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unknown - 201125 Exemple Reglement de la selectionVsimple rempli Document publié le Samedi 19 mars 2022 par la commune de Saint-Arnac. Lien du pdf (unknown - 201125 Exemple Reglement de la selectionVsimple rempli)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE La VALORISATION DES ZONES DE STATIONNEMENT ET PLUS GLOBALEMENT DES ESPACES PUBLICS POUVANT ACCUEILLIR DES INSTALLATIONS ENERGETIQUES – RS 1/7

Règlement de Sélection

(RS)

Date et heure limites de remise des propositions :

19 mars 2022 à 00h00

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE

PUBLIC EN VUE DE LA VALORISATION DES ZONES DE

STAIONNEMENT ET PLUS GLOBALEMENT DES

ESPACES PUBLICS POUVANT ACCUEILLIR DES

INSTALLATIONS ÉNERGETIQUES

Personne publique contractante

Commune de SAINT ARNAC

2, place de Centernach

66220 Saint Arnac

04.68.59.03.95

maire@saint-arnac.fr SAINT ARNAC

MISE A DISPOSITION DU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Procédure de sélection selon

Art. L.2122-1-1 CGPPPMISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE La VALORISATION DES ZONES DE STATIONNEMENT ET PLUS GLOBALEMENT DES ESPACES PUBLICS POUVANT ACCUEILLIR DES INSTALLATIONS ENERGETIQUES – RS 2/7

Article 1 - Objet et étendue de la procédure de sélection

La présente procédure de sélection est soumise aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques visant notamment à assurer une sélection présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence via notamment la mise en œuvre de mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

1.1. Objet

La présente procédure de sélection concerne la conclusion ultérieure au bénéfice de l’entité sélectionnée d’un titre d’occupation domaniale sous forme d’une convention d’occupation temporaire de domaine, en application de l'article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le régime des baux commerciaux est exclu.

1.2. Caractéristiques essentielles de la convention

A l'issue de la procédure de sélection, une convention d'occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking entièrement pré- équipée, y compris en puissance, pour des besoins de recharge de véhicules électriques sera conclue.

La convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale.

La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. A l’échéance de la convention, les biens construits par l’entité sélectionnée pourront revenir à la personne publique contractante si elle le souhaite.

Cette occupation du domaine public sera consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle et la concession d’un avantage en nature (pré-équipement des places de parking pour des bornes de recharge) dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Les principaux éléments techniques concernant les emplacements de parking, ou autres zones de l’espace public, mise à disposition sont joints en annexe 2 au présent règlement de sélection.

Article 2 - Conditions de la sélection

La personne publique contractante examinera les propositions faites par les candidats. Seront écartées les propositions incomplètes ou considérées comme non pertinentes au regard des critères d’évaluation précisés ci- après. Il pourra être décidé de rencontrer les candidats ayant des propositions complètes et pertinentes, et/ou de leur écrire pour leur demander des précisions ou compléments sur les propositions faites. La personne publique contractante ne souscrit aucune obligation vis-à-vis des candidats, autre que d’examiner avec sérieux et sans a priori les propositions faites et d’engager de bonne foi des discussions en vue de rassembler les meilleures compétences pour réaliser au mieux le projet. Les candidats qui remettent une offre acceptent cette règle de libre négociation et ne pourront demander aucune indemnité pour les peines et débours que la participation à la présente procédure de sélection leur aura occasionné, et ce pour quelque cause que ce soit.

2.1. Variantes

Non autorisées.

2.2. Délai de validité des propositions

Le délai de validité des propositions est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des propositions.MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

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2.3. Forme juridique du groupement

La personne publique contractante ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’entité sélectionnée. Les candidats peuvent être des entreprises privées ou des acteurs publics. Les groupements sont autorisés, et devront alors préciser le rôle et les responsabilités envisagés par chacun des membres.

Article 3 - Contenu du dossier de sélection

Le dossier de sélection contient les pièces suivantes :

• Le Règlement de la Sélection (RS) ;

Article 4 - Présentation des candidatures et des propositions

Les propositions des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro.

4.1. Pièces de la candidature :

Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes réunies au sein d’un sous-dossier « candidature » :

• Le Kbis du candidat ou de chacun des membres du groupement

• Une identification du candidat ou de chacun des membres du groupement grâce à la fiche de

présentation en annexe 1 au présent règlement de sélection

• Une présentation libre du candidat ou du groupement en moins de 1 page

4.2. Pièces de la proposition

Les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d’un sous-dossier « proposition » :

• Le mémoire technique comprenant :

✓ La description du dimensionnement et de la solution technique retenue

✓ La description des entreprises ou sociétés pouvant intervenir pendant les phases études, chantier et exploitation

✓ Le modèle financier proposé par le candidat et son plan de financement, en précisant les éventuelles rémunérations et le coût restant à charge pour la personne publique contractante

✓ Un engagement sur l’honneur du candidat à respecter les éléments de son offre, notamment les propositions financières et les grandes lignes de sa proposition qu’il jugera essentielle.

• Le descriptif de l’intervention détaillant entre autres :

✓ La prise en compte de la personne publique contractante, des usagers du sites et d’autres acteurs locaux ou citoyens

✓ La prise en compte d’autres acteurs publics, ou semi-public, à différentes échelles (communale, EPCI, départementale ou régionale)

✓ Divers éléments qui peuvent répondre aux usagers du site ou à proximité

• La note d’intention en faveur du développement des projets locaux d’énergie renouvelable et de

recharge de véhicules électriques :

La vigilance des candidats est attirée sur le fait que la personne publique contractante souhaite que la production d’électricité issue de la centrale photovoltaïque sur son parking puisse avoir un effet levier sur le financement de nouveaux investissements dans des projets locaux d’énergie renouvelable et puisse permettre de diminuer les futurs coûts de raccordement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

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A titre d’exemple, les moyens attendus à proposer par les candidats peuvent concerner : - Le réinvestissement de tout ou partie des bénéfices dans de nouveaux moyens de production ou des services de maîtrise de l’énergie ;

- la contribution à des fonds de financement pour des nouveaux projets d’énergie renouvelable ; - des partenariats avec des structures de portages de projets citoyens d’énergie renouvelable ; - etc.

Aussi le candidat est notamment invité à :

- présenter ses activités ;

- exposer ses motivations concernant la conclusion d’une convention d'occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur un parking public ;

- détailler sa stratégie interne et ses objectifs en faveur de la transition, de la gestion d’un service de racherge pour véhicules électriques et de l’autonomie énergétique du territoire ; - détailler sa stratégie interne et ses objectifs en faveur de l’implication des entitées publiques et des citoyens dans le développement des unités de production d’énergie renouvelable. - Détailler techniquement son offre de recharge solaire et la mutualisation permise par la centrale photovoltaïque en ombrière de parking.

Article 5 - Sélection des candidatures et jugement des propositions

La sélection des candidatures et le jugement des propositions seront effectués dans le respect des principes fondamentaux d'impartialité et de transparence conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le jugement donnera lieu à un classement des propositions.

Les critères retenus pour le jugement des propositions sont :

Critères Pondération

1 - Critère financier : apprécié au regard du montage financier proposé 30 %

2 - Critère technique : apprécié sur la base des éléments du mémoire technique 40 %

3 – Critère général : apprécié sur les engagements, le détail de l’offre et la prise en compte des acteurs locaux et publics 30 %

Article 6 - Négociation avec les candidats

La personne publique contractante se réserve le droit de négocier avec un ou plusieurs candidats qui auront été présélectionnés au vu des critères de jugement.

Cependant, la personne publique contractante pourra juger que, compte tenu de la qualité des propositions, la négociation n’est pas nécessaire. L’intérêt du candidat est d’optimiser sa proposition initiale. La négociation pourra porter sur tous les éléments de la proposition, sans toutefois altérer substantiellement les conditions de la sélection.MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

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Article 7 - Conditions d’envoi ou de remise des plis

Les candidats transmettent leur meilleure proposition par courrier sous pli cacheté portant les mentions :

Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document.

Il devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des propositions indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :

Commune de Saint Arnac

2, place de Centernach

66220 Saint Arnac

Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur.

Article 8 : Renseignements complémentaires

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette procédure de sélection, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des propositions, une demande écrite à :

Renseignement(s) administratif(s) :

Commune de Saint arnac

2 place de Centernach 66220 Saint Arnac

Auprès de : la Mairie Téléphone : 04.68.59.03.95

Courriel : mairie@saint-arnac.fr

Renseignement(s) technique(s) :

Commune de Saint arnac

2 place de Centernach 66220 Saint Arnac

Auprès de : la Mairie Téléphone : 04.68.59.03.95

Courriel : mairie@saint-arnac.fr

Article 9 : Recours

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, contour de la Motte, 35000 Rennes Tél. : 02 23 21 28 28, Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif, 3, contour de la Motte, 35000 Rennes.

Proposition pour : MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE LA VALORISATION DES ZONES DE STATIONNEMENT ET PLUS GLOBALEMENT DES ESPACES PUBLICS POUVANT ACCUEILLIR DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUESMISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

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ANNEXE 1 : FICHE PRESENTATION CANDIDAT

Indentification du candidat

Mandataire :

Raison sociale et sigle :

Adresse du siège social :

Adresse de correspondance (si différente) :

Tel :

Courriel :

Site internet :

Statut juridique :

- Code NAF :

- Numéro de SIRET :

Co-répondants (le cas échéant) :

Raison sociale et sigle Adresse du siège social Numéro de SIRET CourrielMISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

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ANNEXE 2 : Eléments techniques

Informations générales :

Parking existant: Parking à aménager

Usage du parking : Halle pour commerces ambulants, parking, local poubelle

Localisation (adresse, coordonnées GPS) : Rue Hugues de Paganis

Informations techniques :

Surface disponible : 1760 m2

Largeur unitaire des places de parking :

Contrainte projet ou architecturale :

Divers :

Informations complémentaires :

Joindre éventuellement le plan de masse et le plan de réseau du parking.