Procès Verbal - SKM C450i M23092709010

Documents similaires

Procès Verbal - SKM C458 ma22042114270

Arrêté - SKM C458 ma22080411090

Arrêté - SKM C458 ma22112509320

Arrêté - SKM 287 DGS23080414590

unknown - SKM C450i M25031416000

Procès Verbal - SKM C450i M23102613021

Procès Verbal - PV signe 1

Procès Verbal - Ap seuil defrichement 2025

Procès Verbal - 26.04.21

Procès Verbal - ilovepdf merged

Procès Verbal - SKM C450i M23092709010 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Chambre. Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C450i M23092709010)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

DU LUNDI 4 SEPTEMBRE 2023

Le 4 septembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la commune de La Chambre légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en salle de conseil municipal, sous la présidence de Mathilde SONZOGNI, Maire de la Chambre.

Présents : Mathilde SONZOGNI, André TRUCHET, Florence DRILLAT, Philippe BOST, Charline PHILIPPON, Marcel BERTINO, Nathalie BRAUN, Sandra MALENFANT, Gauthier SCHNEIDER, Laurence DIERNAZ, Yannick LE ROUX,

Représentés : Martine MARTY : procuration à Charline PHILIPPON,

Valérie BENEDETTO : procuration à Nathalie BRAUN,

Yannick MILLERET : procuration à Marcel BERTINO

Sindy JACQUET : procuration à Laurence DIERNAZ

Election du secrétaire de séance

Sandra MALENFANT est élue secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de séance :

Après échanges et demandes de rajouts de Laurence DIERNAZ et Yannick LE ROUX , le procès-verbal

du 25 mai 2023 est arrêté et sera signé par Madame le maire et le secrétaire de séance, pour

publication.

Yannick LE ROUX et Laurence DIERNAZ, conformément au règlement intérieur du conseil municipal qui

le permet, demandent l'insertion du communiqué suivant, afin de compléter les débats de la séance

du 25 mai 2023,se rapportant aux points 4 et 5 :

« Nous contestons la présentation faite en introduction des points 4 et 5 (régime indemnitaire,

aménagement des groupes de fonction) car elle ne reflète pas la teneur des débats pour l'essentiel.

Il est avancé qu’un agent administratif n’a pas postulé lors de la procédure de recrutement en raison

d’un différend avec un adjoint, sans autre précision. Or, ce différend est né du reproche fait à l’agent

de recevoir seule, dans son bureau, deux « élus de la minorité » et de leur communiquer le dossier du

Couvent des Cordeliers. Ce différend ne concerne pas seulement l’agent en question mais aussi les deux

« élus de la minorité » pour lesquels le droit à la consultation de documents en Mairie a été entravé, en

contradiction avec l’article 21.21-13 du Code général des collectivités

Par la suite, des pressions, des mises en garde - qui s ‘apparentent à de l'intimidation - relatives à

d'éventuelles conséquences quant à son déroulé de carrière ont été exercées à l'encontre de l’agent qui

avait légitimement accédé à la demande des « élus de la minorité ». Ceci constitue une remise en cause

de sa probité et de sa conscience professionnelle et l’a conduite à leur préciser qu’elle ne pourrait plus

les recevoir, seule, en Mairie, afin de se préserver.

Nous précisons qu'il est avéré qu'aucune faute professionnelle n’a été commise, qu'il n’était pas

possible pour l'agent administratif de s'opposer à la demande des « élus de la minorité » et que face à

une mise en cause et une absence de confiance, elle a estimé ne plus pouvoir postuler pour le

recrutement en cours.

Cette situation nous semble d’autant plus regrettable et dommageable pour la Collectivité que la

candidature de l'agent incriminée était de fait légitimement programmée ; pire, ce qui s'apparente à

une mesure de rétorsion dans les choix de procédure de recrutement, constitue de fait, un frein à son

évolution de carrière ainsi qu'à celle de sa collègue.

Mod. 540730 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée ù IMPRIM'VERT*Voici pour l'essentiel, la teneur des débats et des points que nous avions mis en avant en séance afin

d'informer correctement tous les élus, ainsi que les électeurs.

Nous avons particulièrement à cœur de les voir retranscrits dans un souci de justice et d'équité »

Marcel BERTINO précise refuser de signer si cet ajout est mis au PV. Le PV présenté s’est voulu équilibré

or cette déclaration ne reprend qu’une partie de l'échange.

Madame le maire conteste fermement les termes de ce communiqué en rappelant que l'agent a été

informée que « sa candidature serait bien reçue et bien perçue » et indique prévoir de compléter le

PV de ce jour avec les éléments de l'enregistrement du 25/5/ 2023

Ces éléments complémentaires sont « J'ai toujours accepté de donner les documents que vous me

demandiez » « Combien de fois vous ai-je refusé un document ? Aucune » et enfin « le recrutement a

été travaillé avec le centre de gestion de la fonction publique de la Savoie ».

LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLU-DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER

Madame le maire informe l'assemblée qu’il convient de lancer une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme afin de :

+ Supprimer l’emplacement réservé n°2 :

Celui-ci est inscrit au PLU sur les parcelles B 1432, 1433 et 1434 chemin de Babet relevant de la

succession Perrus, pour la réalisation d'équipements publics.

Face au constat d’une tension sur le marché des logements locatifs sociaux et pour répondre aux

besoins de logement des populations spécifiques (personnes âgées, jeunes, adultes isolés...), la

commune a jugé opportun de programmer une opération de renouvellement urbain sur l'ilot Perrus.

Ce dernier bénéficie d’une position de première qualité en périphérie immédiate du centre, quasiment

dans la continuité de ilot Catrin. Il s'agirait, dans le cadre d’une opération de

démolition/reconstruction, de réaliser une vingtaine de logements.

Ce projet ne correspondant pas à la destination d'équipements publics inscrite sur cet emplacement réservé, il est nécessaire de le supprimer.

e Faire évoluer le règlement écrit sur certains points pour apporter des précisions :

. Sur le stationnement :

= Modification du point 2.4 : les dispositions du règlement initial sont les suivantes :

« pour chaque logement crée dans une construction nouvelle ou une réhabilitation , il sera exigé deux

places de stationnement.

En application de l’article L 151-34, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il

n’est imposé qu’une place de stationnement par logement. Pour les commerces et bureaux, il sera

exigé une place par tranche de 25 m? de surface de plancher. En secteur Ui, le nombre de places de stationnement à créer sera étudié en fonction de la nature du projet ».

Modification proposée : Cette disposition ne s'applique pas aux projets à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics.

. sur les caractéristiques paysagères :— Modification du point 2.6 : les dispositions du règlement initial sont les suivantes « afin de préserver

la possibilité de gérer les eaux pluviales par infiltration dans la parcelle, une surface d’espaces verts de

pleine terre correspondant à 35 % de la surface du tènement foncier est exigée ».

Modification proposée : Cette disposition ne s'applique pas aux projets à destination d'équipements

d'intérêt collectif et de services publics.

Laurence DIERNAZ fait remarquer que les modifications proposées, surtout celle en rapport avec les

exigences de stationnement, sont vagues et imprécises, et n’instaurent aucune règle, alors qu’il est

nécessaire de border un minimum la règlementation communale.

Après discussion, et réponse apportée à Yannick LE ROUX sur la définition d’un emplacement réservé,

il est proposé de modifier de la manière suivante les articles :

e 2.4: Pour les constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif et de service public,

le stationnement n’est pas réglementé. Il sera étudié au cas par cas en fonction de la nature

du projet.

e 2.6: Pour les constructions à destination d'équipement d'intérêt collectif et de service public,

la surface d’espaces verts de pleine terre n’est pas réglementée. Elle sera étudiée au cas par

cas en fonction de la nature du projet.

Laurence DIERNAZ élargit la discussion sur le stationnement en évoquant la situation de la grande rue

le long de laquelle plusieurs bâtiments sont en vente, ou le seront prochainement. La création de

nouveaux logements devra s'accompagner obligatoirement de la création des places de stationnement

adéquates, or plusieurs ténement immobiliers n’ont pas les espaces nécessaires. Les occupants

risquent alors d'occuper une grande partie des parkings publics, qui ne sont pas faits pour cela.Elle

alerte sur le besoin urgent de régir la problématique du stationnement grande rue en utilisant

éventuellement l'OAP derrière.

Madame le maire confirme que l’espace inscrit en OAP n°1 pourra être étudiée dans ce sens lors de la

prochaine révision du PLU.

Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du

champ d'application de la modification simplifiée du PLU ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ DÉCIDE d'engager la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

- PRÉCISE que cette modification simplifiée a pour objectif principal de :

. supprimer l'emplacement réservé n°2.

. ajuster le règlement écrit sur les articles concernant le stationnement et les caractéristiques

paysagères, comme énoncé ci-dessus.

- DÉFINIT, conformément à l’article L 153-47 du Code de l'urbanisme, les modalités de mise à

disposition au public du projet de modification simplifiée :

. le dossier de modification simplifiée (comprenant les avis des personnes publiques

associées), ainsi qu’un registre d'observations, seront mis à disposition du public pendant une durée

d’un mois , du lundi 27 novembre au mercredi 27 décembre 2023 inclus, aux jours et heures

d'ouverture habituels après publicité informer le public , et également consultable sur le site internet

de la commune; un avis informant le public de la mise a disposition du public de ce projet de

modification sera publié 8 jours au moins avant dans un journal habilité, sur le site internet et par voie

d'affichage en mairie ;

Mod. 540730 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée ù IMPRIM'YERT*A l'issue de la mise à disposition, madame le maire présentera le bilan devant le conseil municipal, qui

en délibérera et adoptera, le cas échéant, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public, par délibération motivée ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et publiée sur le site internet ;

- AUTORISE Madame le maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou

financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document

utile à cet effet.

| DEVENIR DE LA RIZERIE

Madame le maire rappelle que la commune :

- s'est portée acquéreur de ce site en 2018, aux fins d'y installer la future maison de santé. Le

site de l’ancienne gendarmerie ayant été retenu pour ce projet, la commune souhaite

aujourd’hui céder le bâtiment de la Rizerie pour un projet de reconversion en logements ;

- a précédemment sollicité AGATE pour le montage d’un appel à projet en vue de retenir un

groupement en capacité de définir, proposer et réaliser un projet de reconversion en

logements , dans une perspective de cession du foncier. Cet appel a projet n’a pas abouti.

Madame le maire informe l'assemblée qu’une proposition d'achat est parvenue en mairie début juillet, la personne intéressée est ainsi venue présenter son avant- projet aux élus ce jour.

Madame le maire invite chacun à débattre sur le sujet.

Il est ainsi convenu que la commune réalise les démarches qui lui incombent avant cession d'un

bâtiment, notamment les diagnostics, et le conseil municipal se prononcera sur l'offre de rachat lors de la prochaine séance.

| DEVENIR DE L'ILOT PERRUS

Madame le maire donne connaissance au conseil municipal de la réception d’une Déclaration

d’Intention d’Aliéner (DIA) au mois de juin l’informant de la vente, au prix de 280 000 € d’un bâtiment

à usage d'habitation et de grange, situé chemin de Babet, parcelles B 1432,1433 et 1434 pour une surface de 2 264 m°, appartenant à la succession Perrus Simone.

Ce bâti, d'environ 480 m!, et ces parcelles, se situent sur un emplacement réservé inscrit au PLU, sous

l'indication emplacement réservé n°2 à destination d'équipements publics. Cette inscription valide

l'intérêt de la commune pour cet emplacement idéalement positionné au centre du bourg pour planifier et accueillir des projets d'intérêt général.

La commune à donc :

- pris contact avec le notaire chargé de la succession pour confirmer vouloir se rendre

propriétaire de cet emplacement qui a déjà fait l’objet d’une discussion avec :

. l'OPAC de la Savoie qui a manifesté son intérêt pour ces parcelles susceptibles d’ accueillir un projet

de 20 logements sociaux, sur les parcelles B 1432,1433, 1434 et cession par la commune de la parcelle B 1446 ,sous conditions financières à négocier avec là commune,

. l'EPFL de la Savoie en vue d'inscrire cette opération au titre du Fonds Vert et de bénéficier d'une prise en charge de 80 % du déficit de l’opération ;- demandé l'intervention de l'EPFL sur ce dossier afin qu’il se rende acquéreur des biens pour le

compte de la commune, sur une durée de portage de 6 ans avec annuités constantes ; l'EPFL à ainsi

déjà rédigé une promesse de vente actuellement à la signature des 9 héritiers, au prix demandé de 280 000 €. Du fait de l’évolution positive des discussions avec les héritiers, le Notaire a donc retiré la

DIA.

Après discussions, le conseil municipal, la majorité (abstention de Yannick LE ROUX) :

- CONFIRME sa volonté d'acheter les parcelles concernées afin de réaliser une opération d'intérêt général sur ce secteur ;

-__ CONFIRME mandater l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL), outil d'action foncière au

service des collectivités, pour se porter acquéreur des biens des consorts Perrus, pour le

compte de la commune, au prix de 280 000 €;

- RAPPELLE l'engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU, précédemment

délibérée, afin de permettre la réalisation de logements sociaux par l'OPAC :

Vu l'intérêt de la construction de logements locatifs dans là commune,

Vu le caractère social des logements réalisés par l'Office Public d'Aménagement et de

Construction de la Savoie :

DÉCIDE de demander le concours de l’'OPAC de la Savoie pour la réalisation d’une opération de construction d’une vingtaine de logements locatifs sur les terrains cadastrés B 1432, B 1433

et B1434 et sur la parcelle communale B 1446 d’une surface totale de 3 932 m?.

PROJET DE PASSERELLE DE NOTRE DAME DU CRUET

Madame le maire de Notre Dame du Cruet est venue présenter le projet de passerelle qu’elle souhaite

réaliser sur sa commune, et qui impacte la commune de la Chambre en termes de responsabilité et de

pouvoir de police du maire, du fait que cette passerelle débouche sur le territoire de la Chambre

La commune de Notre Dame du Cruet souhaite créer cette passerelle dans le but de sécuriser les

déplacements piétonniers dans ce secteur, cet équipement empiétant sur la commune de la Chambre,

la question qui se pose est celle de la mise en œuvre des pouvoirs de police municipale du maire de la

Chambre, qui ne peuvent être ni transférés, ni délégués, ainsi que sa responsabilité.

L'assemblée s'accorde sur le fait de demander un avis juridique sur ce sujet auprès de l'avocat de la

commune. Dès réception, le conseil municipal délibérera lors d’une prochaine réunion.

Cependant, Laurence DIERNAZ et Yannick LE ROUX demandent que là dépense relative aux frais

d'avocat pour répondre à la problématique d’un projet de la commune voisine, ne soit pas à la charge

totale de la commune de la Chambre.

Madame le maire confirme qu’une participation de la commune de Notre Dame du Cruet serait

souhaitable et se charge de la solliciter.

CONVENTION DE RÉPARTITION DES FRAIS GÉNÉRAUX AVEC LE SIEPAB POUR LES TRAVAUX SECTEUR SURVILLE ET CHEMIN DE BABET EN 2024

Madame le maire informe le conseil municipal que le programme de travaux de réseaux mutualisé

avec le SIEPAB prévoit pour 2024 la mise en séparatif du réseau de collecte des eaux usées, la reprise

de la conduite d’alimentation en eau potable (pour le SIEPAB), la récupération et la gestion des eaux

Mod. 540730 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Wureurvenrspluviales, les aménagements de surface et la défense incendie pour la commune, dans le secteur

Surville et Chemin de Babet, qui intègre par ailleurs le projet à venir sur l'ilot Perrus.

Une consultation commune sera réalisée pour les études préalables, la coordination Sécurité et

Protection de la Santé et la réalisation des travaux.

Le SIEPAB réalisera la publication des avis pour le marché qui sera divisé en deux parties, celle du

SIEPAB relevant de ses compétences, et celle de la commune.

Pour cela une convention portant constitution d’un groupement de commande est nécessaire.

Madame le maire propose au conseil municipal une convention définissant les modalités du

groupement de commande ainsi que les modalités de répartition des frais généraux :

Montant global de l’estimation des travaux au stade de l’avant-projet : 310 853.50 €

Commune de la Chambre : 136 304.30 € / 310 853.50 = 43.85 %

SIEPAB eaux usées : 71 767.00 € / 310 853.50 = 23.09 %

SIEPAB AFP : 102 782.20 € / 310 853.50 = 33.06 %

Le conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE Madame le maire à signer la présente convention portant constitution d’un

groupement de consultation avec le SIEPAB, ainsi que la clé de répartition des frais généraux.

| VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE

Madame le maire rappelle que la commune, après diagnostic réalisé par l'ONF, a fait procéder à

l'abattage d'arbres au jardin public et au champ de foire, et que 8 stères de bois sont ainsi disponibles

à la vente aux particuliers habitant la commune.

Les personnes intéressées ont été invitées à se faire connaître en mairie, 6 inscriptions ont été

enregistrées.

Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer les conditions de vente de ce bois de chauffage

aux particuliers, et suggère de fixer le prix du stère à 20 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la vente du stère de bois au prix de 20 € aux 6 personnes inscrites ;

- AUTORISE le maire à émettre les titres de recettes correspondants.

RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION _.

Madame le maire rappelle à l’assemblé que par arrêté préfectoral du 23 mai 2018, la commune de la

Chambre a été autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur 6 sites.

Cette autorisation valable 5 ans doit être renouvelée, par la constitution d’un nouveau dossier de

demande auprès du Préfet.Yannick LE ROUX demande des précisions sur la localisation des sites équipés ; il évoque le secteur du

garage communal qui justifierait un équipement de vidéosurveillance, qui a, dans un premier temps,

un caractère dissuasif.

Madame le maire propose de valider la démarche de renouvellement de l'autorisation pour les 6 sites

existants et d’étudier la possibilité d’une installation complémentaire ultérieurement si besoin.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

-___ ATTESTE de l'intérêt d’un tel système visant à garantir la sécurité des personnes, la protection

des bâtiments publics, la constatation des infractions aux règles de circulation,

- VALIDE le maintien de la vidéoprotection, à l’identique, sur la commune et AUTORISE Madame

le maire à solliciter son renouvellement auprès de la Préfecture.

| CONVENTION D'ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Madame le maire rappelle que par convention puis avenant, la commune a adhéré à la mission de

médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du ler avril 2018 au 31

décembre 2021.

Ilindique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1er janvier 2022, par la loi n°2021-

1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif

dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux

susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un

établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée

avec le Centre de gestion

I! définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste

exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est

obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la

rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la

réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un

congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à

la formation et à l'adaptation des postes de travail pour raison de santé.

Ilest rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages.

En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée

au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre

l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse

que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion

professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au

cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable,

Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise lobellisée

]

Dimonnverredans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut

également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et

de régler les conflits.

Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui

relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le

Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et

transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable

obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée.

il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette

prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics

affiliés.

Madame le maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à signer la convention d'adhésion à la

mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans

renouvelable une fois par tacite reconduction.

Yannick LE ROUX s'étonne de la clause selon laquelle « aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige

sans passer au préalable par la médiation » : il s'interroge sur la validité juridique de ce point qui

revient à débouter un agent de son droit d’interpeller la juridiction compétente s’il n’a pas, au

préalable, saisi le médiateur.

Madame le maire répond que ce texte, et ces règles, s’appliquent à toutes les collectivités.

En conséquence, le conseil municipal, à la majorité (abstentions de Yannick LE ROUX, Laurence

DIERNAZ et Sindy JACQUET) :

- APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Cdg73.

DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX

Madame le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du

code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du

ler juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer

de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou

plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat

d'élu local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec

celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une

mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son

territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu

celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance, et de compétences

exigées.

Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université

Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses

enseignements que de ses travaux de recherche.

L'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa

date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un

an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci,

les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69

correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros

par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l’exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du

conseil municipal est demandée par le Cdg73.

Madame le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour

les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à

la mission de référent déontologue pour les élus.

Philippe BOST relève le coût demandé de 10 € par élus, qui n’est pas rien, alors que potentiellement il

se peut qu'aucun élu n’aura à saisir le référent déontologue.

Madame le maire répond que chaque collectivité est dans l'obligation de désigner un référent

déontologue.

En conséquence, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du

Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d'exercer

cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la

demande,

Mod. 540730-04/22 fFobrèque Enireprise labelisée ù IMPRIM'YERT"- APPROUVE la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour

les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une

durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d'adhésion.

RETOUR SUR LE TRAVAIL DES COMMISSIONS ET DES DÉLÉGATIONS INTERCOMMUNALES

- Comité Syndical du Syndicat du Pays de Maurienne

Madame le maire cède la parole à André TRUCHET, délégué de la commune au SPM qui a assisté à la

dernière réunion du conseil syndical , au cours de laquelle les points suivants ont été abordés:

. À la suite de l’annulation du SCoT, une équipe pluridisciplinaire chargée d'élaborer le nouveau SCOT

a été recrutée. Pour rappel, le SPM a décidé de faire appel de la décision d'annulation.

Conséquences de l’éboulement de la Praz sur les voies de circulation routière et ferroviaire.

- Commission travaux

Madame le maire cède la parole à André TRUCHET, président de la commission, qui évoque les points

suivants :

. Emplois jeunes : les jeunes recrutés pour la période estivale ont donné satisfaction en réalisant des travaux de tonte, réfection de clôture, peinture...

. La structure de parcours sportif a été installée au jardin public, et inaugurée,

. Après diagnostic de l'ONF, des arbres ont été abattus au jardin public et le dessouchage réalisé,

. Travaux rue de la poste : le marquage au sol sera réalisé dans le mois, et la réception du chantier est

à venir,

. Achat PIAGGIO : en remplacement du véhicule actuel, acquis en 1999, un PIAGGIO d'occasion a été

acheté pour être livré prochainement.

Yannick LE ROUX s'interroge de savoir s’il est judicieux pour la commune d'acquérir un véhicule

d'occasion par ce biais, en région lyonnaise, et au vu des relevés kilométriques du contrôle technique favorable par ailleurs.

André TRUCHET et Philippe BOST se sont rendus sur place pour voir le véhicule.

Yannick LEROUX s'interroge sur la non-tenue d’une commission scolaire (effectifs) avant la rentrée et

la non-présence des élus à la rentrée des classes. Madame le Maire précise s'être rendue à l’école tous

les jours précédents la rentrée et l’arrivée tardive d'inscriptions à l’école dans les derniers jours. André TRUCHET était présent pour la rentrée à 8h30 et Mme le Maire à la sortie à 11h30.

Rappel : une réunion publique de présentation de la restitution de l'étude du Couvent se tiendra le 15 septembre à 18 h en salle de réception.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 25 septembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 18.

ETS

x S

in