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Déliberation - 212 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 212)Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Agriculture et alimentation, 212/2022

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux. le quinze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAËELE

EXCUSÉS : Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Christelle ESNAULT, Madame Jennifer GODIN, Madame Maud MERING ayant donné

pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et | Nombre de conseillers Madame Laëtitia NYS En exercice Pré fs.

ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD Volants

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL

Échange de parcelles de terre sans soulte au

DCM n°212/2022 - T212 - 3.2.1 lieu-dit Les Basses Places (SAINT-MARS-LA-JAILLE) -

LL régularisation _]

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier reçu en date du 25 mai 2022, Monsieur Dominique LEMOINE, domicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE au lieu-dit Les Basses Places, a remis une demande d'acquisition de la parcelle communale non bâtie cadastrée section ZN numéro 142 d'une contenance de 04a 50ca, parcelle traversant sa propriété et dont il pensait être le propriétaire.

En effet, il aurait été convenu précédemment entre la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE et Monsieur Claude LEMOINE de l'échange de la parcelle précitée contre une portion de terre agricole lui appartenant et devenue chemin rural communal numéro 25 de La Roche Halin, chemin ouvert à la circulation publique au nord de la parcelle cadastrée section ZN numéro 158.

Dans le cadre de la succession de Monsieur Claude LEMOINE, la parcelle de terre non bâtie cadastrée ZN numéro 142 s'est révélée toujours appartenir à la commune.

À noter que ladite parcelle n'est pas répertoriée à l'inventaire des propriétés non bâties communales de la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE.Considérant que l'acte notarié correspondant n'a pas été établi et n'a pas fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière, il y a lieu de procéder à la régularisation de cet échange sans soulte de parcelle non bâtie et de portion de terre agricole comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Parcelles objet de l'échange

Propriétaires Sections et numéros Propriétaires

actuels actuellement au à de are Sections et numéros au cadastre cadastre g : |

Ex-portion de terre Chemin rural communal : | Commune de -

agricole qui numéro 25 de La Roche . VALLONS-DE- : à Commune de appartenait aux L'ERDRE Halin ouvert à la VALLONS-DE- consorts LEMOINE | circulation publique L'ERDRE [ | : Ï { : Section ZN Monsieur Section ZN

numéro 142 LEMOINE numéro 142

Contenance 04a 50ca | |_ Contenance O4a 50ca

Un plan permettant de localiser les parcelles concernées a été transmis aux élus par courriel le 09 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- INTÉGRE la parcelle de terre cadastrée section ZN numéro 142 à l'inventaire des propriétés non bâties communales de la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILEE :

- CONFIRME l'échange sans soulte de la parcelle de terre non bâtie cadastrée ZN numéro 142 avec la portion de terre agricole devenue chemin rural communal numéro 25 de La Roche Halin ;

- CÈDE à Monsieur LEMOINE la parcelle de terre non bâtie cadastrée ZN numéro 142 d'une contenance de Da 50ca :

- DÉCIDE que les frais liés à cet échange seront pris en charge par la commune ;

- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte d'échange de parcelles de terre sans soulte en la forme administrative correspondant :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 28 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Stéphane TRÉBOUVIL

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Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture le 28/11/2022

ID : 044-200078079-20221115-DCM212_2022-DE