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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 31052021 compressed Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Sissonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 31052021 compressed)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 1 sur 18

République Française

Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

Commune de SISSONNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Sissonne

SEANCE DU 31 MAI 2021

Date de la convocation : 26 mai 2021

Date d'affichage : 04 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le trente et un mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Christian VANNOBEL, maire.

Présents : BOYER Béatrice, ERDUAL Michelle, FOUAN Christophe, GANDON Bernard, HERBERT Marie, LAMY Thierry, LEFEVRE Liliane, LEGRAND Sylvie, LESUR Chantal, MATHIS Marie-Anne, PIROZZINI Séverine, QUEHEN Marie-Pierre, REDMER Frédéric, RIOU Catherine, ROUAN Frédéric, TOSO André, VANNOBEL Christian

Représentés : CATTOUX Willy par VANNOBEL Christian, MITHIERE Lucas par GANDON Bernard

Secrétaire : Madame LEFEVRE Liliane

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

Communication des décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT

2021- 01 / Contrat d’ordonnancement pilotage coordination (OPC) dans le cadre de la

construction d’une Maison de Vie Sociale au lotissement du vieux château à SISSONNE

Le marché de prestation de service mission OPC a été attribué à la SARL RECORD sise chemin de

Beauquesne BP 98832 POULAINVILLE 80088 AMIENS Cedex pour un montant de 15 190 € HT

soit 18 228 € TTC (prix ferme, définitif, non actualisable et non révisable).

2021 – 02 / Mission audit énergétique dans le cadre du projet de réhabilitation de la halle des

sports

La prestation a été confiée au bureau d’études HEXA INGENIERIE sis 670 rue Jean Perrin BP 50101

ZI Dorignies 59502 DOUAI Cedex. La mission consistera à réaliser un diagnostic de l’état des

ouvrages, une étude thermique et proposer des techniques d’isolation.

Le diagnostic doit permettre d’évaluer la pertinence ou non des divers travaux d’amélioration. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 2 sur 18

Le coût de l’audit s’élève à 1 750 € HT soit 2 100 € TTC.

2021_05_31_01 - Avis sur le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 19 16 3 0 0

Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi

ALUR notamment son article 136 II 2ème alinéa ;

Vu l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ainsi que l’article 5 de la loi n° 2021- 160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de crise sanitaire ;

Vu le PLU de la commune de SISSONNE approuvé le 20 avril 2010 ;

Considérant que la loi ALUR a prévu le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités trois ans après la promulgation de la loi ; Considérant que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme en 2017, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes ou d’agglomération

suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires soit en l'espèce le 1er janvier 2021 ;

Considérant que l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a procédé au report de la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence PLU des communes aux communautés de communes et d’agglomération ;

Considérant que la date de transfert, initialement prévue au 1er janvier 2021, est, de fait, reportée au

1er juillet 2021 ;

Considérant que le législateur prévoit le blocage du transfert, dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans le délai imparti ;

Considérant que la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoyant expressément dans son article 5 que le délai court du 01/10/2020 au 30/06/2021 ;

Considérant que le transfert n’a pas eu lieu en 2017 ;

Considérant qu’il convient au conseil municipal de SISSONNE de se prononcer avant le 30 juin 2021 et que son silence vaudra d’office acceptation du transfert de la compétence ;

Considérant que l’échelon communal reste le plus pertinent pour déterminer les règles d’occupation du sol et déterminer un projet urbain répondant aux attentes des habitants, au contraire du SCOT quiCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 3 sur 18

est un projet stratégique d’aménagement et de développement à l’échelle du bassin de vie de l’intercommunalité ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à la majorité :

• de maintenir la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à un niveau local • de s’opposer, par conséquent, au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Champagne Picarde

• de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision en transmettant dans les meilleurs délais un exemplaire de la délibération au Président de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde

2021_05_31_02 - Mise en place des lignes directrices de gestion

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 19 17 0 2 0

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 août 1984, modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique, prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestion et leur adoption par le Conseil Municipal.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° - déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), 2° - fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels compte tenu que les Commissions Administratives Paritaires n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021 3° - favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces lignes directrices de gestion constituent le document de référence pour la Gestion des Ressources Humaines de la collectivité. Leur élaboration permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles s’adressent à l’ensemble des agents.

Sur ces considérations, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la ville de Sissonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme Liliane LEFEVRE – Mr Thierry LAMY)

• De retenir les actions listées ci-dessousCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 4 sur 18

STRATEGIE

PLURIANNUELLE

DE PILOTAGE DES

RESSOURCES

HUMAINES

Actions sur le temps de

travail Augmenter le temps de travail

Santé et sécurité

Mettre en place une politique d’achat pour

les équipements de protection

Travailler sur le reclassement des agents

inaptes

Travailler sur l’ergonomie des équipements

de travail

Amélioration des

conditions de travail

Mettre en place des horaires variables

Mettre en place du télétravail

Augmentation du pouvoir

d’achat des agents

Déterminer les possibilités d’attribution

d’une NBI

Favoriser un avancement de grade pour

chaque agent dans chaque cadre d’emplois

Inciter les agents à être à jour de leurs

formations professionnelles obligatoires

Mettre en place une politique d’avancement

à la promotion interne

Valoriser l’obtention du concours et des

examens professionnels

Actions sur la masse

salariale

Déterminer le nombre d’agents nécessaires

pour chaque service

Déterminer les conditions de revalorisation

du régime indemnitaire

Exercice des missions en régieCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 5 sur 18

ORIENTATIONS

GENERALES EN

MATIERE DE

PROMOTION ET

DE

VALORISATION

DES PARCOURS

Politique en matière de

formation

Communiquer sur le compte personnel de

formation

Mettre en place des formations de

proximité

Mettre en place un plan annuel de

formation

Politique en matière

d’avancement

Ancienneté dans le grade

Cadencement entre deux avancements

Investissement et motivation de l’agent

Obtention d’un examen professionnel

Prendre en compte les compétences de

l’agent

Prendre en compte les efforts de formation

de l’agent

Critères pour la

présentation d’un dossier

de promotion interne

Ancienneté dans le cadre d’emplois

Cadencement entre deux avancements

Investissement et motivation de l’agent

Prendre en compte les compétences de

l’agent

Prendre en compte les efforts de formation

de l’agent

Prise en compte du

parcours professionnel

Aider les agents à construire un projet

professionnelCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 6 sur 18

Mise en place d’entretiens annuels

d’évaluation

Lutte contre les

discriminations

Adapter les postes de travail

Chercher à faciliter le travail en adaptant

les outils

Travailler avec le CDG sur le reclassement

des agents

ADAPTATION DES

COMPETENCES A

L’EVOLUTION DES

MISSIONS ET DES

METIERS, LA

VALORISATION

DES PARCOURS

PROFESSIONNELS

AINSI QUE

L’EGALITE ENTRE

LES FEMMES ET

LES HOMMES

Améliorer la qualité du

recrutement

Améliorer la politique de recrutement

Capacités financières de la collectivité

Mettre en place une procédure de

recrutement

Réaliser une fiche de poste avant chaque

recrutement

Anticiper les départs en

retraite

Mettre en place une nouvelle organisation

du service

Mettre en place une période de tuilage

Politique en matière de

formation

Communiquer sur le compte personnel de

formation

Délibérer sur le compte personnel de

formation

Mettre en place des formations de

proximité

Lutte contre les

discriminations

Adapter les postes de travail

Chercher à faciliter le travail en adaptant

les outilsCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 7 sur 18

Travailler avec le CDG sur le reclassement

des agents

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en place des lignes directrices de gestion.

2021_05_31_03 - Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, confié au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 19 19 0 0 0

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,

de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, depuis le 1er mai 2020,

un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Vu l’article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centres de gestion à mettre en

place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la

demande, le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n° 86-634 du 13 juillet

1983 précitée,

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes doit être mis en place depuis le 1er mai

2020 dans l’ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il

concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret

paru au Journal Officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif qui comporte 3

procédures :

* le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes

ou agissements en question COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 8 sur 18

* l’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

* l’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

L’acte instituant ces procédures précise comment l’auteur du signalement :

- adresse son signalement ;

- fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;

- fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement. Cet acte précise également les mesures revenant à l’administration qui a reçu le signalement pour - informer rapidement l’auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;

- garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement (identité de l’auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter ainsi que les faits eux-mêmes) Chaque autorité compétente doit informer l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif de

signalement et des modalités pour y avoir accès.

L’article 2 du décret prévoit également que le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie

de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics

relevant de l’article 2 de la loi du 13 juillet susvisée.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans

les conditions prévues à l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.

Le Centre de Gestion de l’Aisne propose ce dispositif à l’ensemble des collectivités et établissements

publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés.

L’ensemble des informations est disponible sur le site internet du Centre de Gestion dans un onglet

dédié « signalement ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

• d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le Centre de

Gestion

• d’informer les agents de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

2021_05_31_04 - Protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 19 19 0 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 9 sur 18

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2-1,

Considérant que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de son auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant, le convoquant en mairie,

Considérant que le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur,

Considérant que le Ministère de la Justice a élaboré un outil de référence permettant aux maires de s’impliquer dans la mise en œuvre d’une procédure de rappel à l’ordre visant à la prévention de la délinquance,

Considérant que le champ d’application du protocole proposé exclut les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes et délits ainsi que ceux donnant lieu à une enquête judiciaire,

Considérant que le processus prévoit d’une part la consultation préalable du parquet sur l’opportunité de la mesure de rappel à l’ordre et d’autre part la tenue d’une réunion d’évaluation annuelle,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

• d’adopter le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre devant intervenir entre la commune de Sissone représentée par son maire et le procureur de la république près le Tribunal judiciaire de Laon,

• d’autoriser le maire à signer le protocole joint en annexe.

2021_05_31_05 - Convention de partenariat avec règlement de fonctionnement du réseau des bibliothèques de la Champagne Picarde (Rés'O) dit guide de l'usager

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le partenariat établi entre la Communauté de Communes de la Champagne Picarde et la Bibliothèque Départementale de l’Aisne (BDA) concernant la mise en réseau des bibliothèques intercommunales et notamment celle de Sissonne.

La dernière convention fixant les engagements réciproques entre la CCCP et la bibliothèque de Sissone date de juin 2018.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 10 sur 18

Suite à des mouvements opérés au niveau du réseau, il convient de convenir d’une nouvelle convention de partenariat visant à définir les engagements réciproques à intervenir entre la CCCP et la bibliothèque de Sissonne œuvrant ainsi au bon fonctionnement du service de lecture publique.

Dans cette logique, la convention de partenariat est annexée d’un règlement de fonctionnement du réseau des bibliothèques de la champagne picarde dit guide de l’usager ayant pour but de codifier les rapports entre les bibliothèques du Rés’O et les usagers concernant les règles de prêt.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés

• D’approuver les termes de la convention de partenariat et du règlement de fonctionnement joints en annexe étant précisé que la prise d’effet se fera à la date de signature • D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents ainsi que toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2021_05_31_06 - Décision modificative n°1

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 19 19 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget de la commune,

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer un transfert de crédit en vue du reversement à la Région d’un indu de subvention.

En effet, la dépense inscrite au chapitre 13 s’élève à 9 928,98 € alors que l’avis à payer reçu dernièrement fait état d’une somme de 13 637,03 €.

Il convient, par conséquent, de procéder au virement suivant :

Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves – 3 708,05 € (art 10228)

Chap 13 Subvention d’investissement + 3 708,05 € (art 1312)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentés :

• Accepte la décision modificative présentée ci-dessus sur le budget primitif de la Commune, exercice 2021.

2021_05_31_07- Décision modificative n°2

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participantCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 11 sur 18

17 19 19 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2021 et le compte administratif 2020,

Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée qu’à la demande de la SGC de Laon, il est nécessaire d’ouvrir des crédits afin de régulariser des écritures passées au 1328 en recettes d’investissement sur l’exercice 2020 au lieu des articles 1347 et 1348, sur le Prog. Chaufferie biomasse, inv.912.

Le bien étant non amortissable, il convient par la dépense d’annuler le titre émis en 2020 et de réimputer sur l’exercice 2021 les subventions perçues en 2020 sur les comptes adéquats.

Dépense d'investissement

c/1328 90 850,70 €

Recette d'investissement

c/1347 65 945,34 €

c/1348 24 905,36 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentés :

• d’accepter la décision modificative n°2 présentée ci-dessus sur le budget primitif de la Commune, exercice 2021.

2021_05_31_08- Validation du projet "rénovation énergétique des bâtiments scolaires : installation d'éclairage à LED" dans les deux écoles

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 19 19 0 0 0

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité d’installer des plafonniers à LED dans toutes les pièces de l’école maternelle et de l’école primaire (salles de classes, couloirs, wc, salle de motricité, activités, etc...).

Cette démarche de modernisation de l’éclairage vise à améliorer le confort et les conditions d’apprentissage des élèves mais aussi à réduire la facture énergétique.

Monsieur le Maire rappelle que les écoles comptent 138 élèves en primaire et 98 élèves en maternelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentés :

• de valider le projet de rénovation énergétique des bâtiments scolaires par l’installation d’éclairage à LED dans les 2 écoles (maternelle et primaire) dont leCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 12 sur 18

montant global est de 25 284 € HT soit 30 340,80 € TTC comme indiqué dans le plan de financement ci-dessous

• d’inscrire au budget les crédits nécessaires

• d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires liées à cette opération, à lancer les consultations, à signer et à solliciter les éventuelles subventions (Etat, Région, Conseil Départemental, Communauté de Communes)

2021_05_31_09- Classement de la parcelle AC 517 en voie communale

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 19 19 0 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment L 2111-3

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,

Monsieur le maire informe l’assemblée que l’accès à l’immeuble, cadastré AC 518 situé 3 lotissement du vieux château, n’est possible que depuis la parcelle AC 517.

D’une superficie de 9 m², cette parcelle relève actuellement du domaine privé de la commune de SISSONNE alors qu’elle est utilisée en partie comme parking.

Devant cet état de fait, Monsieur le Maire propose d’affecter et de classer la parcelle AC 517 dans le domaine public dans la catégorie voie communale.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 13 sur 18

Le conseil municipal, après avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentés :

• d’affecter et de classer la parcelle cadastrée AC 517 d’une superficie de 9 m² en voie communale

• de charger le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires liées à cette délibération avec notamment la mise à jour du tableau de classement des voies communales et chemins ruraux.

2021_05_31_10 - Révision de l'aménagement de la forêt communale de SISSONNE

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 19 19 0 0 0

La commune de SISSONNE est propriétaire d’une forêt de 39 hectares qui relève du régime forestier au titre du code forestier.

L’Office National des Forêts (ONF) est chargé de sa mise en œuvre, garantissant ainsi la gestion durable de la forêt dans ses différentes dimensions tout en préservant les intérêts du propriétaire.

L’ONF propose le lancement d’une révision d’aménagement de la forêt communale.

L’aménagement forestier comprendra :

1. Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement

2. La définition des objectifs assignés à cette forêt en tenant compte des souhaits du propriétaireCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 14 sur 18

3. Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Il en découlera la mise à jour du document de gestion pour les 10 à 15 années à venir.

Le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

• de se prononcer favorablement sur le lancement de l’élaboration de l’aménagement forestier tel que présenté ci-dessus.

2021_05_31_11- Convention de prestation ADICA assistance technique et administrative - travaux toiture Eglise de SISSONNE

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 19 19 0 0 0

La commune de SISSONNE souhaite confier à l’Agence Départementale d’Ingénierie pour les collectivités de l’Aisne dite plus communément ADICA une mission d’assistance technique et administrative pour le suivi des travaux de réfection de la toiture de l’église de SISSONNE.

La prestation d’accompagnement prévoit :

L’analyse visuelle des problématiques visibles par image haute qualité (utilisation d’un drone)

La rédaction d’un cahier des charges sommaire pour consultation en MAPA L’aide au choix des entreprises

L’accompagnement du maître d’ouvrage et conseils en phase travaux.

Le coût de la prestation s’élève à 1 200 € HT pour un temps effectif de travail de 2 jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentés :

• d’autoriser le Maire à signer la convention de prestations avec l’ADICA laquelle est jointe à la présente

• de nommer le Maire représentant du pouvoir adjudicateur

• d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces du marché pour un montant prévisionnel inférieur à 90 000 € HT, comme le prévoit l’article L 2122.21.1 du code des collectivités territoriales

• d’engager une passation du marché selon la procédure adaptée conformément aux articles R 2123-1 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie

réglementaire du code de la commande publique et L 2123-1 de l’ordonnance 2018- 1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Il est précisé que l’appel à la concurrence sera formalisé

pour un marché inférieur à 40 000 € HT par

une annonce publiée et affichée en mairieCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 15 sur 18

un envoi de dossier de consultation (ou une publication du dossier de consultation sur le profil acheteur de la commune)

pour un marché supérieur à 40 000 € HT par

une annonce publiée et affichée en mairie

une publication du dossier de consultation sur le profil acheteur de la commune

Il est à noter que le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l’offre jugée économiquement et qualitativement la plus avantageuse au regard des critères indiqués dans le règlement de consultation.

2021_05_31_12 - 12- Optimisation de la signalétique de la Commune

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

17 19 19 0 0 0

Vu la délibération en date du 7 février 2019 validant l’appel à projet « Redynamisation du centre- ville de Sissonne » et celle du 21 janvier 2020 validant le projet « Signalétique du village »,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la défense et revitalisation du centre-ville et en particulier des petits commerces locaux, une enquête a été réalisée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie auprès de la population de toute la zone de chalandise. Les remarques et propositions de cette enquête ont permis la création d’une signalétique appropriée sur le village.

Monsieur le Maire précise que les aménagements spécifiques prévus pour favoriser les déplacements doux en particulier en vélo nécessitent de modifier et d’optimiser la signalétique existante. Le coût de l’opération est estimé à 7 400 € soit 8 880 € TTC.

Monsieur le Maire indique que des subventions peuvent être sollicitées notamment auprès de la Région dans le cadre du programme « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés :

o de valider la phase 2 du projet de la signalétique du village dont le montant global est de 7 400 € H.T soit 8 880 € TTC comme indiqué dans le plan de financement ci- dessous COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 16 sur 18

o d’inscrire au budget les crédits nécessaires

o d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires liées à cette opération, à lancer les consultations, à signer et à solliciter toutes les

subventions possibles

2021_05_31_13- Société SPL-XDEMAT

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

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La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation (notamment des délibérations).

Depuis, la commune de SISSONNE a adhéré à la société ainsi que les départements de la Haute- Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 17 sur 18

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur. Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale. Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentés :

o d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat o d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Questions diverses

Monsieur Frédéric ROUAN demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour. Il souhaite le vote de la dissolution de son poste d’adjoint au Maire tout en restant conseiller municipal.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2021 - Page 18 sur 18

Monsieur le Maire précise que sa demande n’est pas recevable immédiatement. Monsieur ROUAN demande que cela soit inscrit à la prochaine réunion de Conseil Municipal.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h10 .

Fait à SISSONNE, les jours, mois et an susdits

Le maire,

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