de l'école maternelle
Modeste Leroy située au 147, rue Longue du Canal à Franchewille, 27160 VERNEUIL D'AVRE EF
D'ITON,
Le Maire,
DÉCIDE
Artide 1 : De solliciter une subvention auprès du Département de FEure selon le plan de
financement d-dessous, afin de financer ke remplacement des menuiseries extérieures de
l'école maternelle Modeste Leroy située au 147, rue Longue du Canal à Francheville, 27160
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON.
| Montant travaux total ENT | sas | | Montant subvention CD 27 (30%) €HT. | : 14358 | Reste à financer pour la commune ET L. 33 501 È
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un retours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois. à compter de sa publication et de sa
réception par le contrôle de légalité.
À Verneuil d'Avre et d'iton, le 18 septembre 2024
Le Maire
Yves-Marie RIVEMALE Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
18/11/2024
COMMUNE DE
VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON
ŒURE)
Tél : 0232321081
2024/0686 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ernoyé en préfeciurs le D4/112024
Reçu en préfecture le 04/51/2004
Publié le D4+ U2024 :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Vves-Marie
RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès dés financeurs,
Vu l'engagement de la commune à poursuivre ses actions én faveur de la pratique du sport,
avec notamment la création d'une piste de pumptrack à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON,
Le Maire,
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Eure selon k plan
de financement ci-dessous, afin de financer là création d’une piste de pumptrack ouvert à un
large public à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON.
Montant total des travaux EHT 99 700 |
Montant subvention CD 27 (30%) EHT |" 29930 |
Montant subvention ANS (50%) HT Î _ 49850 |
Reste à financer par la commune ÊHT 19 940
Aïtide 2 : D'autoriser les travaux correspandants qui seront prévus au budget 2025,
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Rouen dans un délai de deux moïs, à compter de sa publication et de sa
réception par le contrôle de légalité.
À Verneuil d'Avre et d'tton, le 19 septembre 2024
LIT D Le Maire FA
Le Vves-Marie RIVEMALE
8 æ à —
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VERNEUN,
D'AVRE ET ETEON
(EURE)
Pécisien du Mare n° 15-10-2024 portant
Lécation temporaire d'un local péur les animations de Aloël
Le Maire de Verneuil d'Avre et d'iton
Vu te Code général des collectivités territoriales et notamment se$ arucles L. 2122-22 et L
2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2021 donnant délégation de
pouvoirs à monsieur le maire en vertu de Particle L 2322-22 du Cote général des collectivités
terrhoriales, ét ce pour la durée du mantiat, pour 18 conclusion et là rénsion du louage de
choses pour une durée n'excédant pas 12 an$,
Considérant la stratégie giobale de revitaksation du sentre bourg et de renforcement de
l'attractivité commerciale de proximité menée pa ln commune,
Considérant l'indisponibiité de la salle des fêtes en cours de rénovation.
Considérant ainsi is nécesshé pour bn commune d'avoir à disposition un local en centre-ville en vue d'y organiser ses animations de ND.
LOT
19 : 077-200063790-200800 19-0M fé 9 2UB4AR CECIDE
Artide 1: La commune loue à titre temporaire en centre-ville un local sis 392 rue de la
Madeleine d'une superficie de 800 m2, immeuble cadastré P397, anciens locaux de la
«braderie normande». Cet Immeuble est la propriété de la société GUITTON
INVESTISSEMENT. La position idéale de ce local offré une réelle opportunité pour la commune
de propose: au publk un lieu cenirat d'animations au cœur de la ville pour les fêtes de fin
d'année.
Articie 2: La commune loue ces locaux du 1“ novembre 2024 au 31 décembre 2024,
moyennant un lover de 500 € par mois {hors charges d'électricité qui seront factures SU vu
de la consommation sffective].
Artide 3 : Afin d'optimiser au maximum Futilisstion de cet espace, celui-ci pourré accuelhlr
des activités commerciales éphémères et diverses animations associatives, Les conditions
d'occupation et de participation aux charges de fonctionnement seront définies par ailleurs.
Artide 4 : La présente décision peut faire objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal
Administratif de Rouen dans ur détal de deux mois, à compter de sa publication et de 53
réception par le contrée de légalité.
Verneuil d'Avre et d'Ron, ke 31 octobre 2024
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INFORMATIONS
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Monsieur le Maire se réjouit du Prix du Fleurissement reçu du
Département, récompensant Verneuil pour la qualité de leurs aménagements floraux et paysagers; et le diplôme des deux fleurs pour le fleurissement coloré et harmonieux de la commune. Il remercie Patrick BIEBER et le personnel des espaces fleuris.
Le Dr DAHAN évoque l'installation d’une jeune consœur à la
Maison de Santé. « Espérons que cela suscite d’autres candidatures ». La maison médicale compte 5 orthophonistes. 2 kinésithérapeutes
devraient s’installer dans la galerie marchande, et nous comptons sur 2 dentistes supplémentaires à l’avenir.
Monsieur le Maire rappelle que les Dr DAHAN et ROBLOT
«ont repris du service» en consultation externe généraliste, une x demi-journée par semaine à l’hôpital. Ils les remercient chaleureusement.
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Rien n'étant plus à l’ordre du jour et personne ne demandant plus
la parole, la séance a été levée à vingt heures et vingt-cinq minutes.
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