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Déliberation - DEL 2024 31
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
Sin
Qu
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Re
==
——_—
En
Extrait
conforme
Session
du
2ème
trimestre
2024
|
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
avril
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
|
.
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
vingt-trois
avril,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Séance
du
29
avril
2024
|
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent
|
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
PACHECO
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Fabienne
DREME
X
Nathalie
DAVIET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Guillemette
RIVOIRE
X
Isabelle
PACHECO
Carole
BERNIGAUD
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Eric
FRULLINO
X
Grégoire
BALLANSAT
X
Eric
FRULLINO
Yolande
BAUDIN
X:
Luc
DUBOIS
X
Philippe
LANGANNE
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Sophie
FORNUTO
X
Luc
DUBOIS
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Roger
DALLEVET
Séverine
CARTIER
X
Christine
PEPIN
X
Corinne
BRUCHE
X
Alain
GIMENEZ
X
Karine
FALCONNAT_
|
David
DEVULDER
X
Roger
DALLEVET
X
Marina
RABATEL
X
Pierre
AGERON
X
ææ
=
æ
pe
mur
À
—
=
Délibération
|
N°2024-31
AFFAIRES
FONCIERES
-—
Délibération
rectificative
de
la
délibération
n°2023-072
du
04/09/2023 - REGULARISATION
DE VOIRIE
- Acquisition
parcelle AE
367
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
Vu
la délibération
n°2023-072
du
4
septembre
2023,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le Maire
selon
lequel :
Par
délibération
n°
2023-072
du
4
septembre
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
l'acquisition
de
la parcelle
AE
367
d'une
contenance
de
154
m°?,
mais,
n'a
pas
retranscrit
le
bon
état-civil
de
certains
membres
des
consorts
propriétaires.
Il convient
de
corriger
« (Mesdames
GAL
Jocelyne
épouse
DUCRUET,
GAL
Vanessa,
GAL
Ronnie
et GAL
Elsa)
» par
(Madame
GAL
Jocelyne
née
DUCRUET,
Madame
GAL
Vanessa,
Monsieur
GAL
Ronnie,
Madame
GAL
Elsa)
Les
conditions
de
prix sont
sans
changement
:
- L'acquisition
se
fait à
l'euro
symbolique.
- La
commune
prend
à sa
charge
les
frais
d'acquisition.
Dans
cette
même
délibération
le
conseil
a indiqué
par
erreur
que
la
rédaction
de
l'acte
serait
en
la
forme
d'un
acte
administratif,
et
que
Madame
Karine
FALCONNAT,
première
adjointe,
allait
représenter
la
commune
dans
l'acte
administratif à intervenir selon
les
dispositions
de
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Or,
la
rédaction
de
l'acte
est
confiée
à
l'office
notarial
de
la
commune.
Il n'est
donc
pas
rédigé
en
la
forme
d'un
acte
administratif.
Mairie de Sillingy 121, Fute
Cdi
Luëset
- 74330
Sigy
mais vw, sillingy.fr
myyfe-
TL : 065068
791$ + Fac:
04 59
68 645
Page
1/2 Sin
Qu
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
Ce
=
ï
Extrait
conforme
Délibération
N°2024-31
AFFAIRES
FONCIERES
-
Délibération
rectificative
de
la
délibération
n°2023-072
du
04/09/2023
—- REGULARISATION
DE
VOIRIE
- Acquisition
parcelle
AE
367
>
ILest
donc
nécessaire
de
rectifier
ces
erreurs
en
proposant
au
conseil
municipal
:
-
De
prendre
acte
de
la
correction
de
l’état-civil
de
certains
membres
des
consorts
propriétaires
tel
qu’indiqué
ci-avant,
-
De
dire
que
la
rédaction
de
l’acte
de
cession
sera
confiée
à
l'office
notarial
de
la
commune,
-
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
-__
De
confirmer
les
autres
termes
de
la
délibération
n°
2023-072
qui
restent
sans
changement
:
Acquisition
de
la parcelle
AE
367
d’une
surface
de
154
m°
telle
que
précisée
ci-avant,
Acquisition
faite
à
l’euro
symbolique
avec
dispense
de
paiement,
Dispense
du
propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et
le
fait
de
fournir
le
certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
les
parcelles
reçues
par
la commune. Frais
liés
à
la
rédaction
de
l’acte
qui
seront
à
la
charge
de
la
commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
28
|
Majorité
absolue
15
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
28
0
0
ADOPTE
cette
proposition
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT.
Le
secrétaire
de
séance,
Philippe
LANGANNE.
De
sa
mise
en
ligne
le :
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
: 3
/05/2024
6 1/05/2024
Mairie
de Sillingy
121, Fate Cüudias Luiset
74900
Sing
maietsitingy
fr -
TEL
: 0650
69
70 19
- Fac:
DA HT
£SEUSY
Page
2/2
Bu
va sillingy.fr