Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7847984284 237 dcm loi acceleration carte
Déliberation - 0441491869 237 liste des deliberations
Procès Verbal - 1021208977 237 pv du 22 01 2024 signe
Convocation - 5246820985 237 convocation conseil du 22 01 24 sit
Déliberation - d2023 27 principe sur la loi d acceleration de la
Déliberation - 3 Zone d acceleration de la production d energies
Déliberation - 3 Zone d acceleration de la production d energies
PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral
Déliberation - 3 Zone d acceleration de la production d energies
Déliberation - 2025 04 21 DD Zones d’accélération des énergies r
Déliberation - 6335459912 237 1 loi d acceleration
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 6335459912 237 1 loi d acceleration)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
13
VOTANTS
18
DATE
DE
CONVOCATION 15 janvier
2024
DATE
D’AFFICHAGE - 2 FEV. 2024
Codification
: 2.1
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de Roanne
le
- 1
FEV.
024
et publicatio
* 1 FEV. 2024
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20240122-2024-001-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 01/02/2024
Publication
: 01/02/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
22 janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-deux
janvier
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
quinze
janvier
deux
mille
vingt-quatre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Christine
VALADE,
Bernard
PLACE,
Chantal
SAVARINO),
Jacky
BRAT,
Christian
LAREURE,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Roseline
TRAMBOUZE
(arrive
à
20h26)
et
Isabelle
ROUVIDAN. Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Patrick
DUCROS
donne
pouvoir
à Jean-Yves
BOIRE
Patricia
PERRET
donne
pouvoir
à Sylvie
RENARD
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Isabelle
ROUVIDAN
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Fabienne
STALARS
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
Absent
excusé
sans
pouvoir :
Patrick
PORNET
Secrétaire
élu
pour
la durée
de
la séance
: Chantal
SAV ARINO
OBJET:
2024-001
:
Loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables
—
élaboration
des
zones
d’accélération
pour
l'implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
(ZACC)
Le
maire
explique
que
cette
loi
veut
concilier
l’acceptabilité
locale
avec
l'accélération
du
déploiement
des
énergies
renouvelables
tout
en
garantissant
la
protection
de
la
biodiversité
et
en
minimisant
”
l’artificialisation
des
sols.
Il
s’agit
de
tracer
le
contour
des
zones
les
plus
x
adaptées
à
telle
ou
telle
source
d’énergies
renouvelables
Les
surfaces
agricoles
ciblées
pour
une
production
photovoltaïque
dans
cette
ZACC
devront
répondre
à
la
double
production:
agricole
et
énergétique
généralement
dénommée
sous
le vocable
« agrivoltaïque
».
Sous
réserve
du
respect
de
la réglementation,
il est possible
d’implanter
une
installation
terrestre
de
production
d’énergies
renouvelables
en
tout
point
de
la commune
mais,
les
projets
en
dehors
d’une
ZACC
seront
soumis
à :
°
la
mise
en
place
obligatoire
d’un
comité
de
projet
aux
frais
du
porteur
de
projet ;
°
des
délais
d’instruction
de
droit
commun
soit
4
mois
pour
l’autorité
environnementale
(contre
3 mois
pour
les
ZACC)
et
un
avis
du
commissaire
enquêteur
sous
1
mois
(contre
15
jours
pour
les
ZACC).
Page
1 sur
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20240122-2024-001-DE
|
Accusé
cerlifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 01/02/2024
Publication
: 01/02/2024
LT ra
La
délimitation
des
zones
les
plus
adaptées
à telle
ou
telle
source
d’énergies
renouvelables
est établie,
après
concertation
locale,
en
considérant :
°
la
réglementation:
le
respect
des
obligations
prévues
par
la
loi,
notamment
au
regard
du
patrimoine
naturel
ou
du
patrimoine
architectural,
paysager
et culturel
;
°
le
projet
de
territoire:
le
projet
de
mandat,
la
mise
en
œuvre
des
schémas
et
des
plans
relatifs
à
l’énergie
ou
à
la
transition
énergétique,
la
charte
du
PNR,
les
actions
spécifiques
en
faveur
du
développement
des
énergies
renouvelables
ou
de
la
sobriété
énergétique
;
*
la
gestion
des
risques
: inondation,
incendie,
éblouissement,
minier,
technologique,
etc
;
°
la valorisation
des
ressources
du
territoire
au
travers
de
la production
agricole
ou
forestière,
des
autres
activités
économiques,
de
la
ressource
en
eau,
de
la
biodiversité,
de
la
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols,
de
la préservation
des
paysages,
etc
;
*
l’acceptabilité:
la
meilleure
gestion
des
aménités
du
projet
et
notamment
des
éventuelles
nuisances,
l’anticipation
sur
le
développement
du
territoire
de
la
commune
et
des
communes
voisines
ou
la lutte
contre
les informations
erronées.
Les
6
calques
de
la
carte
communale
des
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d'installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
(ZACC)
sont
présentés
au
Conseil
municipal
et discutés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à
la
majorité
par
12
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
(Roseline
Trambouze)
et
5
abstentions
(Sylvie
Renard,
Isabelle
Rouvidan,
Katy
Vazquez
Dudek,
Patricia
Perret
et
Jacky
Brat) :
°
_ D’approuver
le
projet
de
carte
communale
des
ZACC
tel
que
joint
en
annexe
;
°
D’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à cette
carte
communale.
Ainsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 30 janvier
2024
Le
secrétaire
de
séance
Chantal
SAVARINO L 7
h
.
—
; >
C
U SE
a
sé
ci
Page
2 sur
2