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Procès Verbal - SKM C458 ma22042114270
Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Chambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C458 ma22042114270)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DU LUNDI 17 JANVIER 2022
Le dix-sept janvier deux mille vingt-deux à dix-neuf heures,
Le conseil municipal de la commune de La Chambre s’est réuni à la mairie de La Chambre, en salle de réception pour permettre le respect des règles de distanciation en période de crise sanitaire.
Présents : Mathilde SONZOGNI, Bernard GAIDIOZ, Florence DRILLAT, Philippe BOST, Chariine PHILIPPON, Marcel BERTINO, Martine MARTY, Yannick MILLERET, Nathalie BRAUN, Valérie BENEDETTO , Laurence DIERNAZ, Sindy JACQUET.
Représentés : André TRUCHET : procuration à Marcel BERTINO,
Nasser KHADER : procuration à Florence DRILLAT ;
Yannick LE ROUX : procuration à Laurence DIERNAZ.
Election du secrétaire de séance
Monsieur Philippe BOST est élu secrétaire de séance.
En préambule, Madame le maire tient, au nom de l’ensemble du conseil, à témoigner sa sympathie à Marianne et Laurence DIERNAZ, à la suite du décès qui a touché leur famille.
Madame le maire accueille et remercie de sa présence Monsieur Vincent BIAYS, urbaniste de la commune, invité à présenter à l'assemblée :
. la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
. les enjeux de la loi climat et résilience en matière d'urbanisme.
PLAN LOCAL D'URBANISME : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1
Monsieur Vincent BIAYS rappelle le contexte de cette modification.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Chambre, approuvé le 17 septembre 2018, est récent et répond
aux attentes de toutes les dernières lois, sauf celle de la loi climat et résilience promulguée le 22 août
2021.
Aujourd’hui il s’avère nécessaire de procéder à quelques adaptations du PLU, en particulier celles qui
justifient cette première modification :
- l'opportunité d'aménagement dans le centre-bourg de l’ilot Catrin, nécessitant une extension du
périmètre dans lequel une hauteur plus élevée est autorisée ;
- la suppression des emplacements réservés numérotés 3 et 7.
Cette évolution du PLU ayant pour conséquence une augmentation des possibilités de construire, la
modification de droit commun peut être utilisée. Ce projet de modification, conformément à la
réglementation, a été soumis à enquête publique
- Extension du périmètre dans lequel une hauteur plus élevée est autorisée :
Le règlement écrit du PLU actuel fixe une hauteur maximale de 9 mètres dans la zone U ; toutefois
dans la zone de centralité de la commune, une hauteur de 15 mètres est autorisée.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent MPRIMCTERT"* Mod. 540730 - 10/10 Mabrègue duo La commune est en cours d’acquisition d’un ensemble foncier situé entre les deux périmètres autorisés
à une hauteur supplémentaire, pour la réalisation d’une opération de renouvellement urbain
constituée de commerces et de 10 à 15 logements.
Le dossier présenté à l'enquête publique prévoyait de réaliser une continuité entre ces deux secteurs,
et d'autoriser ainsi une hauteur supplémentaire sur l’ensemble des parcelles situées entre ces deux
périmètres déjà soumis à une hauteur de 15 mètres.
Le commissaire enquêteur a émis une réserve sur l'utilité d'étendre cette autorisation à autant de
parcelles.
Il a donc été convenu et rectifié que seules les parcelles constituant l'ilot Catrin, et concernées par le
futur projet de renouvellement urbain, sont intégrées au périmètre de hauteur supérieure, et non
toutes les autres parcelles avoisinantes.
Laurence DIERNAZ intervient pour demander des précisions sur le rapport du commissaire enquêteur,
qui mentionne que la réalisation des projets du centre-bourg et de la Rizerie, débouchera sur la
création d'une vingtaine de logements, ce qui modifie les dispositions du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du PLU actuel.
Elle relève que le commissaire enquêteur propose trois choix possibles qui conduisent à revoir les
objectifs d'urbanisation de la commune, et recommande à brève échéance, une modification du PADD
et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP} du Plan Local d'Urbanisme, et
souhaite connaître les orientations futures de la commune.
Elle note de même que dans son rapport d'enquête, ilestime nécessaire que le projet de réhabilitation
de l’ilot Catrin fasse l’objet d’une OAP écrite et portée à la connaissance des habitants.
Vincent BIAYS précise que le commissaire enquêteur n’est pas forcément spécialisé en urbanisme et
apporte les éléments de réponse suivants :
- le dossier tel que présenté relatif à cette modification, a recueilli l'accord et l’aval des personnes
publiques associées, et des services de l'Etat ;
-iln’est pas possible de réaliser une OAP pour le projet de réhabilitation de l'ilot Catrin, car les parcelles
concernées appartiennent à la commune et le projet n’est pas encore défini ;
- les propositions du commissaire enquêteur d’évolution du PLU ne se font que par révision générale
et non par modification ;
- cette modification n°1 ne crée que des évolutions mineures qui permettent de rester dans l'objectif
du PADD.
A la suite de cette discussion et des explications apportées, et de la prise en compte des points évoqués
par le commissaire enquêteur, Madame le maire propose au conseil municipal d'approuver la
modification n°1 du PEU.
Le Conseil Municipal, à la majorité (abstention de Yannick LE ROUX) :
- APPROUVE la modification n° 1 du PLU telle que présentée, - DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
PRESENTATION DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE-DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME
La loi climat et résilience a été promulguée le 22 août 2021.Elle vise à traduire les propositions issues
des travaux de la convention citoyenne et à accélérer la transition du modèle actuel de développement
vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, voulue par l’accord de
Paris sur le climat.
La loi prévoit un volet urbanisme et diverses dispositions pour une gestion plus qualitative de
l’urbanisme et de l’espace, notamment au travers la prise en compte de la notion de l’artificialisation
des sols.
La loi climat et résilience définit l’artificialisation des sols comme « l’altération durable de tout ou
partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et
climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage », et
l’artificialisation nette comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées
sur un périmètre et sur une période donnés ».
Les surfaces considérées comme artificialisées sont celles dont les sols sont imperméabilisés en raison
du bâti ou d’un revêtement, ou stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites.
La loi prévoit d'atteindre l’objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
La loi prévoit que le rythme d’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de
cette loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle
nationale soit inférieure de 50 % à celle observée sur les dix années précédentes.
Pour atteindre cet objectif d’absence d’artificialisation nette à terme, les collectivités doivent trouver
un équilibre entre la maitrise de l’étalement urbain, l'optimisation de la densité des espaces urbanisés,
la qualité urbaine, la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville, la
protection des sols et espaces naturels, agricoles et forestiers, et la renaturation des sols artificialisés.
Le développement de programmes immobiliers neufs va donc se concentrer sur les friches industrielles
ou commerciales, la réhabilitation d’anciens quartiers, la transformation de bureaux en logements, ou
encore la densification de certains secteurs.
S'agissant des documents d'urbanisme, l’Etat prévoit une mise en œuvre des objectifs notamment à
travers les Schémas Régionaux d'Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(SRADDET), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Le SRADDET et le PLU doivent fixer comme objectif la réduction du rythme de lartificialisation nette
des sols par tranche de 10 années.
L'évolution du SRADDET doit intervenir avant le 22 août 2023.
Dans la première tranche de dix années, le rythme d’artificialisation se traduit par un objectif de
réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la
consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes, étant donné que
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent YMPRIMVERT Mod, 540730 - 10/10 Mobrègue duo le rythme d’artificialisation ne peut dépasser la moitié de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant le 22 août 2021.
Les modifications des PLU et/ou SCOT doivent intervenir à l’occasion de la première
révision/modification de ces documents suivant la modification du SRADDET et, en tout état de cause,
dans un délai de 5 ans pour les SCOT (22 août 2026), et de 6 ans pour les PLU, soit avant le 22 août
2027.
A défaut, la sanction est importante car plus aucune autorisation d'urbanisme ne pourra être délivrée,
dans une zone classée à urbaniser du PLU, jusqu’à l’entrée en vigueur du PEU modifié.
A l'issue de cette présentation, Laurence DIERNAZ tient à souligner les conséquences importantes de
cette loi récente encore méconnue, notamment pour les propriétaires de parcelles. En effet en vue de
limiter l’étalement foncier, de nombreux articles créent des contraintes, voire des interdictions de
construire sur des parcelles qui vont passer de constructibles à inconstructibles. Cette réduction
progressive du nombre de terrains constructibles à l’horizon 2030 va nécessairement impacter certains
administrés du fait de la perte de valeur possible de leurs terrains.
Aujourd’hui les collectivités sont dans l’attente des décrets d'application de cette loi qui permettront,
en complément des résultats du recensement de la population réalisé cette année pour la commune
de la Chambre, de préparer et d’anticiper l’évolution obligatoire du PLU communal avant 2027.
Madame le maire remercie Vincent BIAYS pour sa présence et son exposé, et reprend le cours
de la séance.
Approbation du procès-verbal de séance :
Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le procès -verbal de la séance du 13
décembre 2021.
Laurence DIERNAZ, mandataire de Yannick LE ROUX, exprime le vote contre de Yannick LE ROUX, et
donne lecture à l'assemblée de sa déclaration qu’il souhaite voir portée au présent procès-verbal :
« Je tiens à apporter les précisions suivantes :
Dans le compte rendu du Conseil municipal du 13.12.2021 (rubrique « règlement intérieur du
cimetière ») il n’est pas indiqué explicitement que Mme Diernaz et moi-même avons insisté pour
mettre fin aux tergiversations, en indiquant que la seule question préalable à poser était celle de
l’obligation légale d’affichage du règlement, en dehors de toute considération sur la pertinence et les
modalités d'affichage.
Je constate par ailleurs qu’il n’est pas fait mention (rubrique « questions diverses ») de ma demande
de définir comme prioritaire, le déneigement d’au moins un trottoir de la rue du Colombier pour l’accès
à l’école, de nombreux parents et enfants étant contraints de se déplacer sur la chaussée et se mettant
ainsi en danger, faute d’entretien. »
Le procès -verbal n’appelant pas d’autres remarques, celui-ci est approuvé à la majorité (14 voix pour-
1 voix contre : Yannick Le Roux).
BUDGET COMMUNAL : OUVERTURE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT 2022
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1‘ janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de
la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est
en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
Madame le maire rappelle que jusqu’à l'adoption du budget 2022, la commune peut engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, si les restes à
réaliser de certains programmes s'avèrent insuffisants.
Aussi dans l'attente du vote du budget, le conseil municipal, à la majorité (14 voix pour /abstention de
Yannick LE ROUX) :
- AUTORISE le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette, soit à hauteur de 1 459 690 € x25 % = 360 900 €.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL -INSTAURATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR
L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES- avis du Comité
Technique du Centre de Gestion de la Savoie
Par décision en date du 22/11/2021, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à l'instauration
de la journée de solidarité, selon les modalités suivantes, (au choix de l'agent) :
- lors d’un jour férié précédemment chômé {à l'exclusion du 1er mai);
- lors d’un jour de réduction du nombre de jours RTT (si travail à plus de 35h) ;
- par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à
l'exclusion d’une réduction des jours de congé annuel : 7 heures supplémentaires ponctuelles au cours
de l’année (en demi-journées ou en heures). La réalisation de ces heures fera l’objet d’un suivi
déclaratif.
- pour les agents annualisés (ATSEM, personnel affecté aux écoles), les 7 heures seront effectuées le
jour de la pré-rentrée.
Cette proposition devant être soumise pour avis au comité technique avant adoption définitive, celui-
ci a rendu un avis favorable en date du 16/12/2021 (à l’unanimité pour les représentants des
collectivités et du personnel).
Aussi le conseil municipal, à la majorité (14 voix pour/abstention de Yannick LE ROUX), DÉCIDE :
- D'instituer la journée de solidarité selon les modalités proposées ci-avant,
- Que sauf décision expresse de l'assemblée délibérante prise après nouvel avis du comité technique,
ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année,
- Que l’autorité territoriale est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui prend effet à
compter de la date exécutoire de la délibération correspondante.
LOTISSEMENT LA RIZERIE : CESSION AUX COLOTIS
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540730 - 10/10 Fabrègue duo Madame le maire rappelle que la construction du nouveau casernement de gendarmerie a fait ressortir
la nécessité de procéder à des régularisations foncières avec les propriétaires des deux résidences
voisines du lotissement de la Rizerie.
Aussi dans la continuité des premières cessions intervenues avec trois colotis, Madame le maire
propose de procéder aux régularisations avec les trois autres colotis, et de répondre en plus
favorablement à la demande de deux d’entre eux d’acquérir une surface supplémentaire pour agrandir
leur propriété, selon les modalités suivantes :
- Cession à Monsieur et Madame HESDIN Jean-Loup de la parcelle B 2221 d'une contenance de 105 m?
au prix global de 3 550 €, l'acquéreur prendra à sa charge les frais de notaire ;
- Cession à Monsieur et Madame FRASSE Patrice de la parcelle B 2222 d’une contenance de 128 m2? au
prix global de 5 600 €, l'acquéreur prendra à sa charge les frais de notaire ;
- Cession à Madame Corinne WEPPE, avec prise en charge des frais de notaire par la commune, cette
cession intervenant au seul titre de régularisation de l'emprise foncière , des parcelles B 2216 d’une
surface de 12 m2, et B 2223 d’une surface de 25 m? , au prix global de 300 €.
Le conseil municipal, à la majorité (13 voix pour/abstentions de Yannick LE ROUX et Laurence
DIERNAZ):
- VALIDE les cessions et leurs modalités ci-dessus énoncées ;
- AUTORISE Madame le maire à agir pour le compte de la commune et à signer toutes pièces
nécessaires à la réalisation des actes de vente qui seront rédigés par Maître Blanc, Notaire de la
commune.
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Madame le maire informe l’assemblée de la possibilité de solliciter des subventions au titre du Fonds
Départemental d’Equipement des Communes en prévision des travaux d'investissement envisagés
cette année qui sont :
- Isolation du faux-plafond de l’école primaire, pour un montant de 13 310€ HT,
- Remplacement de l'éclairage à l'école primaire pour un montant de 4 230 € HT,
- Remplacement de 4 portes au gymnase pour un montant de 10 065.17 € HT,
- Isolation du faux plafond d’une salle de l’école de musique pour un montant de 5 712 € HT,
- Remplacement de l'éclairage d’une salle de l’école de musique : 3 306 € HT,
- Remplacement du système d'éclairage du gymnase et reprise des installations électriques pour un
montant de 26 000 € HT,
- Réfection des voies chemin de Mangon, de la Pontière, route de la Rizerie et reprise du revêtement
et des trottoirs rue de l’église pour un montant de 51 600 € HT,
- Aménagements sécuritaires de la route de la Pontière : études foncières et réalisation des travaux ;
Le conseil municipal, à la majorité (14 voix pour/abstention de Yannick LE ROUX) : - APPROUVE les projets de travaux énoncés ci-dessus,
- AUTORISE Madame le maire à solliciter auprès du Département des subventions au taux le plus élevé
possible pour chacun de ces projets, en demandant l'autorisation de démarrage anticipé des travaux,
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
CONTRAT DE PRET A USAGE GRATUIT DE PARCELLE COMMUNALE
Madame le maire donne connaissance de la demande de Monsieur Michel FAVARIO, occupant de la
parcelle A 146 aux Attignours, et qui sollicite la commune pour la mise à disposition de la parcelle
communale À 145 contiguë , afin d'installer un rucher.
Madame le maire propose de donner une suite favorable à cette demande en lui proposant un contrat
de prêt à usage gratuit, et non une vente.
La commune prête, à titre de prêt à usage gratuit, à Monsieur Michel FAVARIO, la parcelle A 145 d’une
surface de 545 m?, à l’usage exclusif d'installation de ruches, dans le respect de la réglementation en
la matière, et des obligations découlant du classement en zone N de cette parcelle.
Le présent prêt est fait pour une durée de 5 ans, non renouvelable, à compter de sa signature.
L’emprunteur devra laisser les lieux en permanence en bon état d'entretien et de propreté, aucun
aménagement ne sera autorisé sur les lieux.
Le conseil municipal, à la majorité (14 voix pour/abstention de Yannick LE ROUX) :
- VALIDE la mise à disposition de la parcelle A 145 à Monsieur Michel FAVARIO,
- AUTORISE Madame le maire à conclure avec Monsieur Michel FAVARIO, un contrat de prêt à usage
gratuit pour contractualiser cette mise à disposition.
MISE À JOUR DES TARIFS DU CIMETIERE : FIXATION DU PRIX DES CONCESSIONS DES CAVURNES ET DES CASES DU COLUMBARIUM
Cette question devant être débattue lors de la prochaine commission finances, Madame le maire
propose de la reporter à une séance ultérieure du conseil municipal.
L'assemblée donne son accord.
RETOUR SUR LE TRAVAIL DES COMMISSIONS ET SUR LES REPRÉSENTATIONS
INTERCOMMUNALES
* Commission travaux
Madame le maire cède la parole à Bernard GAIDIOZ, adjoint en charge des travaux :
- la structure jeu pour le jardin public a été commandée et sera livrée fin mars, elle sera installée par
l’entreprise JAMEN ;
imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod, 540730 - 10/10 - les documents d’arpentage nécessaires aux régularisations foncières des emprises privées sur les
voies du chemin des moines et rue de l’église ont été établis par le géomètre; des membres de la
commission se rendront chez les propriétaires concernés pour leur présenter la démarche de
régularisation.
- [a dernière tranche des travaux de mise en séparatif des réseaux en collaboration avec le SIEPAB,
débutera dès le printemps sur la rue de l’église.
* Commission finances
Madame le maire cède la parole à Florence DRILLAT, adjointe en charge de la commission :
La commission s’est réunie lundi 10 janvier pour préparer l'élaboration du budget annuel, sur la base
des résultats de clôture de l'exercice 2021 et des prévisions de fonctionnement et de travaux à venir.
Elle se réunira de nouveau prochainement pour préciser les projets d'investissement.
* Commission patrimoine
Monsieur Philippe BOST donne le compte-rendu de la première réunion de travail avec le cabinet
ASCAUDIT chargé de la réalisation de l'audit énergétique sur l’école primaire et le centre culturel et
sportif. L'objectif est de chiffrer les investissements et les gains en découlant en matière d'économie
d'énergie, et de prioriser les actions en fonction des possibilités budgétaires.
MOTION « HALTE AU TRAFIC POIDS-LOURDS EN MAURIENNE »
Madame le maire sollicite le conseil pour le rajout du vote de soutien à cette motion, qui sera
aussi proposé lors du prochain conseil communautaire.
Accord de l’assemblée.
Considérant que la fermeture du tunnel du Mont-Blanc pendant 2 à 3 mois par an à compter de 2022,
pour une durée de 10 ans, en raison des travaux de voute, entraînera un report du trafic sur le tunnel
du Fréjus,
Considérant que la vallée de la Maurienne connaît déjà un trafic important de poids-lourds depuis la
création de l’autoroute,
Considérant qu’à chaque incident au tunnel du Mont-Blanc, depuis le grave incendie de 1999, la
Maurienne et le bassin chambérien récupèrent la totalité du trafic poids-lourds et véhicules légers de
la vallée de l’Arve,
Considérant que l’entreprise gestionnaire du tunnel du Fréjus a trompé les élus avec la création d’une
soi-disant galerie de sécurité, qui s'avère en fait un second tube...en totale contradiction avec la
Convention Alpine et ses engagements,
Considérant que les vallées alpines sont de plus en plus polluées par l'augmentation du trafic,
Les élus de la commune de la Chambre, à la majorité (14 voix pour/abstention de Yannick LE ROUX sur
ce point rajouté) - EXPRIMENT leur colère de voir les 5 000 véhicules jour du Mont-Blanc venir pratiquement doubler
ceux du Fréjus pendant 10 ans,
- EXIGENT des pouvoirs publics une réelle implication ainsi qu'une position forte concernant le
ferroutage,
- RAPELLENT les nuisances occasionnées par la station AS24, et la dangerosité du trafic liée à celle-ci,
et REDOUTENT une aggravation de cette situation suite à cette augmentation de trafic.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
* Aménagement de l’ilot Catrin
Madame le maire a recontré avec Marcel BERTINO , un représentant du CAUE de la Savoie (Conseil en
Architecture , Urbanisme et Environnement).
Le CAUE propose d'accompagner la commune pour l’établissement d’un cahier des charges et la
sélection d’un promoteur pour l'aménagement de l’ilot Catrin. La commune est dans l’attente de leur
proposition de convention.
* Torrent le Bugeon
Madame le maire a suivi en visio conférence avec Marcel BERTINO , la réunion de lancement de l’étude
de danger du Bugeon , en collaboration avec le Syndicat du Pays de Maurienne qui assure la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
* Mise en place du service minimum d'accueil en cas de gève à l’école
Madame le maire remercie Mesdames Philippon, Braun et Diernaz qui se sont spontanément
proposées pour assurer le service minimum d'accueil lors de la journée de grève à l’école le 13 janvier.
Laurence DIERNAZ, en tant que mandataire de Yannick LE ROUX, informe l’assemblée de la remarque
de ce dernier sur la mise en place de ce service : « afin de mettre en place le service d'accueil en cas
de grève, la mairie devrait disposer d’une liste de personnes agrées susceptibles d'intervenir dans les
classes.Il existe sur la commune trois instituteurs en retraite, dont deux seraient disposés à intervenir
en cas de grève, pourquoi ne pas les contacter ?
De plus il semble qu’une ATSEM a du quitter la classe où elle officie pour rejoindre et assurer le service
d'accueil, ce qui est regrettable. »
Madame le maire répond que Yannick LE ROUX a été informé au même titre que l'ensemble du conseil,
et qu'il ne s’est pas proposé.
Concernant la liste de personnes agréées dont il est fait mention, Madame le maire précise avoir choisi
de faire assurer ce service d'accueil en priorité par le personnel communal, déjà affecté aux écoles, et
par des élus; et confirme par ailleurs que ce jour-là, une personne a bien été affectée à la classe de
Monsieur Angelin dès que Madame Sovy l’a demandé.
* Tournage du filme « le Lycéen »
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540730 - 10/10 Des scènes de ce film réalisé par Christophe HONORÉ, seront tounées entre le 24 janvier et le 5 février,
au sein de l’école primaire de la Chambre et dans les rues de la commune.
Cela engendrera des aménagements et des restrictions de circulation dans certaines rues , dont le
chemin de Baillat, le chemin de la Croix, la rue du Souvenir Français et la route de Saint-Avre, pendant
les prises de vue.
* Restauration scolaire
intervention de Laurence DIERNAZ , qui souhaite des précisions sur la décision prise par DECLICC,
prestataire du service de restauration scolaire, de ne plus servir de repas chauds aux enfants mais de
demander aux parents de leur fournir des repas froids, sur la période du 13 janvier au 28 janvier, pour
l'instant.
Elle souhaïte connaître les raisons qui ont conduit à cette décision, d’autant plus contraignante en
cette période d'hiver, et la position des communes avoisinantes.
Madame le maire précise que DECLICC a pris cette décision en concertation avec la communauté de
communes du canton de la Chambre, du fait des difficultés à gérer et anticiper les repas chaque jour,
compte-tenu du nombre d'enfants malades et des fermetures de classe ; le résultat constaté étant un
gaspillage important. Cette situation , mise en place pour le moment jusqu’au 28 janvier sous réserve
de l’évolution du contexte sanitaire, est aussi instituée dans d'autres communes.
Elle précise aussi que des boissons chaudes sont offertes aux enfants pendant la pause déjeuner.
L'ordre du jour étant épuisé , la séance est levée à 20 h 51.
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