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Déliberation - DCM 149 2024 cession parcelle AA 242 rue erables
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 149 2024 cession parcelle AA 242 rue erables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
149/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, dûment convoqué le douze juin deux mille vingt-quatre, s’est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Mickaël VALLÉE (arrivé à 19 heures 10), Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 20), Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT (arrivé à 19 heures 20), Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN (arrivée à 19 heures 30), Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE (arrivé à 19 heures 20), Madame Dominique RIOU et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX
ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
- - - - - - - - - - - - -
DCM n°149/2024 – 3.2.1 Cession de la parcelle de terre communale cadastrée section AA numéro 242 (rue des Érables)
Rapporteur : Monsieur COUTY
En 2022, Madame ROYER a décidé de vendre une partie de sa propriété, située rue des Érables, en vue de la construction d’une maison individuelle.
Dans le cadre de ce projet de vente, il a été identifié l’empiétement de la propriété de Madame ROYER sur un délaissé de voirie communale.
Le 24 août 2022, à la requête de Madame ROYER, le cabinet de géomètres ARRONDEL d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON a procédé au bornage ayant pour objet de reconnaître, définir et fixer les limites entre la propriété de Madame ROYER et le délaissé de voirie communale non cadastré.
Par courriel en date du 29 avril 2024, l’étude de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, a informé la collectivité de l’intention de Madame ROYER de vendre définitivement une partie de sa propriété à Monsieur et Madame LARDEUX, ceux-ci souhaitant également se porter acquéreurs de la parcelle communale cadastrée section AA numéro 242 issue du délaissé de voirie communale non cadastré, d’une contenance de 26 centiares, suivant le document d’arpentage en date 12 octobre 2022.
Un plan permettant de localiser ladite parcelle de terre a été transmis aux élus le 12 juin 2024.
Considérant l’avis favorable émis par les membres du bureau municipal, réunis le 13 septembre 2022, à la régularisation de cette situation de fait,
Nombre de conseillers
En exercice ............ 33
Présents .................. 25
Votants ................... 28 Considérant l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 10 juin 2024 arbitrant la valeur du bien arrondie à 110,00 euros (26 centiares x 4,30 euros le mètre carré), avis ayant une durée de validité de dix-huit mois,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l’avis émis par les membres du bureau municipal ;
- ACCEPTE la cession, moyennant un montant forfaitaire de 110,00 euros net vendeur, de la parcelle de terre communale non bâtie cadastrée section AA numéro 242 d’une contenance de 26 centiares, parcelle située rue des Érables, à Monsieur et Madame LARDEUX ;
- PREND ACTE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;
- CONFIE à l’étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l’acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 28 juin 2024
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Le secrétaire de séance,
Catherine HAMON